Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec la Colombie

National Council · Mar 12, 2009, 12:44 PM · Business 08.044Double imposition. Convention avec la Colombie

Yes
86 (54 %)
No
72 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
40

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Colombie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Colombie (08.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (60 %)19 (38 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (54 %)72 (45 %)2 (1 %)40

Roll call

Yes 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 72

Groupe socialiste 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 19

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 37

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol