Deliberations: Adaptation du Code de procédure pénale (Mar 11, 2015), 

Source: ws.parlament.ch

Filed by: CAJ-E (May 15, 2014)

Examined by: CAJ-N, CAJ-E

Rapporteurs: Stefan Engler (CAJ-E)

History

  1. Sep 22, 2014Council of States: Adoption
  2. Mar 11, 2015National Council: Adoption
  3. Mar 18, 2021National Council: Classement
  4. Mar 18, 2021National Council: Dans le cadre de l'examen de l'objet 19.048.
  5. Dec 14, 2021Council of States: Classement
  6. Dec 14, 2021Council of States: Dans le cadre de l'examen de l'objet 19.048.

14.3383

Adaptation du Code de procédure pénale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.