Réglement communal d'urbanisme

Art. 22 Prescriptions spéciales des zones

Zone Centre village (CV) 1 Caractère

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, ainsi qu'aux activités agricoles ou artisanales de faibles nuisances (bruit, odeur).

Voir décision d'approbation de la DAEC du 2

1 9. JUNI 2019

Indice brut d'utilisation

Maximum 0.80

du sol

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains ou partiellement souterrains.

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.60

sol 4 Distance aux limites

h / 2 minimum 4 m

5 Distance augmentée

applicable au sens de l'article 83 ReLATeC

6 Hauteur

h max= 13.50

7 Toiture

2 pans obligatoires °

pente minimale 30 lucarnes admises 8 Ordre des constructions

Non contigu

9 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

10 Prescriptions particulières

Dans le secteur mentionné au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables -

les toits plats sont admis,

-

le nombre de niveaux hors-terre maximum est de rez+ 2+

combles ou attique. Le plan d'affectation des zones mentionne une limite de construction à 22 m de l'axe de la route cantonale de Frasse, à l'intérieur de laquelle aucun local sensible au sens de l'OPB ne peut être construit.

14

Art. 23 Zone Résidentielle à moyenne densité (RMD)

1

Caractère

Cette zone est destinée à l'habitation collective (art. 57 ReLATeC). De manière complémentaire, les activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

----........-.................-....

ït. 1 9. JUN/ 2019

2 Indice brut d'utilisation du sol

Maximum 0.80 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains ou partiellement souterrains.

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.35

sol

4 Distance aux limites

h / 2 minimum 4 m

5 Distance augmentée

applicable au sens de l'article 83 ReLATeC

6 Hauteur

h max= 12.00

7 Ordre des constructions

Non contigu

8 Degré de sensibilité

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

15

Art. 24 Zone Résidentielle à faible densité (RFD)

1 Caractère

Cette zone est destinée de manière prépondérante à l'habitation individuelle (art. 55 ReLATeC) et à l'habitation individuelle

groupée

(art.56

ReLATeC).

De

manière

complémentaire, les activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du 1 9. JUHI 2V1Q

d'habitation. 2 Indice brut d'utilisation du sol

3 Indice d'occupation du sol

Maximum 0.60 pour de l'habitation individuelle Maximum 0.75 pour de l'habitation individuelle groupée. Maximum 0.35 pour de l'habitation individuelle Maximum 0.40 pour de l'habitation individuelle groupée

4 Distance aux limites

h / 2 minimum 4 m

5 Hauteur

h max= 8.50 m

6 Ordre des constructions

Non contigu

7 Degré de sensibilité

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

8

Prescriptions

Dans le périmètre mentionné au Plan d'affectation des zones

particulières

(secteur Granges-de-Vesin), h max = 9.50 m. Dans le périmètre mentionné au Plan d'affectation des zones (secteur Frasses), h max= 10.00 m.

16

Art. 25 Zone Mixte

1

Caractère

Cette zone est réservée aux bâtiments d'habitation ainsi qu'aux activités tertiaires et artisanales, sans émissions excessives.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

__

ji. · 1 9. JUNI 2019 _________ ______ _ ..,

2 Indice brut d'utilisation du sol

Maximum 1.20 Les activités doivent représenter un minimum de 1/3 des surfaces construites.

.,..,

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains ou partiellement souterrains. 3 Indice d'occupation du

Maximum 0.60

sol 4 Distance aux limites

h / 2 minimum 4 m

5 Hauteur

h max= 10.00 m

6 Ordre des constructions

Non contigu

7 Degré de sensibilité

111 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

8 Prescriptions

Dans le secteur No 1 mentionné au plan d'affectation des

particulières

zones, aucune affectation sensible au sens de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs comme par exemple : école, home, hôtel, centre commercial n'est possible à moins de 30 m de la voie CFF.

17

Art. 26 Zone du centre de Rencontre (RE)

1

Caractère

Cette zone est destinée à la résidence, aux activités de formation et à l'artisanat, en relation avec le centre de rencontre et de formation

2 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

3 Prescriptions particulières

Cette zone est soumise aux prescriptions du PAD "Es Grands Champs" approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 14 avril 1999.

Voir dècision ct·appro­ baüon de la DAEC du

·1 9. JUNI..�----�--· 2019 -----------

1'

4 Indice brut d'utilisation du sol

Maximum 0.80 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains ou partiellement souterrains.

5 Indice d'occupation du

Maximum 0.40

sol

18

Art. 27 Zone d'intérêt général (IG)

1

Caractère

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 55 LATeC, tels que écoles, bâtiments communaux, terrains de sport et de jeux, halles de gymnastique, déchetteries etc. Sur les terrains de sport, seuls les bâtiments liés (type vestiaires) sont autorisés. Les bâtiments ou installations privés destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public peuvent également être prévus dans cette zone. Les logements nécessaires au gardiennage liés à ces activités sont autorisés.

2 Indice de masse

Maximum 5 m3 / m2

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.50

sol 4 Distance aux limites

h/2 min 4 m

5 Distance augmentée

applicable au sens de l'art. 83 ReLATeC

6 Hauteur

h max. 12.00 m

7 Ordre des constructions

Non contigu

8 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

9 Prescriptions particulières

Dans le secteur de Granges-de-Vesin, les toitures

1

sont à deux pans et recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. 2

Dans le secteur de Granges-de-Vesin, la partie de

l'art. 1050 RF, située en zone d'intérêt général est destinée à la déchetterie. 3

Dans le secteur de Frasses, l'art. 2019 RF est destiné

au stationnement

19

Art. 28 Zone Artisanale

1 Caractère

Cette zone est réservée aux activités tertiaires et artisanales, à faibles nuisances. Les habitations de gardiennage nécessaires à l'exploitation sont admises à l'intérieur des volumes bâtis.

2 Indice de masse

Maximum 5 m3 / m2

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.60

sol 4 Distance aux limites

h / 2 minimum 4 m

5 Distance augmentée

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 83 ReLATeC)

6 Hauteur

h max = 13.50 m

8 Ordre des constructions

Non contigu

9 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

20

Art. 29 Zone de gravière et de décharge (GD)

1

Caractère

Cette zone est exclusivement réservée à l'extraction à ciel ouvert et sans lavage de matériaux sablo-graveleux et de graviers, à l'entreposage de déchets inertes conformes aux exigences de l'OTD, article 22 et annexe 1 chap 1 ; les dispositions du plan cantonal de gestion des déchets sont réservées, à l'entreposage de terre végétale destinée à la remise en état des lieux à la fin de l'exploitation, au concassage des matériaux.

2 Degré de sensibilité

IV au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

3 Prescriptions particulières

Constructions autorisées : aucune Toutes les dispositions du permis d'exploiter sont réservées.

21

Art. 30 Zone de traitement de matériaux (ETM)

1 Caractère

Cette zone est réservée aux activités de production, de tri (sans entreposage définitif) et de traitement (recyclage) de matériaux destinés à la construction. En matière de tri et de recyclage de matériaux de construction, les dispositions du plan cantonal de gestion des déchets sont réservées. La construction et l'entretien des installations nécessaires aux activités précitées sont autorisés, de même que la construction d'abris pour les travailleurs. Toute résidence, sans exception, est interdite dans cette zone.

2 Indice de masse

Maximum 2 m3 / m2

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.60

sol

4 Distance aux limites

6.50 m

5 Distance augmentée

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 83 ReLATeC)

6 Hauteur

h max. 13.00 m Si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de l'entreprise ou le déroulement fonctionnel de la fabrication l'exigent, des dérogations selon l'article 5 RCU peuvent être données.

8 Degré de sensibilité

IV au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

9 Prescriptions

Tout dépôt de matériaux, de machines d'installations

particulières

mobiles est interdit dans cette zone s'il n'est pas en relation avec la destination de celle-ci 2

En cas de cessation de l'activité admise par la

destination de ce secteur, les terrains seront restitués à l'agriculture, respectivement à la forêt, aux frais du propriétaire. Les dispositions de l'art. 158 LATeC sont applicables par analogie Le pourtour de la zone, en particulier les côtés Sud et

3

Est, sera planté d'arbres d'essences indigènes, en harmonie avec la végétation existante au voisinage. Il s'agit de constituer un rideau arboré opaque réduisant l'atteinte visuelle 22

que provoquent ces installations. Les frais d'aménagement en découlant sont mis à la charge de l'exploitant de cette activité. 4

La capacité de production des installations peut être

accrue pour autant que le trafic supplémentaire de poids lourds ne traversent pas le village de Granges-de-Vesin Les dispositions de la loi fédérale sur la protection de

5

l'environnement et de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution sont applicables 6

Les exploitants de cette activité assurent, à leurs frais,

l'adduction d'eau que requiert leurs installations et mettent à disposition de la défense incendie les infrastructures nécessaires

23

Art. 31 Zone d'Elevage avicole (EA)

1

Caractère

Cette zone est réservée à des exploitations d'élevage avicole industriel ainsi qu'aux bâtiments et installations qui leur sont nécessaires. Toute autre activité est interdite.

2 Indice de masse

Maximum 1 m3 / m2

3 Indice d'occupation du

Maximum 0.40

sol

4 Distance aux limites

H/2 min 4 m

5 Distance augmentée

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 83 ReLATeC)

6 Hauteur

h max.6.50 m Si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de l'entreprise ou le déroulement fonctionnel de la fabrication l'exigent, des dérogations selon l'article 5 RCU peuvent être données.

7 Ordre des constructions

non contigu

8 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

9 Prescriptions

1

Les élevages porcins sont interdits dans cette zone

particulières

2

Les reconstructions ou transformations des bâtiments

existants sont autorisées et doivent correspondre aux caractéristiques des constructions rurales traditionnelles forme de toit, volume, matériaux, couleur. 3

Le Conseil communal peut, en tenant compte des

exigences techniques d'une exploitation rationnelle, imposer des prescriptions spéciales concernant l'emplacement et l'intégration des constructions.

24

Art. 32 Zone Libre

1

Caractère

Cette zone est grevée de l'interdiction de bâtir. Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admissibles.

2 Prescriptions particulières

Dans le secteur de Granges-de-Vesin, elle est

1

destinée à des espaces de verdure, de places de jeux ou de délassement public. 2

Dans le secteur de Montet, elle est destinée à

maintenir libre de construction le territoire à l'arrière de l'église.

Art. 33 Zone de protection des eaux

Cette zone est destinée à la protection des captages légalisés et provisoires, conformément à la Loi sur les Eaux. Les mesures de protection sont fixées dans les règlements spécifiques de chacune de ces zones.

25

Art. 34 Zone Agricole

1

La zone agricole comprend:

Caractère

les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture. 2 Constructions installations 3 Procédure

et

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) La demande préalable est recommandée.

6 Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 35 Aire forestière

1

Caractère

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

26

IV Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Art. 36 Champs d'application et réglementation complémentaire

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police du présent règlement communal ainsi qu'à celles de la LATeC et du ReLATeC.

Art. 37 Stationnement des véhicules

Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé (valeurs à arrondir à l'unité supérieure, mais à ne pas dépasser) Habitations individuelles :

1 place pour 100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par unité de logement supplémentaire.

Habitations collectives :

1 place pour 100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum 1 place par appartement, plus 10 % de cases supplémentaires à usage des visiteurs. Pour les appartements dont la surface de plancher dépasse

100

m2,

une

deuxième

places

de

stationnement peut être réalisée. Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme SN 640 281 valable dès le 1er février 2006 sont applicables. En outre, l'art. 61 ReLATeC est applicable. Pour les habitations collectives, un minimum de 80 % des places de stationnement doivent être réalisées en souterrain ou partiellement souterrain. Une dérogation à cette proportion peut être accordée lorsque le requérant démontre que les conditions particulières d'une parcelle le justifient, notamment lorsque la déclivité occasionne des aménagements disproportionnés. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le 80 % des places à réaliser représente moins de huit places.

27

Art. 38 Stationnement pour les vélos

Dans les bâtiments d'habitation collective, le nombre de places pour les vélos est déterminé par la norme SN 640 065 valable dès le 1 er août 2011. Ces places doivent être facilement accessibles et être aménagées de manière à pouvoir se protéger contre le vol et les intempéries.

Art. 39 Dépôts de matériaux à l'extérieur

Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits. Dans la mesure où ils sont liés à une exploitation et mentionnés dans la demande de permis de construire, des dépôts de matériaux à l'extérieur sont admis notamment dans la zone d'activités, la zone artisanale ou la zone de traitement de matériaux.

Art. 40 Entretien des parcelles non bâties

Les parcelles non construites à l'intérieur d'un plan de zones doivent être maintenues dans un état convenable et être fauchées. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux. En cas d'infraction, de même lorsque l'état de parcelles bâties ou non bâties porte préjudice aux parcelles limitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien ou prendre les mesures nécessaires.

Art. 41 Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires

Art. 42 Clôtures, murs de clôture et de soutènement

Le long des routes cantonales et communales, l'implantation d'arbres, de haies, de murs et de clôtures doit être conforme aux articles 93 à 97 de la loi sur les routes. A moins d'un accord entre les voisins concernés, la hauteur des clôtures pleines et des haies vives ne peuvent dépasser de plus de 1.20 m le terrain aménagé entre deux fonds. Les dispositions de la loi d'application du Code civil sont réservées.

Art. 43 Toitures plates

Dans les zones où elles sont autorisées, les toitures plates qui ne sont pas accessibles, ou ne le sont que pour des raisons techniques, peuvent être végétalisées.

28

Art. 44 Energies renouvelables

Les installations productrices d'énergies renouvelables sont admises dans toutes les zones à bâtir, pour autant qu'elles ne créent pas de nuisances, qu'elles ne soient pas implantées dans un périmètre de protection du site construit ou qu'elles ne portent pas atteinte au caractère d'un bâtiment protégé. Les dispositions de l'art. 18a LAT et des art. 32 a et b OAT sont applicables.

Art. 45 Antennes

Lors de la pose d'une antenne extérieure, le Conseil communal peut fixer sa localisation, sa dimension et sa couleur. Lors de l'installation d'un mât destiné à l'installation d'antennes de téléphonie mobile, la consultation préalable au sens de l'art. 7 du présent règlement est obligatoire.

Art. 46 Ordures

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures.

Art. 47 Garantie

Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), ainsi que dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étape ou peut entraîner des conséquences financières pour la commune, le Conseil communal peut exiger du maître de l'ouvrage (selon

Art. 135 al .4 LA TeC) des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais

convenus. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune. Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 48 Emoluments

Les prescriptions du règlement relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 6 juin 2005 sont applicables.

29

Art. 49 Permis d'occuper

Le permis d'occuper (art. 168 LATeC) est délivré par le Conseil communal suite à la production du certificat de conformité prévu à l'art. 166 LATeC.

V

Art. 50 Dispositions finales

Dispositions pénales Celui ou celle qui contrevient aux prescriptions du présent article est passible des sanctions prévues à l'article 173 LATeC.

Art. 51 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les plans d'affectation des zones et les règlements communaux d'urbanisme de : Montet

approuvés le 1er février 2005,

Aumont

approuvés le 14 juin 1994,

Frasses

approuvés le 16 juin 1999,

Granges-de-Vesin

approuvés le 22 septembre 1998,

ainsi que toutes les modifications ultérieures sont abrogés. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les plans d'aménagement de détail : Au Pralet à Granges-de-Vesin

approuvé le 16 mai 1988,

Es Saugettes à Montet

approuvé le 11 mai 1981,

Le Verney à Montet

approuvé le 7 décembre 1992

La Léchère à Aumont

approuvé le 1er février 1988

Le Tierdzon à Frasses

approuvé le 25 mai 1982

ainsi que leurs règlements et les modifications ultérieures sont abrogés.

Art. 52 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions sous réserve de l'effet suspensif des éventuels recours relatifs aux oppositions.

30

La révision générale du plan d'aménagement local de Les Montets a été mise à l'enquête par publication dans la feuille officielle No 24 du 12 juin 2009 et No 41 du 9 octobre 2009. Elle a été adoptée par le Conseil communal le 14 décembre 2009. Elle a été approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 12 décembre 2011. Des modifications ont été mises à l'enquête par parution dans la Feuille officielle du canton de Fribourg No 49 du 7 décembre 2012. Elles ont été adoptées par le Conseil communal de Les Montets le 28 janvier 2013 Elles ont été approuvées par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 21 août 2013 Les présentes modifications ont été mises à l'enquête par parution dans la Feuille officielle du canton 1 )\. '2-.o) de Fribourg No du

1.C,

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Adopté par le Conseil communal de Les Montets ...

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le ..... 1. 9 JUIN 2019

artefact urbanisme sàrl

14, avenue de la Gare, 1700 Fribourg, tél. 026 321 25 35, [email protected]

I

Commune Les Montets Annexes au règlement communal d'urbanisme

Révision générale du plan d'aménagement local

33

Annexe 1

Protection des biens culturels immeubles

Annexe 2

Règlement de construction dans les périmètres de protection

Annexe 3

Liste des périmètres archéologiques

Annexe 4

Liste des essences indigènes

Annexe 5

Distances de construction aux boisements hors-forêt

34

Annexe 1

Protection des biens culturels immeubles

.

.

4 1 1 1 1 1 1 1 1 3 3 1 1 7 7 2 2 2 1 1 1 1 1 1 2 2 11 11 11 11 4 6 1 1 1 1 4 4 1 1 1 1 16 16 16 16 1 1 1

154 57 51 49 48 60 62 45 153 119 120 2 4 211 213 68 468 69 536 15 15 27 17 24 68 65 351 351 351 335 145 205 5 472 7 41 148 146 536 50 37 50 483 483 483 483 36 55 29

C

24

Fontaine Ferme Ferme Ferme Habitation Ferme Ferme Habitation Habitation Ferme Ferme Ferme Ferme Ferme Ferme Croix du cimetière Croix de chemin Fontaine Ferme Ferme Habitation Ferme Ane. établissement scolaire Habitation Ealise paroissiale Saint Théodule Cure Habitation Habitation Bâtiment industriel Ferme Croix de chemin Ferme Fontaine Croix de chemin Habitation Habitation Ferme Etablissement scolaire Grange-étable avec loais Croix de chemin Ferme Ferme Borne Borne Croix de chemin Ferme Ferme Ferme Ane. établissement scolaire, Ecole des garçons Ferme

1

19 23 23* 33 49 55 0Cr 41 0Cr

Maison d'Arthur Pillonel Ferme des frères Darx Grenier des frères Darx Ferme Ferme Ferme Croix des Foux Réservoir Croix de chemin

43 42 42 42 42 42 3 41 42

Secteur Aumont ..

Borget, Route du Boraet Route du Borget, Route du Boraet, Route du Boraet, Route du Borciet, Route du Boraet, Route du Boraet, Route du Boraet, Route du Boraet, Route du Boraet, Route du Châtelard, Route du Châtelard, Route du Châtelard, Route du Châtelard, Route du Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Croix, Route de la Favresses Les Favresses, Les Favresses, les Granges-de-Vesin, Route de Matéran, Route de la Matéran, Route de la Muquets, Route des Muquets, Route des Muauets, Route des Muauets, Route des Muauets, Route des Muquets, Route des Pierre-au-Gex, lmoasse de Poste, Impasse de la Poste, lmoasse de la Poste, lmoasse de la Verdières Verdières Verdières, Route des Verdiéres, Route des Village, Place du Village, Place du Village, Place du Villaae, Place du

. 0 Fo 1 6 8 10 11 15 26 28 35 37 2 8 29 31 0 Cr1 0Cr2 0 Fo 1A 3 5 6 11 14 21 23 3 5 7A 26 0Cr 18 0 Fo 0Cr 8 11 17 25 4A 0Cr 2 7 0 Bo1 0 Bo2 0Cr 8 8 12 22

: Il

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2

2083 2075 2075 2078 2076 2178 68 2021 2171

C B B

3 2 2 3 3 3 3

.

.

3 3

.

. .

.

.

.

.

Secteur Frasses Cantonale Route Cantonale, Route Cantonale, Route Cantonale, Route Cantonale, Route Cantonale Route Croix des Foux Croix, Haut de la Frasses, Route de

35

.

.. ..,.,,�

IJ(IJC:-i� ,11

C C C

C C C

C

Montrobert, Le Montrobert, Le Montrobert, Le Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaoe, Au Villaoe, Au

.

Secteur Montet '

0Cr 2 0Cr 1 2 2 4 8 9 9* 21 23

.:

Croix de chemin Croix de chemin Ferme Ferme avec magasin Granoe-étable Habitation Habitation Habitation Ferme Grange-étable

••

!

41 41 41 44 44 44 41 41 41 41

2028 2040 2028 2105 2105 2106 2048 2048 2044 2053

.

.

B

.

. .

C C C C

3 3 3 3

.

.

.

.

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Chamos-de-la-Croix Chamos-de-la-Croix Champs-Montants,Route des Chenevières, Les Chenevières, Les Chenevières, Les Chenevières, Les Chenevières, Les Chenevières, Les Derrev-les-Ouches Derrev-les-Ouches Derrev-les-Ouches Derrev-les-Ouches Favresses Les Frasses, Route de lies, Les Marinis, Les Marinis, Les Marinis, Les Marinis, Les Marinis, Les Moulin, Le Moulin, Le Moulin, Le Vesin,Route de Vesin,Route de Vianettaz, La Vianettaz La Vic nettaz, La Vianettaz,La Vianettaz,La Vianettaz La Vianettaz, La Village, Au

0Cr 2 0Cr 1 2

Croix Croix de iubilé Ferme

16 33 34

437b 177 1109

B C .

2 6 7 14 16 17 0 Cr 55 57 60 97 29 34A 1 2 2A 3 4 1 8 15 0Po 0Cr# 26 30A 31 32A 34 37 41 0 Mo

31 31 31 31 31 31 31 31 31 32 21 36 32 31 31 31 31 31 33 33 33 33 31 1 31 31 31 31 31 31 31

543 370 586 49 50 245 1095 1095 1096 1154 503 1101 1164 1086 1082 1082 1088 1082 506;505B 160 441 324 398 369 1325 233 1326 1326 69 69 1081

B C

Villaoe, Au Villaae, Au Village, Au Villaoe, Au Villaae,Au Villaoe,Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae,Au Villaae,Au Villaoe Au Villaoe,Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au Villaae, Au

0Po 8 11 12 15 15* 16 22 24 26 32 36 38 38* 41 42 51 68A

Grenier Habitation Ferme Maison d'Arthur Chanev Granae-ètable Maison et aranae Croix Habitation Habitation Ferme Bâtiment industriel Ecole orimaire Ferme Granae-ètable Ferme Remise Habitation Habitation Ferme Ferme Moulin Pont Croix Four Granoe-étable Ferme Habitation Granee-étable Grane e-étable Habitation Monument commémoratif de Victoire de Marini Pont Eolise oaroissiale Sainte-Trinité Manoir de Praroman Cure Etablissement scolaire Pensionnat Ferme Ferme Ferme Ferme Ancienne école orimaire Auberge du Lion d'Or Ferme Grange-étable Habitation Habitation Habitation Scierie

32 31 31 31 31 31 31 1 31 31 31 31 31 31 31 31 31 32

1174 387 1081 386 1081 1081 273 519 574 108 368 166A 166B 166A 1089 260 1092 1174

C A C B C C C

36

3 3 3

C C

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Secteur Grange-de-Vesin Chéseau, Rte de Chéseau, Rte de Chéseau, Rte de Chéseau, Rte de Chéseau, Rte de Chéseau, Rte de Couchon, Rte du Couchon, Rte du Couchon, Rte du Couchon, Rte du Couchon, Rte du Ecole, Rte de I' Ecole, Rte de I' Ecole, Rte de I' Pralets, Rte des Pralets, Rte des Pralets, Rte des Pralets, Rte des

0 Po 2 3 12 25 0 Fo 32 38 41 50 3 7 10 0Cr 8 10# 27

Croix de mission Pont sur la Petite Glâne Ferme Ferme Ferme Ferme Fontaine Ferme deClaude Re Ferme Ferme Ferme Etablissement scolaire Ferme Habitation Croix de chemin Ferme Ferme Ferme

37

21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21

716 719 729 728 722 705 731 730 756 747 749 737 774 758 759 780

B C C B B C B

3 2 2 2

C C B C

3

Annexe 2

Règlement de construction dans les périmètres de protection

Implantation et orientation des constructions L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte. Hauteurs Les hauteurs au faîte et à la corniche des constructions ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site. Toitures La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser 1/10 de la surface du pan du toit concerné. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder¼ de la longueur de la façade concernée. Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, ainsi que les proportions entre les pleins et les vides. Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façade et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Ajouts gênants En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. Aménagements extérieurs Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conseNés. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0.50 m. La construction de garages en sous-sol n'est pas autorisée.

38

Annexe 3

Liste des périmètres archéologiques

Secteur Frasses

no perimetre lieu dit 1 Les Condémines 2

Voie ferrée

époque protohistoire, époque romaine Haut Moyen Age

3 4 5 6

Sous Mussillens Champs Montants Croix des Foux Haut de la Croix

époque romaine époque romaine indéterminée indéterminée

7

Pré au Doux

8

Les Bioles

âge du Bronze, époque de Hallstatt époque romaine

commentaire Tessons protohistoriques (prospections 1995, 1999) et tombe galloromaine à incinération (1991). Tombes mises au jour vers 1890 lors de la construction de la voie ferrée (localisation imprécise). Petits fragments épars de tuiles romaines. Tessons de poterie romaine (prospections 1991). Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Eminence remarquable: vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Habitat en partie fouillé en 1995. Etablissement (villa?) localisé en novembre 1998.

Secteur Montet

no perimetre lieu_dit Champ Plichiez 9

époque âge du Bronze

10

En Pierraz Bernard

indéterminée

11 12

La Rappettaz A la Roche Martalet

indéterminée indéterminée

13

Le Bochalet

indéterminée

14

Champ de la Pierre

indéterminée

15

Léchere!

indéterminée

16

Village

Moyen Age, époque moderne

commentaire Tombe mise au jour en 1902. La localisation précise n'est plus connue. Emplacement probable d'un bloc erratique aujourd'hui disparu. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Vestiges romains possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Présence possible, mais pas attestée, d'un cimetière antique (périmètre "potentiel"). Eminence dominant la plaine. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Replat dominant la plaine. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Eminence dominant la plaine. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Eglise paroissiale et château de Montet.

Secteur Granges-de-Vesin no perimetre lieu dit 17 Essert à Jean Métral 18 Champ de la Pierre 19 Aux Paturiaux

époque indéterminée indéterminée protohistoire, époque romaine

commentaire Découverte de 5 tombes en 1914, lors de l'exploitation d'une petite gravière. Vestiges possibles mais pas attestés (périmètre "potentiel"). Fragments de tuiles romaines, céramique protohistorique et galloromaine découverts en 1995.

époque

commentaire

Secteur Aumont no perlmetre lieu_dlt 20

Verdières

âge du Bronze

Deux haches en bronze trouvées en 1877 (tombes ?). La localisation précise de ces découvertes n'est plus connue.

21

Village

Moyen Age

Trouvailles de 49 pièces d'or dans un récipient de terre cuite en 1899.

22

Bois de Verdières

époque de Hallstatt

Petite nécropole. Cinq tumuli, dont l'un au moins "exploré" en 1925, y ont été recensés.

23

Au Petit Chaney

Néolithique, Plusieurs tombes celtiques mises au jour respectivement en 1931 et époque de La Tène 1941. Trouvaille également d'une hache de pierre polie en 1931.

24

La Fin des Loges

époque romaine

Vestiges romains signalés en 1939. Leur localisation précise n'est plus connue.

25

Le Châtelard

époque romaine

Vestiges d'un établissement trouvés en 1990.

26

Penaleire

âge du Bronze,

Fragments de tuiles romaines et tessons de poterie de l'Age du

39

époque romaine

Bronze découverts en 1990.

Pré Neiret

époque romaine

Petits fragments de tuiles romaines découverts en 1990.

28

Pièce de la Croix

indéterminée

Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

29

Pierraz au Gex

indéterminée

Emplacement d'un bloc erratique aujourd'hui disparu. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

30

Champs de la Pierre

indéterminée

Emplacement d'un bloc erratique aujourd'hui disparu. Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

31

LeChaney

indéterminée

Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

32

Rive sud de la Petite Glâne

indéterminée

Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

33

Rive sud de la Petite Glâne

indéterminée

Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

34

Village

Moyen Age, époque moderne

Eglise paroissiale et environs.

35

Bois Ban

indéterminée

Vestiges de ce qui pourrait être une ancienne fortification.

27

40

Annexe 4

Liste des essences indigènes

.. Vulgarlsatlon agricole

Milieux naturels servant à la compensation écologlque

Hales

Les plantes des haies E1s.ence, A planter

♦

Chine péd<>ncol6

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arbres bas

' arbu s1es

Arbres, arbustes et buissons des haies

o......_-�-.

Cene kste contient les espèces communes et donne quelques 1nd1cations sur le\Jr distribution en Suisse. Buissons bas Rose des champs Rosa arvensis Eglantier Rosacanina Pn.netller Prunus spinosa Aubép1ne(2 espèces! Crataegus sp. Fusain Ewnymus europaeus Nerprun purgatif Rhamnuscatharct1ca � N

Comouiller sanguin COmus sanguinea Troêne Ligustrum vulgare Sureau noir Sarroucus nigra Sureau rouge Sarrl:xJcus raœmosa Viorne lantane Viburnum lantana V,orneooief Viburnum opulus Chèvrefeuille des haies Lonicera xylosteum Arbustes Saule pourpré Sal1x purpurea Saule marsault Salixcaprea l'bseller Cor;lus avellana

fol:�_ ��­

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Charme Catpinus betulus Aulneno,r Alnus glutinosa Aulne blanc Alnus incana Merisier à grappes Prunus padus Alouchier Sorbus aria Erable champêtre Aœrcampestre Albres Peuplier noir Popolus nigra Peuplier tremble Popylus tremula Noyer Juglansregia Chêne pédonculé éiue,,QJS robur Chêne sessile Ouercus petrea

'�� ' e� • -•� �&� �&...J...JS...1-. t� =� &�

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Orme Ulrrusscabra

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CenSl8< Prunus avium

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Solbie< des oiseleurs Sorbusaucuparia

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Erable sycomore ou Plane Aœrsp.

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Tilleuls T1'asp . Frène Fraxinus exœlslor

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On peut rencontrer bien d"autres espèces d'arores et de buissons dans les haies: I' Epine-vinette, en lieux séchards. presque totalement éradiquée en zone de culture car eue est l'hôte intermédiaire de la rouille du blé; d'autres espèces d'Eglantier, en lieux caillouteux; !'Argousier sur les berges graveleuses des tlewes; le Cornouiller mâle qui fleurit déjà en mars: le Grosedler sauvage bien caché dans la haie; une ozaine d'autres espèces de saules le long des cours d"eau; l'Alisieren lisière de forêt; le Bouleau souvent émondé;etc.

'

Annexe 5

Distances de construction aux boisements hors-forêt SeNice de la nature el du paysage Amt fùr Nalur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBUl1G

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

l)'J><' de construction

Ouvrage

Rc-,·rt<'mcnt / fon<fnlious

l{emblais /déblais/ ten-assement

batimems nC111nm1x et $erres

aYeç fondations

bâtiments consrmc-rions de minime i111po11ance

sans fon<larions

en dur stationnements pas de n:vcrcmcn1 in fi·astructure� roull'S

canulisations

Tnicck boise-ment

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lwic haute: 11vcc ùcs buis�o11s l'i des :H'brl,s (plus hau1 que 3m) L.1 disla!l<.:c ùc construction se mc�urc pou1 les a1brcs il panir du tronc et pour les arbu,tc:, ù parti i ùu 1rn11c de l'arbuste le plus proche. Février 2014

43

'

Service de la nature el du paysage Ami mr Nall1r und Landschafl

ETAT DE FRIBOURG STAAT FRE18URG

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt 0111 été établies selon le type de consn·uction et le t)iie de 13 zone qui va être construite; elles doivent être respectée,. Dan, certaines circonstance5, nne dérogation il ces distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (pr<-lccture ou co1111m111e). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage. Les hoiscmcnts hors-forêt prntégés ne peuvent être ahattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit ég.,1lcrnc11t prendre position sm les demandes d'ahattage de ces hoisemems. En cas d'ahartage, une mesure de compensation devra être définie en accord a,-cc la commune par le requér.1111. Lie11s:

, Norme VSS � appliquer lors du chantier pour préserver les arbres: hJtp://www.vss.ch:fr. topn:wigation/,carcht:>tx solr(qJ�VSS 0 ·o20640%'>0577 ° o20a&cHash-9985 I 7'.\08d9cca7c6aee 776h8a02 6af5 > Agridca - Développement de l'ttgrictilture et de l'espace ruml: Fiche thématiqt1c « Comment planter et entretenir les haies» , C:mton de C,cnèvc : > Nature > Création de haies ,·ives , !·foie d'essences indicèncs > Ka11ton Zl'lrich, Amt li\r Landsclmll und NaltU': Mcrkblatt llccken (uniquement eu allemand) , Etat de Fribourg., Service de la nature c1 du pay�age (SNP) : '.\1csures de protection > Protection des arbres lors de co11strue1io11s

Février 2014

44