Réglement communal d'urbanisme

Art. 13 Dangers naturels

10

Art. 14 Cours d'eau

12

Art. 15 Limites de constructions

13

Art. 16 Sites pollués

14

I l l. PRESCRIPTIONS SPECIALES

15

Art. 1 7 Zone village - ZV

15

Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité - RMD

17

Art. 19 Zone résidentielle à faible densité - RFD

18

Art. 20 Zone d'intérêt général - ZIG

19

Art. 21 Zone libre - ZL

20

Art. 22 Zone de protection de la nature - ZPN

20

Art. 23 Périmètre d'habitat à maintenir - PHM

21

Art. 24 Zone agricole - ZA

23

Art. 25 Aire forestière

23

IV. AUTRES DISPOSITIONS

24

Art. 26 Stationnement

24

Art. 27 G arantie

25

V.

26

DISPOSITIONS PEN A L ES

Art. 28 Sanctions pénales

26

VI. DISPOSITIONS FINALES

27

Art. 29 Aurugi.:1lio11

Art. 30 Entrée en vigueur

VII. APPROBATION ANNEXES

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27

27 28 33

1.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est : >

La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ;

>

L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT);

>

La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

>

Le règlement d'exécution du 1., décembre 2009 de la loi sur l'amé­ nagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ;

>

Les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonal et régional, de même que toutes les décisions relatives à l'aménagement du territoire commu­ nal.

Art. 3 Nature juridique

Dès leur approbation, le plan directeur communal et le programme d'équipement lient les autorités communales et cantonales. Dès leur approbation, le plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme ont force obligatoire pour les autorités commu­ nales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 al. 1 et 2 LATeC.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147ss LATeC. La procédure prévue aux articles lülss ReLATeC est ré­ servée.

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Il.

PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 6 Plan d'aménagement de détail

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs faisant l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé.

Art. 7 Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Le plan d'affectation des zones indique les constructions existantes qui ne sont pas soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol, conformément à l'article 80 al. 5 ReLATeC. Pour ces constructions, il est donc permis de transformer l'entier du volume existant. La procédure de demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obliga­ toire.

Art. 8 Périmètres archéologiques

1.

Prescriptions

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de cons­ truire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

2.

Découvertes

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiate­ ment le service compétent (art. 34 LPBC).

3.

Procédure

Une demande préalable selon l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.

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Art. 9 Biens culturels

1.

Le plan d'affectation des zones indique les biens culturels protégés et la

Généralités

catégorie de protection applicable. 2.

Conformément à l'article 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans

Etendue de la protection

son ensemble, soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs ainsi que, le cas échéant, aux abords. Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de protection de l'immeuble (voir aussi les recommandations pour les immeubles protégés en annexe 1 du présent règlement). a.

Catégorie 3

La protection s'étend aux éléments suivants : >

Conservation de l'enveloppe (façade et toiture) et de la structure porteuse intérieure de la construction.

b.

Catégorie 2

En plus de la prescription relative à la catégorie 3 et 2 : >

Conservation des éléments décoratifs des façades, de l'organisation générale des espaces intérieurs et éléments essentiels des aména­ gements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

c.

Catégorie 1

En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2 : >

Conservation des éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent.

3.

Autres prescriptions

Pour les immeubles situés dans la zone village (ZV), la protection s'étend au caractère des aménagements extérieurs, quelle que soit la valeur de l'immeuble. Concernant les installations solaires, les prescriptions de l'art. 10 al. 9 sont applicables.

4.

Procédure

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modi­ fication de ses abords, une demande préalable selon l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire. L'article 23 al. 4 à 6 LPBC est réservé.

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Art. 10 Site construit à protéger

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres des sites cons­ truits à protéger. A l'intérieur de ces périmètres, des mesures particu­ lières de protection sont applicables. 1.

1 mplantation et orientation des construc­ tions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en parti­ culier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. L'implantation de nouvelles constructions dans l'environnement proche de bâtiments protégés est autorisée aux conditions suivantes > Les composantes du caractère de l'environnement du bâtiment pro­ tégé sont conservées (murs, arbres) ; > Les vues caractéristiques sur le bâtiment protégé sont préservées.

2.

Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéris­ tiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toi­ ture, la pente des pans de toit et la proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur totale.

3.

Hauteurs

Les hauteurs totales et de façade à la gouttière des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins, protégés ou caractéris­ tiques pour le site.

4.

Toitures

La somme des surfaces des éléments de prise de jour en toiture (lucarnes et vitrages dans le pan du toit) ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des éléments saillants (lucarnes au sens traditionnel) ne peut dépasser le ¼ de la longueur de la façade concernée). Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite de teinte natu­ relle.

5.

Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les pro­ portions entre les pleins et les vides.

6.

Matériaux

Les matériaux et teintes en façade et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins, protégés ou caractéristiques pour le site, sauf pour ce qui concerne la pose de panneaux solaires.

7.

Ajouts gênants

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

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8.

Aménagements extérieurs

Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être con­ servés. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0.50 m. La construction de garages en sous-sol n'est pas autorisée.

9.

Installations solaires

Les installations solaires sont admises sous respect de conditions sui­ vantes >

Les panneaux sont placés dans la mesure du possible sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal;

>

Les panneaux sont regroupés en une seule surface ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion ;

>

Les côtés de la surface des panneaux sont parallèles aux côtés de la surface du pan de toit;

>

Les panneaux auront la même pente que le pan concerné, sauf pour les petites constructions au sens de l'AI HC ;

>

La pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui présentent une grande importance au titre de la protec­ tion des biens culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu tels que par exemple l'église ou qui présentent une toi­ ture dont la géométrie est complexe

>

La pose d'installations solaires photovoltaïques doit être évitée sur des bâtiments protégés de valeurs A ou B au recensement dans le cas où l'aspect de la toiture est une composante importante du ca­ ractère architectural du bâtiment.

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147ss LATeC. La procédure prévue aux articles lOlss ReLATeC est ré­ servée. 10.

Procédure

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire. Le préavis de la Commission des biens culturels est requis.

Art. 11 Périmètre environnant un site construit à protéger

Le plan d'affectation des zones indique le périmètre environnant aux sites construits à protéger. A l'intérieur de ce périmètre, aucune nouvelle cons­ truction ne sera admise. Les aménagements paysagers sont possibles, pour autant qu'ils s'intègrent dans le site.

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Art. 12 Boisements hors forêt

l.

Protection des boisements hors forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, aligne­ ments d'arbres, haies, vergers, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou pay­ sager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). En zone à bâtir, les boisements hors forêt figurant au PAZ sont protégés.

2.

Suppression

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

3.

Compensation

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Art. 13 Dangers naturels

1.

Contexte

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux instabili­ tés de terrain et aux crues. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : >

Occasionnant une concentration importante de personnes ;

>

Pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

>

Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2.

Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans une zone de danger: >

Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC;

>

Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN);

>

Peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des me­ sures, sont supportés par le requérant.

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3.

Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

4.

Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibi1isation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent : > La production d'une étude complémentaire ; > La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

5.

Secteur de danger modéré

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de régle­ mentation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions : > Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ; > Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre, les services compétentes peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

6.

Secteur de danger élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdic­ tion. Y sont interdites : > Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ; > Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessite­ raient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assai­ nissement; > Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du poten­ tiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés. Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents : > Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant; > Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

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> >

7.

Secteur indicatif de danger

Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection Certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appli­ quées.

Art. 14 Cours d'eau

1.

Espace réservé

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien. Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisé à l'intérieur de l'espace réservé aux cours d'eau. Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum. La place nécessaire à un déplacement, à terme, à l'extérieur de l'espace réservé aux cours d'eau des aménagements existants (routes, chemins, places de parc, etc.) situés à l'intérieur dudit espace, doit être pris en compte. Le cas échéant, la distance minimale de construction doit être augmentée en conséquence. 2.

Espace réservé délimité

Le plan d'affectation des zones définit l'espace réservé aux cours d'eau. Les tracés des cours d'eau sous tuyau figurent à titre indicatif. En cas de projet de construction ou d'aménagement à proximité, le tracé exact du tronçon concerné devra être vérifié.

3.

Espace réservé non délimité

Lorsque, l'espace réservé au cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige. Si l'espace minimal réservé au cours d'eau est fixé, par défaut, à 20.00 m, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace

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réservé pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée. 4.

Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complé­ ment aux données cantonales (cadastre de l'espace réservé au cours d'eaux, cartes des dangers naturels). En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, p.ex.). Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

5. Cours d'eau sous tuyaux en cas d'espace réservé non délimité

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication parti­ culière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications du point 4 ci-dessus. Des études de détail complémen­ taires au cadastre de l'espace réservé peuvent être exigées.

Art. 15 Limites de constructions

1.

Routes

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles­ ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un PAO, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthé­ tique.

2.

Forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un PAD ne donne pas d'autres indications.

3.

Boisements hors forêt

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un boisement hors forêt protégé se calcule sur la base du schéma en annexe 2 du présent règlement.

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Art. 16 Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proxi­ mité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisa­ tion au sens de l'art. 5 al.2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

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PRESCRIPTIONS SPECIALES

Ill.

Art. 17 Zone village - ZV

1.

Destination

Habitations Exploitations agricoles Activités commerciales, de services et d'artisanat

2.

Ordre de constructions

Non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

1.00

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.50

5.

Distance à la limite

h/2, min. 4.00 m

6.

Hauteur

Hauteur totale (h) max. = 11.00 m Hauteur à la gouttière (hf) max. = 7 .00 m

7.

Degré de sensibilité au bruit

Ill

8.

Architecture

Les constructions et transformations respecteront le volume, la hauteur, les pentes des toits, les matériaux et les couleurs des constructions avoi­ sinantes caractéristiques.

9.

Toiture

2 ou 4 pans Les toits plats sont admis pour les petites constructions au sens de l'AIHC. Pente comprise entre 30° et 45°. Les pans inversés sont interdits Tuiles en terre cuite de teinte naturelle Les ouvertures en toiture (lucarnes, velux) sont admises pour autant que ces ouvertures ne nuisent pas à l'esthétique générale du bâtiment. Orientation du faîte >

Saint-Martin et Fiaugères: parallèle ou perpendiculaires aux courbes de niveau ;

> 10. Matériaux

Besencens: parallèle ou perpendiculaire aux routes.

Les matériaux, revêtements et couleurs seront soumis au Conseil com­ munal.

11.

Procédure

Pour chaque projet de construction, la demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire.

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12.

Périmètre à prescriptions particulières 17.1

A l'intérieur de ce périmètre, les constructions en deuxième profondeur sont interdites. Seuls sont admis les petites constructions au sens de l'AIHC et les aménagements extérieurs.

17.2

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes sont appli­ cables >

Les distances de construction et la hauteur existantes doivent être maintenues

>

Les ouvertures en toiture sont admises sous réserve du respect de l'alinéa 9 du présent article.

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Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité - RMD

1.

Destination

Habitations collectives Activités de services compatibles avec le caractère de la zone, tolérées à l'intérieur des habitations collectives.

2.

Ordre de constructions

Non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

0.90

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.30

5.

Distance à la limite

Min. 6.00 m

6.

Hauteur

Hauteur totale (h) max. = 12.00 m Hauteur à la gouttière (hf) max. = 8.50 m

7.

Degré de sensibilité au bruit

Il

8.

Toitures

2 ou 4 pans Les pans inversés sont interdits. Les toits plats sont admis pour les petites constructions au sens de l'AIHC. Pente comprise entre 18° et 45°.

9.

Matériaux

Les matériaux, revêtements et couleurs seront soumis au Conseil com­ munal.

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Art. 19 Zone résidentielle à faible densité - RFD

l.

Destination

Habitations individuelles Habitations individuelles groupées Activités de services compatibles avec le caractère de la zone, tolérées à l'intérieur des habitations.

2.

Ordre de constructions

Non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

0.60

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.30

5.

Distance à la limite

h/2, min. 4.00 m

6.

Hauteur

Hauteur totale (hl= 8.50 m Hauteur à la gouttière (hf) = max. 6.50 m

7.

Degré de sensibilité au bruit

Il

8.

Toitures

2 ou 4 pans Les pans inversés sont interdits. Les toits plats sont admis pour les petites constructions au sens de l'AIHC. Pente comprise entre 20 ° et 45 °

9.

Matériaux

Les matériaux, revêtements et couleurs seront soumis au Consei I com­ munal.

•

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Art. 20 Zone d'intérêt général - ZIG

1.

Destination

Bâtiments, installations et équipements publics ou privés à caractère public

2.

Ordre de constructions

Non contigu

3.

Indice de masse

4.

Indice d'occupation du sol (10S)

0.50

5.

Distance à la limite

h/2, min. 4.00 m

6.

Hauteur

Hauteur totale (hl= 13.50 m

7.

Degré de sensibilité au bruit

111

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Art. 21 Zone libre - ZL

1.

Destination et objectif

Cette zone a comme objectif le maintien d'un espace dépourvu de cons­ tructions en milieu bâti. Elle est destinée à la protection du patrimoine bâti ou naturel, à la préservation des vues ainsi qu'aux espaces de verdure et de détente. Seuls les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admissibles. L'aménagement de places de jeux est admis.

Art. 22 Zone de protection de la nature - ZPN

1.

Objectif/ caractère

Cette zone est destinée à la protection intégrale des sites « Les Tour­

bières » et « Les Mosses de Rogivue » qui figurent à l'inventaire fédéral des hauts marais et des bas-marais d'importance nationale.

La valeur de ces sites est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes. 2.

Prescriptions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires >

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Au maintien et à l'entretien du biotope ;

>

A une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ;

>

A la recherche scientifique;

>

A la découverte du site dans un but didactique.

7

Art. 23 Périmètre d'habitat à maintenir - PHM

1.

Objectif/ caractère

Les hameaux de Villars et du Jordil sont caractérisés par des construc­ tions d'origine rurale formant dans chaque cas une unité. La création d'un périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de sa population, la continuation des petites activités commerciales, artisa­ nales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

2.

Degré de sensibilité au bruit

Ill

3.

Nature et champ d'application

Dans le périmètre des hameaux, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis à la réglementation de la zone agricole et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DAEC. L'application des règles définies sous chiffre 8 « Règles particulières» est recommandée. Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

4.

Autres dispositions

En matière de protection de l'environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables.

5.

Changement d'affectation et transformation

Le changement de destination et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales, artisanales ou de ser­ vice, de constructions telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisées, à condition toutefois que >

Elles se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie ;

> >

Elles ne comprennent pas plus de 3 logements ; Les petites activités commerciales, artisanales ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement de destination à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halles d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé. 6.

Constructions nouvelles

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est impo­ sée par leur destination (art.16a, 22 al.2, 24 LAT, 34 OAT). Si le volume d'un bâtiment existant se révèle insuffisant, une petite cons­ truction au sens de l'AIHC peut, à titre exceptionnel, être admise, pour autant qu'elle constitue un besoin objectivement fondé et s'intègre au

'

site bâti.

j

7.

Démolition et reconstruction

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux conditions figurant sous « Change­ ment d'affectation et transformations ».

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8.

Règles particulières

Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine > La typologie des façades (structures, matériaux) devra être conser­ vée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent avec celles existantes. > L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertes doivent être en nombre restreint et de dimension réduite. > La couverture devra s'harmoniser avec celles du hameau.

9.

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau. Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de service est strictement interdite.

10.

Eléments de végétation

La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méritant protection. A ce titre, elle doit être conservée. Le Conseil communal peut autoriser l'abattage d'arbres malades ou pré­ sentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés.

11.

Procédure

Tout projet de construction ou de transformation compris dans les péri­ mètres du hameau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'art. 137 LATeC. Pour les bâtiments protégés, le préavis du Service des biens culturels (SBC) sera requis. Chaque construction est soumise à l'octroi de l'autorisation spéciale de la DAEC.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

Art. 24 Zone agricole - ZA

1. La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole

ou

à

l'horticulture

productrice

et

sont

nécessaires

à

l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture. 2. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusi­ vement par le droit fédéral. 3. Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation

spéciale

de

la

Direction

de

l'aménagement,

de

l'environnement et des constructions (DAEC). 4. La demande préalable est recommandée. 5. Degré de sensibilité au bruit: Ill

Art. 25 Aire forestière

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

IV.

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 26 Stationnement

Chaque propriétaire qui bâtit, transforme ou agrandit, est tenu de prévoir sur son terrain des places de stationnement. Les valeurs fixées ci-après seront arrondies à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs : 1.

Habitations

Habitations individuelles: > 1 place par 100 m2/SBP selon la norme VSS SN 640 281 de 2013, mais au min. 1 place par appartement ; Habitations groupées et collectives: > En plus, + 10% pour les visiteurs. Pour les deux-roues légers : > Min 1 case de stationnement par pièce du logement selon la norme VSS SN 640 065 de 2011.

2.

Autres affectations

Le besoin des autres affectations (activités, etc., y compris pour les deux roues légers) est calculé selon la norme VSS SN 640 281 de 2013. En cas de changement d'affectation d'un bâtiment, le Conseil communal peut exiger l'adaptation des places de stationnement aux normes VSS.

3.

Adaptation

Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux normes, en cas de changement d'utilisation ou si le nombre de places existantes s'avère insuffisant.

4.

Contribution

Si un propriétaire se trouve dans l'impossibilité de réaliser des places de stationnement sur son terrain, la commune peut l'astreindre à payer une contribution de remplacement.

5.

Procédure

La création de places de stationnement à l'intérieur d'un site protégé doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

Art. 27 Garantie

Pour des projets importants, le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut en­ traîner des conséquences financières pour la commune, exiger du maître de l'ouvrage des garanties financières pour que les travaux soient exécu­ tés dans les délais convenus. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune. Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du maître de l'ouvrage.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

V.

DISPOSITIONS PENALES

Art. 28 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

VI.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 29 Abrogation

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur du présent règlement : >

Le PAL de la commune de Saint-Martin, approuvé le 26.09.1995;

>

Le PAL de la commune de Besencens, approuvé le 07.07.2004 ;

>

Le PAL de la commune de Fiaugères, approuvé le 16.08.1985;

>

Toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Art. 30 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direc­ tion de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

VI 1.

APPROBATION

..

1. Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (F0) n° 20 du 20 mai 2016 n ° 45 du 10 novembre 2017

2. Adopté par le Conseil communal de Saint-Martin

dans sa séance du : -

6 FEV. 2018

Le Syndic

3. Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

le:

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

1 9 Ut.l. lUld

1

1

'

ANNEXES

Annexe 1 relative à l'article 9 "Biens culturels" Annexe 2 relative à l'article 15 "Limites de construction"

'

'

urbaplan-1006-RCU-I71102.docx-AN0

urbaplan-1006-RCU-171102.docx-ANO

ANNEXE 1 RELATIVE A L'ARTICLE 9 "BIENS CULTURELS"

Liste des biens culturels immeubles protégés No

Objet

Art. RF

Valeur au recensement

Catégorie de protection

Chapelle

324

C

3

Clos de Villard / Route de Châtel

99

50

Habitation

42

B

2

Route de Châtel

23

Ferme

106

B

2

107

B

2

Adresse

ECAB

Saint-Martin Route de Progens

Route de Châtel

107

Ferme

Route du Jordil

1

Ferme du Jordil

236

B

2

Route de la Préla

29

117

B

2

Place du Village

6

Ferme Eglise paroissiale de SaintMartin

32

A

1

Place du Village

8

Cure

34

8

2

Clos de la Cure / Place du Village

4

Auberge de la Croix fédéral

28

C

3

Place du Village

1

Ferme

25

C

3

Route de la Perrausa

5

Ferme

23

B

2

C

Route de la Perrausa

4

Auberge du Lion d'Or

14

Route de la Perrausa

9

Habitation

18

8

3 2

Chemin des Chênes

24

Ferme Monney

2082

Route du Village

176

Rural de la ferme Ducret

2149

8 8

2 2

Route du Village

174

Ferme Maillard

2071

B

2

Route du Village

Logis de la ferme Ducret

2149

B

2

Au Clos/ Route du Village

178 11

Ferme Currat

2003

2

Au Clos/ Chemin des Caudré

1

Ferme Currat

2004

8 8

2

142

Ecole primaire

2064

B

2

41

Habitation

1232

B

2

Besencens

Route du Village Fiaugères Route de Porsel Route de Porsel

39

Grenier

1001

B

2

Route de Porsel/ Aux Planches / Route de Bulle

455

Ferme

1005

B

2

Route de Porsel

4

Chapelle de l'immaculée Conception

1192

A

Chemin de Lucheran

36

Ferme

1280

B

2

Chemin de Lucheran

34

Ferme

1281

B

2

Route de la Préla

204

Ferme

1019

B

2

Route de la Fusion

304

Ferme

1047

B

2

Chemin de Lucheran

77

Ferme

1033

B

2

Route de Bulle

621A

Four

1203

B

3

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

Direction de l'instruà.ion publique, de la ctJtture et du sport Dlrektlon tor Erziehung, Kultur und Sport

Service des biens culturels Amt für Kulturgüter

CANTON DE FRIBOURG/ KANTON FREIBURG

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES Chemin des Archives 4 1700 FRIBOURG, te 5 décembre 2006 Tél. Fax e-mail

SAINT-MARTIN, Saint-Martin

0261305 1287 026 / 30513 00 lauperA@frch

www.fr.ch/sbc

Lieu-dit

N' ECAB

Chavanna, La Clos de Sauba Clos de Villard Clos Derrey Clos des Chapelles Clos des Chapelles Clos Goumey Clos Goumey Clos Monney Comba, La Courta, La Jordil, Le Jordil, Le Jordil, Le Mollies, Les Planches Petaux Possession, La Possession, La Préla, La Préla, La Saint-Martin, A Saint-Martin, A

40 17 66 81

Saint-Martin, A Saint-Martin, A Saint-Martin, A Saint-Martin, A Saint-Martin, A Saint-Martin, A Saint-Martin, A

Bo

16 23 28 52 Cr3 48

Cr2 42 62 88 22 24

26 Cr4 89 Cr1 1

2

4

7 10

13

13-o

14

Objet

Fol

7 Chapelle Ferme 1 1 Habitation 4 Ferme 1 Bornes cantonales Ferme 1 Ferme 4 Ferme 4 Ferme 3 Croix 6 Ferme 10 7 Croix 8 Ferme du Jordil Ferme 8 Ferme 9 Ferme 3 Ferme 4 Ferme 4 Croix 5 Ferme 5 Croix 1 Eglise paroissiale de Saint 1 Martin Cure 1 Auberge de la Croix 1 fédérale Ferme 1 Ferme 1 Auberge du Lion d'Or 1 Enseigne de l'auberge 1 Habitation 1

ValeurlSOS

Local

Immeubles assurés

250

Art RF lnvcnta11e Recensement Proposllt011

324 401 42

39 29 2.2

106 107 80 150 280 199

236

214

-

2 3

3

-

3 2 2

3

-

-

-

2

3

252 74 359 111 387

3 3

31 32

117

-

2

B B

-

-

B B

C

-

C B C C C C

3 2 2

-

2

2

-

-

3

-

2

-

-

C C

3

-

C

3

2 1

B A

2 1

34 28

2 2

C

B

2

25 23

3

C

3 2

14 14

18

3 3

-

2

Recensement importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse : historicité, forme et éléments décoratifs, représentativité, rareté, Intégrité et situation statut actuel - protégé ou non - avec étendue de la mesure de protection Inventaire proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement Protection bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu

urbaplan-1006-RCU-17 l 102.docx

C

B

C C B

3

3 3

- 2 A, B, C 1, 2, 3, • 1, 2, 3, #

2

98 Po 1 51 113

Villaire, La Villard, A Villard.A Villard.A

Ferme Pont Moulin Ecole primaire

ur des biens culturels

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

2 3 3

1

460

-

86 40

3 3

dp

-

-

C

C

-

';.

-

-

Le rédacteur responsable du recensement

Service des biens culturels Amt für Kulturgüter

Dlrectlon de l'instruction publique, de la culture et du sport Direktion !Or Erziehung, Kultur und Sport CANTON oe FRIBOURG /!<ANTON FRE18URG

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES

SAINT-MAIi.TiN,

Chemin des Archives 4 1700 FRIBOURG, le 5 décembre 2006 Tél. Fax e-mail

Besencens

026 / 305 12 67 026 /30513 00 iauoerA@fr ch

ValeurlSOS

www.rr.ch/sbc

L1cu-d1t

N' ECAB

Chaube, Es Chêne, Au Clos à Bordon Clos à Bordon Clos à Bordon Clos Devant Clos Devant Clos, Au

55

Clos, Au Clos, Au Jordil, Le Jordil, Le Oncle Roud, Sur I' Petit Marais, Au Plan, En Ressolat, Au Trimbi, Es

97

Immeubles assurés

23 20 39

77 Bo 3

Cr3 1

30 Cr2 10

Or1

Cr1 48

4

53

OIJJcl

Scierie des Lêches Ferme Monney Rural de la ferme Ducret Ferme Maillard Logis de la ferme Ducret Bornes cantonales Grenier Currat Croix de chemin du Clos Devant Ferme Currat Ferme Currat Croix de chemin du Clos à Bordon Ferme Oratoire Croix de chemin du Marais Ferme Currat Ferme Ducret Ecole primaire

Fol

Art RF lnvent.11rr Recensement

5 5 5 5 5

77

2

2

1 1 1

3 3 4

5 3

1

5

82 72 71 149 10 109 4 3

4 51 50 62 68 42 7 64

-

-

Propos,11011

-

2 2 2 2

B B

2 2

B

3

C

-

2

B

-

B

-

2 2

-

2

B

-

-

2

-

-

-

-

3

C

-

2

-

2

B

-

2

Le rédacteur responsable du recensement

Recensement importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse : historicité, forme et élémenhi décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation statut actuel - protégé ou non - avec étendue de la mesure de protection Inventaire proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement Protection bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

A, B, C 1, 2, 3, 1, 2, 3, #

Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport Dlrektion fOr Erziehung, Kultur und Sport

Service des biens culturels Amt für Kulturgüter

CANTON DE FRIBOURG I KANTON FREIBURG

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES Chemin dw Archives 4 1700 FRIBOURG, le 5 décembre 2006 Tél. Fax e-mail

SAI NT-MARTIN, Fiaugères

026/3051287 026/3051300 lauperA6Hr.ch

ValeurlSOS

www.fr.ch/sbc

L1cu-d1t

N" ECAB

Bassel, Chez les Bossai, Chez les Champ Girard Clos Blanc Clos, Au Clos, Au Clos, Au Clos, Au Ei Chavovin Fiaugères, A Flaugères, A Fiaugères, A

6

Fiaugères, A Fronteires, Les Fronteires, Les Gotau, Au Gotau, Au Grand Clos, Au Jordil, Le Luvi, Au Pra Monney, Au Pré Monnev, Au Pré Planches, Aux Planches, Aux Pra des Perrey Vè lè Caiè

112

Immeubles assurés

9 80

19

Cr1

14 66 97

Cr2

18 63 74

86 20 122 1 23

16 35 5 Cr3 21 82

100 67 59"

ObJel

Fenne Fenne Fenne Fenne Croix Habitation Grenier Habitation Croix Fenne Fenne Chapelle de !'Immaculée Conceotion Ecole primaire Fenne Ferme Fenne Ferme Fenne Ferme Fenne Croix Fenne Ferme Four Ferme Four

Fol

4 4 3

1 1 1 1 1 10 1 1 1 1 1 1 5 9 1 8 3 2 2 8 8

9

10

Art RF lnvcnla1rc Rcccnscmcnl Proposrt10n

76 243 40 23 225 1 1 16 193 5 7 192 15 280 281 89 188 19 169 47 267 33

179 203 189 187

-

2

3

-

1

2

-

3

-

-

-

B

2 2

C C C C

B C C B C

1

A

3 2 2

C

-

3

B B

-

-

-

2

B

3

B

-

2

-

-

-

C

B

C B

-

3

-

3 2

-

1

-

2

2

2 2

3

2

-

3

-

I�.

Le rédacteur responsable du recensement

Recensement importance en tant que bien cuHurel d'après six critères d'analyse : historicité, forme et éléments décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation statut actuel - protégé ou non - avec étendue de la mesure de protection Inventaire proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement Protection bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

A, 8, C 1, 2, 3, 1, 2, 3, #

0

01<ec11c,, � nowvctlco puNlque. (1� l(l Ç\;IIV!A &l "" 81'<)11

01,.,k1,cn lû1 Ct11"'1u119 Kulll,r u1(1 six,n

Service des biens culturels Amt für Kulturgüter

C-NlT(l,l(:E r•&CVIG' ....�,eu rRf'3<,Rv 1MO F'-bo.r�fr,;tijnJ

C"tmAO!S,i.'tf't,'364

Ta O.il • 3:,51.?87 f,\X ('26 lC5 1l 00

Recommandations pour les immeubles protégés

mai 200)

catogorios de protection 1 2 3

Relevés et documentation

Tout projet d'intervention est précédé de relevés et d'une documentation photographique de l'état existant. Cette tâche est une manière de « faire connaissance i+ avec le bâtiment. L'étendue des relevés et de la documentabon photographique est fonction de la catégone de protection et en conséquence des éléments à conserver.

X X X

Volume Le volume originel de la construction est conservé. En cas de transformation, il convient d'examiner l'opportunité d'éliminer les adJoncllons qui ne représentent pas un apport signlficabf d'une époque à l'édification du bâbment. L'èvaJuation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens cuhurels sur la base d'une dOOJmentation hrstorique du bâliment. Une modification du volume par un agrandissement ou la construct10n d'annexes ne doit être tolérée que dans la mesure oû elle respecle toutes les parties mléressantes de l'èdiftce et n'altère pas de manière sensible son caractère et ses relations avec le contexte.

X X X

Structure de la construction La structure porteuse de l'enveAoppe de la construction est collServée. Les éléments de la struciure porteuse lnténeure liés â la structure de ren•1eloppe sont oonservés. S1, en raison de l'état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réallSés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

X X X

Configuration de base du plan En relation avec la consef'lation de la structure de la construction et comme condition de celte conseNation. l'organisalton de base du plan est respectée. Les réaménagements du plan tiennent compte de la !rame constructive.

X X X

Caractère des façades

X X X

Les composantes essentielles du caractère des façades sont conservées. en particulier: matériaux.; formes, dimensions et ordonnance des ouvertures: proportions entre 1-es pleins et les vides. En cas de changement d'afrectation. les composantes principales ex.primant l'ancienne affectation seront conservées.

1/3

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

catogorios de protection

1 2 3

X X X

Matériaux

Si, en raison de l'étal de conservalion, des éléments (encadrements d'ouvertures par exemple) ou revêtements (crépis, bardages, par exemple) doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionneJlement utilisés a l'époque de la construction. X X X

Ouvertures c

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le perement de oouve:lles ouvertures. Dans le cas où le percement de nouvelles ouvertures est justifié compte tenu de la deslinalion des locaux, leur implantation n'impliquera aucune modificalion de la structure porteuse. Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures seront déterminées par les techniques de conslruction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade. L'implantation des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les noLNelles ouvertures sont traitées de manière discrète afin de présetver la valeur expressive des anciennes ouvertures conservées. En cas de changement d'aff'ectation, les nouvelles ouvertures seront traitées dans l'objectif de préserver l'expression de l'ancienne affectation. Les noLNelles ouvertures tout en s'harmonisant à l'ensemble se distingueront des fenêtres originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment. Caractère de la toiture

X X X

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée. L'aménagement des combles est étudié dans l'objectif de réduire dans toute la mesure du possible les prises de jour en toiture. Les combles sont éclairés prioritairement en pignons. Les prises de jour complémentaires sont réalisées sous la forme de fenêtres de toiture. Dans certains cas elles peuvent être réalisées sous la forme de lucarnes. La pose des fenêtres de toilure ou la construction des lucarnes n'implique aucune modification de la charpente, ni de la structure primaire, ni du chevronooge; les dimensions et formes des éléments sont déterminées en conséquence. Le toit est couvert avec le matériau d'origine; sinon avec des tuiles de te-rre CtJite de teinte naturelle.

2/3

urbaplan-1006-RCU-171102.docx

catôgorios d& protoction 1 2 3

Eléments de décors extérieurs X X Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierres naturélles (chaînes d'angles, modénatures d'encadrements d'ouvertures), éléments de charpente et de menuiserie {poutres, larmiers, vire-vent, corniches profilés), éléments de ferronnerie, décors peints. Si, en raison de l'étal de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique. Aménagements intérieurs X X En relation avec la conservation de l'organisation de base du plan, les éléments les plus représentatifs des oloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens oullurel,s. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique. Revêtements et décors intérieurs X Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de l'étal de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique. La catégorie de protection, en conséquence l'étendue de la mesure de protection, peut être modifiée en fonction des résultats des sondages ou des découvertes faites en cours de travaux.

3(3

urbaplan-10O6-RCU-1711O2.docx-ANO

ANNEXE 2 RELATIVE A L'ARTICLE 15 "LIMITES DE CONSTRUCTION"

'

Bervicè de la nature et du paysage Amt für Natur und Landschaft

ETAT DE fAIBOU_RG STMT FREIBUAG

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

'.J'Ype de construction · Ouvrnge ·

�evêtement/ fondations

Remblais /déblais/terrassement

bâtiments normapx et serres

bâtiments

avec fondations constructions de minime importance sans fondations

en dur stationnements pas de revêtement infras!rÙctures routes

canalisations

Typ� de boisement hors-forêt

·zb

Za

haie basse

2.5m

4m

haie haute

5m

Sm

arbre

rdc

rdc

haie basse

4m

15 m

haie haute

7m

15 m

arbre

rdc+5 m

20m

haie basse

6m

1s rn

haie haute

7m

15 m

arbre

rdc

haie basse

4·m

· 20m 4m

haie haute

Sm

"Sm

arbre

Sm

Sm

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15 in

arbre

rdc

haie basse

4m

20m ---

haie haute

5m

15 m

arbre

Sm

20m

haie basse

4m

15 m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

-20Ill

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

Sm

arbre

rdc

rdc

15 m

rdc = rayon de la couronne de l'arbre + 2 m; zb = zone à Mtir; za = zone agricole haie basse: composée de buissons (jusqu'à 3m. de haut) �aie ha_ute : avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m) _ , La distance de construction se mesure pour les arbres, à pai1ir du tronc et pour _les arbustes à .partir du tronc de !'.arbuste le plus · · : · · proche. · · ·· · · urbap\an-1006-RCU-171102.docx-AN0

---.

'

Service de la nature et du paysage · Aml !Or Natur un.d Landschaft

.,

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Des distances ·minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone· qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaine·s circôn.stances, une dérogation à ·c�s distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (préfecture ou ·commune). Les formulaires de ·· demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la 1iat11re ét du paysage. Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour .des raisons de s.écurité ou de maladie. La copimune doit également 'prendre position sur les demandes d'abattage de ces boisements. En cas d'abattage, une mesure de· corripensation · , .devra être définie: en accord avec la commune par le requérant. 'Liens:

> Nonne VSS à appliquer lors dit chantier pout préserver les arbres : . http://www.vss.ch/fr/topnavigalion/search/?tx solr(g)-:-VSS%2064 0%20577%20a&cHash=99 8517 308d9cca7c6aee776b8 a02 . §.af5 . > Agridea - Dévèloppement de !'agriculture et de l'espace rural : Fiche tbématique « Comment planter et entretenir les haies » > Canton de Genève : > Nature > Création de haies vives > .H:1ie• d'�sencès indigènes · > Kanton Zllricb, Amt ftlr Landschaft und Natur: Merkblatt Hecken (uniquement en allema1id) > Etat de Fribourg, Service de la nature et du paysage (SNP) : Mesures de protection > Protection des· arbres lors de èonstructions

Février 2014

urbaplan-1006-RCU-171102.docx