Source

Votes in Parliament: National Council (Jun 11, 2009, 106 (67 %) : 47 (30 %), 5 (3 %) abstentions)

Deliberations: LAVS. Modification (Jun 11, 2009),

Filed by: Canton ZH (Feb 13, 2008)

Examined by: CSSS-N, CSSS-E

Rapporteurs: Alex Kuprecht (CSSS-E)

History

  1. Mar 18, 2009Council of States: Refusé de donner suite
  2. Jun 11, 2009National Council: Refusé de donner suite

08.303

LAVS. Modification

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à garantir l'égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce quel que soit le mode de vie de l'ayant droit.