Règlement communal d'urbanisme

Art. 14 Zone commerciale (ZCOM)

Art. 15 Zone d'intérêt général (ZIG)

Art. 16 Zone libre {ZL)

Art. 17 Zone de jardins familiaux (ZJF]

Art. 18 Zone agricole (ZAGR]

Aït. 19. Aire forestière (AF)

Titre IL Plans d'aménagement de détail

Art. 20 Plans d'aménagement de détail en vigueur

Art. 21 Plans d'aménagement de détail obligatoires

Art. 22 Objectifs d'aménagement

Titre IV Dispositions applicables à toutes les zones

Art. 23 Bâtiments non soumis à l'IBUS

Art. 24 Espace réservé aux eaux

Art. 25 Protection des eaux souterraines

Art. 26 Evacuation des eaux pluviales

Art. 27 Dangers naturels

Art. 28 Sites pollués

Art. 29 Risques chimiques et technologiques

Art. 30 Nombre de places de stationnement pour les deux-roues légers

At. 31. Offre en cases de stationnement pour voitures

Art. 32 Aménagement des places de stationnement pour véhicules et bonus d'IBUS

Art. 33 Périmètres archéologiques

Art. 34 Périmètres de protection des sites construits

Art. 35 Immeubles et objets protégés

Art. 36 Voies de communication historiques protégées

Art. 37 Éléments naturels protégés

Art. 38 Arborisation

Art. 39 Energie

Art. 40 Paraboles TV

Art. 41 Matériaux et teintes

Aït. 42. Consultation préliminaire

Art. 43 Emoluments

Titre V. Dispositions finales

Art. 44 Abrogation

Art. 45 Dispositions pénales

Art. 46 Entrée en vigueur

Annexes

Annexe 1 : Plans des zones de consultation selon l'OPAM

Annexe 2a Liste des biens culturels et immeubles protégés

Annexe 2b : Liste des meubles protégés comme partie intégrante des immeubles Annexe 3 Voies de communication historiques protégées selon l'inventaire des voies de communication historiques (VS)

Annexe 4 : Liste des périmètres archéologiques

Annexe 5 : Prescriptions spéciales pour les immeubles protégés

Annexe 6 : Distance de construction aux boisements hors forêt

Annexe 7 : Résumé des dispositions par zone

Annexe 8 : Abréviations utilisées dans ce document

HHIOE BR wuwuwwe

TEAM+ | 11.01.2018 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Titre | DISPOSITION GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ] et aux constructions

Il fixe également les dispositions applicables en matière de stationnement ef d'énergie

Art. 2 Cadre légal

Les bases légales du présent règlement sont :

- la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions {LATeC), et son règlement d'exécution du Ter décembre 2009 (ReLATeC) ;

- la loi du 2 septembre 2008 portant sur l'adhésion du canton de Fribourg à l'accord it harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions {AIHC);

- la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), et son règlement d'exécution du 7 décembre 1992 (RELR]} ;

- la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 (LPBC) et son

- règlement d'exécution du 17 août 1993 (RELPBC) ;

- la loi sur l'énergie du 9 juin 2000 (LEn} et son règlement d'exécution du 5 mars 2001 (REn) :

- ns les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière

Art. 3 Nature juridique

Le plan d'affectation des zones et son règlement lient les autorités et les particuliers

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon les art. 135 LATeC et 150 LATeC

Art. 5 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux art. 147 ss LATeC et 101 ss ReLATeC

TEAM | 11.01.2018

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Titre Il DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE

on d'appro-

22 MAR. 2023 2 _p1518

; DIME du Art. 6.

Zone de village (ZV)

! Caractère et objectifs

La zone de village comprend des sites construits de grande valeur historique et culturelle à protéger et à valoriser

La qualité architecturale des projets de construction et d'aménagement doit être élevée et leur intégration au site doit être particulièrement étudiée

2 Destination

Sous réserve de la compatibilité avec le caractère et les objectifs, sont autorisés l'habitation, les équipements publics, les activités de service, les activités moyennement gênantes et les activités agricoles.

? Procédure et demande préalable

Au moment d'initier une étude, le requérant s'adresse au Conseil communal pour soumettre son projet à une consultation préliminaire. Le Conseil communal peut formuler des exigences en vue d'assurer l'intégration du projet dans le site, notamment l'élaboration d'un PAD

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis

* Indice brut d'utilisation du sol | |

L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS] maximum est fixé à 0.80

5 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol (IDS) maximum est fixé à 0.25

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD 5 Ordre des constructions |

L'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées 7 Hauteurs :

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 12 m, et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 10 m

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 10 m. Elle peut être portée à 12 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades. Le garde-corps doit être transparent ou permettre un effet similaire.

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

8 Distance aux routes des bâtiments protégés

Les distances ne s'appliquent pas aux immeubles protégés

% Prescriptions spéciales

A l'intérieur du périmètre de prescriptions spéciales À

- des constructions sont autorisées sans qu'un PAD ne soit élaboré,

- la hauteur de façade à la gouttière ne s'applique pas,

- l'altitude maximale des constructions est fixée à 655 00 m A l'intérieur du périmètre de prescriptions spéciales B, des constructions souterraines sont autorisées sans qu'un PAD ne soit élaboré 1 Matériaux et teintes Les matériaux et teintes de façades et des toitures pour les nouvelles constructions seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site Cette prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments

TEAM | 11.01.2018

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

ll Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments

voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures ainsi que les proportions entre les pleins et les vides.

2 Toitures

Les toitures s'intègrent au caractère du site bâti. Afin d'assurer cette intégration, le Conseil communal donne son préavis sur la forme et le type de couverture des toits

La surface totale des prises de jour en toiture ne peut dépasser le Jo de la surface du pan de toit concerné mesuré en projection verticale

La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder le l/, de la longueur de la façade correspondante ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Tant par la forme, les dimensions et les matériaux de construction, les lucarnes et superstructures ne doivent pas altérer l'aspect de la toiture en particulier et du site en général

1 Espaces extérieurs

Les espaces extérieurs sont préservés et aménagés de manière à valoriser le site. Seuls sont autorisés :

- les stationnements s'ils sont bien intégrés au site, - les petites constructions participant à la valorisation des espaces extérieurs, - les constructions entièrement souterraines.

Les composantes significatives des espaces libres, tels que les murs, les jardins potagers, l'arborisation (vergers, arbres isolés, haies naturelles...) et les revêtements de sol doivent être conservés

Les aménagements contribuent au renforcement de l'identité du site, les plantations sont réalisées avec des essences locales traditionnelles

“Enseignes | | . Seules les enseignes composées de lettres détachées et de motifs découpés sont

admises. Elles doivent être harmonisées avec la façade du bâtiment sur lequel elles sont apposées, de couleur sobre et de dimension limitée au strict minimum. Les enseignes ne peuvent mentionner que la raison sociale de l'entreprise située à l'intérieur du bâtiment, ainsi que des indications limitées au strict nécessaire,

Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à cette zone.

TEAM4 | 11.012018

Art. 7 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone de centre (ZC)

1

Caractère et objectifs La zone de centre comprend des secteurs situés le long d'axes structurants dont le caractère urbain est appelé à se développer

La conception urbanistique et architecturale des projets et de leurs aménagements extérieurs viser la constitution d'un contexte urbain de qualité, en particulier en relation avec les espaces publics

? Destination | » Cette zone est destinée à l'habitat, aux commerces, aux services et aux activités moyennement génantes compatibles avec le caractère de la zone

Les surfaces affectées au commerce de détail (locaux de vente, d'exposition, dépôts et bureaux liés à l'exploitation commerciale...) ne peuvent excéder le 30 % de la surface de plancher (SP) d'un bâtiment. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans le calcul

Procédure et demande préalable

Au moment d'initier une étude, le requérant s'adresse au Conseil communal pour soumettre son projet à une consultation préliminaire. Le Conseil communal peut formuler des exigences en vue d'assurer l'intégration du projet dans le site, notamment l'élaboration d'un PAD

Toute demande de permis pour un nouveau bâtiment selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC

Prescriptions spéciales Le plan d'affectation des zones délimite les secteurs À et B pour lesquels des prescriptions spéciales s'appliquent $ Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS] maximum est fixé à 1.40

Dans le secteur À, l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) est fixé à 2.00 Dans le secteur B, l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS] est fixé à 1.80 Dans le secteur €, l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS] est fixé à 1.60

5 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol (I0S) maximum est fixé à 0.60

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD ! Ordre des constructions

L'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées

“ Hauteurs

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 17 m, et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 15 m

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 15 m. Elle peut être portée à 17 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades. Le garde-corps doit être transparent ou permettre un effet similaire

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

* Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité au bruit DS Ill est attribué à cette zone

TEAM4 | 11.01.2018

Art. 8 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

22 MAR. 2073

p-22

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone mixte (ZM)

! Caractère et objectifs La zone mixte comprend des secteurs libres ou partiellement bâtis situés dans des lieux

propices à la mutation et à la densification urbaine La possibilité de maintien et de développement de certaines activités doit être garantie tout en permettant un développement mixte de la zone.

La conception urbanistique et architecturale des projets et de leurs aménagements extérieurs visera la constitution d'un contexte urbain de qualité, en particulier en relation avec les espaces publics.

Cette zone est à développer par PAD ? Destination |

Cette zone est destinée aux activités de service, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations.

A l'intérieur de chaque PAD ou secteur de prescription spéciale, la part des SP affectées aux activités doit être au minimum de 30 % du total des SP réalisées. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul

* Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS} maximum est fixé à 1.40.

* Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol (DS) maximum est fixé à 0.60.

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD,

5 Ordre des constructions |

L'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées

5 Hauteurs

La hauteur totale maximale est fixée à 17.00 m. Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

? Prescription spéciales | Le plan des zones délimite les secteurs À et B dans lesquels les prescriptions suivantes

s'appliquent :

A A l'intérieur de ces secteurs, pour des activités, le changement d'affectation, la transformation ou l'agrandissement des bâtiments existants est autorisé sans qu'un PAD ne soit élaboré et pour autant que cela n'entraîne pas de difficultés dans la mise en œuvre du PAD ultérieur.

B. A l'intérieur de ces secteurs, il n'est pas obligatoire d'établir un PAD

* Degré de sensibilité au bruit . Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à cette zone

TEAM 4 [11.012018

Art. 9 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone résidentielle de haute densité (ZRHD)

1

Caractère et objectifs La zone résidentielle de haute densité est constituée de bâtiments d'habitation collective pourvus d'espaces extérieurs communs

Les projets doivent viser à offrir un environnement de qualité, notamment propice à la vie sociale,

? Destination | | Cette zone est destinée aux habitations collectives

Des activités de service et de commerces sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 20 % de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Dans le cadre d'un PAD, la répartition de ces activités par bâtiment peut être supérieure, pour autant qu'à l'intérieur du PAD le maximum de 20 % soit respecté.

3 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol (BUS) maximum est fixé à 1 40

* Indice d'occupation du sol

L'indice brut d'occupation du sol (I0S) maximum est fixé à 0.40

Des IOS différents peuvent être fixés par PAD. 5 Ordre des constructions |

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées 5 Hauteurs | |

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 15 m, et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 13 m

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 13 m. Elle peut être portée à 15 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades. Le garde-corps doit être transparent ou permettre un effet similaire.

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

1

Degré de sensibilité au bruit Le degré de Sensibilité au bruit DS Il est attribué à cette zone

TEAM | 11.01.2018

Art. 10 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone résidentielle de moyenne densité (ZRMD)

! Caractère et objectifs | La zone résidentielle de moyenne densité est constituée de bâtiments d'habitation

collective pourvus d'espaces extérieurs communs Les projets doivent viser à offrir un environnement de qualité, notamment propice à la vie sociale

? Destination

Cette zone est destinée aux habitations collectives

Des activités de service et de commerces sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 30 % de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul

* Indice brut d'utilisation du sol |

L'indice brut d'utilisation du sol (BUS) maximum est fixé à 1.00

4

Indice d'occupation du sol L'indice brut d'occupation du sol {I0S) maximum est fixé à 0.40

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD

° Ordre des constructions . L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées 5 Hauteurs :

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 12 m, et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 10 m.

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 10 m. Elle peut être portée à 12 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades. Le garde-corps doit être transparent ou permettre un effet similaire.

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

7 Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité au bruit DS Il est attribué à cette zone

TEAM4 | 11.01.2018

Ant. 11.

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Zone résidentielle de faible densité (ZRFD)

1

Caractère et objectifs La zone comprend des bâtiments d'habitation individuelle. Elle est vouée à une densification mesurée

Les projets doivent viser une densification en tenant compte de la transition avec les constructions environnantes.

2 Destination | . . L

Cette zone est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées

Des activités de service et de commerce sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 30 % de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul

* Indice brut d'utilisation du sol . … L'indice brut d'utilisation du sol (BUS) maximum est fixé à 0.60 pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées, le maximum est fixé à 0.80.

* Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol {I0S) maximum est fixé à 0.40.

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD 5 Ordre des constructions |

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées. 5 Hauteurs |

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 9 m, et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 7 m

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 7 m. Elle peut être portée à 9 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades. Le garde-corps doit être transparent ou permettre un effet similaire

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

7

Prescriptions spéciales . | h Dans le secteur soumis à prescriptions spéciales, la hauteur de façade à la gouttière maximale n'est pas applicable

5 Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit DS Il est attribué à cette zone

TEAM+ [11.01.2018

Art. 12 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

22 MAR 2023

Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2023

—p2 à

Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2073

Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2023

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone d'activités (ZACT)

! Caractère et objectifs

Cette zone revêt un caractère stratégique pour le développement économique de la Commune, de l'agglomération et du canton

Les constructions et les affectations doivent viser à répondre à ce caractère tout en garantissant la constitution d'un ensemble urbain et paysager de qualité

2? Destination

Cette zone est destinée aux activités industrielles, artisanales, de service et administratives

Seuls les locaux de vente directement liés aux activités industrielles et artisanales sont admis

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis

* Procédure et demande préalable Toute demande de permis selon procédure ordinaire {art. 84 ReLATeC) ou ayant trait aux

espaces extérieurs, à l'ouest de la route de Belfaux, est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des forêts et de la faune (SFF) est requis

Le Conseil communal peut demander des études de variantes, des maquettes et tout autre élément qu'il juge nécessaire à la constitution du dossier de mise à l'enquête {étude de circulation, étude acoustique, aménagement des espaces extérieurs... )

Prescriptions spéciales . Le plan des zones délimite les secteurs À et B pour lesquels des prescriptions spéciales

précisées aux sise . et 4 s PAQUEN

$ Indice de masse

En ne l'indice de masse si maximum est fixé à 13 00 m'/m°

Cars le secteur ur B, l dise de masse se [IM) maximum est st fixé à à 9.00 m‘/m°

5 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol (I0S) maximum est fixé à 0.65

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD.

7 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées.

5 Hauteurs

La hauteur totale maximale est fixée à 21.00 m

La hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m dans le secteur A La hauteur totale maximale est fixée à 15.00 m dans le secteur B

Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD

TEAM4 | 11012018

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Aménagements extérieurs

L'aménagement des espaces extérieurs fait l'objet d'une conception détaillée visant une bonne intégration au site, notamment par

- un agencement judicieux et de qualité des espaces extérieurs,

- un traitement paysager adapté au site visant à répondre à la biodiversité et aux besoins des liaisons écologiques nord-sud entre le bois de La Faye et le bois de Moncor,

- une gestion optimale des eaux de surface intégrée autant que possible aux aménagements extérieurs

La conception détaillée des aménagements extérieurs et le plan des aménagements

extérieurs, intégrant les éléments ci-dessus, doivent être intégrés à la demande de

permis

10

Degré de sensibilité au bruit

En général, le degré de sensibilité au bruit DS Il est attribué à cette zone

A l'intérieur du secteur compris entre la route Jo-Siffert et la voie de chemin de fer, le degré de sensibilité au bruit DS IV est attribué. Dans le cadre d'un PAD, un DS III peut être attribué à des secteurs

12

TEAM4 | 11.01.2018

Art. 13 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone administrative (ZADM)

! Caractère et objectifs Cette zone revêt un caractère stratégique pour le développement économique de la

commune, de l'agglomération et du canton. Les constructions et les affectations doivent viser à répondre à ce caractère et à une densification du nombre d'emplois, tout en garantissant la constitution d'un ensemble urbain de qualité.

Cette zone est à développer par PAD 2? Destination Cette zone est destinée aux activités de service et administratives

Des surfaces affectées aux services du quartier (petits commerces de proximité, cafés, restaurants, ..] peuvent être autorisées par le PAD. Ces surfaces ne peuvent pas excéder le 15 % de la surface de plancher (SP) d'un bâtiment. Les SP destinées au stationnement ne sont pas prises en compte dans ce calcul

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis,

? Procédure et demande préalable Toute demande de permis selon procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) est précédée

d'une demande préalable au sens de l'art, 137 LATeC.

Le Conseil communal peut demander des études de variantes, des maquettes et tout autre élément qu'il juge nécessaire à la constitution du dossier de mise à l'enquête (étude de circulation, étude acoustique, aménagement des espaces extérieurs, …).

* Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) maximum est fixé à 1.40

5 Indice d'occupation du sol L'indice brut d'occupation du sol (10S) maximum est fixé à 0.40.

Des 10S différents peuvent être fixés par PAD

5 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées

7 Hauteurs

La hauteur totale maximale est fixée à 20.00 m Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD.

® Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité au bruit DS Ill est attribué à cette zone

13

TEAM | 11.01.2018

Art. 14 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone commerciale (ZCOM)

L

Caractère et objectifs

Cette zone comprend un centre commercial existant. Toute intervention doit viser à en améliorer l'intégration, la qualité des espaces extérieurs et les relations aux quartiers voisins.

2? Destination

Cette zone est destinée aux activités commerciales et aux activités de service compatibles avec le caractère de la zone.

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis

3 Demande préalable

Toute demande de permis selon procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC

“Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol {IBUS) maximum est fixé à 1.20

$ Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol (I0S} maximum est fixé à 0.60 Des 10S différents peuvent être fixés par PAD

5 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est applicable

7 Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m. Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD.

® Degré de sensibilité au bruit | Le degré de sensibilité au bruit DS Ill est attribué à cette zone

Stationnement cycles

Des places de stationnements pour deux-roues légers doivent être prévues. Ces dernières doivent être proches des entrées et être protégées contre les intempéries

10 Utilisation ponctuelle des places de stationnement pour des manifestations Ponctuellement, en dehors des heures d'utilisation commerciale, les places de stationnement sont à mettre à disposition pour des manifestations publiques. Les modalités de la mise à disposition sont réglées avec le propriétaire, l'organisateur de la manifestation et la commune

TEAM4 | 11.01.2018

Art. 15 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone d'intérêt général (ZIG)

! Caractères et objectifs | | La zone d'intérêt général comprend des bâtiments d'utilité publique et les espaces

extérieurs qui leur sont liés. Les nouvelles constructions, les transformations et les aménagements extérieurs doivent tendre à renforcer la qualité spatiale et la valeur identitaire de la zone

2 Destination

Cette zone est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique et à ceux privés présentant un intérêt important pour la collectivité. Elle se compose de secteurs dont les destinations principales sont détaillées comme suit

- ZIG l: équipements éducatifs, socioculturels, d'hébergement et sportifs liés (école, salle de gymnastique, cour d'école...

- ZIG Il: équipements d'hébergement et socioculturels (EMS, église, salle paroissiale...)

- te 1 DAC REE éducatifs et d'hébergement (école, crèche, cour

école...

- ZIGIV: équipements éducatifs (école, cour d'école...

- Z1G V' équipements sportifs et services liés (terrains de sports, vestiaire, café — restaurant, . |

? Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol (BUS) maximum est fixé à 1.40 pour les secteurs | à IV L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS} maximum est fixé à 0.40 pour le secteur V. 4

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol (I0S) maximum est fixé à 0.60 pour les secteurs | à IV

L'indice d'occupation du sol (I0S) maximum est fixé à 0.20 pour le secteur V. Des 10$ différents peuvent être fixés par PAD.

5 Ordre des constructions

L'ordre ae contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PA

Lorsque les propriétaires s'entendent, les constructions mitoyennes sont autorisées

5 Hauteurs

La hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m Des hauteurs différentes peuvent être fixées par PAD.

! Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à cette zone

TEAM4 | 11.01.2018

Art. 16 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL 16

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone libre (ZL)

Caractère et objectifs

La zone libre comprend des espaces verts et non construits, insérés dans le milieu bâti Elle vise à structurer le milieu bâti, à séparer les zones habitées des installations fortement gênantes ou dangereuses, à préserver des espaces de verdure dans la localité, à protéger les points de vue et l'aspect caractéristique de ceux-ci et des biens culturels

Cette zone est composée de secteurs dont la destination est précisée ci-dessous

- le secteur À concerne le parc public situé au nord du village historique ; il est destiné aux espaces verts consacrés à la détente,

- le secteur B concerne le parc public du quartier de Beauséjour ; il est destiné aux espaces verts consacrés aux loisirs (place de jeux) et à la détente,

- le secteur C concerne le couloir vert situé sous les lignes à haute tension ; il est destiné aux espaces verts à caractère naturel,

- le secteur D concerne l'espace public de jeu du quartier de La Faye ; il est destiné aux espaces verts consacrés aux loisirs (place de jeux) et à la détente,

- le secteur E concerne le bassin de rétention du Tiguelet ; il est destiné à son maintien et sa valorisation en tant que milieu naturel reconnu (Site FR 219); son entretien se conforme au plan d'entretien le long du ruisseau du Tiguelet ; en outre, des solutions d'aménagement doivent être recherchées afin de garantir la conservation, l'entretien et la valorisation de ce biotope abritant des espèces protégées.

- le secteur F concerne l'espace public de jeu du quartier de Bellevue ; il est destiné aux espaces verts consacrés aux Sports, aux loisirs (place de jeux) et à la détente

2 Construction Cette zone est en principe inconstructible.

Seuls sont autorisés, lorsqu'ils sont compatibles avec le caractère de la zone et du secteur, les aménagements de surface, les plantations d'arbres et de buissons exclusivement indigènes, les installations de loisirs et de détente, les espaces de loisirs non organisés

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Art. 17

Art. 18

Art. 19 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Zone de jardins familiaux (ZJF)

! Caractère et objectif Cette zone a comme but de conserver l'emplacement réservé aux jardins familiaux et de

permettre leur exploitation 2 Destination Cette zone est destinée aux jardins familiaux

Le logement est exclu

? Prescriptions | | | Un règlement spécifique approuvé par le Conseil communal régit les constructions, les

aménagements, les stationnements et les énergies. À défaut d'un tel règlement, aucune nouvelle construction n'est autorisée

Zone agricole (ZAGR)

! Caractère et objectifs La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à

l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture

2? Constructions |

Dans cette zone les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC

? Demande préalable Toute demande de permis selon procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) est précédée

d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

* Prescriptions spéciales . Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur

architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. Il en va de même de leurs abords

Le Conseil communal peut imposer des prescriptions spéciales concernant l'emplacement et l'intégration des nouvelles constructions et installations

$ Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit DS Ill est attribué à cette zone

Aire forestière (AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément aux législations cantonale et fédérale sur les forêts

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COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME [RCU)

Titre II PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL

Art. 20

Art. 21 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

22 MAR. 2073 ge

Art. 22 Plans d'aménagement de détail en vigueur

Des plans d'aménagement de détail approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement complètent ce dernier pour les secteurs mentionnés comme tels sur le plan des zones. Les plans d'aménagement de détail suivants sont en vigueur

1 « Chanteclair », approuvé le 21 décembre 2012

2. « Paul Cantonneau », approuvé le 2 septembre 2014

Plans d'aménagement de détail obligatoires ! Engénéral

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres qui doivent faire l'objet d'un PAD car leur urbanisation nécessite

- une nouvelle organisation ou restructuration du milieu bâti respectueuse de la zone concernée ou - un respect particulier du paysage bâti et de l'environnement

2? Effet

En principe, aucune nouvelle construction ne peut être autorisée avant que le plan d'aménagement de détail ne soit approuvé

Toutefois, pour les bâtiments existants situés à l'intérieur de ces périmètres, le Conseil communal peut autoriser leur changement d'affectation, transformation ou agrandissement, pour autant que cela n'entraîne pas de difficultés dans la mise en œuvre du PAD ultérieur

L'art. 8.7 du présent règlement demeure réservé

Objectifs d'aménagement

! Objectifs généraux Les objectifs applicables à tous les PAD sont :

- Ateindre une qualité urbanistique, architecturale, paysagère et environnementale accrue.

- Inscrire la planification dans le contexte existant (par ex. les éléments naturels et/ou construits) et planifié (par ex. PAD riverains} dans un but de cohérence

- Offrir des espaces extérieurs de qualité et coordonner leur aménagement avec une valorisation des espaces publics des routes adjacentes et de leurs carrefours

- Gérer les circulations, les accès, les dessertes et le stationnement, à l'intérieur du PAD et dans sa zone d'influence

- Assurer l'attractivité, la continuité et la perméabilité des parcours de mobilité douce (MD) piétons et vélos, à l'intérieur du PAD et de sa zone d'influence

- Intégrer à la conception les places de stationnement deux roues légers (vélos)

= Atteindre des solutions énergétiques à l'échelle du PAD

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Voir décision d'appro- ? PAD 1 «Les Taconnets » bation de la DIME du Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants ? ? MAR 2023 - Constituer un ensemble bâti de caractère urbain et central autour de la 0 nouvelle gare et de l'interface de transports —#ù - Etablir une transition volumétrique entre le PAD « La Verna » au sud et le _ secteur au nord des voies de chemin de fer

- Assurer une accessibilité attractive aux MD à l'interface des transports notamment par la réalisation de liaisons nord-sud traversant le quartier et reliant le PAD « La Verna » à la route du Tir-Fédéral

- Réaliser les liaisons mentionnées dans le plan directeur volet mobilité douce, des solutions ayant un effet semblable pouvant remplacer les itinéraires proposés

- En cas de réalisation industrielle nécessitant une fermeture du site, il peut être renoncé à ces liaisons.

- Constituer un réseau d'espaces publics ouverts, assurant le prolongement des espaces publics de la nouvelle gare

- Intégrer les fonctionnalités de l'interface des transports au quartier

- Îlest défini un taux de 30 % de surfaces commerciales sur l'ensemble du périmètre du PAD et de maximum 50 % par bâtiment

Da ISIN d'appro- 3 PAD2«ClG» le la DIME EAU ea CI jé ie ns su Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants : 2 2 MAR 2023 - Constituer un pôle d'activités répondant aux besoins des entreprises et des usagers.

- Intégrer des solutions coordonnées entre les entreprises pour la gestion du stationnement et des services {par ex. restaurants d'entreprises)

- Réaliser des espaces extérieurs formant un paysage de qualité par sa biodiversité et ses possibilités de délassement pour les usagers du quartier

- Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines à la route Jo-Siffert.

- Réaliser les liaisons mentionnées dans le plan directeur, volet mobilité douce. Des solutions ayant un effet semblable peuvent remplacer les itinéraires proposés

- En cas de réalisation industrielle nécessitant une fermeture du site, il peut être renoncé à ces liaisons.

Voir décision d'appro- 4 PAD 3 « Stephan » bation de la DIME du Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

22 MAR. 2073 - Comtuer un ensemble bâti de caractère urbain renforçant le centre de IVISIEZ. —__pAI - Etablir une transition volumétrique entre la zone d'activité à l'ouest, la route de Belfaux à l'ouest et le PAD « Les Taconnets » - Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines aux routes de Belfaux et Jo-Siffert, ainsi qu'à leur carrefour

$ PAD 4 « Glasson» . Voir décision d' . Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les Constituer un ensemble bation de pe bâti de caractère urbain renforçant le centre de Givisiez

- Etablir une transition volumétrique entre la zone d'activité à l'ouest, la route 2 2 MAR. 2023 de Belfaux à l'ouest et le PAD « Chanteclair » au nord 4 - Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines aux routes de Belfaux et Jo-Siffert, ainsi qu'à leur carrefour - Assurer une relation volumétrique équilibrée avec le centre historique

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COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL 20 REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

5 PAD5«L'Escale» Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants - Constituer un ensemble bâti de caractère urbain renforçänt le centre de Givisiez - Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines aux routes de l'Epinay et de Belfaux, à la route de contournement ainsi qu'à leurs carrefours - Assurer une relation volumétrique équilibrée avec le centre historique

! PAD6«Les Lilas» … Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants : - Eu un ensemble bâti de caractère urbain renforçant le centre de ivisiez. = Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines à la route de Belfaux et à la route de contournement, ainsi qu'à leur carrefour

- Favoriser la route de Belfaux comme accès privilégié des transports individuels motorisés.

- Intégrer la présence de la ligne électrique aérienne.

5 PAD 7 « De Boccard » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants : = Constituer un ensemble bâti intégré au site. - Assurer une relation volumétrique équilibrée avec le centre historique - Intégrer les stationnements aux constructions et au site. - Créer des espaces paysagers offrant un écrin de qualité aux constructions protégées - Aménager une promenade piétonne ouverte au public entre la route du Château-d'Affry et la zone libre

$ PAD 8 « Toutvent » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants - Densifier la limite de l'urbanisation en constituant un ensemble bâti cohérent. - Etablir une transition paysagère entre la zone agricole et la zone à bâtir. - Établir un accès destiné aux véhicules motorisés, intégré au site, depuis le nord (p.ex. en souterrain depuis la route du Château-d'Affry).

- Proposer des aménagements extérieurs garantissant une transition harmonieuse entre la zone à bâtir et la zone agricole (par ex. : espaces verts consacrés aux loisirs et à la détente).

10 PAD 9 « Chandolan — Parc des Sports » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants : - Intégrer les équipements sportifs dans un ensemble paysager de qualité - Modérer le trafic sur les routes de desserte - Intégrer la présence de la ligne électrique aérienne. - Intégrer dans la planification la bande inconstructible de part et d'autre du cours d'eau sous tuyau du « Chandolan ». - Assurer l'intégration des tracés des différentes lignes à haute tension dans le PAD en favorisant leur regroupement et leur enfouissement parallèlement à l'autoroute

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1 PAD 10 « Corberayes — La Chassotte » _ M un d'appro- Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants : ion de A x . RME qu - Constituer un ensemble bâti de caractère urbain en bordure de l'autoroute

22 MAR 2023 - Etablir une transition volumétrique entre la zone’ agricole à l'ouest et £ l'autoroute à l'est du parc des sports à la Chassotte

—p42.,49 - Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines en direction de l'autoroute et de la route du Jura

- Modérer le trafic sur les routes de desserte.

- Favoriser l'implantation de surfaces administratives et/ou d'activités le long de l'autoroute.

- Définir un parti urbanistique permettant de respecter les valeurs de planification quant à l'exposition au bruit routier pour les art. RF 29 et 97

- Intégrer et valoriser les bâtiments protégés

- Intégrer dans la planification la bande inconstructible de part et d'autre du cours d'eau sous tuyau du « Chandolan »

- Intégrer la présence de la ligne électrique aérienne, notamment en Lt TeS les normes de limite d'immission pour les nouvelles zones à bâtir {

- Assurer l'intégration des tracés des différentes lignes à haute tension dans le PAD en favorisant leur regroupement et leur enfouissement parallèlement à l'autoroute

PAD 11 « La Colline » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

- Constituer un pôle d'activités répondant aux besoins des entreprises et des usagers

- Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines en direction de l'autoroute et de la route du Jura

- Coordonner les cheminements de mobilité douce avec la passerelle de franchissement de l'autoroute

- Modérer le trafic sur les routes de desserte

- Intégrer et valoriser le bâtiment protégé

- Intégrer les travaux d'assainissement de l'autoroute (barrière antibruit ou couverture) à la planification du secteur. En cas de couverture, l'art. RF 291 sera intégré au PAD et la destination du secteur autorisera les habitations

- Assurer l'intégration des tracés des différentes lignes à haute tension dans le PAD en favorisant leur regroupement et leur enfouissement parallèlement à l'autoroute.

1 PAD 12 «Le Tir Fédéral » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants

Voir décision d'appro- ÿ Né à à bu bation de la DME du - Convertir le tissu d'activités en un ensemble bâti de caractère urbain à proximité de la gare et du centre de Givisiez. 22 MAR. 2073 - Etablir une transition volumétrique entre le quartier de La Faye au nord et le 19 centre de Givisiez au sud RE £- - Planifier un quartier mixte intégrant l'habitation et les activités

- Intégrer la présence de la ligne électrique aérienne.

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Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2023

Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2073

—_—p#.

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

°° PAD 13«Le Fer» Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Convertir le tissu d'activités en ensemble bâti de caractère urbain à proximité

de la gare et du centre de Givisiez.

Etablir une transition volumétrique entre le quartier de La Faye au nord et le

centre de Givisiez au sud

Assurer l'accessibilité aux MD à l'interface des transports par la réalisation

de liaisons nord-sud traversant le quartier et reliant le PAD « La Verna » à la

route du Tir-Fédéral.

Constituer un réseau d'espaces publics ouverts, assurant le prolongement

des espaces publics de la nouvelle gare

Planifier un quartier mixte intégrant l'habitation et les activités

Intégrer la présence de la ligne électrique aérienne, notamment en

EE tri les normes de limite d'immission pour les nouvelles zones à bâtir RNI)

PAD 14 «Les Osses » Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants

Convertir le tissu d'activités en ensemble bâti de caractère urbain à proximité de la gare et du centre de Givisiez.

Etablir une transition volumétrique entre le quartier de La Faye au nord et le centre de Givisiez au sud

Assurer l'accessibilité aux MD à l'interface des transports par la réalisation de liaisons nord-sud traversant le quartier et reliant le PAD « La Verna » à la route du Tir-Fédéral.

Constituer un réseau d'espaces publics ouverts, assurant le prolongement des espaces publics de la nouvelle gare.

Planifier un quartier mixte intégrant l'habitation et les activités

15 PAD 15«La Verna» Le plan d'aménagement de détail doit au surplus satisfaire les objectifs suivants

Constituer un ensemble bâti de caractère urbain renforçant le centre de Givisiez

Créer un ensemble bâti conférant des qualités urbaines aux routes longeant le périmètre

Permettre des accès de mobilités douces permettant de traverser le périmètre

Aménager un espace vert public au cœur de l'ensemble

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Titre IV

COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Bâtiments non soumis à l'IBUS

Le plan des zones indique les bâtiments non soumis au respect de l'IBUS, conformément à l'art 80 al. 5 ReLATeC

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales {art. 25 de la loi sur les eaux (LCEaux) et 56 du règlement sur les eaux (RCEaux)] et fédérales [art. 41a et b de l'ordonnance sur la protection des eaux (0Eaux)], figure dans le PAZ

À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux

Pour les cours d'eau enterrés, une bande inconstructible figure dans le PAZ

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans la législation cantonale {art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art, 41c OFaux)

La bande inconstructible le long des cours d'eau sous tuyau doit rester libre de constructions afin de garantir l'accès à l'ouvrage pour son entretien ou sa réfection éventuelle. En cas de détermination plus précise du tracé du cours d'eau, la bande inconstructible est adaptée à l'état effectif.

Toutefois, des infrastructures souterraines liées au passage de lignes à haute tension et de conduites de gaz peuvent être admises

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4.00 m au minimum, Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau

Protection des eaux souterraines

Le plan d'affectation des zones indique les zones de protection des eaux souterraines délimitées provisoirement, projetées ou existantes, qui doivent être protégées conformément à la législation fédérale

Evacuation des eaux pluviales

L'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la Commune

A défaut d'un tel plan, elle se fera par des mesures appropriées compensant l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau dans lequel les eaux aboutissent

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Art. 27 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Dangers naturels ! Définition Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels {instabilités de terrain et crues]. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

- occasionnant une concentration importante de personnes,

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événement de faible intensité,

- pouvant induire d'importants dommages et des pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événement de faible intensité.

2? Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur exposé aux dangers = doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATEC, - sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels, - peuvent nécessiter des études et des mesures complémentaires

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant

* Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées

Les objets sensibles nécessitent :

- la production d'une étude complémentaire, - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger fort | | Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Ÿ sont

interdites :

- les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

- les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation {toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATEC, dans la mesure où la situation de danger ou le risque ne sont pas aggravés.

5 Secteur de danger indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité)

n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées

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Art. 28

Art. 29

Art. 30 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Sites pollués ! Autorisation

Chaque projet de transformation/modification de l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al 2 de la loi sur les sites contaminés (LSites]

2 Avistechnique : . Un avis technique émis par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés

peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites)

* Information

Les requérants sont invités à consulter le guichet cartographique du canton de Fribourg pour s'informer des mises à jour du cadastre des sites pollués

Risques chimiques et technologiques

! Zone de consultation OPAM

Le plan des zones de consultation OPAM figure en annexe du présent règlement

? Mesures

Des mesures visant à réduire les dommages liés à un accident et à contenir la densité de personnes doivent être intégrées aux projets sis aux abords des objets à risque {positionnement des systèmes ventilation, issues de secours, constructions massives, usages secondaires)

Demande préalable Toute demande de permis dans la zone de consultation OPAM figurant au plan annexé

est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC auprès du Service l'environnement (SEn) et de la Commune.

* Consultation de l'Office fédéral de l'énergie

Si le projet se trouve dans la zone de consultation du gazoduc, une consultation de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est de plus nécessaire

Nombre de places de stationnement pour les deux-roues légers l Généralité

Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privés, de places de stationnement pour les deux-roues légers. Le nombre de places est calculé conformément aux normes VSS (SN 640065)

? Installation | | | . | Les places pour les deux-roues légers doivent être facilement accessibles et offrir une protection contre le vol. En principe elles sont protégées contre les intempéries

3 Disposition , Les places de stationnement pour les deux-roues légers doivent être séparées des places

de stationnement moto.

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Voir décision d'approbation de la DIME du

22 MAR. 2073 Up

Art. 31 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMÉNAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Offre en cases de stationnement pour voitures l Généralités

Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privé, de cases de stationnement pour les voitures. L'offre en cases de stationnement est déterminée en application de la norme VSS en vigueur (aujourd'hui SN 640281)

Pour le logement, l'offre de stationnement est déterminée par la valeur indicative minimale de la démarche simplifiée.

Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger à tout moment la réadaptation du nombre de cases de stationnement, particulièrement en cas de modification d'utilisation et d'affectation des bâtiments existants.

? Pourcentages applicables | Au sens de la norme VSS, en fonction du type de localisation, les pourcentages applicables aux valeurs indicatives sont les suivants

Type de localisation Pourcentage Minimum Maximum A 20% 30% B 30% 50% C 40% 10% D 70% 90 % E 80 % 100%

Ces pourcentages ne s'appliquent pas aux logements.

Pour les logements, le Conseil communal peut accepter une réduction du nombre de places de stationnement pour autant que des dispositions soient prises pour limiter le nombre de véhicules des futurs habitants (véhicules en partage, vélos en libre services,…]

Démarche détaillée

Lorsque l'établissement de l'offre en cases de stationnement, selon la démarche simplifiée au sens de la norme VSS, conduit à une valeur supérieure à 300 cases, ou lorsque la génération de trafic journalière moyenne d'un projet est supérieure à 1'500 déplacements de véhicules par jour, une démarche détaillée au sens de la norme VSS est appliquée pour déterminer une offre réduite

1 Complémentarité d'usage

En cas de complémentarité d'usage des cases de stationnement, l'offre en cases de stationnement pour les voitures doit en principe être réduite

5 Plans de mobilité

Le plan de mobilité a pour objectif de faire baisser significativement le trafic motorisé

Les entreprises et administrations destinées à accueillir plus de 30 employés établissent un plan de mobilité selon les recommandations définies par le Conseil communal. Si le plan de mobilité le prévoit, l'offre en cases de stationnement pour les voitures doit en principe être réduite

Le plan de mobilité doit être établi au plus tard pour l'obtention du permis d'occuper

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Art. 32

Art. 33

Art. 34 Voir décision d'app'o-

bation de la DIV du

2 2 MAR. 2023

—_—p# 8

Art. 35 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Aménagement des places de stationnement pour véhicules et bonus d'IBUS ! Stationnement fermé obligatoire

Dans les zones de centre, mixte et résidentielles, lorsqu'une nouvelle construction nécessite plus de dix places de stationnement, au minimum 50% de ces dernières doivent être situées en sous-sols fermés ou intégrées dans des volumes fermés du bâtiment

Les places de stationnement en zone mixte affectée à de l'activité industrielle ne sont pas concernées par cette exigence

? Bonus pour le stationnement fermé obligatoire | . Dans toutes les zones, à l'exception de la zone résidentielle de faible densité, lorsqu'au minimum 85% des places de stationnement sont situées en sous-sols fermés ou

intégrées dans des volumes fermés du bâtiment, l'IBUS maximal est augmenté de 25 %

3 Cumul du bonus

Le bonus sur l'IBUS appliqué en cas de construction visant une haute efficience énergétique selon l'art. 80 al. 6 ReLATeC s'applique sur l'IBUS applicable dans la zone, bonus pour le stationnement en volume fermé inclus

Périmètres archéologiques

! Demande préalable Toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, tout travail de

construction, au sens de règles de police des constructions, ou toute modification de l'état actuel du terrain dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service archéologique cantonal (SAEF] est requis.

2 Préavis du SAEF

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 ss LPBC et 138 LATeC. Le préavis du SAEF, lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres, est requis. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC et 72 ss LATeC sont notamment réservées.

* Devoir d'information

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent au sens de l'art. 34 LPBC.

Périmètres de protection des sites construits

But

Le plan d'affectation des zones désigne des périmètres de protection, visant à protéger les espaces environnants des sites construits de valeur. À l'intérieur de ces périmètres, les constructions existantes doivent viser à la meilleure intégration possible au paysage

? Enzone agricole

En zone agricole, les nouvelles constructions ne sont autorisées que si leur localisation hors du périmètre de protection n'est pas possible.

? Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137

LATeC. Le préavis du Service des biens culturels (SBC) est requis

Immeubles et objets protégés

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent au sens de l'art. 34 LPBC.

Le plan des zones indique les immeubles et objets divers protégés à titre de conservation des biens culturels. Ceux-ci font l'objet d'une liste jointe en annexe du présent règlement. Cette liste précise la catégorie de protection qui est attribuée à chaque immeuble et objet

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COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Etendue de la mesure de protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories

Catégorie 3 la protection s'étend

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture),

- à la structure porteuse intérieure de la construction,

- à l'organisation générale des espaces intérieurs Catégorie 2 la protection s'étend en plus :

- aux éléments décoratifs des façades, - aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation, Catégorie 1 la protection s'étend en plus

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent [revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, tentures murales...

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, |

?

Prescriptions spéciales | La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions spéciales en annexe au présent règlement

3 Procédure

Toute demande de permis sur un bâtiment ou objet protégé est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels {SBC) est requis.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC. Si nécessaire, le SBC établit une documentation historique

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le SBC, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATeC s'applique

Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

- relevé de l'immeuble : plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention ;

- documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention ;

- évaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention ;

- description de la nature des travaux envisagés pour chaque élément touché par l'intervention

La documentation photographique est constituée de tirages sur papier de qualité photographique au format 10X15 cm au minimum. :

* Agrandissements et transformation des immeubles protégés 8.

Des agrandissements ou la construction d'annexes peuvent être autorisés s'ils respectent les parties intéressantes du bâtiment et de son contexte

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée

5 Préavis

Pour tout projet de réhabilitation, de rénovation, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un immeuble ou d'un objet protégé ainsi que pour tout projet de modifications des aménagements extérieurs liés à un tel immeuble ou objet, le préavis du SBC est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande d'examen préalable au sens de l'art. 137 LATeC

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TEAM | 11.01.2018

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Voies de communication historiques protégées

! Etendue de la protection Le plan d'affectation des zones désigne les voies historiques protégées. L'étendue des

mesures de protection est définie selon les catégories suivantes : a) Pour les voies historiques de catégorie 2, la protection s'étend

- autracé - aux alignements d'arbres et aux haies - aux talus et aux fossés - au gabarit - aux éléments bordiers (mûrs, clôtures traditionnelles, ..) b} Pour les voies historiques de catégorie 1, la protection s'étend en plus :

- aurevêtement

7 Préavis

L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le SBC est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de rénovation ou de

requalification Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis

Éléments naturels protégés Protection en zone à bâtir

En zone à bâtir, les éléments naturels protégés figurant au PAZ sont protégés Conformément à l'art. 22 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat), la suppression d'éléments naturels protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des éléments naturels protégés. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la Commune

? Remplacement et compensation L:

Le cas échéant le Conseil communal prend les dispositions pour leur remplacement et propose une plantation de compensation. Celle-ci se compose uniquement d'espèces indigènes.

Arborisation

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à plusieurs essences.

Energie

! Secteurs énergétiques

À l'intérieur du secteur d'énergie de réseau, tel que défini par le PAZ, toute nouvelle construction ou rénovation complète ainsi que tout agrandissement supérieur à 20 % de la SP, doit se raccorder au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance {CAD}. Toutefois, une construction, une rénovation complète ou un agrandissement supérieur à 20 % de la SP qui couvre au minimum 70 % de son énergie de chauffage au moyen d'énergies renouvelables, n'est pas tenu de se raccorder au CAD,

A l'intérieur des zones de centre, résidentielles, mixtes et d'intérêt général, hors secteur d'énergie de réseau, toute nouvelle construction ou rénovation complète ainsi que tout agrandissement supérieur à 20% de la SP doit dépendre d'au minimum de 50% d'énergie renouvelable pour le chauffage

A l'intérieur de la zone d'activité, toute nouvelle construction doit dépendre d'au minimum de 50 % d'énergie renouvelable pour le chauffage

?_ Énergie solaire . La pose de panneaux photovoltaïques n'est pas autorisée en zone de village, dans les périmètres de protection des sites construits et sur les bâtiments protégés de valeurs À

ou B au recensement

TEAM4 | 11.01.2018

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43 COMMUNE DE GIVISIEZ | PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

La pose d'installations solaires thermiques en zone de village, dans le périmètre de protection des sites construits et sur les immeubles protégés, n'est autorisée que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- les panneaux sont placés prioritairement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal,

- les panneaux sont regroupés en une seule surface,

- les panneaux sont placés prioritairement en bordure du toit sur toute la longueur du pan de toit ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion,

- les côtés de la surface des panneaux sont parallèles aux côtés de la surface du pan de toit. Au moins deux des côtés de la surface des panneaux coincident avec des bords du pan de toit,

- les panneaux sont encastrés dans la toiture afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture du toit ; l'exécution des bords est parfaitement intégrée ; des pièces de raccordement de surface et couleur semblable à celle des panneaux compensent d'éventuelles imprécisions géométriques,

- les châssis des panneaux sont d'une couleur semblable à celle de la surface des panneaux,

- la pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui présentent une grande importance au titre de la protection des biens culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu, tels que par exemple l'église, ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe

Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'aspects liées à la conservation du caractère du site le justifient

Paraboles TV

Les paraboles TV seront installées dans la volumétrie du bâtiment, de préférence sous les avant-toits ou les balcons. De plus, leur couleur s'intégrera au site

Matériaux et teintes

Les matériaux et teinte des façades et des toitures doivent être soumis au Conseil communal pour autorisation

Consultation préliminaire

Tous les projets de construction, de transformation, d'aménagement et autres installations peuvent être soumis à une consultation préliminaire auprès du Conseil communal

Emoluments

La Commune prélève des émoluments conformément au Règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions en vigueur

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