Grattavache, la commune. Constatation de la nature forestière

Qu'à teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt, ou lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à bâtir;

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo);

Que ne sont pas considérés comme forêt les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que Îles

buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo):

Que sur les plans de situation dressés le 15 mars 1995 par P. Morard & J. Genoud S.A., la forêt à été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt;

Que les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 7 avril au 19 mai 1995 et qu'une opposition concernant la dénomination de forêt de la surface boisée sur les articles 80 et 87 a été déposée le 17 mai 1995 par M. Michel Currat de Grattavache. Cette opposition a pu être levée, la surface boisée située sur les articles 80 et 87 et mise à l'enquête comme forêt est à considérer comme haie;

Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

1. Les biens-fonds portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent aux plans de situation à l'échelle 1:1000, dressés le 15 mars 1995 par P. Morard & J. Genoud S.A., à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200.-- francs par le Département des forêts auprès de là commune de Grattavache. Ce montant est débité du compte de la commune de Grattavache auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la feuille officielle et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture dans les trente jours suivant sa publication.

4. Communication :

la Commune de Grattavache, avec un plan (1 ex.);

l'Inspecteur des forêts du 7e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan

1 ex);

la Préfecture de la Veveyse, avec une copie du plan (1 ex.);

lOriice fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan

1 ex.);

- à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.);

- ‘ la Higue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich

1 ex.);

- au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.);

- à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.);

- à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire,

Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.);

à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.):

la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.):

la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

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Fribourg, le 26 juin 1995

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

A. Brülhart

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DELIMITATION DES FORETS EN ZONE A BATIR

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