Commune de ArvrydevantPont. Constatation de la nature forestière.

Le plan d'aménagement local de la commune de Avry-devant-Pont est en révision.

À teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

La commune de Avry-devant-Pont a fait établir des plans pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur les plans à l'échelle 1:1'000, dressés le 6 et le 9 mai 1996 par le bureau d'ingénieurs-géomètres M. Ducrest et J. Genoud, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

Les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 26 juillet au 26 août 1996; aucune opposition n'a été déposée.

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Avry-devant-Pont portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:1'000, dressés le 6 et le 9 mai 1996 par le bureau d'ingénieurs-géomêtres M. Ducrest et J. Genoud sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Avry-devant-Pont auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication : a) à la commune de Avry-devant-Pont, avec un jeu de plans (1 ex.);

b) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un jeu de plans (1 ex);

c) à l'inspecteur des forêts du 3e arrondissement, avec un jeu de plans (1 ex.);

d) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie du jeu de plans (1 ex.); e) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - î la ra suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich 1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.);

f) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts, pour elle et la Recette Générale de l'Etat de Fribourg (2 ex.).

Fribourg, le 23 septembre 1996 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

222 /

A. Brülhart

Constat.Avr

Commune de

Avry-devant-Pont

“Constatation de la nature forestière"

PLAN DE SITUATION

(Selon nouvelle mensuration en cours)

Echelle 1:1000 Plan 5

Coordonnées : 573'200 / 171'000

Atticles du Registre foncier

161 PERRIN les héritiers de Joseph, de Jean-Noël et de René 199 Fribourg, l'Etat

306a BARRAS Andéol

442 GATTONI Guy et Denise

464 VILLOZ - TWERENBOLD Monique

465 VILLOZ - TWERENBOLD Monique

467 VILLARD Pierre

468 HAËEFELI Carmen-Sylvia

Bulle, le 6 mai 1996

22724 V4 ST etfacques GENOUD

Ing@ieurs geometres officiels

&. Rue du Pays d'Enhaut 1630 BULLE

el (029) 26677 Fax (029) 2 66 75

Aut. n° 007/ 96.02.01 / 000

DR = = > : ©'28/184 == 3 306 De — De ES D se © a GA ML no

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de. SA bu Se ste 78 c d Grange Neuve 208 160° A

160? |:

Commune de

Avry-devant-Pont

“Constatation de la nature forestière"

PLAN DE SITUATION

(Selon nouvelle mensuration en cours)

Echelle 1:1000 Plan 5

Coordonnées : 572'700 / 171'000

Articles du Registre foncier

199 248 554

Fribourg, l'Etat SIMONET Marie-Julie-Caroline U. SCHLUEP A.G. et HUBLER René

Bulle, le 9 mai 1996

PLAL22 PA Michel DUCREST egAacques GENOUD

Ingénieurs géomètres officiels 8. Rue du Pays d'Enhaut

1630 BULLE Jél (029) 26677 Fax (029) 2 66 75

Aut. n° 007/ 96.02.01 / 000

ARussille

1225 / 0252

°

199

public

sentier

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de _ servitude

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Commune de PRE Avry-devant-Pont . 4 “"Constatation de la nature forestière" Sur Charmont

PLAN DE SITUATION

(Selon nouvelle mensuration en cours)

Echelle 1:1000

Plan 15

Coordonnées : 572'350 / 170'450

Articles du Registre foncier 108 BOVIGNY Roland, RABOUD Geneviève, BOVIGNY Marthe, Antoinette et Marguerite. 407 FRAGNIERE Marthe. 191 \ 47 000 \ es | Bulle, le 9 mai 1996 AU 20

A of ces F2 Michel DU T et Jacques GENOUD Las 4

gérfeurs géomètres officiels A 8, Rue du Pays d'Enhaut /

1630 BULLE

Tél (029) 26677 Fax (029) 2 66 75 Aut. n° 007/ 96.02.01 / 000

Commune de

Avry-devant-Pont "Constatation de la nature forestière"

PLAN DE SITUATION

(Selon nouvelle mensuration en cours)

Echelle 1:1000 Plan 21

Coordonnées : 574'000 / 171'700

Articles du Registre foncier

53b AEBY Jean-Marc, Elisabeth-Christiane et MOIX Eliane.

53c AEBY Jean-Marc, Elisabeth-Christiane et MOIX Eliane.

53aaa Avry-devant-Pont, la Commune.

54a Avry-devant-Pont, la Commune. 291b Société Immobilière du Village Radieux et Résidence du Lac de la Gruyère. 489 FASEL René. 492 Avry-devant-Pont, la Commune

Bulle, le 9 mai 1996

0224 ri Michel D ST et Jécques GENOUD Ingémeurs gédfnètres officiels

8. Rue du Pays d'Enhaut

1630 BULLE Tél (029) 26677 Fax (029) 2 66 75

Aut. n° 007/ 96.02.01 / 000