Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Chemins historiques

Art. 14 Boisements hors-forêt

Art. 15 Dangers naturels

Art. 16 Cours d'eau

Art. 17 Zone de protection des eaux souterraines

Art. 18 Aire forestière

Art. 19 Sites pollués

Art. 20 Limites de constructions

Art. 21 Périmètre de protection de la nature

Art. 22 Zone village | (ZV-1)

Art. 23 Zone village 11 (ZV-I1)

Art. 24 Zone résidentielle à faible densité 1 (ZRFD-1)

Art. 25 Zone résidentielle à faible densité 11 (ZRFD 11)

Art. 26 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Art. 27 Zone d'activités (ZACT)

Art. 27 bis Zone mixte (ZM)

Art. 28 Zone d'intérêt général (ZIG)

Art. 29 Zone libre (ZL)

Art. 30 Zone agricole (ZA)

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 31 Dépôts de matériaux à l'extérieur

Art. 32 Garantie

Art. 33 Stationnement

Art. 34 Émoluments

Art. 35 Autres prescriptions

Art. 36 Expertises

DISPOSITIONS PENALES

Art. 37 Sanctions pénales

DISPOSITIONS FINALES

Art. 38 Documents abrogés

Art. 39 Entrée en vigueur

APPROBATION

ANNEXES

Annexe 1 - Autres distances légales

Annexe 2 - Liste des biens culturels protégés

Annexe 3 - Prescriptions particulières pour les immeubles protégés

Annexe 4 - Distances de construction aux boisements hors-forêt recommandées

Annexe 5 - Liste des essences indigènes

Annexe 6 - Liste des espèces exotiques envahissantes

CESSE

LO © + HN 3 O1 U1 UT

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan

d'affectation des zones et aux constructions.

Art. 2 Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont :

>

>

>

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 ; l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 ;

la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), du 2 décembre 2008;

le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1* décembre 2009 (ReLATeC);

ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toutes décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

0988-RCU-181204.docx

1.

2.

Indice d'utilisation

Installations solaires

(LE PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES ZONES

Art. 5 Périmètres à plan d'aménagement de détail (PAD) ou permis

d'équipement de détail (PED) obligatoires

Le plan d'affectation des zones désigne les périmètres pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d'un dossier de permis d'équipement de détail (PED) est obligatoire.

Une liste non exhaustive des objectifs des PAD est décrite par zone d'affectation dans les articles du RCU correspondants.

Les dérogations aux indices (IBUS, 10S, lver) sont admises dans le cadre d'un PAD aux

conditions non cumulatives suivantes :

> Les objectifs du PAD prévoient des indices différents de celui de la zone concernée.

> Une étude établie dans le cadre de la planification du PAD en justifie le besoin.

Art. 6 Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Le plan d'affectation des zones mentionne les constructions non soumises au respect

de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon l’art. 80 al. 5 ReLATeC.

Ces constructions peuvent être transformées dans leur volume total existant. En cas d'agrandissement, l'IBUS est applicable.

Art. 7 Énergie

Un bonus de 10 % sur l'IBUS est accordé sous respect des conditions fixées par l'art. 80 al. 6 ReLATeC. Ce bonus est applicable par construction et non à l'ensemble de la zone.

Un supplément de 10% à l'IBUS est admis pour les constructions dont les besoins en chaleur et eau chaude sanitaire sont couverts à 100% par des énergies renouvelables,

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. S'applique également la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions (DAEC) dans sa version en vigueur.

0988-RCU-181204.docx 5

3. Efficacité énergétique

4. Chauffage à distance (CAD)

5. Concepts énergétiques territoriaux

6. Éclairages extérieurs

7. Production d'électricité

Les constructions existantes dont le producteur de chaleur est remplacé doivent couvrir une part minimale de 70% des besoins en eau chaude sanitaire (selon norme SIA 385) par des énergies renouvelables.

Pour les nouvelles constructions, les énergies renouvelables couvrent au minimum 70% des besoins de chaleur pour le chauffage (selon norme SIA 380/1) et l'eau chaude sanitaire.

Dans le périmètre défini au PAZ, le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance (CAD) est obligatoire pour toute nouvelle construction. Les constructions existantes sises dans ce périmètre ont l'obligation de se raccorder en cas de changement de système de chauffage.

Conformément à l'art. 9 de la loi cantonale sur l'énergie, le raccordement au CAD ne peut pas être rendu obligatoire pour un bâtiment dont les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire sont couverts à 75% par des énergies renouvelables. Lorsque la puissance d'un raccordement est inférieure à 30 KW, le distributeur n'est pas tenu d'assurer ce raccordement.

Dans les périmètres définis au PAZ, toute nouvelle construction, toute rénovation de l'enveloppe thermique ou tout renouvellement du système de chauffage doivent intégrer les orientations et recommandations des concepts énergétiques territoriaux y afférents. En l'absence d’un tel concept énergétique territorial, aucune exigence supplémentaire n'est applicable.

Les concepts énergétiques territoriaux sont élaborés pour chaque périmètre par la commune.

La norme SIA 491 relative à la prévention des émissions inutiles de lumière à l'extérieur est applicable.

Le Conseil communal statue sur les éventuelles demandes de dérogation.

Pour les nouvelles constructions, les extensions et les bâtiments subissant une transformation qui doit être traitée selon la procédure ordinaire des permis de construire, l'installation de production d'électricité installées dans, sur, ou à proximité du bâtiment doit générer au moins 20 We (Watt-crête) par m° de surface de référence énergétique ou avoir une puissance d'au moins 30 kW.

L'installation de couplage chaleur-force (CCF) alimentée par des énergies fossiles n'est autorisée que si la chaleur est valorisée.

0988-RCU-181204.docx 6

Volr décision d'approbation de la DIME du

2 4 AOUT 2022

. Prescriptions

. Découvertes

. Procédure

. Destination

. Implantation

. Mise en valeur des éléments

protégés

- Hauteurs

. Architecture

0988-RCU-181204.docx

icle 8 Etapes d'aménagement

Le PAZ définit T& teurs suivants en étapes d'aménagement différées :

> La Daille A > La Daille B > LaDailleC

Le Conseil communal décide des étapes et du passage d'une étape à

Art. 9 Périmètres archéologiques

Le PAZ indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATEeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l’état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones.

Art. 10 Périmètres de sites construits protégés

Les prescriptions ci-dessous s'appliquent aux nouvelles constructions ainsi qu'aux rénovations, sous réserve des prescriptions liées aux biens culturels (article 12 du présent règlement).

À l'intérieur du périmètre indiqué au plan d'affectation des zones, l'implantation et l'orientation des nouvelles constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

Les éléments originaux conservés seront mis en valeur, tant les bâtiments que les aménagements extérieurs (murs, clôtures, jardins). L'arborisation, notamment les vergers, est à maintenir et, le cas échéant, à renouveler.

Les hauteurs totales et de façade des nouvelles constructions et des transformations ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur de façade des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site vaut comme hauteur totale.

Le caractère architectural des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

En cas de transformation d'un bâtiment, les composantes principales du caractère

7

6. Matériaux

7. Superstructures

8. Ajouts gênants

9. Demande préalable

10. Plans d'aménagement de détail (PAD)

1. Destination

2. Prescriptions

3. Vues

4. Demande préalable

architectural de la construction doivent être préservées : dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, proportions entre les pleins et les vides en particulier.

Les matériaux et teintes en façades et en toiture pour les nouvelles constructions et les transformations doivent s'harmoniser à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas excéder les 2/7 de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Tant par la forme, les dimensions que les matériaux de construction, les lucarnes et superstructures ne doivent pas altérer l'aspect de la toiture en particulier et du site en général.

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Le Service des biens culturels (SBC) et la commune sont habilités à demander une demande préalable pour toute demande de permis.

En cas de périmètre à PAD obligatoire, des dérogations au présent article sont admises.

Art. 11 Périmètre d'harmonisation

Les prescriptions ci-dessous s'appliquent à l'environnement proche d'immeubles

protégés, défini par le périmètre reporté au PAZ.

Les prescriptions du présent alinéa s'appliquent tant aux nouvelles constructions qu'aux constructions existantes.

Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments protégés. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que

celles des bâtiments protégés.

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

L'implantation des nouvelles constructions doit préserver les vues sur le bâtiment protégé depuis le domaine public.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable selon l'art. 137 LATeC.

0988-RCU-181204.docx 8

1. Définition

2. Étendue générale de la protection

Catégorie 3

Catégorie 2

Catégorie 1

3. Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés

4. Procédure a) Demande préalable

b) Sondages et documentation

c) Modification de la catégorie de protection

Art. 12 Biens culturels

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au PAZ. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de protection.

a) Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

La protection s'étend aux éléments suivants :

> à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture),

> à la structure porteuse intérieure de la construction, > à l'organisation générale des espaces intérieurs.

La protection s'étend en plus :

> aux éléments décoratifs des façades,

> aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

La protection s'étend en plus :

> aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, etc.).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, etc.).

La définition générale de l'étendue des mesures de protection est développée par catégorie sous la forme de prescriptions particulières contenues à l'annexe 3 du présent règlement. Ces prescriptions sont parties intégrante du règlement.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable selon l'art. 137 LATeC. Les alinéas 1 à 6 de l'art. 23 LPBC sont réservés.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le cas échéant, le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATeC s'applique.

0988-RCU-181204.docx 9

Catégorie 2

Catégorie 1

1. Travaux

2. Procédure

1. Protection

2. Suppression

3. Compensation

4. Nouvelles plantations

Art. 13 Chemins historiques

Le PAZ indique les chemins historiques protégés. Les mesures de protection suivantes sont applicables :

La protection s'étend aux éléments suivants : > tracé; > composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

La protection s'étend en plus aux éléments suivants :

> gabarit (largeur) et profil en travers (talus) ;

> revêtement ;

> éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

Les travaux d'entretien et d'équipement nécessaires pour assurer le fonctionnement des chemins et routes sont admis.

La procédure de demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire.

Art. 14 Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt.

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes selon l'annexe 5 du présent règlement. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Les nouvelles plantations doivent de préférence se référer à la liste des essences indigènes figurant en annexe 5 de ce règlement.

La plantation d'espèces invasives est interdite. L'annexe 6 du présent règlement liste les espèces exotiques envahissantes interdites.

0988-RCU-181204.docx 10

1. Références

2. Objets sensibles

3. Mesures générales

4. Secteur de danger résiduel

5. Secteur de danger faible

6. Secteur de danger modéré

Art. 15 Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs qui sont exposés aux dangers naturels-(selon la-« Carte-des dangers ‘’Instabilités”-sur-le-Plateau-fribourgeois.-CDN, 2012 5)-et aux crues (selon la carte indicative des crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

> occasionnant une concentration importante de personnes;

> pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

> pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

> doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC; —>—sont-soumis-au-préavis de la Commission des dangers naturels (CDN);

> peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les-coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportées par le requérant:

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : > le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent : > la production d'une étude complémentaire, > la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation. Les

constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

> des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

> une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

0988-RCU-181204.docx 11

7. Secteur de danger élevé

8. Secteur de danger indicatif

0988-RCU-181204.docx

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

> les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions, > les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles

qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

> les transformations, les agrandissements et les changements d'affectation sur les

bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

> les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un

intérêt public prépondérant,

> les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres,

isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

> les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré

de danger ou d'augmenter le degré de protection,

> certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les

constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation

d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées

12

—

—

1. Espace réservé aux eaux

2. Distance

3. Bâtiments et installations non

conformes dans l'espace réservé aux eaux

4. Zone de protection des eaux

superficielles

Art. 16 Cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16 ss et 24 ss LAT et 34 ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 17 Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan

d'affectation des zones.

Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

Art. 18 Aire forestière

L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Art. 19 Sites pollués

Dans les secteurs désignés sur le PAZ, en cas de projet de construction, de transformation ou de changement d'affectation impliquant des excavations, une demande préalable est obligatoire.

0988-RCU-181204.docx 13

1. Routes

2. Forêt

3. Boisements hors-forêt

4. Autres distances

1. Destination

2. Prescriptions

Art. 20 Limites de constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR).

Le plan des distances aux routes, fixe de façon obligatoire les distances de construction, y compris les constructions de minime importance, si le PAZ, un PED ou un PAD ne fixent pas d'autres indications.

Pour les routes existantes non mentionnées sur le plan des distances aux routes, la distance est celle fixée par ledit plan pour les routes de desserte.

La distance minimale d’un bâtiment à la limite de la forêt est de 20.00 m, si le PAZ ou un PAD ne fixent pas d'autres indications.

Les distances à l'annexe 4 du présent règlement s'appliquent.

Les autres distances fixées par d'autres législations sont réservées (voir aperçu en annexe du présent règlement).

Art. 21 Périmètre de protection de la nature

Ce périmètre est destiné à la protection intégrale de la zone alluviale de la Glâne au secteur les Auges qui figure à l'inventaire cantonal des zones alluviales, et aux pâturages extensifs « La Côte au bœuf » (FR49) et « La Quiou » (FR50), inscrits comme prairies et pâturages secs d'importance cantonale.

La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

> Au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope ;

> A une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ;

> A la recherche scientifique ;

> À la découverte du site dans un but didactique.

0988-RCU-181204.docx 14

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 ls AOUT 2022 Fr & 5. Indice de surface verte (lver) 6. Indice d'occupation du sol

7. Hauteurs

8. Distance à la limite

wo

. Exploitations agricoles

10. Prescriptions particulières

Secteur 22.1 (Le Verger)

Secteur 22.2 (Le Verger)

DISPOSITIONS SPÉCIALES DES ZONES

Art. 22 Zone village | (ZV-I)

Habitations collectives

Activités de services telles que salon de coiffure, cabinet d'avocat, cabinet médical, etc. Activités commerciales et artisanales, ne générant pas de nuisances supérieures à celles admises dans la zone

Activités agricoles existantes

Les articles RF et leurs éventuelles futures subdivisions sur lesquels sont érigés des constructions à caractère commercial, d'activités artisanales ou industrielles, conforme à la zone, doivent conserver la même proportion d'activité.

Les habitations individuelles existantes peuvent être agrandies, transformées ou rénovées.

DS 111 selon l'OPB

Non contigu. L'ordre contigu est admis dans le cadre d'un PAD.

IBUS : max. 1.20, dont au maximum 1.00 pour SUP+SC+SD/STd

Les locaux accueillant des installations techniques collectives, déterminés par un concept énergétique territorial, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IBUS. Une demande préalable à la commune est obligatoire.

lver : min. 0.20

10S : max. 0.40

Hauteur totale h = max. 13.00 m (également applicable pour les attiques et combles) Hauteur de façade hf = max. 10.00 m (également applicable en cas de toit plat)

D =h/2, min. 4.00 m

Les transformations des bâtiments agricoles faisant partie d'une exploitation en activité en vue de répondre aux normes en vigueur sont admises.

Hauteur totale h = max. 12.00 m La hauteur de façade hf n’est pas applicable. D = h/2, min. 5.00 m

Hauteur totale h = max. 10.00 m

La hauteur de façade hf n'est pas applicable D = h/2, min. 5.00 m

0988-RCU-181204.docx 15

Secteur 22.3

Secteur 22.4 (accès halte CFF)

Secteur 22.5

11. PAD obligatoire

PAD Centre du village

PAD Le Carro

12. Autres prescriptions

Hauteur totale h = max. 10.00 m y compris attique Hauteur de façade hf = max. 8.00 m

Toute construction, y compris les constructions de minime importance, doit respecter une distance de min. 4.00 m de part et d'autre de la limite parcellaire.

Les prescriptions du secteur 22.3 sont applicables. Les habitations individuelles sont admises.

Les périmètres suivants sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail (PAD).

> Permettre la requalification du centre du village en terme d'espace public, de nouvelles constructions et d'aménagements routiers ;

> Accueillir des installations d'intérêt général (restaurant, salle communale, etc.) ainsi que des activités dimensionnées à l'échelle du village (p. ex. laiterie) ;

> Garantir une requalification de l'espace public cherchant à offrir aux différents usagers les espaces nécessaires à leur évolution. La sécurité des piétons sera une priorité.

> Requalifier le quartier en considérant le contexte bâti et les bâtiments protégés ;

> Définir une densité adéquate au contexte bâti du centre village ;

> Assurer une relation directe entre le bâti et l'espace public à requalifier;

> Prévoir la possibilité d'accueillir des équipements d'intérêt général (salle communale, etc.) ainsi que des activités dimensionnées à l'échelle du village (p. ex. laiterie) ;

> Assurer l'accessibilité par la mobilité douce à l'intérieur du quartier ;

> Prévoir les accès routiers en considérant les extensions de la zone à bâtir du PDCom ;

> Prévoir le stationnement des vélos et des voitures de manière suffisante ;

> Intégrer les places de stationnement pour les résidents aux bâtiments ou en souterrain ;

> Privilégier les énergies renouvelables et le développement d'un réseau de chaleur.

Le stationnement en surface est interdit, à l'exception du stationnement prévu pour les visiteurs.

Les prescriptions des articles 7 (Energie) et 10 (Périmètre de protection du site construit) sont applicables.

0988-RCU-181204.docx 16

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'approbation de la DIME du

24 AT 203 à 5. Indice d'occupation du sol

6. Indice de surface verte (lver)

7. Hauteurs

8. Distance aux limites

9. PAD obligatoires

PAD Le Clédard

PAD Route d'Onnens nord et PAD Route d'Onnens sud

Art. 23 Zone village Il (ZV-I1)

Habitations collectives

Activités de services telles que salon de coiffure, cabinet d'avocat, cabinet médical, etc. Activités commerciales industrielles, tertiaires et artisanales, ne générant pas de nuisances supérieures à celles admises dans la zone

Les articles RF et leurs éventuelles futures subdivisions sur lesquels sont érigés des constructions à caractère commercial, d'activités artisanales ou industrielles, conforme à la zone, doivent conserver la même proportion d'activité.

Les habitations individuelles existantes peuvent être agrandies, transformées ou rénovées.

DS 111 selon l'OPB

Non contigu. L'ordre contigu est admis dans le cadre d'un PAD.

IBUS : max. 1.70 dont au maximum 1.30 pour SUP+SC+SD / STd

Les locaux accueillant des installations techniques collectives, déterminés par un concept énergétique territorial, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IBUS. Une demande préalable à la commune est obligatoire.

10S : max. 0.60

lver : min. 0.20

Hauteur totale h = max. 15.00m Hauteur de façade hf = 12.00m

D = h/2, min. 4.00 m

Les périmètres suivants sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail (PAD).

Le PAD approuvé « Le Clédard » est applicable.

Les périmètres de la « Route d'Onnens nord» et « Route d'Onnens sud» sont soumis

chacun à l'obligation d'établir un PAD. Ils prennent en compte les objectifs suivants :

> Fixer la hauteur totale h par une cote d'altitude comme suit : - PAD Route d'Onnens nord : h = max. 725.00 msm - PAD Route d'Onnens sud : h = max. 733.00 msm

> Fixer un IBUS, conformément à l'article 5 du présent règlement, de manière proportionnée et cohérente avec les objectifs du PAD ;

> Viser le traitement architectural des rez-de-chaussée en lien avec la route d'Onnens à l'échelle du piéton ;

> Assurer une transition douce entre le bâti et l’espace public ;

0988-RCU-181204.docx 17

PAD Le Sécheron

Concevoir les bâtiments et leurs espaces extérieurs sans barrières architecturales ; Intégrer les places de stationnement pour les résidents aux bâtiments ou en souterrain ;

Limiter les effets de coupures des cheminements piétons des espaces de livraison et d'accès au stationnement souterrain;

Chercher à tirer parti au mieux de la situation (orientation, pente, etc.) pour l'implantation des bâtiments ;

Coordonner le réaménagement du carrefour de la route d'Onnens / route de Fribourg-Romont:;

Privilégier les énergies renouvelables et le développement du réseau de chaleur à distance (CAD).

Le périmètre « Le Sécheron » est soumis à l'obligation d'établir un PAD. || prend en

compte les objectifs suivants :

>

>

Fixer une hauteur totale h de 696 msm ;

Fixer une hauteur de façade hf en front de la route cantonale de maximum 12.00m ;

Assurer une transition douce entre le bâti et l'espace public ainsi qu'une intégration harmonieuse du site dans son environnement naturel et bâti ;

Toute construction, y compris les constructions de minime importance, doit respecter le plan des distances aux routes ;

Etablir une étude définissant l'accès au secteur, tirant parti des infrastructures existantes sur la route cantonale ;

Assurer l'accessibilité par la mobilité douce à l'intérieur du secteur, reliée au réseau de mobilité douce existant ou planifié ;

Assurer la mobilité douce en site propre le long de la route cantonale ;

Etablir un plan des énergies, considérant les énergies renouvelables, électriques et thermiques, ainsi que d'un réseau thermique.

0988-RCU-181204.docx 18

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Indice de surface verte (ver)

7. Hauteurs

8. Distances à la limite

9. Prescriptions particulières Périmètre 24.1 (Les Colombettes)

Périmètre 24.2 (En Champ Didon)

Périmètre 24.3 (Route de Nierlet)

Périmètre 24.4 (Route de Nierlet)

10. Autres prescriptions

Art. 24 Zone résidentielle à faible densité 1 (ZRFD-l)

Habitations individuelles, activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. DS Il selon l'OPB

Non contigu

IBUS : max. 0.60, dont au maximum 0.45 pour SUP + SC + SD / STd

Les locaux accueillant des installations techniques collectives, déterminés par un concept énergétique territorial, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IBUS. Une demande préalable à la commune est obligatoire.

IOS : max. 0.30

lver min. 0.20

Hauteur totale h = max. 8.50 m Hauteur de façade hf = max. 7.50 m (également applicable pour les toits plats)

D = h/2, min. 4.00 m

A l'intérieur des périmètres indiqués au PAZ, les prescriptions suivantes s'appliquent :

> Les toitures des habitations sont en pente. Pour des bâtiments de minime importance (annexes ou garages), des toits plats sont admis.

> La hauteur de façade hf n'est pas applicable.

> La distance à la limite est de min. 4.50 m. Sur le front nord du périmètre, elle est de min. 5.00 m.

Toute construction, y compris les constructions de minime importance, doit respecter une distance de min. 2.60 m depuis le bord de la route communale.

Entre deux bienfonds du secteur, la distance à la limite est de minimum 1.00 m. Une distance à la limite plus courte que la moitié de la hauteur est admise.

Entre deux bienfonds du secteur, la distance à la limite est de minimum 3.00 m. Une distance à la limite plus courte que la moitié de la hauteur est admise.

Les prescriptions de l'article 7 (Energie) sont applicables.

0988-RCU-181204.docx 19

. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre de constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

. Indice d'occupation du sol

. Indice de surface verte (lver)

. Hauteur

. Distance à la limite

. Prescriptions particulières

Périmètre 25.1 (Les Colombettes)

Périmètre 25.2 (Champ Fleuri)

Périmètre 25.3 (En Champ Didon)

Périmètre 25.4 (En Champ Didon)

Périmètre 25.5 (Route de Nierlet)

Art. 25 Zone résidentielle à faible densité 11 (ZRFD 11)

Habitations individuelles, habitations groupées, habitations collectives, activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 l, AOUT 2022 =$

DS Il selon l'OPB

Non contigu

IBUS : max. 0.70; dont au maximum 0.50 pour SUP + SC + SD / STd

Les locaux accueillant des installations techniques collectives, déterminés par un concept énergétique territorial, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IBUS. Une demande préalable à la commune est obligatoire.

10S : max. 0.40

lver min. 0.20

Hauteur totale h = max. 10.00 m Hauteur de façade hf = 8.50 m (également applicable pour les toits plats)

D = h/2, min. 4.00m

A l'intérieur des secteurs indiqués au PAZ, les prescriptions suivantes s'appliquent :

> L'ordre contigu est admis pour les habitations groupées et les bâtiments annexes (garages, etc.).

> h= max. 9.00 m. La hauteur de façade hf n'est pas applicable.

> La longueur des bâtiments sans les annexes (garages, etc.) est de max. 30 m.

> Les toitures des habitations sont en pente. Pour des bâtiments de minime importance (annexes ou garages), des toits plats sont admis.

> Entre deux bienfonds du secteur, la distance à la limite est de minimum 3.00 m. Une distance à la limite plus courte que la moitié de la hauteur h est admise.

> L'ordre contigu est admis pour les habitations groupées et les bâtiments annexes (garages, etc.). Hauteur totale h = max. 8.50 m Hauteur de façade hf = max. 7.50 m

> La hauteur de façade hf n'est pas applicable. > Les toitures plates sont obligatoires.

> Toute construction, y compris les constructions de minime importance, doit respecter une distance de min. 2.60 m depuis le bord de la route communale.

> La distance augmentée selon l'art. 83 ReLATeC n'est pas applicable.

0988-RCU-181204.docx 20

Périmètre 25.6 > (Route de Nierlet)

Entre deux bienfonds du secteur, la distance à la limite est de min. 1.00 m sur le côté est.

> Entre deux bienfonds du secteur, la distance à la limite est de min. 3.00 m sur le côté ouest. 10. PAD La Daille Paur le périmètre de La Daille un PAD est obligatoire. Les objectifs suivants sont fixés po

Objectifs des PAD >

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 4 AOUT 2022

6

Volumétries et dishosition des constructions : - Assurer l'adaptation et l'intégration des volumétries construites à la pente du

terrain naturel ;

- Garantir au maximum\les dégagements visuels, notamment dans le sens de la pente. En ce sens, l'implantation des constructions prendra la forme d’un parc bâti ;

- Assurer un ensoleillement naturel maximum des appartements ;

- Etablir une étude définissant\un concept d'ensemble cohérent quant au choix des matériaux et des formes.

Equipement : - Etudier l'aménagement d'un bassin dà rétention paysager pour l'ensemble du quartier.

Toitures et attiques :

- Assurer une suite architecturale cohérente dès toitures, horizontales (plates) ou parallèles à la pente du terrain ;

- Assurer une végétalisation des toitures qui ne soït pas aménagées en terrasses ou équipées de vitrage ou de panneaux solaires ;

- Assurer l'intégration des panneaux solaires en toiture\de manière à ne pas gêner le voisinage.

Accès et stationnement :

- Définir les accès et circulation pour les véhicules motorisés IKgers et/ou lourds ;

- Réaliser un concept de stationnement communautaire en explaitant les courbes de niveau et les infrastructures de protection contre le bruit, l'objectif étant de produire un dispositif de stationnement intégré au paysage et à M topographie du site;

- Interdire le stationnement en surface sur le site, à l'exception du stationnement pour les visiteurs ;

- Organiser les routes de desserte et les voies de mobilité douce principalement parallèlement aux courbes de niveaux ;

- Interdire les couverts à voiture individuels.

0988-RCU-181204.docx 21

Implantation des constructions :

- Répartir la densité au sein du PAD et définir l'IBUS et lOS ;

Proposer une urbanisation de qualité, intégrée au contexte bâti et paysager ;

enir compte de la topographie ;

- Vâiller à la cohérence des aménagements au sein du PAD et entre les secteurs à étapes d'aménagement différées (perméabilité, concept architectural, etc.).

> Surfaces de détente : - Assurer lAréalisation de surfaces de détente et places de jeux en coordination avec la commune. Ces surfaces sont communes à l’ensemble du PAD.

> Aménagements eXérieurs : - Assurer un caractère d'ensemble cohérent, à l'image d'un parc naturel ; - Prévoir l'implantati constructions, destin

d'un espace collectif au quartier, comprenant une ou des

à la vie collective du quartier, de type maison de

quartier ;

- Assurer la mise en place dun indice de verdure (Iver) sur l'ensemble du PAD.

> Concept énergétique :

- Réaliser un concept énergéti

production d'électricité photovoltaïque ;

- Prévoir une efficacité énergétique végétalisation ;

e, intégrant un thermo-réseau ainsi que la

aximale des constructions, ainsi que leur

- Assurer une couverture de 100% des bksoins en électricité des bâtiments par de l'énergie renouvelable, dont 80% produite sur le territoire communal ;

- Assurer une couverture de 100% des besdins en chaleur admissible pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des bâtimènts par de l'énergie renouvelable, dont 80% produite sur le territoire communal ;

- Prévoir des mesures incitatives à l’utilisation de Véhicules électriques pour les

transports individuels motorisés.

> Mobilité douce :

- Garantir l'aménagement de cheminements de mobili manière à assurer une bonne perméabilité nord-sud et est-olest ;

- Etablir un concept de mobilité collective propre au quartier avette collective,

etc.).

douce interne de

> Protection contre le bruit : - Etablir une étude paysagère garantissant la bonne intégrätion des infrastructures de protection contre le bruit et évaluant la mise X d'autres mesures de protection contre le bruit ; s

- Assurer l'intégration des mesures de protection dans la conception globalk du quartier.

11. Autres prescriptions Les prescriptions de l'article 7 (Energie) sont applicables.

0988-RCU-181204.docx 22

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Indice de surface verte (lver)

7. Hauteur

8. Distance à la limite

w©

. Prescriptions particulières Périmètre 26.1 (En Champ Didon)

10. Autres prescriptions

Art. 26 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Habitations collectives, activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être

admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

DS II selon l'OPB

Non contigu

IBUS : max. 0.80 dont au maximum 0.65 pour SUP + SC + SD / STd Un bonus supplémentaire 0.30 pour les parkings souterrains est accordé-

Les locaux accueillant des installations techniques collectives, déterminés par un concept énergétique territorial, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IBUS.

Une demande préalable à la commune est obligatoire.

10S : max. 0.30

lver min. 0.20

Hauteur totale h = max. 13.00 m Hauteur de façade hf = max. 10.00 m (également applicable pour les-toits plats)

D = h/2, min. 4.00 m

A l'intérieur du périmètre indiqué sur le PAZ, les prescriptions suivantes sont

applicables : > Les toitures sont plates. > La hauteur de façade hf n'est pas applicable.

Les prescriptions de l'article 7 (Energie) sont applicables.

0988-RCU-181204.docx

23

d:

w

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Ordre de constructions

Indice de masse

Indice d'occupation du sol

. Indice de surface verte (lver)

Hauteur

Distance à la limite

Distances augmentées

. PAD obligatoire La Villeyre

Voir décision d'approbation de la DIME du

T 2022

Art. 27 Zone d'activités (ZACT) 2 1 AOÛ

US SE

Activités artisanales, industrielles, tertiaires ainsi que commerciales en lien avec la production ou l'activité principale.

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis. Ces logements ne dépasseront pas 10% de la surface réalisée.

DS II! selon l'OPB

Non contigu

IM : max. 6.50 m‘/m?

1OS : max. 0:65

lver : min. 0.15

Hauteur totale h = max. 15.00 m

D = h/2, min. 5.00 m

La distance augmentée selon l'art. 83 ReLATeC est applicable uniquement en limite de la zone résidentielle.

Pour le secteur désigné au PAZ, comprenant zone mixte et zone d'activités, l'établissement d'un PAD est obligatoire. Les objectifs suivants sont fixés pour ce PAD : Définir l'indice de constructibilité applicable pour ce secteur ;

Assurer l'accès à la route cantonale depuis la route en Champ Didon ;

Établir une convention avec la commune traitant la participation des propriétaires et les délais d'équipement ;

> Réserver la partie sud du PAD, en limite de zone résidentielle, à des activités

v

VO vV

générant peu de nuisances ;

> Assurer une hauteur de façade hf de max. 10 m et une distance à la limite D de min. 8.00 pour le front sud du secteur en limite de zone résidentielle ;

> Mettre en place une paroi antibruit et végétalisée entre 1.50 m et 2.50 m de hauteur sur le front sud en limite de propriété en zone résidentielle, afin de protéger les habitations du bruit et d'éviter la monotonie de l'infrastructure ;

> Assurer la réduction de l'impact des volumétries des constructions futures sur l'environnement bâti et naturel ;

> Établir un plan des énergies, considérant les énergies renouvelables, électriques et thermiques, ainsi qu'un réseau thermique ;

> Établir un concept d'éclairage extérieur intelligent pour le secteur afin d'en limiter l'impact pour les zones résidentielles adjacentes ;

ne surface de vente directe (commerce de détail) en lien avec la production jusqu'à 40% de lens (SUP selon AIHC). Pour les activités principales commerciales, hors co détail, la surface de vente directe représente au max. 40% ;

> A l'intérieur de la zone d'activités définie au PAZ à l'intérieur du PAD, 15% de la

ce utile principale de l’activité

0988-RCU-181204.docx 24

surface en zone d'activités est réservée aux activités de production ;

> Réserver les espaces et établir un concept de mobilité douce pour l'ensemble du PAD en tenant compte des possibles connexions aux quartiers existants et au concept de mobilité douce de la traversée du village ;

> Établir un concept de mobilité traitant notamment des aspects de circulation interne, de l'accès au secteur et de stationnement.

0988-RCU-181204.docx 25

w

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Ordre de constructions

Indice de masse

Indice d'occupation du sol

. Indice de surface verte (lver)

Hauteur

. Distance à la limite

. PAD obligatoire La Villeyre

Art. 27 bis Zone mixte (ZM)

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 ls AOUT 2022 to

e

Activités artisanales, industrielles, tertiaires ainsi que commerciales en lien avec la

production ou l'activité principale.

Habitations collectives, individuelles et individuelles groupées Au minimum 15% de la surface de la parcelle sont réservés aux activités.

DS 111 selon l'OPB

Non contigu

1OS : max. 0.65

lver : min. 0.15

Hauteur totale h = max. 15.00 m Hauteur de façade hf = max. 10.00 m pour le front sud en limite de zone résidentielle

D'=

h/2, min. 5.00 m

Pour le secteur désigné au PAZ, comprenant zone mixte et zone d'activités, l'établissement d'un PAD est obligatoire. Les objectifs suivants sont fixés pour ce PAD :

>

>

>

Définir l'indice de constructibilité applicable pour ce secteur ;

Assurer l'accès à la route cantonale depuis la route en Champ Didon ;

Établir une convention avec la commune traitant la participation des propriétaires et les délais d'équipement ;

Réserver la parlie sud du PAD, en limite de zone résidentielle, à des activités générant peu de nuisances ;

Assurer une hauteur de façade hf de max. 10 m et une distance à la limite D de min. 8.00 pour le front sud du secteur en limite de zone résidentielle ;

Mettre en place une paroi antibruit et végétalisée entre 1.50 m et 2.50 m de hauteur sur le front sud en limite de propriété en zone résidentielle, afin de protéger les habitations du bruit et d'éviter la monotonie de l'infrastructure ; Assurer la réduction de l'impact des volumétries des constructions futures sur l'environnement bâti et naturel ;

Établir un plan des énergies, considérant les énergies renouvelables, électriques et thermiques, ainsi qu'un réseau thermique ;

Établir un concept d'éclairage extérieur intelligent pour le secteur afin d'en limiter l'impact pour les zones résidentielles adjacentes ;

Permettre une surface de vente directe (commerce de détail) en lien avec la production jusqu'à 40% de l'ensemble de la surface utile principale de l'activité (SUP selon AIHC). Pour les activités principales commerciales, hors commerce de détail, la surface de vente directe représente au max. 40% ;

A l'intérieur de la zone d'activités définie au PAZ à l'intérieur du PAD, 15% de la surface en zone d'activités est réservée aux activités de production ;

Réserver les espaces et établir un concept de mobilité douce pour l’ensemble du PAD en tenant compte des possibles connexions aux quartiers existants et au concept de mobilité douce de la traversée du village ;

0988-RCU-181204.docx 26

18 > Établir un concept de mobilité traitant notamment des aspects de circulation interne, de l'accès au secteur et de stationnement.

0988-RCU-181204.docx 27

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distance à la limite

8. Prescriptions particulières Périmètre 28.1 (Champ Fleuri)

9. Autres prescriptions

Art. 28 Zone d'intérêt général (ZIG)

Bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens des articles 55 et 116 LATeC.

Secteur |: équipements scolaires, administration, centrale de chauffage, accueil extrascolaire, salle polyvalente

Secteur 11 : église, cimetière, four communal et autres bâtiments d'utilité publique Secteur 111 : équipements de services publics

Secteur IV : équipements sportifs et de loisirs

Secteur V : parking communal et déchetterie

DS II! selon l'OPB

Non contigu

L'IBUS n'est pas applicable.

10S : max. 0.60

Hauteur totale h = 15.00 m

D = h/2, min 4.00 m

Ces périmètres sont destinés au stationnement ou à des aménagements d'agrément (place de jeux, etc.). Seules les constructions de minime importance compatibles avec

le caractère de la zone y sont admises.

Les prescriptions des articles 7 (Energie) et 10 (Périmètre de protection du site construit) sont applicables.

0988-RCU-181204.docx 28

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Prescriptions particulières

Secteur 29.1 (Route de Nierlet)

Art. 29 Zone libre (ZL)

Espace de verdure Place de jeux Délassement public Installations anti-bruit

DS II selon l'OPB

Les seules réalisations admises ou qui peuvent être autorisées sont :

> les constructions de minimes importances compatibles avec le caractère de la zone ; des espaces de verdure et des aménagements paysagers ; des installations de jeux et de détente à ciel ouvert, y compris les petits bâtiments de service nécessaires ;

> des équipements publics ou nécessaires à un service public compatible avec le caractère de la zone ; infrastructures antibruit ; cheminement de mobilité douce.

Dans le périmètre inscrit au PAZ, le stationnement est admis.

0988-RCU-181204.docx 29

Art. 30 Zone agricole (ZA)

1. La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

2. DS Il! selon l'OPB

3. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

4. Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

5. La demande préalable est recommandée.

0988-RCU-181204.docx 30