Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 6

6 6 7 7 9 9 10 12 12 13 13 14 15 16 17 18 18 19 19 19 19

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol Énergie Périmètres archéologiques Périmètre de protection du site construit Biens culturels Chemins historiques Boisements hors-forêt Dangers naturels Périmètre de protection de la nature Cours d'eau Limites de constructions Sites pollués Zone de village A - ZV-A Zone de village B - ZV-B Zone résidentielle à moyenne densité - ZRMD Zone résidentielle à faible densité - ZRFD Zone d'activités - ZACT Zone d'intérêt général - ZIG Zone libre - ZL Zone agricole - ZA Domaine militaire Aire forestière

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33 20

20 20 21 21 21 22 22

Champ d'application Stationnement des véhicules Ordures Plantations Matériaux et teintes Émoluments Expertises

IV. DISPOSITIONS PENALES

Art. 34 23

23

Sanctions pénales

V. DISPOSITIONS FINALES

Art. 35

Art. 36 24

24 24

Abrogation Entrée en vigueur

VI. APPROBATION

25

ANNEXES Annexe 1 Liste des biens culturels protégés Annexe 2 relative à l'Article 8 Périmètre de protection des sites construits urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 15.07.21

3

Annexe 3 relative à l'Article 9 Biens culturels Annexe 4 Abréviations utilisées dans le PAL Annexe 5 Haies, arbres : distances de construction Annexe 6 Autres distances légales (indicatif)

4

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

1.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions rela­ tives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal pour ce règlement est : > la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT); > l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT); > la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; > le règlement du 1 décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménage­ ment du territoire et les constructions (ReLATeC); > ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est ré­ servée.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme -19.07.2020

5

Il.

PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 5 Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du

sol

Le plan d'affectation des zones mentionne les constructions non soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon l'art. 80 al. 4 du ReLATeC. Ces constructions peuvent être transformées dans leur volume total exis­ tant. En cas d'agrandissement, l'IBUS est applicable.

Art. 6 l. Bonus

Énergie

Un bonus sur l'IBUS qui est fixé pour les différentes zones à t.JBlir esl ac­ cordé sous respect des conditions fixées par l'art. 80 al. 6 du ReLATeC.

2. Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégra­ tion architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Art. 7 1. Prescriptions

Périmètres archéologiques

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformé­ ment aux art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

2. Découvertes

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

3. Procédure

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les péri­ mètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le

6

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF).

Art. 8 Périmètre de protection du site construit

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation

1. Objectifs

de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé. Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des conditions qui suivent. 2. Transformation des bâtiments existants

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architec­ tural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

3.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voi­ sins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implan­ tation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

4. Aménagements extérieurs

Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

5.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Art. 9 1. Définition

Biens culturels

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. l ls sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de pro­ tection.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

7

2.

a) Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments

Etendue générale de la protection

extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les struc­ tures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Catégorie 3

La protection s'étend aux éléments suivants : >

à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

>

à la structure porteuse intérieure de la construction;

>

à l'organisation générale des espaces intérieurs;

>

pour les objets (croix, fontaines oratoires, ...), l'objet doit être laissé en place et conservé.

Catégorie 2

La protection s'étend en plus: >

aux éléments décoratifs des façades;

>

aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matériali­ sent cette organisation.

Catégorie 1

La protection s'étend en plus: >

aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ...).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ...).

3. Prescriptions particulières pour les bâtiments

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégo-

rie est développée par des prescriptions particulières en annexe .3. -2 au

protégés

règlement. 4. Procédure al Demande préalable

Toute demande de permis, pour un bâtiment protégé, est précédée d'une demande préalable auprès du Service des biens culturels.

bl Sondages et documentation

Les travaux sont, en cas de besoin, précédés de sondages sur les indica­ tions du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels, Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

cl Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

8

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règ lement communal d'urbanisme - 19.07.21

Art. 10 Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones indique les chemins historiques protégés.

1. Catégorie

Les mesures de protection suivantes sont applicables Catégorie 2

La protection s'étend aux éléments suivants : >

composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies ;

Catégorie 1

2. Travaux

La protection s'étend en plus aux éléments suivants : >

gabarits (largeur) et profil en travers (talus) ;

>

revêtement ;

>

éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc).

Les travaux d'entretien et d'équipement nécessaires pour assurer le fonc­ tionnement des chemins, routes sont admis, tout en étant réalisés dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique.

3.

Procédure

La procédure de demande préalable selon l'art. 137 de la LATeC est obli­ gatoire. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Art. 11

1.

Protection

Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux condi­ tions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés. De plus, les art. 72 à 76 LATeC sont réservés.

2.

Entretien

Les objets protégés doivent être maintenus et entretenus par les proprié­ taires. Ils doivent être taillés selon les règles de l'art.

3.

Suppression

Avant de porter atteinte aux éléments paysagers, une modification du pro­ jet de construction doit être envisagée. Les objets naturels protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons suivantes

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

9

>

sécurité

>

maladie, destruction par force majeure

>

intérêt public

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors­ forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de pro­ tection des boisements hors-forêt. Les propriétaires doivent demander l'autorisation au Conseil communal avant d'abattre un objet naturel. 4. Compensation

Les objets supprimés doivent être compensés. Une proposition d'emplace­ ment de compensation sur le territoire communal est à fournir par le re­ quérant. Une coordination avec le Conseil communal est nécessaire.

5. Distances

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un objet naturel protégé se calcule sur la base du schéma en annexe du présent règlement.

Art. 12 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues). 1. Références

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2. Objets sensibles

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : > occasionnant une concentration importante de personnes; > pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité; > pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

3. Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger : >

doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC;

> sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CON); >

peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des me­ sures sont supportées par le requérant.

10

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

4. Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible proba­ bi I ité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sen­ sibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

5. Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibi1 isation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent : >

la production d'une étude complémentaire,

>

la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'ob­ jet.

6. Secteur de danger modéré

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de régle­ mentation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions : >

des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

> une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compé­ tents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude. 7. Secteur de danger élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdic­ tion. Y sont interdites: >

les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

>

les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

>

les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe gé­ néral d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

11

>

les constructions et installations imposées par leur destination et pré­ sentant un intérêt public prépondérant,

>

les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

> les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de dimi­ nuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection, > certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée. 8. Secteur de danger indicatif

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées

Art. 13 Périmètre de protection de la nature

Ce périmètre est destiné à > la protection Intégrale du sile" LH Biul8re » (r-R272) qui figu1·e à l'in­ ventaire des sites à batraciens (objets fixes) d'importance cantonale et à l'inventaire des bas-marais d'importance cantonale. La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes. Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modi­ fication du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux né­ cessaires > au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope, > à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, > à la recherche scientifique, > à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 14

1.

Espace réservé aux eaux

Cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases lé­ gales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 4 la et b 0Eaux), figure dans le PAZ. A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

12

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être con­ formes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux t art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

2.

Distance

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de cons­ truction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement no­ tamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

3.

Bâtiments et installations non conformes dans Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement l'espace réservé aux eaux

dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agri­ cole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

4. Zone de protection des eaux superficielles

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sau­ vegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 15

1.

Routes

Limites de constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par les art. 115ss de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR).

2.

Forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

3.

Boisements hors forêt

4. Autres distances

Les prescriptions contenues à l'Annexe 4 du règlement s'appliquent.

Les autres distances fixées par d'autres législations sont réservées.

Art. 16 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de ré­ alisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites).

Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites con­ taminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordon­ nance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

13

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 17 Zone de village A - ZV-A

Habitations

1. Destination

Activités agricoles Activités artisanales compatibles avec le caractère de la zone 2. Degré de sensibilité au bruit (DS)

DS 111, selon l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB).

3. Ordre de construction

Non contigu

4. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

IBUS = max 1.00 Les places de stationnement doivent obligatoirement être réalisées en sou­ terrain et/ou partiellement souterrain/ et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

5. Indice d'occupation du sol (10S)

IOS = max. 0.60

6. Distance à la limite (DL)

DL=h/2 min 4.00m

7.

Hauteur totale h = max. 13.00 m

Hauteur maximale

Hauteur de façade à la gouttière hf = max 7.00 m 8. Autres prescriptions

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes. Les nouvelles ouvertures complémentaires respecteront la vue extérieure et seront soumises à un examen préalable de l'autorité communale au re­ gard de la clause d'esthétique.

9. Toiture

a) Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à 2 ou 4 pans. Les toits à pans inversés sont interdits. b) Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte natu­ relle. c) La pente sera comprise entre 60% et 100% (31° - 45° ).

10. Procédure

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transfor­ mation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

11. Energie

En plus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, les nouveaux bâtiments couvrent au moins 75% de leurs besoins de chaleur (chauffage

14

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

des locaux et eau chaude sanitaire) en utilisant des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. 12. Secteurs à prescriptions particulières

1

1 1 J

A l'intérieur des périmètres définis au plan d'affectation des zones, les habitations individuelles ne sont pas admises.

Art. 18

1.

Zone de village B - ZV-8

Habitations

Destination

Activités agricoles Activités artisanales compatibles avec le caractère de la zone 2.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

OS Ill, selon l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB).

3.

Ordre de construction

Non contigu

4.

Indice brut d'utilisation du sol OBUS)

IBUS=max 1.00 Les places de stationnement doivent obligatoirement être réalisées en sou­ terrain et/ou partiellement souterrain/ et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

5.

Indice d'occupation du sol (IOS)

IOS = max. 0.60

6.

Distance à la limite (Dl)

DL=h/2 min 4.00m

7.

Hauteur maximale

Hauteur totale h = max. 13.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf = max 7 .00 m

8.

Autres prescriptions

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes. Les nouvelles ouvertures complémentaires respecteront la vue extérieure et seront soumises à un examen préalable de l'autorité communale au re­ gard de la clause d'esthétique.

9. Toiture

a) Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à 2 ou 4 pans. Les toits à pans inversés sont interdits. b) Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle ou anthracite. c) La pente sera comprise entre 60% et 100% (31 ° - 45°).

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

15

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transfor­

10. Procédure

mation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. En plus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, les nouveaux

11. Energie

bâtiments couvrent au moins 75% de leurs besoins de chaleur (chauffage des locaux et eau chaude sanitaire) en utilisant des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Art. 19

1.

Zone résidentielle à moyenne densité - ZRMD

Habitations collectives

Destination

Activités de services et artisanales compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation 2.

Degré de sensibilité au bruit

OS 11, selon l'OPB

3.

Ordre des constructions

Non contigu

4.

Indice brut d'utilisation du sol

IBUS = max. 1.00 Les places de stationnement doivent obligatoirement être réalisées en sou­ lerrc:Ji11 el/uu µarlielle11'1e11t souterrain/ et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

5.

Indice d'occupation du sol

IOS =max. 0.40

6.

Hauteurs

Hauteur totale h = max. 12.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 10.00 m

7. Distance à la limite D

DL= h/2, min. 4.00 m

8. Toitures

a) Les toitures sont à deux ou à quatre pans; les toits à pans inversés sont interdits. b) Les toitures seront recouvertes de tuiles en terre cuite de teinte natu­ relle. c) La pente sera au minimum de 35% ou 18° . d) Plantations 1 P.s rlisriositions de l'article 30 du règlement sont applicables. Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines planta tians pour des raisons de protection (vue).

16

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transfor­

9. Procédure

mation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. En plus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, les nouveaux

10. Energie

bâtiments couvrent au moins 75% de leurs besoins de chaleur (chauffage des locaux et eau chaude sanitaire) en utilisant des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Art. 20

1.

Destination

Zone résidentielle à faible densité - ZRFD

Habitations individuelles et groupées Activités de services et artisanales compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation

2.

OS Il, selon l'OPB

Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

Non contigu.

4.

Indice brut d'utilisation du sol

IBUS = max 0.70

5.

Indice d'occupation du sol

IOS = max. 0.30

6. Hauteur

Hauteur totale h = max. 8.50 m Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 6.50 m

7.

Distance à la limite DL

8. Toitures

DL= h/2, min. 4.00 m a) Les toitures sont plates ou à deux pans ou à 4 pans, les toits à pans inversés sont interdits. b) Les couvertures en métal (fer, cuivre, aluminium, éternit ondulé, etc.) et en plastique sont interdites. Les dispositions de l'article relatif au périmètre de protection de site cons­ truit sont réservées.

9. Orientation

Le faîte principal des constructions sera orienté parallèlement aux courbes de niveau.

10. Energie

En plus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, les nouveaux bâtiments couvrent au moins 75% de leurs besoins de chaleur (chauffage des locaux et eau chaude sanitaire) en utilisant des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

17

Art. 21 1. Destination

Zone d'activités - ZACT

Activités artisanales Activités industrielles Activités de service Des commerces directement liés aux activités existantes sur place sont autorisés. Les logements existants sont tolérés, seuls les travaux d'entretien sont ac­ ceptés.

2. Degré de sensibilité au bruit

DS 111, selon l'OPB

3. Ordre de construction

Ordre non contigu

4. Indice de masse

5. Indice d'occupation du sol

IOS = max. 0.50

6.

Hauteur totale h = max. 12.50 m

Hauteur maximale

7. Distances à la limite (DL)

DL= h/2, min. 4.00 m

Art. 22 1. Destination

Zone d'intérêt général - ZIG

Installations et bâtiments publics au sens des art. 55 et 116 LATeC Aménagements et espaces extérieurs Iiés ZIG 1 : École, place de jeu ZIG Il: terrain de sport ZIG Ill: Église, cimetière, paroisse

2. Degré de sensibilité au bruit

DS 111, selon l'OPB

3. Ordre de construction

Non contigu

4. Indice de masse

3 m3/m2

5.

IOS = max. 0.50

Indice d'occupation du sol

6. Hauteur maximale

Hauteur totale h = max. 15.00 m

7. Distances à la limite DL

DL= h/2, min. 4.00 m

/

18

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

Art. 23

1.

Zone libre - ZL

Cette zone est destinée à la structuration du site bâti et à la préservation

Destination

de secteurs Iibres de constructions aux abords de constructions protégées. 2. Constructions et installations

Cette zone est grevée de l'interdiction de bâtir. Seuls les constructions et aménagements suivants sont admis >

Aménagement d'espaces verts (parc, place de jeu).

Art. 24

1.

Zone agricole - ZA

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agri­

Destination

cole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt géné­ ral, doivent être exploités par l'agriculture. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusive­ ment par le droit fédéral. 2.

Constructions et installations

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'auto­ risation spéciale de la direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). La demande préalable est recommandée

3.

Degré de sensibilité au bruit

DS Ill, selon l'OPB

Art. 25

1.

Généralités

Domaine militaire

Le domaine militaire est régi par les dispositions de la Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).

Art. 26 Aire forestière

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

19

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DIS­ POSITIONS

Art. 27 Champ d'application

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être con­ formes aux prescriptions de police correspondantes du présent règlement communal et celles de la LATeC et du ReLATeC.

Art. 28 Stationnement des véhicules

Pour toute construction, agrandissement ou changement d'affectation, le propriétaire est tenu d'aménager sur son bien-fonds un nombre de cases de stationnement calculé sur la base des valeurs suivantes. La valeur ob­ tenue est arrondie à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs. Affectations

Voitures de tourisme

Hübiléitions indivi

1 case par 100 m2 S□P

duelles (selon art. 55 et

(surface brute de plancher

56 ReLATeC)

selon la norme VSS SN 640

Vélos

--

281 de 2013), mais au minimum 1 case par logement. Habitations collectives

1 case par 100 m2 de SBP

(selon art. 57

ou 1 case par appartement

ReLATeC)

+ 10 % pour les visiteurs.

Autres affectations

1 case par pièce

Nombre de cases selon la

Selon la

norme VSS SN 640 281

norme VSS

de 2013.

SN 640 065 de 2011

Le stationnement pour les vélos est implanté conformément à la norme VSS SN 640 065 de 2011 et respecte les exigences de sécurité, de pro­ tection contre le vol et les intempéries de la norme VSS SN 640 066 de 2011. Le nombre de cases de stationnement et/ou les règles de dimensionne­ ment fixées dans un plan d'aménagement de détail ont la priorité sur le nombre de places prévu par le présent règlement (art. 65 al. 2 let. c LA­ TeC).

20

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

La gestion des cases de stationnement, respectivement leurs conditions l l

1

1

1

i

d'utilisation (ayants-droit, durée autorisée, tarification, etc.), doivent être définies en cohérence avec leur destination et justifiées. Toutes les cases mises à disposition du public peuvent être soumises à des mesures de gestion du stationnement (ou régime de stationnement au sens de la norme VSS SN 640 282 de 2009), y compris sur domaine privé. Les prescriptions de la norme SIA SN 521 500 de 2009 relative aux cons­ tructions sans obstacles sont applicables. Pour le stationnement des visi­ teurs, les cases réservées aux personnes handicapées sont comptées en supplément de celles prévues selon la norme VSS. Une offre complémentaire peut être prévue pour les deux-roues motorisés, sans dépasser 5% de l'offre totale pour les voitures. Les entreprises de plus de 30 employés sont tenues d'établir un plan de mobilité.

Art. 29 Ordures

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ra­ massage collectif des ordures, conformément au règlement communal des ordures.

Art. 30

1.

Plantations

La construction d'une habitation collective ou individuelle nécessite la plantation d'un arbre d'essence indigène ou fruitier, par tranche ou par fraction de 250 m2 de surface de parcelle.

2.

La moitié au plus du nombre de feuillus prescrits peut être remplacée par des résineux.

3.

L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'en­ quête.

4.

Les arbres doivent être plantés à l'achèvement de la construction.

Art. 31 Matériaux et teintes

Les matériaux de construction, revêtements extérieurs, enduits et peintures sont soumis à l'accord du Conseil communal.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme- 19.07.21

21

Art. 32 Émoluments

Le maître de l'œuvre doit verser à la commune un émolument pour l'exa­ men de la demande de permis de construire et pour le contrôle des travaux, sur la base d'un règlement particulier. La commune peut prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement selon un tarif arrêté conformément à la législation sur les communes.

Art. 33 Expertises

Pour l'examen des plans d'aménagement de détail et des demandes de permis de construire, le Conseil communal est autorisé à mandater des spécialistes. Les frais sont à la charge du maître de l'œuvre; celui-ci doit en être préalablement informé par écrit.

22

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

IV.

DISPOSITIONS PENALES

Art. 34 Sanctions pénales

Les contrevenants au présent règlement sont passibles de sanctions pré­ vues par l'art. 173 LATeC.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

23

V.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 35 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogées les disposi­ tions du règlement communal d'urbanisme approuvé le 20 août 2008

Art. 36 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

24

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 09.07.2020

VI.

APPROBATION

1. Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n°:

3 ·'.2.._)

2. Adopté par le Conseil communal de Ponthaux

dans sa séance du:

2.8 �-Q.uA� 292)

, .

.. ,, . ·.

.

Le/La Secrétaire

��. NT__ .t-�

3. Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

le :

2 3 AOUT 2023

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

25

ANNEXES

1.

Liste des biens culturels protégés

2.

Annexe relative à l'Article Périmètre de protection des sites construits

3.

Annexe relative à l'Article Biens culturels

4.

Abréviations utilisées dans le PAL

5.

Haies, arbres : distances de construction

6.

Autres distances légales (indicatif)

I

26

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

ANNEXE 1

LISTE DES BIENS CULTURELS PROTEGES

Valeur au

Catégorie

recensement

de protection

3

3

513

C

3

Cimetière

430

C

3

0 Cr4

Croix du cimetière

430

C

3

Église, Chemin de I'

1

Église de Saint-Maurice

14

A

l

Église, Chemin de I'

3

Cure

12

B

2

Église, Chemin de I'

9A

Grenier de la ferme Jaquat

2

B

3

Faye, La

0 Cr5

Croix de Sifo

156

C

3

Grama, Route de la

0 Orl

Oratoire Saint François

107

C

3

Grands Champs, Es

0 Cr?#

Croix de Chenevière

239

Grolley, Route de

2

Ferme de Pierre Larma

50

B

3

Montagny, Route de

9

Ancienne école primaire

74

C

3

N ierlet, Route de

0 Crl

Croix de rogations de Macheru

53

C

3

Nierlet, Route de

0 CrlO

Croix du Champ de la Croix

336

C

3

Trois-Sapins, Rte des

0 Cr8

Croix du Saugy en Crépon

465

C

3

Trois-Sapins, Rte des

16

Ferme du syndic Nicolas Mottas

324

A

2

Trois-Sapins, Rte des

30

Ferme

289

B

2

Trois-Sapins, Rte des

44

Ferme

286

B

2

Village, Route du

0 Cr2

Croix de rogations du Saugy

252

C

3

Village, Route du

10

Ferme Cornus

35

B

3

Village, Route du

llA

Grenier de la ferme Cornus

21

B

3

N ° ECAB

Objet

Art. RF

Beaumontant, Rte en

0 Cr9

Croix de rogations de Beaumontant

54

Croix, Chemin de la

0 Cr6

Croix de Devant la Ville

Église, Chemin de I'

0 Ci

Église, Chemin de I'

Lieu - dit Secteur : Ponthaux

3

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

27

Lieu - dit

N ° ECAB

Objet

Art.RF

Valeur au

Catégorie

recensement

de protection

Secteur : N ierlet-les-Bois Chapelle, Ch. de

1

Chapelle de Saint-Gorgon

1065

A

1

Fenetta, Ch. de la

4

Ferme de Gottrau de Pensier

1063

B

2

Fenetta, Ch. de la

5

Ferme du charpentier Modeste Cuennet

1061

B

2

Nierlet, Route de

0 Crll

Croix de mission

1011

C

3

28

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ANNEXE 2

1.

ARTICLE PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES CONSTRUITS

Transformations de bâtiments existants al Façades

Le caractère des façades, lié à l'organisation, aux dimensions et proportions des ouver­ tures, à la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

bl Percements

> Les anciennes ouvertures sont conservées; celles qui ont été obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise. > Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade. > La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingue­ ront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document histo­ rique que constitue le bâtiment. > Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec de matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construc­ tion du bâtiment.

cl Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés. > L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modi­ fiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits. > Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. > La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumières de la lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée. > Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm. > La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. > La largeur totale des lucarnes ne doit pas excéder ¼ de la longueur de la façade con­ cernée. > Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan du toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairées que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée. > La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lu­ carne. Les matériaux et les teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture. > La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit. > Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme- 19.07.21

29

dl Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au

caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâti­ ment. Les teintes en façades et toitures sont maintenues pour autant qu'elles soient adaptées au caractère du bâtiment et du site. Des échantillons doivent être soumis pour approba­ tion au Conseil communal. el Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne pré­

sentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. 2.

Nouvelles c onstructions al Implantation et orientation des L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments constructions voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'ali­

gnement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. bl Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles

des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte. cl Hauteurs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des

deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site. dl Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins

protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. el Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments

voisins protégés ou caractéristiques pour le site. f) Toitures Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent. 3. Aménagements extérieurs

a) Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6° , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m. b) Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6 ° et inférieure ou égale à g o , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8m. c) Pour une pente moyenne du terrain supérieure à g0 , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m. dl Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 O=hauteur, 3=1ongueur).

30

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

3

ANNEXE 3

ARTICLE BIENS CULTURELS

Prescriptions particulières pour la catégorie 3 al Volume

1)

Les bâtiments annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de desti­ nation. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles an­ nexes peut être requise.

2)

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des pres­ criptions qui suivent >

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâ­ timent par surélévation n'est pas admis.

>

L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi ;

>

Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds;

>

L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte;

>

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. 11 ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

bl Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. 1)

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes >

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conser­ vation du caractère de la façade l'autorise.

>

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont détermi­ nées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des maté­ riaux constituant la façade.

>

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ou­ vertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'en­ semble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne fal­ sifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

31

2)

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

3)

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes: >

Les enduits, badigeon et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

>

Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

Aucun mur ou façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels. cl Toiture L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 78 Re­ LATeC) n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le carac­ tère de la toiture. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est con­ servée. L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux perce­ ments peuvent être réalisés aux conditions suivantes: 1)

Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de fa­ çades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2.

2)

Si les percements cités au chiffre 1 sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 701120cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

3)

La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes >

la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110cm;

>

le type de lucarne est uniforme par pan de toit;

>

l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum;

>

les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

4)

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser 1/15 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection ver­ ticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

32

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

5)

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le ¼ de la longueur de la façade correspondante.

6)

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

d) Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, pou­ traisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système sta­ tique sera maintenu.

e) Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménage­ ments tiennent compte de la structure de la construction.

t) Matériaux Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction. g) Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toi­ ture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâti­ ment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2 a) Les prescriptions pour la caté­ gorie 3 s'appliquent

b) Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierre na­ turelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie dé­ coupés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

c) Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 a) Les prescriptions pour les caté­ gories 3 et 2 s'appliquent

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

33

b) Revêtements et décors inté­ rieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

34

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

ANNEXE 4

AEE

Aperçu de l'état d'équipement

CBC

Commission des biens culturels

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE PAL

CCDN

Commission cantonale des terrains exposés aux dangers naturels

CCPNP

Commission cantonale de protection de la nature et du paysage

DAEC

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

ISOS

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

IVS

Inventaire des voies de communication historiques en Suisse

LAT

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

LATeC

Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

LPBC

Loi cantonale sur la protection des biens culturels

LPN

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

LR

Loi cantonale sur les routes du 15 décembre 1967

OAT

Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire

OPB

Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

OPAM

Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

OQE

Ordonnance fédérale sur la qualité écologique

ORNI

Ordonnance fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants

PAO

Plan d'aménagement de détail

PAL

Plan d'aménagement local

PAZ

Plan d'affectation des zones

PDCant.

Plan directeur cantonal

PED

Plan d'équipement de détail

PGEE

Plan général d'évacuation des eaux

RCU

Règlement communal d'urbanisme

ReLATeC

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

RELR

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les routes

RLPBC

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection des biens culturels

SAEF

Service archéologique de l'État de Fribourg

SAgri

Service de l'agriculture

SAR

Service des autoroutes

SBC

Service des biens culturels

SLCE

Section des lacs et cours d'eau

SeCA

Service des constructions et de l'aménagement

SEn

Service de l'environnement

SFF

Service des forêts et de la faune

SNP

Service de la Nature et du Paysage

SPC

Service des ponts et chaussées

STE

Service des transports et de l'énergie

USPR / VSS

Union suisse des professionnels de la route

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

35

36

urbaplan - Plan d'aménagement local, RèElemenl communal c1'urbanisme· 19.07.21

'

ANNEXE 5

HAIES, ARBRES

DISTANCES DE CONSTRUCTION Service de la nature et du paysage Ami für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de construction

Ouvrage

Revêtement/ fondations

Remblais / déblais / terrassement

bâtiments normaux et serres

bâtiments

avec fondations constructions de minime importance sans fondations

en dur stationnements pas de revêtement infrastructures routes

canalisations

Type de boisement hors-forêt

Zb

haie basse

2.5m

4m

haie haute

5m

5m

arbre

rdc

rdc

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc + 5 m

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

5m

arbre

5m

5m

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

5m

15m

arbre

5m

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

5m

arbre

rdc

rdc

rdc = rayon de la couronne de l'arbre+ 2 m; zb = zone à bâtir; za = zone agricole haie basse: composée de buissons (jusqu'à 3m de haut) haie haute : avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m) La distance de construction se mesure pour les arbres à partir du tronc et pour les arbustes à partir du tronc de l'arbuste le plus proche. SNP- août 2018

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

37

'

Service de la nature et du paysage Ami für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

L., .... ' '

-----

'

'

..,..

__

--->•➔

rayon de la couronne 2m

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaines circonstances, une dérogation à ces distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage. Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit également prendre position sur les demandes d'abattage de ces boisements, En cas d'abattage, une mesure de compensation devra être définie en accord avec la commune par le requérant.

SNP - août 2018

38

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

ANNEXE 6

AUTRES DISTANCES LEGALES (INDICATIF)

Concernant les distances à respecter par les éléments de végétation, les clôtures et murs, les dispositions selon les lois cantonales suivantes sont applicables: •

la loi d'application du code civil suisse (LACC), du 22 novembre 1991 ;

•

la loi sur les routes (LR), du 15 décembre 1967;

•

le règlement d'exécution de la loi sur les routes (RELR), du 7 décembre 1992.

renvoi

objet

distances par rapport aux fonds privés

clôture

hauteur maximale sur l'alignement des bornes

objet

distances par rapport aux routes

clôture, mur

distance minimale aux routes publiques

1.65 m

93a LR

clôture, mur

hauteur maximale

1.00 m

93a LR

clôture légère forêt

distance minimale aux routes communales et chemins publics de dévestiture en zone à bâtir espace minimum déboisé à partir du bord de la chaussée des routes publiques

1.20 m

267 LACC renvoi

0.75 m 6.00 m

urbaplan - Plan d'aménagement local, Règlement communal d'urbanisme - 19.07.21

93a LR 69 RELR 96 LR

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