Réglement communal d'urbanisme
Granges (Veveyse)
Document
- Number
- 2328
- Commune
- Granges (Veveyse)
- Canton
- Fribourg
- Level
- Communal
- Authority
- Gemeindeverwaltung
- In force since
- Jan 30, 2019
- Source
- ÖREBlex, canton Fribourg
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Text
Complété par les modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
3.1.3 État avant modification Article 9 4. Procédure
Biens culturels
Une demande préalable selon l'art. 137 de la LATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.
5. Contenu du dossier de demande de permis
Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les docu ments suivants > Relevé de l'immeuble: plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention ; > Documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention ; > Evaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention ; > Description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.
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3.1.4 État après modification Article 9 4. Procédure
Biens culturels
Une demande préalable selon l'art. 137 de la LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.
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Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les doc1:1 ments s1:1i,,,ants . > Flele•;é de l'imme1:1ble . plans, façades et co1:1pes significatiYes à 1:1ne échelle adaptée à la nat1:1re de l'interi;ention , > [)oc1:1mentation photographiq1:1e générale de l'édifice et doc1:1mentation photographiq1:1e partic1:1lièFC des éléments to1:1chés par l'intervention : > E,.,al1:1ation de l'état de conser\<ation des éléments to1:1chés par l'interi;ention , > [)escription de la nat1:1re des tra\'a1:1x emisagés par éléments to1:1chés par l'inter,,.ention.
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urbaplan-l 7 l 92-R-180110.docx
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19
Modifications suite aux conditions d'approbations du 30.01.19