Un programme pour encourager le développement de l'école à horaire continu en fonction des besoins

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en place d’un programme d’encouragement limité dans le temps permettant de soutenir financièrement les cantons et les communes lors de la création et du développement d’offres d’école à horaire continu. Ce programme sera conçu de manière à respecter pleinement les compétences et l’autonomie des cantons dans le domaine de l’éducation.

Développement

L’école à horaire continu contribue de manière significative à l’égalité des chances, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et à une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre national. Elle allie éducation, encouragement et accueil et propose des structures fiables aux enfants et aux familles.

Les offres en la matière varient cependant considérablement d’un canton ou d’une commune à l’autre, ce qui crée des inégalités tant pour les familles que pour les enfants.

En accordant un soutien illimité dans le temps à l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants au niveau fédéral, le Parlement a reconnu l’importance d’une infrastructure d’accueil de qualité. Le développement de l’école à horaire continu constitue un complément judicieux à cette politique. L’école à horaire continu permet aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, renforce les chances des enfants en matière d’éducation et d’intégration et contribue à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le rapport « Le travail à temps partiel en Suisse 2024 » publié par l’Office fédéral de la statistique montre que la situation familiale a une grande influence sur le taux d’occupation : 74,9 % des mères vivant dans un ménage comptant des enfants travaillent à temps partiel (contre 14,3 % des pères dans la même situation).

En comparaison internationale, la Suisse a encore du retard à rattraper en matière d’investissements dans les structures d’accueil extrafamiliales et parascolaires. Le programme proposé ci-dessus vise à inciter les cantons à développer les structures existantes et à remédier au manque d’offres là où le besoin s’en fait sentir.

La présente motion respecte la répartition fédérale des compétences. Elle n’impose aucune règle aux cantons et aux communes concernant l’organisation des écoles et ne les oblige aucunement à adopter tel ou tel modèle, mais vise simplement à apporter un soutien ciblé aux cantons et aux communes qui souhaitent développer leur offre d’école à horaire continu.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît que les offres d’école à horaire continu sont importantes pour la conciliation entre vie familiale, activité professionnelle et formation. Leur mise en place et leur développement relèvent toutefois de la compétence des cantons, qui disposent des compétences nécessaires dans le domaine de l’éducation et organisent leurs structures scolaires de manière autonome. Comme cela a déjà été indiqué dans la réponse à l’interpellation 26.3389 Brenzikofer « Écoles à horaire continu et structures d’accueil de jour. Importance pour l’égalité des chances », les cantons signataires du concordat HarmoS se sont engagés à organiser le temps d’enseignement au degré primaire de préférence en horaire continu et à proposer des structures de jour correspondant aux besoins.

Par ailleurs, le Parlement a récemment adopté, avec le contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, des conventions-programmes relatives à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc ; FF 2026 718). La Confédération s’engagera ainsi déjà pour la création de places d’accueil extrafamilial aux niveaux préscolaire et parascolaire en allouant des aides financières à durée déterminée. Ce dispositif remplace l’incitation financière de la Confédération pour la création de places d’accueil supplémentaires, mise en place en 2003 en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861861). Au 1^er juin 2026, cette incitation financière a permis de créer 33 545 places d’accueil supplémentaires dans le domaine de l’accueil parascolaire. À cette fin, la Confédération a accordé 142,3 millions de francs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de mettre en place un programme de soutien supplémentaire spécifique au domaine scolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.