Marché laitier

Texte déposé

Nous demandons au Conseil fédéral de transmettre au Parlement d'ici l'été 2013 un rapport qui :

• analyse de manière approfondie l'option de l'ouverture sectorielle réciproque avec l'UE pour l'ensemble des produits laitiers, notamment avec une évaluation économique tenant compte de l'évolution prévisible des marchés suisses et européens ;

• informe sur la faisabilité d'une telle ouverture dans le contexte des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE ;

• décrive l'adaptation des mesures internes de soutien et les mesures d'accompagnement nécessaires dans le cas d'une ouverture sectorielle ;

• propose le concept d'un financement durable de ces mesures, avec recours, dans un premier temps, à la réserve au bilan décidée par le Parlement (art. 19a de la loi sur l'agriculture);

• rende compte de l'appréciation de l'option d'ouverture sectorielle par la branche laitière, notamment de l'interprofession, et les autres milieux concernés.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.