Filed by: Sergio Salvioni (Jun 16, 1994)

Co-signed by 12 members: Jean Cavadini, Anton Cottier, Bruno Frick, Thomas Onken, Gilles Petitpierre, Otto Piller,

History

  1. Jan 26, 1995Council of States: Die Motion wird in Form eines Postulates überwiesen

94.3272

Régie des alcools

Texte déposé

Me fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser graduellement, mais totalement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.