Règlement communal d'urbanisme - Modification Cornatze
Wallenried
Document
- Number
- 2283_2
- Commune
- Wallenried
- Canton
- Fribourg
- Level
- Communal
- Authority
- Gemeindeverwaltung
- In force since
- Jun 29, 2022
- Source
- ÖREBlex, canton Fribourg
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1. Destination
2. Degré de sensibilité
3. Prescriptions particulières
23.1 Décharge de type A
23.2 Décharge de type B
8. Annexe
8.1. Règlement communal d'urbanisme (RCU) (non modifié)
Article 23 Zone de glaisière et de décharge, ZGLD
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Cette zone est réservée à l'extraction, à l'exploitation de matériaux et au stockage définitif de déchets dans une décharge contrôlée. Seuls les bâtiments et les installations en relation avec l'affectation et nécessaires à l'exploitation sont autorisés.
IV
Le périmètre indiqué sur le plan d'affectation des zones est soumis aux prescriptions particulières suivantes :
Le stockage définitif de déchets de type A selon l'Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), et les activités annexes aux périmètres de décharge sont admis.
Toute installation de traitement des déchets est soumise à une demande de permis de construire et à une autorisation d'exploiter spécifiques.
Le stockage définitif de déchets de type B selon l'Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), et les activités annexes aux périmètres de décharge sont admis.
Toute installation de traitement des déchets est soumise à une demande de permis de construire et à une autorisation d'exploiter spécifiques.
urbaplan - 16152 — Décharge de Cornatze, Modification du PAL -01.09.20 35
7. Approbation
1. Mis à l'enquête publique 2. Adopté par le Conseil communal de Courtepin
par parution dans la Feuille officielle (FO) n° 3 æ |
du 30 jeullet 2021 lors de sa séance du 29.09.74
Le (La) Syndic/que
3. Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions
2 9 JUIN. 7072
Le (La) Conseiller/ère d'Etat, Directeur/trice
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