Loi sur la poste (LPO)

Délai référendaire: 3 avril 2003

Loi sur la poste (LPO)

Modification du 13 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2002¹, arrête:

I La loi du 30 avril 1997 sur la poste² est modifiée comme suit:

Art. 15, titre et al. 2 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement 2 La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant de l’octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.

3 L’art. 15 est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.

Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 24 décembre 2002³ Délai référendaire: 3 avril 2003