Règlement communal d'urbanisme

Art. 14

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres... 8

Art. 15 Secteurs de dangers naturels iii 9

Art. 16 Eaux SOUTeITaines iris 10

Art. 17 Sites pollués

Art. 18 Chauffage à distance (CAD)

Art. 19

Secteurs d'énergies renouvelables (ER) .

Art. 20 Zone de centre à prescriptions particulières [ZCPP) ss 12

Art. 21 Zone de centre [ZC))URR Bassin tenons él 13

Art. 22 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)} 14

Art. 23 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD}...................n.. eu 15

Art. 24 Zone d'activités équestres ([ZAE)

Art. 25 Zone d'intérêt général {ZIG 1, 2, 3, 4,5)

Art. 26 Zone spéciale stand de tir (ZST)

Art. 27 Zone agricole (ZA) siimmanrenmemmEnmanRnRsenerennnn nuits 19

A0 LMANTO CICR ON ete RAS RE PAR 19

Art. 29 Périmètre de protection de la nature {PPN} iii 20

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TROISIÈME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS .. 21

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37 Art, 38

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 39 CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art, 40

Art. 41 Dépôts de matériaux …. 21

Garantie ss 21] Stationnement des véhicules et des VÉIOS sise 21 ATDONISCITIO ME 21 Aménagements extérieurs 22 Matériaux, couleurs... 22 ANTENNES... sense st nn useeSTLIS NS OU NU ES NO RESORTS SN 23 Pose de gabarits... FR 23 Règlement communal sur lès émoluments administratifs... 23

24 24

Sanctions pénales

Abrogation

Entrée en vigueur

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Art. 2 Ari. 3

Art. 4 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est constitué de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT), l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, ainsi que de toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation ee permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

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DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Titre premier : prescriptions générales

Ari. 5

Ari. 6

Ari. 7

Ari. 8

Plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire et facultatif

Le plan d'affectation des zones (PAZ) désigne les secteurs régis par des plans d'aménagement de détail approuvés, dont les règles complètent, cas échéant remplacent, celles du présent RCU.

2Le plan d'affectation des zones délimite les secteurs de la zone à bâtir pour lesquels des PAD doivent obligatoirement être établis, compte tenu de caractéristiques particulières telles que la protection du site naturel où construit, l'état du parcellaire, les difficultés d'équipement de détail ou pour des motifs d'intérêt général. Leurs objectifs et leurs contenus sont décrits dans la réglementation spéciale des zones.

3 Un plan d'aménagement de détail facultatif peut être établi pour des secteurs de la zone à bâtir, dans le but de permettre une densification de qualité. Cette planification doit être délimitée de manière à former un ensemble cohérent, comprendre Une surface minimale de 5000 m? et permettre une solution urbanistique et architecturale adaptée aux caractéristiques du secteur. Le périmètre ainsi que les conditions-cadre seront fixées par le Conseil communal au début des travaux de planification. Cette planification pourra obtenir un bonus de 20% sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé par le RCU, à condition que la densification induite par ce bonus respecte les critères du Plan directeur cantonal de Fribourg (PDCant).

Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières : ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions particulières relatives aux zones.

Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le plan d'affectation des zones, l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable, conformément à l'art. 80 al. 4 ReLATEC.,

Immeubles protégés

1 Les bâtiments qui présentent Un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 de la Loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe 1 du RCU la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement des biens culturels et la catégorie de protection.

2 Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et aux éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les biens culturels meubles considérés comme partie intégrante de l'immeuble sont également mis sous protection.

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3 Les structures ef éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Catégorie 3 : La protection s'étend

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture),

- à la structure porteuse intérieure de la construction,

- à l'organisation générale des espaces intérieurs.

- pour les objets (croix, fontaines, oratoires, ….) l'objet doit être laissé en place et conservé.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus : - aux éléments décoratifs des façades,

- aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation,

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ..).

4 En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceuxci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ……).

$ La définition générale de l'étendu de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières, celles-ci sont jointes au présent règlement (cf. annexe 2 du RCU)}.

é Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable selon les dispositions de l'art. 88 ReLATeC.

7 Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels, Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

8Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

-__Les relevés de l'immeuble : plans, façades et EE significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention,

- Une documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention,

-__ Evaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention,

- Description de la naïure des fravaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

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Art. 9

Art. 10 Ari. 11

Ari. 12

Périmètres archéologiques

1 Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

2 Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATEC. Les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.

3 La personne qui découvre Un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Objets IVS 1Les tronçons protégés par l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse {(IVS} sont mentionnés au PAZ.

2l'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection : 3

Catégorie 2 : La protection s'étend aux éléments suivants : - autracé,

- aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

8 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service

. des biens culturels est requis.

Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) est applicable.

Mesures de protection et d'aménagement du site paysager

1En zone à bâtir, les boisements hors-forêt, y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ sont protégés.

2 Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la Loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage [LPNat).

3 Conformément à l'arl. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

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Art. 13 Ari. 14

Espace réservé aux cours d'eau

1 L'espace réservé aux cours d'eau, défini par l'Etat conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ILEaux] et art. 4la et b de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales (art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [LCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ.

2 À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux cours d'eau est fixé à 20 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41c OFEaux) et cantonales {art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux).

4 La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

5 Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux cours d'eau sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par l'art. 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16 ss et 24 ss LAT et 3455 OAT]. Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

T Conformément à la Loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes {LR}, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 116 LR.

2 Dansle cadre d'Un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

8 La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones ou Un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la Loi cantonale du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN).

4 La distance minimale de construction à Un boisement hors forêt protégé est définie par le tableau en annexe 4 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation est à adresser à la commune.

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Art. 15 Secteurs de dangers naturels

ÎLe plan d'affectation des zones mentionne les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain et aux crues. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2 Selon les cas, la Commune, la Commission des dangers naturels ou la Section lacs et cours d'eau peuvent exiger les éléments suivants de la part du requérant, et aux frais de celui-ci :

-__ Des expertises démontrant la constructibilité du terrain {pour les terrains situés hors de la zone à bâtir},

- Des expertises définissant les mesures de construction et de protection indispensables à mettre en œuvre,

-_ Des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

œ

On entend par objets sensibles, les bâtiments et les installations :

- _ occasionnant une concentration importante de personnes :

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

-__ pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

4 Tous les projets de construction localisés dans Un secteur dangereux :

-__ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC ;

- peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

A. Secteur de danger résiduel

La zone de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

B. Secteur de danger indicatif

La zone de danger indicative atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

C. Secteur de danger faible

La zone de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

a} la production d'une étude complémentaire ;

b} la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

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Ari. 16

D. Secteur de danger moyen

La zone de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

a} des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

b) une étude complémentaire est établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire: elle précise la nature du danger et arrête les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

E. Secteur de danger élevé

La zone de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

a) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

b} les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur lés parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la rédlisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

c) les transformations, agrandissements et changemenis d'affeciation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

2 Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

a) les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

b] les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêires, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

c) les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection :

d) certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Eaux souterraines

1Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones. Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones $ de protection des eaux souterraines.

2 Pour toute construction des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit (rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc..). Des mesures concrètes sont définies lors de la demande de permis de construire.

$Les places seront effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

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Art. 17

Art. 18

Art. 19

4Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention des eaux non polluées font l'objet d'une étude particulière. Un rapport détaillé sera joint au dossier de demande de permis de construire.

Sites pollués

Toui projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise où à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués {LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites).

Chauffage à distance (CAD)

1 Le plan d'affectation des zones délimite un périmètre de raccordement obligatoire au réseau de chauffage à distance.

2 Toute nouvelle construction située dans le périmètre de raccordement a l'obligation de se raccorder au CAD, dans les limites de la capacité de la centrale et du degré d'extension du réseau.

3 Lors de tout renouvellement d'installation de production de chaleur d'un bâtiment existant situé dans le périmètre de raccordement, les propriétaires ont l'obligation de se raccorder aux installations existantes du CAD.

4Les bâtiments dont les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire sont couverts au minimum à 75 % par des énergies renouvelables n'y sont pas soumis. (Loi cantonale sur l'énergie, art. 9 al.3)

5 Le raccordement est obligatoire pour autant que les coûts de raccordement ainsi que les coûts de l'énergie soient économiquement supportables, au sens de l'art. 3 de la Loi cantonale sur l'Energie.

# Toute demande de dérogation sera soumise à l'autorité communale.

La demande de dérogation comprendra un caleul comparatif entre le coût de la chaleur provenant du réseau de CAD et celui d'un autre type d'énergie.

Les dispositions de la Loi cantonale sur l'énergie sont réservées.

Secteurs d'énergies renouvelables (ER)

1Le secteur d'énergie renouvelable recouvre l'entier de la zone à bâtir légalisée

hormis le secteur de CAD.

2 Pour les nouvelles constructions : Les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire des nouveaux bâtiments sont couverts essentiellement par des énergies renouvelables.

3 Pour les bâtiments existants : AU plus tard lors du remplacement du producteur de chaleur, les bâtiments couvrent leurs besoins de chaleur [chauffage et eau chaude sanitaire) en utilisant essentiellement des énergies renouvelables. Le remplacement d'Un bruleur de chaudière n'est pas considéré comme un remplacement de producteur de chaleur.

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Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Art. 20

1.

Zone de cenire à prescriptions particulières (ZCPP)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles existantes. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

La zone de centre à prescriptions particulières a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.95 sous réserve des prescriptions particulières

Indice d'occupation du sol (IOS) # 0.50

Distance à la limite (DL) 2h72, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 12.00 m sous réserve des

prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 9.00m Degré de sensibilité au bruit (DS) (| Prescriptions particulières À) Liées à l'ensemble de la zone

1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions définissant les mesures de protection du site construit sont appliquées à toute la zone de centre à prescriptions particulières (cf. annexe 3 du règlement).

2 Les constructions du type « chalet de montagne, chalet canadien ou dôme » sont interdites dans la zone.

3 Seuls les toits traditionnels à 2 pans sont autorisés. Les toits plats sont admis pour les locaux non habitables et constructions ne comportant que des surfaces utiles secondaires {selon AIHC) et pour autant que la plus grande dimension en plan ne dépasse pas 8.00 m et que la hauteur totale ne dépasse pas 3.50 m.

4 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise {art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

B) Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones

PPST Aucune nouvelle construction n'est autorisée dans les secteurs à prescriptions particulières mentionnés au plan d'affectation des zones. Des constructions de peu d'importance {au sens de l'art. 85 al. 1 let. j, ReLATeC), de dimensions restreintes (max 6.0 m x 6.0 m x h 2.8) sont autorisées.

PPS2 Un IBUS de 0.6 est applicable au secteur à prescriptions particulières mentionné au plan d'affectation des zones.

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Art. 21 a

S © MN œ un BR

FFS8 Toute nouvelle construction sur ce secteur doit intégrer les places de stationnement nécessaires à la transformation et/ou à la réaffectation du bâtiment de l'auberge de la Cigogne et doit tenir compte de son fonctionnement actuel et futur.

Zone de centre (ZC)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux services, aux équipements socioculturels, aux commerces, à l'artisanat et aux activités agricoles existantes moyennement gênantes.

Ordre des constructions :_ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.95 sous réserve des prescriptions particulières

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.50

Distance à la limite (DL) 2h72, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) pour toits à pans : 12.00m

Hauteur totale (h) pour toits plats : 10.00m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 9.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) tt Prescriptions particulières A] Liées à l'ensemble de la zone

1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel.

2 Les constructions du type « chalet de montagne, chalet canadien ou dôme » sont interdites dans la zone.

35 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise [art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande. ‘

B}) Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones

PPST Un IBUS de 0.6 est applicable au secteur à prescriptions particulières mentionné au plan d'affectation des zones.

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Art. 22

1.

œ np © p

Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations collectives {art. 57 ReLATeC), aux habitations individuelles groupées {art. 56 ReLATeC), aux habitations individuelles (art. 55 ReLATEC).

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Cette zone est à urbaniser par plan d'aménagement de détail {PAD}, au sens des articles 62 et suivants LATEC.

Ordre des constructions : non coniigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 12.00 m habitations collectives

: 10.00 m habitations indiv. groupées 7.00 m habitations individuelles

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 dl Prescriptions particulières

Les activités admises dans la zone ne doivent pas générer plus de 20 mouvements de véhicules automobiles par jour et par unité de logement.

PAD obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs où un PAD est obligatoire. Le PAD « Les Rigoles » répondra aux objectifs suivants :

°_ Répartir les différents types d'habitat dans le but de favoriser la mixité aussi bien sociale que d'affectation. L'emprise de l'habitat individuel ne dépassera pas le 25% de la surface du terrain constructible,

e Implanter de petites unités d'habitations collectives {6 à 8 appartements) proposant, dans chacune, au minimum Un appartement protégé {adapté pour les personnes âgées ou à mobilité réduite), compléter avec des habitations individuelles et individuelles groupées ;

e_ Intégrer les constructions au site construit et paysager, harmoniser l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD :

+ Respecter la topographie et limiter les mouvements de terre :

e Assurer la connexion à la route cantonale. L'accès sera conforme aux études effectuées dans le cadre de la restructuration de la traversée de la localité ;

e Minimiser l'impact de la voiture et gérer les accès : regroupement des places de stationnement extérieures nécessaires aux habitations dans Un ou deux parkings communs afin de limiter au maximum la circulation motorisée à l'intérieur du PAD, intégration paysagère de ces parkings de façon à réduire au maximum son impact dans le site {végétalisation et arborisation, places de parc en pavés gazon, toutvenant ou similaire), place de parc pour voiture en auto partage:

e Favoriser la mobilité douce, création de liaisons piétonnes attrayantes, à l'intérieur du quartier et vers le centre du village :

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Assurer la gestion des eaux de pluie frécupération, infiltration, rétention) ;

°_ Proposer des solutions constructives permettant de limiter globalement les impacts environnementaux des constructions et des équipements. Choix d'un processus et d'un outil permettant d'évaluer les impacts, sans exigence de certification officielle (critères SNBS, boussole21, démarche SEED, où similaire) :

e_ Offrir un projet paysager favorisant la biodiversité en accord avec l'écosystème local (diversité des habitats et des espèces) ainsi que les essences indigènes et de station. Choix de structures végétales permettant l'intégration des bâtiments et des places extérieures ;

+ _Raccorderles habitations collectives et les habitations groupées à un chauffage à distance. La centrale de chauffe sera située à l'intérieur ou hors du périmètre du PAD. La production d'énergie doit provenir à 75% d'énergie renouvelable ;

+ _ Définir des étapes de réalisation des infrastructures et des bâtiments d'habitation.

Le PAD sera accompagné d'une étude de mobilité qui définira les flux de circulation, les accès aux secteurs constructibles et les principes de modération de trafic à mettre en place ainsi que d'une étude de bruit qui vérifiera la conformité du projet à l'art, 9 OPB.

Art. 23 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD) ”

1. Destination Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées .

Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

2. Ordre des constructions :_ non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

4. Indice d'occupation du sol (IOS) ’ : 0.40

5. Distance à la limite (DL) 2 h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) pour toits à pans :: 8.50m

7. Hauteur totale (h) pour toits plats : 7.50m

8. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 7.00m

9. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 ll

10. Prescriptions particulières :

A) Liées à l'ensemble de la zone

Les activités admises dans la zone ne doivent pas générer plus de 20 mouvements de véhicules automobiles par jour et par unité de logement.

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B) Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones

PPS1 Dans les secteurs à prescriptions particulières mentionnés au plan d'affectation des zones, des constructions de peu d'importance {au sens de l'art. 85 al. 1 let. j,

Voir décision d'appro. RELATEC}, de dimensions restreintes (max 6.0 m x 6.0 m x h 2.8) sont autorisées. bation de la DIME du D'autres constructions de dimensions plus importantes sont autorisées si les conditions 15 JAN 205 suivantes sont respectées :

. - les qualités écologiques et paysagères du site sont préservées. f - l'alternance entre surface bâtie et surface verte garantit le maintién de 50% de

Ari. 24

le

surface verte déterminante {SVdj) sur le secteur concerné.

Zone d'activités équestres (ZAE)

Destination

Cette zone est réservée aux constructions et installations nécessaires à la détention, à. l'utilisation-et-à l'élevage de chevaux ainsi qu'à la formation de cavaliers (salle de cours, buvette, eic.).

Des logements liés aux activités sont autorisés ; ceux-ci devront être exclusivement habités par le personnel de l'exploitation et leurs familles [directeur du manège, écuyers, apprentis, stagiaires). Certains tybes de habitations temporaires tels que logement des vacances {accueil sur la paille, camps de vacances, etc.), peuvent être admis pour autant qu'ils répondent aux normes de la police du feu.

Ordre des constructions : non contigu

Indice de masse (IM) : 4ms/m2

Indice d'occupation du sol (IOS) ‘ : 0.40

Distance à la limite (DL) 2h72, minimum 4.00 m Hauteur totale {h) : 1200m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 9.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) nl Prescriptions particulières

Les installations extérieures telles que carré de dressage, paddocks, etc. ne comptent pas dans le calcul de l'indice d'occupation du sol, si elles ne sont pas fermées.

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Ari. 25

1.

® NS nm » 4% D

Zone d'intérêt général (ZIG 1, 2, 3, 4,5)

Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public.

Les objectifs généraux d'occupation sont :

- ZIG 1: équipements socioculturels, écoles, administration, voirie, édilité, services et commerces de proximité,

-_ Z1G2: équipements socioculturels, culturels et sportifs, écoles, - _11G 3: église, bâtiment funéraire, cimetière,

- 11G4: équipements socioculturels, culturels et sportifs,

- ZIG o : équipements et installations de télécommunication

Ordre des constructions :__ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.50

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 12.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) : DSHI

Prescriptions particulières

1 Dans les ZIG 1; 2 et 3, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

2 Le périmètre d'étude mentionné au PAZ soumet la constructibilité de la zone d'intérêt général 2 à la mise en place d'un mandat d'études parallèles (MEP).

e

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Ari. 26

1.

Zone spéciale stand de tir (ZST)

Destination

Cette zone spéciale (art. 18 LAT} est destinée à accueillir le bâtiment abritant le stand de tir, la buvette qui s'y trouve, ainsi que les places de stationnement en lien avec les activités du stand de tir.

Prescriptions particulières

L'espace de stationnement doit demeurer perméable et en zone de pré. Aucun aménagement n'est autorisé. Seul Un entrétien de fauchage est permis.

Les zones de sécurité qui figurent au plan d'affectation des zones sont des modélisations indicatives à partir des directives pour les installations de tir. Les directives mentionnées ci-dessous s'appliquent au sein de chaque zone. Il est interdit de pénétrer dans les zones 1, 2 et 4 pendant les tirs.

stand de tir stand de tir

Zone dangereuse avec butte artificielle Zone dangereuse avec bulte naturelle

Désignation des zones dangereuses Directives de constructions

Zone 1 = Champ de tir Constructions interdites et plantations soumises à restrictions

Zone 2 = Bande latérale proche Constructions interdites

Zone 3 = Bande latérale éloignée Constructions soumises à restrictions

Zone 4 = Bande arrière proche Constructions interdites

Zone 5 = Bande arrière éloignée Concerne le danger dans la bande arrière de la

zone considérée

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Ari. 27

1.

Art. 28 Zone agricole (ZA)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à lhorticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME].

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est recommandée, sauf pour les constructions de peu d'importance.

Degré de sensibilité au bruit: III

Aire forestière-(AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

.

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Ari. 29

1.

Périmètre de protection de la nature (PPN)

Destination

Ce périmètre est destiné à la protection des réserves naturelles du plateau frbourgeois. Plus concrètement, il est dévolu à la protection intégrale des biotopes d'importance nationale et cantonale du territoire communal.

Le plan d'affectation cantonal (PAC) approuvé le 6 mars 2002 et son règlement définissent les règles applicables à cette zone.

Les biotopes qui figurent aux invéntaires fédéral, cantonal et local sont : A. Inventaire fédéral

Zone dalluviale d'importance nationale - (Objet no 406] « Montagny-les-Monts » sur le cours d'eau de l'Arbogne

B. Inventaire cantonal

1 Bas marais d'importance cantonale - (Objet no 115-010} « Le Grabou »n

2Sites de reproduction à batraciens d'importance cantonale - (Objet no FR225) «La Goillette »

C. Inventaire local

‘Bas marais d'importance locale - (Objet no 114-008) « Les Plans » - {Objet no 115-011) « La Goillette »

2Sites de reproduction à batraciens d'importance locale - (Objet no FR113) « Marais sous Chafeiru »

Degré de sensibilité au bruit : Il Prescriptions particulières

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

° au maintien et à l'entretien du biotope,

+ à une activité agricole ou sylvicole, propre à la sauvegarde du site, sans effet nuisible sur celui-ci,

+ àlarecherche scientifique,

à la découverte du site dans Un but didactique

20

Prez-vers-Noréaz

COMMUNE DE "| Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation RCU

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Ari. 30

Ar. 31

Ari.32

Art. 33 Dépôis de matériaux

1 Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

Garantie

1 Pour des projets importants {constructions et plans d'aménagement de détails}, le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement des véhicules et des vélos

1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer où agrandir Uné où plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement pour les véhicules automobiles et les vélos calculées sur la base des normes VSS en vigueur : SN 640 281 du 1e décembre 2013 pour les voitures de tourisme et SN 640 065 du 1e" août 2011 pour les vélos.

2 Lors d'une nouvelle construction nécessitant la création de plus de 5 places de stationnement, la moitié au moins de celles-ci doit être aménagée en sous-sol ou intégrée au bâtiment. Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 20, le 80% des places nécessaires doit être aménagé en sous-sol ou intégré au bâtiment. Les demandes de permis intégrées dans un périmètre du PAD ne sont pas soumises à cette prescription.

3 L'indice brut d'utilisation du sol destiné au stationnement ne peut pas être reporté sur une autre parcelle.

Arborisation

1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les essences sensibles au feu bactérien (selon l'ordonnance cantonale) sont proscrites.

2 Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique {noisetiers, cornouillers, troènes, fusain, merisiers à grappes, viornes aubier, chèvrefeuilles à balais, sureau noir, efc.).

3 Les essences envahissantes définies dans la liste noire disponible sur le site internet du Centre national de données et d'informations sur la flore de Suisse (info flora} sont interdites (laurier-cerise, sumac, renouée du japon, buddieia de David, Robinier faux acacia, etc.).

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Ari. 34

Art. 35

4La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre d'essence majeure par appartement, Pour les immeubles locatifs, il est demandé la plantation d'un arbre pour trois appartements. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête.

5 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.

6 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m du bord de chaussée, leur hauteur ne dépassera… pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m.

Aménagements extérieurs

1 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

2 L'art. 58 ReLATeC est applicable.

$ La différence entre le niveau du terrain aménagé et le niveau du terrain de référence ne peut excéder 1.50 m.

4 Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble [les talus importants et plateformes excessives sont interdits). Les talus garderont leur aspect naturel, ils ne seront pas recouverts de cailloux.

5 Les surfaces de verdure doivent représenter Un minimum de 20% de la surface de la parcelle. Elles comprennent les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables. Les surfaces aménagées en pavés gazon peuvent être prises en compte dans ce calcul.

6 Les voies d'accès etles places de stationnement ainsi que les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper.

Matériaux, couleurs 1 Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

2 Les couleurs des façades seront choisies de manière à ne pas heurter le regard et à s'intégrer au contexte bâti. Des échantillons d'une dimension minimale de 30/30 cm doivent être soumis au Conseil communal.

3 Les façades en bois, en béton, en briques silico-calcaire et en terre cuite peuvent garder la teinte naturelle du matériau.

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Ari. 36

Art. 37

Art. 38 Antennes

1 Les antennes de radio et de télévision sont interdites.

2 Le Conseil communal peut déroger à cette disposition dans de cas particulier de réception difficile ou impossible. Il peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions oU pour Un quartier.

Pose de gabarits

La pose de gabarits est exigée pour toutes les mises à l'enquête.

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la Loi sur les communes {LCo).

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 39 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATEC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Ari. 40 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:

e Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement, + Le plan d'aménagement de détail « Les Riaux »

+ Le plan d'aménagement de détail «& Moulin de Prez »

e Le plan d'aménagement de détail « Au-Riaux »

+ Le plan d'aménagement de détail « Résidence équestre »

Art. 41 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement {DIME), sous réserve-du droit de recours de 30 jours.

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COMMUNE DE PREZ Ÿ Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation RCU Prez-vers-Noréaz

Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) No 25 du 22 juin 2018.

La mise à l'enquête publique des modifications permettant l'intégration au PAL des conditions d'approbation de la DIME {ancienne DAEC] a été publiée dans la feuille officielle (FO) No 17 du 29 avril 2022.

La présente modification, est publiée dans la FO N°5 du 3 février 2023.

Adoption par le Conseil communal de Prez :

Prez le .ÀA2.macs..2022..

Le Syndic : AE LE Où PR D et

L'administratrice communale :

Approbation par:

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME)

Fribourg, le 15 JAN 2075 re

Le Conseiller d'Etat, Directeur : M... LL.

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COMMUNE DE PREZ Ÿ Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation RCU - Annexes Prez-vers-Noréoz

ANNEXES RCU

Annexe 1 : Liste des bâtiments protégés selon recensement des biens culturels Annexe 2 : Prescriptions pour les bâtiments protégés Annexe 3 : Prescriptions pour la zone de protection du site construit et la zone

de centre à prescriptions particulières

Annexe 4 : Distance de construction aux boisements hors-forêt

Annexe 5 : Directives concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques

COMMUNE DE PREZ Î| Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation RCU - Annexes Prez-vers-Noréaz

Annexe |

Liste des bâtiments protégés selon le recensement des biens culturels

LJ

COMMUNE DE PREZ | Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation RCU - Annexe 1

Prez-vers-Noréaz

Liste des biens culturels immeubles protégés

Bâtiments ser ne Te ET ES ES — (Combes, re des [1 Moon "À 4 tt NN RSR ENMEE © AIR EU [Corserey. de de [2 [Masonpaysanne 1 22 3 | € | [Corserey. rte de] "8 [Moson À 2 2 | 8 | [Corserey, rte de [9 JChäteau 1 aéfemamt 1 | 4 | [Fibourg, rte de [12 fFeme ge ST 2 | 5 | [Fbourg, rte de [14 femme] | 2 | 5 | [Fibourg, rte de" |" 15 Maison | 7 2 | 6 | [Fibourg. rte de"? 16 [Ferme À Sos) 2 | 6 | CDR IEEE HER [Fribourg rte de |" 39 7 Auberge de laCigogne [7 1 3 | 3 | 8 | [Fibourg, rie de "| 41 JFemme fi ET 3 | © | Four PIE) ER N [Fbourg, rte de | 42 [Ferme 2 1 | À | Filbourg, [ne de [57 _JFerme [ON 2 | 5 | [Fibourg, re de "|" 68 [Maison [TS 2 | 6 | Ebougnede | 50 © usson 260 2 | 6 |

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Monuments et autres objets culturels

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