FF 2026 2717
Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
Préambule
Loi fédérale
sur l’imprescriptibilité de l’assassinat
(Modification du code pénal et du code pénal militaire)
du 2 octobre 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 7 octobre 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 20252,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal3
Art. 97, al. 1 et 5
L’action pénale se prescrit:
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie ou que la peine minimale encourue est une peine privative de liberté de trois ans ou plus;
par 20 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
ne concerne que les textes allemand et italien
ne concerne que les textes allemand et italien
L’al. 1, let. a et b, s’applique si, au moment l’entrée en vigueur de la modification du 2 octobre 2026 du présent code, la poursuite pénale n’était pas encore prescrite en vertu de l’ancien droit.
Art. 101, al. 1, let. f, et 3, 4e phrase
Sont imprescriptibles:
l’assassinat (art. 112).
… L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 2 octobre 2026 du présent code en vertu du droit applicable à cette date.
2. Code pénal militaire du 13 juin 19274
Art. 55, al. 1 et 5
L’action pénale se prescrit:
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie ou que la peine minimale encourue est une peine privative de liberté de trois ans ou plus;
par 20 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
ne concerne que les textes allemand et italien
ne concerne que les textes allemand et italien
L’al. 1, let. a et b, s’applique si, au moment l’entrée en vigueur de la modification du 2 octobre 2026 du présent code, la poursuite pénale n’était pas encore prescrite en vertu de l’ancien droit.
Art. 59, al. 1, let. f, et 3, 4e phrase
Sont imprescriptibles:
l’assassinat (art. 116).
… L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 2 octobre 2026 du présent code en vertu du droit applicable à cette date.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 2 octobre 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 2 octobre 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 13 octobre 2026
Délai référendaire: 21 janvier 2027