Réglement communal d'urbanisme

Art. 17 Zone de protection de la nature

ZPN

Art. 18 Aire forestière, AF

---1 1 ..,-1 1 l ]

J 1 -1 1 LI J J J

TROISIEME PARTIE

6 6 7 8 9

10 11 11 12 12 13 14 16 17

POLICE DES CONSTRUCTIONS 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22 18

18 18 18

Stationnement des véhicules Aménagements extérieurs Elimination des ordures Antennes DISPOSITIONS PENALES

Art. 23 Contraventions

CINQUIEME PARTIE

J

5 5 5 5

ET AUTRES DISPOSITIONS

QUATRIEME PARTIE

�

�

PREMIERE PARTIE

DEUXIEME PARTIE

�

J J .J î..J

4

Article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4 n

u u u

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT

DISPOSITIONS FINALES

Art. 24 Abrogation

Art. 25 Entrée en vigueur

APPROBATION

20 20 21 21 21 22

ANNEXES

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3

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT

Législation DAEC

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

ISOS

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

IVS

Inventaire des voies de communication historiques en Suisse

LAT

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

LATeC

Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

LPBC

Loi cantonale sur la protection des biens culturels

LPN

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

LR

Loi cantonale sur les routes du 15 décembre 1967

QAT

Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire

OPB

Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

PAL

Plan d'aménagement local

PAZ

Plan d'affectation des zones

PDCant.

Plan directeur cantonal

RCU

Règlement communal d'urbanisme

ReLATeC

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

RELR

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les routes

RLPBC

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection des biens culturels

SAEF

Service archéologique cantonal

SAGRI

Service de l'agriculture

SAR

Service des autoroutes

SBC

Service des biens culturels

SLCE

Section des lacs et cours d'eau

SECA

Service des constructions et de l'aménagement

SEn

Service de l'environnement

SFF

Service des forêts et de la faune

SMo

Service de la mobilité

SPC

Service des ponts et chaussées

vss

Union suisse des professionnels de la route

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4

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n n n

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

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Art. 1 �

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

�

:7

Art. 2 )

J J J J

Cadre légal-

Le cadre légal pour ce règlement est :

�

:7 r1 l l

But

> la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979; > l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000; > la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), du 2 décembre 2008; > le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constuc­ tions (ReLATeC), du 1 décembre 2009; Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

1 _1..______ MAI ..2016 _____

_..,. .

> ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, Ele FAêFAe q1:1e te1:1tes - les EléeisieAs relati..,es à l'aR1éAa§eR1ent su territoire 60n1n1unal

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss

:.J :.J

LATeC. La procédure aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

u u J

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J J J J J ;.J

J

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5

DEUXIEME PARTIE

CHAPITRE 1

PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 5 1. Protection

PRESCRIPTIONS DES ZONES

Objets naturels protégés

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des articles 72 à 76 LATeC.

2. Dérogation

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune exige des mesures de compensation, à savoir la recons­ titution, ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

3. Distances

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un objet naturel protégé ou non se calcule sur la base des distances de construction en an­ nexe du présent règlement.

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6

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n n n � ;I

Art. 6 1. Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de protection.

2. Etendue générale de la protection

rieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Catégorie 3

l 1 l

Catégorie 2

Catégorie 1

>

à la structure porteuse intérieure de la construction;

>

à l'organisation générale des espaces intérieurs.

La protection s'étend en plus: >

aux éléments décoratifs des façades;

>

aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette

La protection s'étend en plus: aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris,

)

portes, poêles, décors, ...).

_J

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâti­ ment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont

)

�

à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture);

>

)

J J J J

La protection s'étend aux éléments suivants : >

organisation.

]

w

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments exté­

:7 7 :-1

...J J J J :J J ü :.J

Biens culturels

des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...). 3. Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est déve­ loppée par des prescriptions particulières en annexe au règlement.

4. Procédure a) Demande préalable

Toute demande de permis, pour un bâtiment protégé, est précédée d'une demande préalable au sens de la LATeC auprès du Service des biens culturels.

b) Sondages et documentation

Les travaux sont, en cas de besoin, précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels, Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une docu­ mentation historique.

c) Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

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7

ossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les

!i. Genlenu Elu Elettier "e "11 111anEle Ele p11rA1i&

Voir dec1s1on d'appro­ bation de la DAEC du

1 1 MAI 2016

>

ble : plans, façades et coupes signiticatives à une échelle

relevé

adaptée à la nature de > >

évaluation de l'état de conservation des éléments toue ·

>

description de l'intervention.

Art. 7 Chemins historiques protégés

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins historiques protégés.

1. Protection

Catégorie 2

La protection s'étend aux éléments suivants : > tracé > composantes de la substance conservée (haies, alignements d'arbres).

Catégorie 1

La protection s'étend en plus aux éléments suivants : > Gabarits (largeur) et profil en travers (talus) ; > Revêtement ; > Eléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

2. Aménagements

Les travaux et aménagements nécessaires pour assurer la fonction de desserte et d'accès, ainsi que la sécurisation des chemins sont admises.

3. Mesures de conservation et d'entretien

a) Court tronçon oriental

Concernant le Grand Chemin de Fribourg à Payerne, les mesures de conservation et d'entretien suivantes s'appliquent : Maintien en l'état et entretien ordinaire (réempierrement régulier selon nécessité) du passage carrossable en creux à l'orée du bois.

b) Tronçon en lisière du bois

Maintien en l'état actuel du revêtement (mélange d'empierrement ancien - pavage apparent - surface gravelée récente, grossière ou plus fine), maintien du profil (talus ascendants ou descendants boisés ou herbeux) et maintien de quelques vestiges de pavages anciens, visibles. Entretien ordinaire léger.

c) Tronçon plane de forêt 4. Procédure

Maintien du revêtement actuel (réempierrement régulier et ordinaire) L'entretien des voies historiques est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis. La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

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8

7 7 ri

n n n n

Art. 8 1. Prescriptions

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le service archéologique est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi sur·la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du service archéologique est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

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Périmètres archéologiques

2. Découvertes

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

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3. Procédure

Une demande préalable selon les art. 137 de la LATeC et 88 ReLATeC est obliga­ toire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi

1 l 1

que pour toute modification de l'état actuel du terrain.

Art. 9 Périmètre de protection de l'environnement du site construit

Par leur implantation et leur volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer des vues caractéristiques sur le site construit.

-1 .l

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

J 1 J

Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépie). Les revêtements métalliques réfléchis­ sants sont interdits en façade et en toiture.

)

Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atté­

u

dites.

�

doivent être prises afin d'atténuer l'effet des constructions sur le site.

nuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont inter­

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Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essence indigènes

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9

Art. 10 Cours d'eau

L'P.5[),KP. rP.5P.rvé ;:i11x Pil11x, rlMini p;:ir l'i'."t;:it r.nnfnrmP.mP.nt illlX hilSP.S IP.gillP.s r.;:intn­ nales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ. A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage. L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux). La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de station­ nement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circula­ tion puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau. 2. Bâtiments et installations non

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans

conformes dans l'espace réservé

l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation ac­

aux eaux

quise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également appli­ cables. La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

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10

Art. 11 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels.

1. Références

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon ex­ haustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont appli­ cables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2. Objets sensibles

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : >

occasionnant une concentration importante de personnes;

>

pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

>

pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indi­ rectes, même lors d'événements de faible intensité.

1 1

3. Secteur de danger

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1 1 J J J J J J

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>

doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC;

>

sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN);

>

peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

4. Secteur de danger indicatif

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabili­ té) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 12 1. Limite aux routes

Limites des constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes.

2. Limite aux objets naturels

La distance minimale d'une construction ou d'une installation aux objets naturels se calcule sur la base du schéma en annexe du présent règlement.

3. Limite à la forêt

�

J J J .J J J

Tous les projets de construction localisés dans une zone de danger:

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ne donne pas d'autres indications.

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11

Art. 13 1. Installations solaires

Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

1. 1 MAI 2016

Energie

� pose de panneaux solaires photovoltaïque5 rlnit MrP PvitPP. c;11r IP.c; hMimP.nts rlP.

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration archite�turale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable. ations solaires dans le périmètre d'habitat à maintenir. Les panneaux sont placés priori irement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal. >

Les panneaux

>

Les panneaux so

placés prioritairement en bordure du toit sur toute la lon-

gueur du pan de

it ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec

>

nt regroupés en une seule surface.

Les côtés de la surface

s panneaux sont parallèles aux côtés de la surface du

pan de toit. >

Les panneaux sont encastrés

ans la toiture afin que leur surface soit située

dans le plan de la couverture du oit; l'exécution des bords est parfaitement in­ tégrée; des pièces de raccordeme t de surface et couleur semblable à celles des panneaux compensent d'éventuel s imprécisions géométriques. >

Les châssis des panneaux sont d'une c uleur semblable à celle de la surface des panneaux.

La pose de panneaux solaires peut être interdite sur

s édifices protégés qui présen­

tent une grande importance au titre de la protection

es biens culturels, qui sont

particulièrement représentatifs pour le lieu, tels que

exemple l'église ou qui

présentent une toiture dont la géométrie est complexe. Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que niques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons ' spect liées à la conservation du caractère du site le justifient ainsi que dans les cas de igueur. Pour les autres secteurs, les recommandations du Canton de Fribourg c l'intégration architecturale des installations solaires devront être suivies.

Art. 14 Zone de protection des eaux souterraines

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines légalisés et provisoires sont reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones et péri­ mètres sont gérés par leurs règlements respectifs, approuvés par la DAEC (Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions).

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12

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CHAPITRE 2

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 15 1. Destination

Zone agricole, ZA

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

2. Constructions et installations

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3. Autorisations

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou

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d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la

r-1 1 1 J 1 J 1 1 :.J J J :J J :.J

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). 4. Demande préalable

La demande préalable est recommandée.

5. Degré de sensibilité

DS = 111 selon l'OPB

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.J ...J J J J J J ;.J

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13

Art. 16 1. Caractère et objectifs

Périmètre d'habitat à maintenir, PHM

Le hameau d'Autafond est caractérisé par un eroupP. dP ron.,trnrtinn<; rl'nriginP. mrnlP. formant une unité. Le périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de sa population, la continuation des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

Nature et champ d'application

Dans le périmètre d'habitat à maintenir, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis aux dispositions du droit fédéral appli­ cable aux constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'Environnement et des Constructions (DAEC) (art. 16a, 22 al.2 LAT, art.34 QAT). Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 QAT.

2. Degré de sensibilité au bruit 3. Autres dispositions

DS Ill, selon l'QPB En matière de protection de l'environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables.

4. Changement d'affectation et transformation

Le changement d'affectation et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales ou artisanales, de constructions telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisées, à condition toutefois que a) ils se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie, b) les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives. Le changement d'affectation à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halle d'engraissement, dépôts, n'est pas autori­ sé.

5. Constructions nouvelles

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont con­ formes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destina­ tion (art. 16a, 22 al.2 LAT, 32 QAT, 24 LAT). Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe du règlement s'appliquent.

6. Démolition et reconstruction

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insa­ lubres, est autorisée aux conditions figurant sous « Changement de destination et transformations » applicable par analogie.

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7. Règles particulières

Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine : >

La typologie des façades (structures, matériaux) devra être sauvegardée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs propor­

:1

tions et leurs emplacements s'harmonisent avec les ouvertures existantes. > L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter

n

l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures doivent être en nombre restreint et de dimension réduite.

:1 :7

> la couverture, les matériaux et les teintes devront s'harmoniser avec ceux du hameau. Les prescriptions contenues à l'annexe du règlement s'appliquent.

8. Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau. Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Les prescriptions contenues à l'annexe du règlement s'appliquent. Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal,

J J J J

commercial ou de service est strictement interdite.

9. Eléments de végétation

tant protection. A ce titre, el le doit être conservée. L'article 5 RCU concernant les objets naturels protégés est applicable. 10.Constructions qui altèrent le

caractère du site

J

u

Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'à la condition qui suit. Les bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au carac­ tère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être transformés que

;._)

Ll

La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méri­

s'ils sont rendus conformes.

11. Procédure

Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre d'habitat à maintenir doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'art.137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

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15

Art. 17 Zone de protection de la nature ZPN

La zone de protection est constituée d'objets naturels rares et vari�5, Pn ernnrll:'5 parties conservées dans leur état naturel. Grâce à la diversité des objets présents et de leur proximité, les migrations de populations animales et végétales entre les ob­ jets sont fréquentes et nombreuses. L'ensemble du vallon de la Sonnaz est considéré comme un site d'importance régionale. Il mérite une protection d'ensemble.

1. Caractère et objectifs par objet naturel La Sonnaz

La fonction de structuration de la Sonnaz est primordiale. Bien que le rôle potentiel de refuge pour la flore et la faune soit essentiel, la fonction biologique de la Sonnaz est actuellement menacée. La Sonnaz doit conserver et/ou assurer ses fonctions écologiques et paysagères.

Les berges de la Sonnaz

Les berges de la Sonnaz constituent une aire tampon de part et d'autre du ruisseau jouant un rôle potentiel de transition (filtre) entre les terres et l'eau. Les berges de la Sonnaz doivent conserver et/ou assurer leur fonction écologique et paysagère.

Bosquets riverains

Les bosquets riverains servent de refuge aux espèces animales et végétales. Ils garan­ tissent la stabilité des berges. Ce sont des éléments d'architecture paysagère : élé­ ment structurant le vallon de la Sonnaz et marquant le tracé du cours d'eau. Ces éléments manquent sur la majeure partie du cours d'eau. Ils doivent être conservés eUou complétés.

Haies et lisières de forêt

La haie joue le rôle de refuge des espèces prairiales, préforestières et forestières. Ceci aussi bien pour les espèces animales que végétales. Elle structure le paysage. Les lisières étagées de forêt remplissent les mêmes fonctions que la haie mais bien des lisières de la zone de protection ne sont étagées que par tronçons et ne remplis­ sent pas, de ce fait, la fonction écologique et paysagère escomptée. Ces formations boisées doivent être restaurées et/ou conservées.

2. Mesures d'entretien et de conservation

>

Sonnaz:

restauration et entretien

>

Berges:

constitution d'une zone tampon (frange de 5 m depuis le sommet de chaque berge du ruisseau et du canal) où l'accès du bétail et l'emploi de pesticides est interdit

3. Exécution des mesures

>

Bosquets riverains

entretien, restauration et plantation

>

Haie:

entretien

>

Lisières de forêt

entretien et reconstitution d'une lisière étagée.

Les propriétaires sont chargés de l'entretien des objets protégés : la Sonnaz, les berges (aire tampon), les bosquets riverains, les prairies, les haies, les lisières de

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16

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n n

forêt, les forêts et le biotope boisé. La commune peut se substituer aux propriétaires. La surveillance de l'application des mesures d'entretien, de restauration et de créa­ tion d'objets naturels est exécutée par la commission d'environnement de Belfaux

r,

n

avec la collaboration du Conseil communal d'Autafond.

4. Interdiction

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A l'intérieur de la zone de protection, sont interdits : >

tout changement de terrain (remblai, dépôt, excavation) ou travaux entraînant la modification des formes du relief

:1 � � � 1 ... l 1 1 J 1 J J J J J J

> >

tout dépôt de déchets toute nouvelle construction au sens de la LATeC. Par constructions, il faut aussi entendre l'endiguement en dur de la Sonnaz et de son canal

>

le camping, le bivouac, le caravaning et les feux

>

la circulation des véhicules de toute sorte, à l'exception des véhicules servant à l'exploitation agricole et sylvicole

>

la cueillette des plantes et la capture des animaux.

Art. 18 Aire forestière, AF

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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17

TROISIEME PARTIE

Art. 19 1. Habitation

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Stationnement des véhicules

>

1 place de parc pour voitures par 100m2/SBP, min. 1 place par appartement

>

habitations groupées et collectives: en plus, 10% pour les visiteurs

>

au minimum 1 case de stationnement par pièce doit être prévue à destination des vélos.

Les valeurs ainsi obtenues doivent être arrondies au chiffre supérieur.

2. Autres affectations

Le besoin des autres affectations est calculé selon les normes VSS en vigueur, SN 640 281 de 2013, pour les voitures de tourisme et SN 640 065 de 2011, pour les vélos.

Art. 20 1. Exécution

Aménagements extérieurs

Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obten­ tion du permis d'habiter. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'habiter.

2. Plantations, clôtures

Le Conseil communal peut fixer des prescriptions de plantation sur la base du plan du périmètre d'habitat à maintenir et exiger des plantations pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques. Les prescriptions de la Loi sur les Routes sont réservées.

Art. 21 Elimination des ordures

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures, conformément au règlement communal sur l'enlèvement des ordures ménagères et autres déchets.

Art. 22 Antennes

Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction. Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions. La pose d'une antenne extérieure est soumise à autorisation du Conseil communal.

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18

Font l'objet de l'autorisation, la localisation, la dimension et la couleur de l'antenne. Lors de l'installation d'une antenne collective, le Conseil communal peut imposer, dans certains secteurs, la suppression des antennes existantes.

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19

QUATRIEME PARTIE

Art. 23 DISPOSITIONS PENALES

Contraventions

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

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20

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CINQUIEME PARTIE

Art. 24 :7

l

DISPOSITIONS FINALES

Abrogation

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement: >

le PAZ et le RCU, approuvé 25 février 1997 ainsi que les modifications effec­ tuées depuis.

�

Art. 25 �

n

,

.

Entree en vigueur

Voir décision d'approbation de la DAEC du

1 1 MAI 2016

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC)1 Sous ttiS e,\Ve.

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21

APPROBATION

1. 1ère mise à l'enquête publique

par parution dans la Feuille officielle (FO) n° 25 du: 19 juin 2015

2. Adopté par le Conseil communal d'Autafond

dans sa séance du

4 0.0�� 20J5

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Le Secrétaire

A,

3. Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des cons­ tructions

le

1 1 MAI 2016

Le Conseiller d'Etat, Directeur

Urbaplan-11090-RCU-150727 .docx-SMA

22

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ANNEXES

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Liste des biens culturels protégés Annexe relative à l'article 6 Biens culturels Annexe relative à l'article 16 Périmètre d'habitat à maintenir

... 1

Distances de construction aux boisements hors-forêt

1 J J 1 J :J ï-.1 :J :.J �

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Urbaplan-l 1090-RCU-150727.docx-SMA

24

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LISTE DES BIENS CULTURELS PROTEGES

R: Valeur au recensement, /: Valeur de protection Rue N ° ECAB Objet

n :1 7 ri

n rl

:7

Art RF

R

Amont, Praz-d'

lA

Grange Hayoz

1

C

3

Amont, Praz-d'

41A

Grange Savarioud

10

B

3

Autafond, Route d'

0Fo

Fontaine du Manoir Rossier

76

C

3

Autafond, Route d'

80*

Grotte-oratoire de Chenaleyres

77

B

3

Autafond, Route d'

90

Manoir Rossier

76

A

1

Autafond, Route d'

90*

Chapelle du manoir Rossier

76

A

1

Autafond, Route d'

92

Dépendance du manoir Rossier

76

A

3

Autafond, Route d'

94

Ferme du manoir Rossier

75

C

3

Autafond, Route d'

153

Ferme Hayoz

85

C

3

Autafond, Route d'

171

Ferme de Jean et Louis Hayoz

12

B

2

Combes, bois de

0Ca

Ancienne carrière de molasse

92; 93

C

3

Combes, Route de

0 Cr

Croix de chemin de Combes

91

C

3

Combes, Route de

51

Manoir Progin

90

B

2

Combes, Route de

54A

Four du manoir Progin

92

B

3

Combes, Route de

57

Manoir de Gottrau de Pensier dit 89

A

1

de Combes

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25

Urbaplan-l 1090-RCU-150727 .docx-SMA

26

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n n

ANNEXE RELATIVE A L'Article 6 BIENS CULTURELS

Prescriptions particulières pour la catégorie 3 a) Volume Les constructions annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destina­ tion. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes

Fl

peut être requise.

n n

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescrip­ tions qui suivent :

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>

�

>

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâti­ ment par surélévation n'est pas admis.

>

r-J

L'agrandissement doit être lié tonctionnellement au bâtiment agrandi. Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du tonds.

>

�

L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment prin­ cipal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

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1 J

extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site

)

construit.

J J 1 J 1 Ll J J J J J J ..J J J Il.

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces

b) Façades Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nou­ velles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux per­ cements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes: >

du caractère de la façade l'autorise. >

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

>

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouver­ tures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le do­ cument historique que constitue le bâtiment.

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau tradition­ nellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres pré­ senteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment. Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes >

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J .J

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation

Urbaplan-l 1090-RCU-150727.docx-SMA

Les enduits, badigeon et peintures seront, quant à leur composition, similaires à

27

ceux de l'époque de la construction. >

Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

Aucun mur ou façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels. cl Toiture L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée. L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux perce­ ments peuvent être réalisés aux conditions suivantes : a)

Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2.

b)

Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 701120cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

c)

La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes >

la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110cm ;

>

le type de lucarne est uniforme par pan de toit;

>

l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au maximum ;

>

les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d)

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser 1/12 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

e)

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le ¼ de la longueur de la façade correspondante.

f)

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

d) Structure La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois,

poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments por­ teurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le sys­ tème statique sera maintenu. e) Configuration du plan En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménage­ ments tiennent compte de la structure de la construction. f) Matériaux Si, en raison de leur état de conservation, des éléments et toitures doivent être rempla­ cés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la cons­ truction.

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28

�

n

g) Ajouts gênants

ture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâ­

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n n n

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toi­ timent peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2 a) Les prescriptions pour la catégo­ rie 3 s'appliquent

b) Eléments de décors extérieurs Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier : éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. c) Aménagements intérieurs Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Prescriptions particulières pour la catégorie 1 a) Les prescriptions pour les caté­ gories 3 et 2 s'appliquent b) Revêtements et décors intérieurs Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes,

l J J

fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

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Urbaplan-l 1090-RCU-150727.docx-SMA

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Urbaplan-l 1090-RCU-150727.docx-SMA

30

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n n n n n

,.. ANNEXE RELATIVE A L'Article 16 PERIMETRE D'HABITAT A MAINTENIR Transformations de bâtiments existants al Façades Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimen­ sions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé. b) Percements De nouveaux percements peuvent exceptionnellement être autorisés aux conditions suivantes : >

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>

constituant la façade. >

distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le do­ cument historique que constitue le bâtiment.

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>

truction du bâtiment. cl Toitures >

1 l

>

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L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être toits

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La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés. modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant­

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Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec de matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la cons­

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La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouver­ tures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se

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Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux

�

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Les anciennes ouvertures sont conservées ; celles qui ont été obturées sont réhabi­ litées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

>

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

>

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépas­ ser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par pro­ jection sur un plan parallèle à la façade.

>

La largeur totale des lucarnes ne doit pas excéder ¼ de la longueur de la façade concernée.

dl Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des élé­ ments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons 8oi11ont êtFo sowi:nii

t 1 MAI 2016

approsatioR -------------------------- pot,ir (\ A. C.c.01.cl

4u Conseil communal.

el Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. Agrandissements

Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du res­ pect des conditions qui suivent. >

Urbaplan-11090-RCU-150727 .docx-SMA

L'agrandissement dit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment princi-

31

pal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte. >

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les es­ paces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou inté­ rieure du site construit.

Nouvelles constructions a) Implantation et orientation des

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments

constructions voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. b) Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

c) Hauteurs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site. dl Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voi­ sins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. e) Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

f) Toitures Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent. Aménagements extérieurs

a)

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6 ° , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5m.

b)

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6 ° et inférieure ou égale à 9 °, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8m.

c)

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9 ° , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder lm.

d)

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 : 3 O=hauteur, 3=1ongueur).

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32

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n n

,., DISTANCES DE CONSTRUCTION AUX BOISEMENTS HORS-FORET

'

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREI BURG

n n

:7 :l

Servlco do la nature et du paysage Ami tor Natur und Londschafl

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de construction

Ouvrngc

ncvillcrucnl / fondations

Remblais/ déblais/ terrassement

l :7 l 1 l J J J ;J

..J J J :.J

bâtiments normaux et serres

bâtiments

nvee fondations constructions de minime importance sims fondations

en dur stationnements pas de revêtement infi-astructures routes

canalisations

Type de boisement hors-forêt

Zb

Zn

haie basse

2.5 m

haie haute

5111

4 Ill 5 Ill

arbre

rdc

rdc

haie basse

4 Ill

15 Ill

haie haute

7 111

15 Ill

arbre

rdc + 5 111

20 Ill

haie basse

6111

15111

haie haute

7 Ill

15 Ill

arbre

rdc

20111

h11ic basse

4m

4m

haie haute

Sm

5111

arbre

Sm

5m

haie basse

4m

15 Ill

haie haute

7111

15 in

arbre

rdc

20 Ill

haie basse

4111

15111

haie liiuite

5111

15m

arbre

5m

20Ill

haie basse

4111

15m

haie.haute

/111

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4111

4m

haie haute

5 Ill

5 rn

arbre

rdc

rdc

rdc e rayon de la co11ro1111e de l'arbre+ 2 111; zb m zone à bâtir; za = zone agricole haie basse: composée de buissons (jusqu'à 3m de haut) haie haute: avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m) La distance de construction se mesure pour les arbres_ à pm1ir du Irone el pour les arbustes ·à partir du tronc de l'arbuste le plus · ·. · proche.

J J J

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--, Service de la nature et du paysage Aml für Natur und Lllndschaft

ETAT DE FRIBOURG STMT FREIBURG

Des distances ·minimales de construction aux boisements hors-foret ont été établies scion le type de construction cl le type de la zone qui va être construite; elles doivent i!trc respectées. Dnns certaines circonstances, une dérogation 1t ·ces distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis 1t disposition par le Service de la nature cl du paysage. Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des misons de sécurité ou de malmlic. La commune doit également prendre position sur les demandes d'abattage de ces boisements. En cas d'nbattuge, une mesure de compensation devra être définie_ en accord avec la commune par le requérant. liens:

> Nonne VSS à appliquer lors dù chantier pou( préserver les arbres : http://www.vss.ch/fr/topnnvigation/scarch/?tx solr(g)=VSS%206'10%20577%20a&cl lash•9985l 7308d9cca7c6aec776b8a02 2J!Ü

> Agridea - Développement de l 'ngriculture et de l'espace rural : Fiche thématique « Comment planter cl entretenir les haies » > Canton de Genève : > Nature > Création de haies vives > llaic d'essences indigènes > Knnton Zllrich, Ami fur Landschafl und Natur: Mcrkblatt I Iecken (uniquement en allemand) > Etal de Fribourg, Service de la nature et du paysage (SNP) : Mesures de protection > Protection des arbres lors de constructions

Février 2014

--'

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