Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communications historiques).

Art. 14

Dangers naturels...

Art. 15

Sites pollués...

Art. 16 Distances. sé

Art. 17

Espaces réservés et distances aux cours d'eau.

Art. 18

Réserve aux distances minimales à la limite des fonds...

Art. 19

Boisements hors forêt.

ND D D D

Art. 20 Zone centre

Art. 21 Zone résidentielle à faible densité

Art. 22

Zone résidentielle à moyenne densité.

Art. 23 Zone d'activités

Art. 24

Zone d'intérêt général 1.

Art. 25

Zone d'intérêt général 2.

Art. 26

Zone d'intérêt général 3...

Art. 27

Zone libre...

Art. 28 Zone Agricole. F

an29 AleforeSléle nana rennrdeenrrnrenenenmenenneneneeensaents

PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 30 Champ d'application et réglementation complémentaire... 15

Art. 31

Stationnement des véhicules .

Art. 32

Stationnement des vélos.

Art. 33 Plantations

Art. 34 Petites constructions

Art. 35 Production de chaleur

Art. 36 Energies renouvelables

Art. 37 Toitures végétalisées…

Art. 38

Emoluments….

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

V. DISPOSITIONS FINALES......nnrerssrresenenenennnnnnnennennnenennennenenennnnennennnnesennenennene 17

Art. 39 Expertise et contrôle

Art. 40

Sanctions pénales.

Art. 41 Abrogation

Art. 42 Entrée en vigueur

Annexe 1: Recensement des biens culturels immeubles... 20 Annexe 2: Périmètres de protection du site construit. Annexe 3: Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés... 26 Annexe 4: Liste des bâtiments non soumis à l’IBUS selon l'art. 80 ch.4 ReLATeC... Annexe 5: Distances de construction aux boisements hors-forêt 30 Annexe 6: Liste des essences indigènes … Annexe 7 : Boisements hors-forêt protégés en zone à bâtir... 34

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

I. Dispositions générales

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et aux constructions.

Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009 ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le PAZ lient les autorités et les particuliers.

Champ d'application

Les prescriptions du règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis de construire selon l'art. 135 LATeC.

Dérogation

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées par les articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux art. 101 et suivants ReLATeC est réservée.

Consultation préalable

Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant peut prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournira les informations relatives à la procédure et à la réglementation.

ES

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Il.Prescriptions générales

Art. 7

Art. 8

Art. 9 Voir decision d appro-

bation de la DAEC du

Art. 10 Secteurs à plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire

Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à l'obligation d'établir un PAD préalablement à toute autorisation de construire. Les objectifs de ces plans sont notamment

a) de préciser la répartition et la localisation des affectations admises dans la ou les zones d'affectations définies,

b) de fixer l'implantation des nouveaux immeubles et d'affecter les espaces extérieurs,

c) de prendre en compte la notion de développement durable dans la conception du quartier en cherchant notamment à minimiser ses impacts sur la qualité de l'air, le bruit, et en privilégiant l'usage des énergies renouvelables.

d) de planifier un réseau des espaces naturels favorisant la biodiversité et assurant des espaces de qualité pour les habitants et les utilisateurs,

e) de compléter le réseau des déplacements cyclistes et piétons par un réseau complémentaire convivial, direct et sécurisé et d'assurer des connexions optimales avec les futurs immeubles ainsi qu'avec les arrêts de transports en commun,

Les objectifs complémentaires de ces plans sont fixés dans les articles spécifiques à chaque zone du

chapitre Prescriptions des zones du présent règlement.

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Le PAZ indique les bâtiments non soumis au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS), conformément aux dispositions de l'art. 80 al. 4 ReLATeC.

Périmètres archéologiques

OÙ TA LEUrS préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle

construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au PAZ.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37à 40 de la Loi sur la protection des Biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. De plus, les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Biens culturels, immeubles protégés

Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au PAZ.

Da

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Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Etendue de la protection

a) Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à

conserver sont définis selon trois catégories. Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protection s'étend :

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) et - à la structure porteuse intérieure de la construction. - à l'organisation générale des espaces extérieurs

Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments décoratifs des façades, - aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette

, organisation.

Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent.

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la Valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe au règlement.

Procédure b) Sondages et documentation

Les travaux sont précèdes de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Art. 11

Environnement de bâtiments protégés situés en dehors d’une zone ou d’un périmètre de protection -- Secteurs soumis à des mesures d'harmonisation

Objectif Les secteurs soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche d'immeubles protégés. Ces secteurs sont indiqués au PAZ. Ils comprennent la parcelle de l'immeuble protégé et les parcelles qui la jouxtent.

Nouvelles constructions

Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des constructions sont

autorisées aux conditions suivantes:

sis Qans

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a) Les constructions sont implantées à la plus grande distance possible du bâtiment protégé. L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol.

b) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence

e) Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé.

d) Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences

indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé.

Transformation de bâtiments

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nouvelles de constructions, alinéa a) à d), s'appliquent.

Demande préalable

Voir décision d'approbation de la DAEC du À ? DEC. 209

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Art. 12 Périmètres de protection du site construit

1.

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l’ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des prescriptions qui suivent.

Transformations de bâtiments existants et agrandissement

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions de l'annexe 2 au présent règlement s'appliquent. Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions de l'annexe 2 au présent règlement s'appliquent.

4

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14 4. Aménagements extérieurs

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Les prescriptions de l'annexe 2 au présent règlement s'appliquent.

5. Constructions qui altèrent le caractère du site Toute intervention sur des bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au caractère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être autorisée que s'ils sont rendus conformes.

6. Dérogations Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

7. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communications historiques)

Catégorie 2

Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées au PAZ, la protection s'étend aux éléments suivants :

- tracés,

- composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Dangers naturels

Contexte

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : -_ occasionnant une concentration importante de personnes, -_ pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité,

-_ pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

ae

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Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

-_ doivent faire l’objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC, -_ sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels, -_ peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et de forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation. Le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

-_ la production d'une étude complémentaire,

-_la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation. Les constructions

peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions: - des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; - une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites: - les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions,

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

6 —-

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

Art. 15

Art. 16

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, sous réserve des conditions émises par les services compétents: - les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant, - les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.), - les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection, - certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur indicatif de danger

Cette zone atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé

sont ensuite appliquées.

Sites pollués

Toute construction, transformation ou modification à l'intérieur d'un site pollué inscrit au cadastre cantonal des sites pollués est soumise aux dispositions de l'art. 3 OSites. Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al.2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité du projet à l'art. 3 OSites. Le cadastre des sites pollués est évolutif et les données y figurant sont susceptibles d'être modifiées ; les délimitations des sites mentionnés au PAZ sont indicatives et peuvent être sujettes à adaptations.

Distances

1 Distances aux routes Les limites de construction par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss). Dans le cadre d'un PAD ou de la réglementation communale, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs d'urbanisme.

2 Distance à la forêt La distance minimale d'une construction à la limite de la forêt est de

20 mètres, à moins que le PAZ ou un PAD ne fixe d'autres distances.

mafuss

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Règlement communal d'urbanisme

Art. 17 Espaces réservés et distances aux cours d'eau

Espaces réservés aux cours d'eau

Espace réservé aux cours d’eaux non-délimité

Cours d’eaux sous tuyaux en cas d'espace réservé aux cours d'eaux non-délimités

Constructions à proximité des cours d'eaux

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aucun aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures etc.) ne peut être réalisé à l'intérieur des espaces réservés aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des cours d'eau. La distance d'une construction ou d'une installation à la limite des espaces réservés aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum.

Lorsque l'espace réservé aux cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20 m à partir la ligne moyenne des hautes eaux. L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

Si l'espace minimal réservé d'un cours d'eau est fixé, par défaut à 20 m, la Section Lacs et cours d'eau détermine localement l'espace réservé pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable est recommandée.

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyau et, à défaut d'une indication particulière sur le PAZ ou sur un PAD, les constructions projetées doivent être implantées en tenant compte de la position de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, possibilité de contrôle de la capacité d'écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications du présent article. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace réservé peuvent être exigées.

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace réservé au cours d'eau. En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple). Pour les PAD (plans de quartier, lotissements, plans spéciaux, etc.), les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

_— 8 —-

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Art. 18

Art. 19 Réserve aux distances minimales à la limite des fonds

En ce qui concerne les distances à la limite minimales fixées par les prescriptions particulières pour chaque zone, les distances relatives notamment à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières et aux conduites souterraines sont réservées.

Boisements hors forêt

Hors zone à bâtir tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt numérotés selon l'annexe 7 au présent règlement et mentionnés au PAZ sont protégés.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune. Les compensations peuvent être envisagées dans les zones libres mentionnées au PAZ.

Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt :

La distance minimale de construction est définie par le schéma en annexe du présent règlement. Conformément à l'art 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de

dérogation est à adresser à la commune.

safe

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Il. Prescriptions des zones

Art. 20 Zone centre

1

10

Destination

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (IOS) Distance à la limite

Distance augmentée

Hauteur totale Ordre des constructions

Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

Plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire "Pré Terrapon"

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, aux commerces ainsi qu'aux activités agricoles et artisanales de faibles nuisances.

IBUS principal: max. 1.00

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

max. 0.60 h/2 min. 4.00 m.

applicable au sens des articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h = max. 11.50 m. Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Dans le périmètre à prescriptions particulières mentionné au PAZ : h = max. 9.00 m.

Le PAZ mentionne un périmètre soumis à PAD obligatoire.

En plus d'assurer l'équipement de détail de ce secteur et

répondre aux objectifs fixés au PAD à l'article 7 du présent

règlement, ce plan doit :

- proposer une solution urbanistique permettant d'utiliser de manière optimale le droit à bâtir prescrit,

- limiter la hauteur des constructions implantées dans le secteur à prescriptions particulières mentionné au PAZ à : h max : 9.00 m.

- produire un minimum de 30% des besoins en eau chaude à l'aide de panneaux solaires thermiques

= 10 —

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Art. 21

Art. 22 Zone résidentielle à faible densité

1 Destination

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Indice d'occupation du sol (IOS) 4 Distance à la limite

5 Hauteur totale

Ordre des constructions

Degré de sensibilité

8 Plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire "Pré Terrapon"

Zone résidentielle à moyenne densité

1 Destination

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (I0S) 4 Distance à la limite

Distance augmentée

6 Hauteur totale Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

9 Prescriptions spéciales

Cette zone est réservée aux habitations individuelles (article 55 ReLATeC). Les habitations individuelles groupées selon l'article 56 ReLATeC sont admises. Des activités de services et de commerces sont tolérées pour autant qu'elles soient compatibles avec la destination de la zone.

max. 0.75

max. 0.40 h/2, min. 4.00 m.

h = max. 9.00 m.

Non contigu.

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Le PAZ mentionne un périmètre soumis à PAD obligatoire. Les objectifs du PAD sont fixés dans l'article relatif à la zone de Centre du présent règlement.

Les bâtiments existants dans le périmètre du PAD bénéficient d'un droit acquis.

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle groupée (art. 56 ReLATeC) et collective (art. 57 ReLATeC). Des activités compatibles avec la destination de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

IBUS principal: max. 0.80

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

max. 0.40

h /2, min. 4.00 m.

applicable au sens des articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h = max. 11.50 m.

Non contigu.

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

En cas de toit plat sur des bâtiments d'habitation collective, le dernier étage doit être traité en attique.

les

PAL de la commune de Châtonnaye

Art. 23

Art. 24 Zone d'activités

1 Destination

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation du sol (I0S) 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 7 Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

Zone d'intérêt général 1

1 Destination

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation du sol (IOS) 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

Règlement communal d'urbanisme

Les zones d'activités sont destinées aux activités industrielles, artisanales, de service et administratives. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

IBUS principal: max. 0.90

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

max. 0.50 h/2 min. 4.00 m.

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir conformément aux articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h = max. 11.50 m. Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique.

Les bâtiments ou installations privés au sens de l'art. 116 LATeC destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tels que centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, sont admissibles.

Les logements de gardiennage nécessaires aux activités conformes à cette zone peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

IBUS principal: max. 1.15

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

max. 0.60 h/2 min. 4.00 m.

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir conformément aux articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

en D me

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Règlement communal d'urbanisme

6 Hauteur totale 7 Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

Art. 25 Zone d'intérêt général 2

Art. 26 1 Destination

2 Indice de masse (IM) 3 Indice d'occupation du sol (IOS) 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 7 Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

Zone d'intérêt général 3

1 Destination

2 Indice de masse (IM) 3 Indice d'occupation du sol (IOS) 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 7 Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

h = max. 11.50 m. Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est réservée à la réalisation de la STEP et de la déchetterie de Châtonnaye ainsi que toutes les constructions qui sont en rapport avec ces réalisations, telles que local pour la voirie, centrale de bio-gaz ou centrale de chauffe pour le chauffage à distance.

1.50 0.40 h/2, min. 4.00 m.

Les articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC sont applicables.

h = max. 11.50 m. Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est uniquement réservée au terrain de football et aux infrastructures sportives en plein air de Châtonnaye ainsi que toutes les constructions qui sont en rapport avec ces réalisations.

0.50 0.10

h/2, min. 4.00 m.

Les articles 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC sont applicables.

h = max. 11.50 m. (excepté pour les mats de projecteurs). Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

PTE ee

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Art. 27 Zonelibre

1 Destination

2 Constructions

Art. 28 Zone Agricole

1 Destination

2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole

3 Procédure

4 Degré de sensibilité

Art. 29 Aire forestière

1 Destination

Cette zone est destinée aux emplacements de verdure à titre d'espaces tampons.

Seules de petites constructions liées à la destination de la zone sont autorisées.

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC est recommandée.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Selon l'art. 43, al. 3, LATeC, l'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

EE 7.

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IV. Prescriptions de constructions et autres dispositions

Art. 30 Champ d'application et réglementation complémentaire

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police du présent règlement communal ainsi qu'à celles de la LATeC et du ReLATeC.

Stationnement des véhicules

Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privé et à proximité immédiate, de cases de stationnement pour les véhicules automobiles. Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger à tout moment la réadaptation selon le RCU du nombre de cases de stationnement, particulièrement en cas de modification d'utilisation et de fonction de bâtiments existants.

Pour les habitations groupées ou collectives au sens des art. 56 et 57 ReLATeC, de même que pour les employés, un minimum de 80 % des places de stationnement doit être réalisé en souterrain.

Habitations individuelles et groupées: 1 place pour 100 m? de surface brute de plancher mais au maximum 2 places par unité de logement.

Habitations collectives : 1 place pour 100 m? de surface brute de plancher mais au maximum 1 place par appartement, plus 10 % de cases supplémentaires à usage des visiteurs.

Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme SN 640 281 valable dès le 1° décembre 2013 sont applicables.

Stationnement des vélos

Pour les habitations collectives, le nombre de places de stationnement abritées et sécurisées pour les vélos est de 1 place par chambre.

Pour les autres affectations, la norme SN 640 065 valable dès le 1°’ août 2011 est applicable.

Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires (cf. liste annexée).

Lors de la réalisation d'immeubles d'habitation collective, le Conseil communal peut formuler des exigences en matière de plantation (essences, localisation, nombre).

=

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

Art. 34

Art. 35 Voir décision d'appro-

bation de la DAEC du

_1 1 DEC. 2019

Art. 36

Art. 37

Art. 38 Petites constructions

A l'intérieur de la zone à bâtir, sont considérés comme petites constructions au sens de l’art. 2.2 AIHC, les volumes qui ne servent pas à accueillir des locaux destinés au travail ou à l'habitation et qui ne dépassent pas les dimensions suivantes :

hf à la gouttière : max. 2.50 m.

h max. : 3.50 m.

Production de chaleur

« Au minimum 70% de l'énergie de chauffage et de l'eau chaude sanitaire doit être couvertes au moyen d'énergies renouvelables ou de récupération de chaleur pour les nouvelles constructions et les renouvellements de l'installation de chauffage.

L'obligation de valoriser les énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et lors du renouvellement de l'installation de chauffage ne s'applique pas, s'il peut être démontré qu'un autre système de chauffage (par exemple mazout ou gaz) est économiquement plus favorable, conformément à l'art.3 Len. »

Energies renouvelables

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Toitures végétalisées

Les toitures plates qui ne sont pas accessibles, ou qui ne le sont que pour des raisons techniques, doivent être végétalisées.

Emoluments

La Commune peut prélever des émoluments pour l'examen des demandes de permis de construire et pour le contrôle des travaux selon le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions adopté le 21 décembre 1994 par l'assemblée communale et approuvé le 6 mars 1995 par la Direction des travaux publics.

co ns

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V. Dispositions finales

Art. 39 Expertise et contrôle

Pour l'examen des PAD ou des demandes de permis de construire, le Conseil communal peut mandater des experts, aux frais du requérant. Celui-ci doit en être préalablement informé.

Art. 40 Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'article 173 LATeC.

Art. 41 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

- le plan d'affectation des zones (PAZ) et le règlement communal d'urbanisme (RCU) de Châtonnaye approuvé le 4 novembre 1999, ainsi que toutes les modifications ultérieures.

- les plans d'aménagement de détail (PAD) : "La Fin du Bré", approuvé le 24 septembre 1984; "En Chaffeirus", approuvé le 16 août 1990.

Art. 42 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve d'éventuels recours.

A7

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Le présent règlement a été approuvé par la DAEC le 12 juillet 2017. Les modifications consécutives à cette approbation ont été mises à l'enquête publique par publication dans la Feuille officielle du canton

de Fribourg no. LA... du..A2..40, 2018

Adopté par le Conseil communal de Châtonnaye le. A. povebe 2OAË

Le Syndic La secrétaire

__ ES “2.

Le Conseiller d'Etat Directeur

En

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Liste des annexes au RCU

Annexe 1 : Recensement des biens culturels immeubles;

Annexe 2 : Règlement de construction dans les périmètres de protection; Annexe 3 : Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés;

Annexe 4 : Liste des bâtiments non soumis à l'IBUS selon art. 80 ch.4 ReLATeC; Annexe 5 : Distances de construction aux boisements hors-forêt;

Annexe 6 : Liste des essences indigènes;

Annexe 7 : Boisements hors-forêt protégés en zone à bâtir.

19 —

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Règlement communal d'urbanisme

Annexe 1 : Recensement des biens culturels immeubles

Lieu-dit N° ECAB objet ant RF| Reconse- Fra. Protection Beauregard OCr Croix 369 C 3 Brévire, Route de la 16 Ferme de Jacques Maudonnet 262 B 2 Brévire, Route de la 18 Habitation 260 B 3 Brévire, Route de la 19 Ferme 267 B 2 Brévire, Route de la 19B Grenier 267 | 8 | 2 Chaussy, Chemin de la 2 Ferme 376 B 2 Chaussy, Chemin de la 6 Ferme 377 B 2 Chaussy, Chemin de la 11 Ferme |_423 2 Fribourg, Route de OCr Croix 156 C 3 Fribourg, Route de 2 Cure 144 B 2 Fribourg, Route de 3 Ferme 156 C 3 Fribourg, Route de 4 Manoir de Jean-François Roux 145 A 1 Fribourg, Route de 5 Ferme 151 C 3 Fribourg, Route de 12 Cure 149 B 2 Fribourg, Route de 14 Grenier-cave 149 B 2 Fribourg, Route de 18 Grange-étable 149 (eo; 3 Fribourg, Route de 23 Ferme 327 B 2 Fribourg, Route de 26 Ferme 316 B 2 Grand-Rain, Chemin du Ferme 160 B 2 Grand-Rain, Chemin du 9 Ferme du syndic Pierre Page 329 A 1 Jardin de la ferme du Grand-Rain, Chemin du 9P&J Pierre Page 329 Grenier-cave du syndic Grand-Rain, Chemin du 9A Pierre Page Grand-Rain, Chemin du 11 Ferme Grange-des-Bois, Chemin de la Croix de chemin Grange-des-Bois, Chemin de la A Payerne, Route de Croix de chemin 406 B Payerne, Route de Croix de chemin 372 B Payerne, Route de Ferme 372 B Roches, Route des Ferme 162 B Roches, Route des Ferme 330 C Romont, Route de 2 C Romont, Route de 163 B

Romont, Route de

Tombe de l'Abbé Henri Panchaud

Romont, Route de

Ecole

a D

Romont, Route de Romont, Route de

Eglise Sainte-Anne

Cimetière

Romont, Route de

Romont, Route de

D | | æ |Q |» |w

Romont, Route de

2 00

2A Calvaire 3 Habitation 51 B 4 Ecole primaire | 3 C

PAL de la commune de Châtonnaye Règlement communal d'urbanisme

Romont, Route de 7 | Ferme Romont, Route de 1

Villarimboud, Route de 24

| Auberge de la Croix Blanche

o

49 C 3 3 C 3 | 179 B 2

Figurent dans les listes suivantes, tous les éléments légalement considérés comme faisant partie intégrante de l'immeuble, au sens du Code civil (CCS; art. 655 al. 1) et donc mis sous protection par le biais des mesures prises au plan d'aménagement local. Le mobilier, les objets, les images et les parements liturgiques qui ne font pas partie intégrante de l'immeuble mais qui sont assimilables à des biens culturels meubles sont mis sous protection par une procédure distincte sur la base du recensement des biens culturels meubles (RBCM) remis au propriétaire.

Ferme

Remarque

Commune : Châtonnaye Date du recensement : 01.08.2014 Immeuble : Calvaire de l'église Sainte-Anne Eléments considérés comme Route de Romont 2A Partie intégrante de l'immeuble Nombre / Objet Iconographie / Identification Emplacement Réf. cimetière, dans l'édicule au coin Sculpture le Christ en croix nord-ouest 70620 le Golgotha se détachant devant cimetière, dans l'édicule au coin Peinture murale une vue de Jérusalem nord-ouest 70621

Commune : Châtonnaye Date du recensement : 01.08.2014 Immeuble : Eglise Sainte-Anne Eléments considérés comme Route de Romont 2 Partie intégrante de l'immeuble Nombre / Objet Iconographie / Identification Emplacement Réf. Autel maître-autel, dédié à sainte Anne chœur, au chevet 70568 chœur, sur le gradin du maître- Tabernacle Pietà autel 70571 chandeliers du maître-autel avec 2 saints : saint Philippe et saint Matthieu, saint André et saint Jacques le Mineur, saint Matthias et saint Jean l'Evangéliste, saint Jacques le Majeur et saint Thomas, saint Simon et saint 70569 Barthélemy, saint Pierre et saint 70663 à 6 chandeliers Jude Thaddée chœur, sur le maître-autel 70667 chœur, au-dessus du maître- 3 sculptures le Calvaire autel 70572 Peinture murale cycle de la vie de la Vierge chœur, derrière le maître-autel 70573 porte de la sacristie et porte d'un 2portes réduit chevet, de part et d'autre 70618 Porte porte intérieure de la sacristie entre le hall et la sacristie 70617 chœur, contre les murs nord et Stalles sud 70562 3 sièges de célébrant et 5 sièges de servant chœur 70563 chœur, contre les stalles du Croix de procession côté nord 70566 2 vitraux chœur, de part et d'autre 70565 Lampe de sanctuaire sous l'arc triomphal, à droite 70581 le Christ sauvant saint Pierre de la noyade (cuve), saint Jean- Baptiste (couvercle), la Trinité Fonts baptismaux (intérieur du couvercle) devant l'arc triomphal, à droite 70570 symboles des Evangélistes et chœur, au nord de la table de Ambon croix célébration 70567 sainte Anne, la Vierge et l'Enfant Sculpture Jésus nef, à droite de l'arc triomphal 70574

et D ae

PAL de la commune de Châtonnaye

Règlement communal d'urbanisme

autel latéral gauche, dédié à la

Autel Vierge Marie nef, à gauche de l'arc triomphal 70576 nef, à gauche et à droite, sur les 4 chandeliers chandeliers des autels latéraux autels latéraux 70577 Sculpture la Vierge Marie nef, sur l'autel latéral gauche 70579 nef, à droite de l'autel latéral Sculpture sainte Anne éduquant la Vierge gauche 70580 autel latéral droit, dédié à saint Autel Joseph nef, à droite de l'arc triomphal 70575 Sculpture saint Joseph nef, sur l'autel latéral droit 70578 symboles du Christ-Roi dans une nef, mur nord, 1'° baie (depuis Vitrail gloire l'ouest) 70596 monogramme de la Vierge dans nef, mur nord, 2° baie (depuis Vitrail une gloire l'ouest) 70597 voile de Véronique (la Sainte- nef, mur nord, 3° baie (depuis Vitrail Face) dans une gloire l'ouest) 70598 nef, mur nord, 4° baie (depuis Vitrail Sacré-Cœur de la Vierge l'ouest) 70599 écriteau d'INRI (titulus crucis) et couronne d'épines, le tout dans nef, mur sud, 1° baie (depuis Vitrail une gloire l'ouest) 70603 monogramme du Christ IHS dans nef, mur sud, 2° baie (depuis Vitrail une gloire l'ouest) 70602 nef, mur sud, oculus au-dessus Vitrail rose ornementale de la porte latérale 70601 nef, mur sud, 4° baie (depuis Vitrail Sacré-Cœur du Christ l'ouest) 70600 nef, à gauche de la porte principale (ancienne chapelle Vitrail le Baptême de l'eunuque baptismale) 70606 sainte Cécile et 2 anges nef, tympan de l'entrée Vitrail musiciens principale 70605 nef, de part et d'autre, au- 14 sculptures évocation du Chemin de croix dessus des émaux 71092 70582 à 14 émaux les stations du Chemin de croix nef, de part de d'autre 70595 nef, à l'est de la porte latérale, Bénitier au revers du mur 70611 lyre et palmes, trophées aux Tribune instruments de musique au fond de la nef 70612 Orgues sur la tribune 70613 nef, sous la tribune, de part et 2 confessionnaux d'autre de la porte principale 70608 70609 et 2 portes absides sud-ouest et nord-ouest 70610 anciens fonts baptismaux, utilisés Fonts baptismaux comme bénitier proche 70607 Cloche grande cloche beffroi en métal, rez, côté est 70626 Cloche cloche moyenne grande beffroi en métal, rez, côté ouest 70627 Cloche cloche moyenne petite beffroi supérieur, côté ouest 70628 Cloche petite cloche beffroi supérieur, côté est 70629 tour du clocher, à la hauteur des Horloge de clocher voûtes 70625 porte principale ; épis de blé, étole et livre entre laurier, calice, croix et goupillon entre laurier, sarment Porte de vigne façade ouest, tour porche 70614 Porte porte latérale ; croix façade sud 70615 sortie sud-ouest, donnant sur le Porte porte de la sacristie perron 70616 garde-corps de l'escalier en Grille béton de la sacristie façade sud, côté est 70624 cimetière, derrière le chevet de Croix l'église 70623

us Die

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Commune : Châtonnaye Date du recensement : 01.08.2014

Cimetière de l'église Sainte-Anne Eléments considérés comme Route de Romont 2

Partie intégrante de l'immeuble

Nombre / Objet [Iconographie Emplacement | Réf.

2 GRILLES | : __ {porche d'entrée et porche latéral 70604

GRILLE … porche derrière le chevet de l'église | 70622

MONUMENT FUNERAIRE |le Christ et les pèlerins d'Emmaüs on pied du mur sud de la tour, angle 70619 sud-ouest

PS

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Annexe 2: Périmètres de protection du site construit

1. Transformations de bâtiments existants Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du volume existant sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a) Façades Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

b) Percements De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes:

c) Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

La construction de lucarnes n'est admise qu'à des fins d'éclairage ; elle ne sert pas augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les

80 % de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70 / 120 cm.

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder 4 de la longueur de la façade concernée.

Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

- Les balcons encastres dans la toiture sont interdits. d) Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

c) Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

aux Dhs

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2. Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui

suivent.

a) L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

b) L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

d) La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 20% de la surface au sol du bâtiment principal.

e) L'agrandissement doit être réalisé sur la façade la moins visible du domaine public, en aucun cas sur l'une des façades principales du bâtiment.

f) Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal

e) L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

3. Nouvelles constructions

a) Implantation et orientation des constructions L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b) Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

c) Hauteurs La hauteur de façade au faite ne peut excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches. Il en est de même pour la hauteur de façade à la gouttière

f) Toitures La pente des pans de toit est égale à celle de la toiture d'un des deux bâtiments les plus proches. Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

d) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

e) Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

4. Aménagements extérieurs

a) Les murs et les plantations sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le cas échéant, les surfaces sont revêtues de gravier, de pavés de pierre naturelle ou de ciment, de pavés ou grilles à gazon.

d) Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

e) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

- Pour une pente moyenne du terrain inferieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m.

-__ Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8 m.

- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9° la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

- Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1 hauteur, 3 longueur).

Op

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Annexe 3: Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés en catégorie 3

1 Volume

a) Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination.

En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise. b) Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

- L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

- L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

- Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

- L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

- Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

2 Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures,

leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes:

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

b) Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilise à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

c) Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes:

- Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

- Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

- Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

3 Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces habitables n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes:

a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect du caractère des façades concernées

=.