Règlement communal d'urbanisme

Art. 14 Zone de centre (CE)... uusiueinrnreceernreree 10

Art. 15 Zone de village (ZV)................iirrrrree 11

Art. 16 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)..... 12

Art. 17

Zone résidentielle à faible densité (RFD).

Art. 18

Zone artisanale et industrielle (ZA)...

Art. 19 Zone d'intérêt général (Z1G) ur

Art. 20 Zone de protection de la nature (ZPN)..... ice

Art. 21 Zone agricole (ZA)... inc 16

Art. 22 Constructions en dehors des zones légalisées…............… 16

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 3

TITRE II - PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS …… 17

Art. 23

Stationnement des véhicules...

Art. 24

Implantation des bâtiments, direction du faite...

Art. 25

Entretien des parcelles non bâties...

Art. 26 Degrés de sensibilité au bruit... 18

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES......es urnes sennrnnennneennensnneennnneeennenesee sense ee 19

Art. 27 Contraventions.................................. 19

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES sssssssseserneeerenenennennnnenenenenennennnennenennneennse 20

Art. 28 Abrogation................................................... 20

Art. 29 Droit transitoire 20

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 4

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT

LATeC

LR PAL PAD PQ

PDE

OCPE OPB OFEFP

: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983. RELATeC :

Règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

: Loi sur les routes du 15 décembre 1967.

: Plan d'aménagement local.

: Plan d'aménagement de détail.

: Plan de quartier.

: Plan directeur des égouts.

: Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire.

: Office cantonal de la protection de l'environnement.

: Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15.12.1986 : Office Fédéral de l'Environnement des Forêts et du Paysage.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 5

TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement d'urbanisme définit l'utilisation du territoire communal et fixe les prescriptions relatives à la construction, à la transformation et à la conservation de bâtiments et autres installations. Il a pour but un développement rationnel et harmonieux de la commune.

Art. 2 Bases légales : documents de la planification cantonale, régionale

et locale

a) Les bases légales de ce règlement sont la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l'aménagement du territoire communal.

b) Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

1. l'analyse des données de base et la formulation d'objectifs d'aménagement; 2. les plans directeurs: - d'utilisation du sol, - des circulations, - des infrastructures, - du paysage et des sites; . le plan d'affectation des zones; . le règlement d'urbanisme (RCU); . les plans d'aménagement de détail et leurs règlements particuliers;

nn 1 BR

. le rapport explicatif.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 6

Art. 3 Nature juridique

a) Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

b) Les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales (art. 76 LATeC).

Art. 4 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par le Conseil communal qu'avec l'accord préalable de la Direction des travaux publics et qu'aux conditions fixées par l'article 55 LATeC. La procédure prévue aux articles 90 et suivants RELATEC est réservée.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 7

——————_————————

TITRE 11 - PRESCRIPTIONS DES ZONES

Chapitre 1 - Prescriptions générales

Art. 6 Etapes

a) Le plan d'affectation des zones peut prévoir des étapes d'aménagement pour les zones à bâtir selon art. 46 al.2 LATeC.

b) Sont classés en 1ère étape, les terrains qui sont déjà largement bâtis ou équipés (équipément de base et de détail) au sens de l'art. 87 LATeC.

c) Sont classés en 2ème étape les terrains pour lesquels la réalisation de l'équipement de base est réservée à une étape ultérieure. La décision de classement de ces terrains en lère étape est de la compétence du Conseil communal. Jusqu'au moment de ce classement, il n'existe pour la commune aucune obligation de prendre en charge l'équipement.

d) Dans les zones en 2ème étape, le Conseil communal peut autoriser des constructions si les conditions (par exemple : établissement d'un plan d'aménagement de détail) sont remplies et si l'équipement de base est préfinancé par le requérant. Le dimensionnement et l'exécution de ces travaux d'équipement seront fixés par le Conseil communal sur la base de plans particuliers (plan directeur des égouts, plan d'approvisionnement en eau et plan directeur des circulations).

e) Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune doivent être fixés par convention avant l'octroi du permis de construire. Dès le moment de la reprise par la commune, le terrain en question est considéré comme zone 1ère étape au sens de l'alinéa | ci-dessus; le Conseil communal en informe l'Office cantonal de l'aménagement du territoire.

Art. 7 Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les terrains pour lesquels un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Pour ces terrains, aucune autorisation de construire ne sera accordée si elle ne correspond pas à un plan d'aménagement de détail approuvé. Les différentes sortes de

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 8

plan d'aménagement de détail et les prescriptions relatives à leur établissement sont définies aux art. 67 - 72 LATeC et art. 7 et 8 RELATeC.

Art. 8 Paysages, bâtiments et autres objets dignes de protection

a) Le plan directeur du paysage et des sites et le plan d'affectation des zones mentionnent les éléments du paysage dignes de protection et les bâtiments inscrits à l'inventaire cantonal de la maison rurale.

b) L'abattage d'arbres ou de haies figurant au plan directeur des sites est soumis à l'autorisation du Conseil communal, qui peut demander un préavis à la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage ou à l'inspection cantonale des forêts. Tout abattage non autorisé doit obligatoirement être remplaçé. La taille périodique des haies est sans autre autorisée.

c) Les bâtiments dignes de protection, dont la liste est annexée au présent règlement, devraient être conservés dans leur substance et composantes principales. Toute transformation intérieure ou extérieure, même de minime importance, de même que des travaux effectués aux abords ainsi que les demandes de démolition doivent être soumis au préavis de la CCMHEP (commission cantonale des monuments historiques et édifices publics). La procédure de mise à l'enquête sera précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 184 LATeC.

d) La mise sous protection ultérieure de zones, de bâtiments et de sites naturels au sens des

Art. 62

et 63 LATeC et 12-16 RELATeC reste réservée.

Art. 9 Sites archéologiques

a) Le plan directeur des sites et le plan d'affectation des zones mentionnent les sites archéologiques qui figurent à l'inventaire du service archéologique cantonal.

b) Toute modification de terrain, même de minime importance, nécessite obligatoirement une demande préalable au sens de l'art. 184 LATeC.

c) La mise sous protection au sens des art. 62 et 63 LATeC et 12 à 16 RELATeC est réservée.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 9

Art. 10 Energie alternative

a) La commune favorise l'utilisation des énergies alternatives pour les bâtiments d'habitation construits sur son territoire.

b} Les capteurs solaires (chauffage solaire actif) seront installés sur les toits ou de préférence intégrés aux façades. Exceptionnellement, ils peuvent aussi être installés au sol. Les toits comprenant des capteurs solaires peuvent avoir une pente jusqu'à 500.

c} Les pompes à chaleur actionnant sur la nappe phréatique doivent bénéficier d'un permis spécial par le Service compétent de l'administration cantonale.

Art. 11 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles et aux

rangées d'arbres ainsi qu'aux cours d'eau

a) Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale ou d'un plan d'aménagement de détail, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs d'urbanisme et d'esthétique.

b) La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 30.00 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixent pas de distances inférieures conformément au code forestier et sous réserve de l'accord du propriétaire de la forêt.

c) La distance minimale d'un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones, est fixée à 15.00 mètres, à moins que ce plan ou un plan d'aménagement de détail ne fixent d'autres distances.

d) À défaut d'autorisation préalable de la Direction des travaux publics, la distance d'un bâtiment ou d'une installation à la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est au minimum de 20.00 mètres; il en est de même pour tout dépôt de matériaux, toute construction ou toute modification du terrain naturel.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 10

——_—_—_—_—_—————

Chapitre 2 - Dispositions spéciales de la réglementation des zones

Art. 12 Types de zones

a) Le territoire communal est divisé en 9 zones, dont les périmètres respectifs figurent dans le plan d'aménagement local déposé au secrétariat communal.

b) Il comprend les zones suivantes : 1. Zone de Centre (CE) Zone de village (ZV) Zone résidentielle à moyenne densité (RMD) Zone résidentielle à faible densité (RFD) Zone artisanale et industrielle (ZAÏ) Zone d'intérêt général (ZIG) Zone de protection de la nature (ZPN)

NUE N

Zone agricole (ZA)

Art. 13 Définitions

Les termes utilisés dans le règlement des zones sont définis dans la LATeC (art. 161 à 167}et dans le RELATEC (art. 51 et ss.)

Art. 14 Zone de centre (CE)

a) Destination: Cette zone est destinée à l'habitation, aux commerces et services ainsi qu'à la

petite industrie et aux activités artisanales de faible nuisances.

b) Sensibilité au bruit: le degré de sensibilité au bruit Ill est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

c) Indice: L'indice d'utilisation maximum est de 0.6.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 11

d) Taux d'occupation: Le taux d'occupation du sol maximum est de 50 %.

e) Ordre des constructions: L'ordre non contigu est obligatoire.

f) Distances: La distance en limite minimum est de 6 m. L'application de l'article 63 RELATeC (augmentation de la distance) reste réservé.

g) Hauteur: La hauteur totale s'adaptera à celle des constructions environnantes. Pour déterminer une hauteur définitive d'une nouvelle construction, le Conseil communal peut | demander au maître de l'oeuvre une étude de détail de îlot en question.

h) Prescriptions spéciales 1) Le genre, volume, formie des toits, matériaux et couleurs des constructions nouvelles, transformées ou rénovées de même que l'aménagement extérieur doivent être déterminées en fonction des caractéristiques particulières du site bâti. 2) Aux nouvelles constructions, le rez-de-chaussée ne peut être utilisé à des fins d'habitation. Le Conseil communal peut accorder des dérogations, si la structure du rez ne s'oppose pas à une transformation ultérieure.

Art. 15 Zone de village (ZV)

a) Destination: Cette zone est destinée à l'habitation, aux commerces ainsi qu'aux exploitations agricoles et artisanales de faible nuisances (bruit, odeur, etc.).

b) Prescriptions particulières: Dans le cas de constructions, reconstructions ou transformations, on respectera les volumes, les gabarits, la forme des toits, les couleurs, les maté-

riaux en harmonie avec ceux des constructions existantes.

c) Sensibilité au bruit: le degré de sensibilité au bruit Il est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

d) Indice : L'indice d'utilisation n'est pas applicable pour les bâtiments existants. Pour les nouvelles constructions, l'indice maximum est de 0.45.

e) Taux d'occupation : Le taux d'occupation du sol ne dépassera pas 50 %.

f) Ordre des constructions : l'ordre non contigu est obligatoire.

COMMUNE DE VILLAZ-ST-PIERRE

PLAN DE ZONES

LEGENDE

Zone résidentielle à faible densité

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Mise à l'enquête publique du 06 août 1999 au 04 septembre 1999

Modification partielle du plan de zones Extension de la zone RFD, secteur « Petit Clos », route de Lussy, art. 939

Modification du règlement communal des constructions - art. 16 lt get h - art. 17 lt fet g

Seules ces modifications peuvent faire l'objet d'oppositions.

Adopté par le Conseil communal le 26 juillet 1999

La secrétaire

ueated |

Approuvé par la Direction des Travaux publics le 19 JAN, 2000

VILLAZ-ST-PIERRE : REGLEMENT DE CONSTRUCTION / MODIFICATION

Art. 16 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)

a)

b)

©) d

e)

h)

Destination : cette zone est destinée aux habitations individuelles isolées et groupées ainsi qu’aux habitations collectives. Des activités de bureau et de petit artisanat sans nuisances sont tolérées pour autant qu’elle soient en rapport direct avec l’habitation. Des bâtiments destinés exclusivement aux activités et au travail ne sont pas tolérées.

Sensibilité au bruit : le degré de sensibilité au bruit II est applicable conformément à l’art. 43 de l’OPB.

Indice : l’indice d’utilisation maximum et de 0.45.

Ordre des constructions : l’ordre non contigu est obligatoire. L’ordre contigu peut être autorisé pour des bâtiments groupés et dans le cadre d’un plan d’aménagement de détail.

Taux d’occupation : le taux d’occupation du sol ne dépassera pas 25%.

Distances : la distance en limite minimum est de 5.50 m. L’application de l’article 63 RELATeC (augmentation de la distance) reste réservée.

Toitures : gl) en règle générale, les toitures sont à deux ou quatre pans ;

g2) en règle générale, les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite, en fibrociment ou en béton, de couleur rouge, brune ou anthracite ;

g3) Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elles soient compatibles avec les constructions voisines et le caractère des lieux. Pour ce type de projet, le Conseil communal exige une demande préalable conformément à l'art. 184 de la LATeC.

Hauteurs :

h1) pour les toitures à deux ou quatre pans, la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 11m;

h2) pour les autres formes de toitures, la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 10 m.

h3) les bâtiments existants dont le gabarit dépasse celui prescrit peuvent être transformés à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à celle de l’état actuel.

i) Niveaux : le nombre de niveaux pour de nouvelles constructions est de trois au maximum, y compris les combles utilisables pour l’habitation et le travail.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 12

g) Distances: La distance en limite minimum est de 5.50 m. L'application de l'article 63 LATeC (augmentation de la distance) reste réservé.

h) Hauteur : la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 11.00 m.

i) Niveaux : le nombre de niveaux est de 3 au maximum, y compris les combles utilisables pour l'habitation et le travail.

j) Toitures : les toitures seront recouvertes de matériaux de couleur brune ou rouge, en harmonie avec ceux des toits environnants. Leur direction et leur forme seront celles de l'ensemble des bâtiments existants dans cette zone. La pente sera comprise entre 50 et 100 % (27° - 45°). Les avant-toits en saillie sont obligatoires.

Art. 16 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)

d) Ordre des constructions : l'ordre non côntigu est’obligatoire. L'ordre contigu peut être autorisé pour des bâtiments groupés et dans le caÿkré d'un plan d'aménagement de détail. e) Taux d'occupation : Le taux d'occupation du sol ne assera pas 25%.

imite minimum est de 5.50 m.

f) Distances: La distance e application de l'article 63 LA-

TeC (augmentation de ladistance) reste réservé.

ont le gabarit dépasse celui prescrit, peuvent être transformés à condition que leur hauteurne soit pas supérieur à l'état actuel.

Art. 17 Zone résidentielle à faible densité (RFD)

2)

b)

c)

d)

e)

Destination : cette zone est destinée aux habitations individuelles isolées ou groupées. Des activités de bureau sont tolérées. Sans autorisation spéciale du Conseil communal, d’autres activités sont interdites.

Sensibilité au bruit : le degré de sensibilité au bruit II est applicable conformément à l’art. 43 de l’'OPB.

Indice : l’indice d’utilisation maximum est de 0,3. Pour les habitations individuelles groupées dans le cadre d’un plan de groupement (Cf. art. 60 RCC), l'indice peut être porté à 0.4.

Taux d’occupation : le taux d’occupation au sol ne dépassera pas 25%.

Distances : la distance en limite minimum est de 5.00 m. L’application de l’article 63 RELATeC (augmentation de la distance) reste réservée.

Toitures : fl) en règle générale, les toitures sont à deux ou quatre pans ;

f2) en règle générale, les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite, fibro-ciment ou en béton, de couleur rouge, brune ou anthracite ;

#3) Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elles soient compatibles avec les constructions voisines et

le caractère des lieux.

Pour ce type de projet, le Conseil communal exige une demande préalable conformément à l'art. 184 de la LATeC.

Hauteurs :

gl) pour les toitures à deux ou quatre pans, la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 9.50 m;

g2) pour les autres formes de toitures, la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 8.50 m ; g3) les bâtiments existants dont le gabarit dépasse celui prescrit peuvent être transformés

à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à celle de l’état actuel.

h) Niveaux : le nombre de niveaux pour de nouvelles constructions est de deux au maximum.

Villaz-St-Pierre, le 24 mars 1999

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 13 ——————————————

h) Niveaux : le nombre de niveaux pour de nouvelles constructions est de 3 au maximum, y

compris les co utilisables pour l'habitation et le travail.

i} Toitures : les toitures seront r e matériaux de couleur brune ou rouge. En règle

générale, les ;

Seront à 2 ou 4 pans ou à d'aü ormes traditionnelles. La pente sera

mprise entre 32 et 100 % (18° - 45°). Les avant-toits en Saïtli \

nt obligatoires.

17 Zone résidentielle à faible densité (RFD)

d) Taux d'occupation : Le taux d'occupation du‘saf ne dépassera pas 25%. e) Distances: La distance en limite mifmum est e 5.00 m. L'application de l'article 63

RELATeC (augmentation de la distance reste réservé.

f) Hauteur : La hauteur h à l'intérsection de la façade avec la toiture ne dépassera pas 6.50 m. La hauteur totale (HT) neAépassera pas 9.50 m. Les bâtimehts existants, dont le gabarit dépasse celui prescrit, supérieur à l'état actüel.

euvent être transformés à condition què\leur hauteur ne soit pas

g) Niveaux : lehombre de niveaux pour de nouvelles constructions est de 2 ày maximum.

res : les toitures seront recouvertes de matériaux de couleur brune ou rouÿe. En règle généfale, les toitures seront à 2 ou 4 pans. Les avant-toits en saillie sont obligatoires) F4

/

Arlicle du RCU nouveau

Art. 18 Zone artisanale et industrielle (ZAI)

a) Destination : cette zone est destinée aux établissements artisanaux et industriels qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage. Des logements peuvent être admis s'ils sont nécessaires pour le gardiennage ou pour d'autres raisons jugées valables.

b} Sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit Ill est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

c) Indice : Compte tenu du caractère particulier de la zone, l'indice d'utilisation n'est pas applicable.

d) Taux d'occupation : Le faux d'occupation du sol ne dépassera pas 60%.

e) Distances: La distance en limite minimum est de 5 m, mais au minimum la moitié de la hauteur totale {HT}.

f} Hauteur : La hauteur totale (HT) ne peut pas dépasser : - 12.00 m dans le secteur du Vivier zone Nord (ZA) - 20.00 m dans le secteur du Vivier zone Sud (2ZA421 - 09.50 m dans les secteurs de Bugnon et Crête.

Le Conseil communal peut autoriser des exceptions, si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de l'industrie ou le déroulement fonctionnel de l'exploitation l'exigent.

g) Volume maximum constructible : - 5 m° par m? dans le secteur du Vivier zone Nord - 7 m$ par m2 dans le secteur du Vivier zone Sud - 4 m° par m? dans les secteurs de Bugnon et Crête.

Pour le calcul, seul le volume total brut hors terre doit être pris en considération.

h}) Arborisation, espaces verts : Le Conseil communal exigera, aux frais des propriétaires, l'aménagement d'espaces veris arborisés (pelouses, haies, rideaux d'arbres) sur le quart de la surface de la parcelle. Ces

aménagements ne pourront être utilisés comme dépôt. Ils seront réalisés en principe le long des voies publiques et des limites de propriétés voisines.

il Restrictions particulières : Le Conseil communal peut interdire l'installation ou l'extension d'industries ou d'artisanats susceptibles d'entraîner de graves inconvénients pour la région ou les zones avoisinantes.

j} Demande préalable : Le Conseil communal peut exiger la demande préalables selon art. 184 LATeC. Dans le cadre de cette procédure, il peut préciser ses exigences en ce qui concerne notamment l’utilisation des infrastructures, les raccordemenis à celles-ci, les conditions d'implantation, le nombre de places de stationnement, l'arborisation et

les espaces verts, etc.

Mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) no 18 du 2 mai 2008

Adopté par le Conseil communal de Villaz-St-Pierre,

Villaz-St-Pierre, le 16.06.08.

La Secrétaire : lee CRT. Le ne Le Syndic : ER

Approuvé par la la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC),

(97 SEP. 2006

ee FenVropr RNCLA Qu ae

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 14

Art. 18 Zone artisanale et industrielle (ZAÏ)

a) Destination : cette zone est destinée aux établissements artisanaux et industriels qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage. Des logements peuvent être admis s'ils sont nécessaires pour le gardiennage ou pour d'autres raisons jugées valables.

b) Sensibilité au bruit: le degré de sensibilité au bruit I est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

c) Indice : compte tenu du caractère particulier de la zone, l'indice d'utilisation n'est pas applicable.

d) Taux d'occupation : Le taux d'occupation du sol ne dépassera pas 60%.

e) Distances: La distance en limite minimum est de 5 m, mais au minimum la moitié de la hauteur totale (HT).

f) Hauteur : la hauteur totale (HT) ne peut pas dépasser : - 12.00 m. dans le secteur du Vivier - 9.50 m. dans les secteurs de Bugnon et Crête.

Le Conseil communal peut autoriser des exceptions, si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de l'industrie ou le déroulement fonctionnel de l'exploitation l'exigent.

g) Volume maximum constructible : - 5m par m2 dans le secteur du Vivier - 4 m3 par mè dans les secteurs de Bugnon et Crête. . Pour le calcul, seul le volume total brut hors terre doit être pris en considération.

h) Arborisation, espaces verts : le conseil communal exigera, aux frais des propriétaires, l'aménagement d'espaces verts arborisés (pelouses, haies, rideaux d'arbres) sur le quart de la surface de la parcelle. Ces aménagements ne pourront être utilisés comme dépôt. Ils seront réalisés en principe le long des voies publiques et des limites de propriétés voisines.

i) Restrictions particulières : le Conseil communal peut interdire l'installation ou l'extension d'industries ou d'artisanats susceptibles d'entraîner de graves inconvénients pour la région ou les zones avoisinantes.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 15

j) Demande préalable : Le Conseil communal peut exiger la demande préalable selon art. 184 LATeC. Dans le cadre de cette procédure, il peut préciser ses exigences en ce qui concerne notamment l'utilisation des infrastructures, les raccordements à celles-ci, les conditions d'implantation, le nombre de places de stationnement, l'arborisation et les espaces verts, etc.

Art. 19 Zone d'intérêt général (ZIG)

a) Destination: cette zone est destinée aux bâtiments et équipements publics d'intérêt général (école, église, administration, sports, loisirs, cimetière, parking public, etc.).

b) Sensibilité au bruit: le degré de sensibilité au bruit Il est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

c) Distances: La distance en limite minimum est de 5.50 m. L'application de l'article 63 RELATeC (augmentation de la distance) reste réservé.

d). Hauteur : la hauteur totale (HT) ne dépassera pas 11.00 m.

e) Prescriptions particulières : Dans le cadre d'une étude de détail la commune peut déroger aux préscriptions ci-dessus pour des bâtiments et installations particuliers tel que parking, église etc.

Art. 20 Zone de protection de la nature (ZPN)

a) Cette zone englobe une partie des terrains constituant la tourbière de Villarimboud (objet no 53 de l'inventaire cantonal des sites naturels) sis sur la commune de Villaz-St-Pierre. Elle est destinée à protéger intégralement le site naturel de la tourbière.

b) Prescriptions particulières : aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux que pourraient nécessiter le maintien et l'entretien du biotope et une activité agricole respectant la sauvegarde du site.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 16

Art. 21 Zone agricole (ZA)

a) Les zones agricoles comprennent : - les terrains qui Se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole ; - les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture.

b) les constructions nouvelles nécessaires à l'exploitation agricole ou horticole ainsi que celles dont l'implantation est imposée par leur destination peuvent être autorisées. Sont considérés comme faisant partie de l'exploitation le logement de l'exploitant ainsi que celui des personnes dont dépend la marche de l'entreprise agricole, dans la mesure où la nature et la dimension de celle-ci justifient leur implantation en zone agricole.

c) Sensibilité au bruit : le degré de sensibilité au bruit II! est applicable conformément à l'art. 43 de l'OPB.

d) Les changements d'affectation partiels, transformations partielles, rénovations et reconstructions d'ouvrages sont autorisés conformément à l'article 58 alinéa 2 à 4 de la LATeC.

e) La réalisation des constructions dans cette zone ne peut entraîner des frais d'équipement supplémentaires à la charge de la commune.

Art. 22 Constructions hors zones à bâtir

a) Les constructions et transformations autorisées dans la zone ZA doivent présenter un aspect satisfaisant du point de vue de l'architecture. La forme des toits, le volume, les matériaux et les couleurs utilisés doivent tenir compte des caractéristiques du site naturel ou bâti. Tout projet de construction (art. 146 LATeC) devra faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'article 184 LATeC.

b) Les prescriptions de la zone d'habitation à faible densité s'appliquent aux nouveaux bâtiments d'habitations.

c) La réalisation des constructions et installations ne peut entraîner des frais d'équipement à la charge de la commune.

d) Degré de sensibilité : Il

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 17

TITRE IN - PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 23 Stationnement des véhicules

a) Chaque propriétaire qui bâtit, transforme ou agrandit est tenu de prévoir sur son terrain des places de stationnement couvertes où non (Cf. art. 25 RELATeC).

b) I sera notamment exigé :

Habitation StUdiOS: msn 1 place Jusqu'à 3 pièces habitables (sans cuisine): …..2 places Plus de 3 pièces habitables: 3 places Bureaux : …. 1 place pour 20 m2 de surface

Industrie et artisanat : 1 place pour 3 places de travail

Restaurants : …....................................................... 1 place par trois places assises.

c) Le Conseil communal peut exiger un nombre de places supplémentaires pour visiteurs et livreurs.

d) Les normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS = SN 640601) sont applicables en ce qui concerne le nombre de places de stationnement pour d'autres constructions. Ces normes sont également applicables pour la construction et l'aménagement des dites places.

e) Le Conseil communal peut exiger l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux directives ci-devant pour des bâtiments existants en cas de changement d'utilisation ou si le nombre de places existant s'avère insuffisant.

VIELAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 18

Art. 24 Implantation des bâtiments, direction du faîte

Les nouvelles constructions à l'intérieur d'un territoire bâti doivent s'intégrer aux bâtiments existants en ce qui concerne l'implantation et la direction du faîte. Le Conseil communal peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.

Art. 25 Entretien des parcelles non bâties

a) Les parcelles non construites à l'intérieur d'un plan de zones doivent être maintenues dans un état convenable et être fauchées. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation

comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux.

b}) En cas d'infraction, le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires.

Art. 26 Degrés de sensibilité au bruit

Les installations situées dans les zones de construction doivent respecter le degré de sensibilité attribué à chaque zone, conformément à l'Ordonnance Fédérale sur la Protection contre le bruit (OPB).

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 19

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

Art. 27 Contraventions

Les contraventions aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 199 LATeC.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 20

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 28 Abrogation

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires à ce dernier, en particulier le RCC approuvé par le Conseil d'Etat le 9.juin 1981.

Art. 29 Droit transitoire

Les prescriptions du présent règlement sont applicables dès la fin de la mise à l'enquête publique, conformément aux dispositions des art. 83 et 84 LATeC. Un effet anticipé peut être admis avec l'approbation de l'OCAT.

Art. 30 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.

Approuvé par le Conseil d'Etat [ Fribourg, le 2 1 JUIN 1994 |

Le Chancelier,

Mise à l'enquête publique

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique avec le plan d'affectation du 23 décembre 1988 au 22 janvier 1989 etdu 29 juin 1990 au 28 juillet 1990

Les corrections ont été mises à l'enquête publique

du 28 avril 1989 au 27 mai 1989 F du 07 juin 1991 au 06 juillet 1991 (S 3 etdu 15 avril 1994 au 14 mai 1994 LG LE A

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 21

Approbation par le Conseil communal

1690 Vilaz-St-Pierre 3 1 AOÛT 1592

Le Syndic : Lisa.

Approbation par le Conseil d'Etat

Fribourg, le ‘16 NOV. 1992

Le Président :

Km

Le Chancelier :

PATES

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 22

ANNEXE 2/1 : REFERENCES AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE

LATeC RELATeC Références concernant les articles de la premièr: rtie du règlement mmunal. (Dispositions générales) Constructions (définition) 146 Dérogations (zone à bâtir et règlement communal) 55 90 - 92

Références concernant _les articles de la deuxième partie du règlement communal. (Prescriptions des zones).

Equipement (terrains aptes 86 - 94

à la construction) 98 - 100

Equipement de détail

(plan d'...) 95 - 97 8

Plan d'aménagement de détail

(PAD) 67 - 72 7 Objets dignes de protection 61 - 63 12-17 Bâtiments et installations

existants non conformes 54

Demande préalable 184 - 185

Surface constructible du fonds 56

Taux d'occupation du sol 59 indice d'utilisation du sol 54 +55 Distances aux limites 165 - 166 90 - 92

Garages à voitures, petites constructions et constructions

souterraines 64 - 67 Hauteurs 68 - 69 Lucarnes et superstructures 30 + 31.2 Zone sans affectation

(implantations justifiées) 58- 59

Ordre contigu et non contigu 161 51 +52

Références concernant les articles de la quatrième partie du règlement communal

LATeC RELATeC | LR Terrains aptes à la construction

- équipements (Cf. annexe 3b) 151 20 - dangers naturels 152 - nuisances 153

Stationnement de véhicules et

accès aux routes publiques 25 122 + 123 Plantations 27 95 + 97 Esthétique 155 28

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 23

ANNEXE 2/2

REFERENCES AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE NE FIGURANT PAS DANS LE REGLEMENT COMMUNAL

LATeC RELATeC

Police des constructions Emission de nuisances 154 Modification de limite de fonds 21 Modification du terrain (talus, murs) 22 - 24 Places de jeux 26 Antennes 33 Sécurité et salubrité - résistance des ouvrages 35 - escaliers 36 - ascenseurs 37 - garde-corps 38 - protection contre chutes de neige 39 - chantiers 40 - locaux habitables 41 - Surfaces minimales 42 - vide d'étage 43 - éclairage + aération 44 - ensoleillement 45 - ombres portées 46 - cuisines et locaux sanitaires 47 - locaux communs 48 - isolation phonique 49 - Utilisation rationnelle de l'énergie 159 - isolation thermique 50 Permis de construire et de démolir - Obligation du permis 169 - 171 72-74 - Qualification 186 - 190 75-78 - Demande de permis 79 - Documents et renseignements 80 - 83 - Enquête publique 172-179 84 - 89 - Dérogation - indemnisations 90 -103 - Contrôle des travaux 191 - 194 104 -106

Modification des plans d'affectation des zones - Plans directeurs communaux 77

- Plans d'affectation + PAD +

règlement communal 82

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 24

ANNEXE 3

LEGISLATION FEDERALE ET CANTONALE

a)

b)

c)

d)

e)

Législation fédérale en matière d'aménagement du territoire

- Article 22 quater de la Constitution fédérale.

- Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM).

- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979.

Législation et directives cantonales en matière d'aménagement du territoire

- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983.

- Règlement d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 18 décembre 1984. Législation en matière de construction de routes

- Loi cantonale sur les routes du 15 décembre 1967.

- Arrêté du 1er mai 1970 relatif à l'application des articles de la loi sur les routes concernant la construction et le subventionnement des trottoirs.

- Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960, Ordonnance fédérale du 24 mars 1964 de la EF sur les routes nationales et la loi cantonale d'application du 14 février 196

- Protection contre les atteintes nuisibles en bordure des routes nationales.

- Arrêté du 18 juillet 1972 concernant l'utilisation des canalisation des routes cantonales par des particuliers.

Législation en matière de protection des eaux - Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (loi sur la protection des eaux) et Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (modifiée le 6 novembre 1974). - Loi cantonale d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale sur la protection des eaux. - Loi cantonale du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux. - Arrêté du 20 février 1973 concernant l'utilisation des rives de lacs par les particuliers.

Législation en matière forestière - Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. - Ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 13 mars 1903, révisée le Ter octobre 1965 et le 25 août 1971.

VILLAZ ST-PIERRE: REGLEMENT DE CONSTRUCTION PAGE 25

f)

g)

h

—

- Code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954, modifié par les lois du 13 novembre 1964 et du 22 mai 1973.

- L'arrêté d'exécution du 2 novembre 1954 du Code forestier du canton de Fribourg (révisé par les arrêtés du 8 novembre 1968 et ler octobre 1971).

Législation en matière agricole

- Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture).

- Loi cantonale du 28 juin 1960 sur les améliorations foncières et règlement

d'exécution du 9 avril 1968.

- Ordonnance fédérale d'exécution du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières.

Législation relative à la protection de la nature et du paysage, directives et inventaires - Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage et Ordonnance fédérale d'exécution du 27 décembre 1968. - Arrêté cantonal du 2 juillet 1968 concernant l'exécution de la loi fédérale du 1er juillet 1966. - Arrêté cantonal du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise. - Règlement du 26 novembre 1971 concernant la conservation des monuments historiques et des édifices publics, la protection des sites archéologiques et le subventionnement des restaurations d'immeubles anciens. - Inventaire cantonal des châteaux ballivaux et maisons bourgeoises dans le cadre d'application de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire du 17 mars 1972. - Inventaire cantonal des maisons rurales (à l'étude). - Inventaire cantonal des sites et des paysages dignes de protection.

Tourisme et installations touristiques

- Directives de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage du 4 juin 1970 en matière d'installation de remontées mécaniques.

- Ordonnance fédérale du 22 mars 1972 sur les téléskis et les téléphériques sans concession fédérale.

- Places de camping : cf. loi cantonale du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commerce de boissons et le règlement d'exécution du 20 mai 1974.