Examined by: CER-N, CPE-E

Rapporteurs: Hansjörg Walter (CER-N), Peter Briner (CPE-E), Christophe Darbellay (CER-N)

History

  1. Sep 23, 2008Council of States: Décision conforme au projet
  2. Mar 12, 2009National Council: Adhésion
  3. Apr 7, 2009National Council: Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné dès que celui-ci entrera en vigueur en Suisse.

08.044

Double imposition. Convention avec la Colombie

Résumé

Message du 21 mai 2008 concernant une convention de double imposition avec la Colombie