Règlement communal d'urbanisme

Art. 16

Art. 17 ZONE RÉSIDENTIELLE DE FAIBLE DENSITÉ

ZONE ARTISANALE

ZONE D'ACTIVITÉS

ZONE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

ZONE LIBRE

ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE ZONE AGRICOLE

AIRE FORESTIERE

TROISIÈME PARTIE

Art. 18

Art. 19 PLANS D'AMÉNAGEMENT DE DÉTAIL APPROUVÉS

PLANS D'AMÉNAGEMENT DE DÉTAIL OBLIGATOIRES

QUATRIÈME PARTIE

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27 EMANDE PRÉALABLE

STANCES

RESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISTANCES STATIONNEMENT DES VÉHICULES

RBORISATION

IMMEUBLES PROTÉGÉS

ECTEURS SOUMIS À DES MESURES D'HARMONISATION ÉRIMETRES ARCHÉOLOGIQUES

TES POLLUES

LÉMENTS PAYSAGERS PROTÉGÉS

DANGERS NATURELS

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX COURS D'EAU ZONES S DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ÉNERGIE SOLAIRE

PÉRIMÈTRES D'ÉNERGIE DE RÉSEAU (CAD) ÉMOLUMENTS

>ATUOUU

TO UO

CINQUIÈME PARTIE

Art. 36

Art. 37

Art. 38 ABROGATION

CONTRAVENTIONS ENTRÉE EN VIGUEUR

APPROBATION ANNEXES

[26.03.2012]

_ SN OO © O1 O1 © © D © © © I NM O Où O1 01 O1 O1 O1

Conimune de Le Pâquier Plan d'aménagement local

Règlement sur le plan d'affectation des zones

[26.03.2012]

» 4

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 BUT

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe, pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement qui servent de références pour l'examen des demandes de permis de construire.

Art. 2 CADRE LÉGAL

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions {(LATeC), le règlement d'exécution du 1% décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 et son règlement d'exécution du 17 août 1993, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

La terminologie est conforme à l'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).

Art. 3 COMPOSITION DU DOSSIER

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

a) le dossier directeur ;

b) le plan d'affectation des zones ;

c) le présent règlement afférent au plan d'affectation des zones ; d} les plans d'aménagement de détail.

Il est accompagné d'un rapport explicatif et de conformité selon l'art. 47 OAT.

Art. 4 NATURE JURIDIQUE

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

Le dossier directeur lie les autorités communales et cantonales.

Art. 5 CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et installations définies à l'art. 135 al. 1 LATeC ainsi qu'aux changements d'affectation de ocaux, aux remblais et déblais, à la démolition et à l'exploitation de matériaux.

[26.03.2012] »5

Voir décision d'appro-

27

de la DAEC du AR. 204

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

Art. 6 DÉROGATIONS

Le Conseil communal peut accorder d#$ dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente avec l'accord préalable de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructéns et aux conditions fixées par les articles 147ss LATeC. La procédure prévue auxArt. 101ss ReLATeC est réservée.

{26.03.2012] » 6

Voir décision d'approbation de la DAEC du 1 29 Aït LW

——_—_—_—_—_—_—_—_——

Commune de Le Päquier Plan d'aménagement local

Règlement sur le plan d'affectation des zones

DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIALES PAR ZONE

Art. 7 ZONE DE VILLAGE A

1. Destination et objectifs

Cette zone est réservée à l'habitation, au commerce, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales et agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives. La législation relative à la protection de l'environnement est applicable. Tous. Pour fous

es projets Don l'octroi d'un permis de construire ire devrent-foire-robjet dune : a # be Cou. 18 T

LATEL es E 2. IBUS eee

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.10.

Un bonus de 15 % sur l'IBUS est accordé si 80 % des places de parkings sont réalisés en sous-sol fermé ou à l'intérieur du volume fermé des bâtiments.

8. 10S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40 pour les bâtiments destinés à ‘habitation uniquement et à 0.50 pour les bâtiments destinés à l'habitation et aux activités.

4. Hauteurs

La hauteur totale maximale des constructions est fixée à 12.50 m.

5. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Caractère des constructions

Le genre, le volume, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins.

7. PAD approuvé « 6. Secteur Est de l'École »

Les prescriptions prévues dans le plan d'aménagement de détail "Secteur Est de l'École", approuvées par le Conseil d'État, sont réservées.

8. PAD obligatoire « 8. En Créta-Gare »

Le plan d'aménagement de détail exigé dans ce secteur doit être étudié au sens des art. 62ss LATeC et répondre aux buts et principes énoncés à l'art. 19 RCU.

9. Prescriptions spéciales

En vue de préserver l'ensemble architectural qui caractérise les cinq bâtiments contigus sis sur le périmètre à prescriptions spéciales, les règles particulières suivantes doivent être suivies pour les rénovations où reconstructions de ces bâtiments.

[26.03.2012] 7

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L'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol de la zone ne sont pas applicables pour ces cinq bâtiments.

En cas de démolition de l'un ou plusieurs de ces bâtiments, une reconstruction est obligatoire. Tous les projets devront faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal qui prendra l'avis du SeCA et du Service des biens culturels (SBC). Dans le cadre de cette demande, le Conseil communal prendra position sur l'implantation et la volumétrie du projet proposé.

En cas de démolition-reconstruction des bâtiments, le volume utile reconstruit devra être sensiblement le même (à plus ou moins 10 %).

En cas de démolition-reconstruction, le nouveau bâtiment devra respecter la hauteur du bâtiment remplacé à plus ou moins 0.50 m. La hauteur totale maximale du bâtiment sis sur art. RF 42 pourra être jusqu'à 1.50 m supérieure à sa hauteur initiale.

En cas de démolition-reconstruction, les distances aux limites actuelles des bâtiments doivent être maintenues.

10. Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité 1Il est attribué à cette zone.

{26.03 2012] 8

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Art. 8 ZONE DE VILLAGE B

1. Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, au commerce, à l'artisanat et aux activités agricoles. En principe, seuls les transformations, les aménagements et les changements d'affectation des constructions existantes sont autorisés. Sont, toutefois, admises des constructions nouvelles pour autant qu'elles s'intègrent parfaitement au caractère dominant de la zone.

2. IBUS

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.85.

Un bonus de 15 % sur l'IBUS est accordé si 80 % des places de parkings sont réalisés en sous-sol fermé ou à l'intérieur du volume fermé des bâtiments.

3. 1OS

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

4. Hauteur

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 12.00 m pour les constructions nouvelles.

5. Ordre des constructions

Pour les constructions nouvelles, l'ordre non contigu est obligatoire.

6. Caractère des constructions

Le genre, le volume, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux ou transformés ou rénovés, de même que l'aménagement de leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins.

Les toitures plates sont interdites.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité Ill est attribué à cette zone.

Art. 9 ZONE RÉSIDENTIELLE DE MOYENNE DENSITÉ

1. Destination

La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Des bâtiments isolés ou des annexes destinés exclusivement à des activités sont interdits.

126,03.2012] 9

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

2. Prescriptions

En vue de préserver le paysage et le site, Un soin tout particulier devra être apporté à la qualité de l'architecture et à l'implantation des constructions qui devront s'intégrer au terrain. Les modifications apportées au terrain naturel devront être réduites au maximum.

3. IBUS L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.85.

Un bonus de 15 % sur l'IBUS est accordé si 80 % des places de parkings sont réalisés en sous-sol fermé ou à l'intérieur du volume fermé des bâtiments.

4. 10S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40,

5. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si l'ordre contigu n'est pas prévu dans le cadre de "étude d'un PAD.

6. Hauteur

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 12.00 m.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité || est attribué à cette zone.

8. PAD obligatoire « 1. Villarblanchin Est »

Le plan d'aménagement de détail exigé dans ce secteur doit être étudié au sens des art. 62ss LATeC et répondre aux buts et principes énoncés à l'art. 19 RCU.

9. PAD obligatoire « 2. Clos de la Chapelle »

Le plan d'aménagement de détail exigé dans ce secteur doit être étudié au sens des art. 62ss LATEC et répondre aux buts et principes énoncés à l'art. 19 RCU.

Art. 10 ZONE RÉSIDENTIELLE DE FAIBLE DENSITÉ

1. Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles; des groupements {mitoyennes, etc.) sont admis. Des activités de services et commerciales sont tolérées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2. Préservation du site

En vue de préserver le paysage et le site, un soin tout particulier devra être apporté à la qualité de l'architecture et à l'implantation des constructions qui devront s'intégrer au terrain. Les modifications apportées au terrain naturel devront être réduites au maximum.

[26.03.2012] » 10

Voir décision w'approbation de la DAEC du

Q 4 Av 4

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

3. IBUS

Pour les maisons individuelles, l'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 0.56. Pour les groupements, il est fixé à 0.70.

Un bonus de 15 % sur l'IBUS est accordé si 80 % des places de parkings sont réalisés en sous-sol fermé ou à l'intérieur du volume fermé des bâtiments. 4. 10S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

5. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si l'ordre contigu n'est pas prévu dans le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Hauteur

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 8.50 m.

La hauteur de façade est limitée à 6.00 m.

7. Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité || est attribué à cette zone.

8. Prescriptions spéciales À

En vue de préserver l'ensemble architectural qui caractérise les bâtiments sis sur le périmètre à prescriptions spéciales, les règles particulières suivantes doivent être suivies pour les rénovations ou reconstructions de ces bâtiments.

Les toitures des bâtiments seront obligatoirement à deux pans avec une pente égale de 30 % à 40 %.

Les couleurs des bâtiments doivent être choisies de manière à s'intégrer aux bâtiments alentour. Les couleurs seront soumises au préavis du conseil communal.

9. Prescriptions spéciales B MORE La hauteur totale’ est limitée à 12.00 m.

À l'ouest de la rue du Clos-de-la-Chapelle, les distances à la limite peuvent être réduites pour autant que les règlements relatifs à la police du feu soient respectés.

10. PAD approuvé « 1. Clos du Moulin »

Les prescriptions prévues dans le plan d'aménagement de détail « Clos du Moulin », approuvé par le Conseil d'Étal, sont réservées.

11. PAD obligatoire « 4. Chanceri »

Le plan d'aménagement de détail exigé dans ce secteur doit être étudié au sens des art. 62ss LATEC et répondre aux buts et principes énoncés à l'art. 19 RCU.

[26.03.2012] » 11

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Art. 11 ZONE ARTISANALE

1. Destination et objectifs Voir décision d'appro- 1

bation de la DAFC #1 Cette zone est réservée aux activités artisanales et industrielles légères. Les logements desorhonceye

PE) AR 204 kés—et—expleitetions sont admis dans le volume bâti, dans la mesure où ils sont ———— compatibles avec l'affectation prépondérante.

2. Volume construit

L'indice de masse est de 4.0 m°/m? au maximum.

3. 10S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.65.

4. Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire.

5. Hauteur La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 11.00 m.

6. Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité II est attribué à cette zone.

[26.03.2012] » 12

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Art. 12 ZONE D'ACTIVITÉS

1. Destination et objectifs

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales qui, par les nuisances qu'elles provoqueraient, ne pourraient être implantées dans d'autres zones. Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements nécessaires au gardiennage peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis des installations. Les activités de services et commerciales directement liées aux activités industrielles et artisanales sont admises dans la zone.

2. Volume construit

L'indice de masse est de 5.0 m°/m? au maximum.

3. 10S

L'indice d'occupation du so! maximum est fixé à 0.66.

4. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est de règle. Des constructions en mitoyenneté peuvent être admises si elles sont justifiées par les besoins particuliers de l'industrie ou le développement fonctionnel de l'exploitation.

5. Hauteur

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 15.00 m. Toutefois, des éléments de construction hors gabarits peuvent être admis, ceci uniquement dans le cas où les besoins particuliers de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des zones limitrophes.

6. Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité 1Il est attribué à cette zone.

Art. 13 ZONE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

1. Objectif

Les objectifs généraux d'occupation sont :

- IG 1 : église, cimetière, parking

- _ IG2:école

- 1G3 : équipements sportifs, socioculturels et éducatifs - _ 1G4: parking

- _1G5: équipements de plein air, de loisirs et socio-culturels, parking

2. Destination

Ces zones sont réservées aux bâtiments et installations publics destinés aux services d'intérêt général.

[26.03.2012] » 13

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

3. Volume construit

L'indice de masse est de 5.0 m°/m? au maximum dans les ZIG 1 et 2, et de 2.0 m°/m? de errain au maximum dans les ZIG 3, 4 et 5.

4. 10S L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.60.

5, Ordre

L'ordre non contigu est obligatoire si l'ordre contigu n'est pas prévu dans le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Hauteurs

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 8.50 m.

7. Demande d'implantation

Tout projet de construction doit faire l'objet d'une demande d'impiantation au sens des art. 162ss LATeC.

8. Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité 111 est attribué à cette zone.

[26.03.2012] b 14

Voir ae. 1 r'approbation de la DAEC du

u (29 ns LOU

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Art. 14 ZONE LIBRE

1. Destination

La zone libre est destinée aux espaces et dégagements verts et aux parcs, elle est inconstructible.

Seules des constructions de peu d'importance (places de jeux, etc.) en relation avec le caractère de la zone peuvent être admises.

Toute construction doit respecter les conditions suivantes :

- la construction ne nuit pas à un ensemble ordonné de bâtiments et est disposée de façon à ne pas entraver la lutte contre le feu

- la plus grande dimension en plan de la construction ne dépasse pas 8 mètres - la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 3.50 m

- la distance avec les autres bâtiments est au minimum de 3.50 m

2. Prescriptions supplémentaires

Aucune clôture n'est admise.

La perméabilité visuelle doit être préservée.

Des cheminements piétons doivent être aménagés et entretenus.

Art. 15 ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE

1. Caractère Cette zone est destinée à la protection de milieux naturels sensibles.

2. Prescriptions

Aucune construction ou instllation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rurä ne peuvent être admis hormis ceux nécessaires :

au maintien et à l'entretien dâs biotopes

à une activité agricole ou sylvidple propre à la sauvegarde du site

à la recherche scientifique

à la découverte du site dans un bât didactique

126.03.2012] > 15

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

Art. 16 ZONE AGRICOLE

1. Destination et objectifs

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture où qui, dans l'intérêt général, doivent être exploitées par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable est recommandée.

Art. 17 AIRE FORESTIERE

1. Destination et objectifs L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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Règlement sur te plan d'affectation des zones

TROISIÈME PARTIE PLANS D'AMÉNAGEMENT DE DÉTAIL

Art. 18 PLANS D'AMÉNAGEMENT DE DÉTAIL APPROUVÉS

Des plans d'aménagement de détail approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement complètent ce dernier pour les secteurs mentionnés comme tels sur le plan d'affectation des zones.

1. « Clos du Moulin», approuvé le 12 mars 1963 ABROGÉ

ABROGÉ

ABROGÉ

ABROGÉ

« Secteur Est de l'École », approuvé le 9 février 1999

D on 5 © N

Art. 19 PLANS D'AMÉNAGEMENT DE DÉTAIL OBLIGATOIRES

1. En général

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres qui doivent faire l'objet d'un plan d'aménagement de détail, car leur urbanisation nécessite

- une nouvelle organisation ou restructuration du milieu bâti respectueuse de la zone concernée ; où

- un respect particulier du paysage bâti et de l'environnement.

2. Effet

Aucune nouvelle construction ne peut être autorisée avant que le plan d'aménagement de détail soit approuvé.

L'effet anticipé des plans demeure réservé.

3. PAD obligatoires Les PAD obligatoires doivent répondre aux buts et principes suivants: - Viser un développement durable ;

- Prévoir un équipement en panneaux solaires thermiques conséquent (jusqu'à 1 m?/habitant) ;

- Viser une architecture de qualité, tant en ce qui concerne les bâtiments d'habitation que les espaces extérieurs ;

- Rechercher une mixité sociale par une offre diversifiée en logements ;

- Privilégier un large accès à la mobilité douce, notamment en assurant les liaisons piétonnes et vélos avec les quartiers voisins ;

- Garantir un stationnement suffisant et de qualité pour les deux-roues légers (vélos et vélos électriques) ;

[26.03.2012] » 17

Commune de Le Pâquier

Plan d'aménagement Local

Règlement sur Le plan d'affectation des zones

Privilégier un sol perméable pour les espaces extérieurs et le stationnement, donner une large place aux espaces verts et arborisés ;

Contraindre la construction à respecter au moins la classification B du CECB ;

Privilégier un stationnement collectif plutôt qu'un égrainage des places de parc, au profit d'espaces extérieurs de qualité.

En plus, ils répondront aux buts et principes suivants :

1

.« Villarblanchin Est »

Réaliser un écoquartier ; Viser à réaliser un quartier avec peu de voitures / sans voitures ;

Viser à une continuité du tissu bâti, en particulier, veiller à l'organisation du front de rue ainsi qu'au traitement des franges, afin d'assurer une transition de qualité lors d'une urbanisation future ;

Assurer une qualité paysagère du secteur en tenant compte des principales composantes du paysage actuel. Garantir des vues et des dégagements depuis les bêtiments d'habitation ;

Assurer les liaisons piétonnes et vélos en direction de la rue du Pommeret à l'est, de la rue de l'Église au sud-est, et du sentier public existant à l'ouest :

Établir Une coordination avec le PAD obligatoire voisin (« 2. Clos de la Chapelle »}, si possible au moyen d'une planification commune ;

Tenir compte du secteur de développement 1 et de la mesure paysagère b {notamment cheminement piéton) prévus au plan directeur ;

2. « Clos de la Chapelle »

Établir une coordination avec le PAD obligatoire voisin (« 1. Villarblanchin Est »), si possible au moyen d'une planification commune.

8. « En Créta-Gare »

Le concept d'aménagement est défini en rapport avec la proximité de la gare. Il s'agira en particulier de :

Privilégier un accès au secteur par des modes de déplacement doux ;

Assurer les cheminements piétons en direction de la gare ;

Garantir une offre en logements diversifiée et protégée des nuisances sonores ; Préserver les vues depuis le Castel sur le paysage ;

Préserver le grand arbre présent sur l'art. RF 543 ;

[26.08.2012] k 18

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Réglement sur Le plan d'affectation des zones

4. « Chancheri »

Prendre en compte les bâtiments existants ;

Prendre en compte les composantes paysagères actuelles ; assurer des transitions de qualité avec le cordon boisé: prendre en compte les éléments naturels protégés ;

Assurer les liaisons de mobilité douce ;

Étudier les dessertes et l'accessibilité au secteur de façon à minimiser les impacts sur le terrain naturel.

[26.03.2012] b 19

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

Art. 20 DEMANDE PRÉALABLE

Tous les projets de construction, de transformation, d'aménagement et autres installations sont soumis à une consultation préliminaire auprès du Conseil communal. Le Conseil communal statuera sur le bien-fondé du programme, sur l'implantation des bâtiments.

Pour les demandes concernant les bâtiments et installations mis sous protection, ainsi que pour les travaux situés à l'intérieur des zones archéologiques, la Commission des biens culturels (CBC) et le Service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF) devront être consultés pour préavis.

Art. 21 DISTANCES

1. Distances à la limite

Les distances à la limite sont fixées conformément aux art. 182ss LATeC et à l'art. 82 ReLATEC.

2. Distance aux routes

Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

8. Distances à la forêt

Aucune construction ou installation non forestière, aucun dépôt permanent ou temporaire ne peut être érigé moins de 20.00 m de la forêt. Les éventuelles dérogations sont réglées à l'art. 26 LFCN et à l'art, 24 RFCN.

4. Distances aux haies et aux arbres protégés

La distance minimale d'un bâtiment à Une haie protégée, à une rangée d'arbres protégés ou à un groupe d'arbres protégés {arbres isolés, haies, bosquets, vergers hautes tiges traditionnels, cordon boisé de cours d'eau) est fixée à 10.00 m, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones où d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas d'une façon particulière.

5. Distances aux cours d'eau

La distance d'un bêtiment où d'une installation à la limite du domaine public des lacs et des cours d'eau est réglée à l'art. 31 RCU (Prescriptions relatives aux cours d'eau).

[26.03.2012] » 20

Voir décision d'appro-

üon de la DAEC «

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

Art. 22 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISTANCES

En relation avec les distances minimales aux limites prescrites par le présent règlement, les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Art. 23 STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sup, son terrain des cases de stationnement pour les véhicules automobiles et les dont égo selon un calcul sur la base des normes VSS en vigueur (VSS SN 640281 et VSS SN 640065). N .

le 200€ eour vatoses ekeumsuwe . Le calcul de l'offre en stationnement gour fes véhicules automobiles s'effectue en appliquant le facteur minimal prévu pér la norme, facteur dépendant de la qualité de desserte en transports publics et dg/la part de mobilité douce dont l'objectif est fixé à 25 %. Pour la détermination de l'éffre en stationnement des affectations non-logement occasionnant un fort trafic, une Aérmarche itérative est nécessaire.

Le calcul de l'offre en stationnement pour les deux-roues légers s'effectue en appliquant, le cas échéant, le milieu de la fourchette prévue par la norme.

Les nouvelles entreprises de plus de 30 employés (EPT) établissent un plan de mobilité. Sur cette base les entreprises ont la possibilité de revoir leur besoin en stationnement à la baisse.

Art. 24 ARBORISATION

Les parcelles destinées à l'habitation doivent être arborisées avec des plantes d'essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

Art. 25 IMMEUBLES PROTÉGÉS

1. Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de protection.

2. Étendue générale de la protection

Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3 — la protection s'étend:

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction;

- à l'organisation générale des espaces intérieurs

126.03.2012] » 21

Voir décision d'approbation de la DAEC du

dr

sûr

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Plan d'aménagement local

Règlement sur Le plan d'affectation des zones

Catégorie 2 — la protection s'étend en plus:

aux éléments décoratifs des façades,

aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation;

Catégorie 1 — la protection s'étend en plus:

aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent {revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors .…..).

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ...).

3. Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés

Les prescriptions particulières pour les bâtiments protégés {annexe 2) font partie intégrante du règlement communal d'urbanisme et comprennent les :

4

prescriptions particulières pour la catégorie 3 prescriptions particulières pour la catégorie 2 prescriptions particulières pour la catégorie 1

. Procédure

a) Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès du Service des biens culturels.

b) Sondages et documentation

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels, Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire,

le Service des biens culturels établit une documentation historique.

c) Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La

procédure fixée à Lu à Bec s'applique.

5. Contenu du dossier de demande de permis

Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

relevé de l'immeuble : plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention ;

documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention :

évaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention ;

description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

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Voir décision d'äphrQ= (bation de la DAEC du Î &9 At, 208 CRE

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

Art. 26 SECTEURS SOUMIS À DES MESURES D'HARMONISATION

1. Objectif

Les secteurs soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l’environnement proche d'immeubles protégés. Ces secteurs sont indiqués au plan d'affectation des zones. Hs-cormprennent-e-pareele-de-Hirmmeuble-pretégé-ettes— -pereehes hd eenant

2. Nouvelles constructions

Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des constructions sont autorisées aux conditions suivantes :

- Les constructions sont implantées à la plus grande distance possible du bâtiment protégé, où, sous réserve de l'accord du SBC, selon une implantation cohérente avec le bâtiment existant L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murets et revêtements de sol

- b) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

- _c) Par les matériaux et les teintes. Les constructions doivent s’harmoniser avec le bâtiment protégé Les teintes en façades et toitures doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé

- d) Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé

- _e) Par leur hauteur, les constructions doivent être clairement subordonnées au bâtiment protégé. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder la hauteur à la corniche du bâtiment protégé.

3. Transformation de bâtiments

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions de l'al. 2, lettres a) à di

s'appliquent.

4, Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137

LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

5. Contenu des dossiers de demande de permis

Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires, des photographies du bâtiment protégé concerné vu depuis l'emplacement du la nouvelle construction

[26.03.2012] b 23

Voir décision d paon de la NAEC d S AR VR. 204

ppro-

bats î _29 A. 204

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

Art. 27 PÉRIMETRES ARCHÉOLOGIQUES À H RTC

Une demande préalable selon l'article 137 LATeC”est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones. Dans ces périmètres, le service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC). Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 138 LATeC.

La personne qui découvre un bien EE sh en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPRC).

Art. 28 SITES POLLUES

Les emprises des sites pollués étant sujettes à modification, le requérant est tenu de s'informer sur là présence d'éventuels sites pollués avant tout projet de construction, de transformation ou de modification, en particulier à proximité de l'un des sites pollués.

Pour les sites nécessitant la réalisation d'investigation au sens de l'art.7 OSites, localisés entièrement où partiellement en zone à bâtir, une investigation préalable doit dans tous les cas être réalisée avant tout projet de transformation ou de modification (aire d'exploitation art. RF 123).

Pour les sites nécessitant la réalisation d'investigation hors zone à bâtir, les projets de constructions sont interdits jusqu'à ce que celle-ci soit terminée (butte de tir les Corbè).

Les sites classés sans nécessiter d'investigation, localisés en zone à bâtir, peuvent faire l'objet d'une investigation, mais uniquement en cas de transformation ou de construction (art. 3 OSites).

Art. 29 ÉLÉMENTS PAYSAGERS PROTÉGÉS

Les arbres et les haies mentionnés sur le plan sont protégés. Ils sont entretenus aux frais du propriétaire du fond. En cas d'abattage ou de destruction, le Conseil communal prend les dispositions pour leur remplacement.

[26.03.2012] > 24

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

Voir décision d'appro- Wal de ia DAEC du ART. 30 DANGERS NATURELS AS Hu tit

1. Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels.

Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

- occasionnant une concentration importante de personnes,

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événement de faible intensité,

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2. Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse :

- doivent faire l’objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC,

- sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels,

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Selon les circonstances (état du bâti, nature du danger), et afin d'éviter la multiplication d'études ponctuelles, les mesures à mettre en œuvre pour chaque bâtiment pourront être fixées dans une étude de portée générale, coordonnée par la commune.

3. Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent: - la production d'une étude complémentaire, - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

4. Secteur de danger moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation ; les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions ;

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

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Voir décision d'appro-

bation de la DAEC du 2G AK ëvm

mms

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Réglement sur le plan d'affectation des zones

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

5. Secteur de danger élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdits :

- les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection où de travaux d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bêtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations)

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en Vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

6. Secteur indicatif de danger

Ce secteur atteste la présence d'un danger sans que son degré (intensité, probabilité)

n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une

étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 31 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX COURS D'EAU

1. Contexte et mesures générales

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que de leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

[26.03.2012] b 26

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Réglement sur le plan d'affectation des zones

Aucune construction où aucun aménagement {modification de la topographie existante, pose de clôture, etc.) ne peut être réalisé à l'intérieur de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d'une construction où d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum.

2. Espace nécessaire aux cours d'eau délimité

L'espace nécessaire aux cours d'eau est délimité tel que figurant sur le plan d'affectation des zones.

3. Espace nécessaire aux cours d'eau non délimité

Lorsque, pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est pas délimité, la distance d'une construction ou d'une installation à la limite du domaine public des eaux est de 20.00 m au minimum.

l'en est de même pour tout dépôt de matériaux et toute modification du terrain naturel.

La distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d'eau l'exige.

4, Cours d'eau sous tuyaux (en cas d'éspace nécessaire aux cours d'eaux non délimités)

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail, les constructions ou installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de ‘ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'art. cidessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace nécessaire peuvent être exigées

5. Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte indicative des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace nécessaire aux cours d'eau. En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Pour les plans d'aménagement de détail (plans de quartier, lotissements, plans spéciaux, etc.) les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par parcelle ou par plate-forme de construction.

6. Évacuation des eaux pluviales

L'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGÈE) de la commune.

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

À défaut d'un tel plan, elle se fera par des mesures appropriées limitant ou compensant l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau auquel les eaux aboutissent.

Art. 32 ZONES S DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Les eaux souterraines situées dans les zones S de protection provisoires et légalisées doivent être protégées conformément à la législation fédérale.

Art. 33 ÉNERGIE SOLAIRE

L'installation de capteurs pour la production d'énergie solaire est autorisée. Les installations ne doivent pas nuire à l'aspect du bâtiment où du site, tout particulièrement à l'intérieur de la zone de centre village et pour les bâtiments protégés.

La pose d'installations solaires doit répondre aux conditions suivantes :

- Les panneaux sont placés prioritairement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal

- Les panneaux sont regroupés en une seule surface

- Les panneaux sont placés prioritairement en bordure de toit sur toute a longueur du pan de toit ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion

L Les côtés de la surface des panneaux sont parallèles aux côtés de la surface du pan de toit. AU moins deux des côtés de la surface des panneaux coincident avec des bords du pan de toit

- Les panneaux sont encastrés dans la toiture afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture du toit ; l'exécution des bords est parfaitement intégrée ; des pièces de raccordement de surface et couleur semblable à celles des panneaux compensent d'éventuelles imprécisions géométriques

- Les châssis des panneaux sont d'une couleur semblable à celle de la surface des panneaux

- La pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui présentent une grande importance au titre de la protection des biens culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu, tels que par exemple l'église ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe.

- Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons echniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'aspect liées à la conservation du caractère du site le justifient

La pose d'installations solaires photovoltaïques est interdite sur les bâtiments protégés de valeur À ou B au recensement.

Art. 34 PÉRIMÈTRES D'ÉNERGIE DE RÉSEAU (CAD)

À l'intérieur du périmètre d'énergie de réseau tel que représenté sur le plan d'affectation, le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance (CAD) est fortement encouragé pour les constructions nouvelles et les constructions existantes.

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Règlement sur le plan d'affectation des zones

Art. 35 ÉMOLUMENTS

La commune peut prélever des émoluments pour l'examen des demandes de permis de construire et pour le contrôle des travaux. Ces émoluments sont fixés par le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

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Voir décision d'appro. bation de la DAEC «y

29 AR. 706

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Règlement sur Le plan d'affectation des zones

CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Art. 36 ABROGATION

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires à ce dernier sont abrogées.

Les PAD suivants sont abrogés : 1. PAD « les Albergeux »

2. PQ « Clos de la Chapelle » 8. PL «Villarblanchin »

4. PED «les Delejettes »

Art. 37 CONTRAVENTIONS

Est passible de contraventions celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions au sens de l'art. 173 LATEC.

Art. 38 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC, sscu 04 Sarspensé ce) Sveuku Os Vercors ,

[26.03.2012] » 30