Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

1.1 Contexte international

Le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l’économie du pays des conditions d’accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d’obstacles que possible au plus grand nombre de marchés étrangers. La conclusion d’accords de libre-échange (ALE) avec des États non membres de l’Union européenne (UE) est l’un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords bilatéraux avec l’UE. La stratégie mise en œuvre se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l’œuvre dans le commerce international, qui placent la politique économique extérieure de la Suisse devant de sérieux défis. En plus de l’accord du 22 juillet 1972 avec la Communauté économique européenne¹ et de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)², la Suisse compte actuellement 39 ALE signés avec 49 partenaires, à savoir 35 accords conclus dans le cadre de l’AELE³ et 4 accords bilatéraux passés respectivement avec les Îles Féroé⁴, le Japon⁵, la Chine⁶ et le Royaume-Uni⁷.

L’ALE entre l’AELE et le Mercosur renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché du Mercosur et réduit le potentiel de discrimination vis-à-vis de pays tels qu’Israël, l’Égypte, les États membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) ou l’Inde, qui ont déjà conclu un ALE avec le Mercosur. Il évite en outre à la Suisse de se retrouver pénalisée par rapport à des États tiers qui ont conclu des ALE bilatéraux avec certains États du Mercosur, comme le Chili, le Mexique et Singapour avec l’Uruguay ou le Chili et les Émirats arabes unis avec le Brésil. Il lui offre par ailleurs, du moins pendant un certain temps, un avantage concurrentiel vis-à-vis du Royaume-Uni et des États-Unis, lesquels n’ont pas conclu d’ALE avec le Mercosur. En résumé, il offre un accès étendu aux marchés et améliore les conditions-cadres juridiques pour les entreprises suisses.

1.2 Situation politico-économique et politique économique extérieure du Mercosur

1.3 Relations bilatérales et accords bilatéraux entre la Suisse et les États du Mercosur

1.4 Échanges commerciaux et investissements entre la Suisse et les États du Mercosur

1.5 Autres solutions étudiées

Selon la clause de la nation la plus favorisée (NPF) contenue à l’art. I de l’Accord général du 15 avril 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)²⁶, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux, et tout avantage accordé à un pays doit être étendu à tous les autres membres de l’OMC. Cependant, l’art. XXIV GATT 1994 prévoit une exception permettant aux membres de déroger, à certaines conditions, au principe de la NPF en établissant une union douanière ou une zone de libre-échange. Pour bénéficier de conditions de concurrence comparables à celles des partenaires préférentiels des États du Mercosur, la Suisse n’avait pas d’autre choix que de conclure un ALE avec celui-ci.

L’autre voie, à savoir renoncer à conclure un ALE, aurait prolongé la situation d’un traitement tarifaire discriminatoire des marchandises suisses importées dans les États du Mercosur par rapport aux partenaires commerciaux bénéficiant de concessions préférentielles. Dans la mesure où l’UE a elle aussi conclu, en 2024, un ALE avec le Mercosur, même si elle ne l’a pas encore ratifié, renoncer à la conclusion d’un ALE aurait accru le potentiel de discrimination face à cet important concurrent sur le marché du Mercosur. Ne pas conclure l’ALE aurait en outre impliqué de renoncer à l’accroissement de la sécurité juridique qui découle de cet accord pour les acteurs économiques suisses et au renforcement de la coopération entre les autorités au sein des organes prévus à cet effet.

1.6 Déroulement et résultat des négociations

Les États de l’AELE et le Mercosur avaient signé en 2000 une déclaration de coopération. À l’issue d’un processus exploratoire, ils ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un ALE en 2017. En 2019, lors du dixième tour de négociation, les deux parties se sont mises d’accord sur le fond. Elles ne sont toutefois pas parvenues à finaliser le processus, notamment en raison de divers changements politiques et de la pandémie de COVID-19. Les négociations ont repris en 2024 et se sont intensifiées en 2025. Au terme de 14 tours de négociation complétés par un grand nombre de rencontres et de contacts supplémentaires sur les plans technique, diplomatique et politique, les négociations ont abouti le 2 juillet 2025. L’accord a été signé le 16 septembre 2025.

1.7 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’ALE avec le Mercosur s’inscrit dans l’objectif 3 («La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre économique mondial régi par des règles et assure à son économie l’accès aux marchés internationaux») du message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁷ et de l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁸. Le projet est donc conforme aux objectifs du programme de la législature. L’ALE avec le Mercosur s’inscrit dans la stratégie économique extérieure définie par le Conseil fédéral en 2004²⁹, 2011³⁰ et 2021³¹.

4.1 Contenu et portée de l’accord

L’accord compte 29 annexes et 2 protocoles d’entente et couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il prévoit des dispositions dans les domaines suivants:

• – commerce des biens industriels (poisson et produits de la mer compris);

• – produits agricoles transformés et non transformés;

• – règles d’origine;

• – facilitation des échanges;

• – mesures de sauvegarde;

• – obstacles techniques au commerce;

• – mesures sanitaires et phytosanitaires;

• – dialogues;

• – commerce des services;

• – investissements;

• – protection de la propriété intellectuelle;

• – marchés publics;

• – concurrence;

• – commerce et développement durable;

• – règlement des différends.

L’ALE entre l’AELE et le Mercosur constitue un accord préférentiel qui, dans plusieurs domaines, va au-delà du niveau de protection actuellement prévu par les accords de l’OMC en matière d’accès aux marchés et de sécurité juridique. S’agissant des intérêts prioritaires de la Suisse dans le domaine du commerce des marchandises, il met fin à la discrimination de la Suisse par rapport aux États tiers qui ont déjà conclu un ALE avec le Mercosur dans son ensemble, comme Israël, l’Égypte, les États membres de la SACU ou l’Inde, ou un ALE bilatéral avec l’un des États du Mercosur, comme le Chili, le Mexique et Singapour avec l’Uruguay ou le Chili et les Émirats arabes unis avec le Brésil. L’accord AELE-Mercosur évite en outre à la Suisse de se retrouver pénalisée par rapport à l’UE, qui a elle aussi conclu, en 2024, un ALE avec le Mercosur. Il lui offre par ailleurs, du moins pendant un certain temps, un avantage concurrentiel vis-à-vis du Royaume-Uni et des États-Unis, lesquels n’ont pas conclu d’ALE avec le Mercosur.

L’accord permet d’améliorer la sécurité juridique notamment dans des domaines tels que les services, les investissements et la propriété industrielle. Enfin, il crée un cadre institutionnalisé pour la coopération entre les autorités en vue de surveiller son application, de le développer et de régler les problèmes susceptibles de survenir.

4.2 Versions linguistiques de l’accord

La version originale de l’accord entre l’AELE et le Mercosur est en anglais. La conclusion de cet accord en langue anglaise, qui correspond à la pratique constante de la Suisse depuis de nombreuses années, est conforme à l’art. 5, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues³⁴ et au commentaire de cette disposition. L’anglais est en outre la langue de travail officielle de l’AELE. La négociation, l’établissement et le contrôle de versions originales de l’ALE avec le Mercosur dans les langues officielles des parties auraient requis des moyens disproportionnés au regard de son volume.

L’absence d’une version originale dans l’une des langues officielles de la Suisse requiert la traduction du texte de l’accord dans les trois langues officielles pour la publication, à l’exception de ses annexes et appendices, qui représentent plusieurs centaines de pages. La plupart des annexes contiennent des dispositions de nature technique. En vertu des art. 5, al. 1, let. b, et 13, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)³⁵, la publication de tels textes peut se limiter à leur titre et à l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus. L’art. 13a, al. 1, let. a, LPubl prévoit toutefois que les textes publiés sous forme de renvoi sont également publiés sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral. En vertu de l’art. 14, al. 2, let. b, LPubl, il n’est pas nécessaire de traduire les textes dont la publication se limite à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus lorsque les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale. Les annexes et les protocoles d’entente qui y sont liés s’adressent principalement aux spécialistes de l’import-export. Les annexes, disponibles uniquement en anglais, peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Publications fédérales³⁶; elles peuvent aussi être consultées sur le site internet du Secrétariat de l’AELE³⁷. Enfin, les traductions de l’annexe I relative aux règles d’origine sont publiées par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières sur son site internet (www.ofdf.admin.ch), à titre de service aux opérateurs économiques.

5.1 Préambule

Le préambule fixe les buts généraux de la coopération des parties dans le cadre de l’ALE. Les parties réaffirment leur attachement aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la démocratie, au développement économique et social, aux droits des travailleurs, aux droits et principes fondamentaux du droit international – en particulier la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945³⁸, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT)³⁹ –, ainsi qu’à la protection de l’environnement, au développement durable et à l’égalité des chances. Le préambule mentionne en outre la libéralisation du commerce des marchandises et des services en conformité avec les règles de l’OMC, la promotion des investissements et de la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle et le développement du commerce mondial. De plus, les parties réaffirment leur soutien aux principes de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsabilité sociétale des entreprises, tels que figurant dans les instruments pertinents, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies, une convention volontaire passée entre l’ONU, d’une part, et des entreprises et des ONG, d’autre part, par laquelle les entreprises et les organisations adhérentes s’engagent à respecter dix principes universellement acceptés concernant les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Les parties confirment par ailleurs leur intention de promouvoir la transparence et leur volonté d’agir contre la corruption.

5.2 Chapitre 1
Dispositions générales (art. 1.1 à 1.6)

L’art. 1.1 définit les objectifs de l’accord. Une zone de libre-échange est instituée afin de libéraliser le commerce des marchandises et des services, d’accroître les possibilités d’investissement, de prévenir, d’éliminer ou de réduire les entraves techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas nécessaires, d’encourager la concurrence, de garantir et d’appliquer une protection adéquate et effective de la propriété intellectuelle, d’améliorer la libéralisation mutuelle des marchés publics et de développer le commerce international en tenant compte des principes du développement durable.

L’art. 1.2 règle la portée géographique de l’accord. Celui-ci s’applique au territoire des parties conformément au droit international.

L’art. 1.3, qui traite des relations économiques et commerciales régies par l’accord, prévoit que ce dernier n’affecte pas les droits et les obligations régissant les relations commerciales entre les différents États de l’AELE ou entre les différents États du Mercosur. En outre, en vertu du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse⁴⁰, la Suisse applique également pour le Liechtenstein les dispositions de l’ALE relatives au commerce des marchandises.

L’art. 1.4 règle les relations avec d’autres accords internationaux. En substance, il garantit que les parties respectent leurs obligations sur le plan international.

L’art. 1.5 impose aux parties d’assurer l’exécution de leurs obligations découlant de l’ALE à tous les niveaux étatiques.

L’art. 1.6 sur la transparence traite du devoir d’information incombant aux parties. Celles-ci doivent publier ou rendre accessibles au public leurs lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives de portée générale, ainsi que leurs accords internationaux qui peuvent avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ALE. À cette obligation de nature générale s’ajoute le devoir de renseigner et de répondre à toute question portant sur une mesure propre à affecter l’application de l’accord. Les parties ne sont pas tenues de révéler des renseignements qui sont confidentiels en vertu de leur droit interne ou dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait autrement contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’agents économiques.

5.3 Chapitre 2
Commerce des marchandises (art. 2.1 à 2.17)

L’art. 2.1 définit la portée du chap. 2 de l’accord, soit les produits industriels, les produits de la pêche et les produits agricoles.

L’art. 2.2 incorpore les droits et les obligations pertinents au titre de l’OMC concernant le traitement national pour les impositions et la réglementation intérieures.

L’art. 2.3 règle le régime tarifaire préférentiel instauré entre les parties s’agissant des droits de douane à l’importation. Il précise la définition des droits de douane à l’importation, qui comprennent toutes les taxes ou impositions liées à l’importation de marchandises, exception faite de celles qui sont autorisées selon d’autres dispositions de l’accord ou selon les articles cités de l’Accord général du 15 avril 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)⁴¹. Sont également exclues les mesures autorisées par le système de règlement des différends de l’OMC ainsi que les mesures prises par une partie en raison de sa situation financière extérieure et de sa balance des paiements. Le par. 4 prévoit que les engagements figurant dans les listes de concessions tarifaires (annexes II à V) ne doivent pas être affectés par l’introduction de nouvelles lignes tarifaires.

Le traitement douanier préférentiel que s’accordent les parties est réglé dans les annexes II à V (les concessions tarifaires octroyées par le Mercosur à la Suisse et aux autres États de l’AELE figurent à l’annexe II, celles de la Suisse à l’annexe V)⁴². Les parties s’engagent à ne plus augmenter les droits de douane préférentiels fixés dans ces annexes. Dans le cas de la Suisse, font exception les produits bénéficiant du mécanisme de compensation des prix et les produits bénéficiant de rabais fixes sur le taux du droit normal. Les concessions de la Suisse en faveur des États du Mercosur remplacent les concessions accordées unilatéralement en vertu du Système généralisé de préférences (SGP). Par dérogation, la Suisse continuera d’accorder au Paraguay les concessions du SGP concernant le sucre, tant que le Paraguay remplira les critères pour bénéficier du SGP.

Les États de l’AELE supprimeront l’intégralité des droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les États du Mercosur supprimeront les droits de douane sur la majorité des importations actuelles de produits industriels (97,2 %) en provenance de Suisse dès l’entrée en vigueur de l’accord ou au terme de périodes de transition allant de 4 à 15 ans. Ainsi, d’importants produits d’exportation suisses, tels que les montres, les machines, les instruments de précision et les produits pharmaceutiques, pourront accéder aux marchés des États du Mercosur en franchise de douane, moyennant parfois des délais de transition.

Dans le cas de certains produits industriels sensibles pour des raisons économiques ou politiques, le Mercosur n’était pas prêt à accorder à la Suisse l’exemption de droits de douane, ni même une réduction partielle de ces derniers. Divers produits chimiques relevant du chap. 38 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), sensibles pour le Mercosur, sont ainsi exclus du régime préférentiel, et le secteur textile n’a pas été entièrement libéralisé.

Dans le domaine de l’agriculture, la Suisse obtient des concessions pour environ 97 % des importations actuelles du Mercosur en provenance de Suisse. En outre, les États de l’AELE bénéficient d’un contingent annuel de 990 t de fromage en franchise de droits accordé par le Mercosur dès l’entrée en vigueur de l’accord, et d’une réduction tarifaire de 50 % dans le cadre d’un contingent pour le vin. Pour les produits agricoles transformés, le Mercosur accorde à la Suisse un accès au marché en franchise de droits, éventuellement à l’issue d’une période de démantèlement progressif pouvant durer jusqu’à 15 ans, pour plusieurs produits agricoles transformés, notamment le café torréfié, les boissons énergisantes et les bonbons. Pour les produits sensibles pour le Mercosur, tels que les biscuits sucrés et les compléments alimentaires, la Suisse bénéficie seulement de réductions tarifaires. Pour le chocolat et les aliments pour bébés, les États de l’AELE bénéficient d’un accès au marché en franchise de droits dans le cadre de contingents bilatéraux accordés par le Mercosur, en partie avec des périodes de démantèlement et d’augmentation de la taille des contingents, qui, dans l’ensemble, dépassent sensiblement les importations actuelles en provenance de Suisse. Les produits très sensibles pour le Mercosur, tels que la crème glacée, les pâtes farcies et le panettone, sont exclus. En outre, 110 indications géographiques et appellations d’origine suisses bénéficieront d’une protection spéciale dans les États du Mercosur, parmi lesquelles figurent de nombreuses appellations de vins et de fromages suisses (cf. ch. 5.11.3).

Dans ces négociations, l’intérêt principal du Mercosur a porté sur l’accès aux marchés des États de l’AELE pour ses produits agricoles. Afin de permettre la conclusion d’un accord, la Suisse a octroyé des concessions qui, pour certaines, vont au-delà du niveau des ALE antérieurs. Comme dans d’autres ALE, elle offre un droit nul pour les produits agricoles qu’elle ne produit pas ou pour les produits périssables importés en dehors de la période de production suisse. Le libre-échange est aussi accordé pour des produits destinés à une utilisation non alimentaire (fleurs, produits agricoles destinés à une utilisation industrielle, etc.) ou pour des produits pour lesquels la Suisse est compétitive, comme le fromage.

La Suisse offre une franchise douanière pour la plupart des numéros tarifaires dans les contingents de l’OMC, y compris pour quelques numéros tarifaires qui ne font pas l’objet d’un droit nul dans les accords de libre-échange en vigueur.

En outre, à la différence d’autres accords, la Suisse accorde des concessions limitées sous forme de contingents bilatéraux en dehors des contingents de l’OMC pour des produits tels que la viande de bœuf et de poulet et le vin. Au total, la Suisse accorde 25 contingents bilatéraux au Mercosur, dont 14 en franchise de droits et 11 pour lesquels le droit de douane est seulement réduit.

Les contingents sont généralement de petite taille, comme ceux pour les pommes, les poires et les cerises, qui s’élèvent chacun à 150 tonnes. Dans d’autres cas, la taille des contingents correspond approximativement aux importations actuelles en provenance des États du Mercosur. Pour certains produits actuellement importés dans le cadre de contingents de l’OMC comme les viandes, des contingents sont accordés hors des contingents de l’OMC, en plus de la mise à zéro de la plupart des droits de douane dans les contingents OMC mentionnés plus haut.

La Suisse accorde notamment des contingents de viande en franchise de droits: 3000 t de viande bovine, 1000 t de viande de volaille, 200 t de viande ovine et 200 t de viande de porc. La taille des deux premiers contingents est inférieure aux importations en provenance du Mercosur depuis 1988, de sorte que ces contingents constituent une simple consolidation d’une situation déjà bien établie. Pour la viande de porc et la viande ovine, les contingents sont supérieurs aux importations actuelles, mais ils sont de petite taille.

La Suisse offre également d’autres contingents en franchise douanière: un contingent de 2000 t de miel, de 100 t de beurre, de 300 t de lait et de 1000 t d’huile d’olive. D’autres contingents (avec réductions tarifaires dans les limites du contingent) sont accordés notamment pour des produits végétaux: 3000 t d’huile de soja et d’arachide, 1500 t de blé destiné à l’alimentation humaine, 1000 t de blé et 8000 t de maïs destinés à l’alimentation des animaux, ainsi que des contingents, de petite taille, de fruits, de légumes et de produits à base de fruits et de légumes.

La Suisse accorde un contingent en franchise de droits de 50 000 hl de vin rouge. Si les importations dans le contingent bilatéral de vin rouge venaient à atteindre ou à dépasser 45 000 hl en moyenne annuelle pendant trois années consécutives, le contingent passerait automatiquement à 55 000 hl pour l’année suivante, et resterait à ce niveau aussi longtemps que la condition relative aux importations des trois années précédentes est respectée.

L’administration fédérale a été en contact régulier avec les représentants des branches concernées de l’agriculture suisse dans la préparation de ces concessions, et leurs possibles effets sur le marché suisse ont été soigneusement analysés.

Une étude effectuée par Agroscope a été publiée en 2020⁴³. Selon différentes analyses effectuées par la suite, qui tiennent compte des évolutions récentes des importations, les contingents bilatéraux de viandes bovine et de volaille ne devraient pas avoir d’effet sur les importations totales en Suisse pour ces deux catégories de viande. En ce qui concerne le vin, l’abrogation du droit de douane à l’intérieur du contingent prévu correspond à une économie de 60 à 75 centimes par bouteille. Cette réduction et le volume du contingent, qui correspond à 5 % des importations de vin rouge, ne sont pas suffisamment importants pour entraîner une pression notable sur les ventes de vins suisses. Dans les autres secteurs, les analyses montrent que l’effet de l’accord sera également très modeste ou nul. L’ampleur des concessions dans tous les secteurs agricoles est donc soutenable pour l’agriculture suisse. Si, contre toute attente, les concessions accordées dans le cadre de cet accord entraîneraient des perturbations sur les marchés agricoles suisses, la Suisse et les autres États de l’AELE ont négocié un mécanisme de protection efficace qui permet de suspendre temporairement les concessions en cas d’urgence (cf. ch. 5.5). La Suisse conserve également explicitement la possibilité d’appliquer les mesures spéciales de sauvegarde agricole dans le cadre de l’OMC.

Dans le cadre de l’accord, la Suisse détermine la méthode d’administration des contingents bilatéraux. Celle-ci correspond aux méthodes déjà utilisées pour les contingents de l’OMC.

S’agissant des produits agricoles transformés contenant des matières premières sensibles pour l’agriculture suisse et bénéficiant d’une compensation des prix, la Suisse accordera un rabais à hauteur de l’élément de protection industriel ou sous la forme de rabais fixe sur le taux du droit normal frappant ces produits. Les taux préférentiels ainsi obtenus correspondent largement aux concessions accordées aux autres partenaires de libre-échange. Pour une sélection restreinte de confitures et d’extraits pouvant être importés de l’UE en franchise de douane, la Suisse accordera également au Mercosur la franchise de douane. Pour d’autres produits agricoles transformés (comme le café, l’eau minérale et divers spiritueux) qui ne contiennent pas de matières premières sensibles pour l’agriculture, la Suisse accordera au Mercosur la franchise de douane, comme elle le fait pour l’UE et d’autres partenaires de libre-échange.

Le traitement douanier préférentiel prévu par l’accord offre aux acteurs économiques suisses un meilleur accès aux marchés des États du Mercosur et réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques notamment de l’UE, qui a également conclu un accord de libre-échange avec le Mercosur. L’abaissement des droits de douane permettra de réaliser des économies de plus de 155 millions de francs par an (sur la base des importations actuelles) une fois les périodes transitoires écoulées.

L’art. 2.4 (Marchandises réadmises après réparation) prévoit qu’aucun droit de douane ne sera perçu sur les marchandises qui sont réadmises après avoir été exportées temporairement pour réparation ou qui sont importées pour réparation. Le terme «réparation» désigne les opérations visant à remédier à des défauts et à restaurer la fonction initiale des marchandises. Il ne couvre pas les procédés ayant pour effet de créer des marchandises nouvelles, de transformer des marchandises non finies en produits finis ou d’améliorer les performances techniques des marchandises.

L’art. 2.5 contient des dispositions relatives à l’échange d’informations sur le commerce et sur les taux de droits de douane. Il vise à permettre une analyse détaillée de l’utilisation et du fonctionnement de l’accord.

L’art. 2.6 relatif aux restrictions quantitatives reprend les droits et les obligations des dispositions pertinentes de l’OMC.

L’art. 2.7 relatif aux licences d’importation reprend les droits et les obligations des dispositions pertinentes de l’OMC et prévoit que de telles procédures ne peuvent être appliquées que lorsqu’aucune autre procédure appropriée n’est disponible. Il exige en outre que ces procédures soient transparentes, non discriminatoires et prévisibles, qu’elles entravent le moins possible les échanges et que des procédures de recours efficaces soient disponibles.

L’art. 2.8 régit les règles d’origine auxquelles doivent satisfaire les marchandises pour pouvoir bénéficier des droits de douane préférentiels prévus par l’accord. Les dispositions détaillées figurent à l’annexe I (cf. ch. 5.3.2). Elles précisent en particulier les marchandises qui sont qualifiées d’originaires, la preuve d’origine qui est requise pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et la manière dont la coopération administrative s’opère entre les administrations concernées.

L’art. 2.9 (Facilitation des échanges) renvoie à des mesures qui obligent en particulier les parties à publier sur l’internet les lois, les réglementations, les redevances et les impositions, et à respecter les normes internationales lorsqu’elles conçoivent leurs procédures douanières. Les exportateurs pourront par ailleurs déposer leurs déclarations en douane par voie électronique. Les dispositions détaillées figurent à l’annexe VI (cf. ch. 5.3.3).

Aux art. 2.10, 2.11 et 2.12, l’accord incorpore les principaux droits et obligations au titre de l’OMC concernant les entreprises commerciales d’État (art. 2.10), les exceptions générales, qui visent entre autres à protéger l’ordre et la santé publics (art. 2.11), et les exceptions concernant la sécurité du pays (art. 2.12).

L’art. 2.13, qui porte sur la balance des paiements, permet aux parties d’adopter des mesures pertinentes dans les limites prévues par les accords de l’OMC concernés si elles rencontrent des difficultés en matière de balance des paiements. Ce type de mesures doit être temporaire, non discriminatoire et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de balance des paiements. Les parties s’engagent à informer immédiatement le comité mixte de l’adoption de ce type de mesures.

L’accord institue, selon son art. 2.14, un sous-comité du commerce des marchandises (annexe VII). Les tâches du sous-comité consistent à assurer le suivi et le réexamen des mesures prises et à mettre en œuvre les engagements contractés par les parties. Le sous-comité est en outre chargé de régler l’échange d’informations sur les questions douanières et de préparer les amendements techniques relatifs au commerce des marchandises.

L’art. 2.15 règle l’administration des contingents tarifaires, laquelle ne doit pas entraîner de sous-utilisation des contingents. L’administration des contingents tarifaires doit être transparente et ne pas imposer de charge administrative plus lourde que nécessaire. Les parties s’engagent à rendre les informations pertinentes accessibles au public et à notifier aux autres parties les changements concernant l’administration des contingents tarifaires. En cas de sous-utilisation de contingents, une partie pourra demander des consultations. Les produits du Mercosur importés sous contingent dans un État de l’AELE seront accompagnés d’un document officiel de l’État exportateur du Mercosur.

L’art. 2.16 renvoie à un protocole d’entente (record of understanding) régissant l’utilisation de termes vinicoles spécifiques dans les échanges entre les parties (cf. ch. 5.3.1).

L’art. 2.17 permet aux parties, trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord et à la demande de l’une d’elles, de soumettre à un réexamen les concessions tarifaires figurant aux annexes II à V et, le cas échéant, d’entamer des négociations visant à améliorer l’accès aux marchés.

5.4 Chapitre 3
Défense commerciale OMC et mesures de sauvegarde globales (art. 3.1 à 3.6)

Le chap. 3 contient les règles relatives aux mesures de sauvegarde commerciales dans le cadre de l’OMC. Conformément à l’art. 3.1 (Relation avec les accords de l’OMC), les dispositions de l’accord n’ont pas d’incidence sur les droits et les obligations découlant des accords de l’OMC pertinents, notamment ceux prévus aux art. VI, XVI et XIX GATT 1994 ainsi que dans l’accord antidumping, l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l’accord sur les sauvegardes. Les mesures prises en vertu du chap. 3 devront être appliquées de façon équitable et transparente; sauf disposition contraire du chapitre, elles devront être entièrement conformes aux règles pertinentes de l’OMC.

L’art. 3.2 (Mesures antidumping) impose aux parties de s’efforcer d’appliquer l’accord antidumping de l’OMC de manière à affecter le moins possible le commerce entre elles. En outre, il prévoit des exigences qui vont au-delà des règles de l’OMC en ce qui concerne l’application des mesures antidumping. En particulier, une partie ne peut pas ouvrir de nouvelle enquête si une enquête menée au cours des douze derniers mois sur le même produit et provenant de la même partie a donné lieu à une détermination finale négative (pas de dumping ni de mesure illicite), à moins que les circonstances n’aient changé. Si une partie ouvre malgré tout une nouvelle enquête, elle doit indiquer les circonstances qui ont changé et qui justifient cette nouvelle enquête.

L’art. 3.3 impose aux parties d’appliquer leurs éventuelles mesures de sauvegarde globales de manière à affecter le moins possible le commerce bilatéral. Il précise en outre leurs obligations d’information et de consultation.

L’art. 3.4 (Transparence) assure aux parties concernées un accès rapide à tous les faits et calculs importants (concernant le dumping, les subventions, le dommage et le lien de causalité, p. ex.) qui ont conduit à l’adoption de mesures provisoires. Avant de prendre une décision définitive, la partie qui applique des mesures doit rendre publiques toutes les informations et les considérations essentielles.

Conformément à l’art. 3.5 (Notification et consultations), la partie importatrice qui prévoit d’ouvrir une enquête antidumping ou une enquête sur des subventions doit en informer rapidement les parties exportatrices et leur communiquer toutes les décisions (ouverture, mesures provisoires, mesures définitives). Sur demande, elle est tenue de proposer des consultations dans un délai de dix jours.

Enfin, l’art. 3.6 exclut le chap. 3 du mécanisme de règlement des différends prévu au chap. 15.

Il convient par ailleurs de relever que, contrairement à l’UE, les États de l’AELE ne renoncent pas, dans l’accord, à la possibilité d’appliquer des mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture (special agricultural safeguards).

5.5 Chapitre 4
Mesures de sauvegarde bilatérales
(art. 4.1 à 4.7)

Les dispositions du chap. 4 (Mesures de sauvegarde bilatérales) permettent aux parties, à certaines conditions, de suspendre temporairement l’abaissement des droits de douane en cas de perturbations sérieuses ou de risque de perturbations sérieuses du marché provoquées par le démantèlement tarifaire au titre de l’ALE.

L’art. 4.1 (Définitions) précise que les termes «dommage grave», «menace de dommage grave», «branche de production nationale» et «produit similaire ou directement concurrent» ont la même signification que dans l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

L’art. 4.2 fixe les conditions d’application des mesures de sauvegarde bilatérales. Une partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des mesures de sauvegarde à l’égard des importations en provenance d’une autre partie si la forte hausse des importations (à des conditions préférentielles) cause ou menace de causer un dommage grave à sa branche de production nationale. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être adoptées qu’après une enquête menée par les autorités compétentes conformément à l’annexe VIII (Procédures d’enquête et de transparence) et ne sauraient aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage. L’annexe VIII contient des règles détaillées sur la conduite des enquêtes administratives (concernant les délais et la confidentialité, p. ex.), qui se fondent sur l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

Conformément à l’art. 4.3 (Application de mesures de sauvegarde bilatérales), les mesures de sauvegarde peuvent consister soit à suspendre temporairement la réduction supplémentaire d’un droit de douane applicable au produit concerné, soit à relever le taux du droit de douane ou à réduire la préférence tarifaire applicable au produit concerné.

En vertu de l’art. 4.4 (Préservation de l’accès aux marchés), la partie importatrice qui applique des mesures de sauvegarde doit veiller à préserver, dans la mesure du possible, les flux commerciaux qui ne posent pas de problème entre les parties. À cette fin, elle peut établir un contingent d’importation correspondant à la moyenne applicable. Si elle n’établit pas de contingent, elle ne peut réduire la préférence tarifaire que de moitié. Les parties concernées auront la possibilité de demander une compensation (p. ex. sous la forme d’autres avantages tarifaires).

Conformément à l’art. 4.5 (Durée), les mesures de sauvegarde bilatérales ne pourront s’appliquer que pendant la période nécessaire, laquelle ne devra pas dépasser deux ans; dans des circonstances exceptionnelles, elles pourront, après examen et notification, être appliquées pendant trois ans au maximum.

Au plus tard douze ans après l’entrée en vigueur de l’accord (au plus tard 18 ans si le démantèlement tarifaire s’échelonne sur une longue période), les mesures de sauvegarde bilatérales ne seront plus admises.

En cas d’urgence, une partie pourra, conformément à l’art. 4.6 et moyennant une notification préalable, prendre des mesures de sauvegarde bilatérales provisoires s’il existe des éléments de preuve manifestes d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave imputable à une forte augmentation des importations. La durée des mesures de sauvegarde provisoires est limitée à 200 jours.

L’art. 4.7 (Notification et consultations entre les États parties) prévoit que, au moins 30 jours avant d’appliquer des mesures de sauvegarde définitives, la partie importatrice adresse une notification à la partie exportatrice concernée et lui propose des consultations. Si, à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la notification, les parties participant aux consultations n’ont pas trouvé de solution mutuellement satisfaisante, la partie importatrice pourra mettre en œuvre la mesure de sauvegarde bilatérale envisagée.

5.6 Chapitre 5
Obstacles techniques au commerce
(art. 5.1 à 5.12)

Le chap. 5 relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) se fonde sur les principes du droit de l’OMC, notamment le principe de non-discrimination. À l’instar du droit de l’OMC, il prévoit des mécanismes en vue d’améliorer la convergence à long terme des prescriptions techniques, ce qui permet d’éviter des entraves techniques au commerce. Il prévoit aussi des possibilités de coopération plus approfondies que dans le cadre de l’OMC entre les autorités compétentes afin de résoudre d’éventuels problèmes commerciaux à venir. Il ne prévoit cependant pas d’harmonisation du droit. Les produits des États du Mercosur exportés vers la Suisse devront donc toujours satisfaire complètement aux exigences suisses. Ils devront être évalués (certifiés ou autorisés) selon les procédures requises en Suisse. De même, les produits suisses exportés vers les États du Mercosur devront toujours être conformes aux exigences du Mercosur.

Conformément à l’art. 5.1, la portée du chap. 5 englobe l’élaboration, l’adoption et l’application des prescriptions et des normes techniques ainsi que des procédures d’évaluation de la conformité susceptibles d’affecter le commerce des marchandises entre les parties, à l’exception des mesures sanitaires et phytosanitaires (cf. ch. 5.7 et chap. 6 de l’ALE).

L’art. 5.2 fixe les objectifs à atteindre par le biais du chap. 5. L’ALE vise notamment à faciliter les échanges de marchandises entre les parties et l’accès à leurs marchés respectifs, à faciliter l’échange d’informations et la coopération en matière de réglementations techniques, à promouvoir la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires et à résoudre les problèmes liés au commerce inhérents à ce chapitre.

L’art. 5.3 (Incorporation de l’accord OTC) reprend dans l’ALE l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC)⁴⁵. Les dispositions de l’accord OTC font donc partie intégrante de celui-ci. Ainsi, un litige sur un article de l’accord OTC ayant été incorporé à l’ALE peut être traité soit dans le cadre des procédures prévues par l’ALE (cf. ch. 5.16 et chap. 15 de l’ALE), soit selon le mécanisme de résolution des différends de l’OMC.

En vertu de l’art. 5.4, les parties s’efforcent de promouvoir et de mettre en œuvre, au cas par cas, des initiatives visant à faciliter le commerce en vue de prévenir, d’éliminer ou de réduire la création d’entraves techniques au commerce (par. 1). À cette fin, une partie peut soumettre des propositions aux autres parties (par. 2). Celles-ci les examinent et y répondent dans un délai raisonnable. Tout État partie qui rejette une proposition est tenu d’expliquer les raisons de sa décision (par. 3). Le par. 4 prévoit que lorsqu’une partie soumet une initiative sectorielle déjà convenue entre chaque partie et l’UE, les parties sont tenues de négocier sans délai la proposition sectorielle en vue de s’étendre mutuellement le traitement équivalent. Cette clause doit permettre d’éviter que les produits de l’AELE soient pénalisés sur le marché du Mercosur par rapport en particulier aux produits du domaine harmonisé de l’UE. Les par. 5 à 8 règlent les modalités relatives à la participation à une initiative et les procédures pour intégrer dans l’ALE les résultats d’un accord conclu dans le cadre d’une initiative en application du présent article. En vertu du par. 9, les dispositions du chap. 5 sont complétées par des règles sectorielles énoncées dans l’annexe IX relative aux produits électriques et électroniques (cf. ch. 5.6.1).

Conformément aux principes de l’accord OTC, les parties conviennent, à l’art. 5.5 relatif aux prescriptions techniques, de mettre à profit les bonnes pratiques réglementaires lors de l’élaboration, de l’adoption et de l’application des prescriptions techniques. Dans cette optique, elles s’engagent notamment à renforcer le rôle des normes internationales pertinentes comme base de leurs prescriptions techniques et à prendre dûment en compte les caractéristiques et les besoins des microentreprises, petites et moyennes entreprises (par. 1, let. a à e). En vertu du par. 2, chaque État partie veille, en outre, à ce que les produits importés des autres États parties qui satisfont à ses prescriptions techniques puissent circuler librement sur son territoire. Chaque État partie est ainsi tenu de traiter les produits des autres États parties comme il traite les siens une fois que ces produits ont été légalement mis sur son marché. Si un État partie retient à un port d’entrée un produit en provenance d’un autre État partie (par. 3) ou le retire de son marché (par. 4) en raison d’un manquement présumé dans le respect des prescriptions techniques, il communique les motifs de la rétention ou du retrait à l’importateur ou à la personne responsable de la mise sur le marché du produit.

En vertu de l’art. 5.6 relatif aux normes, les parties veillent à ce que leurs organismes de normalisation se conforment au Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes de l’accord OTC (par. 1). Le par. 2 oblige les régulateurs des parties à édicter les prescriptions nationales sur la base des normes des organismes internationaux de normalisation mentionnés. Il concrétise ainsi la définition d’une norme internationale pertinente donnée par l’accord OTC. Les parties encouragent également leurs organismes de normalisation ainsi que les organismes de normalisation régionaux à coopérer entre eux dans le cadre d’activités internationales dans ce domaine et à utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les normes qu’ils élaborent (par. 3).

Pour qu’un produit puisse être mis sur le marché, sa conformité avec les prescriptions techniques applicables doit être vérifiée et réalisée selon une procédure fixée par l’État en fonction du potentiel de risque que présente le produit. L’art. 5.7 énumère au par. 1 différents mécanismes pour reconnaître les résultats de procédures d’évaluation de la conformité réalisées sur le territoire d’un État partie. Les États parties reconnaissent que le choix du mécanisme dépend de leur cadre institutionnel et juridique (par. 2) et encouragent l’acceptation mutuelle des évaluations de la conformité effectuées par des organismes tiers accrédités et reconnus en vertu des accords internationaux cités dans l’article auxquels leurs organismes d’accréditation participent (par. 3). Le par. 4 rappelle, en outre, aux États parties d’accepter autant que possible les déclarations de conformité des fabricants comme option d’assurance positive de la conformité aux prescriptions techniques nationales. Pour les entreprises, ce système facilite la mise en circulation de produits qui présentent un risque faible pour les consommateurs et l’environnement.

L’art. 5.8 traite des devoirs de transparence incombant aux parties. Celles-ci réaffirment leurs obligations en la matière en vertu de l’accord OTC (par. 1). Ainsi, les États parties font notamment en sorte que les opérateurs économiques et autres personnes intéressées puissent participer aux consultations ouvertes au grand public et s’efforcent d’accorder un délai d’au moins 60 jours à un État partie pour formuler des observations sur les propositions de prescriptions techniques que les États parties notifient au titre de leurs obligations dans le cadre de l’OMC (par. 2, let. a à c). Toute demande raisonnable de prolongation du délai prévu pour les observations est examinée avec l’attention voulue (par. 3). Les parties veillent également à la publication sur un site internet officiel de leurs prescriptions techniques en vigueur et fournissent, sur demande, la liste des normes désignées conférant la présomption de conformité aux prescriptions techniques auxquelles elles se réfèrent (par. 4).

Les prescriptions techniques des parties peuvent contenir des exigences obligatoires en matière de marquage et d’étiquetage des produits afin d’assurer leur traçabilité et de garantir la sécurité et la santé des consommateurs. Dans ce cas, et afin d’éviter de créer des obstacles techniques inutiles dans leurs échanges, les parties affirment, à l’art. 5.9, que leurs prescriptions techniques qui traitent en partie ou en totalité du marquage et de l’étiquetage respectent les principes en la matière de l’accord OTC (par. 1). De plus, elles s’engagent, au par. 2, à n’exiger que les informations relatives à l’indication de la conformité des produits avec les exigences techniques obligatoires pertinentes pour les consommateurs, les utilisateurs ou les autorités compétentes (let. a). En outre, lorsqu’un État partie exige l’approbation, l’enregistrement ou la certification préalables des étiquettes ou des marquages des produits, il veille à traiter les demandes qui lui sont présentées sans retard et de façon non discriminatoire (let. b). Par ailleurs, lorsqu’un État partie requiert l’utilisation d’un numéro d’identification unique, il veille à le fournir rapidement aux opérateurs économiques (let. c). À condition que les informations ne soient ni trompeuses, ni susceptibles de prêter à confusion, ni n’enfreignent les exigences réglementaires de l’État partie importateur, les États parties acceptent également les informations sur les étiquettes dans d’autres langues en plus de celle qui est exigée par l’État partie importateur, ainsi que des nomenclatures, des pictogrammes, des symboles ou des graphiques internationalement reconnus (let. d). Les États parties acceptent aussi, dans la mesure du possible, que l’étiquetage supplémentaire et les corrections d’étiquetage soient effectués dans des entrepôts douaniers ou d’autres zones désignées au point d’importation comme alternative à l’étiquetage au lieu d’origine (let. e). Ils s’efforcent également d’accepter les étiquettes non permanentes ou détachables ou l’inclusion des informations pertinentes dans les documents d’accompagnement plutôt que sur le produit lui-même, sauf si des raisons de santé ou de sécurité publique le justifient (let. f). En vertu du par. 3, ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits pharmaceutiques.

À l’art. 5.10, les parties conviennent de renforcer leur coopération technique en matière d’OTC afin d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes réglementaires dans ce domaine et de faciliter le commerce bilatéral. Dans cette optique, elles s’engagent notamment à coopérer dans le cadre d’activités menées par des organismes internationaux de normalisation et par le Comité OTC de l’OMC, à renforcer la communication entre leurs autorités compétentes et à échanger des informations sur des thèmes d’intérêt mutuel, ainsi qu’à renforcer les capacités techniques et institutionnelles des organismes nationaux compétents par le biais d’activités conjointes (par. 1, let. a à d). Les propositions de coopération sont examinées avec bienveillance, en tenant compte des différents niveaux de développement des parties concernées (par. 2).

À la demande d’une partie, les parties mènent, conformément à l’art. 5.11, des consultations techniques lorsque l’autre partie prévoit d’instaurer ou a déjà instauré une mesure OTC susceptible d’entraver le commerce bilatéral (par. 1). Ces consultations se tiennent dans les 60 jours à compter de la demande de consultations, sauf si celle-ci est urgente, auquel cas les parties s’efforcent d’organiser les discussions techniques plus rapidement. Les consultations se tiennent selon des modalités convenues mutuellement, et le comité mixte en est informé (par. 2). Ces consultations sont sans préjudice de celles prévues dans la procédure du chap. 15 de l’ALE (cf. ch. 5.16) pour régler des litiges (par. 3).

L’art. 5.12 fixe que les parties établissent des points de contact pour faciliter la mise en œuvre du chapitre OTC.

5.7 Chapitre 6
Mesures sanitaires et phytosanitaires
(art. 6.1 à 6.11)

Le chap. 6 relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) se fonde sur les principes du droit de l’OMC, notamment le principe de non-discrimination. Il prévoit des possibilités de coopération plus approfondies que dans le cadre de l’OMC entre les autorités compétentes afin de résoudre d’éventuels problèmes commerciaux à venir. Il ne prévoit cependant pas d’harmonisation du droit. Les produits des États du Mercosur exportés vers la Suisse devront donc toujours satisfaire complètement aux exigences SPS suisses, et les produits suisses exportés vers les États du Mercosur, aux exigences du Mercosur.

Comme l’indique l’art. 6.1 (Portée), ces dispositions s’appliquent aux mesures telles que définies dans l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS)⁴⁸ qui peuvent affecter le commerce entre les parties.

Conformément à l’art. 6.2 (Incorporation de l’accord SPS), l’accord SPS est incorporé à l’ALE. Les dispositions de l’accord SPS, ainsi que les décisions s’y rattachant adoptées dans le cadre du comité SPS de l’accord, font donc partie intégrante de celui-ci. Ainsi, un litige sur un article de l’accord SPS ayant été incorporé à l’ALE peut être traité soit dans le cadre des procédures prévues par l’ALE (cf. ch. 5.16 et chap. 15 de l’ALE), soit selon le mécanisme de résolution des différends de l’OMC.

À l’art. 6.3 (Normes internationales), les parties ont spécifié les organisations internationales compétentes dont elles reconnaissent la nature internationale des normes, des directives et des recommandations et sur lesquelles se basent leurs mesures SPS.

Lorsqu’un État partie estime, en vertu de l’art. 6.4, qu’une mesure ou un projet de mesure SPS d’un autre État partie est susceptible d’entraver le commerce bilatéral, les États parties concernés mènent des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable (par. 1 et 2). Des consultations peuvent également être organisées au sujet des procédures et des critères d’un État partie relatifs à ses contrôles à l’importation (par. 3). Dans tous les cas, ces consultations se tiennent dans les 30 jours à compter de la demande de consultations, ou sans retard indu en cas de marchandises périssables ou d’une mesure d’urgence adoptée par un État partie. Les consultations se tiennent selon des modalités convenues entre les États parties concernés, et le comité mixte en est informé (par. 4 et 5). Ces consultations sont sans préjudice de celles prévues dans la procédure du chap. 15 de l’ALE (cf. ch. 5.16) pour régler des litiges (par. 6).

L’art. 6.5 (Contrôles à l’importation) concrétise l’accord SPS concernant le contrôle des marchandises à la frontière. Les États parties conviennent de contrôles rapides, réalisés sur la base de normes internationales (par. 1). En cas de rejet par un État partie importateur d’un produit en raison de sa non-conformité à ses exigences SPS, il notifie dans les plus brefs délais, normalement dans les cinq jours ouvrables suivant la date du refus, les résultats de ses contrôles à l’État partie exportateur, et lui communique les motifs si ce dernier le demande (par. 2). Lorsqu’une non-conformité aux exigences SPS est constatée, les autorités de l’État partie importateur prennent des mesures fondées sur la non-conformité et qui ne sont pas plus restrictives pour le commerce que nécessaires (par. 3). En vertu du par. 4, les marchandises faisant l’objet de contrôles aléatoires ou de routine ne devraient pas être retenues à la frontière dans l’attente des résultats des contrôles. Toutefois, si un risque présumé rend une rétention nécessaire, l’État partie importateur tranchera rapidement, en particulier sur des marchandises périssables (par. 5). En cas de rejet d’un produit à un point d’entrée, l’État partie importateur veille à garantir l’existence de procédures juridiques permettant à l’importateur ou à son représentant de faire appel de la décision (par. 6).

L’art. 6.6 dispose que les certificats officiels qu’un État partie importateur peut demander aux autres États parties doivent correspondre aux normes internationales en la matière (par. 1). Il fixe en outre que l’État partie qui modifie ou introduit un nouveau certificat informe rapidement les autres États parties et veille à ménager suffisamment de temps pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences (par. 2).

À l’art. 6.7 (Agrément des produits et des établissements pour les importations de produits d’origine animale), les États parties établissent que la principale méthode pour autoriser les importations d’une catégorie spécifique de produits d’origine animale est un audit du système des mesures SPS de l’État partie exportateur. Ils doivent également justifier la nécessité de recourir à une approche consistant à vérifier chaque entreprise pour l’agrément des établissements (par. 1). Bien qu’un État partie importateur puisse inspecter une installation en particulier (par. 2), le but est de limiter le nombre d’inspections individuelles sur place qui entraînent des coûts élevés pour les exportateurs et les autorités suisses. Les coûts pour la réalisation de l’audit incombent normalement à l’État partie importateur (par. 3). Les par. 4 à 6 règlent les devoirs des parties en matière de transparence concernant les listes des établissements autorisés et des catégories approuvées de produits d’origine animale.

En vertu de l’art. 6.8, les États parties œuvrent à renforcer leur coopération afin d’améliorer la compréhension de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés. La coopération entre les autorités est un facteur clé pour répondre de manière pragmatique aux problèmes spécifiques que les exportateurs pourraient rencontrer. Cette coopération peut prendre la forme de collaborations entre institutions scientifiques des États parties, de coopération technique bilatérale, d’échange de positions dans des forums régionaux ou multilatéraux et d’échanges d’informations sur les procédures utilisées pour les contrôles à l’importation (let. a à d).

L’art. 6.9 traite des devoirs de transparence et de notification incombant aux parties. Ces dernières réaffirment leurs obligations internationales en la matière et conviennent de notifier tout projet de mesure SPS conformément à l’accord SPS ainsi que les changements dans leur situation sanitaire et phytosanitaire, par exemple en cas d’apparition d’épizooties ou de ravageurs (al. 1, let. a à c). En l’absence de notification par le biais du système SPS de l’OMC, les mesures SPS sont notifiées directement aux États parties concernés (par. 2). Les États parties veillent également à la publication en ligne sur un site officiel de leur législation en vigueur et fournissent, sur demande, des compléments d’information (par. 3). Lorsqu’un État partie adopte une mesure SPS d’urgence, il en informe immédiatement les autres États parties (par. 4).

L’art. 6.10 permet à chaque État partie de demander à un autre État partie d’envisager d’étendre, entre les États parties concernés, un traitement équivalent à celui que ces États parties appliquent à l’égard de l’UE ou de ses États membres concernant des mesures SPS. Le Mercosur et l’UE ayant conclu un ALE, les États du Mercosur devront considérer accorder aux États de l’AELE un traitement équivalent à celui qu’ils appliquent à l’égard de l’UE, pour autant que les États de l’AELE soient convenus d’un même traitement avec l’UE. D’éventuelles discriminations par rapports aux produits de l’UE sur le marché du Mercosur devraient ainsi être évitées.

L’art. 6.11 (Points de contact et autorités compétentes) prévoit que les États parties échangent les coordonnées de leur point de contact unique et de leurs autorités compétentes pour faciliter la mise en œuvre du chapitre sur les mesures SPS (par. 1 et 2). Chaque État partie notifie aux autres États parties tout changement concernant la structure, l’organisation et la répartition des responsabilités concernant ses autorités compétentes et ses points de contact (par. 3).

5.8 Chapitre 7
Dialogues (art. 7.1 à 7.4)

Dans le chap. 7, les États de l’AELE et du Mercosur conviennent de renforcer l’échange d’informations et d’intensifier la collaboration sur des thématiques complexes, aux facettes multiples, nécessitant des approches coordonnées à l’échelle mondiale et traitées en premier lieu dans les enceintes internationales et forums multilatéraux compétents. Les parties sont donc convenues de dialoguer plus étroitement en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens liée à une utilisation trop importante d’antibiotiques dans les filières animales, de limites maximales de résidus de produits phytosanitaires, de bien-être animal et de biotechnologie agricole.

À l’art. 7.1 (Coopération en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens), les États parties reconnaissent que la résistance aux antimicrobiens représente une menace pour la santé humaine et animale et que cette menace est transnationale (par. 1). Ils s’attachent ainsi à coopérer et à suivre les normes, les directives et les recommandations élaborées au sein des organisations internationales pertinentes et dans le cadre d’initiatives visant à promouvoir une utilisation réduite des antibiotiques dans la production animale et les pratiques vétérinaires, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de plans d’action internationaux concertés en matière de résistance aux antibiotiques (par. 2 et 3).

Les États parties conviennent, à l’art. 7.2 relatif aux limites maximales de résidus, d’échanger des informations sur la sécurité des denrées alimentaires et de l’alimentation animale, sur la santé animale et végétale, ainsi que sur les nouvelles politiques et réglementations nationales, notamment celles visant à améliorer les processus d’autorisation et d’utilisation des médicaments vétérinaires, des pesticides et des additifs alimentaires et fourragers (let. a et b). Ils s’attachent également à collaborer sur ces questions sur la scène scientifique, en facilitant la coopération, le dialogue et l’échange d’informations, en particulier concernant l’évaluation des risques et l’établissement de leurs limites maximales de résidus (let. c).

À l’art. 7.3 (Bien-être animal), les États parties reconnaissent que les animaux sont des êtres sensibles et s’efforcent d’adopter une conception commune du bien-être animal en tenant compte des directives et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale et de respecter les conditions commerciales visant à le protéger (par. 1). Dans cette optique, ils s’engagent à échanger des informations, des connaissances et des expériences afin d’améliorer leurs approches respectives en matière de normes réglementaires dans divers domaines (par. 2), ainsi qu’à coopérer dans les enceintes internationales dans le but de promouvoir le développement et la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de bien-être animal (par. 3).

L’art. 7.4 relatif à la biotechnologie agricole prévoit que le dialogue entre les États parties portera sur l’échange d’informations relatives à une série de sujets, notamment leur législation et leurs bonnes pratiques en la matière, leurs positions nationales respectives dans les enceintes internationales compétentes, leurs procédures d’autorisation pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la tolérance de traces faibles d’OGM non autorisés dans les flux de marchandises.

5.9 Chapitre 8
Commerce des services (art. 8.1 à 8.21)

Les règles régissant le commerce des services (en particulier les quatre modes de fourniture, l’accès aux marchés, le traitement national et les exceptions) se fondent sur l’Accord général de l’OMC du 15 avril 1994 sur le commerce des services (AGCS)⁴⁹, certaines dispositions de l’AGCS ayant toutefois été précisées et adaptées au contexte bilatéral. Les dispositions sur la facilitation des échanges et les points de contact (cf. ch. 10.1) s’appliquent à l’établissement d’entreprises tant dans les secteurs des services que dans les autres secteurs (chap. 8 et 9; cf. ch. 5.10.1).

Les dispositions du chap. 8 sont précisées, voire complétées, par des règles sectorielles énoncées dans les annexes X à XIV. Celles-ci concernent respectivement les engagements spécifiques, les exemptions au principe de la nation la plus favorisée (NPF), les services financiers, les services de télécommunication et le mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services.

La portée et le champ d’application du chapitre sont fixés à l’art. 8.1, et les définitions figurent à l’art. 8.2. Le chap. 8 reprend les principales définitions de l’AGCS, notamment sur les quatre modes de fourniture. Pour les expressions «personne physique d’un autre État partie» et «personne morale d’un autre État partie», les définitions de l’AGCS ont été quelque peu précisées. Ainsi, le terme «personne physique» désigne aussi bien les ressortissants que les résidents permanents. Par ailleurs, les personnes morales qui sont établies et actives dans un État partie entrent dans le champ d’application de l’accord.

L’art. 8.3, qui porte sur le traitement NPF, s’aligne largement sur la disposition correspondante de l’AGCS. L’annexe XI répertorie les secteurs que les parties excluent du traitement NPF. Il est en outre précisé que les ALE avec des États tiers notifiés dans le cadre de l’art. V AGCS sont exclus de l’obligation découlant de la clause en question. Cependant, les parties s’engagent, à la demande d’une partie, à négocier les avantages accordés par une partie au titre de ces accords.

L’art. 8.4 reprend les dispositions de l’AGCS sur l’accès aux marchés; l’art. 8.5 sur le traitement national reprend également les principes de l’AGCS, et l’art. 8.6, consacré aux engagements additionnels, indique en particulier où ces engagements doivent être spécifiés. Les dispositions de l’art. 8.7 sur la réglementation intérieure, qui se fondent sur l’AGCS, concernent les secteurs dans lesquels les parties ont pris des engagements.

Les art. 8.8 (Reconnaissance) et 8.9 (Procédures de reconnaissance) énoncent les principes applicables à la reconnaissance des qualifications et des licences. L’art. 8.10 reprend les dispositions de l’AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services. Il précise en outre que le chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une partie ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent. L’article indique par ailleurs que chaque partie peut prendre des mesures pour réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire. L’art. 8.11 (Transparence) énonce les principes essentiels en matière de publication d’informations concernant la fourniture de services. L’art. 8.12 (Divulgation de renseignements confidentiels) est identique à l’article correspondant de l’AGCS. À l’art. 8.13, les dispositions de l’AGCS sur les monopoles et fournisseurs exclusifs de services ont été reprises et adaptées au contexte bilatéral.

L’art. 8.14 sur les paiements et transferts reprend largement les dispositions de l’AGCS. Cependant, les parties ne limitent pas les paiements et transferts, que ce soit sur les opérations courantes ayant un rapport avec leurs engagements spécifiques ou sur n’importe quelle opération courante avec une autre partie, pour autant que ces paiements ne compromettent pas d’éventuelles restrictions relatives à la balance des paiements.

L’art. 8.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) permet à une partie d’adopter ou de maintenir des restrictions au commerce de services dans certaines circonstances, à savoir lorsque sa balance des paiements pose ou menace de poser de graves difficultés, même si elle s’est préalablement engagée à des mesures de libéralisation.

Les art. 8.16 et 8.17 reprennent telles quelles les dispositions de l’AGCS sur les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité.

Les art. 8.18 (Listes d’engagements spécifiques) et 8.19 (Modification des listes) reprennent les principes de l’AGCS, mais ont été adaptés au contexte bilatéral. L’art. 8.20 prévoit que les parties procèdent à un réexamen périodique de leurs listes d’engagements spécifiques (annexe X) et de leurs listes d’exemptions NPF (annexe XI) en vue d’étendre la libéralisation du commerce des services. L’art. 8.21 énumère les annexes liées au chapitre (annexes X à XIV).

5.10 Chapitre 9
Investissements (art. 9.1 à 9.19)

En complément du chap. 8 (Commerce des services, cf. ch. 5.9), le chapitre sur les investissements prévoit que, dans les secteurs autres que ceux des services, les investisseurs d’une partie ont en principe le droit de fonder ou de reprendre une entreprise sur le territoire d’une autre partie («établissement») aux mêmes conditions que les investisseurs nationaux. Ce chapitre accroît la sécurité juridique et la transparence pour les investissements internationaux, l’ensemble des engagements et des restrictions en matière de traitement national étant énumérés dans les listes d’engagements (listes positives) figurant à l’annexe XV de l’accord.

Les dispositions relatives à l’établissement prévues aux chap. 8 (Commerce des services) et 9 (Investissements) de l’accord, ainsi que les dispositions relatives à la facilitation des investissements et à la coopération (y c. la liste des personnes de contact figurant à l’annexe XVI) applicables à ces deux chapitres, viennent compléter les accords bilatéraux concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (API) conclus par la Suisse avec l’Argentine le 14 avril 1991⁵⁰, avec le Paraguay le 13 janvier 1992⁵¹ et avec l’Uruguay le 7 octobre 1988⁵². Ces accords bilatéraux régissent la phase postérieure à l’établissement (appelée «post-établissement»). Ainsi, l’ALE et les API couvrent ensemble le cycle d’investissement complet, de l’entrée sur le marché à la liquidation, en passant par l’exploitation des investissements.

L’art. 9.1 (Portée et champ d’application) précise que les dispositions du chapitre s’appliquent à l’établissement d’entreprises relevant de secteurs autres que ceux des services. Les investissements dans les secteurs des services relèvent de la présence commerciale telle que définie dans le chapitre consacré au commerce des services (cf. ch. 5.9). Les dispositions relatives à la facilitation des investissements et à la coopération (art. 9.16 à 9.19; cf. ch. 9.10.1) s’appliquent à la présence commerciale aussi bien dans les secteurs des services que dans les autres secteurs (art. 9.1, par. 2). Le chapitre n’a pas d’incidence sur l’interprétation ou l’application d’autres accords internationaux en matière d’investissement ou d’imposition auxquels les parties ont adhéré (art. 9.1, par. 3). Les mesures relevant des marchés publics sont exclues du champ d’application du chapitre sur les investissements (art. 9.1, al. 4).

L’art. 9.2 énumère les définitions des principaux termes et expressions utilisés et se fonde à cet effet sur les définitions correspondantes contenues dans l’AGCS.

Selon l’art. 9.3 consacré au traitement national, les investisseurs d’une partie ont en principe le droit de fonder ou d’acquérir une entreprise sur le territoire d’une autre partie aux mêmes conditions que les investisseurs nationaux. En vertu de l’art. 9.2, le principe du traitement national couvre la constitution, l’acquisition et l’exploitation non seulement des entreprises dotées de la personnalité juridique (personnes morales), mais aussi des succursales et des bureaux de représentation. Le chapitre est applicable aux entreprises fondées conformément à la législation d’une partie et qui exercent une activité économique substantielle sur le territoire de cette partie.

Selon l’art. 9.4, les parties énumèrent, sous forme de listes positives, leurs engagements spécifiques quant au traitement national dans des listes d’engagements spécifiques établies individuellement par chacune des Parties dans l’annexe XV de l’accord. Elles s’engagent à ne pas discriminer les investisseurs d’une autre partie dans les secteurs ou sous-secteurs inscrits dans sa liste, conformément aux conditions et restrictions qui y sont mentionnées. La non-inscription d’un secteur dans la liste d’une partie signifie que celle-ci ne prend pas d’engagement le concernant.

L’art. 9.5 permet aux parties de modifier les listes d’engagements. La modification ou la suppression ultérieures d’engagements dans la liste positive restent possibles, pour autant que les autres parties aient été informées et consultées à leur demande (art. 9.5, par. 1) et que le niveau général d’engagement de la partie concernée ne soit pas abaissé (art. 9.5, par. 2).

L’art. 9.6 prévoit qu’un investisseur et son personnel clé (dirigeants, consultants, experts, p. ex.) peuvent se rendre dans le pays d’accueil et y séjourner temporairement. Les lois et réglementations nationales des parties demeurent toutefois explicitement réservées. Ainsi, la disposition ne contient pour la Suisse aucune obligation qui excède sa législation.

À l’art. 9.7 (Droit de réglementer), les parties réaffirment leur droit de prendre des mesures dans l’intérêt public, notamment pour des raisons de protection de la santé publique, de la sécurité ou de l’environnement (art. 9.7, par. 1). En outre, aucune partie ne doit renoncer ni déroger partiellement à l’application de telles mesures de protection afin d’attirer ou de retenir les investissements étrangers (art. 9.7, par. 2).

L’art. 9.8 (Conduite responsable des entreprises) oblige les parties à promouvoir une conduite responsable des entreprises, y compris en ce qui concerne leurs chaînes d’approvisionnement. À cet égard, les parties reconnaissent l’importance des directives et des principes internationalement reconnus, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le Pacte mondial des Nations Unies et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

L’art. 9.9 (Transparence) prévoit que les parties publient leurs mesures pertinentes pour les investisseurs et les accords qui ont une incidence sur l’établissement des entreprises.

Conformément à l’art. 9.10 (Divulgation de renseignements confidentiels), les parties ne sont pas tenues de révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un agent économique.

L’art. 9.11 (Paiements et transferts) prévoit, sous réserve de l’art. 9.12 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements), la libre circulation des capitaux et des paiements en lien avec l’établissement des entreprises dans les secteurs autres que ceux des services. Le par. 2 souligne que les seuls motifs propres à justifier une restriction des transferts de capitaux incompatible avec des obligations spécifiques au titre du chap. 9 sont des mesures exigées par le FMI ou les mesures visées à l’art. 9.11.

En vertu de l’art. 9.12, des restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements ne peuvent être imposées que si la balance des paiements ou la situation financière extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés. Cette disposition se fonde sur l’art. XII AGCS, qui a une teneur similaire.

Les art. 9.13 (Exceptions générales) et 9.14 (Exceptions concernant la sécurité) précisent que les règles des art. XIV et XIV^bis AGCS s’appliquent pour ce qui est des exceptions usuelles concernant le maintien de l’ordre public et la sécurité.

L’art. 9.15 prévoit un réexamen périodique du chapitre au sein du comité mixte en vue de développer davantage les engagements des parties. Il sera notamment tenu compte des engagements pris à l’égard d’États tiers dans des accords conclus après l’entrée en vigueur de l’ALE.

5.11 Chapitre 10
Propriété intellectuelle (art. 10)

5.12 Chapitre 11
Marchés publics (art. 11.1 à 11.34)

Le chap. 11 règle les conditions, les procédures et, dans l’annexe XVIII, l’étendue de l’accès aux marchés entre les parties dans le domaine des marchés publics. Les dispositions juridiques sont étroitement alignées sur l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012)⁶⁸. Les États du Mercosur ne sont pas partie à l’AMP et n’ont pas l’intention d’y adhérer dans un avenir proche. Mais ils ont pris des engagements dans le domaine des marchés publics dans le cadre de l’ALE Mercosur-Singapour signé le 7 décembre 2023 et de l’accord de partenariat UE-Mercosur.

L’art. 11.1 (Définitions) énumère les principaux termes des législations sur les marchés publics qui servent de base pour l’application du chapitre.

L’art. 11.2 (Portée et champ d’application) étend le champ d’application du chapitre aux achats publics de marchandises et de services, y compris les services de construction. Les domaines couverts sont spécifiés dans les listes définissant le niveau d’accès aux marchés figurant à l’annexe XVIII. Cet article définit également, au par. 2, les domaines exclus du champ d’application de l’ALE, tels que l’acquisition ou la location de terrains et de bâtiments existants, les accords de coopération, les marchés ou l’acquisition de services de dépositaire et d’agent financier et les contrats d’emploi public.

L’art. 11.3 (Évaluation des marchés) énonce les exigences à respecter pour estimer la valeur d’un marché dans le but de déterminer s’il s’agit d’un marché couvert par l’accord.

À l’art. 11.4 sont fixées les exceptions concernant la sécurité et les exceptions générales permettant à une partie de ne pas appliquer les règles du chapitre. C’est notamment le cas s’il s’agit de protéger des intérêts essentiels à sa sécurité ou de protéger la morale, l’ordre et la sécurité publics.

L’art. 11.5 (Traitement national et non-discrimination) fixe les principes de base de la non-discrimination et du traitement national, lesquels constituent le pilier de l’AMP 2012 et de tout ALE conclu par l’AELE.

L’art. 11.6 (Utilisation de moyens électroniques) décrit les règles concernant la passation des marchés publics électroniques. Celles-ci portent sur l’authentification, le cryptage et les exigences de compatibilité des systèmes électroniques.

L’art. 11.7 (Passation des marchés) spécifie que les procédures de passation de marchés publics doivent être effectuées de manière transparente et impartiale, en vue de lutter contre les conflits d’intérêts et de prévenir la corruption.

L’art. 11.8 prévoit que les mêmes règles d’origine s’appliquent aux marchés publics qu’aux opérations commerciales normales.

De manière similaire à l’accord de partenariat UE-Mercosur, l’art. 11.9 (Refus d’accorder des avantages) prévoit la possibilité de ne pas accorder les avantages convenus dans le chapitre à un fournisseur de services d’une partie si celui-ci est une personne morale n’exerçant pas d’activité commerciale substantielle sur le territoire de la partie en question.

L’art. 11.10 réaffirme le principe clé de l’interdiction des opérations de compensation (offsets) dans les marchés publics, sous réserve des exceptions octroyées par l’AELE aux différents États du Mercosur au titre du traitement différencié et spécifiées à l’annexe XVIII.

L’art. 11.11 règle l’échange de renseignements sur les systèmes de passation des marchés en vue de promouvoir la transparence.

L’art 11.12 (Avis) contient des règles sur la teneur et les spécificités des avis de marché. Les parties sont notamment tenues de publier les avis via un point d’accès unique et gratuit au niveau du gouvernement central.

L’art. 11.13 décrit les conditions de participation, y compris les conditions d’exclusion des fournisseurs. Les fausses déclarations ou la faillite comptent au nombre des motifs d’exclusion.

L’art. 11.14 règle les systèmes d’enregistrement et les procédures de qualification des fournisseurs. Les parties sont notamment tenues de ne pas prévoir de systèmes qui impliqueraient des obstacles non nécessaires à la participation de soumissionnaires aux marchés d’une autre partie.

L’art. 11.15 (Appel d’offres sélectif) porte sur l’utilisation de la procédure sélective pour identifier les soumissionnaires habilités à faire une offre.

À l’art. 11.16, les parties définissent les conditions d’application des listes à utilisation multiple de soumissionnaires, en particulier concernant leur accessibilité et leur durée de validité.

L’art. 11.17 (Renseignements sur les décisions des entités contractantes) précise les obligations en matière d’information applicables aux décisions prises par les entités en relation avec les art. 11.15 et 11.16.

L’art. 11.18 prévoit que les entités adjudicatrices doivent mettre à la disposition des soumissionnaires la documentation relative à l’appel d’offres avec tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables.

L’art. 11.19 précise la manière d’établir les spécifications techniques, lesquelles ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les parties. Comme c’est le cas de l’AMP 2012, le par. 6 clarifie que les spécifications techniques peuvent être appliquées pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement.

L’art. 11.20 (Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres et des spécifications techniques) règle les procédures pour transmettre à tous les soumissionnaires les modifications intervenues dans l’avis de marché ou dans la documentation relative à l’appel d’offre.

L’art. 11.21 (Délais) établit le principe général concernant les délais minimaux pour préparer et soumettre une offre. Ces délais, qui correspondent aux délais habituels de l’AMP 2012, sont précisés en détail dans l’annexe XVIII.

L’art. 11.22 (Appel d’offres limité) régit les appels d’offres qui permettent à une entité adjudicatrice de choisir librement un soumissionnaire, sans lancer de procédure de sélection des fournisseurs, si les conditions idoines prévues par le chapitre sont réunies.

L’art. 11.23 (Enchères électroniques) précise les exigences concernant les informations à communiquer sur la procédure et les critères d’évaluation concernant les enchères électroniques.

L’art. 11.24 (Négociations) énonce les conditions auxquelles une partie peut prévoir la possibilité pour ses entités adjudicatrices de procéder à des négociations, à savoir notamment si l’évaluation ne permet pas de déterminer l’offre la plus avantageuse.

L’art. 11.25 (Traitement des soumissions) assure qu’une entité adjudicatrice reçoit, ouvre et traite les soumissions selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés ainsi que la confidentialité des soumissions.

Selon l’art. 11.26 (Adjudication des marchés), le marché est adjugé au soumissionnaire qui est en mesure de satisfaire aux critères d’adjudication fixés dans les avis et la documentation relative à l’appel d’offres et qui a soumis l’offre la plus avantageuse ou, lorsque le prix est le seul critère, à celui qui a présenté l’offre la moins chère.

L’art. 11.27 (Transparence des renseignements relatifs aux marchés) règle la transparence de la décision d’adjudication. Il précise qu’une entité adjudicatrice doit informer dans les meilleurs délais les soumissionnaires des décisions qu’elle a prises en matière d’adjudication.

L’art. 11.28 (Divulgation de renseignements) porte sur la nature des renseignements qui peuvent être communiqués ou qui ne peuvent pas être divulgués par les parties et leurs entités adjudicatrices.

L’art. 11.29 (Procédures de recours internes en cas de contestations de fournisseurs) décrit les procédures de recours administratif ou judiciaire destinées à permettre à un fournisseur de déposer un recours contre une violation du chapitre ou pour non-respect de mesures prises par une partie dans la mise en œuvre du chapitre.

L’art. 11.30 (Modifications et rectifications du champ d’application) règle les procédures à entreprendre et respecter dans le cadre de rectifications et de modifications relatives au champ d’application de l’accord.

L’art. 11.31 (Négociations futures) prévoit la possibilité pour les parties de négocier entre elles l’extension des concessions que l’une des parties pourrait accorder à un État tiers après l’entrée en vigueur de l’accord.

L’art. 11.32 (Travaux en lien avec les marchés publics) énumère les tâches du comité mixte ou de tout autre sous-organe que celui-ci établirait pour examiner la mise en œuvre et l’application du chapitre, s’échanger des informations et discuter des moyens et de la portée de la coopération entre les parties.

Les parties confirment à l’art. 11.33 (Coopération) leur intention de coopérer afin d’améliorer la compréhension réciproque des systèmes des marchés publics et l’échange d’expériences et de meilleures pratiques, notamment en relation avec les pratiques durables et les politiques pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises (MPME), y compris par la promotion de réseaux, de séminaires et d’ateliers dans des domaines d’intérêt mutuel.

À l’art. 11.34 (Facilitation de la participation des MPME), les parties reconnaissent l’importance de faciliter la participation des MPME aux marchés publics et conviennent d’échanger des informations sur les mesures en place pour encourager leur participation aux marchés publics.

5.13 Chapitre 12
Concurrence (art. 12.1 à 12.5)

La libéralisation du commerce des marchandises et des services, comme celle des investissements étrangers, peut pâtir des pratiques anticoncurrentielles des entreprises. C’est pourquoi l’ALE avec le Mercosur prévoit des dispositions afin de protéger la concurrence contre les comportements et les pratiques qui l’entravent. Ces dispositions ne visent toutefois pas à harmoniser les politiques des parties en matière de concurrence.

En vertu de l’art. 12.1 (Règles de concurrence), les parties reconnaissent que des pratiques commerciales anticoncurrentielles ou d’autres pratiques concertées sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’ALE. Les parties s’engagent à appliquer les règles de concurrence également aux entreprises publiques (par. 2). Toutefois, ces règles ne créent pas d’obligations directes pour les entreprises (par. 3).

Afin de mettre un terme à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles, l’art. 12.2 (Coopération) prévoit notamment que les parties peuvent échanger des renseignements pertinents. L’échange de renseignements est soumis aux dispositions nationales sur la confidentialité.

L’art. 12.3 prévoit que, si les comportements anticoncurrentiels perdurent, des consultations peuvent être organisées au sein du comité mixte. Ce dernier est tenu d’examiner les informations transmises par les parties dans un délai de 60 jours dès réception de la demande de consultations, afin de faciliter une solution mutuellement acceptable.

L’art. 12.4 prévoit que les parties pourront, en fonction des moyens financiers à leur disposition, entamer une coopération technique, par exemple sous la forme d’un renforcement des capacités, en vue d’une mise en œuvre efficace de leur législation sur la concurrence.

Enfin, l’art. 12.5 exclut le chap. 12 du mécanisme de règlement des différends prévu au chap. 15.

5.14 Chapitre 13
et protocole d’entente
Commerce et développement durable

Afin d’assurer la cohérence de sa politique étrangère, la Suisse s’attache à respecter les objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre de sa politique économique extérieure. Le Conseil fédéral vise à créer une situation propre à favoriser une croissance cohérente avec les ODD, en Suisse comme dans ses pays partenaires. Le développement durable comprend la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement. Partant de ce principe, lors de la négociation d’ALE, la Suisse s’engage pour que l’accord inclue des dispositions sur les aspects environnementaux et sociaux liés au commerce.

Ces dispositions renforcent les normes internationales matérielles déterminantes: celles de l’ONU en matière de droits de l’homme, celles de l’OIT dans le domaine du travail et celles des accords environnementaux multilatéraux (AEM) s’agissant de l’environnement. Les parties s’engagent à respecter le cadre de référence ainsi défini dans leurs relations économiques préférentielles de manière que les objectifs économiques visés par les ALE aillent de pair avec les objectifs des parties concernant la protection de l’environnement et les droits des travailleurs. L’accord négocié avec le Mercosur contient des dispositions complètes sur le commerce et le développement durable, basées sur l’approche modèle révisée de l’AELE en la matière. Le chapitre est complété par un protocole d’entente qui fait partie intégrante de l’ALE. Le protocole d’entente précise certaines obligations du chap. 13 négocié en 2019 et le renforce dans les domaines de la protection des forêts (y c. le rôle des communautés autochtones dans ce contexte), de la préservation de la biodiversité, des pratiques agricoles durables et du commerce inclusif.

5.15 Chapitre 14
Dispositions institutionnelles (art. 14)

Le comité mixte institué par l’art. 14 est l’organe garantissant le bon fonctionnement de l’ALE et l’application correcte de ses dispositions. Composé de représentants de toutes les parties, il a notamment pour tâche de superviser et de contrôler la mise en œuvre de l’accord (par. 2, let. a), d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce restants et les autres mesures restrictives affectant les échanges entre les parties (par. 2, let. b) et de tenir des consultations en cas de problèmes dans l’interprétation ou l’application de l’accord (par. 2, let. e).

Le comité mixte a en outre la compétence d’instituer des sous-comités ou des groupes de travail, en plus du sous-comité sur le commerce des marchandises, pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches (par. 3). Ces derniers agissent sur mandat du comité mixte (ou, pour le sous-comité sur le commerce des marchandises, sur la base du mandat fixé à l’annexe VII).

Par ailleurs, le comité mixte peut recommander aux parties des amendements à l’accord principal (par. 5, let. a) et décider d’amender les annexes et les appendices de celui-ci (par. 5, let. b).

En tant qu’organe paritaire, le comité mixte prend ses décisions par consensus (par. 6). L’accord de toutes les parties est donc nécessaire pour adopter des décisions contraignantes.

5.16 Chapitre 15
Règlement des différends (art. 15.1 à 15.17)

Le chap. 15 prévoit, conformément à l’art. 15.1 (Portée et champ d’application), une procédure détaillée de règlement des différends concernant l’interprétation ou l’application de l’accord.

Conformément à l’art. 15.2 (Choix du forum), si le différend concerne tant les dispositions de l’accord que les règles de l’OMC, la partie plaignante peut choisir de soumettre le cas soit à la procédure de règlement des différends de l’ALE, soit à celle de l’OMC. Une fois le choix de la procédure arrêté, il est définitif.

Selon l’art. 15.3, aussi bien les différents États de l’AELE ou du Mercosur que le Mercosur lui-même peuvent être parties à un différend.

En vertu de l’art. 15.4, les parties au différend peuvent recourir volontairement aux bons offices, à la conciliation et à la médiation, y compris lorsqu’une procédure de règlement des différends est en cours. De telles démarches peuvent débuter et cesser en tout temps. Les procédures sont confidentielles et sans préjudice des droits des parties dans toute suite de procédure.

L’art. 15.5 règle les consultations formelles que doivent tenir les parties devant le comité mixte avant de pouvoir exiger la constitution d’un tribunal arbitral. La partie qui demande la tenue de consultations informe également de sa requête les parties à l’accord qui ne sont pas impliquées dans le différend (par. 2). Si les parties au différend ne parviennent pas à trouver de solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 45 jours (30 jours pour les questions urgentes), une partie au différend peut demander des consultations au sein du comité mixte (par. 4). Si le différend est réglé à l’amiable, les autres parties à l’accord en sont informées (par. 9).

Dans le cas où le différend ne pourrait être réglé dans un délai de 105 jours (60 jours pour les questions urgentes) grâce au mécanisme de consultation susmentionné, la partie plaignante a la possibilité de demander la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’art. 15.6 (par. 1). En vertu du mandat du tribunal arbitral défini au par. 2, le tribunal arbitral examine, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord, la question visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral, rend des conclusions de droit et de fait motivées et formule d’éventuelles recommandations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la décision.

Selon l’art. 15.7 (Composition du tribunal arbitral), le tribunal arbitral compte trois membres. La partie plaignante et la partie visée par la plainte désignent chacune un arbitre. Les parties au différend choisissent ensemble le troisième arbitre, qui présidera le tribunal arbitral. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, la nomination du troisième membre revient aux deux arbitres déjà désignés.

L’art. 15.8 précise que les règles de procédure du tribunal arbitral sont spécifiées à l’annexe XIX et prévoit qu’elles seront complétées par le comité mixte à sa première réunion.

Selon les règles de procédure définies à l’annexe XIX, les procédures relevant du chap. 15 doivent se dérouler en anglais (art. 2), et aucune communication ex parte ne peut avoir lieu avec le tribunal arbitral (art. 3). En outre, l’art. 1 fixe à quelle partie au différend incombe le fardeau de la preuve et prévoit la possibilité de faire appel à des experts externes.

L’art. 15.9 (Droit applicable) dispose que le tribunal arbitral examine la question soumise dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord, en observant les règles d’interprétation du droit international public.

Selon l’art. 15.10, les audiences du tribunal arbitral sont ouvertes au public, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Il est prévu que les parties au différend décident ensemble du lieu des auditions et que la décision incombe au tribunal arbitral si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord.

L’art. 15.11 (Rapport intermédiaire et sentence arbitrale) prévoit que, 90 jours au plus tard après avoir été constitué, le tribunal arbitral soumet un rapport intermédiaire, sur lequel les parties au différend peuvent prendre position dans les 14 jours (par. 1). Le tribunal arbitral rend la sentence arbitrale dans les 30 jours à compter de la date à laquelle les parties au différend ont reçu le rapport intermédiaire (par. 1). La décision finale du tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les parties au différend (par. 3).

L’art. 15.12 énonce les conditions permettant la suspension ou la clôture de la procédure du tribunal arbitral.

Selon l’art. 15.13, par. 1, les parties au différend prennent des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre de la sentence arbitrale. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement, elles s’efforcent de convenir d’un délai de mise en œuvre raisonnable. Si elles ne parviennent pas à convenir d’un délai, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal arbitral d’origine de déterminer ledit délai (par. 1). En cas de désaccord sur une mesure prise par une partie pour mettre en œuvre la sentence arbitrale, l’autre partie peut saisir le tribunal arbitral qui a rendu la décision (par. 3).

L’art. 15.14 (Compensation et suspension d’avantages), par. 1, prévoit que, si aucun accord n’est trouvé, la partie plaignante peut suspendre provisoirement des avantages accordés aux termes de l’accord à l’égard de la partie mise en cause. Dans ce cas, la suspension provisoire des concessions découlant de l’accord devra correspondre dans une mesure équivalente au préjudice causé à ses avantages par les mesures qui, selon le tribunal, ont enfreint l’accord.

L’art. 15.15 prévoit que les délais du tribunal arbitral peuvent être modifiés par accord mutuel entre les parties au différend ou, à la demande d’une partie au différend, par le tribunal arbitral (par. 1), et décrit la marche à suivre si le tribunal arbitral considère qu’il ne peut pas tenir le calendrier imposé par le chap. 15 (par. 2).

L’art. 15.16 prévoit qu’en cas de procédure de règlement des différends, chaque partie au différend assume ses propres frais de représentation et les autres coûts occasionnés par l’arbitrage et que les coûts de l’arbitrage sont à la charge des parties au différend, à parts égales.

Conformément à l’art. 15.17, la confidentialité des renseignements communiqués dans le cadre des procédures doit être assurée par toutes les parties.

5.17 Chapitre 16
Dispositions finales (art. 16.1 à 16.6)

Le chap. 16 règle l’entrée en vigueur de l’accord (art. 16.5), ses amendements (art. 16.2), le retrait d’une partie ou la fin de l’accord (art. 16.4), ainsi que l’adhésion d’un État à l’AELE ou au Mercosur (art. 16.3). Tout État qui devient membre de l’AELE ou du Mercosur peut adhérer à l’accord selon les modalités et conditions négociées par les parties et l’État adhérent.

Selon l’art. 16.1, les annexes et appendices, les protocoles d’entente et les notes de bas de page font partie intégrante de l’ALE.

Le gouvernement norvégien agit en qualité de dépositaire (art. 16.6).

En vertu de l’art. 16.2 (Amendements), par. 1, les parties peuvent soumettre au comité mixte des propositions d’amendement aux dispositions de l’accord principal (annexes et appendices exclus, cf. infra) pour examen ou recommandation. Les amendements sont soumis aux procédures d’approbation et de ratification internes des parties (par. 2). Les amendements à l’accord principal touchent en général aux engagements fondamentaux de la Suisse au titre du droit international et sont donc en principe soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale, à moins qu’ils ne soient de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁷².

Le comité mixte peut en principe décider seul d’amender les annexes et les appendices de l’ALE (art. 14, par. 5), afin de simplifier la procédure d’adaptation technique et de faciliter la gestion de l’ALE. Cependant, ce type d’amendement est généralement soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Sur la base et dans les limites de l’art. 7a, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral peut toutefois approuver de manière autonome les décisions correspondantes du comité mixte au nom de la Suisse lorsqu’elles sont de portée mineure. Une décision du comité mixte est réputée de portée mineure selon l’art. 7a, al. 2, LOGA notamment dans les cas énoncés à l’art. 7a, al. 3, LOGA et lorsqu’aucune des exceptions citées à l’art. 7a, al. 4, LOGA ne s’applique. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Les décisions du comité mixte portent souvent sur des mises à jour techniques et propres au système (concernant les règles d’origine préférentielles et la facilitation des échanges, p. ex.). Plusieurs annexes des ALE de l’AELE sont régulièrement mises à jour, en particulier pour tenir compte de l’évolution du système commercial international (OMC, Organisation mondiale des douanes, autres relations de libre-échange des États de l’AELE et de leurs partenaires, p. ex.). Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des amendements approuvés en vertu de l’art. 7a, al. 2, LOGA dans le cadre du rapport annuel sur les traités internationaux qu’il a conclus (art. 48a, al. 2, LOGA).

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’accord n’a pas d’incidence sur les finances et le personnel des cantons et des communes, ni sur ceux des centres urbains, des agglomérations et des régions de montagne. En revanche, les conséquences économiques évoquées au ch. 6.3 bénéficieront en principe à l’ensemble de la Suisse.

6.3 Conséquences économiques

En facilitant l’accès réciproque aux marchés pour les biens et les services et en améliorant la sécurité juridique des échanges commerciaux bilatéraux en général, les investissements et la protection de la propriété intellectuelle en particulier, l’ALE entre l’AELE et le Mercosur renforce la place économique suisse et augmente sa capacité à générer de la valeur ajoutée ainsi qu’à créer ou maintenir des emplois.

Concrètement, l’accord réduira ou éliminera les obstacles tarifaires ou non tarifaires qui entravent le commerce entre la Suisse et le Mercosur, conformément à la politique économique extérieure de la Suisse et dans le respect de sa politique agricole. L’amélioration de l’accès des biens et des services suisses aux marchés des États du Mercosur augmentera leur compétitivité dans ces pays. En même temps, l’accord empêchera toute discrimination par rapport aux autres partenaires de libre-échange des États du Mercosur (cf. ch. 5.3, 5.6 et 5.7). Il ressort des analyses réalisées que, en 2040, les exportations suisses vers les États du Mercosur devraient être de 55 % plus élevées que sans ALE⁷⁴. De surcroît, l’élimination ou la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce, de même que la facilitation du commerce des services dans les échanges économiques bilatéraux, font baisser les coûts des fournitures des entreprises suisses, ce dont profitent aussi les consommateurs suisses. Les États du Mercosur bénéficient d’avantages similaires.

Les concessions agricoles de la Suisse, qui ont été analysées en détail, sont supportables pour l’agriculture suisse (cf. ch. 5.3). À cet égard, l’administration fédérale a été en contact régulier avec les représentants du secteur agricole suisse.

6.4 Conséquences sociales et environnementales

Comme tous les ALE, l’accord entre l’AELE et le Mercosur est en premier lieu un accord économique qui renforce les conditions-cadres et la sécurité juridique des échanges économiques avec ce partenaire. Les retombées seront positives en termes de compétitivité pour les places économiques de la Suisse et des États du Mercosur, de même que pour le maintien et la création d’emplois. D’une manière générale, les ALE sont propices à la promotion de l’état de droit, au développement économique et à la prospérité, car ils renforcent les engagements bilatéraux et multilatéraux et améliorent le cadre des échanges économiques, rendu plus sûr par un accord international; le soutien du secteur privé et de la liberté économique joue un rôle déterminant à cet égard.

L’activité économique requiert des ressources et de la main-d’œuvre; elle a par conséquent des effets sur la société et l’environnement. Dans une optique de durabilité, il convient de renforcer la performance économique et d’accroître la prospérité tout en réduisant l’impact environnemental et la consommation des ressources à un niveau soutenable à long terme, d’une part, et en garantissant et améliorant la cohésion sociale, d’autre part. En conséquence, l’accord contient une série de dispositions visant à promouvoir les relations économiques et commerciales bilatérales conformément aux objectifs de développement durable, notamment dans le chapitre sur le commerce et le développement durable et dans le protocole d’entente qui s’y rapporte (cf. ch. 5).

Les dispositions convenues en matière de commerce et de développement durable sont juridiquement contraignantes. Par ailleurs, l’accord contient une disposition par laquelle les parties confirment leurs droits et leurs obligations au titre d’autres accords internationaux (art. 1.4), notamment ceux qui ont trait au commerce, à l’environnement, aux aspects sociaux ou aux droits de l’homme. Du point de vue de la cohérence, les dispositions dérogatoires figurant dans les chapitres régissant le commerce des marchandises et celui des services (art. 2.11 et 8.16) sont elles aussi particulièrement importantes. L’accord ne limite pas la possibilité de restreindre les échanges de biens particulièrement dangereux ou nocifs pour l’environnement prévue par les règles de l’OMC ou les dispositions des accords environnementaux multilatéraux. À l’instar des règles de l’OMC, les dispositions susmentionnées de l’accord autorisent explicitement les parties à prendre des mesures pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et pour préserver les ressources naturelles non renouvelables. Elles ne remettent pas en question les prescriptions techniques nationales correspondantes. Il s’agit de garantir que la mise en œuvre de l’accord n’entraîne aucune infraction à la législation des États partenaires sur l’environnement ou sur le travail ni aucune violation des normes environnementales et sociales internationales.

Les conséquences possibles de l’accord pour l’environnement et la société ont fait l’objet de deux études externes. L’étude de l’impact de l’ALE sur l’environnement a été mandatée, dans le cadre du plan d’action Économie verte du Conseil fédéral⁷⁵, par le SECO, conjointement avec l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’agriculture. Elle a été réalisée par le World Trade Institute de l’Université de Berne et publiée en 2020⁷⁶.

L’étude analyse l’impact environnemental, tant positif que négatif, que la modification des flux commerciaux bilatéraux induite par l’ALE pourrait avoir en Suisse et dans les États du Mercosur. Elle se fonde à cette fin sur une modélisation des échanges commerciaux intégrant les résultats des négociations à fin août 2019, lorsque les parties ont achevé les négociations en substance. Depuis, les concessions tarifaires n’ont été que marginalement revues. Les conclusions de l’étude restent donc parfaitement valables. Les résultats portent toujours sur l’année de référence 2040.

L’étude conclut que l’impact environnemental, résultant par exemple de la variation globale des émissions de gaz à effet de serre ou de la déforestation, serait très limité. Cela s’explique par le fait que l’ALE n’implique guère de modification des échanges commerciaux de produits à fort impact écologique, pas plus qu’il n’ouvre la voie à de nouveaux flux de ce type de marchandises. En d’autres termes, aucun secteur de produits dont la production serait particulièrement polluante et dont le commerce augmenterait de manière significative par le biais de l’ALE n’a été identifié.

Le SECO a par ailleurs mandaté une étude sur les conséquences sociales de l’accord, afin de pouvoir procéder à leur évaluation. Cette étude a été réalisée par le Geneva Graduate Institute, en collaboration avec le World Trade Institute de l’Université de Berne, et publiée en 2025⁷⁷.

L’étude s’appuie sur l’étude de l’impact sur l’environnement. Elle se fonde elle aussi sur l’analyse des flux commerciaux, mais recourt à des méthodes qualitatives, telles que la comparaison d’indicateurs et la consultation des parties prenantes dans les États du Mercosur et en Suisse. Les résultats quantitatifs concernant les flux commerciaux coïncident avec ceux de l’étude de l’impact sur l’environnement. L’accord n’entraînerait pas de modification importante des flux commerciaux dans des domaines potentiellement sensibles pour la société. Selon l’étude, les salaires réels devraient augmenter dans tous les pays.

L’évaluation qualitative se concentre sur les droits des travailleurs et les droits de l’homme fondamentaux tels que la santé, l’alimentation et le niveau de vie. L’étude conclut que l’ALE ne devrait pas provoquer de changements majeurs dans ce domaine. Il ressort toutefois de la consultation des parties prenantes que le manque d’information et les négociations parallèles entre les États du Mercosur et l’UE se traduisent par des attentes excessives.

Ensemble, les deux études permettent de dresser un tableau complet des conséquences possibles de l’accord.

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁷⁸, qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Par ailleurs, l’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer les traités internationaux et de les ratifier. Enfin, l’art. 166, al. 2, Cst. confère à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (cf. art. 24, al. 2, LParl; art. 7a, al. 1, LOGA).

7.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

La Suisse, les autres États de l’AELE et les quatre États du Mercosur sont membres de l’OMC. Les parties sont d’avis que l’accord qu’elles ont conclu est conforme aux obligations résultant de leur accession à l’OMC. Les ALE font l’objet d’un examen par les organes compétents de l’OMC et peuvent donner lieu à une procédure de règlement des différends dans cette enceinte.

La conclusion d’ALE avec des pays tiers ne contrevient ni aux obligations internationales de la Suisse, y compris ses engagements à l’égard de l’UE, ni aux objectifs visés par sa politique européenne. Les dispositions de l’accord sont notamment compatibles avec les obligations commerciales de la Suisse vis-à-vis de l’UE et les autres accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE.

7.3 Validité pour le Liechtenstein

En sa qualité d’État membre de l’AELE, le Liechtenstein est l’un des États signataires de l’ALE avec le Mercosur. Ce point est conforme au Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse⁷⁹. Selon ce traité douanier, la Suisse agit pour le Liechtenstein dans les domaines qui y sont couverts et selon la portée qui y est prévue. L’art. 1.3, par. 2, de l’accord prévoit que la Suisse représente le Liechtenstein dans les domaines couverts par le traité douanier.

7.4 Forme de l’acte à adopter

L’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst. prévoit que les traités internationaux sont sujets au référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, prévoient l’adhésion à une organisation internationale, contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou si leur mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Aux termes de l’art. 22, al. 4, LParl, sont réputées fixer des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Enfin, on entend par «dispositions importantes» celles qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., devraient être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

L’ALE avec le Mercosur contient des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens des art. 164, al. 1, Cst. et 22, al. 4, LParl (concessions tarifaires, principe de l’égalité de traitement, p. ex.). Ces dispositions sont comparables à celles d’autres accords internationaux conclus par la Suisse, et leur teneur juridique, économique et politique est similaire. L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord est donc sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

L’accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de six mois (art. 16.4). Il ne prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale. Sa mise en œuvre n’appelle aucune adaptation à l’échelon de la loi.

Comme exposé au ch. 5.12.1, la Suisse s’engage à aligner ses engagements en matière d’accès aux marchés publics sur l’AMP 2012. L’arrêté fédéral comporte ainsi une disposition habilitant le Conseil fédéral à modifier l’annexe XVIII de l’ALE de manière que les engagements d’accès aux marchés de la Suisse soient conformes à l’AMP 2012.

7.5 Entrée en vigueur

L’art. 16.5 fixe l’entrée en vigueur de l’ALE au premier jour du troisième mois suivant le dépôt des instruments de ratification auprès du dépositaire par au moins un État du Mercosur et au moins un État de l’AELE. Pour les États de l’AELE ou du Mercosur qui déposeraient leurs instruments de ratification après l’entrée en vigueur de l’accord, celui-ci prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de leurs instruments de ratification (par. 3).