Règlement communal d'urbanisme

Art. 29 Zone d'extraction de matériaux 1f - La Cua (ZE M-IF}

Articte 30 Aire forestière (AFo}

Art. 31 Garantie

Arlicie 32 Elimination des ordures

Anliclé 33 Stationnement

| ERA

DISPOSITIONS PENALES

Art. 34 Contraventions

IV. DISPOSITIONS FINALES

Art. 35 Expertises

Aiticte 36 Documents abrogés Aticle 37 Entrée en vigueur

V. APPROBATION

ANNEXES

1. Recensement des biens culiureis

2, Réglementation relative au périmètre àa-zore de protection du site construit 3. Réglementation relative à te prolection des biens culturels immeubles

4. Distances de construction recommandées

RES

&

œ oo en en un

24 25 25 26 26 26 26 26

28 28 23 29 29 29

30

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au pian d'affectation des zones et à la police des constructions,

Art. 2 Cadre légat

Le cadre légal de ce règlement est composé de :

>

>

>

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 ; l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 ;

la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et tes constructions (LATeC), du 2 décembre 2008 ;

le règlement d'exéculion de la loi sur l'aménagement du territoire el les constructions {ReLATeC), du ler décernbre 2009 ;

ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Art. 3 Nature juridique

Le dossier d'affectation a force obligaloire pour les autorités communales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Le plan directeur communal et le programme d'équipement Hienl les autorités commu-

nales el cantonales.

Articie 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 al. } et 2 LATeC.

mbaplan-17/007-RCU-180108 tiocx MBA

1. Indice brut d'utilisation du sol

2. Installations solaires

IL. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Art. 5 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 6 Bâtiments non soumis à l'indice d'utilisation

Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments pour lesquels l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable. Les conditions de l'art. 80 al.5 ReLATeC sont appticables,

Art. 7 Energie

Un bonus sur Findice brut d'utitisalion du sot est accordé aux nouvelles constructions et aux assainissements de bâtiments respectant les conditions fixées par l'art. 80 al.6 ReLATeC.

installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Di

rection de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable,

La-pose-d'installations-sofaires-photaveliaiques-doit-être-évitée-surtes-bätiments-pretégés-de-valaurs Lau Dai-racensementetsane a one du centre vilage

Ad'intérieur-du-périmètre-dusite-construit-protégé-et-surdes-biens-cuiturels-des-nstat talions-solaires thermiques-sont-adinises-sous-respeet-de-conditions-suivantes+ >—bes-panneaux-sont-placés-prioritairement-surles oitures-d'annexes-à-un-bétiment pHneipal >-—Les-pañnneaux-sont-regroupés-en-uneseule-surface-ou-sous-la-forme<une-bande 4ui-s'harmonise-avec enserable-du-oit-parune-bonne-preportion: —Les-côtés-de-la-surface-des-panneaux-sont-parallèles-aux-côtés-de-la-surface-du-pan de-toit- >——Les-panneaux-auront-s-mêéme-pente-que-le-pan-concerné-et.sont-encastrés-dans-la loiture-afin-que-leur-surface-soi-située-dansde-plan-deda-couverture-dutoit >—L'exéeutiondes-bordsest-parfakement intégrée des-pièces-de-raccordement-de suace-el-de-couleur-semblable-à-celles-des-panneaux-compensent-d'éventuelies &.a.pose-de-panneaux-solaires-est-interdite-sur-des-édifices-protégés-qui-présentent une-grande importance au ütro de fa praectes das biens culturels, aursont-nati culiérement-représentatifs-paur-le-ieu

urbaplan-17001-RCU-186103.docx-MDA 5

Art. 8 Périmètres archéologiques

1. Prescriptions Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg {SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux articles 37 à 40 de la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Le préavis dis SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. Les articies 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés,

2. Découvertes La personne qui découvre un bien culiurei doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Pour toute nouvelle construction où modification de bâtiments existants, ainsi

3. Procédure que pour toute modification de l'état actuel du terrain dans les périmètres

Voi

bation de 13 BAEC du archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend

LE 7 HV. 28 contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg.

Art. 9 de protecti héologique

Da

Lo! ions, publique de ta

Art. 10 Protection des biens culturets Immeubies

1. Définition Les bâtiments qui présentent un intérêt au tre de la protection des bien cullurels, au

sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. fs sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlernent contient en annexe {a liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2. Etendue de la protection Conformément à Particle 22 de la loi sur la protection des biens culturels, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble, soit aux structures et éléments extérieurs et imlérieurs el, le cas échéant, aux abords et au site.

Les structures et élérents extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories,

Catégorie 3 La protection s'étend : > à l'enveloppe du bâtiment (façade et Loiture), > à la structure porteuse intérieure de la construction, > à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2° En pius de la prescription relative à la catégorie 3, la protection s'étend : > aux éléments décoratifs des façades el aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui rmatérialisent cette organisation.

Catégorie 1 En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et ?, la proleclion s'étend : > aux éléments el aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité

usbaplan-}/0GT-RCU-180103.docx-MDA 6

3. Aménagements extérieurs

4. Prescriptions particulières

5, Procédure à} Demande préalable

b} Sondages et documentation

<) Modification de la catégorie de protection

d}-Contenu-du-dessier-de-demande de-perrmis

artisanale où artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris,

portes, poêles, décors,...},

En application de l'articte 22 LPBC, la protection, quelle que soit 1a valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagernents extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

Le plan d'affectation des zones indique les autres objets protégés lels que croix de

chemin, oratoires, ines. Ces objets doivent être conservés et entretenus.

fon

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe n° 3 du règlement.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès du Service des

biens culturels.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens cultuprend en charge leur coût. Le-coût-des-sendages-est-pris-en-charge-parle-Service-des-biens-eulturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels élablit une documentation historique.

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATEC s'applique.

Le-dessier de-demande de pernis-contient-honnisdes-informations-erdinaires.-les-decurments-suivants-< >——elevé-det'nmeuble-plans-façadesetcoupessianifieatives ä-une-échelte-adaptée-à-la-nature-deintervention-s >—documentalion-photographique-générae de t'édifice-el-documentaten-photegre phique-partiewlière des-6léments-teuchés-par d'intervention >—-Évaliation-ded'état-deconservation-des-éléments touchés par Fintenentiens >—deseription—de-la-nature-des—travaux—envisagés-par-éléments-touchés—par Finterventon-

uwrbaplan--17003-RCU:180103.d0cx-MDA

1...Objectits

2. Transformations de bâtiment

existants et agrandissements

3. Nouvelles constructions

4, Aménagements extérieurs

5. Dérogations

6. Procédures

1. Caractère

2. La Sarine : Rossens-Fribourg et la petite Sarine

Art. 11 Périmètre de protection du site construit

du sol, doit être conservé.

prescriptions qui

Les {ransformations de bâtiment doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 2 du règlement s'appliquent. Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l‘imptantation et l'orientation, te vo-

lume, tes hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et fes teintes,

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 2 du règlement s'appliquent.

Seules des modifications mineures de la lopographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain arnénagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 8 2 du réglement s'appliquent.

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescriplion en cause irail à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'articte 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Les-dossiers-de dernandede-permis-doivent-comenir-honnisles-documents-crdinaires >——des-photographies-de-(ouies-les-façades-du-bätirnent-concerné. #des-photographies-des-bâtimentsvoisinssitués-dans-le-périmètre-de-protectien:

Art. 12 Périmètre Zone de protection de la nature (PPN ZPN)}

Ce périmètre Gette-zone vise à sauvegarder l'ensemble du site naturel conslitué par la E L

zone alluviale « La Sarine : Rossens-Fribourg », le site à batraciens « La petite Sarine », ainsi que la réserve forestière « La Souche ». La valeur de ces sites est due à Ja rareté

et à la variêté de la flore et de la faune présentes

ce.sur. la protection des sites de reprot du 15 janvi

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

urbaplan-1/001-RCU-180103.docx-MDA 8

3. Périmètre à prescriptions particulières : La Souche

Au maintien et à l'entretien du biotape ;

A une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ; À la recherche scientifique ;

A la découverte du site dans un but didactique.

VOUOUV OV

En plus des prescriptions ci-dessus, toute intervention sylvicole esf interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles :

> les interventions visant à protéger la population, les habitations ou les instatlations sises en aval contre les chutes d'arbres ;

> les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre visant à assurer leur sécurité ;

> les interventions sur le périmètre de protection archéologique afin d'en assurer la conservation ou dans le but de l'explorer.

urbaplan--17001-RCU-180103.docx-MDA

s

1. Protection

2. Aménagement

3. Entretien

1. Protection

2. Entretien

3. Suppression

Catégorie 2

Catégorie }

Art. 13 Chemins historiques

Le pfan d'affectation des zones mentionne les chemins historiques protégés.

La protection s'étend aux éléments suivants : > (tracé;

e |2

ervée tel

qu'alignements d'arbres et de haies ;

--falis-et-aux-fossés > Gabarit-(argeur) > FHéments-bordiers-(nurs-elétures-tragitiennelles.-etc:}:

En plus, la protection s'étend en plus aux-élérnents-suivants > au gabarit (largeur) et profi > au revêtement ;

> aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, elc.).

Les aménagements nécessaires pour la sécurisation et fe bon fonctionnement des chemins sont admis.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'arl afin d'assurer là conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lers-deravaux-sur-des-chemins-historiques-protégés.le préavis -du-Service des-biens-culturels-est-requis:

Articie 14

êt Objets-naturels protégés

ui sont adaptés aux conditions locales el

Les-objets naturels indigènes existants {haies.-arbres.-cordons-boisés.-vergers-khaute Hge)-ayant-unefonctien-écologique-sont-protégés-sur-lensemble-duterriteire-cormu- Râk

Les objets naturels protégés doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires. s-deivent-êtretaillés selones-sègles-de-Fart.

Co

Avarde porter-atteinte-aux-éléments-paysagers.-une-modification du-projet-de constraction-doit-être-envisagée.-Side-projel-ne-peut être medifiéune dermande-de-dérogaon-deit-être-faile-selon-les-art26-et-22-al-3-LRNalt.-Les-cbijets-naturels-protégés-ne penvent-être abattus-que-pour-des-raisons-suivantes-s

D.

curé >—.malaie >—imérêt- publie

urbaplän-17001-RCU-186103.docx-MDA 19

4, Compensation

1. Espace réservé aux eaux

3, Bâtiments et instaltations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

À--Sites--classés—aves-nécessité d'investigation

Les-propriétaires-doivent-demander-l'atorisation-au-Gonseit-communal-avant-d'abaltre 4n-0bjet naturel:

Les-objets-supprimés-deivent-être compensés-Une-proposition-d'emplacement<de-compensation-surleterHoire-communal-est-à-fournirparde-requérant-en-coordination-aveedJe-Censeil-communal

La-compensaton-sefera-de-l4-manière-suivante. >—R-arbres-de-compensation-par-arbre supprimés >1-mètredinéaire-de-haie-par-mètre-linéaire+ >—es-plantations-de-remplacement-seront-<d'essences-indigènes-et-adaptées-àe ste

Her

Art. 15 Espace réservé aux eaux Ceurs-d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales {art, 25LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art, 4 1a el b OEaux)}, figure dans le PAZ.

A défaut d'une teile définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Poux les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 4 ic CEaux).

La distance d'une construction où d'une installation à ta limite de l'espace nécessaire aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers teis que places de stalionnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées fégalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâti, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT el 3455 OAT). Les dispositions de l'art, 41c QEaux sont également applicables,

Articie 16 Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué esl soumis à une autorisation de réalisalion au sens de l'art, S al.

la_loi du 7 septembr:

urbaptan-1/001-RCU-180103.d0cx-MDA Le!

2-—ShHes—classés —sans--nécessité d'investigation

À. Installation de tir

1 Références

2. Objets sensibles

3. Secteurs de danger

dans.le domaine des sites contaminés peut être requis pour démon: F'art, 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des s (OSites),

bureau spé

trer ta conformité sites pollué:

Danse secteur désigné sure PAZ-en-cas-de-projet-de-construction..de-transformalion eu-de-changement-d'affectation-impliquant-des-excavations.-une-dernande-préalable-est obligaloire.-Le-dossier-de-dermande-préalable-comprendrainenvestigalion-préalable-au sens-de-l'ordonnance-sur-les-sites-poliués:

Dans-es-secteurs-désignés-sur-le-RAZ.-tout-projet-de-ransformation-ou-de-construction dewrs-faired'objet d'un-avis-technaique par-un-buresr-spécialisé dans-le demaine des shes-contaninés

Le site SIPO 2171-2003 devra faire l'objet de mesures au sens de la directive sur les « Indemnisation en vertu de F'OTAS pour les installations de tir ». Ces mesures seront déclenchées selon le tisle des priorités fixées par le Service de l'environnement (SEn). Elles devront être réalisées, dans tous tes cas, avant tout projet ou transformation du

site.

Art. 37 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels {crues, instabilités de terrain).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans fe plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques, Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans te présent règlement.

Selon le cas, la commune, le SeCA ou ta Commission des dangers naturels (CDN) peu-

vent exiger de la part du requérant, et aux frais de celui-ci :

> des expertises géologiques ou géotechniques démontrant là constructibilité du terrain (terrains non affectés à la zone à bâtir) ;

> des expertises géologiques au géotechniques définissant les mesures de construction et de protection à mettre en œuvre ;

> des mesures de construction el / où de protection permeltant d'assurer la sécurité des personnes el des biens.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : > occasionnant une concentration importante de personnes ; > pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ; > pouvant subir d'importants dommages el pertes financières, directes ou indirectes, même {ors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger : > doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art > sont soumis au préavis de la CDN ;

7 EATEC ;

> peuvent faire l'objel d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études el l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

urbaplañ-17001-RCU-180103.docx-MDA 12

a) Secteur de danger résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité,

Une attention particulière doit être apportée à l’implantalion d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires el seront déterminés de cas en cas par les services compétents,

b) Secteur de danger faibie Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : fe dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées,

Les objets sensibles nécessitent : > la production d'une étude complémentaire ; > la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

c) Secteur de danger modéré Ce secteur de danger correspond essentietlement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines condilions : > des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la Sécurité des personnes et des biens doivent &tre prises ;

> une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude,

4) Secteur de danger élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction, Y

son interdites :

> les constructions, les installations nouvelles, ei les reconstructions ;

> les constructions, les installations nouvelles, el les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

> les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bätimenls existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à litre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services com-

pétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destinalion et présentant un intérêt public prépondérant ;

> les travaux d'entretien, de réparation el de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolations, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

> les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

> certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les construc-

urbaplan.+/001-RCU-180103.docx-MDA 13

e) Secteur de danger indicatif

1, Routes

2, Forêt

Ralurels protégés

tions, dans Fa mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas agyravée,

Ce secteur altesie la présence d'un danger, sans que son degré (inlensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être délerminé par la réalisation d'une étude appropriée à charge du requérant, Les mesures correspondant au degré de danger ainsi délerminé sont ensuite appliquées,

Art. 18 Limites de constructions

Les lirnites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les roues

(art. 1155).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d'un plan des limites de construction, les distances peuvent étre fixées de façon obligaloire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un PAD ne donne pas d'autres indicalions.

La distance minimale d'une construction où d'une installation est définie selon le tabieau en annexe,

urbaptan-] /007-RCU-J80303.docx-MDA 14

1. Destination

2. Dogré de sensibilité

3, Orüre des constructions

4. Indice brut d'utilisation dut soi (IBUS)

5, Indice d'occupation du soi 4105)

6. Distance à la limite

7, Hauteur

8. Prescriptions particulières 19.1

9. PAD existant

10. Procédure

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 19 Zone de vitlage {ZV)

Habitations individuelles

Habitations collectives Activités de service ainsi qu'aux activités commerciales industrielles et arlisanales moyennement gênantes

(HI non conligu

max. 0.90

Un bonus de 0.25 peut être ulilisé pour +

> 1es garages souterrains. + >les-garages-partietlement-souterrains-{ie-bonus-est-applicable-uniquement-pourda —parte-souterraine)

max. 0.35 pour les nouvelles constructions max. 0.55 pour les constructions existantes

h/2, min. 4.00m

Hauteur totale (h) = max. 10.00 m

Pour la cellule rurate constituée des deux bâtiments existants :

+ Les nouvelles constructions sont interdites à l’exception de constructions de minime importance ;

> Les bâtiments existants peuvent être transformés et agrandis pour autant que leur caractère principal soit maintenu.

> La construction d'une route desservant les futures habitations au nord et au nardest est autorisée.

Le secteur est régi par le règlement du plan d'aménagements de détail (PAD) « Pra du Not ».

Dans cette zone, la demande préalable au sens de l'article 137 LATeC esi obligatoire.

urbaplan--17001-RCU-1801]03.docx-MDA 15

a

Destination

Degré de sensibitité

. Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol (BUS)

Indice d'occupation du sol (105)

Distance à la limite

Hauteur

Toiture

Prescriptions particulières 20.1

Articie 20 Zone de centre (ZC)

Habitations collectives Activités aciministralives, de services et cammerciates

H)

non contigu

max. 0.90

Un bonus de 0.25 pet être utilisé pour les garages souterrains. >—es-gérages-parieHermentle-bonus-est-applicable-uniquerment-pour-la-partesouter

Faire)

max. 0,55

h/2, min. 4.60m

Hauteur totale (h) = max. 14.00 m

Les toilures auront au minimurn 2 pans qui varieront entre 15 et 45 degrés. Un avanttoit de 6G cm au minimum est obligatoire sur 2 côtés. Les toitures plates ne sont admises que pour les consiructions de minime importance, d'un étage maximum.

Ghaque-demande de constructon-cornprendra-un-plan-.des-aménagements extérieurs Le-ong-des-routes-publiques.es-murs-de-soulènement-ne-pouront-pas-être-censtruits à-mois-de1-B0-#-du-bord-deda-chaussée(revétement).-A celte distance teur-hauteur maximale-sera-de..1.00.m.-Enlre-fonds-voisins,es-clôtures-seront-autarisées-jusqu'à ure-hauteurde20-#

Les parcelles ci-dessous sont soumises aux prescriptions spéciales suivantes :

Art. 468 RF

Hauteur totale (h} = 10,00 m

Art. 399 RF

Hauteur totale (h) = 12.00 m

uibaplan-} /001-RCU-180203 docx-MDA 16

Destination

Degré de sensibilité au bruit Ordre des constructions Indice brut d'utilisation du

sol (BUS)

Indice d'occupation du sol (os)

Distance à {a limite

Hauteur

PAD existants

Prescriptions particulières

Secteur-21--3

Secteur-21.2

Secten-213

Art. 21 Zone résidentielle à faible densité 1 (RFD 1)

Habitations individuelles

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation,

(E

non conligu

max. 0.60

max. 0.30

min. 4.00 m

Hauteur totale {h) = max, 7,50 m

Le secteur ci-après est régi par le règlement du plan d'aménagements de détail (PAD) : > Es Nès

Les secteurs désignés sur te plan d'affectation des zones soni soumis aux prescriptions particulières suivantes:

Les-toitures-aurentau-minimum-2-pans-qui-varerontentre-5-et-45-degrés--Un-avanttoit-de-60-cm-au-minhnum-est-cbligatoiresur-2-cêtés.-Les-toitures plates ae sont ad nises-que-poures-constructions-de-minimeimpertance.-d'un-étage-maximun

Chaque-demande-de-construetion-cemprendra-un-plan-des-aménagements-extérieurs.

Leong-des-routes-publiquestes-murs-de-soulènement-ne-pourront-pas-être-construits à-moins-de1-60-m-du-bord-de-la-chaussée<revêtement).-A-cette-distance-leur-hauteur maximale-sera-de-1-00-m-Entre fonds-voisins.-les-clétures seront-antorisées-iusqu'à une-hauteur-de1-20-m

La-hauteur-totale{h}-maximale-est-de-6-60-m-

Les-constructions-doivent-être-implantées-perpendieutairement.ou-parallèlement-aux cebes-de niveaux-Les-toitures-sont-à-un-eu-deux-pans.-dont-un-des-pans-aura-approxinativementda-même pente du-terrain-naturelLefaîte est-parallèle-aux-ceurbes-de Riveau-

La-hauteur-totale{h}-maximale-est-de-6-56-1

Les-construetions-doivent-êtreirnplantées-perpentheultairement-ou-parallèlement-aux ccurbes-de-niveaux.-Les-toitures-sont-à-un-eu-deux-pars,-dont-lun-des-pañs-aura-approximativement-la-tnême-pente-du-terrain-naturelLa-pente-du-toi-est-entre-35% {2P}et-45% (272) Le faite-est-paralèle aux-courbes-de-niveau.-Les<toits-plats-sont égalerment-autorisés-

urbaplén--17061)-RCU-180103.docx-MDA 17

10. PAD obligatoire

Secteur 21.1

Secteur 21.2

Les-rampes-d'accès-aux-garages-ne-dépassent.pasdes-10%-de-pente-

1-Bemande-d'un-permis-pour l'équipement-de-détait

La-raute-dl'accès-sers-siuée-antre ta-collule rurale-et-ls-rangée.des-futures-parceltes:

2: Pour tes nouvetles constructions d'habitalion :

> Les villas juinelées sont in{erdiles ;

> Seuls tes laits plats sont admis ; Orientation de la façade principale en direction nord-ouest / sud-esi (façade principale en perpendiculaire à fa future route d'accès) ;

> Les couleurs des façades seront celles du matériel d'origine (p. ex. bois) ou reste-

ronl dans les tons entre blanc et gris clair ; > Les plantations denses ayant un effet de « clôture » ne sont pas admises ;

v

> En cas de Construction de garages, ceux-ci devront être intégrés aux bâtiments principaux ; la réalisation de couverts ouverts pour les voitures est admise.

1. Par les matériaux el les teintes, les constructions doivent s'harmonises avec les biens culturels protégés. Les teintes et façades en toiture doivent êlre plus discrètes que celles des biens cul{urels protégés.

2. Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur

l'environnement des biens culturels protégés.

« Pélouls » est obtiga-

{oire. Les objectifs de ce &u PAD sont les suivants :

> utilisation optimale du sol ;

> caractère archilectural formant un ensemble cohérent ; > circulation à vitesse modérée ;

> liaison piétonne avec le village ;

> préservation des vues et dégagements ;

> intégration dans le paysage naturel et bâti.

urbaplan--17061-RCU-180 103 .dacx-MDA 14

w

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Ordre de construction

indice brut d'utilisation du sol (BUS)

{ndice d'occupation du soi {10S)

Distance à la limite

Hauteur

PAD existant

. Prescriptions particutières

Secteur 22.1 et 22.2

Art. 22 Zoné résidentielle à faible densité 1E (RFD H)

Habitations individuelles Habitations individuelles groupées

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

non contigu

max. 0.60 pour les habitations individuelies max. 0.70 pour les habitations individuelles groupées

max. 0,30 pour les habitations individuelles max. 0.40 pour les habitations individuelles groupées

DL = h/2, min. 4.00 m1

Hauteur totale (h) = max. 7.50 m

Le secteur ci-après est régi par le règlernent de plan d'aménagement de détail (PAD): > Es Nès

Les secteurs désignés sur te plan d'affectation des zones sont soumis aux prescriptions spéciales suivantes :

Hauteur totale h) Habitations individuelles = max. 8.50 m Habitations groupées = max. 9.00 m

Lestoitures-des-bâtiments-auront-au-minhnum-2-pars-qui-vañercnt-entre 6 et-46 degrés-—Un-avanttoit-de-60-em-au-minimum-estobligatoire-sur-2.côtésLestoitures plates-ne-sont-admises-que-pourdes-construclens-de-minime-mportance-d'un-étage FRAXAURE

Ghaque-demande-de construclion-comprendra-un-plan-des-arménagements-extérieurs Le-leng-des-routes-publiques-les-murs-de-soutènement-ne-pourront-pas-être-construits à-moins-de-L50-m-du-bord-de-la-chaussée-(revêtement.-A-celle-distanceleur-hauteur

maximale sera de EÜ0-m.Entre-fonds-voisins-les-elôtures-seronlt-autensées-jusqu'à Ure-hauteur-de-1-20-n-

urbaptan-17003-RCU-180103 .docx-MDA 39

Art. 23 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD}

Destination Habitations collectives

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont adimises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Degré de sensibilité au bruit 1H

. Orüre des canstructions non contigu

Indice brut d'utilisation du max. 0.90

soi (BUS) Un bonus de 0.25 peut être utilisé pour +

# les garages souterrains, + >—es-parages-partellement-souterains.(le-benus-est-applheabie uriquement-poura

partie-seuienaine) Indice d'occupation du soi max. 0.35 {t0S) Distance à la limite h/2, min. 4,00m Hauteur maximale Hauteur totale (h} = sax. 12.00 mm

urbaplan-3/001-RCU-180103.d0cx MDA 20

- Destination

Degré de sensibilité au bruit

Ordre des constructions

indice de masse (1M)

indice d'occupation du sol

&o0s)

Distance à la limite

Hauteur

ärticle 24 Zone d'intérêt général 1 (ZIG 1}

Equipements et installations publics d'intérêt général (terrains de sport, équipements de laisirs, déchetterie,.…..) ainsi que les constructions nécessaires à teur exploitation

(vestiaires etc.).

(LL

non contigu

1m3/m2

0.30

DE = min. 4.00 m

Hauteur totale (h} = max. 7,50 m

urbaplan.-17001-RCU-180303.docx-MDA

21

Art. 25 Zone d'intérêt général IE (ZIG 11)

1. Destination Bâtiments, équipements et espaces d'ulilité publique au sens de l'art. 116 LATeC, à l'exception de la déchelterie.

2. Degré de sensibilité au bruit (L

3. Ordre des constructions non contigu 4, Indice brut d'utilisation du max. 0.90 so! (IBUS) 5. Indice d'occupation du soi 0.55 (OS) 6. Distance à ta limite h/2, min. 6.00 m 7. Hauteur Hauteur totale {h) = max. 16.00 m

Hauteur de façade à la gouttière (hf) = max, 10,00 m

8. Prescriptions particulières Secteur 25.1 (art. 16 RF} Le secteur désigné sur le plan d'affectation des zones est soumis aux prescriptions spéciales suivantes :

> Pour une extension du bâtiment de l’école existant et ses annexes, ainsi que pour toutes nouvelles constructions, la hauteur totale (h) est de max. 5.00 m.

> La toiture plate est obtigaloire pour les constructions partiellement souterraines et doit être praticable (p.ex. préau et cour de l'école, place de jeux, Lerrasse, parc, elc.). Chaque demande de permis de construire comprendra un plan des aménagements extérieurs.

> Les nouvelles constructions doivent s'intégrer avec le bâtiment voisin protégé et caractéristique du site.

> Toute demande de permis est précédée d'une dernande préalable auprès du Service des biens culturels.

Art. 26 Zone tibre (ZL)

2. Destination Cette zone est destinée à la structuration du site bâti et à la préservation de secteurs libres de constructions aux abords de constructions protégées.

2. Degré de sensibilité Ml

3. Constructions et instaflations Celle zone est grevée de interdiction de bâtir. Seuls les constructions et arnénagements suivants sont admis : > aménagement d'espaces verts (parc, place de jeux).

urbaplan--1/G01-RCU-180103.docx-MOA4 22

À—-Garactère

2---lLa-Sarine--Rossens-Fribourg-

etda-petite-Sarine

3 —-Rérimètre-à-preseriptionsparticulières-+La-Souche

Article supprimé Zone-de-protection-de-la-nature-(ZPN}

Gette-zone-vise-à-sauvegarder-Fensemble-du-site-naturel-constitué-par-la-20ne-aHuviale «a-Sarine+Rossens-Fribourg-.-le-sile-à-bataciens{a-pelte Sarine-»ainsi-que-ia réserve forestière a Souche

AueuneconstrhetionouinstaHation-nouvehe-aucunetranslonmationaueun-aménagement-depénie civil ou-ruralne-peuvent-être-admis-en-dehors-de-ceux-nécessaires+ »hu-Haintier-et-àd'entretien<dbislopes >—fune-activité-agricole-ou-sylvicole-propre-ède-sauvegarde-du-site > Hda-rechercheseientifiques >—Aa-découverte-du-sile-dans-un-but-didactique-

En-plus-des-prescriptions-ci-dessus.-taute-intervention-sylvicole-est-interdite:

Lesinaterventions-et-activités-suivantesrestent-cependant-possibless >des-iaterentionsvdsant-à protéger ta-population.-les-habitations-oues-nstalations sises-en-aval-contre-les-chutes-d'arbres >—es-internentens-sylicsles de-ong-des-chemins-de-randennée-pédestre visant à asstrertour-sécurité >—des-interventions-sur-le-pérmètre-de protecton-archéologique-afin-d'en-assurera conservatHen-ou-dansde-but-ded'explorer:

urbaptan--17001-RCU-180104.docx-MDA 23

d--Garactère

2,Prescription

Articie supprimé Zone-de-protection-archéologique-et-ebjet-archéologique-protégé-{ZPA)

Le-plan-d'affectation-des-2ones-indique-a-zone-de-proteclion-archéolegique-ainsi-que Febijet-archéolegique-protépé-siué-antiou-ditEs-Nésausons-de-fan.-69-de-fa doi sur-l'aménagement-du-terroire-el-les-constructions-(LATeG}.-Dars-ces-siles.-aucun Lravaide construction gu-sens-des-règles-de-police-des-constuctions-ne-paut-être effectué-sars-d'autorisetlen-dea-Direction-de-Mastructien-publique-de-euhture-et-du sperEICS-

Goncernanl-lobjet-archéologique-protépé;-situé-au-Heu-dit«Es-Nés-».-1es-constructions et-amÉRapenen ts vente sont inter >.Gonstructions--diverses-(notamment--garage.-véranda.—piseine.—eabane-de-jardin; Barbeeue-forndaine)s >—-Aménagements-divers{notamment-biotope.-place-jeux.-jardin-potagen- > Gonshuction.de-{ranchées.diverses-{canalisalions.-électricité.-tétéréseau.-sonde géothernique ete) >—Plantition-d'arbres-el-d'arbustes-aies-vdives-ou-arbustes-colés) >—Barrièresclôêtures.-labours

Moyennantda-nuse-er-place d'une-ceuchede-remblaid'aunoins-6o-err d'épaisseur les-aménagerents-suivants-pourrent-être.-autorisés+

>—Plantation-d'arbustes

>—-Aménagement-d'ur-ardin-potager+

>—hAménagementd'ure-place-dejeux

>-—fménagement-d'une-terasse-pavée.

urbaplan--170G1-RCU-H8G105.docx-MDA 24

1.

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Constructions et installations

Procédure

Destination

Installations autorisées

Degré de sensibilité

Art. 27 Zone agricole (ZA)

La zone agricole comprend les lerrains qui se prêtent à l'exploitation agricole où à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédérat.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de ta Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC esl recommandée.

Art. 28 Zone d'extraction de matériaux E - Monteynan (ZEM-1}

Extraction et trailement de matériaux sablo-graveleux, recyclage el tri de matériaux propres

Installations nécessaires à l'exploitation et au trailement des matériaux

Voir décision d'3pprobaton de la DAEC du æ 7 NOV. 2010

uibaphan-1 700X-RÇU.180703.docx-MDA 25

+. Destination

. {nstaliations autorisées

Degré de sensibitité

Prescriptions particutières

Art. 29 Zone d'extraction de matériaux H - La Cua (ZEM-H)

Extraction de matériaux sabla-graveleux

Installations nécessaires à l'exlraclion et au tri sommaire des matériaux

IV

Le remblayage de fa gravière sera effeclué avec des matériaux d'excavation non pollués.

Articie 30 Aire forestière (AFo)

L'aire foreslière est st n légalisation sur les

à définie et protégée-par la lé

forêts.

Art. 31 Garantie

Pour des projets imporlants (constructions et plans d'aménagement de détail}, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étape où dont la création peut entraïner des conséquences financières pour la commune, te Conseil communal exige du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garanlie bancaire au profit de fa commune.

Art. 32 Etimination des ordures

L'emplacement et l'aménagement des lieux de ramassage des ordures doivent être coordonné avec la commune,

Articte 33 Stationnement

Pour toute construction, agrandissement ou changement d'affectation, le propriétaire est tenu d'aménager sur son bien-fonds un nombre de cases de stationnement calculé sur la base des valeurs suivantes. La valeur obtenue est arrondie à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs.

"T Vélos

Affectations Habitations individuelles | ? case par 100 m2 SBP (ur

(selon ar. 55 et 56 Re- | face brule de plancher LATEC) selon la norme VSS SN 640 281 de 2096 13), mais

au minimum 1 case par logement.

1 case par 100 m2 de SBP où 1 case par appartement +10 % pour les visiteurs.

Habitations collectives Ï case par pièce

{selon art, 57 ReLATeC)

Autres affectations

VSS SN 640 281 SN 640 065 de de 2006-13. 2011

baplan-] /001-RÇCU-180103.docx-MDA 26

Le stationnement pour les vélos est implanté conformément à la norme VSS SN 640 065 de 2011 et respecte les exigences de sécurité, de protection contre le vol et les intempéries de la norme VSS SN 640 066 de 2011.

Le nombre de cases de stationnement et/ou les règles de dimensionnement fixées dans un plan d'aménagement de détail ont la priorité sur le nombre de places prévu par le présent règlement (art. 65 al. 2 let. c LATeC).

La gestion des cases de stationnement, respeclivement leurs conditions d'utilisation (ayants-droit, durée autorisée, tarification, etc.}), doivent être définies en cohérence avec leur destination et justifiées ; leur conformité avec le concept de stationnement communal doit être démontrée.

Toutes les cases mises à disposition du public peuvent être sournises à des rnesures de gestion du stationnement (ou régime de stationnement au sens de la norme VSS SN 640 28? de 2009), y compris sur dornaine privé.

Les prescriptions de la norme SIA SN 521 500 de 2009 relatives aux constructions sans obstacles sant applicables. Pour le stationnement des visiteurs, les cases réservées aux personnes handicapées sont comptées en supplément de celles prévues selon

la norme VSS.

Une offre complémentaire peut être prévue pour les deux-roues motorisés, sans dépasser 5% de l'offre totale pour les voitures.

Les entreprises de plus de 30 employés sont tenues d'établir un plan de mobilité.

urbaptan-]7001-RCU-180103.docx-MDA 27

IT. DISPOSITIONS PENALES

Art. 34 Contraventions

Celui ou celle qui conlrevient aux prescriplions du présent règlement est passible des sanctions pénales prévues à l'art, 173 LATeC.

urbéplén-17001-RCU-186103.docx-MDA

28

IV. DISPOSITIONS FINALES

Articie 35 Expertises

Pour toui projet de construction, pour des PAD ou PED, pour la modification et application du PAL, ainsi que pour toute dérogation au PAL, le Conseil communal est autorisé, en cas de besoin, à mandater des spécialistes.

Les frais sont à la charge du requérant ; celui-ci doit en être préalablement informé.

Art. 36 Documents abrogés

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur du présent règlement:

> le règlement communal d'urbanisme, approuvé le 10 mai X994 ;

> le PAD « Pré de l'Arche » approuvé le 22 mars 1995 ;

> le PAD « Les Moulins » approuvé le 25 novembre 1974 et modifié le 10 avril 1979, le 9 décembre 1980 et le 28 février 1983 ;

> le PAD « La Dey-te Peilleret » approuvé le O1 avril 1975 el modifié le 31 mai 1977, le 14 août 1984 et le 13 décembre 1994.

Art. 37 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construclions, sous réserve de l'effet sus-

urbaplan-1/001-RCU-180103.docx-MUDA 25

V. APPROBATION

1. Mis à l'enquête publique

par parution dans fa Feuille officielle {FO} n°45 du 17 novembre 2017

2. Adopté par le Conseil communal d’Arconciel

7

Le Conseiller d'Etat, Directeur

wbaplan-17001-RCU-180103.docx-MDA 30