FF 2025 152
Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20241,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 74a Tremblements de terre
La Confédération peut obliger les propriétaires à verser, en cas de grave tremblement de terre, une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurée de leurs bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.