Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35 Secteurs à PAD / PED obligatoire

Secteurs à prescriptions particulières Énergie

Biens culturels

Périmètre de protection du site construit Périmètre de protection de l'Abbaye

Secteur soumis à des mesures d'harmonisation

Périmètres archéologiques

Périmètre de protection archéologique du Bois de Châtillon

Périmètre de protection de la nature PPN Chemins historiques Boisements hors-forêt

Bâtiments existants non conformes à l'indice brut d'utilisation du sol

Limites des constructions aux routes, haies naturelles, aux rangées d'arbres et aux forêts

Espace réservé aux eaux

Dangers naturels

Sites pollués

Zone de village À ZV-A

Zone de village B ZV-B

Zone de village C ZV-C

Zone de village D ZV-D

Zone du Moulin Neuf ZMN

Zone résidentielle à faible densité A ZRFD-A Zone résidentielle à faible densité B ZRFD-B Zone résidentielle à faible densité C ZRFD-C

Zone résidentielle à moyenne densité A ZRMD-A

Zone résidentielle à moyenne densité B ZRMD-B

Zone d'activités À ZACT-A Zone d'activités B ZACT-B Zone d'activités C ZACT-C Zone de l'aérodrome ZAO

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10 11

11 12 12 13

13

13 14 14 16 17 18 21 22 22 23 24 25

25

27 27 29 30 31

Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article

Article article Article

Article Article

36 37 38 39 40 41 42 43 44 45

46 47 48

49 50

Zone de l’UIDEF ZUI

Zone de l'ECAB ZEC

Zone des gens du voyage ZGV

Zone des Instituts Agricoles ZIA Zone d'intérêt général ZIG

Zone libre ZL

Zone de traitement des déchets ZTD Zone de gravière ZGR

Zone spéciale du stand de tir ZS

Zone d'assainissement de l’ancienne décharge de la Pila ZAP

Zone de STEP ZST Zone réservée ZR

Zone de protection des eaux souterraines

légalisées (S1, S2, S3) Zone agricole ZA Aire forestière AF

31 32 32 34 35 35 36 36 37

37 38 38

38 38 39

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS40

Article Article Article Article Article

51 52 53 54 55

Qualités architecturales et urbanistiques

Stationnement des véhicules Aménagements extérieurs Antennes

Emoluments

IV. DISPOSITIONS PENALES

Article

56

Sanctions pénales

V. DISPOSITIONS FINALES

Article Article

57 58

Abrogation Entrée en vigueur

VI. APPROBATION

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40 40 ai 42 42

44

44

45

45 45

46

474

Le Conseil communal,

Vu :

Arrête :

>

la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LAT) ;

l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

le règlement cantonal d'exécution du 1° décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATEC) ;

toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toutes

les décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

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DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement d'urbanisme et ses annexes fixent les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales, ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux zones prévues par le plan d'affectation des zones et aux objets souris à l'obligation de permis au sens de l'art. 135 al. 1 et 2 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale peuvent être accordées aux conditions fixées par les art. 147ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101ss ReLATEC est réservée.

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1. Bonus

2. Installations solaires

1. Définition

2. Étendue de la protection

I. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Art. 5 Secteurs à PAD / PED obligatoire

Le plan d'affectation des zones désigne les secteurs pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d'un permis d'équipement de détail (PED) est obligatoire.

L'obligation d'établir un PAD est réservée, conformément à l'art. 63 LATeC.

Art. 6 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières. Ces pres-

criptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 7 Énergie

Un bonus sur l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) fixé pour les différentes zones à bâtir est accordé (par construction) sous respect des conditions fixées par l'art. 80 al. 6 du ReLATeC.

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Art. 8 Biens culturels

Les bâtiments protégés conformément à l'article 3 de la loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) sont indiqués au plan d'affectation des zones. Les bâtiments protégés avec la valeur au recensement

et la catégorie de protection figurent à l'annexe du présent règlement. La protection se fait conformément à l'art. 22 LPRC.

Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon

trois catégories.

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3. Prescriptions particulières

4. Procédure

Contact préalable

Sondages et documentation

Modification de la catégorie de protection

1. Objectif

Catégorie 3 : la protection s'étend : > à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; > à la structure porteuse intérieure de la construction ;

> à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : la protection s'étend en plus :

> aux éléments décoratifs des façades,

> aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation ;

Catégorie 1 : la protection s'étend en plus : > aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent (revêtement des sols, pla-

fonds, lambris, portes, poêles, décors...)

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, ar-

borisation, murs, .….).

L'annexe du présent règlement définit l'étendue de la mesure de protection pour

chaque catégorie.

Toute demande de permis, pour un bâtiment protégé, est précédée d'un contact

préalable avec le Service des biens culturels (SBC).

Les travaux sont, en cas de besoin, précédés de sondages sur les indications du

établit une documentation historique.

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le SBC, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure

fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

Art. 9 Périmètre de protection du site construit

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configu-

ration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous ré-

serve du respect strict des prescriptions qui suivent.

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2. Transformations de bâtiments existants

et agrandissements

3. Agrandissements et constructions de

minime importance

4. Nouvelles constructions

5. Aménagements extérieurs

7. Contact préalable

1. Objectif

2. Transformations de bâtiments existants

et agrandissements

3. Nouvelles constructions

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des pres-

criptions contenue à l'annexe 3 du règlement.

La construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée

sous réserve du respect des prescriptions contenue à l'annexe 3 du règlement.

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins pro-

égés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures,

les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé

doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Toute demande de permis est précédée d'un contact préalable avec le SBC. Le

préavis du SBC est requis.

Art. 10 Périmètre de protection de l'Abbaye

Le périmètre de protection de l'Abbaye a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné ainsi que de son environnement. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, es-

paces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous ré-

serve du respect stricte des prescriptions qui suivent.

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Aucune nouvelle implantation de construction n’est autorisée.

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4. Aménagements extérieurs

5. Demande préalable

1. Objectifs

2. Nouvelles constructions

3. Transformation de bâtiments

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé

doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de

‘art, 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Art. 11 Secteur soumis à des mesures d'harmonisation

Les secteurs soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche et élargi d'immeubles proégés. Ces secteurs sont indiqués au plan d'affectation des zones. lis comprennent la parcelle de l'immeuble protégé et les parcelles qui la jouxtent.

Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des cons-

ructions sont autorisées aux conditions suivantes :

a) Les constructions sont implantées à la plus grande distance possible du bâtiment protégé. L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des

abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol.

b) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en

conséquence.

c) Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrète

que celles du bâtiment protégé.

d) Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construc-

tion sur l'environnement du bâtiment protégé.

e) Par leur hauteur, les constructions doivent être clairement subordonnées au bâtiment protégé. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder la

hauteur à la corniche du bâtiment protégé.

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions relatives

aux nouvelles constructions, alinéa a) à d), s'appliquent.

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4. Agrandissement

5. Contact préalable

1. Prescriptions

2. Procédure

1. Destination

2. Procédure

Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous

réserve du respect des conditions suivantes :

a) L'agrandissement doit respecter toutes parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment princi-

pal ni ses relations au contexte.

b) Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure

ou intérieure du site construit. Toute demande de permis est précédée d'un contact préalable avec le SBC.

Art. 12 Périmètres archéologiques

À l'intérieur des périmètres archéologiques mentionnés sur le PAZ, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Le préavis du SAFF est requis en cas de demande de permis de construire. Les articies 35 LPBC et 72 à 76 LATEC sont réservés.

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF).

Obligation d'avis de découverte : La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Art. 13 Périmètre de protection archéologique du Bois de Châtil-

lon

Le plan d'affectation des zones indique un périmètre archéologique défini au sens de l'art. 72 LATeC.

Dans ce périmètre, aucun travail de construction, au sens des règles de police de constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS).

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3. Dérogations

1. Protection

2. Aménagements

Catégorie 2

Catégorie 1

Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'as-

pects liées à la conservation du caractère du site le justifient.

Art. 14 Périmètre de protection de la nature PPN

Cette zone est destinée à la protection intégrale des sites suivants :

> la zone alluviale d'importance nationale n° 62 « La Sarine : Rossens — Fribourg » ;

> la zone alluviale d'importance cantonale n° 20013 « Les Auges » ;

> lesite de reproduction de batraciens d'importance nationale n° 220 « Petite Sarine » ;

> le site de reproduction des batraciens d'importance cantonale FR581 « Les Muèses ».

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

> au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope,

> à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site,

> à la recherche scientifique,

> à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 15 Chemins historiques

Le PAZ mentionne les chemins historiques protégés.

L'étendue de la protection est définie en fonction des catégories de protection :

La protection s'étend aux éléments suivants : > tracé; > composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et

haies,

La protection s'étend en plus aux éléments suivants : > gabarit (largeur) et profil en travers (talus), > revêtement,

> éléments bordiers (mûrs, clôtures traditionnelles, etc.).

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés,

le préavis du Service des biens culturels est requis.

Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis.

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3.

1.

2.

3.

Procédure

Protection

Entretien

Suppression

4. Compensation

=

Limite aux routes

Un contact préalable avec le SBC est obligatoire.

Art. 16 Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). La législation cantonale est réservée, en particulier les articles 72 à 76 LATEC, ainsi que la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et le règlement du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage (RPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

Les objets protégés doivent être entretenus par les propriétaires.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de

compensation est à adresser à la commune.

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes. Si ces compensations en nature ne

sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Art. 17 Bâtiments existants non conformes à l'indice brut d'utili-

sation du sol

Les bâtiments indiqués au PAZ ne sont pas soumis au respect de l'IBUS conformément à l'art. 80 al. 5 ReLATEC.

Art. 18 Limites des constructions aux routes, haies naturelles, aux

rangées d'arbres et aux forêts

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi cantonale du 5 novembre 2021 sur la mobilité (LMob art. 138ss).

Dans le cadre d'un PAD ou d'un plan des limites de constructions, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire, notamment, pour des motifs d'urbanisme, d'esthétique ou de protection contre le bruit.

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2. Limite aux objets naturels

3. Limite à la forêt

1. Espace réservé aux eaux

2. Distance

3. Bâtiments et installations non conformes

dans l’espace réservé aux eaux

1. Références

La distance minimale d'une construction ou d'une installation se calcule sur la

base du schéma à l'annexe 6 du présent règlement.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de l'aire forestière est fixée à 20.00 m, si le PAZ ou un PAD ne donne pas d'autres indications.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation est à adresser à la com-

mune.

Art. 19 Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 4la et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le plan d'affectation des zones, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes

eaux.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies aux articles 25 LCEaux, 56 RCEaux et 41c OFaux.

La distance d'une construction ou d'une installation à partir de la limite de l'es-

pace réservé aux eaux est de 4.00 m au minimum.

Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc., sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y

exercer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les articles 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales des articles 16 ss et 24 ss LAT, 34 ss OAT et 41c OEaux sont applicables.

Art. 20 Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs qui sont exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon

exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus

dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions

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2. Objets sensibles

3. Secteurs de danger

a.

C.

Secteur de danger résiduel

b. Secteur de danger faible

Secteur de danger modéré

sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le pré-

sent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

> Occasionnant une concentration importante de personnes;

> Pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

> Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou in-

directes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

> Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATEC ;

> Peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires (art. 85 Re- LATeC).

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occur-

rence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services

compétents.

Ce secteur correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent : > La production d'une étude complémentaire, > La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les cons-

tructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

> Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

> Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

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e.

d. Secteur de danger élevé

Secteur de danger indicatif

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y

sont interdites :

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

> Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de ma-

nière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les ser-

vices compétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

> Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

> Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer

e degré de danger où d'augmenter le degré de protection,

> Certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les

constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est

pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant

au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Atticle 21 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d’un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S)

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Toiture

9. Constructions

10. Constructions de minime importance

11. Aménagements extérieurs

12. Procédure

Art. 22 Zone de village À ZV-A

Habitations Services Commerces Artisanat

Exploitations agricoles existantes

DS 111

max. 1.60

Au minimum 80% des places de stationnement doit être réalisé en souterrain, partiellement souterrain et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. max. 0.50

Hauteur totale h = max. 13.00 m

D=h/2, min. 6.00 m

Non contigu

Les toitures sont à 2 pans avec ou sans croupe.

La pente sera comprise entre 22.5° et 45°.

Les toits à pans inversés sont interdits.

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle. Les couvertures en tôle, en plastique et en fibro-ciment sont interdites.

Sur le pan côté rue, seules des ouvertures du type tabatière mobile (p. ex. Velux)

sont admises.

Les nouvelles constructions, reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et

les couleurs des constructions existantes.

Sur le côté rue du village, les constructions de minime importance du type garage extérieur, annexes sont interdites. Ces locaux doivent être, soit intégrés au corps principal des bâtiments, soit implantés sur le côté ou à l'arrière des bâtiments.

Les aménagements extérieurs seront harmonisés avec ceux existants.

Demande préalable obligatoire selon l'art. 137 LATeC.

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13. PAD obligatoires Pour les secteurs suivants, mentionné sur le PAZ, les prescriptions du PAD approuvés sont applicables :

a) Les Granges Les objectifs suivants sont définis :

> Assurer une mise en valeur optimale de ces terrains destinés à l'habitation et à des activités compatibles ;

> Promouvoir la réalisation par étape d’un quartier homogène ;

> Aménager des espaces publics pour le quartier (place de jeux, zones de verdure, plantations etc.), en particulier pour les secteurs destinés à l'habitat collectif ;

> Etablir obligatoirement un plan des aménagements extérieurs pour les espaces extérieurs du secteur F destiné à l'habitat collectif ;

> Autoriser les parkings en surface avec couverts pour les secteurs destinés à l'habitat collectif ;

> Respecter les valeurs de planification définies par l'OPB en prenant les mesures de protection définies par l'étude de bruit, notamment en pré-

voyant un stationnement en surface en bordure de l'autoroute A12.

b) Champ du Nod Les objectifs suivants sont définis : > Faire une transition entre la zone village et la zone d'activités ; > Garantir une certaine qualité pour ce secteur situé à l'entrée du village ;

> Sauvegarder la vue sur la chapelle.

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

> La forme de la toiture est libre. En cas de toit plat, les toitures doivent être végétalisées et un attique est obligatoire ;

> Un seul accès pour les transports individuels doit être prévu de part et d'autre d'un carrefour à créer, avec éventuellement un accès indépendant par parcelle ;

> Un cheminement piéton le long de la route cantonale et un autre le long de

l'autoroute sont obligatoires.

Art. 23 Zone de village B ZV-B

1. Destination Habitations Services Commerces Artisanat

Exploitations agricoles existantes Les concessions de véhicules motorisés, les activités liées à la réparation de

ceux-ci ainsi que les stations-services avec ou sans shop ne sont pas admises

dans cette zone.

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2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S}

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Toiture

9. Plantations

11. PAD Les Granges

12. Prescriptions particulières

DS Il

max. 1.30 Au minimum 80% des places de stationnement doit être réalisé en souterrain,

partiellement souterrain et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

max. 0.40

Hauteur totale h = max. 11.00 m

D=h/2, min. 5.00 m

Non contigu

Les toitures sont à 2 pans avec ou sans croupe. Les toits à pans inversés sont interdits. La pente sera comprise entre 22.5° et 45°

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

Les couvertures en tôle sont interdites.

Les dispositions de l'art. 47 RCU sont applicables.

En plus des dispositions de la zone les objectifs suivants sont définis pour le

PAD « Les Granges » :

> Assurer une mise en valeur optimale de ces terrains destinés à l'habitation et à des activités compatibles ;

> Promouvoir la réalisation par étape d'un quartier homogène ;

> Aménager des espaces publics pour le quartier (place de jeux, zones de verdure, plantations etc.), en particulier pour les secteurs destinés à l'habitat collectif ;

> Établir obligatoirement un plan des aménagements extérieurs pour les espaces extérieurs du secteur F destiné à l'habitat collectif ;

> Autoriser les parkings en surface avec couverts pour les secteurs destinés à l'habitat collectif ;

> Respecter les valeurs de planification définies par l'OPB en prenant les mesures de protection définies par l'étude de bruit, notamment en prévoyant un stationnement en surface en bordure de l'autoroute A12.

23.1 « Croix-Blanche » Hauteur totale h = max. 12.00 m

23.2 « La Comba-A>» Hauteur totale h = max. 8.00 m

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Si accès depuis le nord, orientation des faîtes E-O et implantation du bâtiment

sur le bord nord de la parcelle.

Si accès depuis le sud, orientation des faîtes N-S et implantation du bâtiment

en bordure est ou ouest de la parcelle,

23.3 « La Comba-B» Hauteur totale h = max. 11.00 m

Alignement des bâtiments obligatoire le long de la Route de Matran.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S)

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Toiture

9. Constructions

10. Constructions de minime importance

11. Aménagements extérieurs

Art. 24 Zone de village C ZV-C

Habitations

Services

Commerces

Artisanat

Exploitations agricoles existantes

DS III

0.80 Au minimum 80% des places de stationnement doit être réalisé en souterrain,

partiellement souterrain et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

max. 0.50

Hauteur totale h = max. 13.00 m

D=h/2, min. 6.00 m

Non contigu

Les toitures sont à 2 pans avec ou sans croupe. La pente sera comprise entre 22.5° et 45°, Les toits à pans inversés sont interdits.

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

Les couvertures en tôle, en plastique et en fibro-ciment sont interdites.

Sur le pan côté rue, seules des ouvertures du type tabatière mobile (p. ex. Velux) sont admises.

Les nouvelles constructions, reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les

couleurs des constructions existantes.

Sur le côté rue du village, les constructions de minime importance du type garage extérieur, annexes sont interdites. Ces locaux doivent être, soit intégrés au corps principal des bâtiments, soit implantés sur le côté ou à l'arrière des bâtiments.

Les aménagements extérieurs seront traités de manière à s'harmoniser avec ceux

existants.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S)

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Toiture

9. Plantations

1. Destination

Art. 25 Zone de village D ZV-D

Habitations Services Commerces Artisanat

Exploitations agricoles existantes

Les concessions de véhicules motorisés, les activités liées à la réparation de ceux-ci ainsi que les stations-services avec ou sans shop ne sont pas admises dans cette zone.

DS III

0.60 Au minimum 80% des places de stationnement doit être réalisé en souterrain,

partiellement souterrain et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

max. 0.40

Hauteur totale h = max. 11.00 m

D =h/2, min. 5.00 m

Non contigu

Les toitures sont à 2 pans avec ou sans croupe. Les toits à pans inversés sont interdits. La pente sera comprise entre 22.5° et 45°

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

Les couvertures en tôle sont interdites.

Les dispositions de l’art. 47 RCU sont applicables.

Art. 26 Zone du Moulin Neuf ZMN

En cas de modification de l'affectation des constructions existantes, celles-ci ne peuvent être destinées qu'à la résidence, aux activités artisanales, de service, ou aux activités agricoles, dont l'élevage — à l'exclusion des productions porcine

ou avicole.

L'affectation des volumes peut être modifiée pour autant qu'elle soit compatible avec la destination de la zone.

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Degré de sensibilité

. Volume

Reconstructions

Procédure

Destination

Degré de sensibilité

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Hauteurs

Distances à la limite

+. Ordre

. Toiture

9. Plantations

DS III

Le volume des bâtiments ne peut être modifié sauf si des activités liées à l'agriculture et à la production agricole l'exigent et que les distances minimales sont respectées au sens du ReLATeC et de la LMob.

Pour toute nouvelle construction, transformation de bâtiments ou agrandissements, les dispositions de l'art. 11 du présent règlement sont applicables.

La reconstruction de bâtiments détruits par des causes naturelles, accidentelles ou de salubrité est admise, sous réserve de sa conformité avec les dispositions des art. 11 et 20 RCU relatifs aux mesures d'harmonisation et aux Dangers naturels. Elle respectera le gabarit initial des volumes détruits.

Demande préalable obligatoire au sens de l'art. 137 LATeC.

Art. 27 Zone résidentielle à faible densité À ZRFD-A

Habitations individuelles

Habitations groupées

Activités compatibles avec le caractère de la zone et à l’intérieur des bâtiments d'habitation

DS Il

IBUS : max. 0.70 pour les habitations individuelles IBUS : max. 0.80 pour les habitations groupées

10S : max. 0.30 pour les habitations individuelles 10S : max. 0.40 pour les habitations groupées

Hauteur totale h = max. 9.00 m

dl = min. 5.00 m

Non contigu

Les toitures sont à un ou plusieurs pans. Les toits à pans inversés sont interdits. La pente sera comprise entre 17° et 45°

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

Les dispositions de l'Article 47 RCU relatif aux aménagements extérieurs sont applicables.

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10. Orientation

11. Habitations groupées

12. Prescriptions particulières

27.1 « Chapelle »

27.2 « L'Onlion »

13. PED

1. Destination

D

Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (BUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S)

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Toiture

Le faîte principal des constructions sera orienté parallèlement aux courbes de niveau, ainsi qu'aux routes cantonales et communales,

En cas de réalisation d'habitations groupées, l'unité de chacune des constructions doit se distinguer par le choix de caractéristiques architecturales spécifiques.

Hauteur totale h = max. 5.50 m ou 3.00 m au-dessus de la crête.

Hauteur totale h = max. 7.50 m

Hauteur de façade à la gouttière hf(g) = max. 5.00 m

Orientation des faîtes N-S

Distance aux routes min. 8.00 m à partir de l'axe

Le secteur mentionné au PAZ est soumis à l'établissement d'un PED obligatoire.

Art. 28 Zone résidentielle à faible densité B ZRFD-B

Habitations individuelles

Hahitations groupées

Activités compatibles avec le caractère de la zone et à l'intérieur des bâtiments d'habitation

DS Il

max. 0.80 pour les habitations individuelles max. 0.90 pour les habitations groupées

10S max. 0.30 pour les habitations individuelles 10$ max. 0.40 pour les habitations groupées

Hauteur totale h= max. 10.00 m

dE = min. 5.00 m

Non contigu

Les toitures sont à un ou plusieurs pans. Les toits à pans inversés sont interdits. La pente sera comprise entre 17° et 45°.

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

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10.

11.

12.

Plantations

Destination

Degré de sensibilité

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Hauteurs

Distances à la limite

Ordre

Toiture

Plantations

Orientation

Habitations groupées

PED

Destination

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Les dispositions de l'Article 47 du RCU relatif aux aménagements extérieurs sont applicables.

Art. 29 Zone résidentielle à faible densité C ZRFD-C

Habitations individuelles

Habitations groupées

Activités compatibles avec le caractère de la zone et à l’intérieur des bâtiments d'habitation

DS Il

0.60

10S : max. 0.30 pour les habitations individuelles 10S : max. 0.40 pour les habitations groupées

Hauteur totale h = max. 9.00 m

dL = min. 5.00 m

Non contigu

Les toitures sont à un ou plusieurs pans.

Les toits à pans inversés sont interdits.

La pente sera comprise entre 17° et 45°

Les toits plats sont autorisés pour les constructions de minime importance.

Les matériaux de couverture sont en tuiles de terre cuite ou de teinte naturelle.

Les dispositions de l'article 47 RCU relatif aux aménagements extérieurs sont applicables.

Le faîte principal des constructions sera orienté parallèlement aux courbes de

niveau, ainsi qu'aux routes cantonales et communales.

En cas de réalisation d'habitations groupées, l'unité de chacune des constructions doit se distinguer par le choix de caractéristiques architecturales spécifiques.

Le secteur mentionné au PAZ est soumis à l'établissement d'un PED obligatoire.

Art. 30 Zone résidentielle à moyenne densité À ZRMD-A

Habitations collectives

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2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

4. _ Indice d'occupation du sol (10S)

5. Hauteurs

6. Distances à la limite

7. Ordre

8. Plantations

9. Prescriptions particulières

30.1 « Sur Sapex »

10. PED

Activités compatibles avec le caractère de la zone et à l'intérieur des bâtiments d'habitation

DS II

BUS max. 1.60

Au minimum 80% des places de stationnement doit être réalisé en souterrain, partiellement souterrain et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

OS max. 0.40

Hauteur totale h= max. 12.00 m

Hauteur de façade à la gouttière hf(g) = max. 8.50 m

di = min. 5.50 m

Non contigu

Les dispositions de l'Article 47 du RCU relatif aux aménagements extérieurs

sont applicables.

Pour le secteur mentionné sur le PAZ, les hauteurs suivantes s'appliquent au

lieu des hauteurs prescrites à l'art. 30 al. 5 RCU :

Hauteur totale h = max. 13.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf(g) = max. 10.00 m

Le secteur mentionné au PAZ est soumis à l'établissement d'un PED obligatoire.

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1.

Destination

Degré de sensibilité

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Hauteurs

Distances à la limite

Ordre

Prescriptions particulières

31.1 « Sur Sapex »

Destination

Art. 31 Zone résidentielle à moyenne densité B ZRMD-B

Habitations collectives

Activités compatibles avec le caractère de la zone et à l'intérieur des bâtiments d'habitation

DS Il

0.70

10S max. 0.40

Hauteur totale h= max. 12.00 m

Hauteur de façade à la gouttière hf(g) = max. 8.50 m

di = min. 5.50 m

Non contigu

Pour le secteur mentionné sur le PAZ, les hauteurs suivantes s'appliquent au

ieu des hauteurs prescrites à l'art. 26 al. 5 RCU :

Hauteur totale h = max. 13.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf(g) = max. 10.00 m

Art. 32 Zone d'activités A ZACT-A

nstallations de préparation de matériaux de construction pour le bâtiment et le

génie civil.

Activités exclusivement en liaison avec ces installations, entretien, surveillance,

dépôt de matériaux, locaux administratifs ou destinés aux travailleurs.

Préparation de graviers, triage, lavage, concassage, et la production de béton et de matériaux bitumineux.

Installations nécessaires au traitement des eaux et des boues produites par les activités précitées.

Stockage du carburant nécessaire au fonctionnement des machinés et des véhi-

cules.

Dépôts de matériaux, de machine et d'installations mobiles liés.

Activités de traitement de déchets : recyclage de matériaux de chantier (secteur Châtillon).

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2. Degré de sensibilité

3. Indice de masse

4. Indice d'occupation au sol

5. Distances à la limite

6. Hauteurs

7. Adduction d'eau

8. Prescriptions particulières

9. Installation à risque

Toute résidence, sans exception, est interdite dans cette zone.

DS IV

IM max. L m3/m2 déterminé pour l'ensemble de la zone concernée.

10S max. 0.25

di = min. 10.00 m

Hauteur totale h = max. 20.00 m Les constructions d'une hauteur de 30,00 m au maximum sont autorisées pour

autant qu'elles soient destinées à de l'ensilage.

les hénéficiaires de ces secteurs en zone d'activités spéciales assurent l'adduction d'eau que requiert leurs installations et mettent à disposition de la défense

incendie, les infrastructures qu'elles nécessitent.

Pour le secteur "Fin de la Croix", mentionné sur le PAZ, les dispositions suivantes

sont applicables :

> pour le secteur "Fin de la Croix" (articles 406/223 du cadastre), aucune construction ne dépassera la cote 622.00 m, altitude de la route cantonale

au droit de la zone.

Le site de reproduction de batraciens d'importance nationale n°110 « Froideville » se trouve dans le périmètre de la zone d'activité A et le site de reproduction de batraciens d'importance cantonale n°111 « Châtillon » dans le périmètre de la zone de traitement de déchets. Les intérêts des populations d'amphibiens présentes sur ces sites doivent être pris en compte.

L'installation d'objets à risque concernés par l'ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) ou l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 (LPE) doit faire l’objet d'un examen préalable auprès du Service de l’environnement (SEn).

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1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice de masse

4. Indice d'occupation au sol

5. Hauteurs

6. Distances aux limites

7. Ordre

8. Toiture

9. PAD obligatoire a) Champ du Nod

Art. 33 Zone d'activités B ZACT-B

Artisanat

Industrie

Activités commerciales. Les surfaces de ventes sont limitées à 500 m2. Les dépôts non liés à une activité sur le site sont interdits.

Elimination et traitement de déchets.

L'habitation n'est admise que pour les besoins de gardiennage et doit être inté-

grée dans le volume de l'entreprise liée.

DS IV

IM max, 4 m3/m2, applicable pour l'artisanat et l'industrie y compris les services et l'habitation qui s'y rattachent.

10$ max. 0.60

Hauteur totale h= max. 12.00 m Hauteur à la façade à la gouttière hf (g) = max. 9.00 m

Les sous-sols ne peuvent pas être dégagés de plus de 3.00 m.

dE = min. 6.00 m

Non contigu

La forme des toitures et les matériaux de couverture doivent être choisis, pour toute construction, de manière à assurer l'unité et l'harmonie de son aspect

architectural et sa bonne insertion dans le site.

Les objectifs suivants sont définis :

> Faire une transition entre la zone village et la zone d'activités ;

> Garantir une certaine qualité pour ce secteur situé à l'entrée du village ; > Sauvegarder la vue sur la chapelle.

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

> La forme de la toiture est libre. En cas de toit plat, les toitures doivent être végétalisées et un attique est obligatoire ;

> Un seul accès pour les transports individuels doit être prévu de part et d'autre d'un carrefour à créer, avec éventuellement un accès indépendant par parcelle ;

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10. Installation à risque

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du sol (BUS)

4. Indice d'occupation du sol (10S)

5. Distances à la limite

6. Hauteurs

7. Ordre

8. Procédure

9. Installation à risque

10. Prescriptions particulières

34.1

> Un cheminement piéton le long de la route cantonale et un autre le long de l'autoroute sont obligatoires.

L'installation d'objets à risque concernés par l'OPAM ou l'art. 10 LPE doit faire l'objet d'un examen préalable auprès du SEn.

Art. 34 Zone d'activités C ZACT-C

Artisanat

Industrie

L'aménagement d'un dépôt seul n'est pas autorisé

L'habitation n'est admise que pour les besoins de gardiennage et doit être inté-

grée dans le volume de l'entreprise liée.

DS III

IBUS max. 0.80

I0S max. 0.60

dE = min, 5.00 m

Hauteur totale h = max. 12.00 m

Non contigu

Demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

L'installation d'objets à risque concernés par l'OPAM ou l'art. 10 LPE doit faire

l'objet d'un examen préalable auprès du SEn.

Hauteur totale h = max. 13.00 m

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