Rapport annuel 2024 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

4.1.1 Mesure de l’efficacité dans la coopération internationale

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a publié son avis¹⁷ sur le rapport de la CdG-E concernant la mesure de l’efficacité dans la coopération internationale (CI)¹⁸. La commission s’est penchée sur cet avis afin de déterminer si la manière dont le Conseil fédéral envisageait de mettre en œuvre ses recommandations était adéquate.

En 2023, la CdG-E avait critiqué dans son rapport la pratique en vigueur pour mesurer l’efficacité dans la CI. Ce rapport portait exclusivement sur un instrument de la mesure: l’évaluation. La commission y constatait que la pratique en matière d’évaluation dans la CI présentait des lacunes et ne se prêtait donc que partiellement à la mesure de l’efficacité et au pilotage au niveau des projets et qu’elle ne permettait pas de savoir si le projet évalué contribuait à la réalisation des objectifs généraux de la CI. La commission considérait en outre que dans leur forme actuelle, les évaluations ne constituaient pas une base adéquate pour la reddition de comptes au Parlement et au public, et que les taux de réussite utilisés dans ce cadre n’étaient pas des indicateurs pertinents. Elle avait ainsi formulé six recommandations à l’attention du Conseil fédéral.

Dans son avis du 21 février 2024, le Conseil fédéral s’est dit globalement disposé à mettre en œuvre les recommandations de la CdG‑E. À cet effet, il a défini douze mesures. Il a déjà tenu compte des conclusions du rapport de la CdG‑E dans son message sur la stratégie de coopération internationale 2025–2028¹⁹ et dans son compte rendu des activités définies dans la stratégie de coopération internationale 2021–2024²⁰. Il convient de relever à cet égard que la CdG-E a recommandé de renoncer entièrement aux taux de réussite jusqu’à ce que la qualité et la méthodologie des évaluations sur lesquelles ils reposent soient améliorées. Dans le compte rendu précité, le Conseil fédéral a cependant maintenu l’utilisation des taux de réussite, tout en attirant l’attention sur leurs limites et leur pertinence méthodologiques, comme le demandait la CdG‑E.

La CdG-E s’est félicitée de la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre ses recommandations. Dans son avis, celui-ci a par exemple déclaré que les évaluations de projets devraient désormais souligner plus explicitement le lien entre ces projets et la stratégie CI, que la mise en œuvre de leurs recommandations devrait faire l’objet d’un monitorage systématique et que la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) devraient à l’avenir faire porter leurs évaluations davantage sur des projets terminés plutôt que sur des projets en cours, ce afin de pouvoir tirer de meilleures conclusions sur l’efficacité et la durabilité des projets.

La CdG-E avait néanmoins quelques questions complémentaires à poser sur certains points de l’avis. Elle a ainsi demandé au Conseil fédéral des précisions sur les tâches, les compétences et le mode de fonctionnement du comité de pilotage Évaluation, qui doit formaliser la collaboration et le partage de connaissances entre les services fédéraux qui se chargent des évaluations. Elle l’a également invité à démontrer la plus-value de la méta-analyse annoncée par le Conseil fédéral par rapport à l’évaluation récemment menée par le CPA et à l’informer plus précisément du remaniement des évaluations de la Division Paix et droits de l’homme (DPDH). Le Conseil fédéral a expliqué ce que fait concrètement le comité de pilotage Évaluation. Il a en outre exposé la plus-value de la méta-analyse prévue et mis en lumière le contexte du remaniement des évaluations de la DPDH, répondant ainsi de manière satisfaisante aux questions de la CdG‑E.

La CdG-E a donc décidé, lors de sa séance du 6 septembre 2024, de clore son inspection sur la mesure de l’efficacité dans la CI. Elle procédera en 2027 à un contrôle de suivi de la mise en œuvre de ses six recommandations. Celui-ci lui permettra notamment d’examiner si les outils et processus de gestion des évaluations auront été harmonisés de manière judicieuse, si la qualité des évaluations aura été suffisamment améliorée en vue d’une utilisation dans le cadre du pilotage au niveau des projets et enfin si la reddition de comptes au Parlement et au public aura, sur cette base, gagné en transparence et en représentativité.

4.1.2 Situation financière de l’armée

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N s’est penchée sur la conduite exercée par la cheffe du DDPS eu égard au chef de l’armée (CdA), ainsi que sur la planification de l’armement et des tâches et sur la communication externe du DDPS. La situation financière de l’armée a en effet agité l’opinion publique au début de l’année 2024, après que le CdA a évoqué un «manque de liquidités» et un «trou financier» lors du point de presse du 1^er février²¹. À la suite de cette conférence, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS‑N) et la Commission des finances du Conseil national (CdF‑N) se sont penchées sur la situation financière de l’armée. Elles sont parvenues à la conclusion que celle-ci ne souffrait d’aucun manque de liquidités et que rien n’attestait l’existence d’un trou financier.

La CdG-N s’est pour sa part renseignée par écrit sur les aspects précités auprès de la cheffe du DDPS. Dans sa réponse, le DDPS a exposé clairement la façon dont se déroule la planification de l’armement et du financement ainsi que les modalités et la fréquence des échanges entre la cheffe du département et le CdA. En réponse à une question complémentaire de la CdG‑N, la cheffe du DDPS a également apporté des clarifications sur l’organisation et le déroulement de ses échanges formels avec le CdA et le chef de l’armement ainsi que sur la manière dont la communication ambiguë de la conférence de presse du 1^er février 2024 avait été analysée et traitée par le DDPS. La commission est parvenue à la conclusion que le département avait tiré les enseignements qui s’imposaient de cet épisode. Elle relève en outre que les échanges entre la cheffe du DDPS, le CdA et le chef de l’armement étaient menés de manière opportune. La CdG-N a ainsi mis fin à ses investigations sur ce dossier.

4.1.3 Méthodes d’entraînement abusives et éthique dans le sport suisse

La CdG-N s’est penchée depuis 2020 sur la question des méthodes d’entraînement abusives et sur celle de l’éthique dans le sport suisse. Dans ce contexte, elle s’est concentrée sur le rôle et les moyens d’action de la Confédération, en particulier du DDPS et de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Dans le cadre de ses investigations, elle a demandé à plusieurs reprises des renseignements écrits au DDPS et à l’OFSPO et a entendu les personnes responsables de ces services. Afin de disposer d’une vue d’ensemble, elle a également invité en 2024 une délégation du nouveau service de signalement des manquements à l’éthique de la fondation Swiss Sport Integrity.

La CdG-N a ainsi constaté que la situation avait bien évolué depuis que des allégations concernant des méthodes d’entraînement abusives avaient été portées à sa connaissance et qu’elle avait entamé ses investigations en 2020. Les services responsables au niveau fédéral ont procédé à diverses clarifications et pris des mesures que la commission juge pertinentes. À la fin de l’année 2021 par exemple, un rapport détaillé d’un cabinet d’avocats²², qui avait été mandaté par le DDPS pour enquêter sur des allégations de mauvais traitements et d’intimidations dans le milieu de la gymnastique rythmique et de la gymnastique artistique, a été publié. À la suite de cette publication, la cheffe du DDPS a lancé le projet «Éthique dans le sport», dans le cadre duquel le Conseil fédéral a pris différentes mesures afin d’ancrer de manière plus contraignante les principes éthiques dans le système du sport suisse et de pouvoir mieux identifier et sanctionner les manquements à l’éthique²³. Concrètement, l’ordonnance sur l’encouragement du sport a été modifiée de sorte que les aides financières accordées aux organisations sportives puissent dépendre des efforts que ces dernières fournissent en faveur de l’équité et de la sécurité dans le sport. Par ailleurs, un service de signalement national et indépendant, rattaché à la fondation Swiss Sport Integrity, a été créé.

La CdG-N estime que les mesures prises sont appropriées. À ses yeux, seuls deux points doivent encore être améliorés, à savoir les statistiques sur les signalements de manquements à l’éthique et le soutien financier aux victimes présumées en cas de procès. Ces deux points ne relèvent toutefois pas prioritairement de la compétence de la Confédération, mais de celle de la fondation Swiss Sport Integrity. La CdG-N en a informé la fondation et a ainsi clos ses investigations à ce sujet.

4.1.4 Procédure de sélection du ou de la secrétaire d’État au sein du DDPS

Le 1^er janvier 2024, le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) a débuté ses activités. Le processus de sélection du nouveau secrétaire d’État à la politique de sécurité avait fait l’objet d’une large couverture médiatique les mois précédents. En effet, la première personne désignée pour ce poste n’ayant finalement pas pris ses fonctions, le Conseil fédéral n’a pu nommer le secrétaire d’État que le 22 décembre 2023.

La CdG-N s’est penchée d’une part sur le processus de recrutement au sein du DDPS. Elle a constaté que, conformément aux directives correspondantes du Conseil fédéral, la cheffe du département avait instauré une commission de sélection à cet effet. D’autre part, la CdG‑N a analysé le recours au contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) dans le cadre de cette nomination. De l’avis de la CdG‑N, le DDPS a su expliquer de manière plausible pourquoi les autorités n’avaient pas prise sur certains éléments du processus de sélection du nouveau secrétaire d’État. En effet, ni le DFAE, employeur du premier candidat, ni la commission de sélection du DDPS ne disposaient des informations ayant entraîné le retrait du secrétaire d’État initialement nommé. Le DDPS n’a été mis au courant de ces informations qu’après la publication du communiqué de presse annonçant la nomination de cette personne en tant que secrétaire d’État. La CdG‑N a ensuite clarifié la raison pour laquelle ce candidat n’avait pas été soumis à un nouveau CSP avant sa nomination. Le CSP du candidat était encore valable; il appartenait donc au DDPS de décider s’il fallait effectuer ou non ce contrôle (art. 8 OCSP²⁴). Le CSP doit être renouvelé tous les cinq ans. Les précédents CSP du candidat n’avaient par ailleurs jamais donné lieu à des réserves.

Avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) au 1^er janvier 2024, le cadre légal pour les cas comme celui-ci a en partie changé: un nouvel instrument, le contrôle de loyauté, a été introduit. Ce dernier permet de ne pas complètement renouveler le CSP en cas de promotion dans les cinq ans, étant donné que ce contrôle demande beaucoup de temps et de ressources.

Après le retrait du premier candidat, la commission de sélection a réexaminé les candidatures restantes et les a soumises aux évaluations requises ainsi qu’au CSP. Certaines personnes se sont retirées, en partie à cause d’un CSP négatif. À l’issue de ce deuxième cycle de recrutement, Markus Mäder, le secrétaire d’État actuel, est apparu comme le candidat le plus adéquat.

Après une analyse détaillée, la CdG-N est parvenue à la conclusion que le processus de recrutement du secrétaire d’État s’était déroulé de manière conforme aux prescriptions légales et opportune. Elle a ainsi mis fin à ses travaux sur le sujet.

4.1.5 Partenariat de la DDC avec des ONG

Dans le contexte des évènements qui se sont déroulés le 7 octobre 2023 en Israël, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) s’est vu reprocher de compter dans ses rangs des personnes soutenant le Hamas. Des organisations non gouvernementales (ONG) de la région ont fait l’objet de ces mêmes critiques. Parmi elles figurent notamment des ONG soutenues par la DDC. La CdG‑N s’est donc renseignée auprès du chef du DFAE sur la collaboration avec les ONG de manière générale et sur la situation au Proche-Orient en particulier. Elle s’est tout spécialement intéressée à la manière dont le DFAE s’assure du respect du code de conduite et des directives en matière de non-discrimination. La commission a aussi examiné si les fonds étaient affectés aux fins prévues. Elle s’est en outre penchée sur la situation compliquée que connaît le Proche-Orient ainsi que sur l’examen des ONG ayant été expressément ordonné eu égard à ce contexte.

Le DFAE a pu exposer de manière convaincante à la CdG-N la façon dont les ONG sont sélectionnées et dont on s’assure que le code de conduite et les directives en matière de non-discrimination sont bien respectés. Les directives en question ont déjà été présentées en 2020 dans un rapport du Conseil fédéral sur la coopération avec les organisations non gouvernementales²⁵. Les ONG sont pour leur part régulièrement contrôlées par la DDC et les projets font l’objet d’évaluations, ce qui permet de garantir que les fonds sont bien affectés aux fins définies. Le DFAE a par ailleurs expliqué sur quelles bases onze ONG ont été contrôlées à la suite des évènements du 7 octobre 2023, ce qui a conduit à une cessation de la collaboration avec deux d’entre elles. Pour une troisième ONG, la fin de la coopération avait été annoncée avant le 7 octobre 2023. Pour les huit autres, les fonds ont été débloqués. La commission a estimé que la façon de procéder du DFAE était proportionnée et opportune. Elle a ainsi clos le dossier relatif à la coopération de la DDC avec des ONG.

4.1.6 Sécurité des aérodromes militaires

Durant l’année sous revue, la CdG-E s’est assurée que le DDPS garantissait la sécurité des aérodromes militaires de manière adéquate et en tenant compte des exigences futures, qui découlent notamment de nouveaux systèmes, comme le nouvel avion de combat F-35A, mais aussi de l’évolution des menaces.

La sécurité des aérodromes militaires englobe la sécurité de l’exploitation, des personnes, des objets, de l’information et de la communication, ainsi que la cybersécurité. Le DDPS a informé la commission des analyses réalisées en matière de sécurité des aérodromes militaires. Il lui a présenté les mesures techniques, organisationnelles et d’aménagement concrètes déjà mises en œuvre ou prévues. La commission s’est particulièrement intéressée aux exigences futures qu’implique, pour la sécurité des aérodromes militaires, l’exploitation de nouveaux systèmes. Elle s’est par ailleurs renseignée sur les enseignements tirés des soupçons d’espionnage chinois sur l’aérodrome de Meiringen, rendus publics au printemps 2024. Elle a également abordé la question de la cybersécurité. La commission a pris acte du fait que les ressources financières limitées obligeaient le DDPS à prioriser les différentes mesures visant à renforcer la sécurité des aérodromes militaires.

La CdG-E est convaincue que les processus engagés pour renforcer la sécurité des aérodromes militaires sont adéquats et salue les mesures mises en œuvre ou planifiées. La commission a ainsi pu achever durant l’année sous revue les travaux qu’elle avait entamés à l’automne 2023, à la suite d’une visite de service auprès d’armasuisse, à l’aérodrome d’Emmen.

4.1.7 Sécurité et résilience du réseau des représentations suisses

La CdG-E s’est informée des mesures que le DFAE a prises ces dernières années dans le domaine de la sécurité des données, notamment en raison de l’évacuation de représentations de la Suisse à l’étranger. Elle s’est également enquise de l’avancement du programme Optira, qui coordonne les projets informatiques au DFAE.

En 2023, la CdG-E s’était fait présenter la nouvelle division Numérisation du DFAE. Elle avait ensuite approfondi la thématique de la sécurité et de la résilience du réseau de représentations de la Suisse à l’étranger, en particulier sous l’angle de la cybersécurité et de la protection physique des données traitées et conservées dans les représentations. Dans ce contexte, le DFAE lui avait aussi présenté le programme Optira, par lequel les projets informatiques du département ont été coordonnés et pilotés jusqu’en 2024.

Le programme a été recentré à la mi-2024: d’ici à 2028, la résistance de l’infrastructure de serveurs et le raccordement des représentations suisses au réseau informatique doivent être renforcés et l’infrastructure du réseau de représentations doit gagner en flexibilité. La commission a constaté que la planification financière définie pour ces étapes du projet était ambitieuse. Elle se félicite toutefois que le DFAE ait planifié les différentes étapes du projet de telle manière que chaque étape financée produise des résultats utilisables immédiatement, indépendamment des travaux de suivi encore à effectuer. Cette approche permet de modifier la planification de façon souple, sans que les investissements déjà réalisés deviennent inutiles. La CdG‑E a ainsi décidé de clore le dossier pour le moment et de s’informer de nouveau sur l’état d’avancement du programme Optira dans environ deux ans.

4.1.8 Institution suisse des droits humains

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E s’est informée des travaux de mise en place de l’Institution suisse des droits humains (ISDH) et du rôle des autorités fédérales dans ce cadre.

L’ISDH, dont la création a été décidée par le Parlement en 2021²⁶, a vu le jour en mai 2023 et est opérationnelle depuis le début de 2024. Cette institution nationale indépendante a pour mission de contribuer à la protection et à la promotion des droits humains en Suisse en s’appuyant sur les Principes de Paris de l’Organisation des Nations Unies (ONU)²⁷. Comme le prévoit la loi, la Confédération et les cantons participent à son financement. Ils ne peuvent pas en être membres, mais ont la possibilité, conformément aux statuts de l’ISDH, de se faire représenter à l’assemblée des membres et aux séances du comité par des assesseurs et assesseures sans droit de proposition ni droit de vote.

La compétence dans ce domaine au sein de la Confédération est auprès du DFAE, plus précisément de la DPDH, laquelle a d’ailleurs coordonné le groupe de travail ayant préparé la création de l’ISDH. Le DFAE (en 2023) et l’ISDH (en 2024) ont informé la CdG-E du processus de mise en place, des tâches, des compétences et du fonctionnement de l’institution. L’ISDH ne traite pas de cas individuels de violations potentielles des droits humains; elle documente la situation en matière de droits humains en Suisse, mène des recherches sur ce thème et conseille la Confédération, les cantons, les communes, les milieux économiques et la société civile dans la mise en œuvre des droits humains en Suisse.

La commission a pris acte du fait qu’en raison de l’indépendance de l’ISDH, les autorités fédérales ne jouent qu’un rôle limité vis-à-vis de l’institution, se réduisant pour l’essentiel à son financement ainsi qu’à des échanges informels et engagements non contraignants au sein des organes précités. Ce rôle limité doit permettre à l’ISDH de mener ses activités de manière indépendante et crédible.

La commission tenait à s’informer du résultat du processus – qui s’est étalé sur plusieurs décennies – ayant conduit à la création d’une institution nationale dédiée aux droits humains et à mieux connaître les activités de cette institution inédite en Suisse. Au cours de ses clarifications, elle n’a pas identifié de besoin d’agir du point de vue de la haute surveillance et a par conséquent clos ses travaux relatifs à l’ISDH.

4.1.9 Interventions de la protection civile au profit de particulières et particuliers dans le cadre de cours de répétition

Les interventions de la protection civile effectuées dans le cadre de cours de répétition font régulièrement l’objet d’articles de presse portant sur d’éventuelles interventions au profit de particulières et particuliers. La CdG-E a été informée dès 2023 de la manière dont l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) gérait cette problématique et a pu terminer ses travaux au cours de l’année sous revue.

La commission a pris acte du fait que les compétences de l’OFPP dans ce domaine étaient très limitées, la formation dans la protection civile relevant en premier lieu de la responsabilité des cantons. Dans le cas particulier des interventions au profit de la collectivité (IFC) effectuées sous forme de cours de répétition, certaines obligations d’examen et d’autorisation incombent à l’OFPP selon le niveau de l’IFC (national, cantonal, régional ou communal), notamment pour les IFC nationales. Toutefois, pour les cours de répétition ordinaires, son rôle est très limité. L’OFPP établit, en collaboration avec les cantons, les bases d’une formation uniforme et organise des formations ainsi que des formations continues pour les cadres. La planification concrète et la réalisation des cours de répétition de la protection civile incombent en revanche aux cantons, respectivement aux organisations de protection civile concernées, et non à l’OFPP.

La commission a constaté que l’OFPP était conscient de la problématique des éventuelles interventions de la protection civile au profit de particulières et particuliers dans le cadre de cours de répétition, et qu’il y sensibilisait, dans la mesure de ses possibilités, les interlocutrices et interlocuteurs ainsi que les responsables cantonaux. Cette sensibilisation se fait à la fois dans le cadre des rapports d’information de l’OFPP avec les cheffes et chefs cantonaux de la protection civile et de l’instruction, et grâce à un aide-mémoire que l’office fédéral a rédigé à l’intention des cantons et des organisations de protection civile, en complément des documents d’instruction existants. Cet aide-mémoire se compose d’une liste de contrôle pour la planification et la réalisation des cours de répétition de la protection civile et y thématise la problématique évoquée ci-dessus.

Sur la base des informations transparentes fournies par l’OFPP, la commission est parvenue à la conclusion que l’office fédéral était sensibilisé à la problématique et qu’il utilisait de manière opportune les possibilités limitées dont il disposait pour prévenir les incidents lors de cours de répétition de la protection civile.

4.1.10 Sponsoring au DDPS

La CdG-N s’était déjà penchée sur la question des activités de sponsoring au sein du DDPS en 2020²⁸. Le 1^er janvier 2021, de nouvelles lignes directrices pour le sponsoring au DDPS sont entrées en vigueur²⁹. Ce document a été élaboré à la suite d’un rapport de contrôle de l’organe de révision interne du DDPS qui, en 2019, avait identifié diverses améliorations possibles dans le domaine du sponsoring, par exemple l’obligation de communiquer les activités de sponsoring passives. Le texte a pour but d’instaurer une approche plus adéquate des questions touchant au sponsoring au sein du DDPS. Au cours de l’année sous revue, la CdG‑N s’est informée sur l’efficacité de ces nouvelles lignes directrices et sur les expériences faites depuis leur entrée en vigueur il y a presque trois ans.

Dans ce cadre, la commission s’est intéressée au sponsoring tant actif que passif. Le sponsoring actif signifie que le DDPS soutient un évènement, par exemple en y consacrant des journées de service. Dans le cas du sponsoring passif, le DDPS reçoit une aide financière pour pouvoir lui-même organiser un évènement. Pour ce qui est du sponsoring actif et des prestations OACM³⁰, le DDPS a expliqué de manière convaincante à la CdG-N comment et dans quelle mesure il pouvait soutenir des évènements sans négliger la mission première de l’armée. S’agissant du sponsoring passif, à savoir l’acceptation de ressources financières pour organiser des évènements du DDPS, le département publie sur son site³¹ toutes les contributions supérieures à 5000 francs. Cette mesure vise à empêcher que les prestations de sponsoring puissent être mises en relation avec des acquisitions ou d’autres activités comparables. Le DDPS a par ailleurs pu montrer à la commission que depuis leur entrée en vigueur, les nouvelles lignes directrices avaient contribué à une meilleure sensibilisation sur la question du sponsoring au sein du département.

Au terme d’un examen approfondi, la CdG-N est parvenue à la conclusion que les nouvelles directives étaient appliquées de manière conforme au cadre légal et opportune. Elle salue la sensibilisation renforcée du DDPS à la question du sponsoring ainsi que sa communication transparente des activités de sponsoring. La commission met ainsi un terme à ses clarifications pour le moment et s’informera à nouveau sur le sujet dans quelques années.

4.1.11 Rôle du DFAE en matière d’octroi de visas humanitaires

La CdG-N avait commencé en 2023 à approfondir la question de l’octroi de visas humanitaires par la Suisse, après que des voix se sont élevées pour dénoncer les difficultés croissantes rencontrées à cet égard dans divers pays. Les critiques portaient notamment sur le fait que les personnes requérantes se voyaient imposer de très longs délais avant d’obtenir un rendez-vous ou étaient parfois renvoyées à une autre représentation suisse, géographiquement plus éloignée. Ces plaintes concernaient notamment l’octroi de visas humanitaires à la suite de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan en août 2021.

La commission a examiné si les processus de traitement des demandes de visas humanitaires du DFAE étaient adéquats et si le département disposait de ressources suffisantes pour traiter ces demandes de manière appropriée, en particulier dans des situations de crise telles que la prise de pouvoir évoquée en Afghanistan. Lors des auditions menées, le DFAE a expliqué comment il avait fait face à l’augmentation soudaine de la demande de visas humanitaires, précisant notamment qu’en cas de crise et si la situation sécuritaire le permettait, des ressources supplémentaires étaient mises à disposition de la représentation concernée. La CdG‑N n’a pas identifié de nécessité d’agir à cet égard.

Au cours de ses investigations, la commission a toutefois approfondi la question de la légalité de la pratique actuelle, en particulier au regard de la signification du critère du «lien étroit et actuel» avec la Suisse devant exister pour qu’un visa humanitaire puisse être octroyé. Conformément aux bases légales relatives aux visas humanitaires (art. 3, al. 2, LEI et art. 4, al. 2, OEV)³², les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée peuvent recevoir un visa humanitaire. Le critère du lien avec la Suisse ne figure ni dans la LEI ni dans l’OEV. Pourtant, la directive du SEM relative à l’octroi de visas humanitaires mentionne explicitement le lien avec la Suisse comme critère pour l’octroi de visas humanitaires («En particulier, l’existence d’un lien étroit et actuel avec la Suisse revêt une importance particulière ...»)³³. Le SEM a confirmé à la CdG‑N que la disposition concernée de cette directive ne se fondait pas sur une base légale explicite, mais que ce critère s’était imposé dans la jurisprudence étant donné que les visas ne sont délivrés que si un lien avec le pays de destination est établi.

Dans le cadre de ses investigations, la commission a toutefois constaté que la jurisprudence n’était pas cohérente à cet égard: certains arrêts du TAF stipulent qu’un lien étroit avec la Suisse est une condition sine qua non pour l’octroi d’un visa humanitaire³⁴, alors que dans d’autres, il ne s’agit que d’un «critère facultatif»³⁵.

Deux questions sont restées ouvertes malgré les clarifications menées par la CdG-N:

1. Est-il approprié qu’un critère important, tel que le lien avec la Suisse, ne soit fixé qu’au niveau d’une directive?

2. Est-il obligatoire d’avoir un lien étroit avec la Suisse pour obtenir un visa humanitaire par la Suisse?

La CdG-N n’a pas identifié à ce moment-là d’autres mesures à prendre du point de vue de la haute surveillance. Durant l’année sous revue, la commission a donc décidé d’informer la CIP‑N, responsable de la législation dans ce domaine, de ses investigations et des deux questionnements ci-dessus. Après avoir mené ses propres investigations sur cette base, la CIP‑N est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas nécessaire de légiférer en la matière. L’administration a assuré à la CIP‑N que le lien avec la Suisse ne constituait pas une condition formelle, mais faisait partie des nombreux critères pris en compte dans l’examen des demandes. Aussi, lorsqu’une personne est confrontée à un danger majeur et doit immédiatement fuir, le fait que son lien avec la Suisse soit limité, voire inexistant, ne s’oppose nullement à l’octroi d’un visa humanitaire.

4.1.12 Autres inspections et activités en cours dans les domaines DFAE/DDPS

Pendant l’année sous revue, la CdG-N s’est penchée sur le projet «C2Air» du futur système de surveillance de l’espace aérien. À cet effet, elle a mené des auditions auprès du DDPS et d’armasuisse. D’importance décisive pour la sécurité de la Suisse, ce projet est également très complexe, car il présente diverses interfaces avec d’autres projets, notamment la Nouvelle plateforme de digitalisation (NPD). Le projet a pris du retard et a même dû être temporairement suspendu en 2024. Plusieurs questions relatives à la gestion du projet sont ainsi encore ouvertes et seront approfondies par la commission en 2025.

Par ailleurs, la CdG-N a mené des investigations concernant la protection des infrastructures critiques. Dans ce cadre, elle s’est principalement intéressée à la répartition des compétences entre l’OFPP et le SEPOS nouvellement créé. Estimant que des clarifications sont nécessaires à cet égard, la commission définit actuellement les prochaines étapes dans ce dossier.

En outre, la commission s’est penchée en 2024 sur le mode de calcul des effectifs de l’armée. Actuellement, l’effectif réel est supérieur aux prescriptions légales (140 000 militaires). En raison de la situation géopolitique, le Conseil fédéral a estimé le 1^er novembre 2023 que le moment n’était pas opportun pour réduire l’effectif réel de l’armée. C’est pourquoi il a chargé le DDPS d’élaborer un projet de modification législative qui sera soumis à la consultation.

La CdG‑N s’intéresse aux causes de cette violation du droit et approfondit donc le monitoring sur l’effectif de l’armée, son mode de calcul ainsi que le flux d’informations à ce sujet au sein du DDPS.

En 2024, le CPA a achevé son évaluation sur le thème du «service militaire avec restrictions». Sur cette base, la sous-commission compétente de la CdG-N a débuté la rédaction d’un rapport à la fin de l’année sous revue. Celui-ci sera traité et publié par la commission en milieu d’année 2025.

Pour sa part, la CdG-E s’est informée en 2024 des résultats de l’enquête administrative ordonnée par le Conseil fédéral à la suite de la cyberattaque à l’encontre de Xplain SA, un prestataire informatique externe de la Confédération. Elle examinera la mise en œuvre des mesures décidées sur la base de l’enquête administrative et traitera différentes questions en suspens concernant la répartition des compétences entre l’OFCS et le SEPOS.

La CdG-E a également poursuivi ses travaux concernant les drones de reconnaissance ADS 15. Elle s’est penchée sur les raisons du retard pris par le projet, en partie liées à la situation délicate en Israël, et s’est informéedes mesures introduites par le DDPS et armasuisse à cet égard. Entre autres, la gestion du fournisseur dans le cadre du projet sera désormais plus rigoureuse et celui-ci devra assumer les conséquences prévues par le contrat pour les retards causés. La CdG‑E entend continuer son examen critique de la gestion de ce projet par le DDPS et armasuisse.

Durant l’année sous revue, la commission a également poursuivi ses investigations en lien avec le dossier «Gouvernance de RUAG MRO: incidents survenus en 2023» (démission de la directrice et tentative de vente de 96 chars Léopard 1). Elle se penchera désormais en détail sur les conclusions des diverses clarifications qu’elle a ordonnées à ce sujet.

Enfin, la CdG-E s’est intéressée en 2024 aux premiers travaux du DDPS visant à mettre en place un système national mobile de communication sécurisée (CMS) à large bande, projet encadré par l’OFPP. Il est prévu que le CMS remplace le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM à partir de 2030. Des décisions de principe déterminantes relatives à l’organisation de ce projet onéreux et important devant déjà être prises à ce stade préliminaire, la commission a donc déjà commencé à se pencher sur la gestion du projet par le DDPS et suivra ce dossier à l’avenir.

Le tableau ci-dessous³⁶ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent les domaines DFAE/DDPS, avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFAE/DDPS en indiquant leur statut au terme de l’année 2024:

4.1.13 Visites de service dans le domaine DFAE/DDPS en 2024

CdG: Échange entre les CdG et les ambassadrices et ambassadeurs suisses

En marge de la Conférence des ambassadeurs 2024, les CdG se sont entretenues lors d’une séance avec des ambassadrices et ambassadeurs suisses en poste à l’étranger. Les discussions ont porté sur les défis que doivent relever les représentations suisses dans les zones de conflit, tant en ce qui concerne le travail sur place que la collaboration avec la centrale.

CdG-E: OFPP

En raison du rôle central de l’OFPP dans plusieurs des projets les plus importants du DDPS, la visite de service a été l’occasion d’aborder en détail les aspects critiques des projets «Maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom» (WEP 2030), RDS+ et CMS. Les membres se sont également informés de la réorganisation de l’OFPP et des travaux visant à intégrer le Service sanitaire coordonné (SST) dans l’office.

CdG-N: Base aérienne de Payerne

Les membres se sont entre autres fait présenter les enseignements tirés de l’atterrissage d’avions de combat F/A-18 sur l’autoroute, l’introduction du F-35 ainsi que les développements de l’infrastructure de la base aérienne de Payerne. Ils se sont également intéressés à l’intégration de la base aérienne dans le dispositif de sécurité de la Suisse et au système d’alerte en cas d’urgence.

CdG-E: Secrétariat d’État du DFAE

Les membres se sont informés en novembre sur la politique européenne de la Suisse en mettant l’accent sur l’organisation et les processus applicables aux négociations avec l’Union européenne (UE), y compris les mécanismes d’implication des parties prenantes concernées en Suisse et à l’étranger. Ils ont en outre discuté des enseignements tirés jusqu’ici de la présence de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU dans le cadre de son mandat de membre non permanent pour la période 2023–2024.

4.2.1 Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a mis fin à son contrôle de suivi débuté en 2022 concernant la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques³⁷. Dans le cadre de celui-ci, la commission s’est surtout concentrée sur la reprise par la Suisse des sanctions de l’UE en lien avec la situation en Ukraine. Elle a formulé à cet égard six recommandations à l’attention du Conseil fédéral fin 2023. Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral³⁸, la CdG‑E lui a fait part en 2024 de son appréciation finale et l’a informé qu’elle examinerait la suite de la mise en œuvre de ses recommandations lors d’un contrôle de suivi ultérieur.

De manière générale, la commission salue l’intention du Conseil fédéral de soumettre le moment venu la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (LEmb)³⁹ à une évaluation complète sur la base de l’expérience de de la situation en Ukraine.

Pour la CdG-E, il est indispensable que le Conseil fédéral saisisse l’occasion de ce futur réexamen des bases légales pour clarifier en particulier la question de la compatibilité entre le secret professionnel des avocats et leur obligation de déclarer des ressources économiques tombant sous le coup de sanctions internationales. Du point de vue de la CdG‑E, la distinction entre «activités spécifiques» et «activités non spécifiques» des avocats, à laquelle recourent actuellement les autorités fédérales pour délimiter le champ d’application de l’obligation de déclarer, n’est pas judicieuse. Cette pratique laisse selon elle subsister une insécurité juridique qui doit être levée par une précision de la législation sur les embargos.

Concernant la collaboration institutionnelle dans la mise en œuvre des sanctions, la CdG‑E est consciente que la reprise des sanctions en lien avec le conflit entre l’Ukraine et la Russie a confronté les autorités fédérales à des expériences qui leur permettront à l’avenir de mieux assumer leur rôle vis-à-vis des cantons dans des situations similaires. Elle attend que l’optimisation du cadre légal envisagée par le Conseil fédéral s’appuie sur ce gain d’expérience et conduise également à une meilleure définition du rôle des cantons dans la mise en œuvre des sanctions. Lors de son contrôle de suivi, la commission a notamment relevé que les compétences et obligations des autorités cantonales du registre foncier avaient été sujettes à certaines incertitudes durant les premières semaines suivant la reprise des sanctions. Elle a ainsi demandé au Conseil fédéral de veiller à une meilleure sécurité du droit en la matière. Pour l’heure, la commission estime qu’une première réponse dans ce sens a été apportée lors de la reprise du 12^e paquet de sanctions de l’UE, le 31 janvier 2024, à l’occasion de laquelle le Conseil fédéral a donné un ancrage légal à l’outil de la mention de blocage dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine)⁴⁰.

Dans le cadre de son contrôle de suivi, la CdG-E a également estimé que le SECO devrait être plus flexible et plus réactif dans des contextes tels que celui d’une reprise rapide de sanctions internationales, soulignant dans cette optique la nécessité de faire réexaminer l’adéquation de son concept de crise. À cet égard, la commission a salué les changements organisationnels opérés par le SECO à l’automne 2023 avec la mise sur pied du centre de prestations «Contrôles à l’exportation et sanctions». En 2024, la CdG‑E a sollicité des indications plus précises concernant le calendrier et les mesures prévues pour l’examen de l’adéquation du concept de crise du SECO. Lors de son prochain contrôle de suivi, elle se penchera sur les éventuelles optimisations organisationnelles introduites sur cette base.

La CdG-E s’est également penchée sur le processus de la reprise des sanctions à proprement parler et sur les risques juridiques associés à celui-ci du point de vue de l’Etat de droit. Elle a notamment constaté que les procédures relatives aux demandes de radiation de la liste des personnes morales et physiques sanctionnées par l’UE (ou demandes de «delisting») sont coûteuses en temps et que les délais habituels n’ont pas toujours pu être respectés dans le contexte des sanctions à l’encontre de la Russie. La commission estime primordial qu’à la reprise rapide des sanctions internationales par la Suisse soit associée une attention accrue aux garanties de l’Etat de droit et des mécanismes de contrôle et de correction efficaces. Elle salue dans ce contexte la disposition du Conseil fédéral à également considérer ces aspects lors de son futur réexamen de la LEmb.

4.2.2 Mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N a clos ses travaux relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Le Parlement avait adoptée celle-ci en 2016 afin de concrétiser dans la législation fédérale⁴¹ le nouvel article constitutionnel 121a «Gestion de l’immigration», accepté en votation populaire le 9 février 2014. Entrée en vigueur le 1^er juillet 2018, cette disposition vise à favoriser l’emploi de la main-d’œuvre déjà disponible en Suisse en obligeant les employeurs à annoncer au service public de l’emploi, respectivement aux offices régionaux de placement (ORP), tous les postes vacants dans les groupes de profession enregistrant un taux de chômage national élevé. Après avoir été initialement fixée à 8 % entre 2018 et 2019, la valeur seuil du taux de chômage est établie à 5 % depuis 2020. L’accès aux informations sur les postes annoncés est alors limité durant les cinq premiers jours ouvrables aux collaboratrices et collaborateurs du service public de l’emploi ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits auprès de celui-ci.

En sa qualité d’autorité suisse du marché du travail et de surveillance de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (les)⁴², le SECO contrôle la mise en œuvre globale de cet instrument grâce à un monitorage annuel. Au niveau opérationnel, le contrôle du respect de l’obligation d’annonce relève de la compétence des cantons. Entre 2020 et 2023, la Confédération a participé aux frais de surveillance des cantons à hauteur de 1 089 760 francs⁴³. Les cantons assument à nouveau eux-mêmes les coûts des contrôles depuis 2024.

Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’annonce en 2018, la CdG‑N s’est régulièrement tenue informée des évolutions de sa mise en œuvre, prenant à chaque fois connaissance du monitorage annuel réalisé par le SECO à cet égard. La commission prend note avec satisfaction du fait que la collaboration entre les ORP et les employeurs s’est renforcée au cours des dernières années et que l’instrument de l’obligation d’annonce est désormais bien établi. Son introduction a sans surprise conduit à une augmentation massive du nombre annuel moyen de postes annoncés, passant d’environ 80 000 dans les années précédant l’introduction de l’obligation (2013 à 2017) à environ 400 000 dans les années suivantes (2019 à 2023). Si cette augmentation est principalement due à l’obligation d’annonce, il faut souligner que le nombre de postes déclarés volontairement par les employeurs, c’est-à-dire dans des genres de professions non soumis à l’obligation, a également augmenté ces dernières années, passant d’environ 92 000 en 2018 à 137 000 en 2023.

Le canal d’information prioritaire du portail «Job-Room»⁴⁴ a également gagné en visibilité auprès des demandeurs d’emploi au cours des dernières années, notamment durant la pandémie de COVID-19, où jusqu’à 19,8 % (2022) des personnes actives travaillaient dans des professions soumises à l’obligation d’annonce, autrement dit touchées par un taux de chômage élevé. Sous l’effet d’une amélioration de la conjoncture sur le marché du travail, cette portée de l’obligation d’annonce a diminué en 2023, passant à 8,2 %. Pour la première fois depuis l’introduction de l’obligation, il y avait donc nettement moins de genres de professions soumises à l’obligation d’annonce que l’année précédente⁴⁵. Cette part est même tombée à 3,2 % en 2024.

Sur la base de deux évaluations d’impact publiées en 2021⁴⁶, la CdG-N a constaté que l’obligation d’annonce n’avait aucun effet significatif mesurable sur le taux de chômage agrégé ou sur l’immigration. Dans le cadre de ses clarifications et de ses échanges avec SECO, la commission a pu s’assurer que cette absence d’impact global n’était pas due à une mise en œuvre inefficace des dispositions légales par les autorités compétentes mais résultait plutôt du champ d’influence très restreint de l’obligation d’annonce dans la longue chaîne de variables qui déterminent les fluctuations du taux de chômage et l’évolution de l’immigration. Malgré cette faible concrétisation des objectifs initiaux de la législation, la commission relève que l’instrument fait l’objet d’une mise en œuvre conforme et efficace de la part des autorités d’application et que l’activité de surveillance du SECO à cet égard est adéquate. Dans ce contexte, elle n’identifie pas d’aspect problématique du point de vue de la haute surveillance.

4.2.3 Pénurie de personnel qualifié dans le secteur de la santé: programme spécial en médecine humaine

En 2024, la CdG-N a clos ses travaux relatifs aux mesures d’encouragement en matière de formation prises par la Confédération pour faire face à la pénurie de personnel qualifié dans le secteur de la santé. Depuis 2016, la commission s’est penchée sur la mise en œuvre du «Programme spécial en médecine humaine» (PSMH) mené au niveau de la Confédération par le SEFRI⁴⁷, qui visait à augmenter progressivement le nombre de diplômes master délivrés en médecine humaine en le portant au minimum à 1300 par année à partir de 2025.

Dans un rapport⁴⁸ publié en 2011, le Conseil fédéral concluait que, compte tenu de l’évolution démographique et de l’offre existante en matière de soins médicaux en Suisse, il serait à l’avenir nécessaire de former entre 1200 et 1300 médecins chaque année. Si les universités sont parvenues à considérablement augmenter leurs capacités de formation en médecine humaine entre 2009 et 2015, passant de 676 à 950 places d’études, l’aggravation de la pénurie de personnel soignant qualifié a contraint les autorités fédérales à concevoir des mesures de soutien étatiques. En se fondant sur la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)⁴⁹, le Conseil fédéral et le Parlement ont ainsi fait du développement des capacités de formation en médecine humaine l’une des priorités du message FRI 2017–2020⁵⁰, octroyant un financement incitatif extraordinaire de 100 millions de francs⁵¹ au PSMH. Les objectifs, le cadre financier et la structure du programme spécial, élaboré par le SEFRI en collaboration avec les cantons et Swissuniversities, ont été approuvés début 2016 par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE)⁵².

Après s’être informée à plusieurs reprises sur l’avancement de la mise en œuvre du PSMH au cours des dernières années, la CdG‑N a à nouveau auditionné le SEFRI sur ce sujet en fin d’année 2024.

La commission constate que l’augmentation progressive du nombre de diplômes délivrés chaque année en médecine humaine a pu être atteinte jusqu’ici⁵³. Compte tenu de la dynamique de progression observée jusqu’ici sous l’impulsion du PSMH (886 diplômes de master délivrés en 2016 et 1 231 en 2023), la CdG-N estime que le seuil de 1 300 diplômes minimum par an dès 2025 devrait pouvoir être atteint et salue ainsi l’atteinte du principal objectif du programme.

La CdG-N constate que grâce aux mesures mises en place par les hautes écoles universitaires, plusieurs autres objectifs prioritaires du PSMH ont pu être réalisés. D’une part, la sensibilisation à l’interprofessionnalité dans le domaine de la santé a été renforcée dans tous les cursus de formation en médecine humaine. D’autre part, la médecine de premier recours et les soins médicaux de base sont désormais enseignés comme thèmes transversaux sur tous les sites de formation. Enfin, les différents projets du programme spécial ont entraîné une nette diversification du paysage de la formation en médecine humaine, les programmes d’études se différenciant désormais davantage d’un site universitaire à l’autre, chacun mettant l’accent sur une ou plusieurs spécialisations.

Depuis l’achèvement du financement incitatif initial de la Confédération fin 2020, les hautes écoles universitaires assurent l’augmentation du nombre de places d’études en médecine humaine avec leurs budgets ordinaires. La CdG‑N constate avec satisfaction que les conditions sont actuellement réunies pour qu’un financement de base solide soit garanti à long-terme par ce biais⁵⁴.

Si la CdG-N tire un bilan positif des objectifs atteints par le programme spécial et de ses perspectives de financement futures, elle reconnaît qu’il est encore trop tôt pour apprécier définitivement l’impact concret de l’augmentation du nombre de diplômes en médecine humaine sur le système de santé et la situation des soins en Suisse. La commission continuera à suivre attentivement la problématique de pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le secteur de la santé ainsi que les mesures mises en place par les autorités fédérales pour faire face à celle-ci.

4.2.4 Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

En 2024, la CdG-N a mis un terme à ses travaux concernant le système de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères en Suisse. Depuis 2020, elle s’était à plusieurs reprises informée auprès des différentes autorités compétentes⁵⁵ sur le fonctionnement de ce système ainsi que sur les principaux défis rencontrés dans la pratique.

En Suisse, la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères n’est obligatoire que dans les métiers réglementés⁵⁶, soit lorsque l’exercice de l’activité professionnelle est subordonné à la possession de qualifications données (diplômes, titres de formation, certificats) en vertu d’une loi ou d’une ordonnance. Pour de nombreuses professions, la réglementation se fonde sur le droit cantonal, qui selon les domaines peut être uniforme ou très hétérogène d’un canton à l’autre⁵⁷. Il existe néanmoins quelques professions dont la réglementation est inscrite dans le droit fédéral⁵⁸. Dans les deux cas, la reconnaissance professionnelle consiste à comparer un plan d’étude étranger avec le cursus suisse équivalent, sous l’angle de la durée, du niveau et du contenu des qualifications pratiques. Elle vise ainsi à garantir l’accès au marché du travail⁵⁹ aux ressortissants d’États membres de l’UE/AELE ou de pays ayant conclu avec la Suisse des accords bilatéraux prévoyant une reconnaissance mutuelle facilitée de certaines qualifications.

Dans le cadre de ses clarifications, la CdG-N s’est prioritairement penchée sur l’expérience du SEFRI dans l’accomplissement de son mandat d’autorité de reconnaissance pour les métiers non-réglementées de la formation professionnelle ainsi que pour diverses professions réglementées. Elle s’est également intéressée aux professions de la santé en se renseignant auprès de la Croix-Rouge suisse (CRS) et de la Commission des professions médicales (MEBEKO), autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications dans ce domaine.

Parmi les différents défis, la commission a notamment relevé une tension entre d’une part la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée et d’autre part des réglementations toujours plus nombreuses et complexes dans certains métiers. Ce développement constant des exigences oblige les autorités de reconnaissance à adapter et compléter régulièrement leurs procédures, augmentant ainsi les coûts et les délais de traitement des demandes de reconnaissance⁶⁰. Cette forte réglementation accentue également le besoin de mesures de compensation, celles-ci étant attendues du demandeur lorsque la durée et le contenu d’une formation suivie à l’étranger présentent des différences importantes par rapport à la formation équivalente en Suisse.

La CdG-N a pu constater que la marge de manœuvre des autorités de reconnaissance en matière d’optimisation et d’accélération des procédures de reconnaissance était très limitée. Le SEFRI mise par exemple principalement sur l’expérience acquise dans les domaines où la réglementation est relativement stable pour accélérer ses procédures de reconnaissance en automatisant ou numérisant certaines tâches. Toutefois, ce potentiel d’optimisation est limité par la nécessité de préserver un niveau de reconnaissance adéquat, et donc de maintenir un processus de contrôle suffisant. De plus, l’efficacité et la rapidité du système de reconnaissance ne contribue que marginalement à résoudre la problématique de pénurie de main d’œuvre qualifiée dans certaines professions, le principal levier à cet égard étant celui de l’offre disponible en matière de mesures de compensation. Sur la base de ses échanges avec les autorités compétentes, la commission a remarqué que dans certains domaines comme celui de la santé, il est très difficile de trouver des établissements disposés à proposer des places de stage ou des programmes de mise à niveau adaptés.

Au terme de ses travaux, la CdG-N est parvenue à la conclusion que le système de reconnaissance des qualifications étrangères fonctionnait de manière adéquate en Suisse et n’a pas identifié de problèmes dans la mise en œuvre des bases légales. Elle relève positivement le fait que des efforts soient fournis en matière d’accélération des procédures de reconnaissance, notamment de la part du SEFRI.

4.2.5 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFF/DEFR

Au cours de l’année écoulée, la CdG-N a poursuivi son inspection relative au chômage partiel pendant la crise du coronavirus⁶¹. Elle a communiqué au Conseil fédéral une appréciation des différentes prises de position que celui-ci avait formulées dans son avis du 21 février 2024⁶². La commission a notamment demandé au Conseil fédéral d’établir à son intention des rapports détaillés concernant, d’un côté, la mise en œuvre du plan de contrôle de la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT) et, de l’autre, l’examen de l’applicabilité des instruments légaux existants visant à sanctionner les abus. Elle examinera ces aspects en 2025 et 2026 dans le cadre de la poursuite de son inspection.

De son côté, la CdG-E a débuté en 2024 son contrôle de suivi concernant la mise en œuvre à la frontière des mesures liées au coronavirus. D’une part, elle a pris note de la mise en œuvre adéquate de la plupart des recommandations qu’elle avait adressées au Conseil fédéral en 2021⁶³. D’autre part, la commission a décidé de poursuivre ses travaux en examinant si les expériences faites à la frontière suisse durant la crise du COVID‑19 ont été adéquatement prises en compte dans les projets législatifs et réglementaires⁶⁴ élaborés par les autorités fédérales dans le but d’améliorer la planification et la gestion de pandémies.

La CdG-E s’est également penchée sur la situation du personnel de l’OFDF après avoir identifié plusieurs aspects critiques sur la base de l’enquête de satisfaction menée à l’automne 2023 auprès du personnel de l’Office. La commission s’est informée auprès de la cheffe du DFF ainsi que de la nouvelle direction de l’OFDF des mesures prises et en cours d’élaboration pour restaurer la confiance des collaboratrices et collaborateurs. Elle se tiendra informée des développements en la matière en 2025 également, dans le cadre du contrôle de suivi qu’elle lancera concernant l’inspection «Transformation de l’AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité»⁶⁵.

Le tableau ci-dessous⁶⁶ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine DFF/DEFR, avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFF/DEFR en indiquant leur statut au terme de l’année 2024:

4.2.6 Visites de service dans le domaine DFF/DEFR en 2024

CdG-E: Administration fédérale des finances (AFF)

Tenue quelques semaines après la publication des résultats provisoires du compte 2023⁶⁸, cette visite a notamment permis aux membres d’obtenir des clarifications concernant le rôle de soutien de l’AFF vis-à-vis du groupe d’experts externe chargé par le Conseil fédéral⁶⁹ de réexaminer les tâches et subventions de la Confédération en vue d’un assainissement des finances fédérales.

CdG-N: Office fédéral du personnel (OFPER)

L’un des points forts de la visite a porté sur la gestion des ressources en personnel au sein de l’administration dans le contexte de vague de départs à la retraite attendue pour les dix prochaines années. Les membres ont notamment approfondi la manière dont la nouvelle Stratégie concernant le personnel 2024–2027⁷⁰ tient compte de cette évolution démographique et se sont fait présenter les différents instruments par lesquels l’OFPER sensibilise les départements à ce défi.

CdG-E: SEFRI

Les membres se sont penchés sur les principaux défis de mise en œuvre qui découlent des lignes directrices fixées dans le message FRI 2025–2028, adopté par les Chambres fédérales le 27 septembre 2024⁷¹. Les mandats du SEFRI en lien avec la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la politique spatiale de la Confédération ainsi que la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation ont en particulier été thématisés.

CdG-N: OFAE

Dans le contexte de la récente démission⁷² du délégué à l’approvisionnement économique du pays, les membres ont saisi l’occasion de cette visite de service en novembre 2024 pour s’entretenir avec le nouveau délégué ad interim au sujet de la phase de transition dans laquelle se trouve la direction de l’office ainsi que des défis actuels dans le domaine du personnel et en lien avec la réforme de l’approvisionnement économique du pays.

4.3.1 Recours du Conseil fédéral et de l’OFSP aux connaissances scientifiques pour la gestion de la pandémie de COVID‑19

En 2024, la CdG-N a mis un terme à ses travaux concernant le recours du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) aux connaissances scientifiques pour la gestion de la crise du COVID‑19⁷³.

Sur la base d’une évaluation du CPA⁷⁴, la CdG-N a publié un rapport à ce sujet en juin 2023. Elle y concluait que l’utilisation des connaissances scientifiques par les autorités fédérales compétentes avait été partiellement adéquate pendant la pandémie⁷⁵ et estimait que des améliorations étaient nécessaires, formulant pour cela huit recommandations. Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral⁷⁶, elle a fait part à ce dernier de son appréciation finale.

La CdG-N s’est montrée satisfaite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d’améliorer le recours aux connaissances scientifiques pour la gestion des crises. Elle a relevé que la mise en œuvre de plusieurs recommandations était liée à la révision de la LEp et du Plan de pandémie ainsi qu’au projet de réforme de l’organisation de crise fédérale, actuellement en cours.

Dans son rapport, la commission avait souligné la nécessité de préciser l’utilisation des connaissances scientifiques dans les bases légales et stratégiques concernant la lutte contre les épidémies. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il tiendrait compte de cette recommandation lors de la révision de la LEp et du Plan de pandémie. La commission examinera en temps voulu si les précisions nécessaires y ont été apportées. Concernant l’organisation et les processus de traitement des connaissances scientifiques au sein de l’OFSP, la CdG‑N a relevé avec satisfaction la volonté de l’office de renforcer les partenariats dans la recherche et de créer un comité suisse d’experts sur les maladies transmissibles.

Sur un plan plus général, la CdG-N a salué les mesures visant à renforcer l’utilisation des connaissances scientifiques dans la gestion des risques et des crises de la Confédération. À ses yeux toutefois, l’intégration concrète des structures de conseil scientifique dans la nouvelle organisation de crise fédérale reste à clarifier. La commission avait également prié le Conseil fédéral de vérifier si des ajustements législatifs étaient nécessaires pour les autres domaines potentiellement exposés à des crises majeures (p. ex. approvisionnement en électricité). La CdG‑N a pris note des explications du Conseil fédéral selon lesquelles les milieux scientifiques peuvent déjà être impliqués sur la base de la législation actuelle⁷⁷. Elle ne partage que partiellement cette appréciation, estimant que les dispositions en question demeurent très générales. La commission juge important que ce manquement soit comblé, notamment par la mise en place d’un réseau de conseil scientifique.

La CdG-N a salué la décision du Conseil fédéral de créer un système d’organes scientifiques consultatifs ad hoc en cas de crise reposant sur un réseau interdisciplinaire, et de conclure une convention-cadre à ce sujet avec les six grandes organisations scientifiques de Suisse⁷⁸. En soi, cette mesure permet de mettre en œuvre l’une de ses principales recommandations. Elle a cependant estimé que des clarifications concernant les compétences de proposition et de décision des acteurs concernés demeuraient nécessaires. Enfin, la CdG-N a accueilli favorablement la volonté du Conseil fédéral de clarifier le rôle de la Commission fédérale pour la préparation aux pandémies (CFP) et de mieux l’intégrer dans les structures fédérales de gestion de crise.

Les réponses du Conseil fédéral en ce qui concerne la nécessité d’améliorer la prise en compte des connaissances scientifiques dans les bases de décision soumises au gouvernement n’étaient en revanche que partiellement satisfaisantes. Si le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de fonder son action sur les connaissances scientifiques les plus actuelles, il ne semble cependant pas disposé à établir un concept formel visant à améliorer la prise en compte de ces dernières dans ses bases de décision. Malgré l’absence d’un tel concept, la commission est d’avis qu’il faut absolument qu’il soit possible, à l’avenir, de savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral s’est basé, pour sa prise de décision, sur des connaissances scientifiques.

Enfin, la CdG-N a salué la prise en compte par le Conseil fédéral de sa recommandation concernant la communication publique des autorités sur les connaissances scientifiques en période de crise.

La CdG-N a décidé d’examiner la mise en œuvre de ses recommandations d’ici deux à trois ans. À plus court terme, elle se penchera sur certains aspects lorsqu’elle traitera le message relatif à la révision de la LEp, ainsi que le projet de nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF).

4.3.2 Collaboration entre Confédération et cantons pour la gestion de la pandémie de COVID-19

La CdG-E a publié en octobre 2023 un rapport portant sur la collaboration entre les autorités fédérales et cantonales pour la gestion de la pandémie de COVID‑19⁷⁹. Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral⁸⁰, elle a fait part à ce dernier, début juillet 2024, de son appréciation finale et a clos ses travaux dans ce dossier. La commission a également tenu compte, dans son appréciation, des conclusions d’un rapport du Conseil fédéral portant sur le fédéralisme en période de crise⁸¹.

Au cours de l’année sous revue, la commission a pris note avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral était prêt à suivre en grande partie ses 13 recommandations et que diverses mesures avaient déjà été prises en ce sens. La mise en œuvre de plusieurs recommandations est prévue dans le cadre des projets de révision de la LEp, de révision du plan de pandémie et de réforme de l’organisation de crise fédérale, actuellement en cours.

La CdG-E a salué la volonté du Conseil fédéral de définir l’association des cantons à l’organisation de crise de la Confédération comme un standard minimal obligatoire. Pour ce faire, il convient désormais de fixer, d’entente avec les cantons, des critères clairs définissant dans quelles situations ces derniers doivent être intégrés aux états-majors de crise fédéraux. Le principe de «rôle consultatif» assigné aux cantons dans l’organisation de crise fédérale doit également être précisé. La commission estime en outre que le rôle futur de l’organe de coordination prévu à l’art. 54 LEp (OrC LEp) devra encore être clarifié lors de la révision de la loi.

La commission a également salué la volonté commune du Conseil fédéral et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) de développer le Dialogue confédéral et de renforcer son rôle en cas de crise.

A contrario, la réponse du Conseil fédéral concernant la collaboration future du DFI et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en cas de pandémie ne s’est révélée que partiellement satisfaisante. La CdG-E a invité le Conseil fédéral à s’assurer que ces deux entités établissent un document générique fixant les principes de leur collaboration pour tout type d’événement extraordinaire. Selon elle, il convient également d’examiner dans quels autres domaines les départements fédéraux devraient conclure avec les conférences intercantonales homologues des conventions portant sur la collaboration en cas de crise.

La commission a salué la proposition du Conseil fédéral de renforcer l’association des cantons pour le passage à la situation particulière et pour sa levée (nouvel art. 6b LEp). De son point de vue, il est essentiel que les cantons soient, si le temps à disposition le permet, également consultés de manière adéquate avant le passage à la situation extraordinaire, celui-ci-ci ayant un impact déterminant sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons.

Dans le projet de révision de la LEp, le Conseil fédéral a proposé diverses adaptations visant à clarifier la répartition des compétences entre Confédération et cantons en situation particulière, ce que la CdG-E a salué. La commission examinera ces propositions plus en détail sur la base du message sur la révision de la LEp.

Dans son avis, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de modifier l’art. 7 LEp pour clarifier la délimitation des compétences entre Confédération et cantons en situation extraordinaire ou pour introduire la possibilité d’une clause d’exception cantonale durant cette période. La commission part du principe que d’éventuelles clauses d’exception cantonales en situation extraordinaire pourront être, le cas échéant, décidées sur la base d’ordonnances reposant sur l’art. 7 LEp.

La CdG-E a également pris acte du rejet par le Conseil fédéral de sa proposition de créer une phase supplémentaire dans la LEp pour la période de régularisation succédant à la situation particulière. Elle juge compréhensibles les arguments avancés par celui-ci à cet égard.

En ce qui concerne la consultation des cantons en période de crise, la commission a salué les efforts du Conseil fédéral pour introduire un système de consultations numériques. Elle a également jugé positivement le fait que le Conseil fédéral s’engage à respecter les principes de la loi sur la consultation (LCo)⁸² même en situation de crise, dans la mesure du possible. Elle a toutefois estimé que des clarifications devaient encore être menées concernant le déroulement concret des consultations en cas de crise.

Au niveau de l’information des cantons sur les mesures nationales en période de crise, il est encore trop tôt pour considérer la recommandation de la CdG-E comme remplie. La commission a néanmoins salué les efforts entrepris pour sensibiliser les cantons aux processus de communication de l’administration fédérale et les mesures prévues pour améliorer les flux d’information entre Confédération et cantons. Elle a en outre constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral avait pris des mesures pour encourager la désignation de points de contacts clairs en cas de crise.

La CdG-E examinera la mise en œuvre de ses recommandations d’ici deux à trois ans, dans le cadre d’un contrôle de suivi. À plus court terme, elle se penchera sur certains aspects lors du traitement du message relatif à la révision de la LEp, du nouveau plan de pandémie et du projet de nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise fédérale.

4.3.3 Bilan du projet «Leute für Lonza»

Au printemps 2024, la CdG-N s’est penchée sur le rapport publié par le Conseil fédéral le 8 novembre 2023 en réponse à son postulat 21.4344⁸³. Par ce postulat⁸⁴, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’évaluer le projet «Leute für Lonza». Ce programme avait été lancé par la Confédération en 2021 afin d’aider l’entreprise pharmaceutique et biotechnologique Lonza à recruter du personnel hautement qualifié pour son site de Viège (VS), l’idée étant de promouvoir la production de vaccins contre le COVID‑19 en Suisse.

Sur mandat du Conseil fédéral, la société de conseil INFRAS AG a évalué le programme, en collaboration avec l’Université de Zurich. Elle a émis un avis globalement positif⁸⁵. Se fondant sur cette évaluation, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion, dans son rapport, que l’objectif central du programme, à savoir accroître la sécurité de la production de vaccins et mettre ainsi en œuvre la stratégie de vaccination de la Confédération, avait été atteint. Il a estimé que tant que la participation à des programmes de ce type était facultative – ce qui est le cas s’agissant de «Leute für Lonza» –, les bases légales en vigueur suffisaient. Le Conseil fédéral a par ailleurs souligné que le programme en question était compatible avec la liberté économique.

Deux recommandations ont été formulées dans le rapport d’évaluation externe. Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral, la commission s’est adressée à ce dernier afin de savoir dans quelle mesure il entendait les mettre en œuvre.

La première recommandation était de créer des bases légales pour l’éventuelle location de services de personnel de la Confédération à l’avenir, en veillant à ce qu’elles règlent, de manière générale, les conditions et les modalités de la location. Le Conseil fédéral a indiqué à la CdG‑N qu’il examinerait cette recommandation dans le cadre de la révision partielle de la LEp.

La seconde recommandation, à l’adresse de l’administration fédérale, était d’élaborer un document de référence contenant les conditions générales de la location de services de personnel et des conseils quant à la procédure y afférente. Le Conseil fédéral a informé la CdG‑N qu’il n’avait pas l’intention, pour le moment, d’établir un tel document, la location de services de personnel fédéral à des entreprises du secteur privé constituant selon lui une configuration tout à fait exceptionnelle qu’il convient d’examiner au cas par cas. La commission a estimé que ces arguments étaient convaincants et qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures en la matière.

4.3.4 Surveillance de l’OFSP sur la fondation «mesvaccins» et engagement de la Confédération dans les fondations de droit privé: travaux consécutifs

Entre 2021 et 2023, la CdG-N a examiné la surveillance exercée par l’OFSP sur la fondation «mesvaccins»⁸⁶. Fin 2023, elle a, dans l’ensemble, salué les mesures prises ou prévues par le Conseil fédéral après ce cas.

Dans le courant de l’année 2024, la CdG-N s’est renseignée sur les efforts déployés pour sauver les données privées de la fondation «mesvaccins», bloquées depuis la faillite de la fondation. Se fondant sur l’art. 50 LEp, l’OFSP a soutenu un projet en ce sens entrepris par la communauté de référence eHealth Aargau. Entre avril et mai 2024, près de 200 000 anciennes utilisatrices et anciens utilisateurs ont été contactés par courriel et ont pu choisir s’ils souhaitaient télécharger les données relatives à leurs vaccins, les transférer vers un dossier électronique du patient, ou les faire effacer. Toutes les données restantes ont ensuite été supprimées définitivement⁸⁷. La CdG‑N a été satisfaite de constater que les données relatives aux vaccins avaient pu être rendues à leurs propriétaires grâce à cette démarche, et n’a pas identifié de nécessité d’agir supplémentaire à ce sujet.

La commission tenait par ailleurs à ce que les enseignements tirés du cas de la fondation «mesvaccins» en ce qui concerne la participation d’employés de la Confédération aux organes dirigeants d’organisations subventionnées soient pris en compte dans l’ensemble de l’administration fédérale. En 2024, elle a pris connaissance d’informations complémentaires du Conseil fédéral concernant la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts au sein de l’administration fédérale.

Du point de vue de la commission, aucune représentante ni représentant de la Confédération ne devrait siéger au sein des conseils des fondations de droit privé (co)financées par la Confédération. En mars 2024, le Conseil fédéral a informé la commission en détail des résultats d’une enquête réalisée auprès des unités administratives. Selon celle-ci, au cours des dernières années, une seule d’entre elles a été confrontée à un conflit d’intérêts similaire à celui qu’a connu l’OFSP avec «mesvaccins». Ce conflit a été résolu en 2022, lorsque l’unité administrative s’est retirée de la direction de l’organisation en question.

Les résultats de l’enquête ont également révélé que plusieurs unités administratives transposent les prescriptions de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)⁸⁸, qui contient un large éventail de mesures pour éviter les conflits d’intérêts, dans leurs instructions, directives ou codes de conduite pour des catégories de personnel spécifiques. Les collaboratrices et les collaborateurs ont par ailleurs été davantage sensibilisés à la question de la déclaration des activités accessoires. En septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’intégrer, à compter de 2024, le thème des activités accessoires et des conflits d’intérêts dans le formulaire de conventions d’objectifs rempli chaque année par les responsables hiérarchiques d’entente avec les collaboratrices et collaborateurs lors des entretiens individuels. Tous les départements ainsi que la Chancellerie fédérale ont depuis mis en œuvre cette mesure.

Sur la base des résultats de l’enquête, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les unités administratives prenaient le problème des conflits d’intérêts au sérieux et qu’elles mettaient en œuvre des mesures proportionnées lorsque de telles situations se présentent. Pour cette raison, il a estimé qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

La CdG-N a salué les mesures mises en œuvre. À ses yeux, aucune autre clarification immédiate n’est nécessaire du point de vue de la haute surveillance. Elle abordera cette thématique à nouveau dans deux à trois ans, dans le cadre d’un contrôle de suivi.

4.3.5 Numérisation dans le domaine de la santé: Programme DigiSanté

Depuis la pandémie de COVID-19, la CdG-E s’est penchée à plusieurs reprises sur les travaux menés par le DFI pour renforcer la numérisation dans le domaine de la santé⁸⁹. Au cours de l’année sous revue, la commission s’est focalisée sur le programme DigiSanté mis en place par le département.

Au printemps 2024, une délégation du DFI, de l’OFSP et de l’OFS ont présenté à la commission les objectifs et le contenu de DigiSanté⁹⁰. Ce programme, qui sera lancé en 2025 et dont la mise en œuvre doit durer 10 ans, vise à promouvoir la transformation numérique du système de santé suisse et ainsi à augmenter sa qualité, son efficience, sa transparence et la sécurité des patients. Il regroupe une cinquantaine de projets, répartis dans quatre paquets de mesures⁹¹. Pour permettre sa réalisation, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales une proposition de crédit d’engagement à hauteur de 391,7 millions de francs, qui a été approuvée au mois de mai⁹².

Le Conseil fédéral et le DFI reconnaissaient un clair besoin d’agir en matière de numérisation dans le domaine de la santé. Selon l’OFSP, une nécessité d’amélioration existe en particulier au niveau de la coordination entre les acteurs et de la standardisation des systèmes, des données et des processus. Aux yeux de la commission, un enjeu crucial consistera à faire porter les efforts de numérisation par l’ensemble des acteurs concernés et pas seulement par la Confédération; à ce titre, les cantons en particulier jouent un rôle déterminant, au vu de leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la politique de santé.

Un autre défi du programme DigiSanté sera celui de l’adaptation des bases légales pertinentes: selon les analyses de l’OFSP, 31 lois fédérales sont concernées et devront être réexaminées en détail. Cet examen n’est toutefois pas une condition préalable pour le lancement du programme; l’office a indiqué que plusieurs projets pourront déjà être entamés dans le cadre légal actuel.

La commission a pris note que divers projets de numérisation avaient déjà été initiés par l’OFSP avant même le lancement du programme DigiSanté. Ainsi, un «Groupe spécialisé Gestion de données» réunissant des acteurs de la santé et des spécialistes en gestion de données se consacre depuis 2022 aux questions de normes et standards pour l’échange d’informations dans le domaine de la santé⁹³.

Aux yeux de la CdG-E, le programme DigiSanté, de par son ampleur et sa complexité, revêt une importance particulière sur le plan de la gestion. Il est par ailleurs catégorisé comme «projet clé de l’administration fédérale» par la ChF. Au vu de ces éléments, la commission a décidé de suivre la mise en œuvre de ce projet du point de vue de la haute surveillance parlementaire au cours des prochaines années.

Dans le respect de ses principes directeurs et de la séparation des pouvoirs, la CdG-E exercera sa haute surveillance de manière subsidiaire par rapport aux responsabilités de conduite et de surveillance du Conseil fédéral et du DFI. Elle suivra le programme DigiSanté sous un angle général; les projets spécifiques qui le composent ne seront approfondis qu’en cas de nécessité, c’est-à-dire s’ils illustrent une problématique plus générale ou présentent un risque pour la réalisation du programme. La CdG‑E focalisera son suivi en premier lieu sur les aspects de l’opportunité et de l’efficacité de la gestion de ce programme ainsi que, dans une moindre mesure, sur l’aspect de la légalité.

Concrètement, la CdG-E prévoit de prendre connaissance chaque année des rapports d’avancement du programme publiés par le DFI⁹⁴ ainsi que des éventuels autres rapports et documents liés à DigiSanté. Elle procédera par ailleurs, une fois par année, à un point de situation dans le cadre d’une audition des autorités fédérales concernées. Elle veilla en outre à coordonner ses travaux avec les autres commissions parlementaires traitant ce programme dans le cadre de leurs mandats légaux respectifs (CdF, DélFin et Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique [CSSS]).

4.3.6 Médicaments figurant sur la liste des spécialités de l’AOS – Admission et réexamen

En novembre 2023, la CdG-E a publié un rapport de suivi⁹⁵ portant sur la pratique de l’OFSP en ce qui concerne l’admission des médicaments sur la Liste des spécialités (LS) de l’Assurance obligatoire des soins (AOS) et leur réexamen périodique, dans lequel elle a adressé dix recommandations au Conseil fédéral⁹⁶. Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral⁹⁷, la commission a fait part à ce dernier de son appréciation finale en septembre 2024 et a clos son contrôle de suivi.

Sur le plan général, la CdG-E a relevé avec satisfaction que le Conseil fédéral partageait son appréciation concernant le potentiel d’amélioration des procédures d’admission et de réexamen des médicaments et qu’il était disposé, pour l’essentiel, à suivre ses recommandations. Le Conseil fédéral estime également que des mesures s’imposent pour optimiser le système de fixation des prix et que celles-ci nécessitent un débat sociétal de fond concernant l’utilité et les coûts des traitements médicamenteux. À ce propos, la CdG-E a déposé un postulat lors de l’adoption de son rapport⁹⁸; celui-ci a été adopté par le Conseil des États en mars 2024.

La commission a constaté que diverses mesures de mise en œuvre de ses recommandations avaient été prises depuis novembre 2023 par le Conseil fédéral et l’OFSP ou étaient prévues, telles que l’entrée en vigueur des instructions révisées concernant la LS, le développement d’une procédure numérique d’admission et de réexamen des médicaments ou encore l’introduction d’un modèle d’appréciation du bénéfice thérapeutique pour les médicaments non oncologiques. Par ailleurs, la CdG‑E a pris acte que la mise en œuvre de certaines de ses recommandations dépendrait de la création d’une base légale visant à permettre un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité des médicaments (critères EAE). Cette proposition est actuellement examinée par les Chambres fédérales.⁹⁹

Il est positif que l’OFSP mène des réflexions en vue d’une adaptation et optimisation des critères utilisés pour l’évaluation de l’économicité des médicaments. La CdG‑E salue également les efforts de l’office pour exposer de manière aussi transparente que possible les principes qui guident sa pratique pour l’évaluation du critère d’économicité. Elle juge adéquat que l’OFSP dispose d’une certaine marge de manœuvre lors de son examen, afin de trouver le meilleur équilibre entre les objectifs parfois antagonistes de la LAMal. La commission se demande toutefois s’il ne serait pas judicieux que l’office publie les lignes directrices générales qui guident sa pratique pour la sélection des médicaments retenus lors les comparaisons de prix. À ce propos, il demeure impossible pour l’OFSP, lors de son évaluation de l’économicité, de connaître les prix effectivement remboursés à l’étranger. Aussi, la CdG-E a invité le Conseil fédéral et l’office à continuer d’œuvrer activement en faveur d’un renforcement de la transparence concernant les prix des médicaments à l’échelon international.

Dans son avis, le Conseil fédéral juge satisfaisants les échanges entretenus par le DFI et l’OFSP avec l’industrie pharmaceutique. Il n’identifie pas de nécessité de renforcer ou d’améliorer ces échanges; selon lui, les deux parties apprécient les séances et entretiens réguliers, qui se poursuivront. La CdG‑E a toutefois relevé que cette position du Conseil fédéral différait nettement de l’appréciation très critique qui lui avait été présentée par les associations de l’industrie pharmaceutique. Afin de favoriser les échanges constructifs, elle a invité le Conseil fédéral à s’assurer que les réunions soient planifiées suffisamment à l’avance et leur contenu fixé de manière transparente. Néanmoins, la commission juge central que l’OFSP puisse mener en toute indépendance son mandat légal et qu’il entretienne des contacts avec l’ensemble des acteurs concernés, et non uniquement l’industrie pharmaceutique.

La CdG-E a constaté que le Conseil fédéral ne livrait pas, dans son avis, d’informations concrètes sur les mesures qui pourraient être prises pour réduire les cas de médicaments bénéficiant d’une admission temporaire prolongée dans la LS. Elle a invité l’OFSP à examiner quelles mesures permettraient, lors d’une prolongation de l’admission temporaire d’un médicament, de garantir que les informations permettant une évaluation complète des critères EAE soient disponibles le plus rapidement possible.

La commission a également pris acte qu’il n’existait pas de possibilité, dans l’immédiat, de raccourcir davantage la durée des procédures de l’OFSP dans le cadre du réexamen triennal des médicaments. Il convient néanmoins de saluer la volonté du Conseil fédéral d’œuvrer à une certaine flexibilisation dans la profondeur du réexamen, notamment pour des médicaments essentiels en termes d’approvisionnement. Elle a souligné l’importance que, dans un tel cas, les modalités de la sélection et de l’évaluation des médicaments concernés soient fixées de manière claire.

La commission part du principe que le Conseil fédéral examinera de manière régulière, au cours des prochaines années, si les ressources de l’OFSP alloués à l’admission et au réexamen des médicaments doivent être renforcées. Elle a salué la volonté du Conseil fédéral d’étudier dans quelle mesure les coûts administratifs supplémentaires pourraient être couverts par des émoluments. Selon elle, l’adéquation du dédommagement alloué aux membres de la Commission fédérale des médicaments (CFM) devrait être examinée par le Conseil fédéral.

La CdG-E examinera la mise en œuvre de ses recommandations d’ici deux à trois ans, dans le cadre d’un nouveau contrôle de suivi.

4.3.7 Erreurs dans les calculs de l’OFS lors des élections fédérales de 2023

Lors d’un contrôle de qualité réalisé après les élections fédérales du 22 octobre 2023, l’OFS a constaté une erreur dans sa statistique électorale, en lien avec le calcul des forces des partis agrégées sur le plan national. L’office a annoncé cette erreur au public le 25 octobre 2023¹⁰⁰ et a lancé une enquête interne afin de faire la lumière sur les causes de celle-ci. Le chef du DFI de l’époque a, de son côté, ordonné une enquête administrative visant à analyser et améliorer les processus concernés¹⁰¹.

Au vu de l’importance d’une gestion correcte des données relatives aux résultats électoraux pour le bon fonctionnement et la réputation des institutions suisses, la CdG‑N a approfondi ce cas du point de vue de la haute surveillance. Après avoir mené diverses clarifications, la commission a fait part au Conseil fédéral de son appréciation en octobre 2024.

La CdG-N a vivement regretté les erreurs de calcul de l’OFS. De son point de vue, de tels manquements affaiblissent la crédibilité des statistiques électorales et par là plus généralement du système politique suisse. La commission a néanmoins constaté que ce cas avait été traité de manière prioritaire et appropriée par le DFI et l’OFS. Elle a notamment jugé opportune la décision du DFI de mandater une enquête administrative et a estimé que les conclusions et recommandations de celle-ci¹⁰² étaient pertinentes.

La commission a pris note que l’erreur de calcul était due à une faute de programmation dans un script permettant l’importation de certaines données électorales cantonales. Le fait que cette erreur n’ait pas été détectée avant les élections s’explique, selon l’enquête administrative, par la conjonction de plusieurs facteurs techniques et organisationnels¹⁰³. L’enquête a néanmoins confirmé que l’OFS disposait, sur le plan général, d’un système approprié de gestion de la qualité et n’a fait état, dans le cas concerné, d’aucune violation manifeste du devoir de diligence ni d’aucune faute professionnelle. Sur la base de ce cas, la commission n’a pas identifié de manquements de portée générale en ce qui concerne la gestion de l’OFS.

Concernant la thématique spécifique des statistiques électorales, la commission a constaté que la publication de résultats électoraux «en temps réel» constitue une évolution récente qui place l’OFS face à de nouveaux défis. A posteriori, force est de constater, pour la commission, que les risques liés à cette évolution ont visiblement été sous-estimés par l’OFS. De l’avis de la CdG‑N, l’office aurait dû prendre des mesures supplémentaires pour garantir que toute source d’erreur puisse être détectée avant le jour des élections.

Dans ce contexte, la CdG-N a salué les mesures d’amélioration annoncées par l’OFS en vue des élections fédérales de 2027¹⁰⁴. Celles-ci portent sur deux aspects principaux, à savoir la modernisation des statistiques électorales au sein de l’office (tests préalables, réduction de la complexité des processus, calculs et systèmes, renforcement temporaire du personnel) et l’amélioration de la transmission des données électorales cantonales (plus grande harmonisation des formats de données, notamment dans le cadre du projet eCH¹⁰⁵). Du point de vue de la commission, tous les acteurs concernés, y compris les cantons, devraient assumer ensemble les coûts de la modernisation des statistiques électorales. Si une harmonisation suffisante ne devait pas être atteinte d’ici les élections de 2027, il conviendrait alors d’examiner l’opportunité d’une réglementation contraignante au niveau fédéral.

La CdG-N attend du Conseil fédéral qu’il s’assure que les mesures annoncées soient mises en œuvre de manière adéquate et dans les délais prévus pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l’avenir. La commission a mis un terme à ses travaux dans ce dossier et procédera à un nouveau point de situation en automne 2026; elle s’informera à cette occasion des préparatifs en vue des élections d’octobre 2027.

4.3.8 Activités du Service suisse d’enquête de sécurité

Entre 2020 et 2023¹⁰⁶, la CdG-N a mené des clarifications concernant les activités du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE), commission extraparlementaire chargée de mener les enquêtes sur les accidents et incidents dans le domaine des transports. L’inspection s’est terminée en 2024.

Le 21 novembre 2023, la CdG-N a publié un rapport succinct sur les activités du SESE¹⁰⁷, contenant six recommandations adressées au Conseil fédéral. Dans l’ensemble, la commission a jugé positivement les activités du SESE, relevant néanmoins que l’efficacité de ce service pourrait être améliorée sur plusieurs aspects¹⁰⁸. Elle a notamment estimé que les ressources du SESE devraient être renforcées et que les modalités d’utilisation de ses rapports par les autorités d’enquête pénale devraient être clarifiées.

Après analyse de de l’avis du Conseil fédéral de février 2024¹⁰⁹, la CdG-N a fait part au Conseil fédéral, en juin 2024, de son appréciation finale dans ce dossier. Dans ce cadre, elle a également tenu compte des conclusions d’un audit publié en mai 2024 par le Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant le système d’assurance qualité du SESE¹¹⁰.

Dans l’ensemble, la CdG-N s’est montrée satisfaite que le Conseil fédéral partage son appréciation et soit de manière générale disposé à mettre en œuvre les six recommandations qu’elle a formulées. La commission a notamment salué sa décision d’élargir la commission du SESE à cinq membres d’ici fin 2024. Elle a par ailleurs précisé au Conseil fédéral que l’audit du CDF de mai 2024 confirmait la nécessité de prendre rapidement des mesures pour réduire le nombre de dossiers en attente, en particulier dans le domaine de l’aviation.

La CdG-N a également invité le Conseil fédéral à statuer au plus tard d’ici 2026 sur un éventuel renforcement supplémentaire des ressources du bureau d’enquête du SESE. Selon la commission, le Conseil fédéral devrait en outre examiner, dans le cadre de la révision de l’Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT)¹¹¹, dans quelle mesure les processus d’enquête du SESE pourraient être optimisés.

Une des recommandations de la CdG-N portait sur le renforcement de la surveillance sur le SESE par le DETEC. À ce propos, la commission a salué la décision du Conseil fédéral de soumettre le SESE à des «Peer Reviews» réguliers et d’institutionnaliser les échanges annuels entre le DETEC et le SESE portant sur les thèmes et défis actuels, et ce tout en préservant l’indépendance des enquêtes du SESE. Elle estime toutefois que le Conseil fédéral et le DETEC assument une responsabilité de surveillance subsidiaire vis-à-vis du SESE, portant sur le respect des principes généraux fixés dans la législation.

La CdG-N avait par ailleurs estimé dans son rapport que les informations issues des rapports du SESE peuvent jouer un rôle important dans les enquêtes pénales relatives aux accidents et incidents et qu’une clarification des modalités de transmission des rapports à ce sujet était nécessaire. Le Conseil fédéral a indiqué à la commission qu’il entendait abordercet aspect dans le cadre des révisions de la Loi fédérale sur l’aviation (LA)¹¹² et l’OEIT.

En ce qui concerne une autre recommandation, portant sur la clarification des règles de suivi des recommandations de sécurité par le SESE, la CdG-N salue le fait que le Conseil fédéral envisage de préciser l’OEIT. Enfin, la CdG-N a pris note que le Conseil fédéral s’engage à présenter, dans un délai de trois ans, un bilan de la nouvelle pratique de suivi des recommandations de sécurité exercée par le Safety Office du DETEC.

En septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’OEIT et fixé son entrée en vigueur au 1^er janvier 2025¹¹³.

La commission examinera l’état de mise en œuvre de ses recommandations d’ici trois ans environ, dans le cadre d’un contrôle de suivi.

4.3.9 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFI/DETEC

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N a poursuivi ses clarifications sur le thème des pénuries de médicaments et de vaccins en Suisse¹¹⁴. Elle a pris acte de la décision du Conseil fédéral d’août 2024¹¹⁵ d’élaborer diverses mesures supplémentaires contre les pénuries. La commission a abordé ces mesures en octobre 2024 avec une délégation des unités fédérales concernées (OFSP, OFAE et Pharmacie de l’armée). L’OFAE travaille actuellement au développement d’une nouvelle plateforme de monitorage des pénuries¹¹⁶, qui devrait être mise en service au deuxième semestre 2025. La CdG‑N a identifié différents aspects nécessitant des clarifications supplémentaires, concernant notamment le rôle de la Pharmacie de l’armée et la collaboration entre les unités concernées; elle poursuivra ses travaux en 2025.

La CdG-N s’est également penchée sur le processus d’homologation des produits phytosanitaires; elle a auditionné à ce propos une délégation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en automne. Le nombre de demandes d’homologation en suspens, s’il a légèrement diminué ces dernières années, demeure très élevé, tandis que les homologations d’urgence ont clairement augmenté. Elle s’est informée des mesures prises ou envisagées par les offices pour faire face à cette situation. Constatant que de nombreuses évolutions étaient attendues ces prochains mois¹¹⁷, la commission a décidé de procéder à un nouveau point de la situation en 2025.

De son côté, la CdG-E a poursuivi le contrôle de suivi de son inspection de 2021 sur la protection de la biodiversité en Suisse. Elle a concentré son examen sur la préparation par le DETEC du deuxième Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie biodiversité suisse (PA SBS II), portant sur la période 2025–2030. Elle s’est entretenue à ce propos avec le chef du département et une délégation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ainsi que de l’OFAG. La commission a également examiné diverses critiques émises dans les médias concernant le contenu d’un rapport sur la biodiversité publié par l’OFEV en 2023. Sur la base des informations collectées, elle n’a pas identifié d’indices concrets permettant de confirmer ces critiques. À la fin de l’année, le Conseil fédéral a adopté le PA SBS II¹¹⁸; la CdG-E analysera celui-ci début 2025 et procédera, sur cette base, à d’éventuelles clarifications complémentaires.

Suite à l’annonce par l’OFAS d’erreurs dans le calcul des perspectives financières de l’AVS¹¹⁹, la CdG-E a auditionné fin août 2024 la cheffe du DFI et la direction de l’office. Elle a abordé avec eux les causes des erreurs constatées, la chronologie des faits ainsi que les mesures prises suite à ce cas. Elle s’est aussi informée du contenu de l’enquête administrative mandatée par le DFI pour faire la lumière sur ce dossier. La commission a décidé de procéder à un nouvel échange avec le département et l’office début 2025, sur la base des résultats de l’enquête administrative¹²⁰. Elle déterminera alors s’il y a lieu de poursuivre des clarifications du point de vue de la haute surveillance.

La CdG-E a également poursuivi ses travaux faisant suite à son rapport de 2018 sur l’affaire CarPostal¹²¹. Elle a notamment pris acte de la clôture de la procédure pénale administrative menée par l’Office fédéral de la police (fedpol) et a tiré un bilan de celle-ci avec l’office. La commission s’est également informée auprès du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des 15 recommandations qu’elle avait formulées à l’époque.

Enfin, la CdG-E a entamé le contrôle de suivi de son inspection de 2020 relative à la perception de la redevance radio/TV¹²²; elle a notamment échangé avec l’OFCOM au sujet des activités de l’organe de perception Serafe SA au cours des dernières années.

Le tableau ci-dessous¹²³ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine DFI/DETEC avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFI/DETEC en indiquant leur statut au terme de l’année 2024:

4.3.10 Visites de service dans le domaine DFI/DETEC en 2024

CdG-N: OFT

La commission s’est informée sur les règles et processus en matière d’homologation de matériel roulant ferroviaire ainsi que sur la collaboration entre l’OFT et les autorités partenaires de l’UE dans ce domaine. L’office a par ailleurs présenté aux membres les principales conclusions du rapport 2023 sur la mise en œuvre des programmes d’aménagement ferroviaire¹²⁵. À cette occasion, la commission a approfondi diverses questions concernant le projet d’extension de la gare de Lausanne.

CdG-E: OFAS

La commission a notamment abordé avec l’office les défis relatifs aux nombreux projets législatifs actuels, notamment la mise en œuvre de l’initiative sur la 13^e rente AVS. Par ailleurs, elle s’est informée sur les travaux de l’OFAS en matière de lutte contre la pauvreté; elle a tiré un premier bilan de la Plateforme nationale contre la pauvreté¹²⁶ et a pris note des réflexions concernant la suite du programme.

CdG-N: OFSP

Lors de cette visite, la commission s’est notamment penchée sur la problématique de l’augmentation des coûts de la santé et sur les mesures prises par la Confédération pour y faire face. L’autre thème-clé de cette visite concernait l’introduction du Dossier électronique du patient (DEP); les membres ont approfondi les défis et perspectives dans ce domaine, notamment en lien avec les différentes révisions législatives réalisées ou prévues, ainsi que le rôle de la Poste dans le développement du DEP.

CdG-E: OFCOM

Le thème de la régulation de l’IA et de son utilisation au sein de l’administration fédérale a constitué l’un des points forts de cette visite. Les membres ont notamment abordé les tâches et projets de l’OFCOM en lien avec le développement d’une réglementation nationale et internationale pour l’IA, ainsi que la collaboration entre l’office et les autres unités fédérales concernées par ce thème. La commission s’est par ailleurs informée au sujet du rôle de l’OFCOM concernant la garantie de la neutralité des réseaux Internet en Suisse.

4.4.1 Violence dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

Le SEM a mandaté des entreprises privées pour assurer la sécurité des personnes requérantes d’asile dans les centres fédéraux pour requérants (CFA). En 2021, des allégations de dysfonctionnements dans l’exercice de ce mandat ont été rendues publiques. Des membres du personnel des services de sécurité ont ainsi été accusés d’avoir recouru à la violence de manière excessive contre des personnes requérantes d’asile. La CdG‑N a alors lancé des investigations. Selon un rapport établi par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer sur mandat du SEM¹²⁷, aucune violation systématique des droits des personnes requérantes d’asile n’était identifiée au sein des CFA. Le rapport contenait toutefois plusieurs recommandations à l’intention du SEM, dont la commission s’est occupée de suivre l’état de mise en œuvre¹²⁸. Celles-ci portaient notamment sur le recours à des services de sécurité privés, la présence du SEM dans les CFA, la formation pour le personnel du domaine de la sécurité, le système de signalement ou encore les conséquences en cas de comportement fautif et les bases légales concernant l’usage de la contrainte et de mesures policières à l’encontre des requérants d’asile.

En mars 2024, la commission s’est fait informer par le SEM sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du rapport mentionné. En octobre 2024, sa sous-commission compétente a en outre visité le CFA de Zurich, se penchant entre autres sur des questions liées à la sécurité (cf. chap. 4.4.8). En novembre 2024, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a présenté à la CdG‑N ses conclusions et recommandations dans le domaine de l’asile. La CNPT effectue régulièrement des visites de contrôle dans les CFA, mettant notamment l’accent sur la protection des personnes requérantes d’asile contre la violence.

En ce qui concerne le niveau de formation et l’aptitude du personnel engagé par les entreprises de sécurité dans les CFA, le SEM a fait état de certaines insuffisances. Il a souligné que le recrutement et la garantie de la qualité était compliqué pour les entreprises mandatées en raison des importantes fluctuations des besoins en personnel. En cas de faute, la personne concernée est avertie ou remplacée après l’évaluation du cas. En raison du volume considérable des mandats ainsi que des contrats en cours, le SEM n’a que très peu de possibilités de se tourner vers d’autres prestataires de service de sécurité. Cependant, pour renforcer sa présence dans les CFA, le SEM y envoie depuis début 2024 ses propres responsables de la prévention de la violence et de la sécurité des personnes, dont la mission consiste à contrôler la qualité des prestations fournies par les entreprises de sécurité privées et à l’avenir, de former ses collaborateurs «sur le tas». En outre, dans le cadre d’un projet pilote mené entre novembre 2022 et octobre 2024, le SEM a mis en place des bureaux de signalement externes permettant aux personnes requérantes d’asile et au personnel des CFA de signaler d’éventuels dysfonctionnements. Le projet pilote est actuellement évalué en vue d’une éventuelle poursuite. Il convient également de mentionner la révision en cours de la loi sur l’asile¹²⁹. Cette révision a notamment pour objectif de réglementer au niveau de la loi les tâches et attributions du SEM en matière de sécurité dans les CFA ainsi que d’y inscrire les principes régissant la discipline.

Sur la base de ses clarifications auprès du SEM, la CdG-N constate que si des progrès ont pu être réalisés en matière de sécurité des personnes requérantes d’asile, un potentiel d’amélioration persiste. Elle continuera donc à suivre la mise en œuvre des recommandations issues du rapport d’enquête Oberholzer en 2025.

4.4.2 Mesures prises par la Chancellerie fédérale et d’autres offices fédéraux impliqués visant à garantir des élections libres et justes

Dans son rapport sur la politique de sécurité de la Suisse de 2021¹³⁰, le Conseil fédéral avait constaté une augmentation de la menace posée par les d’activités d’influence en provenance de l’étranger. Selon lui, il convient d’accorder davantage d’attention à la protection de la libre formation de l’opinion et des informations non faussées et, à cette fin, d’établir une collaboration plus étroite entre les organes fédéraux concernés et les cantons. Dans ce contexte, la CdG-N s’est intéressée au cours de l’année sous revue aux mesures prises afin de garantir des élections libres et justes, à l’exemple des élections fédérales de 2023.

La CdG-N s’est fait présenter par la ChF ses tâches et possibilités dans ce cadre. Au rang des autres aspects que la ChF a abordé, la CdG-N souligne le rôle toujours grandissant des médias sociaux et de l’IA dans les élections. Les vidéos et les images manipulées au moyen de l’IA (appelées deep fakes) peuvent être utilisées pour influencer les électrices et les électeurs et diffuser de fausses informations. La ChF prend au sérieux la menace potentielle que les deep fakes représentent pour des élections libres et justes et est en contact avec des autorités étrangères pour un partage d’expériences sur le sujet¹³¹.

D’après la ChF, les élections de 2023 ont répondu à l’exigence d’élections libres et justes. Les services compétents de la Confédération n’ont pas identifié d’indices d’ingérence étrangère dans ces élections, raison pour laquelle la commission n’a pour sa part pas identifié de nécessité d’agir.

Les mesures et options d’action de la Confédération dans ce domaine ont par ailleurs été présentées par le Conseil fédéral dans son rapport de juin 2024¹³², en réponse au postulat 22.3006 de la CPS-N.

4.4.3 Appels d’offres de la Confédération concernant le cloud

En décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie d’informatique en nuage de l’administration fédérale. Celle-ci prévoit notamment l’utilisation de nuages dont l’infrastructure est hébergée par un fournisseur externe (public clouds), permettant ainsi à certaines données d’être stockées dans des centres de calcul à l’étranger. Dans ce contexte, la CdG-N s’est penchée sur la question des garanties relatives à la souveraineté et à la sécurité des données.

En septembre 2022, la commission s’est fait présenter la stratégie d’informatique en nuage par une délégation du secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI) de la ChF. En janvier 2023, le sujet a par ailleurs été abordé avec le chancelier de l’époque lors d’une séance commune des CdG, où les questions de sécurité des données et de l’adéquation des bases légales étaient au cœur des discussions. La ChF a notamment expliqué aux CdG la manière différenciée dont sont utilisés les nuages, en fonction du niveau de protection requis pour les données. La ChF a également précisé que les bases légales nécessaires à une telle utilisation différenciée existaient déjà. En octobre 2023, la commission s’est fait informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie.

La commission a en outre approfondi la question des bases légales avec l’OFJ. L’office a souligné que l’évaluation d’éventuelles lacunes dans les bases légales incombait aux unités administratives compétentes. Dans ce contexte, il a également indiqué que sa nouvelle unité «Législation pour les questions de numérisation» était chargée de soutenir les unités administratives dans l’élaboration de projets législatifs traitant de questions de numérisation. En février 2024, l’OFJ a présenté cette nouvelle unité à la CdG-N. La commission s’informera début 2025 sur les premières expériences réalisées par cette unité dans le cadre de sa collaboration avec les différentes unités de l’administration fédérale. Au-delà de ces démarches d’information, la commission n’identifie pas de nécessité d’agir dans ce domaine.

4.4.4 Déclarations publiques sur des liens entre des personnalités politiques et des membres du crime organisé

Au printemps 2024, la directrice de fedpol a publiquement évoqué l’existence de contacts entre des politiciennes et politiciens et des membres du crime organisé (de la mafia), affirmant que celui-ci s’était consolidé en Suisse. La CdG‑E a alors décidé d’examiner plus en détail les fondements de ses déclarations.

La commission a sollicité des clarifications auprès de fedpol afin de mieux comprendre les circonstances ayant conduit à ces déclarations publiques et d’obtenir des informations sur les faits concrets ainsi que sur les mesures prises par fedpol. Fedpol a présenté à la commission des exemples de rencontres entre des membres d’organisations criminelles et des représentantes et représentants du monde politique suisse. Au cas où un comportement pénalement répréhensible est identifié, fedpol initie une poursuite pénale. Fedpol a souligné que les politiciens concernés ne perçoivent souvent pas les véritables raisons derrière cette prise de contact.

La directrice de fedpol a précisé que l’objectif de ses déclarations publiques était de sensibiliser avant tout les autorités, le monde politique et la société civile aux risques associés à l’expansion du crime organisé en Suisse.

Au vu des informations reçues, la CdG-E n’a pas identifié de nécessité d’agir au niveau de la haute surveillance. Elle est en revanche parvenue à la conclusion que, dans ce contexte, une vigilance continue était nécessaire de la part des politiciennes et politiciens, mais aussi des employées et employés de l’administration et du secteur privé, dans leurs contacts avec des personnes inconnues les approchant. La commission estime que le travail de sensibilisation de fedpol est important, mais qu’il convient de veiller à ne pas susciter de fausses impressions lors de la communication sur de tels faits.

4.4.5 Concept de sécurité des bâtiments fédéraux

En 2023, la CdG-E s’était penchée sur la sécurité des bâtiments fédéraux, après la controverse publique dont a fait l’objet l’évacuation de ces derniers le 14 février 2023. Les auditions menées dans ce cadre avaient révélé que chaque bâtiment dispose de son propre plan d’urgence, ce qui soulève de nombreuses questions au sujet des recoupements, de la coordination et de la communication¹³³. En novembre 2024, fedpol a informé la CdG‑E de l’état actuel des mesures d’amélioration prises et prévues. Selon fedpol, l’analyse de la gestion des situations d’urgence a été achevée¹³⁴. Elle a montré que l’attribution des responsabilités en cas d’incident de sécurité n’est pas suffisamment claire et que les différents plans d’urgence devraient être harmonisés. Les travaux de mise en œuvre sont en cours; ils devraient s’achever au début de l’année 2025 et la formation des personnes responsables devrait commencer au printemps 2025. Fedpol a précisé qu’un exercice d’évacuation complet des bâtiments fédéraux était également au programme. D’autres mesures ont déjà été mises en œuvre, comme un renforcement ponctuel de la présence de collaboratrices et collaborateurs de fedpol, l’optimisation de certaines voies d’évacuation et l’alerte des utilisatrices et utilisateurs des bâtiments par SMS.

La commission est d’avis que la mise en œuvre des mesures engagées devrait être rapidement achevée. La CdG‑E recueillera de nouvelles informations une fois les travaux terminés, en 2025. Le moment venu, elle analysera également les résultats de l’exercice d’évacuation.

4.4.6 Commissions consultatives extraparlementaires

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a mis un terme à la première phase de son contrôle de suivi sur les commissions consultatives extraparlementaires. Sur la base d’une évaluation du CPA¹³⁵, la CdG-E avait publié un rapport en novembre 2022¹³⁶ et clos son inspection en octobre 2023¹³⁷. Après le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires en novembre 2023, le Conseil fédéral a publié un rapport explicatif en juin 2024¹³⁸, détaillant les résultats de son analyse sur ces commissions, conformément à son avis de mars 2023¹³⁹. Dans ce rapport, le Conseil fédéral annonce par ailleurs les prochains examens prévus en vue du renouvellement pour la prochaine période 2028–2032.

De manière générale, la CdG-E salue l’analyse du Conseil fédéral et son intention de réexaminer en 2026 toutes les commissions consultatives sous l’angle de la conformité des actes d’institution et de l’adéquation du nombre de leurs séances.

La commission a néanmoins attiré l’attention du Conseil fédéral sur plusieurs aspects supplémentaires qu’elle estime importants à prendre en compte lors de ce réexamen. Elle recommande notamment d’y inclure une évaluation des prestations des commissions consultatives et d’explorer les possibilités de fusion entre certaines de ces commissions. Dans le cadre de sa recommandation relative à la représentation des membres de l’administration fédérale dans les commissions consultatives extraparlementaires, la CdG-E estime important d’évaluer de manière approfondie si certaines tâches réalisées par des commissions composées de membres de l’administration pourraient être assumées directement par l’administration centrale. La CdG-E invite également le Conseil fédéral à clarifier les responsabilités futures des offices fédéraux ou instances qui reprendront les missions des commissions consultatives dissoutes lors du dernier réexamen présentées dans son rapport de juin 2024 ou de celles qui le seront potentiellement à l’avenir.

Après analyse de ces nouvelles informations issues du rapport de juin 2024, la commission a transmis son appréciation au Conseil fédéral et a clos la première phase de son contrôle de suivi. La seconde phase aura lieu en 2026, lors du réexamen complet de toutes les commissions extraparlementaires en amont du renouvellement pour la période suivante.

4.4.7 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFJP/ChF

Se fondant sur une évaluation du CPA¹⁴⁰, la CdG-N avait estimé qu’il fallait agir dans le domaine de la communication des autorités avant les votations populaires et, en novembre 2023, avait soumis quatre recommandations à ce sujet au Conseil fédéral¹⁴¹. Au cours de l’année sous revue, la CdG-N s’est penchée sur l’avis du Conseil fédéral de janvier 2024¹⁴². Début 2025, elle mènera des auditions complémentaires et décidera ensuite de la suite de la procédure.

À la suite d’informations rendues publiques concernant des falsifications présumées de signatures pour des initiatives populaires, la CdG-E a décidé, en septembre 2024, de clarifier si la Chancellerie fédérale s’était acquittée adéquatement de ses tâches dans ce domaine. Sa sous-commission DFJP/ChF a consulté la ChF à ce sujet. Les clarifications de la CdG-E sont encore en cours et devraient être achevées au début de l’année 2025.

En janvier 2023, les CdG ont chargé le CPA d’examiner la répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. En juin 2024, le CPA a rendu son rapport d’évaluation à la sous-commission compétente de la CdG‑E. Sur cette base, celle-ci a élaboré un projet de rapport contenant ses constatations et recommandations à l’intention du Conseil fédéral. À la fin de l’année sous revue, le projet de rapport était en consultation auprès du SEM. Il sera adopté et adressé au Conseil fédéral par la CdG-E au cours du premier trimestre 2025.

En août 2019, sur la base d’une évaluation du CPA¹⁴³, la CdG-E avait adressé au Conseil fédéral des recommandations concernant les dispositions fédérales relatives aux analyses ADN dans les procédures pénales ainsi que la surveillance exercée par fedpol en la matière¹⁴⁴. Le Conseil fédéral avait pris position à ce sujet en octobre 2019¹⁴⁵. En juin 2023, il a informé la CdG-E des modifications ayant été apportées à ces dispositions dans le cadre d’une révision d’ordonnances¹⁴⁶. La CdG-E a alors lancé son contrôle de suivi. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral avait mis en œuvre la plupart des recommandations qu’elle lui avait adressées en 2019. Toutefois, elle a également constaté que des questions restaient en suspens concernant certaines recommandations. Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a demandé au Conseil fédéral et à fedpol de lui fournir des informations supplémentaires. Elle décidera de la suite de la procédure début 2025.

Le tableau ci-dessous¹⁴⁷ offre un aperçu des inspections des CdG qui concernent le domaine DFJP/ChF avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFJP/ChF en indiquant leur statut au terme de l’année 2024:

4.4.8 Visites de service dans le domaine DFJP/ChF en 2024

CdG-N: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

La commission a abordé les défis relatifs à l’augmentation, en 2023, des demandes d’accès à des documents officiels¹⁴⁹ fondées sur la Loi sur la transparence (LTrans)¹⁵⁰. Le PFPDT a en outre présenté aux membres les changements induits par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD)¹⁵¹, entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Par ailleurs, cet échange avec le PFPDT a permis d’approfondir les enjeux et perspectives que posent l’IA ainsi et la transformation numérique de la Confédération en matière de protection des données et de législation à cet égard.

CdG-E: fedpol

Fedpol a informé la commission sur la coopération internationale de l’office tant au niveau européen qu’international, ainsi que sur les partenariats et les projets en cours pour développer des plateformes d’échange d’informations. Un autre thème clé de la visite concernait la lutte contre la criminalité organisée en Suisse; les membres ont approfondi la situation actuelle et se sont intéressés aux mesures mises en place pour y faire face¹⁵².

La commission a également pris connaissance du taux de satisfaction du personnel de fedpol, inférieur aux moyennes observées pour l’ensemble du personnel du DFJP et de l’administration fédérale, et en baissepar rapport aux années précédentes. La commission suivra désormais de près les réformes actuellement mises en place par fedpol ainsi que l’examen en cours des ressources financières et humaines de l’office, mené dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 23.4349¹⁵³.

CdG-N: CFA de Zurich

Les représentants du CFA de Zürich ont accueilli et accompagné la commission dans une visite guidée du centre. En outre, ils ont renseigné la commission sur les défis actuels ainsi que sur le bilan tiré de la procédure d’asile en 24 heures, dont le projet pilote a été réalisé sur ce site. La commission a également profité de cette visite pour recueillir l’expérience du CFA sur la question de la violence contre les demandeurs d’asile, un dossier qu’elle suit depuis plusieurs années (cf. chap. 4.4.1).

4.5.1 Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux

Dans leur rapport du 23 février 2024¹⁵⁴, les CdG ont indiqué dans quelle mesure les tribunaux fédéraux avaient mis en œuvre les recommandations qu’elles avaient émises en 2021¹⁵⁵. Lors de cette inspection, elles avaient analysé la procédure appliquée à la composition des cours, autrement dit la procédure de désignation des juges devant statuer sur une affaire. Au cours de l’année sous revue, les commissions se sont penchées sur les avis des tribunaux au sujet de ce dernier rapport et leur ont posé des questions au sujet de certaines recommandations.

Les CdG ont pris acte du fait que les tribunaux rejetaient la majorité des recommandations qu’ils n’avaient pas encore mises en œuvre. Elles se félicitent cependant que la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral (CA-TPF) se montre disposée à inscrire dans son règlement le moment où le tribunal compose sa cour appelée à statuer. En ce qui concerne la communication de la composition des cours appelées à statuer, elles saluent le fait que la Commission administrative du Tribunal fédéral (CA-TF) envisage d’inscrire la pratique actuelle au moins dans un règlement; selon celle-ci, au TF, les parties à la procédure doivent consulter les informations disponibles sur Internet concernant l’affectation des juges fédéraux aux différentes cours pour une éventuelle demande de récusation. Les CdG prennent également acte avec satisfaction du fait que la CA-TPF entende fixer dans le règlement correspondant la pratique actuelle de la Cour des plaintes consistant à communiquer sur demande la composition des cours. Par ailleurs, elles constatent que, entre-temps, les tribunaux ont poursuivi leurs efforts pour développer leurs rapports sur la composition des cours appelées à statuer. Reconnaissant ces efforts, elles identifient tout de même un potentiel d’amélioration supplémentaire, notamment en matière d’uniformité entre les différents rapports.

Compte tenu des circonstances, les CdG ne voient pas la nécessité de procéder à des clarifications supplémentaires à l’heure actuelle. Elles attendent toutefois que les tribunaux continuent de donner la priorité à la mise en œuvre de leurs recommandations et effectueront un contrôle de suivi dans deux ou trois ans. Elles examineront notamment si les règlements auront effectivement été adaptés comme annoncé et comment améliorer la lisibilité de la pratique en matière de composition des cours appelées à statuer.

4.5.2 Planification des besoins et mise en place de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Dans leur rapport du 20 septembre 2022¹⁵⁶, les CdG ont fait une proposition aux Commissions des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national et du Conseil des États concernant le développement de la Cour d’appel TPF. Elles proposent aux CAJ d’entamer une révision des bases légales relatives à l’organisation du TPF, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé des appels ou des recours en tant que juridiction de deuxième instance.

Dans son avis du 16 décembre 2022 concernant le rapport des CdG¹⁵⁷, le Conseil fédéral a pour sa part estimé qu’il n’y avait pas lieu d’agir en la matière. Il estime que même si les règles actuelles ne sont pas optimales eu égard à l’indépendance, elles ne sont pas contraires au code de procédure pénale (CPP)¹⁵⁸. Il indique par ailleurs que plusieurs cantons connaissent une situation similaire.

Le TPF estime lui comme les CdG qu’il est nécessaire de modifier les dispositions légales pour renforcer l’indépendance de la juridiction de deuxième instance. Le groupe de travail mis en place par la CA-TPF a envisagé deux options de réorganisation du TPF, qu’il a présentées aux CdG en mettant à leur disposition les documents élaborés dans ce cadre. En mai 2023, la Cour plénière¹⁵⁹ du TPF a décidé de ne pas prendre position à ce sujet, ne voulant pas devancer le Parlement, mais plutôt attendre que des décisions politiques donnent le ton.

Les considérations que les CdG ont présentées dans leur rapport conservent, sur le fond, leur validité et leur actualité. Les CdG estiment toujours qu’il y a lieu de prendre des mesures législatives en matière d’organisation et de personnel. Elles maintiennent donc leur proposition aux CAJ, qu’elles ont toutefois précisée en février 2024 au vu des nouveaux éléments disponibles. À leur sens, il convient de concevoir cette juridiction de deuxième instance comme une instance d’appel ou de recours indépendante, soit en tant que partie de l’actuel TPF, soit en tant que tribunal détaché, le cas échéant sis dans d’autres locaux. À cet égard, la garantie de l’indépendance du tribunal de deuxième instance doit servir de ligne directrice pour la suite des travaux.

4.5.3 Communication des arrêts par le Tribunal fédéral

Pour les CdG, il est évident que les personnes directement concernées par des arrêts du TF devraient en avoir connaissance avant les médias. Les CdG ont eu vent d’un cas où cela ne s’était pas déroulé ainsi, et se sont donc entretenues avec le TF à ce sujet.

Les commissions se sont penchées sur le processus en général, notamment sur la manière dont le TF communique les arrêts qu’il a rendus¹⁶⁰. Ce faisant, elles ont constaté que le TF devait peser le pour et le contre entre, d’une part, le respect de la protection de la personnalité et, d’autre part, le principe d’une justice publique. La transparence de la jurisprudence vis-à-vis du public revêt une importance capitale pour l’état de droit et la démocratie¹⁶¹. De manière générale, il convient ainsi d’éviter qu’une partie prenante ne présente aux médias sa propre version des faits avant que ces derniers n’aient eu l’occasion de consulter eux-mêmes l’arrêt en question. Cela est d’autant plus important dans certains cas, dits «cas médiatisés». C’est la raison pour laquelle le délai entre l’envoi de ces «cas médiatisés» au représentant juridique des personnes concernées et la communication aux journalistes est relativement court. De plus, un embargo est imposé aux médias. Celui-ci est de trois jours pour les cas médiatisés et de huit jours pour tous les autres cas¹⁶². Le TF est tenu d’agir de manière pragmatique à ce sujet dans le cadre des dispositions légales en vigueur¹⁶³, afin de trouver un équilibre entre les deux aspects évoqués plus haut (protection de la personnalité et principe de justice publique). Le tribunal a indiqué que sa pratique¹⁶⁴ a fait ses preuves au cours des dernières années. En règle générale, il est garanti que les parties n’apprennent pas l’issue de la procédure les concernant par les médias.

Dans ce contexte, les CdG relèvent qu’il peut malheureusement arriver, dans de rares cas, que des médias soient informés avant les personnes concernées. Les CdG en concluent que le problème n’est pas systémique et ont dès lors clos le dossier.

4.5.4 Autres inspections et activités en cours dans le domaine Tribunaux/MPC

L’année dernière, les sous-commissions Tribunaux/MPC ont entendu le procureur général de la Confédération sur deux sujets. Le premier concerne les expériences du procureur avec les nouvelles bases légales relatives aux tribunaux cantonaux des mesures de contrainte¹⁶⁵, notamment suite à la révision des art. 248 et 248a du CPP, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024¹⁶⁶. Cette révision visait à accélérer les procédures de mise sous scellés et de levée des scellés devant les tribunaux des mesures de contrainte, qui prenaient beaucoup de temps dans certains cas. Le procureur général de la Confédération s’est montré positif quant aux expériences faites jusqu’à présent, tout en restant prudent: vu que les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis peu, il n’est pas encore possible de livrer un avis exhaustif. Le deuxième sujet concerne la gestion des risques du MPC, qui est en phase de mise en place. En 2025, les commissions s’entretiendront à nouveau avec le procureur général de la Confédération sur ces deux sujets.

Durant l’année sous revue, les commissions se sont également penchées sur l’introduction du dossier judiciaire électronique (Justitia 4.0). Ce projet est essentiel à la numérisation du système judiciaire suisse. En 2025, les CdG continueront de suivre ce projet, en approfondissant notamment les questions des responsabilités respectives des parties prenantes et de la surveillance du projet.

En outre, en vue du renouvellement intégral des juges du TAF et conformément à l’art. 40a, al. 6, LParl, les commissions se sont penchées sur l’adéquation du comportement de différents juges.

Le tableau ci-dessous¹⁶⁷ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine Tribunaux/MPC, avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine Tribunaux/MPC en indiquant leur statut au terme de l’année 2024:

4.5.5 Visite de service dans le domaine Tribunaux/MPC en 2024

CdG: Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC)

L’AS-MPC, qui est une autorité indépendante¹⁶⁸, a pour tâche principale de surveiller les aspects systémiques de l’activité du MPC. Lors de leur visite, les membres se sont fait présenter le fonctionnement de cette autorité collégiale de milice ainsi que les sujets prioritaires qui l’occupent actuellement. La présidente de l’AS-MPC a indiqué qu’elle collaborait de manière constructive avec le procureur général de la Confédération. Les recommandations que l’AS-MPC avaient formulées à l’égard du MPC ces dernières années ont particulièrement intéressé les membres. À l’instigation de l’AS-MPC, le MPC met actuellement en place un système de gestion des risques, que le procureur général de la Confédération a présenté aux membres à l’occasion d’une séance ayant suivi la visite de service.

5.2.1 Transformation du SRC

Depuis le début de la transformation du SRC en milieu d’année 2022, la DélCdG s’est informée à plusieurs reprises de l’avancement des travaux. Au cours de l’année sous revue, elle a entendu plusieurs fois la cheffe du DDPS et le directeur du SRC à ce propos. Selon le calendrier du SRC, la phase de mise en œuvre de la transformation devrait être achevée d’ici fin 2024 et l’ensemble du projet d’ici fin 2026.

Début 2024, le directeur du SRC a procédé à la nomination des nouveaux membres de la direction du service restructuré. Ceux-ci ont pris leurs fonctions le 8 mars 2024. À cette date, quatre des sept membres de la direction exerçaient pour la première fois la fonction de membre de la direction du SRC. À sa séance du 2 avril 2024, la DélCdG a entendu les neuf membres de la direction – nouveaux pour la plupart – sur leurs tâches et domaines respectifs. Cet échange devait permettre à la délégation de se faire une idée plus précise des nouvelles structures au sein du SRC et des attributions des membres de la direction. Les renseignements fournis à cette occasion à la DélCdG ont fait craindre à cette dernière d’une part que des problèmes de délimitation puissent se faire jour entre les nouveaux «centers» du SRC et, d’autre part, que les points de jonction et les processus ne soient pas définis de manière suffisamment claire. Elle a donc demandé au SRC de lui soumettre une description des tâches des nouveaux domaines de direction, y compris des points de jonction entre ceux-ci, ainsi qu’un organigramme¹⁷⁰ décrivant les attributions du SRC de manière détaillée. La DélCdG a estimé qu’il restait malgré tout des ambiguïtés quant aux tâches et aux points de jonction des nouvelles unités au sein du SRC. Par ailleurs, l’enquête de satisfaction du personnel a montré que la satisfaction des collaboratrices et des collaborateurs avait baissé et certains cantons ont critiqué le fait que le SRC ne s’acquitte pas correctement de ses tâches en raison de la transformation. Pour ces raisons, la DélCdG a demandé en mai à la cheffe du DDPS de prendre position sur la surveillance interne de la transformation ainsi que sur la légalité du fonctionnement du SRC.

La DélCdG a souligné à cette occasion qu’en sa qualité d’organe de haute surveillance, elle cherchait avant tout à déterminer si le SRC assumait ses tâches de manière appropriée, mais que la responsabilité principale de la légalité du fonctionnement du SRC et de la mise en œuvre de sa transformation revenait à l’exécutif et donc au DDPS. Ce dernier a indiqué à plusieurs reprises à la DélCdG qu’il suivait étroitement et soutenait la transformation.

Jusqu’à la mi-août 2024, le DDPS et le SRC indiquaient certes encore que la transformation était exigeante, sans toutefois signaler de difficulté particulière à la DélCdG. Peu après, lorsque la cheffe du DDPS a confié au secrétaire général suppléant du DDPS le mandat de soutenir le SRC dans sa transformation, il est apparu que de telles difficultés existaient bel et bien et que les préoccupations dont la DélCdG avait fait part au DDPS étaient fondées. Selon le mandat qui lui avait été confié, le secrétaire général suppléant du DDPS devait, jusqu’à fin octobre 2024, conseiller sur place le directeur du SRC et le soutenir dans le processus de transformation, afin qu’il puisse se concentrer sur l’activité opérationnelle du service.

La DélCdG a salué cette mesure. Fin octobre, la direction du DDPS l’a informée des résultats de ce mandat et de l’état de la transformation. Il est apparu clairement que la mise en œuvre de la transformation faisait pour l’heure encore face à différents défis non résolus. La cheffe du DDPS a donc prolongé le mandat de soutien du secrétaire général suppléant jusqu’en mai 2025. Tant le DDPS que le SRC ont souligné que le fonctionnement du SRC était assuré et qu’il était en mesure d’assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi. La délégation a pris acte de ces informations.

Sur la base de ces renseignements et des défis actuels de la transformation, la DélCdG estime qu’il est nécessaire et judicieux que le secrétaire général suppléant continue de soutenir le directeur du SRC. La délégation va continuer de s’informer de la mise en œuvre de la transformation, en particulier au cours du premier semestre 2025. Selon elle, il est en effet décisif que le SRC et le DDPS règlent définitivement et rapidement les questions encore en suspens afin de garantir que le service soit en mesure de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de la loi.

5.2.2 Recherche d’informations soumise à autorisation

L’art. 26 LRens autorise le SRC à s’infiltrer dans des systèmes informatiques de tiers, à utiliser des intercepteurs d’IMSI (International Mobile Subscriber Identity [identité internationale d’abonné mobile]) pour identifier et localiser des personnes par le biais de leur téléphone portable et à utiliser des appareils de localisation GPS. Le SRC peut également réaliser des enregistrements sonores et visuels dans des lieux non publics. En outre, il peut faire surveiller la correspondance par poste et par télécommunication conformément à la LSCPT¹⁷¹ et fouiller lui-même des locaux, des véhicules et des conteneurs (y compris des supports de données).

Les mesures de recherche d’informations précitées sont toutes soumises à autorisation. Cela signifie que le SRC doit obtenir au préalable l’autorisation du TAF. L’autorisation est valable pour trois mois au plus et peut être prolongée à plusieurs reprises de trois mois au plus (art. 29, al. 1 et 6, LRens). De plus, la cheffe du DDPS doit consulter les chefs du DFJP et du DFAE avant de décider s’il y a lieu de mettre en œuvre une mesure autorisée (art. 30 LRens). Lors des séances de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc), dont font également partie le DFJP et le DFAE, le DDPS fournit régulièrement un aperçu de l’avancement des mesures et de leurs résultats. Cet aperçu est également remis à la DélCdG.

La DélCdG reçoit en outre un rapport d’activité annuel du président ou de la présidente de la cour compétente du TAF, en l’occurrence la Cour I (art. 29, al. 8, LRens), et l’a traité en début d’année. Conformément à une décision prise en 2019, la DélCdG informe régulièrement le public du nombre de demandes du SRC entièrement ou partiellement rejetées, complétant ainsi les chiffres et éléments clés que le SRC communique lui-même (dans son rapport de situation de 2024, le SRC fait état de 79 mesures dans le cadre de deux opérations¹⁷²). En outre, la DélCdG rend compte dans son rapport annuel des demandes visant à ne pas communiquer aux personnes concernées qu’elles font l’objet d’une surveillance réalisée au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA)¹⁷³.

En 2023, cinq demandes de mesure de surveillance du SRC n’ont été que partiellement autorisées. L’une de ces décisions d’autorisation a ensuite fait l’objet d’une demande subséquente de la part du SRC en raison d’un changement de circonstances. Le TAF a traité cette demande en tant que demande de réexamen et l’a finalement approuvée dans son intégralité. Pour la première fois, une procédure a été classée en raison du retrait, par le SRC, de sa demande, les conditions-cadres ayant entre-temps changé.

Le nombre de demandes de non-communication a fortement diminué par rapport à l’année précédente (2022: 21). Sur les huit demandes de non-communication déposées par le SRC en vertu de l’art. 33, al. 2, LRens, toutes ont été approuvées par le TAF. Toutes les demandes concernaient la même opération et visaient à différer l’information de la personne surveillée.

5.2.3 Exploration radio et exploration du réseau câblé

Le mandat de base du SRC, en vigueur depuis début 2023, et les nouvelles structures du SRC influencent également l’exploration du réseau câblé. Le SRC a restructuré les mandats d’exploration du réseau câblé en collaboration avec le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM). La DélCdG a donc décidé, durant l’année sous revue, d’examiner en détail l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.

Elle a commencé son examen approfondi en se penchant, au début de l’année 2024, sur le rapport présenté conjointement par le SRC et l’ACEM fin 2023, qui dresse le bilan des cinq dernières années d’exploration du réseau câblé. Ce rapport résume les enseignements et les développements de cette possibilité d’exploration créée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LRens et dresse un bilan des cinq dernières années d’exploration du réseau câblé. Le SRC est d’avis que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé complètent utilement ses autres moyens de recherche d’informations, même si elles nécessitent des ressources importantes en raison des procédures d’autorisation restrictives du TAF. La DélCdG a constaté que la préparation des demandes d’autorisation par le SRC prenait beaucoup de temps et que le TAF devait régulièrement approuver de nouvelles demandes de prolongation. Elle estime néanmoins qu’il est juste et nécessaire que le TAF procède à une appréciation exhaustive et doive donner son autorisation, car l’exploration du réseau câblé peut éventuellement entraîner de graves atteintes aux droits fondamentaux.

Une fois que le TAF a approuvé les mandats d’exploration du réseau câblé et que la cheffe du DDPS a donné son aval après consultation des chefs du DFAE et du DFJP, le SRC demande au service chargé de l’exploration, à savoir l’ACEM, de rechercher les informations conformément à ces mandats (cf. art. 39 LRens). L’ACEM se concentre sur les liaisons IP qui vont de la Suisse vers l’étranger et de l’étranger vers la Suisse ainsi que sur celles qui traversent la Suisse. Selon ses dires, il analyse uniquement le trafic de données portant sur des signaux transfrontaliers, c’est-à-dire dont le point de départ ou d’arrivée se situe à l’étranger. Les données recueillies dans le cadre de l’exploration du réseau câblé sont enregistrées. Dans ces données, l’ACEM recherche des informations pertinentes pour le mandat concerné, en utilisant des mots-clés de recherche appartenant aux catégories pour lesquelles une autorisation a été demandée et qui ont été approuvées par le TAF. Ce n’est qu’après cette recherche que les résultats sont compilés et transmis au SRC. Les mots-clés correspondent aux catégories approuvées par le TAF. Ils sont néanmoins formulés de manière relativement générale, de sorte qu’il peut malgré tout y avoir des atteintes non intentionnelles aux droits fondamentaux. Le TAF, en tant qu’organe délivrant l’autorisation, et l’OCI, en tant qu’organe de contrôle de l’exécution des mandats du SRC, surveillent et évaluent la mise en œuvre à la lumière du cadre légal en vigueur. Si des données de personnes suisses sont saisies parce que leur communication passe par un serveur étranger, une première analyse technique de l’ACEM ainsi qu’un filtre spécifique les bloquent pour toute analyse ultérieure.

La DélCdG s’est également demandé à quel point l’ACEM pouvait détourner de manière ciblée les signaux transfrontaliers et collecter ainsi le moins possible de données de communication de personnes suisses. Elle a pris note du fait que l’interception de telles données ne pouvait pas être totalement exclue. L’ACEM a expliqué à la DélCdG comment il gérait cette situation: par exemple, après les premières analyses effectuées par l’ACEM, les contenus sont bloqués ou, grâce à un filtre, ne sont même pas enregistrés. Seules les données correspondant aux catégories de mots-clés de recherche définies dans les mandats d’exploration du réseau câblé peuvent être traitées par l’ACEM. Dans ces données, l’ACEM peut effectuer des recherches rétroactives, à la demande du SRC et dans le cadre des catégories de mots-clés fixées dans les mandats d’exploration du réseau câblé applicables. Les données qui n’ont aucun rapport avec un mandat de recherche doivent être détruites le plus rapidement possible, conformément à l’art. 42, al. 4, LRens. Cette condition est formulée de manière relativement ouverte, la détection pouvant être plus ou moins tardive. Au terme d’un mandat d’exploration du réseau câblé, l’ACEM doit détruire toutes les données relatives à ce mandat. S’agissant des mandats en cours, les communications enregistrées doivent être détruites au plus tard 18 mois après leur enregistrement; quant aux données relatives aux communications, elles doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur enregistrement (art. 28 ORens¹⁷⁴).

La question de la conformité aux droits fondamentaux de l’exploration du réseau câblé et de la collecte de données de communication transfrontalières qui en découle fait actuellement l’objet d’une procédure devant le TAF¹⁷⁵. Pour des raisons liées à la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas à la DélCdG d’évaluer cette question. La délégation continuera toutefois de se pencher sur la question centrale de la conformité aux droits fondamentaux et, une fois qu’elle aura été rendue, analysera la décision du TAF, afin de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire d’agir au niveau de la haute surveillance.

À sa séance d’avril, la DélCdG a en outre pris acte du rapport d’activité annuel de l’OCI, qui avait au préalable été porté à la connaissance du Conseil fédéral. L’OCI a pour mission de vérifier la légalité de l’exploration radio et de surveiller l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé qui ont été autorisés et avalisés. Dans le cadre de la révision de la LRens, les tâches de l’OCI vont être transférées à l’AS‑Rens¹⁷⁶.

À sa séance de mai, la DélCdG a pris connaissance du certificat de prestations annuel COMINT(Communications Intelligence)¹⁷⁷ et a entendu les représentants de l’ACEM et du SRC. Le 16 mai 2024, la DélCdG a en outre effectué une visite de service d’une journée auprès de l’ACEM (cf. chap. 5.4.1).

5.2.4 Possibilités d’action en cas d’activités d’espionnage exercées par des personnes au bénéfice de l’accréditation diplomatique

Dans son rapport sur l’appréciation de la menace, le Conseil fédéral considère l’espionnage comme une des principales menaces pour la Suisse¹⁷⁸. De même, le SRC estime dans son rapport de situation annuel que l’espionnage représente une menace élevée pour la Suisse¹⁷⁹. Il indique que de nombreux pays ou services secrets possèdent des antennes clandestines, souvent au sein des représentations diplomatiques. Selon lui, les services de renseignements russes et chinois ont particulièrement recours à cette pratique.

Le Conseil fédéral souligne qu’il examine la possibilité de poursuivre pénalement ou d’expulser les personnes suspectées d’espionnage au cas par cas, afin de prendre dûment en considération les circonstances particulières et les intérêts de la Suisse. Néanmoins, au sein de la société et parmi les parlementaires, de plus en plus de voix s’élèvent pour affirmer que le Conseil fédéral n’utilise pas suffisamment ses moyens d’action. Cette opinion se reflète également dans la motion 23.3969 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, adoptée au printemps 2024: celle-ci charge le Conseil fédéral d’expulser systématiquement toute personne soupçonnée d’espionnage¹⁸⁰.

C’est dans ce contexte que, l’année dernière, la DélCdG s’est penchée en détail sur les possibilités dont dispose la Suisse pour découvrir et mettre fin à l’espionnage dans le pays. Elle s’est informée auprès du SRC de son appréciation de la menace et des contre-mesures qui ont été prises. Par ailleurs, elle a exposé, en particulier, les responsabilités et la collaboration entre le SRC et le Secrétariat d’État du DFAE, compétent pour accréditer le personnel des ambassades. Elle s’est également intéressée à la coordination entre la Suisse et les autres États.

Possibilités d’action

La DélCdG a pris connaissance du fait que, au cours des cinq dernières années, le SRC avait informé le Secrétariat d’État du DFAE et la Délséc¹⁸¹ de plusieurs cas d’activités d’espionnage présumées exercées par des personnes accréditées employées par des ambassades. Il appartient à la Délséc de définir la procédure qui s’ensuit. Pour ce faire, elle dispose en principe des deux possibilités suivantes: une expulsion discrète ou une déclaration de persona non grata. En cas d’expulsion discrète, l’État accréditant est informé par l’intermédiaire des contacts en matière de renseignements qu’une personne précise doit quitter la Suisse. Si cette demande n’est pas suivie d’effets, l’information est communiquée par la voie diplomatique, en règle générale lors d’une convocation de l’ambassadeur ou de l’ambassadrice du pays accréditant. Si cette mesure reste elle aussi sans effet, la personne concernée peut, en dernier recours, être déclarée persona non grata; elle doit alors quitter immédiatement le pays ou en est expulsée.

Ces dernières années, la Suisse a fait usage de ces possibilités dans quelques cas. La dernière expulsion de ce type dont la DélCdG a été informée par le SRC a eu lieu durant l’année sous revue.

Le refus, sur la base d’indications d’activités de renseignement, de l’entrée en fonction d’un membre du personnel diplomatique, consulaire ou technique est nettement plus fréquent que les expulsions. Avant l’entrée en fonction, l’État accréditant fait une demande de prise de fonction ou de visa. Les demandes sont examinées par le Secrétariat d’État du DFAE, qui consulte le SRC et le SECO, responsable des sanctions. La décision finale appartient au DFAE.

Le DFAE a souligné devant la DélCdG que, tant en cas d’expulsion qu’en cas de refus de l’entrée en fonction, l’État concerné prend, en règle générale, des contre-mesures. Concrètement, cela signifie que des diplomates suisses sont expulsés de cet État ou, plus souvent, que le personnel suisse se voit refuser son entrée en fonction. Comme, en comparaison internationale, les représentations de la Suisse à l’étranger sont plutôt petites, il peut arriver que, faute de personnel, elles se trouvent dans l’incapacité d’exercer leurs tâches ou ne puissent les assumer que difficilement. C’est la raison pour laquelle les services compétents et la Délséc procèdent à un examen au cas par cas et à une pesée des intérêts pour chaque indication d’activité de renseignement. Ils analysent si l’indication d’espionnage est assez étayée et quelles seraient les conséquences d’une expulsion ou d’un refus d’accréditation de la personne concernée. Ce faisant, il s’agit de mettre en balance les intérêts du contre-espionnage ainsi que ceux de la sécurité intérieure et extérieure avec les intérêts de la politique extérieure. Le fait que le SRC et le Secrétariat d’État du DFAE les pondèrent parfois différemment est compréhensible en raison de la nature différente des tâches des services concernés.

Collaboration entre les services compétents du DFAE et du DDPS

Mises à part les différences en matière de pesée des intérêts, le DFAE, le DDPS et le SRC jugent que la collaboration et la coordination sont bonnes. À l’initiative du secrétariat général du DDPS, un nouveau canal d’échange sur cette thématique a vu le jour cette année. Il se compose de responsables de haut niveau du DFAE et du DDPS. La DélCdG salue cette initiative, estimant qu’un échange étroit entre les services compétents est important. Elle juge également positif que les affaires d’espionnage présumées, mais aussi la thématique dans son ensemble, soient discutées au sein de la Délséc si nécessaire, de sorte que la pesée des intérêts soit également débattue au niveau du Conseil fédéral et que les décisions qui s’imposent bénéficient d’un soutien suffisant.

Coordination avec d’autres États

La délégation s’est aussi intéressée à la question de la collaboration avec d’autres États européens en matière de contre-espionnage. À cet égard, elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral avait décidé, au printemps 2022, de ne pas participer à l’expulsion de diplomates russes coordonnée au niveau européen après l’agression de l’Ukraine, au motif qu’il ne souhaitait pas procéder à des expulsions «politiques» publiques et préférait, comme mentionné, effectuer un examen au cas par cas. Pour la DélCdG, il ne fait aucun doute que, en raison des contre-mesures précédemment citées et de leurs conséquences sur les représentations suisses, il y a lieu de toujours procéder à une pesée des intérêts. Parallèlement, elle estime qu’il est important que le Conseil fédéral et les services compétents prennent les mesures nécessaires afin d’éviter que la Suisse ne devienne une zone favorable aux activités de renseignement. Le fait de refuser l’entrée en Suisse à des personnes expulsées d’autres pays européens pour des activités d’espionnage en fait partie, même si cela donne lieu à des contre-mesures.

Selon les services compétents, cet échange fonctionne. Depuis les expulsions du personnel diplomatique russe à la suite de l’agression de l’Ukraine, la Suisse a toujours adopté la pratique consistant à frapper d’une interdiction d’entrée les personnes expulsées par d’autres pays. Le SRC reçoit les données concernant les personnes expulsées et dépose, après avoir consulté le DFAE, une demande auprès de fedpol afin qu’une interdiction d’entrée soit prononcée. Alors que, par le passé, environ 45 personnes par an en moyenne ont été frappées d’une interdiction d’entrée pour cause d’espionnage, quelque 240 personnes se sont vu infliger cette sanction en 2022. Selon le DFAE, cette mesure a permis de garantir qu’aucune personne expulsée d’un autre État européen en 2022 ne vienne ensuite en Suisse. La DélCdG s’en félicite et considère l’échange avec les autres pays concernant les supposés officiers et officières du renseignement comme primordial.

En raison de l’importance du sujet, la délégation poursuivra l’examen de ce thème l’année prochaine.

5.2.5 Contacts avec les services partenaires à l’étranger

Le Conseil fédéral règle chaque année la collaboration du SRC et du SRM avec les autorités étrangères (art. 70, al. 1, let. f, LRens; art. 99, al. 6, LAAM). Dans la proposition qu’il soumet au Conseil fédéral à ce sujet, le DDPS doit exposer l’utilité, les efforts et les risques de ces contacts internationaux. Une fois que le Conseil fédéral a approuvé la liste des contacts à l’étranger, la DélCdG en prend connaissance et vérifie si les prescriptions légales applicables à la procédure d’approbation ont été respectées et si la plausibilité des risques politiques pouvant résulter de la collaboration est suffisamment étayée. À cet effet, la DélCdG a auditionné les personnes compétentes du SRC et du SRM le 16 août 2024.

Si l’on en croit la liste des contacts à l’étranger, le SRC et le SRM sont conjointement en contact avec une douzaine de services de renseignement étrangers. Afin de garantir une certaine cohérence vis-à-vis des partenaires communs, le Conseil fédéral a délimité les compétences du SRC et du SRM dans les ordonnances idoines: conformément à l’art. 6, al. 4, de l’ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée¹⁸², le SRM est compétent pour établir des contacts avec les autorités ou commandements étrangers qui accomplissent des tâches relevant du renseignement militaire; et conformément à l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance sur le renseignement (ORens)¹⁸³, le SRC est compétent pour établir des contacts avec des services de renseignement étrangers accomplissant des tâches de renseignement civil. Conformément à l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la sécurité militaire, le Service de protection préventive de l’armée peut, pour accomplir ses tâches légales dans le cadre des engagements à l’étranger prévus à l’art. 100 LAAM, recourir à une collaboration bilatérale ou multilatérale avec des autorités ou des commandements étrangers. Les contacts réguliers requièrent, chaque année, l’approbation du Conseil fédéral.

La DélCdG a constaté que les contacts entre le SRC et les services partenaires étrangers avaient augmenté par rapport à l’année précédente. Lors de l’audition du 16 août 2024, le SRC a indiqué que le service poursuivait ses travaux visant à préciser la stratégie globale et la stratégie des nouveaux domaines mis en place dans le cadre de la réorganisation en cours, et à établir les priorités. La DélCdG estime qu’il est important de définir une stratégie claire en ce qui concerne les contacts du SRC avec l’étranger. Elle se penchera à nouveau sur le sujet quand cette stratégie aura été révisée.

5.3.1 Consultation du Parlement en situation de crise – rôle de la DélCdG

Selon le droit en vigueur jusqu’à fin 2023, lorsqu’il édictait ou modifiait une ordonnance, le Conseil fédéral n’était tenu de consulter les commissions compétentes que si celles-ci le demandaient. Compte tenu des expériences faites durant la pandémie, la Commission des institutions politiques du Conseil national a estimé qu’il fallait améliorer la capacité d’action de l’Assemblée fédérale en situation de crise. À cet effet, elle a élaboré une initiative visant à adapter les bases légales de sorte que le Parlement puisse utiliser de façon adéquate ses compétences en matière de droit de nécessité et contrôler efficacement le droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral. L’obligation de consulter les commissions sur les ordonnances de nécessité est entrée en vigueur le 4 décembre 2023.

Selon le nouvel art. 151, al. 2^bis, LParl, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes sur les projets d’ordonnance ou de modification d’ordonnance qu’il édicte en se fondant sur l’art. 185, al. 3, Cst., ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise¹⁸⁴. Si le projet contient des informations classées «confidentiel» ou «secret», le Conseil fédéral informe la DélFin et la DélCdG au lieu de consulter les commissions compétentes.

Eu égard à la formulation générale de la nouvelle disposition en ce qui concerne la responsabilité d’informer les deux délégations ainsi que l’objet et le moment de cette information, la DélCdG et la DélFin ont considéré qu’il convenait de préciser ces points. C’est pourquoi chacune d’entre elles a notamment prié le Conseil fédéral de définir concrètement la procédure. Le Conseil fédéral a donné suite à ces demandes durant l’année sous revue en définissant, dans les directives sur les affaires du Conseil fédéral (aussi appelées «classeur rouge»), des règles uniformes concernant ses échanges avec la DélCdG et la DélFin.

La DélCdG estimait par ailleurs que l’art. 151, al. 2^bis, LParl, était sujet à interprétation et qu’il fallait par conséquent le préciser, celui-ci ne prévoyant notamment pas que la DélCdG ou la DélFin doivent nécessairement prendre position sur les projets d’ordonnance ou de modification d’ordonnance. Elle a décidé qu’elle prendrait position chaque fois qu’il s’agirait d’un sujet relevant de son domaine de compétence.

Compte tenu du fait que, en situation de crise, le temps à disposition pour examiner un projet est généralement limité et qu’il faut par conséquent s’attendre à des délais de consultation courts, la DélCdG a défini ses processus internes en fonction de différents scénarios. Elle s’est notamment penchée sur ses processus en matière de traitement de projets d’ordonnance ou de modification d’ordonnance classés «confidentiel» ou «secret», étant donné que les contenus classés «secret» peuvent être examinés et discutés uniquement sur place. La DélCdG a également déterminé quels canaux de communication devaient être utilisés pour assurer une information et une coordination rapides de la délégation et du secrétariat.

5.3.2 Problématique des données de localisation

À l’aide de données de localisation qu’il est facile de se procurer, notamment en les achetant, il est possible non seulement d’établir des profils de déplacement de personnes ayant accès à des infrastructures sensibles de l’armée ou du SRC, mais aussi d’identifier des personnes. Au cours de l’année sous revue, la DélCdG s’est donc penchée sur la façon dont le DDPS, l’armée et le SRC font face aux risques que représentent l’utilisation des téléphones mobiles, les services de localisation qu’ils contiennent et l’exploitation des données de localisation.

Ses investigations ont montré que le DDPS, l’armée et le SRC sont conscients des risques liés à une collecte et à une exploitation ciblées des données de localisation. Le SRC et l’armée (plus précisément le commandement Cyber) réexaminent donc régulièrement les directives et les mesures visant à réduire les risques.

Concentrant leur attention sur le risque de fuite de données sensibles, ils ont pris différentes mesures à cet égard. En outre, le DDPS juge élevé le risque que des tiers identifient, au moyen de services de localisation, des personnes travaillant pour l’armée ou le SRC et les approchent pour, par exemple, les soumettre à un chantage. Pour réduire ce risque, il compte sur la sensibilisation du personnel et sur les consignes d’utilisation des services de localisation, mais également sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes: celui-ci vise à garantir que seules des personnes ne présentant pas de risque pour la sécurité soient affectées à des postes donnant accès à des données sensibles. Dans la pratique, sont réputés risques pour la sécurité, en particulier, la corruption, les problèmes financiers, les dépendances, le risque d’être victime de chantage et un mode de vie excessif¹⁸⁵.

Par contre, les services compétents considèrent que le risque que l’exploitation des données de localisation révèle des sites protégés est moindre. Le personnel est en outre spécifiquement sensibilisé à la protection des sites classifiés; il existe à cet égard différentes consignes spécifiques, notamment concernant l’utilisation d’appareils mobiles.

La DélCdG estime que les directives et les mesures mentionnées sont dans l’ensemble opportunes. Elle salue le fait que le Groupement Défense est en train de se doter d’une nouvelle directive sur la protection de ses ouvrages militaires et de son personnel, laquelle contiendra, entre autres, des dispositions relatives aux services de localisation. En outre, la DélCdG attend des services compétents qu’ils vérifient aussi régulièrement le respect des directives. Estimant qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures au niveau de la haute surveillance, la DélCdG a clos ses investigations à ce sujet.

5.3.3 Rôle du SRC dans les affaires de personnel d’autres unités de la Confédération

Durant l’année sous revue, la DélCdG s’est penchée sur un cas dans lequel le SRC avait activement transmis des informations à une autre unité de la Confédération lors d’une procédure de recrutement. L’intervention du SRC avait finalement conduit l’unité concernée à renoncer à l’engagement définitif d’une personne, alors que le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) était encore en cours.

La DélCdG a procédé à diverses clarifications. Il ne s’agissait pas seulement d’examiner le cas d’espèce, mais bien de se demander, d’une manière générale, s’il était adéquat et conforme au cadre légal que le SRC prenne directement contact avec une unité administrative lors d’un recrutement, alors qu’un CSP est prévu pour le poste à pourvoir et que le SRC peut prendre position dans ce cadre.

La délégation a constaté que la personne compétente de l’unité qui recrutait avait procédé elle-même à certaines clarifications après avoir été contactée par le SRC et qu’elle avait annulé l’engagement en raison de préoccupations relatives à la sécurité, bien que le CSP ait encore été en cours et qu’aucune information quant au résultat probable du contrôle n’ait été disponible à ce moment-là. À son sens, l’opportunité de cette démarche est pour le moins discutable.

Quoi qu’il en soit, le problème principal réside selon elle dans le fait que le SRC ne s’est pas appuyé, dans le cas d’espèce, sur des indications étayées relatives à la personne concernée et qu’il a formulé une mise en garde sans base légale suffisante. La DélCdG estime que le SRC doit communiquer les éventuelles informations dont il dispose sur les candidates et candidats dans le cadre du CSP, en passant par le service chargé de ce contrôle, comme le prévoit la loi. Elle considère qu’une prise de contact directe avec l’unité qui recrute est problématique et rappelle que les processus et les prescriptions en vigueur doivent impérativement être respectés lors des engagements et des CSP.

La DélCdG a informé le SRC et les services concernés de ses conclusions et a attiré leur attention sur les prescriptions en vigueur, les processus prévus et la nécessité d’amélioration à cet égard.

5.4.1 Visite de service auprès de l’ACEM et du SRC

Au cours de l’année sous revue, la DélCdG a rendu visite à l’ACEM à Zimmerwald et sur un autre site, à l’occasion de sa séance de mai. Elle a été informée des possibilités et des développements techniques dans le domaine de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé (à ce sujet, voir également le chap. 6.2.3). La visite a également permis aux membres de la délégation de découvrir les antennes de réception satellitaire, les dispositifs de sécurité des installations sur place ainsi que les parcs de serveurs et les systèmes de filtrage. En outre, l’ACEM a expliqué ses processus à la DélCdG, de l’acquisition d’un signal jusqu’au produit d’exploration, en s’appuyant sur des produits d’exploration concrets.

À l’occasion de la visite de service de la DélCdG du 3 septembre 2024 auprès du SRC, celui-ci a fourni à la délégation des informations sur une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de l’art. 26 LRens et lui a présenté le fonctionnement d’une telle mesure au moyen de données test. Lors de la précédente législature, la DélCdG s’était déjà informée auprès du SRC sur ce sujet et sur les possibilités dont dispose le service. Lors de sa visite de cette année, elle s’est renseignée sur les derniers développements dans le domaine.

Listes des abréviations

Inspections ouvertes – CdG

Inspections ouvertes – CdG-N

Inspections ouvertes – CdG-E