Réglement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32 Secteurs à prescriptions particulières

Énergie, Installations solaires

Biens culturels protégés

Périmètre de protection du site construit Périmètres archéologiques

Espace réservé aux eaux

Périmètre de protection de la nature Périmètre de protection du paysage Périmètre de prairies et pâturages secs Boisements hors forêt

Murs en pierres sèches

Chemins historiques

Dangers naturels

Sites pollués

Limites des constructions

Zone de centre de village ZCV

Zone résidentielle à faible densité ZRFD Zone résidentielle et touristique ZRT Zone de protection de Béthanie ZPB Zone d'intérêt général |, ZIG |

Zone d'intérêt général 11, ZIG Il

Zone d'intérêt général 111, ZIG III

Zone libre, ZL

Zone agricole, ZA

Zone vinicole, ZV

Zone des réserves naturelles, ZPAC

Aire forestière

Zone de protection des eaux souterraines

Aire de limitation d'obstacles

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

12 12 13 14 14 15 15 15 16 19 19 21 23 25 28 29 29 30 31 SH 32 32 32 32 32

POLICE DES CONSTRUCTIONS

ET AUTRES PRESCRIPTIONS 33

Art. 33 Champ d'application et réglementation complémentaire 33

Art. 34 Stationnement des véhicules 33

Art. 35 Aménagements extérieurs 34

DISPOSITIONS PENALES 37

Art. 36 Sanctions pénales 37

DISPOSITIONS FINALES 39

Art. 37 Abrogation 39

Art. 38 Entrée en vigueur 39

APPROBATION al ANNEXES 43 1. Liste des biens culturels protégés 45 2. Prescriptions des biens culturels protégés 51 3. Prescriptions du périmètre de protection du site construit 55 4, Liste des essences indigènes 59 5. Distance de construction aux boisements hors forêt 61 6. Autres distances légales 63

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

Liste des abréviations

CCPNP

GEG

LAT

LATeC

LPBC

LPE

LPN

LR

OAT

OISOS

OPair

OPB

PAD

PAL

PDCom

RCU

ReLATeC

RELR

SAEF

SBC

SeCA

SEn

Commission cantonale de protection de la nature et du paysage

Groupe d'étude et de gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchêtel

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du ler juillet 1966

Loi sur les routes du 15 décembre 1967 (état au ler janvier 1991)

Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000

Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse du 9 septembre 1981

Ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre 1985

Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Plan d'aménagement de détail Plan d'aménagement local

Plan directeur communal Règlement communal d'urbanisme

Règlement du ler décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes Service archéologique cantonal

Service des biens culturels

Service des Constructions et de l'Aménagement

Service de l'Environnement

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20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

1. Dispositions générales

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan des zones et aux constructions.

Art. 2 Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont :

> la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 ;

> l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 ;

> la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), du 2 décembre 2008 ;

> le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), du 1% décembre 2009 ;

> ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toutes décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables sur tout le territoire communal aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 al. 1 et 2 LATeC.

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 7

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

Installations solaires

Énergies renouvelables

Définition

Étendue de la protection

a. Catégorie 3

2. Prescriptions des zones

Chapitre 1 : Prescriptions générales

Art. 4 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 5 Énergie, Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Le règlement communal relatif aux mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour la promotion des énergies renouvelables est applicable.

Art. 6 Biens culturels protégés

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient à l'annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

La protection s'étend :

> à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), > à la structure porteuse intérieure de la construction ; > à la configuration générale du plan déterminée par la structure porteuse ;

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 9

3.

4.

b.

C.

b. Catégorie 2

c. Catégorie 1

Prescriptions particulières

Procédure

a. Sondages et documentation

Modification de la catégorie de protection

Demande préalable

10

La protection s'étend en plus :

> aux éléments décoratifs des façades,

> à l'organisation générale des locaux et éléments les mieux conservés des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation (cloisons, plafonds) ;

La protection s'étend en plus :

> aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ..).

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceuxci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ….)

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières à l'annexe 2 du règlement.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La

procédure fixée à l'article 75 LATEC demeure réservée.

Pour toute demande de permis, le requérant prend contact préalablement avec le SBC.

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1. Objectif

2. Transformation de bâtiments existants et agrandissements

3. Nouvelles constructions

4. Aménagements extérieurs

5. Dérogations

6. Demande préalable

Art. 7 Périmètre de protection du site construit

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui e composent, à savoir les bâtiments, les espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des açades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Aucune nouvelle construction n'est autorisée hormis sur les parcelles indiquées au plan d'affectation des zones.

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les revêtements en galet des avant-cours des anciennes fermes en rangée contiguë doivent être conservés.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent. Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de

la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Pour toute demande de permis, le requérant prend contact préalablement avec le SBC.

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 11

1. Prescriptions

2. Obligation d'avis en cas de découvertes

3. Procédure

1. Espace réservé aux eaux

2. Distance

12

Art. 8 Périmètres archéologiques

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAFF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux articles 37 à 40 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC.

L'application des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF).

Art. 9 Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d’une telle définition dans le plan d'affectation des zones, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies aux articles 25 LCEaux, 56 RCEaux et 41c OEaux.

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4.00 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l’espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y exercer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

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3. Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

1. Destination

2. Interdiction

3. Activités admises

4. Prescriptions particulières

Carrières des Saux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les articles 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales des articles 16 ss et 24 ss LAT, 34 ss OAT et 41c OEaux sont applicables.

Art. 10 Périmètre de protection de la nature

Protection, conservation et entretien des biotopes d'importance locale protégés et des objets d'importance nationale et cantonale suivants :

> Les Grèves de Cheyres sud FR 214 (importance nationale) ;

> Les Grèves de Cheyres-Font FR 215 (importance nationale) ; > Grande Cariçaie n°416 (importance nationale) ;

> Grèves du lac n°1112 (importance nationale) ;

> Grèves du lac n°650 (importance nationale) ;

> Pra Bosset FR 238 (importance cantonale) ;

> Ancienne carrière Les Saus n°216 (importance nationale) ;

> Rive sud du lac de Neuchâtel (réserve cantonale n°3) ;

> Les Grèves d'Yvonand-Cheyres n°203 (importance nationale) ; > Les Grèves de Cheyres-Font n°204 (importance nationale).

Dans ce secteur sont interdits :

> Toute construction et aménagement d'installations de quelque nature que ce soit :

> Modification du terrain sous une forme ou sous une autre ;

> Dépôt de matériaux.

Seules les activités contribuant à la sauvegarde et à l'entretien de ces biotopes sont admises.

Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à l'art. 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants.

Le secteur "Carrières des Saux" est soumis, en plus des prescriptions du périmètre et des zones, aux mesures de compensation écologique dans le cadre de l'étude d'impact de la construction de la N1.

Voir décision d'approbatlon de la DIME du

29 JAN, 2075

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 13

1.

2.

3.

14

Destination

Caractéristiques

Prescriptions

Art. 11 Périmètre de protection du paysage

Protection des sites inscrits à l'Inventaire Fédéral du Paysage « Rives Sud du lac de Neuchâtel » (1208) et à l'Inventaire fédéral des sites marécageux « Grande Cariçaie » (416).

La valeur de ces sites est due aux caractéristiques suivantes :

> plus grande rive lacustre marécageuse de Suisse ;

> végétation des rives (roselières, cariçaies et jonchères, bas-marais avec des plantes paludéennes rares) ;

> forêts riveraines de grande valeur ;

> habitat pour les oiseaux d'eau (nidification, mue, hivernage) ;

> site important du point de vue archéologique et préhistorique.

Les caractéristiques de ces sites doivent être préservées. Les aménagements et constructions qui vont à l'encontre des objectifs de préservation selon l'Ordonnance sur les sites marécageux et l'Urdonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) ne sont pas admis.

Art. 12 Périmètre de prairies et pâturages secs

Ce périmètre est destiné à la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale, cantonale et locale. Les objets doivent être conservés intacts.

Les buts de la protection consistent notamment :

> la conservation et le développement de la flore et de la faune spécifiques ainsi que les éléments écologiques indispensables à leur existence ;

> la conservation des particularités, de la structure et de la dynamique propres aux prairies sèches ;

> une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable.

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

1. Protection

2. Suppression

3. Compensation

4. Entretien 1. Définition 2. Entretien 1. Définition

2. Étendue de la protection

Art. 13 Boisements hors forêt

Hors zone à bâtir tous les baisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes selon l'annexe 4 du présent règlement. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Les boisements hors forêts protégés doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires. Ils doivent être taillés selon les règles de l'art.

Art. 14 Murs en pierres sèches

Les murs en pierres sèches identifiés au PAZ sont protégés.

Leur entretien est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer le maintien du mur dans son état tout en garantissant une utilisation adaptée.

Art. 15 Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones mentionne les voies de communication historiques.

Les voies de communication historiques sont mises sous protection selon leur importance et leur niveau de substance. Elles sont classées en catégories :

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 15

3.

4.

5.

1.

16

a. Catégorie 2

b. Catégorie 1

Aménagements

Entretien

Procédure

Références

La protection s'étend aux éléments suivants :

> Au tracé ;

> Aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et de haies.

La protection s'étend en plus aux éléments suivants :

> Gabarit (largeur) et profil en travers (talus) ; > Revêtement ; > Éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles etc.).

Les aménagements nécessaires pour assurer le fonctionnement des chemins et route sont admis.

L'entretien des voies de communication historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

Lors des travaux sur des voies de communication historiques protégées, le préavis du Service des biens culturels est requis.

La procédure de demande préalable selon l’art. 137 de la LATC est obligatoire.

Art. 16 Dangers naturels

Le plan d'attectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels {instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22

2.

b.

La

Secteur de danger

Secteur de danger résiduel

Secteur de danger faible

Secteur de danger modéré

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

> Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATEC ;

> Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ; > Peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportées par le requérant.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

> La production d'une étude complémentaire, > La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les

constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

> Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

> Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

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18

d.

e.

Secteur de danger élevé

Secteur de danger indicatif

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont

interdites :

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

> Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services

compétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

> Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

> Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

> Certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art, 85 ReLATeC et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation

d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

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Routes

Boisements hors forêt

Forêt

Roselière

Art. 17 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Art. 18 Limites des constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail ou d'un plan des limites de construction, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un boisement hors forêt protégé se calcule sur la base du schéma en annexe 5 du présent règlement, dans la mesure où des prescriptions particulières ou un PAD ne a déterminent pas d'une façon particulière.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

La distance minimale entre une construction ou installation et la limite de la roselière (définie selon le Plan d'affectation cantonal des réserves naturelles sur la rive sud du lac de Neuchâtel) est de 15.00 m.

Toute construction inférieure à cette distance autorisée nécessite une demande de dérogation à adresser à la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions.

Les bâtiments sis dans le secteur « En Crevel » qui dérogent au présent article pourront, en cas de démolition, être reconstruits dans leur implantation actuelle par rapport à la roselière.

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20

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Destination

Degré de sensibilité

Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (IOS)

Distance à la limite

Hauteur

Autres prescriptions

Demande préalable

b. Reconstructions, transformations

Chapitre 2 : Prescriptions spéciales des zones

Art. 19 Zone de centre de village ZCV

Habitations individuelles ou collectives, exploitations agricoles et viticoles, activités de services et activités artisanales compatibles.

DS I]

Non contigu

L'ordre contigu est admis tel que défini dans le plan du secteur centre-village de Châbles.

IBUS : max. 1.00 pour les nouvelles constructions

IBUS : max. 1.10 pour les transformations de bâtiments existants

Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surface exclusivement destinées au stationnement souterrain. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

10S : max. 0.60

D = h/2 min. 4.00 m

Hauteur totale h = max. 12.00 m

Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 7.00 m, si pente de terrain > 10%, hf = max. 8.00 m

À l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC.

Les reconstructions où transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits et les matériaux de revêtement des

constructions existantes.

L'ordre des constructions ne sera pas modifié.

20153 - Règlement communal d'urbanisme - 21.06.22 21

c. Constructions nouvelles

d. Orientation des constructions

e. Toitures

f. Teintes et matériaux

9. Autres prescriptions pour les centres villages de Châbles et de Cheyres

22

Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente de toits et les matériaux de revêtement analogues aux bâtiments existants, afin de s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins, respectivement de l'flot ou du quartier. En particulier, elles devront s'harmoniser en matière d'implantation avec es bâtiments protégés ou voisins.

Les aménagements extérieurs seront traités de manière à s'harmoniser avec ceux existants.

Pour des raisons d'insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer orientation du faîte principal. Le long de la route cantonale, le faîte de la toiture principale sera en principe orienté parallèlement à celle-ci.

Les toits doivent avoir une pente comprise entre 60% et 100% (31° et 45°).

Les toitures seront à 2 ou 4 pans de forme traditionnelle ; les toits à pans inversés sont interdits.

Les combles seront éclairés de préférence par des fenêtres ouvertes sur les façadespignons.

Les ouvertures en toiture aux fins d'éclairage et d'aération des combles seront imitées au strict minimum. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

Les couvertures en métal (fer, cuivre, aluminium, éternit ondulé, etc.) et en plastique sont interdites à l'exception des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ainsi que de celle des lucarnes.

Les teintes des façades et toitures doivent être choisies, pour toute construction, de manière à assurer l'unité et l'harmonie de son aspect architectural et sa bonne insertion dans le site. Des échantillons doivent être soumis pour accord au Conseil

communal.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

À l'intérieur du périmètre inscrit sur le plan du secteur centre village de Châbles, seuls les espaces constructibles délimités sont destinés pour les nouvelles constructions, les agrandissements où transformations. Les constructions de minime importance et les aménagements imposés par leur destination sont admis à l'intérieur et en dehors des espaces constructibles.

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10. Prescriptions

C.

1.

2.

4.

en

particulières

a. Secteur 19.1 « Ferrajo »

b. Secteur 19.2 « Ferrajo - Déchetterie »

Secteur 19.3 « La Condémine »

d. Secteur 19.4 « Route d'Yverdon »

Destination

Degré de sensibilité

Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol {IBUS)}

Indice d'occupation du sol (IOS)

Distance à la limite

Dans les périmètres définis dans le PAZ, les prescriptions particulières suivantes sont applicables :

Les toits plats sont autorisés avec les prescriptions suivantes :

> Hauteur totale h = max. 9.00m. > Hauteur de façade à la gouttière hf : pas applicable aux toits plats.

Les prescriptions du secteur 20.1 sont applicables.

L'activité de déchetterie est admise.

Une arborisation le long de la route cantonale est obligatoire. Sa hauteur est de max. 5.00m.

Les talus d'aménagements extérieurs sont de max. 0.75m de hauteur.

L'orientation du faîte principal doit être sur un axe du sud-ouest au nord-est.

Art. 20 Zone résidentielle à faible densité ZRFD

Habitations individuelles, habitations individuelles groupées et activités compatibles avec le caractère de la zone.

DS II Non contigu

IBUS : max. 0.60 pour les habitations individuelles

IBUS : max. 0.70 pour les habitations individuelles groupées

IOS : max. 0.40

D = h/2, min. 4.00 m

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7.

8.

9.

24

à.

Hauteurs

Autres prescriptions

a. Orientation des constructions

b. Toitures

c. Teintes et matériaux

Périmètre à prescriptions particulières

20.1 « La Riaz »

Hauteur totale h = max. 8.50 m

Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 6.50 m

si pente de terrain > 10%, hf = max. 7.00 m

En cas de toits plats : Hauteur totale h = max, 6.50 m

si pente de terrain > 10%, h = max. 7.00 m

Pour des raisons d'insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal est habilité à imposer l'orientation du faîte principal, ainsi qu'une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Le faîte principal des constructions sera orienté parallèlement aux courbes de niveau.

Les toits plats sont admis. Les toits à pans doivent avoir une pente minimum de 18° (33%).

Les toitures seront à 2 ou 4 pans de forme traditionnelle ; les toits à pans inversés sont interdits.

Les couvertures en métal (fer, cuivre, aluminium, éternit ondulé, etc.) et en plastique sont interdites à l'exception des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ainsi que de celle des lucarnes.

Les teintes des façades et toitures doivent être choisies, pour toute construction, de manière à assurer l'unité et l'harmonie de son aspect architectural et sa bonne insertion dans le site. Des échantillons doivent être soumis pour accord au Conseil communal.

Dans les périmètres définis dans le PAZ les prescriptions particulières suivantes sont applicables :

> Distance à la limite D = min. 5.00 m > Hauteur totale h = max. 8.50 m

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b. 20.2 «Les Ouches »

c. 20.3 «Les Coutes »

d. 20.4 «La Condémine »

20.5 « Les Pâles »

Destination

Degré de sensibilité

Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Distance à la limite

Hauteurs

> La distance à la limite le long de la zone centre village à l'extrême Sud-Est est ixée à D = min. 8.00 m.

> La distance à la forêt est fixée à 15.00 m

> Entre les parcelles, seules les clôtures en treillis métallique ou en bois ou, une haie vive, sont admises à une hauteur max. de 1.10 m.

> Chaque parcelle est tenue à l'aménagement de verdure par des plantations d'arbres et de buissons. Ces plantations ne devront pas compromettre l'ensoleillement et a vue des bien-fonds voisins.

> Les revêtements de sols extérieurs sont obligatoirement perméables.

> Les façades principales de la rangée longeant la route communale devront être implantées parallèlement à celle-ci.

Art. 21 Zone résidentielle et touristique ZRT

Habitations individuelles et activités touristiques complémentaires DS |

Non contigu

BUS : max. 0.60

OS : max, 0.40

D = h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 7.50 m max. Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 4.50 m

En cas de toits plats : Hauteur totale h = max. 6.00 m La hauteur de façade à la gouttière n'est pas applicable aux toits plats.

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8.

9.

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Autres prescriptions

a. Orientation des constructions

b. Toitures

c. Teintes et matériaux

Périmètre à prescriptions particulières

a 21.1«lLa Lagune »

b. 21.2«LePort»

21.3 « En Crevel »

Pour des raisons d'insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer ‘orientation du faîte principal, sauf si autres prescriptions prévues dans le cadre d'un PAD.

Les toits plats sont admis. Les toits à pans doivent avoir une pente minimum de 18° (33%).

Les toitures seront à 2 ou 4 pans de forme traditionnelle ; les toits à pans inversés sont interdits.

Les combles seront éclairés de préférence par des fenêtres ouvertes sur les façadespignons.

Les ouvertures en toiture aux fins d'éclairage et d'aération des combles seront

imitées au strict minimum. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

Les couvertures en métal (fer, cuivre, aluminium, éternit ondulé, etc.) et en plastique sont interdites à l'exception des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ainsi que de celle des lucarnes.

Les teintes des façades et toitures doivent être choisies, pour toute construction, de manière à assurer l'unité et l'harmonie de son aspect architectural et sa bonne

HT Lion dance le gite Dec érhanti insertion aans 1€ SilE. DES ÉCnan

communal.

Dans les périmètres définis dans le PAZ les prescriptions particulières suivantes sont applicables :

> IBUS pas applicable

> IM = max. 2.5 m°/m?

> La parcelle art. 2855 est au bénéfice d'une autorisation d'implantation d'un établissement public.

> Distance à la limite D = min. 4.50 m > Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 5.00 m

> La limite de construction à l'axe du ruisseau de la Croix est de 12.00 m. L'espace

réservé aux eaux est fixé à 8.00 m calculé depuis l'axe du ruisseau. Les prescriptions selon l'article 10 du présent règlement sont applicables.

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10.

d. 21.4 « Safari »

€. 21.5 « Safari »

f. 21.6 « Safari »

g 21.7 Safari»

21.8 « Chemin des Grèves »

21.9 « Chemin des Grèves »

PAD en vigueur

a. Objectifs

> Hauteur totale h = max. 4.50 m > Les habitations individuelles groupées sont admises.

> Hauteur totale h = max. 4.00 m > L'ordre contigu est admis pour les bâtiments principaux et leurs extensions.

> La hauteur de façade à la gouttière n'est pas applicable.

> Entre les parcelles inscrites dans le même périmètre, la distance à la limite D est de min. 2.00 m sur les côtés latéraux des bâtiments principaux.

> L'ordre contigu est admis pour les garages entre les bâtiments principaux.

> Hauteur totale h = max. 6.50 m

> Entre les parcelles inscrites dans le même périmètre, la distance à la limite D est de min. 2.00 m sur les côtés latéraux des bâtiments principaux.

> L'ordre contigu est admis pour les garages entre les bâtiments principaux.

> Les activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises (commerce, service, tourisme, hôtellerie, parahôtellerie).

> La hauteur de façade à la gouttière hf n'est pas applicable.

> DS:1I

> L'activité d'artisanat est admise. > Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 6.00 m > DS Ill

Les prescriptions définies par le PAD « A la Gare » sont applicables.

Les objectifs de ce PAD sont les suivants :

> Conserver le caractère de caravaning de ce secteur.

> Fixer l'implantation des installations érigées dans ce secteur,

> Réglementer l'utilisation et la réalisation des équipements.

> Garantir la qualité esthétique du quartier et son intégration dans le paysage.

Voir décision d'approbatlon de là DIME du

23 fix 2075

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28

Destination

Degré de sensibilité

Indice brut d'utilisation du sol {IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Hauteurs maximales

Toiture

Autres prescriptions

a. Constructions, reconstructions, transformations

Art. 22 Zone de protection de Béthanie ZPB

Cette zone est caractérisée par l'ancien couvent de Béthanie et ses abords, qui doivent être conservé et mis en valeur. Elle est destinée à l'habitation.

DS Il

Pas applicable

Pas applicable Selon gabarits existants.

Des modifications mineures de la toiture sont admises sur le bâtiment principal afin de rendre les combles habitables.

Toute nouvelle construction, extension, démolition ou reconstruction est interdite. Les transformations doivent se faire dans les volumes existants.

Les constructions de minime importance sont admises.

Pour tout projet de changement d'affectation ou de transformation, la demande préalable est recommandée.

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Art. 23 Zone d'intérêt général 1, ZIG 1

Destination Bêtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l’art. 116 LATEC. Degré de sensibilité DS 1||

Ordre des Non contigu constructions

Indice de masse IM : max. 3 m°/m° (M)

Indice d'occupation [OS : max. 0.60 du sol (10S)

Distance à la limite D = h/2, min. 4.00 m Hauteur Hauteur totale h = max. 12.00 m

Autres prescriptions

Indice de surface |ver : min, 0.25 verte (lver)

Prescriptions particulières

a. 23.14«Le A l'intérieur du périmètre défini au PAZ, les constructions sont interdites à Paradis» : : : : l'exception des aménagements de surface (place de jeux, plantations, parkings) et des constructions de minime importance liées à la destination, ainsi que les éventuels aménagements de terrains consécutifs.

Art. 24 Zone d'intérêt général Il, ZIG 11

Destination Équipements et aménagements d'utilité publique (équipements de sport et de loisir) à prédominance non bâtie.

Degré de sensibilité DS |||

Ordre des Non contigu constructions

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4. Indice de masse (M)

5. Indice d'occupation du sol (10S)

6. Distance à la limite

7. Hauteur

1. Destination

2. Degré de sensibilité 3. Ordre des constructions

4. Indice de masse {IM)

5. Indice d'occupation du sol (IOS)

6. Distance à la limite

7. Hauteur

8. Périmètre à prescriptions particulières

a. 26.1 « Le Port »

30

IM : max. 1 m°/m° IOS : max. 0.60

D = min. 4,25 m

Hauteur totale : h = max. 8.50 m

Art. 25 Zone d'intérêt général III, ZIG HI

Équipements et aménagements d'utilité publique (équipements de sport et de loisir) à prédominance non bâtie.

DS III

Non contigu

IM : max. 0.5 m°/m? 10S : max. 0.15

D = min. 4.00 m

Hauteur totale : h = max. 5.00 m

Dans les périmètres définis dans le PAZ les prescriptions particulières suivantes sont applicables :

> Ce périmètre est destiné à assurer l'accès de livraison de la plage et du port, de chargement-déchargement des bateaux et de stationnement des bateaux à terre.

> Le stationnement public des véhicules n'y est pas admis.

> Aucun bâtiment ne peut y être érigé.

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