Rapport annuel 2025 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

4.1.1 Nomination du délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a nommé Jacques Gerber délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine. Le poste n’a pas fait l’objet d’une mise au concours publique, alors que les dispositions du droit du personnel de la Confédération l’exigent²². La CdG‑N s’est donc renseignée auprès du chef du DFAE ainsi que de l’Office fédéral du personnel (OFPER), en sa qualité d’office spécialisé pour les questions de personnel. Ce dernier a confirmé que, dans le cas d’espèce, le poste aurait dû être mis au concours.

Le DFAE et le DEFR²³ ont expliqué à la commission qu’ils avaient renoncé à lancer une mise au concours publique car il était urgent de pourvoir le poste. La CdG‑N estime toutefois que ce n’était pas le cas puisque huit mois et demi se sont écoulés entre la décision du Conseil fédéral de créer un tel poste, le 10 avril 2024, et l’entrée en fonction de M. Gerber, le 1^er janvier 2025. Selon elle, il y avait suffisamment de temps à disposition pour appliquer la procédure prévue par la loi concernant la nomination des cadres supérieurs, au moyen d’une mise au concours publique.

Exception faite de l’absence de mise au concours, la CdG-N estime que la procédure de recrutement s’est déroulée de manière adéquate.

La commission a demandé au chef du DFAE et à celui du DEFR de respecter la loi et de mettre au concours les postes de ce genre à l’avenir.

4.1.2 Acquisition de masques médicaux de protection

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N a traité, comme annoncé en 2023²⁴, plusieurs rapports du Conseil fédéral et de l’administration fédérale concernant l’avenir de la Pharmacie de l’armée ainsi que la création d’un organe accrédité pour le contrôle de la qualité des masques médicaux. Vu que la Pharmacie de l’armée – surtout au début de la pandémie de COVID‑19 – était fortement impliquée dans l’acquisition de masques médicaux de protection, les rapports susmentionnés du Conseil fédéral sont étroitement liés aux analyses de la CdG‑N: celle-ci les a donc pris en considération dans son analyse.

Dans son rapport en exécution du postulat Rieder 21.3448²⁵, le Conseil fédéral a exposé les enseignements qu’il a tirés de la pandémie de COVID‑19 en ce qui concerne l’avenir de la Pharmacie de l’armée. Conformément à la stratégie qu’il a choisie, la Pharmacie de l’armée doit se concentrer sur sa mission principale: fournir des prestations en faveur de l’armée et de l’administration fédérale. À cet égard, elle doit se charger à la fois de la production et des acquisitions pour l’armée et l’administration fédérale. Selon le Conseil fédéral, les ressources financières et humaines limitées dont dispose la Pharmacie de l’armée restent un défi. Dans ce contexte, la CdG‑N estime qu’il est opportun de renforcer la coordination avec l’administration fédérale. Elle considère que le rapport en exécution du postulat a permis de mieux définir les responsabilités dans la collaboration entre la Pharmacie de l’armée et l’administration fédérale, et que les compétences sont désormais réparties de manière plus claire.

Par ailleurs, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a commandé un rapport externe sur l’approvisionnement de la Suisse en biens médicaux lors d’épidémies²⁶, qui présente six approches possibles pour faire face aux lacunes actuelles en matière d’approvisionnement en biens médicaux. L’OFSP a décrit en détail l’approche choisie dans un rapport complémentaire²⁷.

Le rapport traite principalement de la responsabilité générale des travaux préparatoires pour l’acquisition de biens médicaux. Il ressort du rapport complémentaire de l’OFSP que ce dernier assumera la responsabilité générale, ce qui est compréhensible aux yeux de la CdG‑N. De manière générale, la commission estime que ce n’est pas tant de savoir quelle entité assume la responsabilité globale qui importe, mais plutôt de définir clairement les responsabilités, ce qui est désormais fait avec la nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)²⁸.

La CdG-N est arrivée à la conclusion que la haute surveillance parlementaire n’avait pas besoin d’intervenir davantage en ce qui concerne l’acquisition de masques. Toutefois, d’autres travaux d’analyse de la pandémie de COVID‑19 se poursuivent²⁹.

4.1.3 Calcul des effectifs de l’armée

L’effectif réel de 140 000 militaires astreints, prescrit par la loi³⁰, est dépassé depuis le 1^er janvier 2023. La situation actuelle est donc contraire à la loi. Le 1^er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’accepter provisoirement cette situation non conforme en raison de la situation géopolitique actuelle.

Dans ce contexte, la CdG-N a constaté que la cheffe du DDPS de l’époque n’avait été informée qu’à l’automne 2022 que la situation ne serait plus conforme à la loi à partir du 1^er janvier 2023. De l’avis de la commission, l’information de la cheffe du DDPS était trop tardive, d’autant plus que la date de référence pour le recensement de l’armée est le 1^er mars. La CdG‑N attend des cheffes et chefs de département qu’ils veillent à ce que l’administration les informe à temps des situations de non-conformité prévisibles. C’est la seule façon de leur permettre de réagir de manière appropriée. Ni le commandement de l’armée ni le Secrétariat général du DDPS n’a été en mesure d’expliquer à la commission pourquoi la cheffe du département n’a été informée que si tard.

Le domaine Personnel de l’armée a en outre présenté le calcul des effectifs de l’armée à la commission. Celle-ci est arrivée à la conclusion qu’il n’était pas opportun de faire dépendre l’effectif réglementaire³¹ de 100 000 militaires d’un effectif réel maximal³² de 140 000 militaires. Le problème réside dans le fait que les deux prescriptions (effectif réglementaire et effectif réel) ne se complètent pas: dans les faits, un effectif réal maximal de 140 000 militaires ne peut pas garantir l’effectif réglementaire de 100 000 militaires.³³ Comme il s’agit d’une question législative, la CdG‑N a demandé au Conseil fédéral, dans son rapport «Service militaire avec limitations» du 27 juin 2025, de réexaminer les prescriptions applicables à l’effectif réel maximal³⁴.

4.1.4 Consignes données à armasuisse et pilotage dans le cadre des procédures d’acquisition

Durant l’année sous revue, la CdG-E s’est penchée sur la collaboration entre différents acteurs (Conseil fédéral, DDPS, Groupement Défense et armasuisse) dans le cadre de projets d’acquisition. Concrètement, elle a examiné si les consignes générales données à armasuisse étaient suffisamment cohérentes et spécifiques pour que l’office fédéral puisse effectivement remplir son mandat d’approvisionnement pour l’Armée suisse et y intégrer de manière adéquate les entreprises faisant partie de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse (BTIS). Dans un contexte mondial actuellement difficile, où la demande de matériel militaire excède l’offre, une planification axée sur l’anticipation des projets d’acquisition est plus importante que jamais pour éviter que la Suisse ne soit désavantagée par l’ordre d’exécution des mandats ou des conditions financières défavorables.

Après avoir procédé à des auditions et à des analyses de documents, la CdG-E a constaté que le Groupement Défense et le DDPS disposaient d’un bouquet d’instruments de planification bien conçus et opportuns. Compte tenu du virage technologique et des processus politiques relatifs au financement des projets d’acquisition, il reste cependant difficile, sur toute la durée d’un projet (de la planification à la mise en service), d’établir un lien entre les capacités de l’armée et les systèmes qu’il convient concrètement d’acquérir. La commission a toutefois pu constater que les acteurs pertinents étaient impliqués de manière adéquate dans le pilotage des acquisitions. Ils sont conscients des défis susmentionnés et travaillent ensemble à des améliorations.

Dans le cadre des clarifications qu’elle mène actuellement sur la gouvernance de RUAG MRO³⁵, la commission a par ailleurs aussi constaté que la collaboration avec celle-ci était optimisée, indépendamment de la décision concernant la forme juridique future de l’entreprise³⁶.

Dans ce contexte et compte tenu du mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral à la session d’hiver 2024 pour l’établissement d’une vision des objectifs et d’une orientation stratégique relatives à la capacité de défense de l’armée³⁷, la commission a clos ses travaux sur ce thème durant l’année sous revue.

4.1.5 Remplacement du système d’information et de conduite des Forces terrestres par le système d’information intégré pour la planification et le suivi de la situation

En 2024 déjà, la CdG-E a demandé des informations aux services compétents afin d’obtenir une vue d’ensemble concernant le remplacement du système d’information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) par le système d’information intégré pour la planification et le suivi de la situation (Integriertes Planungs- und Lageinformationssystem, IPLIS). Ce dernier ne remplace pas seulement le SIC FT, mais aussi le système d’information et de conduite des Forces aériennes, le système technique de l’artillerie pour la conduite et la direction du feu et le système d’information et de conduite du Commandement des Opérations (appelé «Système d’information ‹Conduite depuis Berne›»).

Ce remplacement est un projet important sur le plan opérationnel. C’est pourquoi la CdG‑E a demandé, dans le cadre d’une visite de service, des informations plus détaillées à ce sujet au Commandement des Opérations, qui est responsable de la mise en service d’IPLIS.

La CdG-E a constaté qu’IPLIS constitue une solution standard reconnue et largement répandue au niveau international et qu’il n’est pas prévu d’adapter le logiciel aux spécificités de la Suisse, ce qui comporterait des risques. Aux yeux de la commission, les plus grands défis concernant la mise en service d’IPLIS sont liés au fait qu’elle dépend de deux projets phares du DDPS, à savoir la Nouvelle plateforme de digitalisation de l’armée (NPD), sur laquelle il est prévu d’exploiter IPLIS, et le projet Télécommunication de l’armée (TC A). Ces deux projets sont actuellement examinés par la CdG‑N (cf. chap. 4.1.8). En ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre d’IPLIS, la commission n’a pas constaté, au cours de l’année de sous revue, que des mesures supplémentaires étaient nécessaires. Elle a donc décidé de clore ses travaux relatifs à ce projet.

4.1.6 Enquêtes administratives et disciplinaires

Dans le rapport annuel 2023 des CdG et de la DélCdG, la CdG-N avait annoncé qu’elle procéderait, en lien avec la révision de la loi fédérale sur le personnel de la Confédération (LPers), à un contrôle de suivi relatif aux enquêtes administratives et disciplinaires³⁸. Le Conseil fédéral a adopté le message concerné le 28 août 2024³⁹.

Lors du contrôle de suivi en question, la CdG-N s’est tout d’abord penchée sur les enquêtes disciplinaires. Elle a vérifié si le Conseil fédéral avait intégré dans son projet de loi les adaptations qu’il avait annoncées sur ce point. C’est le cas: dans son projet de révision, le Conseil fédéral propose de transformer les mesures disciplinaires, telles que les réductions de salaire et les amendes, en mesures relevant du droit du personnel (par ex. avertissement ou changement du domaine d’activité). Il propose également de faire passer le délai de prescription de un à trois ans⁴⁰. La CdG‑N estime que ces deux adaptations sont opportunes.

La commission a ensuite vérifié si les services fédéraux respectaient les directives du Conseil fédéral lorsqu’ils mènent des enquêtes administratives et disciplinaires et qu’ils utilisent les nouveaux outils à disposition en 2022. Le Conseil fédéral a désigné la ChF et l’Office fédéral de la justice (OFJ) comme services de conseil en matière d’enquêtes administratives, et l’OFPER comme service de conseil en matière d’enquêtes disciplinaires. Ces services de conseil doivent être consultés avant l’ouverture d’une enquête de grande portée.

La CdG-N a constaté que les services de conseil sont consultés conformément aux modalités prévues. En outre, la commission a vu que l’obligation de documentation sur les enquêtes administratives et disciplinaires était respectée par les départements et la ChF. Enfin, elle a constaté que la ChF et l’OFJ se coordonnent conformément à ce qui a été prévu en ce qui concerne les enquêtes administratives.

4.1.7 Cybersécurité de l’armée

Depuis 2023, à la suite de la cyberattaque contre Xplain, un prestataire externe mandaté par l’administration fédérale, la CdG-E se penche de manière approfondie sur la cybersécurité civile de l’administration fédérale (cf. chap. 4.1.8). Au cours de l’année sous revue, la commission s’est également intéressée à la cybersécurité de l’armée. Pour ce faire, elle s’est enquise auprès du commandement Cyber de son organisation, de ses tâches et de ses défis.

La commission a pris acte de l’état de la mise en œuvre de la Conception générale cyber du 13 avril 2022. Elle a constaté que les bases légales, les finances et les ressources en personnel permettaient actuellement au commandement Cyber d’atteindre ses objectifs. Des défis subsistent notamment dans la gestion des différents échelons de classification existant au niveau international et dans les effets collatéraux des actions offensives du commandement Cyber.

La commission a toutefois pu s’assurer que l’échange du commandement Cyber avec les acteurs concernés est opportun. De plus, le commandement Cyber poursuit des objectifs compréhensibles concernant la gestion des échelons de classification. Elle a également constaté que, dans ses travaux de mise en œuvre, le commandement Cyber tenait compte de manière adéquate, dans la mesure du possible, du risque de dépendance aux exploitants de centres de calcul, tels que Microsoft, Google ou Meta.

Les travaux de la CdG-E sur la cybersécurité de l’armée se sont concentrés, d’une part, sur le rôle du commandement Cyber dans divers projets informatiques principaux menés par le DDPS (TC A, Réseau de conduite suisse, NPD et Réseau de données sécurisé plus [RDS+]) et, d’autre part, sur la collaboration entre le commandement Cyber et l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS). La commission a constaté que l’échange d’informations entre les deux unités fonctionnait et qu’il y avait une volonté d’assistance administrative mutuelle. La CdG‑E a également relevé que le commandement Cyber collaborait avec l’OFCS pour simplifier l’assistance administrative fournie par certaines de ses unités de milice à l’office afin que les deux unités puissent faire preuve de la rapidité de réaction nécessaire en cas de cyberincident.

Globalement, sur la base de ses constatations au cours de l’année sous revue, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires concernant la cybersécurité de l’armée. Elle a donc décidé de clore ses travaux à ce sujet.

4.1.8 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFAE/DDPS

Durant l’année sous revue, la CdG-N a lancé une inspection concernant le prix fixe du nouvel avion de combat F‑35A. Elle a jusqu’à présent procédé à diverses auditions et poursuivra ses travaux en 2026. La commission a aussi examiné d’autres projets importants du DDPS, notamment la NPD et la surveillance de l’espace aérien. Ces travaux se poursuivront également en 2026.

Pour ce qui est du DFAE, la CdG-N a mené des clarifications sur la question des comités mixtes institués entre la Suisse et l’Union européenne (UE) dans le cadre des accords bilatéraux. Elle a toutefois constaté qu’aucune mesure ne s’imposait en la matière du point de vue de la haute surveillance.

La commission s’est en outre penchée sur une lettre concernant la position de la Suisse dans le conflit au Proche-Orient, que quelque 200 collaboratrices et collaborateurs du DFAE ont adressée au chef du département. Enfin, elle a traité des questions relatives à la consultation des accords bilatéraux avec l’UE lorsque ceux-ci étaient en cours de finalisation, et a examiné la révision interne du DFAE. Les travaux relatifs à ces thématiques se poursuivront en 2026.

La CdG-E, de son côté, a procédé à des investigations approfondies au sujet de la gouvernance de RUAG MRO par la Confédération. Elle a également lancé, durant l’année sur revue, un contrôle de suivi concernant l’inspection «Controlling des affaires compensatoires». Elle s’est en outre intéressée de près aux systèmes de communication pour la conduite et l’intervention de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), notamment à RDS+, au projet Maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom (WEP 2030) et au Système national mobile de communication sécurisée (CMS), le projet qui est appelé à remplacer Polycom. La CdG‑E a par ailleurs poursuivi ses travaux relatifs à la répartition des compétences entre le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) et l’OFCS dans le dossier ouvert en 2023 au sujet des cyberattaques et des fuites de données. Enfin, elle s’est penchée sur le projet de Système de drones de reconnaissance (ADS 15), sur le programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (Swisstopo), sur le Réseau national de médecine de catastrophe et sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d’armement.

Le tableau suivant⁴¹ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG respectivement des contrôles de suivi qui concernent le domaine DFAE/DDPS, avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

Le tableau ci-dessous liste toutes les «autres affaires» que les CdG traitent dans les domaines DFAE/DDPS et indique leur statut à la fin de 2025:

4.1.9 Visites de service dans le domaine DFAE/DDPS en 2025

CdG-N: Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

Mis sur pied au début de l’année 2024 et intégré au DDPS, l’OFCS joue un rôle central dans la gestion des cybermenaces en Suisse. La visite de service a notamment été l’occasion pour la CdG‑N de se faire présenter les différentes activités opérationnelles de l’office. L’obligation d’annonce en cas de cyberattaque sur les infrastructures critiques, en vigueur depuis avril 2025, a aussi fait l’objet de discussions. La sous-commission compétente continuera à se pencher de manière générale sur la protection des infrastructures critiques.

CdG-E: commandement des Opérations

Le commandement des Opérations est responsable de la planification, de la conduite et du suivi de l’ensemble des engagements et des opérations de l’Armée suisse. Lors de sa visite de service, la CdG‑E a eu l’occasion de participer à un rapport de situation de l’armée. Elle s’est en outre enquise de la manière dont le commandement des Opérations soutient des partenaires civils et aborde des tâches de planification préalable, ainsi que des défis auxquels il est confronté en matière de personnel. La CdG‑E a par ailleurs profité de sa visite de service pour discuter avec le commandement des Opérations de la mise en service du projet IPLIS (cf. chap. 4.1.5).

4.2.1 Mise en œuvre à la frontière des mesures liées au coronavirus

En 2024 et 2025, la CdG-E a procédé au contrôle de suivi de son inspection de 2021 portant sur la mise en œuvre à la frontière des mesures liées au coronavirus⁴³. Dans le cadre de cette inspection, elle s’était en particulier intéressée à la problématique du tourisme d’achat durant les premiers mois de la crise du coronavirus et aux amendes infligées dans ce contexte par l’ancienne Administration fédérale des douanes (AFD), devenue Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en 2022. La commission avait adressé cinq recommandations au Conseil fédéral.

Durant son contrôle de suivi, elle s’est informée sur l’état de mise en œuvre des trois recommandations pour lesquelles des mesures spécifiques étaient prévues⁴⁴. En novembre 2025, elle a fait part au Conseil fédéral de son appréciation finale et a clos ses travaux.

Dans son rapport de 2021, la CdG-E avait demandé au Conseil fédéral de clarifier la portée de l’art. 127, al. 2, de la loi sur les douanes (LD), qui avait servi de base aux amendes douanières sanctionnant le tourisme d’achat durant les premières semaines de la pandémie. Au sein de l’administration fédérale, la question de savoir si ces sanctions étaient conformes au droit avant la création, au moyen du droit de nécessité, d’une base légale explicite relative à l’interdiction du tourisme d’achat dans l’ordonnance 2 COVID‑19⁴⁵, a été fortement contestée.

La commission a pris note avec satisfaction que le Conseil fédéral a, en réponse à sa recommandation, saisi l’occasion de la récente révision totale du droit douanier⁴⁶ pour attribuer à l’OFDF une compétence explicite en matière d’ordres. Celle-ci figure à l’art. 114 de la nouvelle loi définissant les tâches d’exécution de l’office (LOFDF)⁴⁷. Les infractions aux ordres fondés sur cet article seront désormais punies conformément à l’art. 206, al. 2, de la même loi. La commission considère donc sa recommandation comme mise en œuvre.

Comme le précise le Conseil fédéral dans son message⁴⁸, le nouvel art. 114 LOFDF ne constitue toutefois pas une base légale pour prononcer des amendes suite à une violation de l’interdiction du tourisme d’achat. En tant que restriction des droits fondamentaux, une telle interdiction ne doit être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles, être justifiée par un intérêt public légitime et respecter le principe de proportionnalité. La CdG‑E a jugé cette argumentation défendable et estimé compréhensible que le Conseil fédéral ait renoncé à créer une base légale spécifique permettant à l’OFDF d’édicter une interdiction du tourisme d’achat et de prendre des mesures pour l’appliquer. Pour la commission, il est toutefois indispensable qu’une telle interdiction, même si elle devait être introduite dans un contexte de crise par le recours au droit de nécessité, soit accompagnée de la sécurité juridique requise. Si une nouvelle situation extraordinaire devait rendre nécessaires des mesures visant à limiter le tourisme d’achat à l’avenir, la CdG‑E attend du Conseil fédéral qu’il édicte en amont une base légale suffisante à cet effet.

Dans une autre recommandation, la CdG-E avait invité le Conseil fédéral à tenir compte, dans sa planification de la gestion de futures pandémies, des expériences de l’AFD à la frontière suisse durant la crise du coronavirus. La commission a salué le fait que l’OFDF ait été activement impliqué dans les différents travaux menés ces dernières années en lien avec le réexamen et la révision des bases légales et stratégiques relatives à la gestion de crises. Elle a notamment relevé que l’office a participé à la rédaction du projet d’OCAF ainsi qu’aux travaux préparatoires relatifs à la révision de la LEp⁴⁹ et a pu y faire valoir son expérience acquise lors de la pandémie. La CdG‑E a en outre jugé positif que les enseignements tirés de la crise du coronavirus en matière de mesures aux frontières aient conduit à un renforcement de la collaboration entre l’OFDF et le réseau des aéroports nationaux.

Enfin, la CdG-E avait recommandé au Conseil fédéral de tirer, avec les cantons frontaliers, un bilan de la collaboration au sujet des mesures à la frontière et de l’échange d’information en la matière. Pour mettre en œuvre cette recommandation, l’OFDF a conduit entre février et mai 2022 des entretiens avec les polices cantonales ainsi qu’avec ses autres principaux partenaires dans les cantons concernés. La CdG‑E a constaté qu’aussi bien la collaboration générale avec l’ancienne AFD que la collaboration opérationnelle avec le personnel douanier sur le terrain ont été jugées comme bonnes voire très bonnes par tous les interlocuteurs cantonaux interrogés. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID‑19, la commission a estimé compréhensible que certains partenaires cantonaux aient émis des commentaires plus critiques concernant la communication des autorités fédérales en amont des décisions relatives aux mesures à la frontière. La commission a en outre jugé positif que les discussions menées dans le cadre de ce bilan général aient permis d’identifier des pistes d’amélioration en vue de la préparation à de futures crises. À cet égard, elle a en particulier relevé que l’intégration de l’AFD dans les états-majors de crise cantonaux (EMCC) avait été un facteur déterminant du succès de la collaboration entre Confédération et cantons dans la mise en œuvre des mesures à la frontière lors de la pandémie. La commission a suggéré au Conseil fédéral de généraliser cette pratique dans tous les cantons frontaliers dès le début d’une situation de crise à l’avenir.

La CdG-E est ainsi parvenue à la conclusion que ses recommandations de 2021 avaient été largement mises en œuvre et n’a pas identifié de nécessité d’agir supplémentaire du point de vue de la haute surveillance parlementaire.

4.2.2 Activité de surveillance des autorités fédérales dans le domaine de l’assurance‑maladie complémentaire

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a clos ses travaux en lien avec l’activité de surveillance des autorités fédérales dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. Elle s’était saisie de cette thématique en 2023, après avoir reçu une requête en matière de surveillance à ce sujet. La commission a examiné si la collaboration entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Surveillance des prix (SPr) et l’OFSP dans le domaine des assurances complémentaires ainsi que la pratique actuelle de surveillance de la FINMA sur ce marché reposaient sur des bases légales suffisantes.

Dans le cadre de ses clarifications, la CdG-E a demandé au Conseil fédéral de mandater un avis de droit auprès de OFJ concernant ces deux aspects⁵⁰. Elle a également auditionné, outre les responsables de l’OFJ à l’origine de cet avis de droit, des spécialistes du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), compétent pour l’élaboration de la réglementation des marchés financiers.

Sur mandat du Conseil fédéral⁵¹, la collaboration entre la FINMA et la SPr ainsi qu’entre la FINMA et l’OFSP dans le domaine des assurances-maladie complémentaires a été intensifiée et formalisée à partir de 2020, notamment par la conclusion de protocoles d’entente (Memoranda of Understanding, MoU). La CdG‑E a pris note des résultats globalement positifs de cette collaboration renforcée, en particulier pour ce qui est des contrôles sur place et de la surveillance des tarifs auprès des fournisseurs de prestations. Les clarifications juridiques de l’OFJ ont par ailleurs confirmé que l’intensification de la collaboration entre les trois autorités s’était jusqu’ici effectuée de manière conforme au cadre légal en vigueur⁵². Celui-ci laisse à la FINMA, à la SPr et à l’OFSP suffisamment de latitude pour échanger des informations sous la forme de renseignements ou de documents, comme le prévoient leurs modèles de coopération actuels.

La commission a néanmoins constaté que l’encadrement légal de la communication de données concernant des personnes morales relatives à des secrets d’affaires mériterait d’être réexaminé. En effet, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD)⁵³ le 1^er septembre 2023, les exigences quant au niveau normatif de la base légale requise pour la communication de telles données ont été renforcées. Elles sont désormais considérées comme des données sensibles en vertu de l’art. 57r, al. 2, let. b, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵⁴, de sorte que les organes fédéraux ne peuvent les communiquer «que si une loi au sens formel le prévoit» (art. 57s, al. 2, LOGA). Dans ce contexte, et en fonction des besoins futurs de la collaboration entre la FINMA, la SPr et l’OFSP, il conviendrait donc d’examiner si une telle disposition doit être prévue à l’art. 39 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le SIF a assuré à la CdG‑E qu’il examinerait, sur la base des analyses juridiques de l’OFJ, la nécessité d’agir dans ce domaine à l’occasion d’une future révision.

Dans le cadre de ses travaux, la CdG-E a également pris connaissance du renforcement de la pratique de surveillance de la FINMA dans le domaine des assurances-maladie complémentaires au cours des dernières années. À cet égard, elle s’est notamment penchée sur la légalité des attentes formulées par la FINMA dans son communiqué de presse de décembre 2020⁵⁵ concernant le controlling des décomptes de prestations.

Selon l’avis de droit établi par l’OFJ, cette décision de la FINMA peut être perçue comme la continuation de son activité de surveillance exercée au sens de l’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)⁵⁶. Les attentes formulées peuvent ainsi être reliées à l’examen de la «garantie d’une activité irréprochable» (art. 14 LSA en relation avec art. 34, al. 1, let. b, de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie [LSAMal]). Pour concrétiser l’objectif de protection des assurés (art. 1, al. 2, LSA), la FINMA doit donc exercer une surveillance continue sur les entreprises qui lui sont assujetties, allant au-delà de la simple approbation ponctuelle des tarifs. Cette interprétation s’inscrit plus généralement dans le cadre de la «surveillance matérielle exercée par l’État» souhaitée par le législateur, selon laquelle l’autorité de surveillance peut «influer sur l’exploitation même d’une institution d’assurance lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la surveillance, la sauvegarde des intérêts des assurés par exemple»⁵⁷.

La CdG-E est parvenue à la conclusion que le renforcement récent de la pratique de surveillance de la FINMA, tout comme l’intensification de sa collaboration avec la SPr et l’OFSP, reposaient sur des bases légales suffisantes et adéquates.

Après s’être assurée que les clarifications juridiques mandatées auprès de l’OFJ avaient été portées à la connaissance des autorités concernées et que le SFI examinait de manière continue la nécessité d’agir sur le plan législatif, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir plus avant du point de vue de la haute surveillance parlementaire et a clos ses travaux.

4.2.3 Processus de privatisation de RUAG International

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a mis un terme à ses clarifications concernant le processus de privatisation⁵⁸ de RUAG International. Elle s’était saisie de cette thématique à l’automne 2024, à la suite d’accusations de falsification de bilan portées par l’entreprise General Atomics Europe (GAE)⁵⁹ contre RUAG International et des procédures judiciaires ouvertes à cet égard. Selon ces accusations, RUAG International aurait surévalué la fortune de sa filiale RUAG Aerospace Services dans ses comptes de 2019, de sorte que GAE aurait déboursé 40 millions d’euros (37,75 millions de francs) de trop pour acquérir celle-ci en 2021.

Partant de ce cas concret, la commission s’est informée de manière générale sur les principes et l’évolution de l’activité de surveillance du DFF et de l’Administration fédérale des finances (AFF) à l’égard de la mise en œuvre de la stratégie de privatisation de RUAG International. Elle s’est notamment intéressée aux instruments de pilotage et mesures d’intervention par lesquels la Confédération avait fait valoir ses intérêts dans le cadre des processus de vente des différentes filiales de RUAG International (entre 2019 et 2024). Elle a également pu prendre connaissance des incertitudes liées à la vente de Beyond Gravity. Ce désinvestissement aurait dû marquer la fin du processus de privatisation de RUAG International en 2025, mais a finalement été stoppé par le Parlement⁶⁰.

La CdG-E s’est en outre penchée plus spécifiquement sur la manière dont le DFF et l’AFF suivaient l’évolution des procédures judiciaires engagées par GAE contre RUAG International. Outre une action civile ouverte devant le tribunal régional de Munich en août 2024, une plainte pénale visant d’anciens cadres de RUAG International a également été déposée en novembre 2024 devant le ministère public munichois par GAE.

La CdG-E a constaté que, sur la base des garanties dont ils disposaient, le DFF et l’AFF se montraient relativement confiants quant à l’issue de l’action civile. D’une part, selon le département et l’office, les accusations de GAE n’ont pu être corroborées ni par la société d’audit KPMG, qui a procédé à plusieurs reprises au réexamen du bilan controversé (exercice 2019), ni par une entreprise de conseil mandatée expressément en externe pour procéder à une vérification supplémentaire. L’AFF a également signalé à la commission qu’une troisième analyse, également réalisée par une société d’audit externe, avait quant à elle identifié quelques questions ouvertes. Celles-ci s’inscrivaient toutefois dans la marge d’appréciation propre à l’évaluation de bilans comptables. Par ailleurs, une étude d’avocats externe sollicitée par RUAG International pour clarifier juridiquement les griefs invoqués par GAE parvenait également à la conclusion que ceux-ci avaient très peu de chances d’aboutir. Enfin, l’AFF a indiqué à la commission que les modalités du contrat de vente entre RUAG International et GAE rendaient très improbables les risques financiers pour RUAG International, même en cas d’issue favorable de l’action civile.

Après avoir pris connaissance de ces différents arguments, la CdG-E a estimé compréhensible que le DFF et l’AFF n’aient pas identifié de risques de réputation prépondérants pour la Confédération sur la base de la plainte civile engagée contre RUAG International⁶¹.

L’avis de la commission a en outre été conforté en avril 2025, lorsque le parquet de Munich a classé la plainte pénale visant d’anciens cadres de RUAG pour fraude et falsification de bilan. L’issue de cette procédure a en effet encore réduit les risques financiers et de réputation encourus par RUAG International – et donc par la Confédération.

Dans ce contexte, la CdG-E a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à davantage de clarifications du point de vue de la haute surveillance parlementaire.

À la clôture de ses travaux en juin 2025, la commission a par ailleurs pris connaissance du transfert de compétence décidé par le Conseil fédéral concernant le pilotage de l’entreprise Beyond Gravity, dans le contexte de son maintien en mains fédérales⁶². Depuis le 1^er juillet 2025, la responsabilité principale de la politique du propriétaire incombe au DDPS et non plus au DFF. Ce dernier restera toutefois impliqué dans la politique de propriétaire de la Confédération vis-à-vis de Beyond Gravity, tout comme le DEFR, compétent pour les affaires spatiales. Dans le cadre de leur activité régulière de haute surveillance, les CdG suivront de près l’évolution de cette structure de gouvernance au cours des prochaines années.

4.2.4 Situation du personnel au sein de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays

Les CdG s’intéressent à la situation du personnel au sein de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) depuis plusieurs années. À partir du printemps 2024, la CdG‑N a approfondi cette thématique après avoir reçu des signalements de problèmes concernant l’ancienne direction de l’office, mais aussi au vu des résultats très critiques obtenus par l’office lors de l’enquête 2023 auprès du personnel de l’administration fédérale. Fin 2025, la commission a tiré un premier bilan de ses clarifications et a fait part de son appréciation au chef du DEFR.

La CdG-N a salué le fait que le DEFR l’ait, dès mars 2024, informée proactivement du lancement d’une enquête informelle externe visant à clarifier divers indices de problèmes en lien avec la situation au sein de l’OFAE. En se penchant sur les résultats et conclusions du rapport d’enquête correspondant⁶³, la commission a constaté que l’office se trouvait dans une phase très critique et que la confiance avait été rompue entre le personnel et la direction. Le rapport contenait d’une part des recommandations visant à rétablir une conduite adéquate des affaires de l’office et à renforcer la culture d’entreprise. Il soulignait en outre la nécessité d’une communication plus claire et transparente concernant la stratégie de mise en œuvre de la réforme de l’approvisionnement économique du pays (AEP) ainsi que d’une collaboration plus étroite entre l’office et l’organisation de milice de l’AEP.

La CdG-N a jugé positivement le fait que, face au contexte de crise dans lequel se trouvait l’OFAE et aux nombreux défis identifiés, le DEFR avait renforcé son accompagnement politique et stratégique de l’office. À la suite du départ de l’ancien délégué à l’AEP en septembre 2024⁶⁴, le département a d’abord assuré la continuité de la conduite des affaires avec une solution intérimaire⁶⁵. En collaboration étroite avec le nouveau délégué par intérim et en s’appuyant sur les recommandations du rapport d’enquête externe susmentionné, le DEFR a ensuite initié toute une série de mesures d’optimisation. Celles-ci doivent contribuer à stabiliser l’office, renforcer son lien avec l’organisation de milice, améliorer ses processus clés ainsi que sa communication et sa gestion stratégique des ressources humaines et enfin poursuivre la réforme de l’AEP sur le plan législatif⁶⁶. Pour mettre en œuvre ces différentes mesures, le chef du département a assigné des objectifs à la direction intérimaire de l’OFAE. Ceux-ci ont ensuite servi de base à l’élaboration d’un nouveau règlement interne pour l’office, entré en vigueur le 1^er juillet 2025.

La commission a pris note avec satisfaction de ces développements et a estimé que les démarches entreprises par le DEFR allaient dans le bon sens. Elle a en outre relevé qu’après une période de direction intérimaire ayant contribué à restaurer la confiance au sein du personnel, la stabilisation de l’OFAE se poursuit depuis octobre 2025 sous la conduite d’un nouveau délégué à plein temps⁶⁷. Compte tenu de ces perspectives positives, la CdG‑N a provisoirement suspendu ses travaux et a informé le DEFR qu’elle se pencherait à nouveau sur la situation de l’OFAE lorsque les résultats de la prochaine enquête exhaustive auprès du personnel de l’administration fédérale seraient disponibles. Celle-ci est prévue pour l’automne 2026.

Dans le cadre du bilan intermédiaire qu’elle a adressé au chef du DEFR fin 2025, la CdG‑N a également fait part de son appréciation de la collaboration avec le département dans le cadre de ce dossier. Regrettant d’avoir dû à plusieurs reprises insister pour obtenir certains documents ou renseignements, la commission a fait part au DEFR de ses attentes en matière de respect des droits à l’information des CdG⁶⁸. Elle estime en effet qu’il est essentiel, tant pour l’exercice de sa haute surveillance que pour la collaboration institutionnelle avec le département, que de telles demandes d’information ou de documents soient traitées rapidement.

4.2.5 Stratégie climatique de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N s’est intéressée à la stratégie climatique de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (Schweizerische Exportrisikoversicherung, SERV)⁶⁹. À l’automne 2024, des articles de presse ont révélé que la SERV soutenait des projets à forte émission de CO₂ à l’étranger. Elle avait notamment approuvé des polices d’assurance contre les risques pour des entreprises exportatrices suisses fournissant des turbines pour des projets de centrales à gaz au Vietnam et au Turkménistan. Dans les deux cas, la garantie octroyée par la SERV s’élevait à environ 300 millions de dollars.

À la lumière de ces exemples, la commission s’est penchée sur la manière dont la SERV concilie la mise en œuvre de son mandat légal⁷⁰ et le respect des engagements climatiques de la Suisse⁷¹. D’une part, la SERV a pour mandat légal de créer et de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises suisses (art. 5 LASRE). D’autre part, le Conseil fédéral attend d’elle qu’elle «mette en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, une stratégie d’entreprise durable qui respecte les principes éthiques, et soutienne la décarbonation et la transition vers une économie verte»⁷². Dans le prolongement de cet objectif de durabilité, la SERV a par ailleurs elle-même défini la décarbonisation comme l’un des trois axes principaux de sa stratégie climatique.

La CdG-N a constaté que la SERV était parfois inévitablement confrontée à des conflits d’objectifs dans la pratique. Face à ce défi, la SERV s’appuie sur une procédure d’évaluation rigoureusement codifiée pour mettre en balance les risques et intérêts liés à l’émission d’une police d’assurance. Elle dispose notamment d’une directive⁷³ encadrant sa prise de décisions sur des projets d’exportation dans le secteur des énergies fossiles. Celle-ci vise à mettre en œuvre la déclaration de la COP26 sur le «soutien public international à la transition vers une énergie propre»⁷⁴, signée par la Suisse à Glasgow en 2021⁷⁵. Les critères fixés dans cette directive excluent totalement les activités basées sur le charbon, le pétrole et la tourbe du portefeuille de la SERV. Pour les activités fossiles restantes, comme le gaz, une certaine marge d’appréciation permet de tenir compte du contexte spécifique dans lequel se trouve le projet concerné par une demande d’assurance. Les aspects considérés à cet égard sont la crédibilité des mesures climatiques prises par le pays en question ainsi que la disponibilité d’alternatives à faible émissions de CO₂ au sein de son mix énergétique.

En mai 2024, la SERV a révisé sa directive et élargi la marge de manœuvre précitée en y intégrant également la prise en compte des intérêts de la Suisse en matière de politique économique, étrangère, commerciale et du développement. Le Conseil d’administration (CA) et la direction de la SERV ont expliqué à la CdG‑N que cet assouplissement était dû aux défis rencontrés dans la pratique et devait permettre un examen plus différencié des projets d’exportation. Compte tenu de la mise en œuvre très inégale de la déclaration de Glasgow au niveau international et du traitement très hétérogène des transactions fossiles en fonction des pays, des critères d’approbation trop stricts entraîneraient, selon la SERV, un risque d’externalisation de la production et donc de pertes d’emplois en Suisse. Cet avis est également partagé par le Conseil fédéral, qui a pris position sur le sujet à l’automne 2024⁷⁶.

C’est sur la base de cette pratique assouplie que la SERV avait soutenu les deux projets fossiles ayant fait l’objet de critiques publiques en 2024. La SERV a informé en détail la CdG‑N sur la logique de ces décisions et les éléments pris en considération dans la pesée d’intérêts. La commission a ainsi constaté que les facteurs économiques et de politique de développement avaient été déterminants. Par exemple, dans le cas du Vietnam, pays prioritaire de la coopération économique au développement de la Suisse, les nouvelles centrales à cycle combiné au gaz répondent à une demande croissante en électricité dans le Sud du pays. De plus, comme le pays reste très dépendant du charbon, ces centrales modernes sont considérées comme une technologie de transition importante, s’inscrivant dans une stratégie de décarbonisation progressive de l’économie nationale. Des raisons similaires ont également conduit à l’approbation de la police d’assurance relative au projet de centrale à gaz au Turkménistan. D’une part, le Turkménistan fait partie du groupe de vote de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods. D’autre part, la centrale à gaz en question devrait contribuer de manière importante à couvrir les besoins énergétiques accrus de la région.

La CdG-N a relevé que, dans le cadre réglementaire actuel, les possibilités pour la SERV d’instaurer des incitations particulières pour des projets «verts» sont très limitées⁷⁷. La SERV l’a informée des différentes collaborations et démarches dans lesquelles elle s’engage afin de développer de telles incitations.

Après avoir pris note que le Conseil fédéral prévoyait de procéder à une révision partielle du cadre législatif relatif à la SERV⁷⁸, la CdG‑N a décidé de mettre un terme à ses travaux sur le thème spécifique de la stratégie climatique de la SERV. Les CdG s’informeront à nouveau sur les activités de la SERV au printemps 2027 et tireront notamment le bilan de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil fédéral pour la période stratégique en cours.

4.2.6 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFF/DEFR

Approvisionnement économique durant la pandémie de COVID-19

Au printemps 2025, la CdG-N a lancé le contrôle de suivi relatif à son inspection de 2022 concernant l’opportunité et l’efficacité de l’approvisionnement économique durant la pandémie de COVID‑19⁷⁹. Dans le cadre d’une audition du Secrétariat général du DEFR (SG‑DEFR), de l’OFAE et de l’OFSP, la commission s’est informée des suites données à ses sept recommandations de l’époque. Trois d’entre elles font notamment l’objet d’une mise en œuvre dans le cadre du projet de révision de la LEp⁸⁰. Elle tirera un bilan de ses travaux en début d’année 2026.

Chômage partiel pendant durant la pandémie de COVID-19

Au cours de l’année écoulée, la CdG-N a également poursuivi son inspection relative au chômage partiel pendant la crise du coronavirus⁸¹. Elle a pris connaissance d’un rapport établi par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur mandat du Conseil fédéral, qui présente les possibilités offertes par l’art. 88 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)⁸² de sanctionner la perception abusive de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). Cette analyse approfondie répond à une recommandation de la commission qui demandait de vérifier l’effet dissuasif des mécanismes de sanction prévus par la loi. La CdG‑N reviendra sur cette question en 2026 et s’informera des pistes d’optimisation du cadre légal envisagées par le Conseil sur la base des analyses réalisées. Elle se penchera également sur l’état d’avancement des contrôles relatifs aux IRHT perçues durant la pandémie, ayant également sollicité un rapport sur ce point lors de son inspection.

Indépendance et pilotage de la Surveillance des prix

En janvier 2024, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation de l’indépendance et du pilotage de la SPr. En novembre 2025, le CPA a remis son rapport d’évaluation à la sous-commission compétente de la CdG‑N. Sur cette base, celle-ci a défini les grandes lignes du projet de rapport dans lequel elle formulera son appréciation et adressera des recommandations au Conseil fédéral. Ce rapport sera adopté et publié par la CdG‑N au cours du deuxième trimestre 2026.

Mesures de la Confédération en matière de logement

Enfin, durant l’année sous revue, la CdG-N s’est intéressée à la politique du logement de la Confédération. Dans le cadre d’une audition de l’Office fédéral du logement (OFL), elle a approfondi la question de la marge de manœuvre des autorités fédérales dans ce domaine et s’est informée sur la mise en œuvre du Plan d’action sur la pénurie de logements⁸³. À la lumière des résultats de la première enquête annuelle menée par l’OFL auprès des partenaires du plan d’action, la commission a constaté qu’aussi bien la pertinence de cet instrument que sa mise en œuvre étaient évaluées de manière relativement critique⁸⁴. Elle se penchera à nouveau sur le sujet en 2026, sur la base du prochain rapport de mise en œuvre du plan d’action.

Transformation de l’administration fédérale des douanes

De son côté, la CdG-E a débuté fin 2025 le contrôle de suivi relatif à l’inspection «Transformation de l’AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité», qu’elle avait close en 2023⁸⁵. À l’aune des défis rencontrés lors de la transformation de l’AFD, la commission prévoit d’examiner les pistes envisagées par le Conseil fédéral pour renforcer le suivi législatif de projets de réorganisation à un stade plus précoce. Elle s’intéressera également aux expériences réalisées au sein des départements avec l’instrument «FlexWork», introduit en 2021 par l’OFPER pour soutenir la gestion du changement au sein de l’administration fédérale lors de réorganisations. Dans le cadre de ce contrôle de suivi, la CdG-E s’informera aussi des développements faisant suite à l’introduction du nouveau profil professionnel «spécialiste en douane et sécurité des frontières» et des mesures d’accompagnement prises à cet égard.

Enquête sur la gestion des autorités dans le contexte des droits de douane américains

Durant l’année sous revue, la CdG-E a lancé une enquête concernant la gestion par les autorités fédérales de la problématique des droits de douane américains. Dans le cadre de son mandat de haute surveillance, elle examine d’une part la manière dont le Conseil fédéral et les départements compétents ont anticipé et géré les risques liés à l’évolution de la politique commerciale américaine jusqu’à l’annonce du 2 avril 2025⁸⁶. D’autre part, elle se penche sur l’organisation de crise mise en place par le Conseil fédéral à partir du 9 avril 2025⁸⁷, ainsi que sur la préparation et la conduite des négociations avec les États-Unis dans les mois qui ont suivi, jusqu’à la conclusion de la déclaration d’intention commune du 14 novembre 2025⁸⁸. Dans le cadre de ses travaux, la commission s’intéresse en particulier au rôle et à l’activité du DFAE (compétent pour la politique extérieure), du DEFR (compétent pour la politique économique extérieure resp. commerciale) et du DFF (compétent pour les questions financières internationales et département présidentiel en 2025). La CdG‑E tirera un bilan de son enquête et rendra compte de ses conclusions en 2026.

Pilotage des projets de transformation numérique du DFF

Enfin, en 2025, la CdG-E s’est penchée à plusieurs reprises sur la gouvernance et l’état d’avancement des projets de transformation numérique du DFF⁸⁹, approfondissant diverses questions transversales à ce sujet. Elle s’est renseignée auprès du Secrétariat général du DFF (SG‑DFF) sur la manière dont le département pilote et coordonne ses différents projets de numérisation et sur les interfaces entre ces derniers. Dans le cadre d’un échange avec l’AFF, la commission a été informée des défis liés à la gestion centralisée des données de référence au sein de l’administration fédérale⁹⁰. Lors d’une audition de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), la CdG‑E a ensuite approfondi la problématique de l’augmentation des coûts d’exploitation informatique et a pris connaissance des mesures et du calendrier envisagés pour remplacer les nombreux «systèmes hérités»⁹¹ au sein de l’administration fédérale. Enfin, la commission s’est entretenue avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) au sujet du programme SUPERB⁹², en abordant notamment la question de la répartition des responsabilités dans la gouvernance de ce projet-clé. En 2026, la CdG‑E tirera un bilan de ces travaux et déterminera si certains aspects nécessitent d’être approfondis.

Le tableau ci-dessous⁹³ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine DFF/DEFR, avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFF/DEFR en indiquant leur statut au terme de l’année 2025:

4.2.7 Visites de service dans le domaine DFF/DEFR en 2025

CdG-E: Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

La visite s’est tenue quelques mois après la manifestation organisée devant le siège de l’OFAG le 3 décembre 2024 par le mouvement «Révolte agricole Suisse». Les membres ont ainsi eu l’occasion de se faire informer sur l’approche adoptée par l’office pour répondre à la colère du monde agricole et sur les discussions menées avec les organisations faîtières de la branche à ce sujet. L’OFAG a également présenté les étapes prévues pour la simplification de la politique agricole, en matière de contrôles dans les exploitations, dans le domaine des paiements directs et enfin dans le cadre du développement futur de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+).

CdG-N: Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Dans le cadre de son échange avec les responsables de PUBLICA, la commission s’est notamment penchée sur les défis liés à l’augmentation constante des retraits en capital au cours des dernières années, à l’évolution démographique de la Caisse de prévoyance de la Confédération ainsi qu’aux perspectives de développement futur de l’activité de prévoyance dans le contexte de la révision de la LPers⁹⁴ et du programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération⁹⁵. Différentes questions relatives à la politique et aux stratégies de placement de PUBLICA ont également été approfondies durant cette visite.

CdG-E: Administration fédérale des contributions (AFC)

Lors de cette visite, un accent particulier a été mis sur la question de la qualité des données fiscales prélevées et livrées par les cantons à l’AFC, ainsi que sur les différents mécanismes de contrôle existant à cet égard. À partir d’un cas pratique, l’AFC a également présenté le processus par lequel les données fiscales de la Confédération et des cantons sont utilisées et évaluées lors d’analyses d’impact de projets de réformes dans le domaine de la politique fiscale.

CdG-N: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

Lors d’une visite de chantier au sein du nouveau «bâtiment D» du centre administratif de la Guisanplatz⁹⁶, l’OFCL a présenté les objectifs de durabilité qu’il poursuit dans les différentes phases de sa gestion immobilière (grande efficacité énergétique, usages multiples, faibles coûts du cycle de vie des bâtiments). Les membres ont notamment pu prendre connaissance des priorités et des axes stratégiques définis par l’OFCL dans le cadre de sa stratégie de durabilité, actualisée en juillet 2025⁹⁷, mais aussi s’informer sur les principaux défis auxquels l’office est actuellement confronté dans le contexte du programme d’allègement budgétaire 2027.

4.3.1 Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Dans le prolongement de leurs travaux sur la pandémie de COVID-19, les CdG se sont penchées en octobre 2024 sur le projet de nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)⁹⁸. Après avoir analysé le projet et auditionné la ChF, l’OFPP et le SEPOS, elles ont adressé une prise de position commune au Conseil fédéral. Elles ont salué la réorganisation prévue des structures de gestion de crise de la Confédération, mais ont estimé que des précisions devaient être apportées à l’ordonnance, notamment concernant la mise en place de l’organisation de crise, les rôles et la conduite des différents organes ou encore l’intégration des cantons⁹⁹.

En décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance¹⁰⁰ et fixé son entrée en vigueur au 1^er février 2025. L’ordonnance prévoit notamment la création d’une organisation de base permanente de gestion de crise (OBGC), composée de collaboratrices et de collaborateurs de l’OFPP, de la ChF, du SEPOS et de l’OFPER, qui peut être complétée, selon la situation, par des collaboratrices et collaborateurs d’autres services fédéraux. Le secrétariat de l’OBGC est rattaché administrativement à l’OFPP. En cas de crise, deux états-majors de crise peuvent être mis en place: l’état-major de crise politico-stratégique (EMPS) et l’état-major de crise opérationnel (EMOP)¹⁰¹.

Début 2025, la cheffe du DDPS a adressé aux CdG une lettre répondant en détail aux points soulevés par les commissions dans leur prise de position. À la lumière de ces explications, les CdG ont examiné l’ordonnance adoptée et son rapport explicatif¹⁰², afin de déterminer si une intervention supplémentaire était nécessaire du point de vue de la haute surveillance.

Premièrement, les CdG ont constaté que le Conseil fédéral partageait leur interprétation concernant plusieurs points de l’ordonnance. Cela concerne par exemple la possibilité d’activer l’organisation de crise fédérale à un stade précoce, le rôle central de l’anticipation des crises et la nécessité d’accorder une attention particulière aux questions de politique de sécurité dans les structures de crise fédérales.

Pour une deuxième catégorie de points, les CdG ont pris acte que le DDPS ne partageait pas leur appréciation ou qu’il ne jugeait pas opportun de prendre des mesures. Cela concerne notamment la répartition des tâches entre les organes de crise prévus par l’OCAF et d’autres organes permanents de l’administration, tels que le Comité national contre le terrorisme (CNAT) et la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc). Cela vaut également pour la proposition des CdG de doter l’EMPS d’un droit de soumettre des propositions directement au Conseil fédéral.

Troisièmement, les explications du DDPS ont montré que, pour plusieurs aspects, il faudrait attendre la mise en œuvre concrète de la nouvelle organisation de crise prévue par l’OCAF avant de pouvoir juger si les demandes des CdG ont été suivies. C’est notamment le cas en ce qui concerne la conduite et le fonctionnement concret de l’OBGC, la coordination entre l’OBGC et les autres unités fédérales ou encore les interactions entre l’anticipation des crises et la gestion des risques de la Confédération. Les CdG ont pris acte que les unités concernées travaillaient à l’élaboration d’un concept de mise en œuvre de l’organisation de crise, qui devrait apporter des réponses aux questions en suspens.

Enfin, les CdG ont constaté que l’OCAF avait été légèrement modifiée par rapport au texte soumis en consultation en ce qui concerne l’intégration des cantons dans l’organisation de crise fédérale. Dans la version entrée en vigueur, le texte prévoit que le département responsable associe les représentants cantonaux à titre consultatif à l’EMPS lorsqu’ils sont concernés par la crise (art. 6, al. 3, OCAF). Le département compétent dispose de moins de marge d’appréciation sur ce point que dans le projet soumis à consultation¹⁰³.

Sur la base des informations à leur disposition, les CdG n’ont pas identifié de nécessité d’agir à court terme du point de vue de la haute surveillance. Elles ont décidé qu’elles approfondiraient ultérieurement les questions ouvertes liées à la mise en œuvre de la nouvelle organisation de crise fédérale, notamment dans le cadre des contrôles de suivi de leurs inspections relatives à la gestion de la pandémie de COVID‑19¹⁰⁴.

La nouvelle organisation de crise de l’administration fédérale a été mise en œuvre en novembre 2025, dans le cadre de l’exercice intégré 2025. Celui-ci combinait un exercice de conduite stratégique (ECS) et un exercice du Réseau national de sécurité (ERNS) afin que les niveaux politico-stratégique et opératif puissent s’entraîner ensemble¹⁰⁵. L’objectif de cet exercice, auquel ont participé l’administration fédérale, tous les cantons, les conférences des directeurs cantonaux, le Parlement, la Principauté du Liechtenstein ainsi que diverses organisations et tiers, était de tester et de renforcer la collaboration et la coordination stratégique de la gestion de crise à l’échelle nationale. Les CdG tireront un bilan de cet exercice avec les autorités fédérales compétentes dans le courant de l’année 2026.

4.3.2 Allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendants

En 2024 et 2025, la CdG-N a procédé au contrôle de suivi de son inspection de 2022 portant sur l’allocation pour perte de gain mise en place par le Conseil fédéral pour soutenir les indépendants touchés par la pandémie de COVID‑19 (APG COVID‑19)¹⁰⁶. La commission s’est informée sur les suites données par le Conseil fédéral aux trois recommandations qu’elle avait formulées à l’époque. Elle a également pris connaissance d’un rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendants, qui évoque notamment les expériences faites avec l’APG COVID‑19¹⁰⁷.

Dans son appréciation finale de février 2025, la CdG-N a estimé que l’outil de l’APG COVID‑19 avait atteint son principal objectif, c’est-à-dire compenser rapidement et de manière peu bureaucratique les pertes de gain des travailleuses et travailleurs indépendants touchés par les mesures de lutte contre la pandémie. Comme elle l’avait déjà relevé en 2022, la principale faiblesse de l’APG COVID‑19 a résidé dans les possibilités limitées de surveillance et de lutte contre les abus; il n’a notamment pas toujours été possible de déterminer si la baisse du chiffre d’affaires des indépendants concernés était réellement imputable aux mesures de protection contre le coronavirus.

La commission a relevé avec satisfaction que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait réalisé et publié des analyses sur les bénéficiaires de l’APG COVID-19¹⁰⁸. Il en ressort notamment que 139 000 indépendants ont bénéficié de cette aide et que celle-ci s’est révélée particulièrement importante pour les femmes et les indépendants à faible revenu. La commission a pris note qu’il faudra toutefois attendre 2028 avant que les données complètes relatives à l’évolution des revenus des indépendants concernés soient disponibles. Les conclusions du Programme national de recherche «COVID‑19 et sociét黹⁰⁹, auquel participe l’OFAS, sont quant à elles attendues pour 2027. La CdG‑N se réserve la possibilité d’aborder les résultats de ces études avec l’office en temps voulu.

Dans son rapport de 2022, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à s’assurer que les enseignements nécessaires soient tirés de l’exemple de l’APG COVID-19 pour améliorer la collaboration et l’échange d’informations entre l’OFAS et l’OFSP de manière générale. Lors du contrôle de suivi, la commission a constaté que les deux offices coopéraient étroitement sur plusieurs thèmes et que des réunions de coordination stratégique étaient organisées tous les trimestres au niveau de la direction. Elle est arrivée à la conclusion que sa recommandation était mise en œuvre. Elle juge central que l’OFAS et l’OFSP continuent à entretenir un dialogue étroit, compte tenu des nombreuses thématiques qui les concernent conjointement.

Dans une autre recommandation, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à procéder à des analyses plus approfondies concernant la couverture sociale des indépendants, sur la base des expériences faites durant la pandémie avec l’APG COVID‑19. Lors du contrôle de suivi, la commission a salué la publication par le Conseil fédéral du rapport sur la protection sociale des indépendants (cf. plus haut). De son point de vue, celui-ci apporte un complément précieux aux analyses menées ces dernières années. Ce rapport confirme en outre que l’APG COVID‑19 constituait un cas particulier de soutien aux indépendants, qui se justifiait par le contexte spécifique de la pandémie. Il est donc difficile d’en tirer des enseignements ou des modèles de couverture sociale applicables en temps normal. Sous l’angle de la haute surveillance, la CdG‑N considère que sa recommandation est remplie, dans la mesure où les analyses demandées ont été réalisées.

Enfin, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à examiner, sur la base des expériences faites avec l’APG COVID‑19, si des modifications ou améliorations devaient être apportées à l’organisation du système suisse d’assurances sociales, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des systèmes de données et le renforcement de la numérisation. Lors de son contrôle de suivi, elle a constaté que le Conseil fédéral et l’OFAS s’efforçaient, dans la limite de leurs moyens et compétences légales, d’encourager la numérisation des caisses de compensation, mais que ce point demeurait un défi. Elle a notamment relevé que certains projets récents s’étaient heurtés à une forte opposition de la part des organes d’exécution du 1^er pilier¹¹⁰. Elle a invité le Conseil fédéral à s’assurer que l’harmonisation des systèmes de données des caisses de compensation et le renforcement de la numérisation de ces dernières demeurent des objectifs prioritaires à moyen et long terme. La CdG‑N a décidé d’approfondir cette thématique importante dans le cadre d’un dossier séparé (cf. chap. 4.3.3).

4.3.3 Numérisation dans le domaine des assurances sociales

Sur la base des constatations issues de son contrôle de suivi concernant l’allocation pour perte de gain COVID-19 (cf. chap. 4.3.2), la CdG‑N a décidé d’approfondir à un niveau plus général la thématique de la numérisation dans le domaine des assurances sociales. En avril 2025, elle a auditionné une délégation de l’OFAS afin de s’informer des activités de l’office et des principaux défis dans ce domaine.

Après analyse des informations collectées, la CdG-N est arrivée à la conclusion que la situation actuelle dans ce domaine n’était pas satisfaisante du point de vue de la gestion. Elle a constaté que les différents organes d’exécution du 1^er pilier avaient recours à un grand nombre de systèmes informatiques différents, présentant un état d’avancement technique variable et en partie incompatibles entre eux. Pour ces raisons, l’échange standardisé d’informations entre les organes d’exécution ou avec les autorités fédérales compétentes (OFAS et Centrale de compensation [CdC]) est difficile. Selon l’OFAS, cette situation empêche le développement de prestations numériques harmonisées à l’intention des assurés et limite la capacité de surveillance de l’office. La commission a par ailleurs été informée que, ces dernières années, plusieurs projets de modernisation des applications spécialisées des organes d’exécution avaient connu des retards et des surcoûts importants, liés notamment à des manquements en matière de gestion des risques. En l’état actuel, l’OFAS ne dispose que de possibilités légales limitées pour accompagner activement les projets de modernisation des organes d’exécution. La CdG‑N juge cette situation regrettable.

La CdG-N a également identifié une nécessité d’améliorer la collaboration stratégique entre l’OFAS et les différentes conférences des organes d’exécution cantonaux¹¹¹ sur le thème de la numérisation. Selon les indications de l’office, la collaboration bilatérale avec les organes d’exécution dans le cadre de projets informatiques spécifiques serait bonne. En revanche, lors des consultations sur les projets de la Confédération, les conférences présenteraient souvent une position critique, car elles craindraient une limitation de leur autonomie. L’OFAS fait aussi état de problèmes au niveau de la communication avec les conférences et de la circulation des informations au sein de ces dernières. Selon l’office, ces éléments ont pour conséquence que divers projets ont été bloqués ou retardés.

Dans ce contexte, la commission a relevé positivement que l’OFAS s’efforçait, dans la limite de ses compétences légales actuelles, d’encourager une numérisation harmonisée à l’échelon national. Elle a pris connaissance de la stratégie de transformation numérique et d’innovation (TNI) lancée par l’office¹¹², qui vise notamment à créer une plateforme en ligne des assurances sociales, rattachée à la CdC. Un volet spécifique de cette stratégie est consacré aux aspects de gouvernance et de collaboration dans le domaine de la numérisation¹¹³. Pour soutenir ces démarches, le Conseil fédéral a adopté en septembre 2025 le message relatif à la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)¹¹⁴, qui vise entre autres à encourager l’échange des données numériques.

Au vu des démarches d’amélioration déjà lancées, la CdG-N n’a pas identifié de nécessité d’intervenir dans l’immédiat du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Elle a toutefois décidé qu’elle continuerait à suivre étroitement ce sujet, et notamment la mise en œuvre de la stratégie TNI de l’OFAS. Elle procèdera en 2026 à un nouveau point de situation avec l’office et effectuera une visite de service auprès de la CdC avec un accent sur le thème de la numérisation.

4.3.4 Gestion de la qualité dans le domaine de la santé

La CdG-E examine depuis plusieurs années la thématique de l’encouragement de la qualité dans le domaine de la santé. Depuis 2018, elle s’est régulièrement informée auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) au sujet de la surveillance exercée par celui-ci en ce qui concerne les dispositifs médicaux dans les hôpitaux. Elle s’est également penchée, dès 2023, sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions contenues dans la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)¹¹⁵ entrées en vigueur en 2021 et visant au «renforcement de la qualité et de l’économicité», et s’est entretenue avec plusieurs acteurs du domaine.

Sur la base de ses travaux, la commission a fait part au Conseil fédéral de son appréciation en juillet 2025¹¹⁶. Elle a identifié un certain nombre de défis et blocages empêchant la mise en œuvre optimale de la stratégie du Conseil fédéral pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie (Stratégie qualité)¹¹⁷. Elle a en particulier constaté des retards dans la conclusion de conventions de qualité entre les fédérations de prestataires et d’assureurs-maladie, souligné la nécessité de clarifier le rôle de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) et appelé au développement d’indicateurs uniformes relatifs à la qualité. Après avoir pris acte de la réponse du Conseil fédéral, elle a fait part à ce dernier de diverses remarques complémentaires en novembre 2025.

Aux yeux de la CdG-E, le thème de la qualité est un sujet de première importance pour le système de santé suisse, en particulier dans le domaine hospitalier. La commission a pris acte que le Conseil fédéral ne jugeait pas nécessaire, en l’état actuel, de prendre des mesures supplémentaires concernant les points qu’elle avait soulevés en juillet 2025. Elle a également relevé que divers travaux étaient en cours pour mettre en œuvre les dispositions concernées de la LAMal et que les autorités fédérales étaient pleinement engagées dans ce domaine. Elle a cependant constaté que la situation demeurait critique et que l’impact concret des mesures prises était encore peu visible.

En ce qui concerne la conclusion des conventions de qualité entre les fédérations de prestataires et d’assureurs-maladie (au sens de l’art. 58a, al. 1, LAMal), la CdG‑E a salué les efforts entrepris par l’OFSP au cours de l’année pour accompagner les négociations et communiquer une planification des prochaines étapes. Selon les indications transmises à la commission, la majorité des conventions, c’est-à-dire une quinzaine, devraient être soumises au Conseil fédéral pour approbation d’ici 2027¹¹⁸. La commission a par ailleurs pris note que le Conseil fédéral ne jugeait pas nécessaire, pour l’heure, de faire usage de sa compétence subsidiaire concernant la fixation de règles en matière de qualité, prévue à l’art. 58a, al. 5, LAMal, considérant qu’il n’existe pas de véritable désaccord entre les parties négociantes. Elle juge cette appréciation compréhensible mais a invité le Conseil fédéral à clarifier suffisamment tôt, en cas de nouveaux obstacles ou problèmes, les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

La CdG-E a également abordé le rôle et la position de la CFQ. Comme le Conseil fédéral, elle estime que cette commission est un acteur essentiel et pertinent pour encourager le renforcement de la qualité au niveau national. Elle juge déterminant que cet organe puisse gagner la confiance des autres acteurs du domaine de la santé. Cette confiance est d’autant plus importante que la mise en œuvre de la Stratégie qualité du Conseil fédéral repose sur une approche bottom‑up, impliquant l’engagement volontaire de l’ensemble des structures et prestataires. La CdG‑E restera par ailleurs attentive au risque que l’activité de la CFQ mène à la création de doublons et à une complexification du système actuel ainsi qu’à une fragilisation de structures et institutions durablement installées dans le domaine de la qualité des soins.

Pour la CdG-E, le développement d’indicateurs uniformes relatifs à la qualité est également d’une importance certaine. En conséquence, la commission a invité le Conseil fédéral à continuer d’accorder une priorité particulière à cet aspect. Elle note cependant que cela nécessite également le développement d’infrastructures numériques. Elle a pris acte que certains projets du programme DigiSanté¹¹⁹, en particulier le projet Hospitalisations stationnaires: Utilisation multiple des données (projet SpiGes), devraient y contribuer. La CdG‑E a prié le Conseil fédéral de veiller à ce que les avantages obtenus dans ce projet puissent profiter à l’ensemble des domaines de soins. Elle a souligné par ailleurs que l’établissement et la publication d’indicateurs relatifs à la qualité nécessitent la mobilisation de tous les partenaires, mais constate qu’il existe pour l’heure un manque de volonté en ce sens dans certains domaines, faute de pression politique ou de régulation.

La CdG-E a également jugé positivement la volonté du Conseil fédéral de poursuivre des échanges étroits avec les cantons sur le thème de la qualité des soins. Elle se montre toutefois inquiète du fait qu’aucune amélioration significative n’ait été observée par Swissmedic dans le cadre de ses inspections hospitalières en 2024¹²⁰. Bien que l’institut édicte des lignes directrices communes à destination des établissements médicaux, celles-ci semblent encore peu appliquées. La commission a donc invité le Conseil fédéral à aborder cette problématique avec les cantons, compétents en la matière.

Sur la base des explications fournies par le Conseil fédéral, la commission n’a pas identifié de nécessité supplémentaire d’agir du point de vue de la haute surveillance dans l’immédiat et a décidé de clore ses activités dans ce dossier pour le moment. Elle procédera à un nouveau point de situation sur l’ensemble des aspects évoqués en 2027.

4.3.5 Révision de la loi sur les épidémies

Dans le cadre de leurs inspections relatives à la gestion par les autorités fédérales de la pandémie de COVID‑19, les CdG avaient adressé 59 recommandations au Conseil fédéral et déposé 7 interventions parlementaires.¹²¹ Certaines d’entre elles mettaient en évidence la nécessité d’adapter ou de compléter la LEp.

Dans ce contexte, les deux CdG se sont penchées ensemble sur le projet de révision partielle de la LEp (P‑LEp), adopté par le Conseil fédéral en août 2025¹²². Elles ont examiné dans quelle mesure le projet mettait en œuvre leurs recommandations et interventions de l’époque. En novembre 2025, elles ont fait part de leur appréciation et de leurs propositions dans un co-rapport commun adressé à la CSSS‑E, compétente en la matière, en vue de la discussion par articles du projet¹²³.

Les CdG ont relevé que diverses dispositions du P-LEp contribuaient à mettre en œuvre – entièrement ou partiellement – leurs recommandations et interventions. Le Conseil fédéral propose ainsi d’apporter des précisions concernant le passage à la situation particulière, la répartition des compétences entre Confédération et cantons, la gestion des biens médicaux ou encore la déclaration des capacités hospitalières. Les CdG ont également salué la création d’une base légale formelle pour le certificat sanitaire (art. 49b P‑LEp) et la mise en place d’un système national pour le traçage des contacts (art. 60a P‑LEp). Elles ont invité la CSSS‑E à maintenir ces éléments dans le projet.

En revanche, les CdG ont estimé que certaines de leurs recommandations n’avaient pas été prises en considération de manière adéquate par le Conseil fédéral. Tout d’abord, elles estiment que des dispositions générales devraient être ajoutées au P‑LEp concernant plusieurs aspects importants de la gestion des pandémies, tels que l’implication des milieux scientifiques, la coordination intercantonale ou la collaboration entre les unités fédérales compétentes. Par ailleurs, les CdG ont invité la CSSS‑E à vérifier l’applicabilité de certaines dispositions du projet en cas de pandémie future, comme celles déterminant la répartition des compétences entre Confédération et cantons pour les mesures de lutte contre les pandémies (art. 6c, 6d et 7 P‑LEp). Enfin, les CdG ont demandé à la CSSS-E de vérifier si des précisions doivent être apportées dans la loi ou dans le droit d’exécution pour clarifier la mise en œuvre de certaines dispositions. Cela concerne par exemple la «clause d’exception» permettant aux cantons de prendre des mesures sanitaires supplémentaires à celles décidées par le Conseil fédéral (art. 6d, al. 2, P‑LEp) ou encore la répartition des compétences au sein de l’administration fédérale en matière d’acquisition de biens médicaux importants (art. 44, al. 5, P‑LEp).

Les CdG n’ont toutefois pas identifié d’éléments fondamentalement problématiques en lien avec les points examinés et qui auraient justifié, du point de vue de la haute surveillance, un rejet du P‑LEp.

En-dehors des aspects législatifs relatifs à la révision de la LEp, les CdG continueront à approfondir différents aspects liés à la gestion des crises (notamment sanitaires) par le Conseil fédéral et l’administration fédérale durant les prochains mois et prochaines années. Ces travaux auront lieu lors des contrôles de suivi des différentes inspections des CdG relatives à la pandémie de COVID‑19. Dans ce cadre, les commissions se pencheront notamment sur l’organisation de crise fédérale, la prévention et la gestion des pandémies par les unités fédérales compétentes ainsi que la collaboration entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Elles feront part de leur appréciation, si nécessaire, dans des rapports spécifiques ou dans leur rapport annuel.

4.3.6 Agrandissement de la gare de Lausanne

En janvier 2025, la CdG-N a publié un rapport portant sur les problèmes survenus lors du projet d’agrandissement de la gare de Lausanne, dans lequel elle a adressé quatre recommandations au Conseil fédéral¹²⁴. Après avoir pris connaissance de l’avis de ce dernier¹²⁵ et procédé à diverses clarifications complémentaires, la commission a clos ses travaux avec une appréciation finale en novembre 2025.

Globalement, la CdG-N a salué que le Conseil fédéral soit disposé à donner suite à ses recommandations. Elle a constaté que la situation du projet d’agrandissement de la gare de Lausanne s’était nettement améliorée depuis 2023. Elle a souligné l’importance que ce projet continue à faire l’objet d’un suivi étroit de la part des autorités fédérales compétentes, pour garantir qu’il soit mené à bien dans le respect du cadre financier et du calendrier prévu. De son point de vue, les structures actuelles d’accompagnement du projet sont adéquates. La commission attend que les éventuels imprévus soient abordés sans délai avec les acteurs concernés et fassent l’objet d’une communication publique transparente.

La CdG-N a constaté avec satisfaction que la collaboration entre l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF concernant le projet de la gare de Lausanne était désormais bonne à tous les niveaux, selon le Conseil fédéral. Elle a salué le fait que les acteurs aient pu s’accorder sur un calendrier tenant compte des besoins tant de l’office que de l’entreprise. Elle a également pris note que le DETEC était prêt à intervenir rapidement si de nouvelles divergences devaient survenir dans ce dossier. La CdG‑N part du principe que le département a tiré les enseignements de cette situation, pour faire face suffisamment tôt à d’éventuels problèmes similaires dans d’autres projets d’aménagement ferroviaires à l’avenir.

En lien avec la gestion de la qualité des CFF, la commission a salué le fait que des contrôles orientés sur la sécurité soient désormais systématiquement appliqués par l’entreprise dans le projet de la gare de Lausanne. En outre, l’OFT procédera à l’avenir à des audits ciblés pour vérifier l’adéquation et l’efficacité du système interne de gestion de la qualité des CFF, ce que la commission juge adéquat. Elle attend que le DETEC et le DFF, en leur qualité de représentants de la Confédération comme propriétaire des CFF, prennent connaissance des résultats de ces audits et abordent ceux-ci, si nécessaire, lors des entretiens périodiques avec les dirigeantes et dirigeants de l’entreprise.

Plus généralement, la CdG-N a approfondi la thématique de la numérisation de la procédure d’approbation des plans pour les projets d’infrastructure ferroviaires, en se basant sur l’exemple de la gare de Lausanne. Elle a salué les efforts de l’OFT dans ce domaine et constaté que, désormais, une grande partie de la procédure pouvait être réalisée sous forme numérique. La commission a invité le Conseil fédéral à s’assurer que l’OFT poursuive ses efforts en vue d’une procédure entièrement numérisée. Elle part du principe que le Conseil fédéral abordera cette thématique plus en détail dans un rapport attendu prochainement sur ce thème¹²⁶.

Par ailleurs, la CdG-N a approfondi la question du recours à la méthode BIM (Building information modeling)¹²⁷ dans les procédures d’approbation des plans. Les clarifications de la commission ont montré que cette méthode s’était largement imposée dans le domaine de la construction et deviendrait probablement incontournable ces prochaines années. La CdG‑N a toutefois relevé que l’utilisation de la méthode BIM pour les projets d’infrastructure ferroviaires soulevait des questions techniques et juridiques complexes. L’OFT a assuré qu’il comptait clarifier celles-ci et qu’il entretenait des contacts étroits avec la branche sur ce thème, ce que la commission a salué. Néanmoins, la CdG a constaté que l’office devait se limiter pour l’instant à la réalisation de quelques projets-pilotes, en raison des ressources financières restreintes dont il dispose pour la numérisation.

La CdG-N a relevé que le développement de la méthode BIM occupait également d’autres unités fédérales. Ainsi, elle a été informée que l’Office fédéral des routes (OFROU) travaillait depuis 2018 à l’implémentation de cette méthode pour les projets d’infrastructure routiers¹²⁸. La CdG‑N a pris note que les rôles respectifs de l’OFROU et de l’OFT dans les projets d’infrastructure étaient très différents, étant donné que le premier agit lui-même en tant que maître d’ouvrage, tandis que le deuxième intervient comme autorité de contrôle et d’autorisation pour des projets élaborés par des tiers. Elle a néanmoins invité le Conseil fédéral à s’assurer que les deux offices entretiennent une étroite collaboration sur ce thème, afin d’exploiter autant que possible d’éventuelles synergies. Elle a également invité le Conseil fédéral à examiner si des ressources devraient être mises à disposition de l’OFT sur la base du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour soutenir l’implémentation de la méthode BIM.

La CdG-N s’informera de la mise en œuvre de ses recommandations et de l’état du projet de la gare de Lausanne d’ici trois ans environ, dans le cadre d’un contrôle de suivi. Elle se réserve néanmoins la possibilité de rouvrir le dossier avant ce délai, dans le cas où le projet devait être confronté à de nouvelles difficultés.

En outre, la thématique plus globale de la planification et du suivi par l’OFT des projets d’aménagement ferroviaires décidés par le Parlement fait actuellement l’objet d’une évaluation du CPA, mandatée par la CdG-E (cf. rapport annuel 2025 du CPA, chap. 3.1). Cette dernière fera part de son appréciation à ce propos dans un rapport prévu pour 2026.

4.3.7 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFI/DETEC

Protection des eaux souterraines

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N a lancé le contrôle de suivi de son inspection de 2022 concernant la protection des eaux souterraines en Suisse¹²⁹. Elle s’est renseignée auprès du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sur la mise en œuvre de ses 7 recommandations de l’époque. La commission a pris acte que divers travaux étaient en cours pour améliorer la protection des eaux souterraines et continuera de s’informer de leur avancée au cours des prochains mois. Elle portera notamment une attention particulière au projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)¹³⁰. Elle suivra également l’élaboration par l’OFEV d’une stratégie de surveillance et d’intervention dans le domaine de la protection des eaux souterraines.

Autorisation d’exploitation pour la centrale électrique de réserve de Birr

En été 2025, la CdG-N a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral faisant suite à son rapport sur la centrale électrique de réserve de Birr¹³¹. Elle a décidé d’adresser des questions complémentaires au Conseil fédéral sur certains points et fera part de son appréciation finale concernant ce dossier au premier semestre 2026.

Pénuries de médicaments et de vaccins

La commission a également poursuivi ses clarifications sur le thème des pénuries de médicaments et de vaccins en Suisse.¹³² Elle a notamment pris acte du contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral en réponse à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»¹³³. Elle procédera à un nouveau point de situation sur ce thème au printemps 2026. À cette occasion, elle abordera avec l’OFSP les résultats d’un récent rapport d’experts concernant l’approvisionnement en médicaments¹³⁴.

Homologation des produits phytosanitaires

Enfin, la CdG-N a pris connaissance des dernières évolutions concernant le processus d’homologation des produits phytosanitaires. En août 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision¹³⁵ de l’ordonnance correspondante¹³⁶. La commission s’informera en temps voulu de l’impact concret de cette révision sur le processus d’homologation. Elle a par ailleurs pris acte du projet d’accord entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui prévoit une participation de la Suisse au système d’homologation européen des produits phytosanitaires¹³⁷. En 2026, la CdG‑N procédera à une nouvelle audition de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur ce sujet.

Protection de la biodiversité

De son côté, la CdG-E a poursuivi le contrôle de suivi de son inspection de 2021 sur la protection de la biodiversité en Suisse¹³⁸. Elle a examiné le nouveau Plan d’action Stratégie biodiversité suisse (PA SBS II), adopté par le Conseil fédéral fin 2024¹³⁹, et a approfondi avec l’OFEV diverses questions concernant son contenu et sa mise en œuvre. Elle a également pris connaissance de plusieurs rapports concernant les activités de la Confédération en lien avec la biodiversité¹⁴⁰. Elle fera part de son appréciation globale dans un rapport prévu pour 2026.

Incident dans le tunnel de base du Saint-Gothard

Fin juin 2025, le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) a publié son rapport sur le déraillement d’un train de marchandises survenu en 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard. En août, la CdG‑E a abordé avec le SESE et l’OFT les conclusions du rapport et les mesures prises ou prévues sur cette base. Par la suite, la commission a pris acte de la décision de l’OFT de renforcer les règles de sécurité applicables au transport ferroviaire de marchandises en Suisse¹⁴¹. Elle continuera à suivre l’évolution de ce dossier et procédera courant 2026 à un nouvel échange avec l’OFT.

AVS: Perspectives financières de l’OFAS

La commission a également continué ses clarifications concernant les perspectives financières de l’AVS établies par l’OFAS, faisant suite aux faiblesses identifiées en 2024 dans ce domaine¹⁴². En début d’année, elle a échangé avec la cheffe du DFI et le directeur de l’OFAS sur les conclusions de l’enquête administrative réalisée à ce sujet¹⁴³. Elle s’est ensuite régulièrement informée sur la mise en œuvre des mesures d’amélioration faisant suite à cette enquête. La commission poursuivra ses clarifications en 2026.

Révision de la Liste des moyens et appareils

Enfin, la CdG-E a procédé à diverses clarifications complémentaires dans le cadre du contrôle de suivi de son inspection de 2018 sur la révision de la Liste des moyens et appareils (LiMA)¹⁴⁴. Elle s’est notamment renseignée auprès de l’OFSP et des assureurs-maladie sur les défis concrets liés à la surveillance dans ce domaine. La commission prévoit de clore ses travaux dans ce dossier en 2026 avec un rapport.

Le tableau ci-dessous¹⁴⁵ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine DFI/DETEC avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFI/DETEC en indiquant leur statut au terme de l’année 2025:

4.3.8 Visites de service dans le domaine DFI/DETEC en 2025

CdG-N: Office fédéral de la culture (OFC) et Bibliothèque nationale (BN)

Lors de cette visite, la commission s’est informée sur les tâches assumées par l’OFC dans le domaine de la culture du bâti. Elle a notamment abordé les enjeux et défis liés à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les membres ont également eu l’occasion de réaliser une visite guidée dans les dépôts de la BN, où ils ont été informés des projets de l’office dans le domaine de la numérisation. Enfin, la commission a pris connaissance du projet de rénovation et d’agrandissement de la BN, qui doit notamment permettre de renforcer l’accessibilité publique du lieu.

CdG-E: Office fédéral des routes (OFROU)

La commission s’est penchée sur la politique de l’OFROU en matière de communication sur les projets de routes nationales; l’office lui a notamment présenté sa stratégie concernant les centres d’information destinés au public et aux autorités. En lien avec ce thème, les membres ont échangé avec la direction au sujet des enseignements de la votation populaire de novembre 2024 sur l’étape d’aménagement des routes nationales. La commission a aussi abordé des thèmes tels que les contrôles de l’OFROU dans le domaine du trafic lourd, l’internalisation de certaines tâches liées à la conduite des projets d’infrastructure ou encore la numérisation dans le domaine routier.

CdG-E: Institut fédéral des produits thérapeutiques (Swissmedic)

Le thème de la surveillance de Swissmedic dans le domaine des produits médicaux a constitué l’un des points forts de cette visite. Les représentantes et représentants de l’institut ont notamment présenté à la commission les travaux visant à garantir cette surveillance au niveau national, après que l’UE a mis fin aux collaborations avec la Suisse dans ce domaine en 2021. Les membres ont pris connaissance de la base de données «Swissdamed», qui doit permettre l’enregistrement de tous les dispositifs médicaux utilisés en Suisse et de tous les opérateurs économiques actifs dans ce domaine. Ils ont également pris note des défis que représentent ces évolutions pour Swissmedic sur le plan financier¹⁴⁶. La commission a également approfondi la thématique de la surveillance exercée par l’institut dans le domaine des médicaments.

CdG-N: Office fédéral du développement territorial (ARE)

Lors de cet échange, l’office a notamment présenté à la commission une vue d’ensemble des plans sectoriels actuels de la Confédération ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de ceux-ci et les principaux défis liés à leur mise en œuvre. L’autre thème-clé de cette visite concernait l’approbation par la Confédération des plans directeurs cantonaux. Les membres se sont renseignés sur le rôle de l’ARE dans cette procédure, mais aussi sur la collaboration entre l’office et les autres unités fédérales ainsi que les autorités cantonales concernées.

4.4.1 Soutien de la Police judiciaire fédérale au Ministère public de la Confédération

Lors de l’année sous revue, la CdG-E s’est à nouveau penchée sur les ressources de fedpol, et en particulier au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF), qui est un domaine de direction de fedpol. En tant que police judiciaire de la Confédération, la PJF enquête sur mandat du MPC. Ainsi, les mises en accusation par le MPC dépendent dans une large mesure du soutien de la PJF.

Après avoir auditionné fedpol, le procureur général de la Confédération et l’AS-MPC, la commission a conclu que les effectifs de la PJF ne suffisaient pas pour que celle-ci remplisse son mandat légal de manière adéquate. Sur le principe, la CdG‑E partage ainsi l’avis du Conseil fédéral¹⁴⁷, du procureur général de la Confédération, de l’AS-MPC¹⁴⁸ et du Contrôle fédéral des finances (CDF)¹⁴⁹.

La CdG-E estime que les lacunes constatées par le CDF dans la gestion de fedpol doivent être prises au sérieux. Il existe selon lui un potentiel de réduction des ressources en personnel dans différents domaines. Le CDF pointe en particulier des états-majors surdimensionnés et une microgestion très poussée, qui a pris une ampleur démesurée ces dernières années et qui pèse sur les ressources. Il fait également état d’une collaboration inefficace et d’un fonctionnement en silos¹⁵⁰. La CdG‑E considère que le développement nécessaire des capacités d’enquête de la PJF doit aller de pair avec une augmentation de l’efficacité et une diminution des ressources utilisées dans d’autres domaines de fedpol.

La CdG-E se penchera en été 2026 sur les progrès réalisés en ce qui concerne la culture d’entreprise, l’efficacité de la collaboration et l’utilisation opportune des ressources.

4.4.2 Analyses ADN dans les procédures pénales

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a clos le contrôle de suivi de son inspection «Analyses ADN dans les procédures pénales». Dans son rapport de 2019¹⁵¹, la commission avait adressé quatre recommandations au Conseil fédéral. Elle les considère à présent comme mises en œuvre.

La CdG-E avait notamment recommandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de préciser les conditions légales auxquelles une analyse ADN peut être ordonnée. Cet examen a eu lieu et a conduit à la modification du Code de procédure pénale¹⁵² et de la loi sur les profils d’ADN¹⁵³.

Le Conseil fédéral peut confier la gestion opérationnelle du système d’information fondé sur les profils d’ADN et les tâches correspondantes à un service de coordination externe (art. 10, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN). La commission avait recommandé au Conseil fédéral de garantir que le mandat attribué au service de coordination par le DFJP soit réexaminé périodiquement et, le cas échéant, soumis à une nouvelle procédure d’évaluation et d’adjudication. La CdG‑E avait constaté en 2021 déjà que cette recommandation avait été mise en œuvre.¹⁵⁴

En outre, la CdG-E avait recommandé au Conseil fédéral de veiller à ce que le service de coordination puisse assumer ses tâches de manière indépendante et à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts. Cette recommandation a donné lieu à une adaptation de l’ordonnance sur les profils d’ADN¹⁵⁵. Conformément au nouvel art. 5a, adopté par le Conseil fédéral en 2023¹⁵⁶, ce sont désormais les laboratoires d’analyse d’ADN qui représentent ensemble leurs intérêts auprès de la Confédération, et non plus le service de coordination.

Enfin, la commission avait recommandé au Conseil fédéral de déterminer les mesures qui devaient être prises pour garantir une plus grande indépendance du contrôle exercé sur les laboratoires d’analyse ADN. La surveillance est assurée par fedpol et repose sur les évaluations régulières effectuées dans le cadre de l’accréditation par le Service d’accréditation suisse (SAS), qui joue un double rôle, en tant qu’organe à la fois d’accréditation et d’évaluation. Après s’être penché sur la question, le Conseil fédéral a fait savoir à la commission qu’il considérait l’indépendance de la surveillance comme garantie. Aux yeux de la CdG‑E, cette recommandation a ainsi également été mise en œuvre.

4.4.3 Conduite et surveillance des Centres de services informatiques du DFJP et du DEFR

La CdG-E s’est penchée sur le statut juridique organisationnel du Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) et du Centre de services informatiques du DEFR (ISCeco). En octobre 2025, elle a recommandé aux deux départements de réexaminer la forme organisationnelle de leurs centres de services informatiques respectifs.

La décision de la commission de se pencher sur cette question découlait du constat que, malgré sa taille – plus de 340 équivalents plein temps, auxquels s’ajoutent quelque 200 externes –, le CSI‑DFJP fait partie, sur le plan organisationnel, du Secrétariat général du DFJP (SG‑DFJP) et n’est pas un office fédéral. L’ISCeco est intégré de manière similaire au SG‑DEFR. Il est toutefois nettement plus petit que le CSI-DFJP.

La CdG-E s’est demandé s’il était pertinent que ces centres de services fassent partie du Secrétariat général des départements respectifs. De son point de vue, il faut tenir compte du fait que, par leur forme organisationnelle, le CSI‑DFJP et l’ISCeco sont plus proches du département qu’un office fédéral. Cette proximité entre l’organe chargé de la surveillance et celui qui lui est soumis peut comporter des risques pour l’efficacité de la surveillance. En 2014, les CdG et les Commissions des finances (CdF) avaient déjà conclu que les secrétaires générales et secrétaires généraux devaient se concentrer sur leur fonction d’état-major¹⁵⁷. On peut se demander si cela est possible s’ils exercent dans le même temps une responsabilité hiérarchique envers plusieurs centaines de collaboratrices et collaborateurs, comme c’est le cas pour le CSI‑DFJP.

La commission estime que l’organisation actuelle des deux CSI est par ailleurs en porte-à-faux avec les prescriptions organisationnelles. En effet, selon l’art. 43, al. 1, LOGA, les offices sont les «unités administratives chargées du traitement des dossiers». L’unité administrative qu’est l’office constitue ainsi «la forme d’organisation ordinaire et usuelle pour traiter un secteur d’activité particulier (domaine)»¹⁵⁸. Quant aux secrétariats généraux, la loi leur attribue le rôle d’«état-major général du département»¹⁵⁹ (art. 41, al. 1, 1^re phrase, LOGA). Des fonctions de décision ne doivent être exercées par un secrétariat général que «si une fonction donnée l’exige», ce qui doit être justifié de manière plausible¹⁶⁰. La CdG‑E continuera de suivre ces questions.

4.4.4 Communication des autorités avant des votations

Lors de l’année sous revue, la CdG-N a clos son inspection sur la communication des autorités avant des votations¹⁶¹. Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral¹⁶² à ce sujet en 2024 déjà, la commission a auditionné la ChF début 2025 et fait part de ses considérations au Conseil fédéral concernant l’avis de dernier.

La CdG-N a salué les compléments apportés par la ChF et la Conférence des services d’information de la Confédération (CSIC) aux documents d’exécution pertinents. Elle a toutefois considéré que les recommandations qu’elle avait adressées au Conseil fédéral en 2023 n’étaient pas encore mises en œuvre, ce pour les raisons suivantes:

• − Dans ses instructions pour la «rédaction des explications du Conseil fédéral», la ChF a attribué aux cheffes et chefs de l’information des départements la responsabilité de s’assurer que toutes les personnes impliquées dans les départements prennent systématiquement les instructions en considération. La CdG‑N évaluera en temps voulu l’effet de ce complément. Elle précise néanmoins dès à présent que, en dépit de la formulation des instructions, la responsabilité principale en matière de mise en œuvre des dispositions légales incombe toujours au chancelier de la Confédération, aux cheffes et chefs de département et au Conseil fédéral dans son ensemble.

• − La ChF a complété son aide-mémoire «Principes régissant l’information avant les votations» par quelques exemples de communication qui dépassent la frontière de l’information pour s’apparenter à une campagne (illicite). La CdG‑N considère ces exemples comme utiles. Elle regrette cependant que la nouvelle section ajoutée à l’aide-mémoire mette l’accent sur «la possibilité [du Conseil fédéral] de participer à la campagne de votation». Dans sa réponse à l’avis du Conseil fédéral, elle a invité la ChF à mettre plutôt en avant le principe selon lequel la communication doit toujours viser à favoriser la libre formation de l’opinion du corps électoral.

• − La CSIC a complété ses lignes directrices «Information et communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale»¹⁶³ par un passage sur l’information via les réseaux sociaux en amont des votations fédérales¹⁶⁴. Du point de vue de la commission, ce nouveau passage n’apporte qu’une faible plus-value réelle, car il se limite à préciser le principe de l’exhaustivité de l’information, lequel est déjà prévu à l’art. 10a, al. 2, de la loi sur les droits politiques (LDP)¹⁶⁵. De plus, la recommandation en question ne concerne pas uniquement les publications sur les médias sociaux, mais aussi d’autres interventions publiques, indépendamment du fait qu’un média soit utilisé et quel que soit le média en question, le cas échéant.

En outre, la CdG-N rejette la critique du Conseil fédéral concernant la méthodologie d’évaluation du CPA¹⁶⁶ sur laquelle la commission s’est appuyée pour son inspection, la considérant comme infondée. Contrairement à ce qu’indique le Conseil fédéral dans son avis, l’enquête du CPA ne repose pas uniquement sur quatre études de cas: elle se base aussi sur d’autres recherches et analyses, qui ont également révélé des problèmes. La CdG‑N ne comprend pas non plus le reproche du Conseil fédéral selon lequel le CPA n’aurait pas tenu compte du caractère infondé de certaines critiques des médias et du public à l’égard de la communication du Conseil fédéral. Le CPA a pourtant mis en évidence le fait que certaines critiques des médias et du public concernant la communication des autorités étaient injustifiées.

La CdG-N s’est penchée sur les adaptations possibles des processus et des compétences en matière d’élaboration des explications du Conseil fédéral. À cette occasion, il est apparu que la réglementation en vigueur dans la LDP ne permettait des adaptations que dans une mesure limitée. Par exemple, selon la ChF, la participation des comités à la formulation de la description d’un projet dans les explications du Conseil fédéral nécessite une modification légale. La CdG‑N a fait part de ses constats et évaluations à la Commission des institutions politiques du conseil national (CIP‑N) et lui a transmis sa documentation afin qu’elle examine s’il y a lieu de légiférer.

Bien qu’elle ait clos son inspection, la commission est d’avis qu’il reste nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en matière de communication des autorités avant des votations populaires, comme elle l’a déjà mentionné ci-dessus. Elle évaluera en temps voulu, dans le cadre d’un contrôle de suivi, les nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations.

4.4.5 Comptage électronique des voix (e-counting)

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N a achevé le deuxième et dernier contrôle de suivi relatif à l’inspection «Comptage électronique des voix (e-counting)», qu’elle avait menée en 2017¹⁶⁷. À l’époque, elle avait soumis trois recommandations au Conseil fédéral. Elle considère que celles-ci ont été mises en œuvre.

La première recommandation de 2017 concernait les concepts d’exploitation de tous les moyens techniques actuellement utilisés pour le comptage électronique. La CdG-N avait invité le Conseil fédéral à contrôler ces concepts d’exploitation et à s’assurer que tous les cantons et communes concernés disposaient d’un tel concept. Elle recommandait en outre un contrôle périodique des concepts d’exploitation par la ChF. Pendant l’année sous revue, le Conseil fédéral a indiqué à la CdG‑N que la ChF avait informé les cantons des compétences légales dans le domaine du comptage électronique, lesquelles incluent l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des concepts d’exploitation. Il a également indiqué que les contrôles des concepts d’exploitation réalisés par la ChF au cours des deux dernières années couvraient quasiment toutes les régions concernées. La CdG‑N est arrivée à la conclusion que sa recommandation avait été mise en œuvre.

Dans sa deuxième recommandation, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à s’assurer que les cantons qui utilisent des outils électroniques pour établir les résultats des scrutins procèdent à un échantillonnage de données statistiquement significatives afin de vérifier la plausibilité des résultats. En avril 2025, dans le cadre de la révision en cours de la LDP¹⁶⁸, le Conseil fédéral a proposé une nouvelle disposition prévoyant que les services compétents en vertu du droit cantonal vérifient, au moyen de méthodes statistiques, que les résultats sont plausibles (art. 84, al. 3, du projet de révision partielle de la LDP [P‑LDP]). En conséquence, la commission a estimé que cette recommandation avait également été mise en œuvre.

En dernier lieu, la commission avait invité la ChF à s’assurer que les bulletins de vote remplis étaient contrôlés avant le comptage électronique. À l’été 2022 déjà, la CdG‑N avait constaté que la troisième recommandation avait été mise en œuvre.

4.4.6 Autres inspections et activités en cours dans le domaine DFJP/ChF

Falsifications présumées de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de référendums

À la suite d’informations rendues publiques concernant des falsifications présumées de signatures à l’appui d’initiatives populaires, la CdG-E a décidé, en septembre 2024, de contrôler si la ChF avait pris des mesures dans ce domaine et, le cas échéant, comment elle avait procédé¹⁶⁹. Dans le cadre de ses clarifications, elle s’est également penchée sur des reproches formulés à l’encontre de la ChF selon lesquels cette dernière aurait durci les règles relatives au contrôle des signatures sans en informer les électrices et les électeurs de manière adéquate. La commission a recueilli diverses informations à ce sujet et devrait publier son rapport dans la première moitié de l’année 2026.

Contrôle de suivi concernant le rapport sur l’archivage et le classement des documents – dépôt d’une motion

Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a lancé le contrôle de suivi concernant son rapport de 2023 sur l’archivage et le classement des documents et sur la procédure à suivre en cas de demande d’accès selon la loi sur la transparence (LTrans)¹⁷⁰. Elle a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral s’oppose à une prolongation de la durée pendant laquelle les courriels provenant de comptes de messagerie de la Confédération qui ne sont plus actifs peuvent être récupérés. En 2023, la commission avait recommandé de prolonger cette durée; vu les circonstances, elle a décidé de déposer une motion en ce sens¹⁷¹.

Dans son rapport, la CdG-E avait aussi mis en lumière le manque de collaboration des unités administratives concernées à la procédure de médiation prévue par la LTrans; durant l’année sous revue, elle a constaté que la situation s’était détériorée. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui indiquer comment il entendait faire en sorte que l’administration fédérale respecte la LTrans sur ce point. La CdG‑E poursuivra son contrôle de suivi en 2026.

Pratique en matière d’attribution de mandats externes

Au cours de l’année sous revue, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS‑E) a demandé à la CdG‑E d’examiner la pratique en matière d’attribution de mandats externes au sein de l’administration fédérale. La CdG‑E a entamé ses travaux à ce sujet. La demande de la CPS‑E avait pour origine une motion déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS‑N)¹⁷². Par cette motion, le Conseil national souhaitait charger le Conseil fédéral d’examiner dans quelles conditions et selon quels critères le DDPS attribue des mandats de conseil, des expertises et des contrats de prestations externes. La CPS‑E s’était opposée à la motion, car elle ne voulait pas limiter l’examen au DDPS et considérait que le Conseil fédéral n’était pas le bon organe pour la mener¹⁷³. Le Conseil des États a rejeté la motion à la session d’été 2025.

Conduite et collaboration au sein de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle

La CdG-N, de son côté, s’est penchée sur les critiques exprimées concernant la conduite et la collaboration au sein de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). En réaction à ces critiques, le Conseil de l’Institut a chargé une société de conseil d’analyser la conduite et le travail d’équipe au sein de la direction de l’IPI. Par la suite, des doutes ont été exprimés quant à l’impartialité de l’analyse. La CdG‑N a axé ses investigations sur l’exercice de la surveillance par le Conseil fédéral et le Conseil de l’Institut. Elle poursuivra ses travaux en 2026.

Traitement de différents aspects du domaine de l’asile

Au cours de l’année sous revue, la CdG-N s’est en outre penchée sur différents aspects du domaine de l’asile:

• − Comme les années précédentes¹⁷⁴, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) l’a informée des développements actuels en matière de sécurité dans les centres fédéraux d’asile. Les discussions ont notamment porté sur les prestataires de sécurité engagés dans ce domaine, sur l’évaluation du bureau de signalement externe et sur l’hébergement des personnes requérantes d’asile particulièrement récalcitrantes. La commission continuera d’observer la situation.

• − Depuis plusieurs années, la CdG-N s’intéresse aux prestations médicales fournies lors des rapatriements de personnes tenues de quitter la Suisse. Au cours de l’année sous revue, le SEM a de nouveau informé la commission des développements actuels. Ces prestations médicales sont fournies par des tiers sur mandat du SEM, qui a procédé à la réattribution des mandats correspondants pour début 2025¹⁷⁵. Il s’agit notamment de l’accompagnement médical lors du rapatriement et de l’évaluation médicale préalable de l’aptitude au transport. Jusqu’à fin 2024, le même prestataire externe couvrait ces deux domaines, ce qui était susceptible de créer un conflit d’intérêts. Avec la nouvelle attribution, le SEM a confié les mandats à deux entreprises différentes.

• − Par ailleurs, la Commission fédérale des migrations (CFM), qui avait commandé des études sur les mineurs bénéficiant de l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile¹⁷⁶, a présenté ces études à la CdG‑N. En 2026, cette dernière approfondira la question de savoir si et dans quelle mesure il est nécessaire d’agir dans ce domaine au niveau fédéral.

• − Enfin, la commission s’est informée de l’état de la liquidation, par le SEM, des demandes d’asile pendantes. Selon le SEM, la réduction du nombre de demandes pendantes se déroule conformément aux objectifs. D’ici 2026, ce nombre aura probablement diminué pour atteindre un niveau où toutes les demandes pendantes seront en cours de traitement. La commission se penchera à nouveau sur le sujet en 2026.

Le tableau ci-dessous¹⁷⁷ offre un aperçu des inspections ouvertes des CdG qui concernent le domaine DFJP/ChF avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans le domaine DFJP/ChF en indiquant leur statut au terme de l’année 2025:

4.4.7 Visites de service dans le domaine DFJP/ChF en 2025

CdG-N: Office fédéral de la justice (OFJ)

L’OFJ a présenté à la commission le rôle central qu’il joue dans les activités législative et d’application du droit menées par la Confédération. Il a mis l’accent sur sa mission d’accompagnement législatif, qui constitue un défi au vu de la multiplication des modifications de lois et d’ordonnances. D’autres sujets ont également été abordés: la mise en œuvre de la nouvelle identité électronique (e‑ID), la coopération de la Suisse avec la Cour pénale internationale, les activités de contrôle de l’OFJ selon la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE⁾¹⁷⁸ et la pratique en matière d’application du droit de nécessité par le Conseil fédéral.

CdG-E: Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) et Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)

Le CSI-DFJP a informé la CdG-E des développements dans le domaine du personnel, notamment la forte croissance, les défis en matière de recrutement et le nombre élevé de collaboratrices et collaborateurs externes. Les questions de la sécurité d’exploitation et de la souveraineté numérique ont également été discutées. En outre, la commission s’est penchée sur la forme d’organisation du CSI‑DFJP en tant que service rattaché au SG‑DFJP¹⁷⁹.

En ce qui concerne le Service SCPT, les discussions ont notamment porté sur l’augmentation du nombre de cas, sur les défis liés à l’évolution technologique rapide des services de communication et sur la réorganisation des organes dans le contexte des investigations secrètes.

CdG-N: Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

La CFMJ et son secrétariat ont informé la CdG-N des activités de la CFMJ et des défis actuels. Les discussions ont notamment porté sur l’évolution positive de la satisfaction du personnel, sur les travaux que la CFMJ a désormais achevés concernant la nouvelle attribution des concessions de maisons de jeu, sur les développements dans le domaine des jeux d’argent en ligne et sur la poursuite pénale. L’éventuelle nécessité de réviser la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)¹⁸⁰ a également été abordée. La CdG‑N se penchera à nouveau sur le sujet dès que l’évaluation en cours de la LJAr sera terminée.

CdG-E: Institut fédéral de métrologie (METAS)

La commission s’est penchée sur l’organisation de METAS et ses expériences en tant qu’établissement de droit public de la Confédération. Selon METAS, cette forme juridique lui permet de disposer de la souplesse nécessaire dans ses relations avec des partenaires extérieurs à la Confédération. METAS a expliqué à la CdG-E que la diminution des indemnités versées par la Confédération et la baisse du nombre de mandats confiés par d’autres unités administratives constituaient des défis sur le plan financier. Ce recul doit être compensé par des recettes supplémentaires provenant de mandats de tiers. Les discussions ont également porté sur la «Vision METAS 2025». Dans ce document, la direction de METAS a formulé des principes directeurs qui doivent servir de réponse aux défis que l’institut doit relever en raison de l’évolution de la technologie et de la société. À cet égard, le CDF a constaté qu’il était nécessaire d’améliorer la mise en œuvre de cette vision¹⁸¹. METAS entend mettre en œuvre les recommandations du CDF.

4.5.1 Justitia 4.0

Les CdG suivent le projet Justitia 4.0¹⁸² depuis plusieurs années. Visant à la transition numérique du système judiciaire suisse, le projet comprend quatre sous-projets: dossier judiciaire électronique, communication électronique entre toutes les parties impliquées, accompagnement des autorités judiciaires du pays dans la transformation numérique et corporation de droit public chargée de mettre en œuvre, exploiter et développer la plateforme.

Le projet Justitia 4.0 est porté depuis 2019 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et par la Conférence de la justice suisse, qui regroupe les tribunaux fédéraux et cantonaux. Il est doté d’un budget total de 100 millions de francs pour les années 2019 à 2027. La part provenant des finances fédérales est de 30 %, le reste est pris en charge par les cantons.

Les commissions ont entendu une délégation du comité de pilotage du projet, qui lui a présenté l’état d’avancement des travaux. Le but de l’audition était également de clarifier le rôle de la haute surveillance parlementaire sur le projet. Les CdG sont arrivées à la conclusion qu’elles devaient aussi pouvoir exercer leur mandat de haute surveillance sur le projet Justitia 4.0, tout en relevant qu’il y avait lieu de tenir compte de la configuration particulière de ce dernier (participation minoritaire de la Confédération). Il s’agit d’une conclusion importante, car différents acteurs avaient exprimé des doutes quant à la compétence des CdG.

Les CdG ont donc décidé de continuer de suivre le projet. Elles s’informeront une fois par an de son état d’avancement et de son évolution et demanderont à cet effet à consulter les rapports des autorités de surveillance compétentes. Une fois la corporation de droit public établie, les commissions s’informeront aussi régulièrement sur sa gestion.

4.5.2 Concept de surveillance de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Au cours de l’année sous revue, les CdG se sont penchées sur le concept de surveillance de l’AS-MPC. Un examen externe des processus au sein du secrétariat de l’AS-MPC a mis en évidence la nécessité d’une révision totale de ce concept datant de 2011, eu égard notamment à l’évolution de la pratique en matière de surveillance. Les CdG se sont enquises du nouveau concept auprès de la présidente de l’AS‑MPC.

Selon cette dernière, le concept a été adapté en autres en raison des attentes accrues relatives à la surveillance exercée par l’AS‑MPC. En outre, toujours selon sa présidente, l’AS‑MPC effectue aujourd’hui davantage d’inspections et adresse davantage de recommandations au MPC. Dans ce contexte, l’échange avec le procureur général de la Confédération a été formalisé (par exemple, des points fixes ont été introduits à l’ordre du jour des séances de surveillance). Le nouveau concept de surveillance doit notamment permettre la plus grande transparence possible à l’égard du public, du Parlement et du MPC. La surveillance doit porter en premier lieu sur la gestion, l’organisation et le fonctionnement du MPC. Elle doit couvrir l’ensemble des activités pertinentes du MPC, sans toutefois interférer dans les procédures pénales. La présidente de l’AS‑MPC a mentionné deux instruments de surveillance utilisés par l’AS‑MPC: la surveillance permanente, d’une part (séances mensuelles et rapports semestriels remis par le MPC), et la réalisation d’inspections, d’autre part. Elle a précisé que les inspections à effectuer étaient sélectionnées en fonction des risques. En outre, l’AS-MPC peut ouvrir des enquêtes administratives, ce qui constitue une nouveauté, et mener des enquêtes disciplinaires. La présidente a expliqué que le nouveau concept de surveillance complétait le règlement de l’AS‑MPC.

La présidente de l’AS-MPC a souligné l’importance du droit à l’information dont dispose l’AS‑MPC à l’égard du MPC, rappelant que celui-ci n’avait pas toujours été respecté par le MPC par le passé. Elle a relevé que l’AS‑MPC recevait désormais toutes les informations dont elle avait besoin pour son activité de surveillance. Elle a également précisé que, depuis un certain temps, les recommandations adressées au MPC étaient assorties d’un délai et que leur mise en œuvre était contrôlée.

Les CdG saluent le nouveau concept de surveillance de l’AS-MPC et les développements intervenus dans le domaine de la surveillance du MPC. Elles se repencheront en temps voulu sur les expériences réalisées avec le nouveau concept.

4.5.3 Indiscrétions en rapport avec les séances du Conseil fédéral

Ces dernières années, les CdG se sont penchées à plusieurs reprises sur la question des indiscrétions en rapport avec les séances du Conseil fédéral. Elles avaient entamé leurs travaux avant même de lancer, en 2023, une inspection sur les indiscrétions liées aux affaires du gouvernement relatives au COVID‑19¹⁸³. Les investigations des commissions ont notamment porté sur la protection des sources.

Jusqu’à il y a quelques années, les procédures pénales ouvertes à la suite du dépôt d’une plainte pénale pour violation du secret de fonction étaient la plupart du temps soit classées, soit suspendues par le MPC, sans que les actes de procédure essentiels aient été accomplis. Cette manière de procéder a souvent amené les acteurs concernés à renoncer à déposer une plainte pénale.

Eu égard à cette situation insatisfaisante, le chancelier de la Confédération et le procureur général de la Confédération ont mis en place, en 2022, un groupe de travail composé de représentantes et représentants de la ChF et du MPC. Les CdG se félicitent que, depuis lors, les procédures pénales pour violation du secret de fonction soient traitées avec une plus grande priorité. Cela leur paraît d’autant plus indiqué qu’il s’agit d’un délit poursuivi d’office, ce qui oblige le MPC à agir de sa propre initiative. Comme elles ont elles-mêmes déposé diverses plaintes pénales, les CdG ont pu constater que, ces derniers temps, le MPC avait engagé les procédures concernées et avait abordé celles-ci selon une approche proactive. Elles ont par exemple reçu plusieurs demandes d’entraide de la part du MPC, ce qui constitue un changement de pratique.

Le 31 janvier 2025, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt¹⁸⁴ d’une grande portée, qui a des conséquences sur la poursuite des violations du secret de fonction. D’après les informations que le procureur général de la Confédération a fournies aux CdG, cet arrêt a entraîné une importante extension de la protection des sources et, par conséquent, a encore réduit les chances de succès des procédures pénales pour violation du secret de fonction.

Étant donné que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est penchée en 2025 sur la question de la protection des sources, les CdG lui ont adressé une lettre pour lui faire part de leurs conclusions. Elles ont également précisé que, de leur point de vue, il était inadmissible que les violations du secret de fonction, en particulier celles en rapport avec les séances du Conseil fédéral, ne puissent pas être poursuivies efficacement. Les CdG continueront de se pencher sur cette thématique dans le cadre de la haute surveillance.

4.5.4 Gestion des risques du Ministère public de la Confédération

Les CdG se penchent sur la gestion des risques du MPC depuis 2024, après que l’AS-MPC les a informées que le MPC ne disposait pas d’une gestion des risques adéquate. Depuis, les commissions ont entendu le procureur général de la Confédération à deux reprises.

En septembre 2024, le procureur général de la Confédération a informé les CdG qu’un système interne de gestion des risques était en cours d’élaboration. Il a indiqué que la gestion des risques était fondée sur les principes valables pour tous les services de la Confédération, mais qu’elle était avant tout de nature opérationnelle (et donc axée sur les processus d’exploitation quotidiens).

Selon le procureur général de la Confédération, la direction du MPC ne traite que les risques transversaux (risques stratégiques). Les risques liés aux différentes divisions sont quant à eux gérés par la direction des divisions concernées. S’agissant de la méthodologie, le procureur général a expliqué qu’il y avait tout d’abord lieu d’identifier les risques. Les circonstances sur lesquelles le MPC n’a aucune influence ne doivent pas être considérées comme des risques (en particulier les décisions des tribunaux, les décisions d’autres autorités [rendues par ex. dans le cadre de l’entraide judiciaire] ou la situation d’organisations partenaires sur le plan des ressources). Une fois qu’un risque est défini, il faut procéder à l’évaluation de l’éventuelle ampleur des dommages et de la probabilité d’occurrence. Des mesures doivent ensuite être définies et prises en fonction des risques. Le MPC examine régulièrement les risques pour voir s’ils ont évolué. Le procureur général a précisé qu’il avait engagé un gestionnaire des risques¹⁸⁵.

En août 2025, le procureur général de la Confédération a présenté aux CdG la matrice des risques du MPC qui avait entre-temps été développée et, partant, les différents risques. Parallèlement, il a souligné que la gestion des risques constituait une tâche de conduite stratégique. Ainsi, selon lui, les procureurs généraux suppléants mènent régulièrement des entretiens de contrôle sur les dossiers importants et le procureur général reçoit toutes les six à huit semaines un rapport sur les affaires clés qu’il a lui-même définies.

Les CdG estiment qu’il est appréciable que le MPC ait élaboré son propre système de gestion des risques. Pour elles, il s’agit actuellement de se concentrer non sur les différents risques du MPC, mais sur la méthodologie, la structure, l’exhaustivité de la gestion des risques ou encore les mesures prévues. De nombreuses questions doivent encore être clarifiées à cet égard. Les commissions les ont soumises au procureur général de la Confédération et continueront de suivre cette thématique en 2026.

4.5.5 Autres inspections et activités en cours dans le domaine Tribunaux/MPC

L’année dernière, les CdG ont mené des clarifications sur d’autres sujets concernant le domaine Tribunaux/MPC. Le premier concernait les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte¹⁸⁶. Contrairement à l’année précédente, c’est l’AS‑MPC, et non le procureur général de la Confédération, qui a été consultée durant la période sous revue sur les procédures devant les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, qui prenaient beaucoup de temps dans certains cas. Il s’est avéré que ni le MPC ni l’AS‑MPC ne disposaient de chiffres récents concernant la durée des procédures. Les CdG saluent toutefois l’intention de l’AS‑MPC d’obtenir ces chiffres auprès des tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. Les CdG reprendront leurs travaux sur ce sujet en 2026.

Le deuxième sujet concernait le rôle du MPC dans l’affaire Magnitsky¹⁸⁷. Le procureur général de la Confédération a informé les sous-commissions de la dernière décision du TF¹⁸⁸ en la matière. Le travail des commissions à ce sujet s’est limité au rôle du MPC. Sur la base des dernières informations à leur disposition, les CdG n’ont pas estimé nécessaire de prendre d’autres mesures.

Dans le cadre de plusieurs auditions du MPC et de l’AS-MPC ainsi que lors de la prise de connaissance du rapport d’inspection de l’AS‑MPC concernant la collaboration entre le MPC et la Police judiciaire fédérale, les commissions se sont penchées sur la question du soutien du MPC par la Police judiciaire fédérale (voir également chap. 4.4.1). Le rapport de l’AS‑MPC constate: «Faute de ressources d’investigation suffisantes, des activités criminelles ne sont pas identifiées, pas poursuivies, pas examinées, et encore moins condamnées. Cela met en danger la sécurité de la Suisse à court et moyen terme et peut faire de la Suisse un refuge pour les criminels.»¹⁸⁹ Les commissions ont pris cette remarque au sérieux.

Par ailleurs, les commissions ont décidé de clore leurs investigations concernant différents juges du Tribunal administratif fédéral (TAF), après que la présidente du TAF leur a présenté les conclusions de l’examen effectué en interne. Durant l’année sous revue, les CdG ont également pu clore leurs travaux relatifs aux problèmes internes au Tribunal pénal fédéral (TPF).

Le tableau ci-dessous¹⁹⁰ offre un aperçu des inspections des CdG qui concernent les domaines Tribunaux/MPC avec des indications sur leur prochaine étape de traitement:

En outre, le tableau suivant dresse la liste de l’ensemble des «autres sujets» qui occupent les CdG dans les domaines Tribunaux/MPC en indiquant leur statut au terme de l’année 2025:

4.5.6 Visite de service dans le domaine Tribunaux/MPC en 2025

CdG: Ministère public de la Confédération (MPC)

Durant l’année sous revue, les commissions ont effectué une visite de service auprès du MPC. Les thèmes suivants, en particulier, y ont été abordés: divisions et domaines d’infractions du MPC, soutien apporté au MPC par la PJF, diverses remarques adressées au législateur concernant des modifications législatives souhaitées¹⁹¹, règlement d’organisation du MPC et mise en place d’un système de gestion des risques au sein du MPC. Les commissions continueront de se pencher sur ce dernier thème (cf. chap. 4.5.4).

5.2.1 Transformation du SRC

Pendant l’année sous revue, la transformation du SRC¹⁹³, qui n’est pas encore achevée, a une nouvelle fois constitué un thème prioritaire de la DélCdG. Eu égard aux mauvais résultats obtenus lors de l’enquête menée en 2024 auprès du personnel, à l’aggravation des problèmes organisationnels et à l’annonce de la démission du directeur fin février 2025, la DélCdG a décidé, en mars 2025, de renforcer sa haute surveillance sur le SRC dans le contexte de la transformation de ce dernier¹⁹⁴. Elle a décidé d’auditionner l’intégralité de la direction du SRC, le MPC et les cantons, représentés par la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), et d’en informer le public.

Situation au SRC

Les auditions des membres de la direction du SRC, qui se sont étalées sur toute l’année sous revue, ont montré que le SRC était conscient des problèmes et s’efforçait d’améliorer la situation. Avec le concours du secrétaire général suppléant du DDPS et l’aide des collaboratrices et des collaborateurs du SRC, les principaux défis ont été identifiés; sur cette base, un modèle cible a été élaboré pour l’optimisation de la collaboration et des mesures à court et à long termes ont été définies.

Les responsables ont estimé que l’opacité dans les interfaces, dans les responsabilités et dans les processus constituait l’un des défis majeurs. Pour pallier ce problème, la fonction de Chief of operations a été créée, l’objectif étant d’avoir une meilleure vue d’ensemble et une meilleure coordination des affaires courantes relevant du renseignement. Selon les personnes auditionnées, cette mesure a produit l’effet escompté.

En outre, il y avait lieu d’améliorer la culture au sein du service ainsi que la communication interne, afin notamment de renforcer la confiance des collaboratrices et des collaborateurs à l’égard de la direction. Sur ce point également, les personnes auditionnées ont constaté certains progrès, tout en concédant qu’il y avait encore beaucoup à faire.

Selon la DélCdG, les mesures prises durant l’année sous revue vont dans la bonne direction. Elles ont conduit à une structuration plus claire des affaires courantes et à une amélioration des échanges d’informations. Toutefois, les investigations de la délégation ont aussi montré que, aux yeux du DDPS, il apparaissait nécessaire d’apporter des changements supplémentaires à la structure du service afin d’éliminer les problèmes persistants en ce qui concerne les interfaces et les responsabilités.

Le secrétaire général suppléant du DDPS, qui accompagne la transformation depuis août 2024 sur mandat du DDPS, a joué un rôle essentiel dans tout le processus. La DélCdG s’est félicitée de la prolongation du mandat au cours de l’année sous revue et attend du secrétaire général suppléant qu’il continue d’apporter son soutien au nouveau directeur pendant une phase de transition.

Appréciation des partenaires du SRC

En août 2025, la DélCdG a entendu les cantons – par l’entremise de la CCPCS – et le MPC, qui avaient émis différentes critiques concernant les prestations du SRC dans le contexte de la transformation, afin de recueillir de plus amples informations. Les représentantes et les représentants de la CCPCS ont souligné que les cantons n’avaient parfois plus d’interlocuteur au sein du SRC depuis la transformation et devaient souvent attendre longtemps avant d’obtenir une réponse. Selon eux, les cantons ne savent pas toujours clairement quelles sont les priorités du SRC. Ils ont toutefois précisé que le SRC avait entendu leurs critiques et que la collaboration s’était depuis améliorée.

La DélCdG a reçu un avis similaire de la part du MPC: il a lui aussi souligné les difficultés dues au fait que les interlocuteurs avaient changé depuis la transformation et que le SRC manquait de ressources pour fournir certaines prestations. À l’instar des cantons, le MPC a indiqué s’être entretenu à ce sujet avec le SRC et avoir constaté une amélioration de la situation. Aussi bien les cantons que le MPC ont estimé qu’il y avait encore beaucoup à faire et qu’il fallait sans tarder consolider le SRC.

Conclusion et perspectives

Selon la DélCdG, ses travaux menés durant l’année sous revue ont globalement confirmé que le SRC et le département avaient à l’origine sous-estimé les défis soulevés par la transformation du SRC, n’accordant pas suffisamment d’attention à certaines thématiques, notamment aux processus. Les mesures qui ont depuis été prises, le soutien apporté par le DDPS et la mise en œuvre des suggestions émises par les cantons et le MPC ont permis de réaliser des progrès et, du moins, de stabiliser la situation. La DélCdG constate également qu’aussi bien le SRC lui-même que le DDPS et plusieurs partenaires essentiels estiment que, malgré la transformation, le SRC était en mesure de fournir les prestations prévues par la loi. Pour la délégation, il est toutefois évident que les travaux ne sont pas encore terminés. En particulier, il y a lieu de définir clairement et définitivement les responsabilités et les interfaces.

La DélCdG attend ainsi du nouveau directeur du SRC qu’il accorde la plus haute priorité à ces travaux et au fonctionnement du service. En 2026, elle continuera de s’informer régulièrement à ce sujet.

5.2.2 Recherche d’informations soumise à autorisation

L’art. 26 LRens autorise le SRC à s’infiltrer dans des systèmes informatiques de tiers, à utiliser des intercepteurs d’IMSI (International Mobile Subscriber Identity [identité internationale d’abonné mobile]) pour identifier et localiser des personnes par le biais de leur téléphone portable et à utiliser des appareils de localisation GPS. Le SRC peut également réaliser des enregistrements sonores et visuels dans des lieux non publics. En outre, il peut faire surveiller la correspondance par poste et par télécommunication conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et fouiller lui-même des locaux, des véhicules ou des conteneurs (y compris des supports de données).

Les mesures de recherche d’informations précitées sont toutes soumises à autorisation. Cela signifie que le SRC doit obtenir au préalable l’autorisation du TAF. L’autorisation est valable pour trois mois au plus et peut être prolongée à plusieurs reprises de trois mois au plus (art. 29, al. 1 et 6, LRens). De plus, le chef du DDPS doit consulter les chefs du DFJP et du DFAE avant de décider s’il y a lieu de mettre en œuvre une mesure autorisée (art. 30 LRens). Lors des séances de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc), dont font également partie le DFJP et le DFAE, le DDPS fournit régulièrement un aperçu de l’avancement des mesures et de leurs résultats. Cet aperçu est également remis à la DélCdG.

La DélCdG reçoit en outre le rapport d’activité annuel de la Cour I du TAF, compétente en matière d’autorisations (art. 29, al. 8, LRens), et l’a traité en début d’année.

Sur la base de ce rapport, elle informe régulièrement le public, depuis 2019, du nombre de demandes du SRC entièrement ou partiellement rejetées par le TAF. Elle complète ainsi les chiffres et éléments clés que le SRC communique lui-même¹⁹⁵. En outre, la DélCdG rend compte dans son rapport annuel des demandes visant à ne pas communiquer aux personnes concernées qu’elles font l’objet d’une surveillance réalisée au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) au sens de l’art. 33, al. 2, LRens¹⁹⁶. En 2024, aucune demande du SRC n’a été entièrement rejetée par le TAF, mais cinq demandes de mesure de surveillance et une demande de non-communication n’ont été que partiellement autorisées.

Durant l’année sous revue, le nombre de demandes de non-communication a une nouvelle fois fortement diminué par rapport à l’année précédente (2022: 21; 2023: 8). En 2024, sur les quatre demandes de non-communication déposées par le SRC, le TAF en a approuvé trois et a partiellement approuvé la quatrième. Toutes les demandes concernaient la même opération. L’une d’elles visait à ne pas informer la personne surveillée, mais le TAF a uniquement autorisé le report de l’information; les autres demandes visaient à différer l’information à la personne surveillée et le TAF les a approuvées telles quelles.

5.2.3 Exploration radio et exploration du réseau câblé

En 2025, la DélCdG s’est à nouveau penchée sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé. À sa séance de mai, elle a pris connaissance du certificat de prestations annuel COMINT (Communications Intelligence)¹⁹⁷ et a entendu les représentants de l’ACEM et du SRC. Elle s’est surtout intéressée à l’utilité et à la légalité de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé. En outre, la délégation a déduit du certificat de prestations que la transformation du SRC n’a pas eu d’effet notable sur la collaboration générale entre le SRC et l’ACEM. Le rapport COMINT précisait toutefois que l’activité de recherche du SRC a diminué en raison de la restructuration et que les informations recueillies grâce à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé ne pouvaient pas être analysées de façon aussi efficiente qu’auparavant.

À sa séance de juin, la DélCdG s’est également penchée sur le rapport d’activité annuel de l’OCI, qui est toujours porté au préalable à la connaissance du Conseil fédéral, et a entendu les membres de l’OCI à ce sujet. L’OCI a pour mission de vérifier la légalité de l’exploration radio et de surveiller l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé qui ont été autorisés et avalisés.

Pour pouvoir exécuter sa mission de façon appropriée, l’OCI doit disposer de trois éléments clés: des compétences en matière de technologie de la communication, des connaissances en matière de politique de sécurité et des connaissances des droits fondamentaux et du droit constitutionnel. Lorsqu’un membre de l’OCI quitte cet organe, le Conseil fédéral veille donc à le remplacer par une personne qui dispose de compétences similaires. Les membres de l’OCI entendus par la DélCdG ont évoqué à ce sujet le remplacement d’un membre ayant quitté l’organe pour des raisons d’âge, au printemps 2025.

Dans le cadre de la révision de la LRens, les tâches de l’OCI vont être transférées à l’AS-Rens. Depuis 2019, un membre de l’AS-Rens accompagne déjà l’OCI dans le cadre de ses activités de contrôle, l’objectif étant d’assurer la transmission des connaissances en vue du transfert des tâches. La DélCdG salue cette démarche.

En novembre 2025, le TAF a estimé dans un arrêt que l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, sous leur forme actuelle, n’étaient pas conformes à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme¹⁹⁸. Il enjoint ainsi au législateur de remédier aux manquements constatés dans un délai de cinq ans et renvoie à cet égard à la révision législative en cours. Pour des raisons liées à la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas à la DélCdG de se prononcer sur cet arrêt. La délégation continuera toutefois de se pencher sur la question et évaluera, à la lumière de l’arrêt, dans quelle mesure il est nécessaire d’agir au niveau de la haute surveillance.

5.2.4 Évènements survenus au sein du domaine Cyber du SRC

Depuis 2021, la DélCdG suit de très près les développements en lien avec les évènements survenus au sein de l’ancien domaine Cyber du SRC. Au printemps 2025, elle a pris connaissance des nouvelles critiques et d’articles de presse à ce sujet. Elle a salué l’ouverture d’une enquête administrative par le DDPS ainsi que la dénonciation pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction.

Traitement des incidents jusqu’au printemps 2025

Fin août 2021, la DélCdG avait appris que des évènements problématiques étaient survenus au sein de l’ancien domaine Cyber du SRC. Elle avait alors décidé de procéder à différentes clarifications. Début 2022, elle était déjà arrivée à la conclusion que la recherche d’informations effectuée par ce domaine était illégale¹⁹⁹. Comme le DDPS avait ouvert une enquête administrative en janvier 2022, la DélCdG avait jugé à ce moment-là qu’il n’était pas nécessaire de transformer ses propres investigations en une inspection formelle²⁰⁰.

Début 2022, la délégation avait toutefois demandé au DDPS, dans le cadre de sa responsabilité directe en matière de conduite et de surveillance, de procéder à de plus amples investigations et, au besoin, de prendre des mesures supplémentaires (notamment le dépôt d’une dénonciation pénale).

À l’issue de l’enquête administrative lancée par le DDPS²⁰¹, la DélCdG a pris connaissance du fait que l’expert externe consulté ne recommandait pas de déposer une dénonciation pénale. Aux yeux de la délégation, le rapport de l’expert ne clarifiait toutefois pas suffisamment toutes les questions pendantes, notamment en ce qui concerne la transmission d’informations à des entreprises privées. La DélCdG a donc salué le fait que l’AS‑Rens ait lancé, en 2022, ses propres investigations approfondies sur les incidents et souhaitait, dans la mesure du possible, analyser aussi les données sauvegardées de manière forensique des systèmes spécialisés du domaine Cyber du SRC.

L’AS-Rens a rendu son rapport final début 2025. La DélCdG estime que ce rapport répond à certaines des questions pendantes, mais montre également que le SRC n’a pas mis en œuvre, ou ne l’a pas fait de façon systématique, différentes mesures importantes adoptées à la suite des incidents de 2021 et 2022.

Investigations en cours

À la demande du chef du DDPS, la DélCdG a convié ce dernier à une séance extraordinaire, au printemps 2025, lors de laquelle il a informé la délégation des derniers développements. La DélCdG s’est félicitée du fait que le chef du DDPS avait lancé une nouvelle enquête administrative qui devrait examiner si les enquêtes déjà réalisées avaient permis de faire toute la lumière sur les faits et si les mesures visées dans ces enquêtes avaient été mises en œuvre.

La délégation a invité le DDPS à échanger avec l’AS-Rens au sujet de l’enquête prévue et lui a demandé des informations plus précises sur le but et la portée de la nouvelle enquête administrative. Elle souhaite que les clarifications soient effectuées rapidement et que l’on puisse clore l’examen de cette thématique. Pour elle, il est également essentiel que le DDPS accorde désormais une grande importance à sa surveillance dans ce domaine et qu’il l’exerce de manière efficace et en toute indépendance.

En 2026, la DélCdG s’informera des clarifications en cours et, sur la base du rapport relatif à l’enquête administrative, examinera s’il y a lieu de prendre des mesures au niveau de la haute surveillance.

5.2.5 Possibilités d’action en cas d’activités d’espionnage

«L’espionnage revêt une importance croissante dans un contexte de confrontations mondiales»: ce sont les mots du Conseil fédéral que l’on peut lire dans sa dernière appréciation annuelle de la menace, publiée en avril 2025²⁰². La DélCdG partage cet avis; cela fait d’ailleurs plusieurs années qu’elle accorde une grande priorité au traitement de cette problématique. En 2024, ses investigations se concentraient déjà sur les possibilités d’action des autorités et sur les questions liées à la collaboration entre le SRC et le DFAE²⁰³. La DélCdG a encore approfondi ces thématiques pendant l’année sous revue. Pour ce faire, elle s’est entretenue avec les membres de la Délséc et avec d’autres responsables du SRC et du Secrétariat d’État du DFAE. La question de l’espionnage concernant des installations de l’armée a aussi fait l’objet de la visite de service que la DélCdG a effectuée auprès du RM et du SPPA (cf. chap. 5.4.1). La DélCdG s’est aussi penchée sur l’espionnage dans les domaines de la formation et de la recherche.

Les investigations de la DélCdG ont clairement montré que tous les services concernés étaient conscients de l’augmentation de la menace et qu’ils constataient d’ailleurs des activités d’espionnage concrètes. La délégation a constaté que la collaboration entre les services concernés s’était globalement améliorée, mais que, jusqu’à présent, l’augmentation de la menace n’avait pas suffisamment été prise en considération dans les mesures de défense et dans la pondération des intérêts en matière de sécurité et de politique extérieure et qu’il restait donc urgent d’agir dans ce domaine.

Selon la délégation, on observe par exemple que, ces dernières années, la Suisse n’a que rarement expulsé des personnes en raison d’activités d’espionnage. De même, il est rare que l’entrée en fonction de membres du personnel diplomatique, consulaire ou technique soit refusée²⁰⁴: ces dernières années, le SRC a recommandé à plusieurs reprises au Secrétariat d’État du DFAE de refuser certaines entrées en fonction; toutefois, dans un nombre important de cas, le DFAE n’a pas suivi ces recommandations. Le DFAE a justifié sa position devant la DélCdG en avançant notamment des réflexions de politique extérieure et en mentionnant le risque de mesures de rétorsion de la part de l’État accréditant, notamment des effets négatifs au fonctionnement de l’ambassade suisse dans les pays respectives y inclus pour les services consulaires où pour l’exercice des mandats de puissance protectrice. En outre, les auditions de la DélCdG ont montré qu’il fallait encore améliorer la concertation entre les deux services en ce qui concerne la précision, pour ne pas dire la fiabilité des recommandations.

En dépit de ces divergences de points de vue, les services responsables au sein du SRC et du Secrétariat d’État du DFAE estiment que la collaboration fonctionne bien. Ils ont également précisé qu’en cas de désaccord sur un cas, ils avaient la possibilité de soumettre celui-ci à l’échelon supérieur, c’est-à-dire à la Délséc, pour qu’elle en discute. La DélCdG a toutefois constaté que la Délséc ne se penchait qu’exceptionnellement, et dans des cas concrets particuliers, sur la question de l’espionnage, et qu’elle n’examinait pas la situation générale.

Globalement, la DélCdG voit donc un risque croissant que la Suisse devienne une zone favorable aux activités de renseignement. Cette appréciation rejoint celle des services responsables ainsi que les explications que le Conseil fédéral a données dans son dernier rapport sur la menace. La DélCdG attend donc des autorités concernées qu’elles fassent effectivement usage des possibilités d’action dont elles disposent contre l’espionnage. En outre, la délégation estime que davantage d’importance devrait être accordée à la sécurité lors de la pondération des intérêts au cas par cas. Il faudrait définir des lignes directrices et des critères de pondération au niveau politique, c’est-à-dire au sein de la Délséc ou de l’ensemble du Conseil fédéral.

La DélCdG suppose que le Conseil fédéral examine l’opportunité des consignes et des processus actuels dans le cadre de ses travaux de mise en œuvre de la motion 23.3969²⁰⁵. En 2026, elle continuera de se pencher avec attention sur ces travaux et sur la question de l’espionnage.

5.2.6 Activité de surveillance et rapports d’audit de l’AS‑Rens

Pendant l’année sous revue, la DélCdG s’est penchée sur des questions générales concernant la surveillance dans le domaine du renseignement (cf. chap. 5.3.2). En tant qu’organe compétent en matière de haute surveillance parlementaire dans ce domaine, elle considère qu’il est essentiel que la surveillance directe soit, autant que possible, effectivement exercée.

L’AS-Rens, en sa qualité d’organe de surveillance spécialisé, joue un rôle central à cet égard. Elle dispose des connaissances techniques nécessaires pour analyser et évaluer de façon fiable les activités de renseignement et les systèmes techniques. En tant qu’organe de surveillance directe, elle fait état des résultats de ses travaux en premier lieu aux services compétents de l’exécutif, à savoir au DDPS et au Conseil fédéral, qui sont responsables de la mise en œuvre de ses éventuelles recommandations²⁰⁶. La haute surveillance exercée par la DélCdG est subsidiaire à cette surveillance; en particulier, la DélCdG vérifie l’opportunité, l’efficacité et la légalité de la façon dont l’AS‑Rens, le DDPS et le Conseil fédéral assument les fonctions de conduite et de surveillance prescrites par la loi.

Ces dernières années, la coordination entre les activités de surveillance de l’AS-Rens et celles de la DélCdG s’est bien mise en place²⁰⁷. En particulier, l’AS‑Rens soumet chaque année à la DélCdG, pour consultation, son plan des inspections pour l’année suivante et lui fait part de ses réflexions à ce sujet. La DélCdG a donc la possibilité de demander que ce plan soit modifié si une inspection prévue risque de faire double emploi ou d’entrer en conflit avec ses propres investigations.

La DélCdG suit l’activité de surveillance de l’AS-Rens aussi bien de manière générale qu’en s’intéressant de près aux rapports d’inspection.

Constatations d’ordre général concernant les inspections de l’AS-Rens

Dans son rapport annuel 2021²⁰⁸, la DélCdG avait estimé que l’opportunité et l’efficacité du système de surveillance dépendaient principalement de ce que le travail de l’AS‑Rens ait une utilité concrète pour la surveillance et la conduite des services de renseignement par le DDPS.

Durant l’année sous revue, la DélCdG s’est donc demandé quelle utilité les services de renseignement et le DDPS pouvaient tirer des inspections de l’AS‑Rens et si leur charge de travail à cet égard était proportionnée. Selon elle, l’évolution est globalement positive, notamment en ce qui concerne les recommandations: ces dernières années, l’AS‑Rens a émis moins de recommandations, mais celles-ci étaient davantage ciblées et plus efficaces.

Selon la DélCdG, les questions qu’il faut encore régler concernent surtout la mise en œuvre des recommandations de l’AS‑Rens, qui est du ressort du DDPS. Lors de son appréciation, le département se fonde toutefois (presque) exclusivement sur les retours du service ayant fait l’objet de l’inspection. La DélCdG a en outre constaté, par le passé, qu’il arrivait parfois au DDPS d’accepter des recommandations qu’il n’estimait pas opportunes²⁰⁹. La délégation continuera de suivre les aspects mentionnés et s’entretiendra à ce sujet avec l’AS-Rens et le chef du DDPS.

Traitement des rapports de l’AS-Rens

Aux yeux de la DélCdG, les rapports d’inspection sont des instruments importants, car ils offrent une vue d’ensemble des défis et des points faibles des services de renseignement. À l’issue de chaque inspection, l’AS-Rens remet son rapport au service concerné, au chef du DDPS et, en copie, à la DélCdG. Celle-ci prend connaissance de tous les rapports et charge l’AS‑Rens de lui présenter ceux qui lui sont d’un intérêt particulier. Lors du traitement des rapports, la DélCdG examine en particulier s’il y a lieu de prendre des mesures au niveau de la haute surveillance sur la base des constatations de l’AS‑Rens.

En 2025, la DélCdG s’est notamment penchée avec attention sur le rapport d’inspection 24‑9, intitulé Échantillonnage dans le système d’information et d’analyse intégrale de l’application Allsource Control (IASA‑ICC) du SRC. Dans un des trois échantillonnages, l’AS‑Rens a constaté que le SRC avait conservé trop longtemps certaines données, contrevenant ainsi aux prescriptions légales. En outre, elle a relevé que le SRC avait pris du retard dans la saisie dans IASA‑ICC des rapports des organes d’exécution cantonaux. La DélCdG estime que le respect des droits fondamentaux est un aspect essentiel. Elle a donc discuté des constatations de l’AS‑Rens avec le SRC et s’est enquise auprès de lui des mesures qu’il avait prises en la matière.

Un autre rapport que la DélCdG a analysé dans le détail est le rapport d’inspection sur la recherche de données par le domaine Cyber du SRC. L’AS‑Rens a mené cette inspection consécutivement à l’enquête administrative du DDPS, en se concentrant sur les questions qui n’avaient pas encore été clarifiées. En outre, elle s’est penchée sur la mise en œuvre des mesures lancées par le SRC concernant les processus et la réorganisation du domaine Cyber. Le rapport a montré que certaines mesures n’avaient pas été mises en œuvre et qu’il restait des défis à relever dans ce domaine (pour le traitement des évènements survenus au sein du domaine Cyber en général: cf. chap. 5.2.4).

En sa qualité d’organe de haute surveillance, la DélCdG estime que la coordination avec les organes de surveillance est primordiale. Par conséquent, elle se félicite de ce que les échanges qu’elle entretient avec l’AS‑Rens et le DDPS se soient constamment améliorés ces dernières années, de sorte que, aujourd’hui, ils sont constructifs et fonctionnent bien.

5.3.1 Révision de la loi sur le renseignement

Ces dernières années, la DélCdG s’est penchée à plusieurs reprises sur la révision en cours de la LRens, en faisant part de certains souhaits en la matière. En 2025 aussi, elle s’est régulièrement enquise auprès du DDPS de l’état et du calendrier de la révision. Elle a appris que le calendrier avait dû être modifié à plusieurs reprises et qu’il était toujours prévu de scinder le projet de révision en deux parties, notamment pour que les conclusions de l’enquête administrative relative à la recherche d’informations par le domaine Cyber du SRC puissent être prises en considération dans la révision (en 2024, la partie «révision Cyber» avait déjà été séparée du paquet de base et reportée)²¹⁰.

Durant l’année sous revue, la DélCdG s’est penchée sur le projet constituant la première partie de la révision. Les principaux points de cette première partie sont l’élargissement des MRSA dans le domaine des activités relevant de l’extrémisme violent, la réorganisation du stockage des données au SRC, la nouvelle réglementation du droit d’accéder aux données et le transfert des tâches de l’OIC à l’AS‑Rens. La DélCdG estime que cette partie de la révision est importante et, pour l’essentiel, opportune. Elle salue également le fait que plusieurs de ses demandes ont été intégrées à la révision. Dans le même temps, elle se montre critique face à certains éléments de la révision et estime que des points doivent encore être clarifiés. Pour cette raison, dès qu’elle aura examiné le message définitif, elle présentera un corapport à la Commission de la politique de sécurité du conseil prioritaire, qui est chargée de l’examen préalable du projet de révision, afin de lui communiquer ses conclusions et propositions d’amendement.

5.3.2 Mise au concours du poste de directeur ou de directrice du SRC

Au printemps 2025, la DélCdG a pris connaissance des démarches entreprises par le DDPS pour pourvoir le poste de directeur ou de directrice du SRC, en particulier de sa décision de ne pas mettre le poste au concours. La DélCdG s’est posé la question de la légalité de ce procédé et a demandé au Secrétariat général du DDPS et à l’Office fédéral du personnel (OFPER) qu’ils lui remettent de plus amples informations à ce sujet.

Ses investigations ont montré que, à l’instar de la nomination du délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine (cf. chap. 4.1.1), aucune base légale ne justifiait et ne justifie la décision de ne pas mettre ce poste au concours. Le DDPS a expliqué que, la dernière fois que ce poste avait dû être pourvu, en 2021, il était déjà parvenu à la conclusion qu’il n’était pas judicieux de mettre ce poste au concours, et ce, pour diverses raisons. Sur le principe, la DélCdG comprend les raisons évoquées par le DDPS. Elle regrette toutefois que le DDPS, en dépit de ce constat, n’ait pris aucune mesure pour que les dispositions concernées de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération soient adaptées.

La DélCdG a donc informé le chef du DDPS qu’elle attendait du département qu’il entreprenne rapidement les démarches nécessaires pour adapter les dispositions pertinentes, de sorte que les prochaines procédures de nomination à ce poste soient conformes au droit. La délégation a demandé au DDPS qu’il lui fournisse des renseignements sur les développements ultérieurs à ce sujet et s’informera des travaux entrepris en la matière.

5.3.3 Rôle du CDF dans le domaine de la surveillance des activités de renseignement

Pendant l’année sous revue, la DélCdG s’est penchée sur des questions générales concernant la surveillance dans le domaine du renseignement (comme indiqué au chap. 5.2.6 consacré à l’activité de surveillance de l’AS‑Rens). Elle s’est notamment demandé si les responsabilités des différents organes dans ce domaine sensible étaient clairement définies et permettaient d’exercer une surveillance efficiente et efficace. À cet égard, la délégation a également examiné le rôle joué par le CDF dans le système de surveillance en matière de renseignement et s’est notamment penchée sur l’opportunité d’une convention datant de 2016 entre, d’une part, la DélFin et la DélCdG et, d’autre part, le CDF. Par cette convention, les deux délégations de haute surveillance chargent le CDF de procéder à des audits annuels auprès du SRC et de fedpol (observations, engagements spéciaux, protection des témoins).

La DélCdG a constaté que le contexte avait considérablement changé depuis que ce mandat avait été confié au CDF: la nouvelle LRens est entrée en vigueur, entraînant la création de l’AS‑Rens en 2017, qui s’est progressivement établie ces dernières années. En sa qualité d’organe de surveillance spécifique, l’AS‑Rens surveille les activités de renseignement du SRC et, partant, la légalité, l’adéquation et l’efficacité de la gestion du SRC (art. 78, al. 1, LRens). Elle informe le DDPS et la DélCdG à ce sujet. Le CDF, de son côté, est responsable de la surveillance financière au sein de l’administration fédérale, y compris donc dans le domaine du renseignement (art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances [LCF]). Il exerce cette surveillance selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité (art. 5 LCF). Il remet ses rapports d’audit à la DélFin et communique à la DélCdG les manquements ayant une portée fondamentale en matière de gestion.

Dans le contexte susmentionné de la création de l’AS-Rens, la DélCdG, en accord avec la DélFin, est parvenue à la conclusion qu’il fallait mettre un terme, avec effet à début 2026, au mandat que le CDF exerçait depuis 2016. Si la DélCdG devait prendre connaissance d’éléments indiquant l’existence de problèmes relevant du domaine de la haute surveillance financière, elle continuerait d’en informer la DélFin et le CDF²¹¹. Une fois que son mandat aura pris fin, le CDF ne sera plus tenu d’effectuer des audits annuels. Aux fins de l’exercice d’une surveillance financière effective, il pourra toutefois procéder à une analyse des risques et décider sur cette base d’effectuer un audit dans le domaine du renseignement, comme il peut le faire dans tous les autres domaines.

La DélCdG est convaincue que cette adaptation clarifie les processus de concertation entre les différents organes de surveillance des activités de renseignement et permet à ces organes d’assumer leurs tâches importantes de façon efficace et efficiente.

5.3.4 Mise à jour des principes d’action de la DélCdG

À l’instar des CdG, la DélCdG s’est dotée de principes d’action qui précisent ses tâches légales, ses objectifs, les moyens dont elle dispose et la procédure à suivre dans l’exercice de sa mission²¹².

La DélCdG a élaboré et adopté la première version de ses principes d’action en 2005 et 2006. Depuis, la surveillance sur les services de renseignement a subi plusieurs modifications, notamment à la suite de la révision de la LRens et de la création de l’AS‑Rens il y a quelques années. C’est pourquoi la DélCdG a décidé, l’année dernière, de mettre à jour ses principes d’action.

Les principales modifications visent à clarifier la compétence de la DélCdG, en particulier afin de distinguer ses tâches de celles de l’AS‑Rens, qui a été créée en 2017. Désormais, les principes d’action prévoient explicitement que la haute surveillance de la DélCdG est globalement subsidiaire à la surveillance du Conseil fédéral, des départements et des organes de surveillance spécialisés, notamment celle de l’AS‑Rens²¹³.

Une autre nouveauté concerne l’implication de la DélCdG lors de l’application du droit de nécessité au sens de l’art. 151, al. 2^bis, LParl²¹⁴. En outre, un accent supplémentaire a été mis sur la protection des droits fondamentaux dans le domaine du renseignement²¹⁵.

5.3.5 Demande de consultation de documents archivés de la DélCdG

Pendant l’année sous revue, les demandes de consultation de documents de la DélCdG versés aux Archives fédérales se sont multipliées. La plupart des personnes concernées ont déposé une demande de consultation à des fins scientifiques. Il est aussi arrivé que des journalistes demandent d’accéder à des documents.

La DélCdG archive ses documents conformément à la législation relative à l’archivage²¹⁶. Aux termes de l’art. 70, al. 2, LParl, les réglementations législatives spéciales de l’Assemblée fédérale priment celles du Conseil fédéral: c’est par exemple le cas des dispositions relatives à la confidentialité (art. 47 LParl) ou au droit à l’information (art. 7 LParl). La norme législative spéciale applicable aux demandes de consultation se trouve à l’art. 7 de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA). Il faut également souligner que les dossiers du Parlement ne sont pas soumis à la LTrans et que le PFPDT ne joue aucun rôle en la matière.

En règle générale, les documents de la DélCdG sont soumis à un délai de protection de 50 ans, en raison de leurs contenus sensibles. Ce délai vise notamment à garantir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, car la prise de connaissance de documents de la DélCdG par des personnes non autorisées pourrait nuire considérablement, voire gravement à la sécurité de la Suisse.

Conformément à l’art. 7 OLPA, les documents ne peuvent être consultés avant l’expiration du délai qu’à des fins d’application du droit ou qu’à des fins scientifiques. Par contre, la loi ne prévoit pas de consultation à des fins journalistiques. La DélCdG se fonde donc sur le but de la consultation pour accorder ou non le droit de consulter ses documents. Au moment de prendre sa décision, elle se demande en outre si des intérêts particulièrement dignes de protection, par exemple la non-divulgation de données personnelles, s’opposent à la consultation. Généralement, la DélCdG n’envisage d’accorder un droit de consultation que peu de temps avant l’expiration du délai de protection.

C’est le président ou la présidente de la DélCdG qui décide définitivement d’autoriser ou non la consultation de documents archivés. Sa décision n’est pas sujette à recours. Les personnes requérant l’accès à ces documents ne peuvent exiger que la DélCdG prenne une décision susceptible de recours.²¹⁷

5.4.1 Visite de service auprès du RM&SPPA et du SRC

Durant l’année sous revue, la DélCdG a effectué une visite de service auprès du Renseignement militaire (RM) et du Service de protection préventive de l’armée (SPPA), qui sont rattachés au Commandement des Opérations. Elle a recueilli des informations sur les activités menées par ces deux organes²¹⁸, lesquels assument différentes tâches. Le RM a pour tâche de suivre la situation, c’est-à-dire de rechercher, d’évaluer et de transmettre à l’armée des informations sur l’étranger. Le SPPA, quant à lui, apprécie la situation militaire en matière de sécurité et prend, dans les cas prévus par la loi, des mesures préventives pour assurer la sécurité de l’armée. Lors de sa visite, la DélCdG a pu se rendre dans le Centre de renseignement de l’armée, obtenant ainsi des informations supplémentaires sur les tâches concrètes.

Les deux organes ont également expliqué à la DélCdG comment la situation géopolitique influençait leurs activités. Le SPPA a notamment mentionné plusieurs défis et possibilités d’action en matière de contre-espionnage. La délégation continuera de s’intéresser à cette thématique.

La DélCdG a consacré la visite de service qu’elle a effectuée auprès du SRC à la gestion des sources et aux opérations. Les informatrices et les informateurs sont des sources importantes pour le SRC et leur protection est essentielle au travail du service. À l’aide d’un exemple, le SRC a présenté la composition d’une équipe menant une opération à la délégation, qui a pu se rendre compte de façon concrète de la manière dont une opération est menée et dont des sources sont gérées avec d’autres partenaires (Joint Humint). Par ailleurs, la DélCdG a été informée des projets informatiques importants menés par le SRC.

5.4.2 Visite de service auprès de l’AS-Rens

Durant l’année sous revue, la DélCdG a effectué une visite de service auprès de l’AS‑Rens. L’objectif était de renforcer la coordination entre les deux organes de surveillance. En tant qu’organe de haute surveillance parlementaire, la DélCdG exerce une surveillance subsidiaire, alors que l’AS‑Rens est l’autorité de surveillance directe (cf. chap. 5.2.6). L’AS‑Rens se rend également auprès des organes qu’elle surveille pour effectuer des travaux d’enquête, ce qui lui permet d’avoir des informations directes sur les systèmes et les informations des services de renseignement.

Lors de la visite, l’AS-Rens a informé la DélCdG qu’elle fixait son plan annuel des inspections en se fondant sur sa propre analyse des risques et lui a expliqué à quelles conditions elle décidait en cours d’année de mener de nouvelles inspections. Elle lui a en outre exposé sa structure et sa façon de travailler et lui a présenté deux de ses rapports d’inspection.

Les membres de la DélCdG ont estimé que cet échange avait été fructueux, car il leur a permis d’obtenir des informations détaillées sur le fonctionnement de l’AS‑Rens. La DélCdG a décidé de maintenir un échange régulier entre les deux organes.

Abréviations

Inspections ouvertes – GdC

Inspections ouvertes – CdG-N

Inspections ouvertes– CdG-E