Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.14,860 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.13,890 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.122,317 citing documents
Règlement sur la justice
130.112,279 citing documents
Loi sur la justice
130.11,881 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1964 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1580 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1550 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11518 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1474 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées
834.2.1RepealedFR
Ordonnance sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes
866.0.31RepealedFR
Arrêté réglant l’application des différentes lois sur la sanctification des dimanches et fêtes
865.11RepealedFR
Arrêté édictant des prescriptions complémentaires concernant les générateurs de vapeur non soumis aux prescriptions fédérales
864.7.22RepealedFR
Arrêté concernant l’établissement et l’exploitation des générateurs et récipients de vapeur dans les entreprises non soumises à la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents
864.7.21RepealedFR
Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
842.3.11RepealedFR
Ordonnance fixant le forfait journalier provisoire pour l’hospitalisation de jour en psychiatrie
842.1.22RepealedFR
Règlement de promotion de la première année tronc commun des formations d'aide familiale, d'assistance en soins et santé communautaire et de gestion en économie familiale
823.42RepealedFR
Avenant I à la convention sur l’assurance-maladie (affiliés d’office)
842.1.121RepealedFR
Convention d’application de la loi du 11 mai 1982 sur l’assurance-maladie
842.1.12RepealedFR