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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Modification du jugement de divorce. Faits nouveaux (317 al. 1 CPC). Contributions d’entretien en faveur des enfants. Prise en charge des coûts directs. Répartition de l’excédent. Frais (art. 107 al. 1 let. c CPC)CACIV.2021.60Mar 10, 2022Case lawFR
  2. Gratuité de la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement.ARMC.2021.45Mar 7, 2022Case lawFR
  3. Entretien de l’enfant. Frais de couches. Répartition des frais judiciaires et dépens.CACIV.2021.73Mar 4, 2022Case lawFR
  4. Contrat de gestion de fortune. Responsabilité du mandataire. Fardeau de l’allégation et de la preuve.CACIV.2021.86Feb 21, 2022Case lawFR
  5. Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien convenable des enfants mineurs communs, contributions d’entretien et prise en charge des frais extraordinaires.CACIV.2021.84Feb 14, 2022Case lawFR
  6. Action en libération de dette. Droit d’être entendu. Constatation arbitraire des faits. Fardeau de l’allégation. Loyers impayés.ARMC.2021.38Feb 12, 2022Case lawFR
  7. Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique.CACIV.2021.85Feb 9, 2022Case lawFR
  8. Bail immobilier. Réduction de loyer en cas de défaut. Légitimation, bonne foi. Prescription. Quotité de la réduction. Fardeau de l’allégation et de la preuve.CACIV.2021.74Feb 9, 2022Case lawFR
  9. Révision d’un jugement. Recevabilité du recours et de la demande de révision.ARMC.2021.43Feb 5, 2022Case lawFR
  10. Droit d’être entendu. Avance des frais d’expertise.ARMC.2021.56Jan 28, 2022Case lawFR
  11. Contrat d’ingénieur. Acceptation tacite d’une offre. Fardeau de l’allégation.CACIV.2021.83Jan 26, 2022Case lawFR
  12. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.CACIV.2021.72Jan 26, 2022Case lawFR
  13. Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique. Assistance à l’entretien de l’enfant né d’une précédente union.CACIV.2021.81Jan 17, 2022Case lawFR
  14. Recours contre un refus de prolongation de délai pour produire une traduction.ARMC.2021.50Jan 10, 2022Case lawFR
  15. Mesures protectrices de l’union conjugale. Violation du droit d’être entendu. Motivation de la décision.CACIV.2021.76Dec 22, 2021Case lawFR
  16. Divorce. Sort des frais suite au retrait de l’appel.CACIV.2021.14Dec 16, 2021Case lawFR
  17. Contrat de bail. Transaction judiciaire pour solde de tout compte. Frais accessoires.CACIV.2021.67Dec 13, 2021Case lawFR
  18. Contrat d’assurances complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Indemnités journalières. Motivation de la contestation et fardeau de la preuve. Appréciation arbitraire des preuves.ARMC.2021.67Dec 8, 2021Case lawFR
  19. Action en libération de dette. Reconnaissance de dette abstraite (art. 17 CO). Transaction extrajudiciaire.CACIV.2021.52Dec 7, 2021Case lawFR
  20. Contrat de travail. Licenciement abusif. Mobbing. Indemnité pour tort moral.CACIV.2021.64Dec 3, 2021Case lawFR
  21. Contrat de travail, modification du taux d’activité. Dol.CACIV.2021.79Nov 29, 2021Case lawFR
  22. Contrat de travail. Action partielle en procédure simplifiée, suivie d’une demande en procédure ordinaire : premier jugement ultra petita ; autorité de la chose jugée. Bonus et programme d’acquisition d’actions.CACIV.2021.69Nov 24, 2021Case lawFR
  23. Contestation d’une reconnaissance de paternité,. Délai pour agir et restitution de ce délai.CACIV.2021.70Nov 22, 2021Case lawFR
  24. Divorce (liquidation du régime matrimonial, contribution d’entretien en faveur de l’épouse).CACIV.2021.44Nov 22, 2021Case lawFR
  25. Avocat changeant d’étude. Conflit d’intérêts. Connaissance (réelle ou présumée).ARMC.2021.69Nov 9, 2021Case lawFR
  26. Restitution du délai de répudiation.CACIV.2021.82Nov 8, 2021Case lawFR
  27. Licenciement abusif. Gratification.CACIV.2021.50Nov 2, 2021Case lawFR
  28. Violation du droit d’être entendu. Décision fondée sur un motif non discuté par les parties. Légitimation active. Défaut d’allégation et de motivation.CACIV.2020.38Nov 2, 2021Case lawFR
  29. Contrat de travail. Abandon injustifié d’emploi et résiliation immédiate par l’employeur.CACIV.2021.66Nov 1, 2021Case lawFR
  30. Classement de la procédure. Frais et dépens. Motivation du recours.ARMC.2021.26Oct 26, 2021Case lawFR
  31. Recours contre une ordonnance de preuves. Préjudice difficilement réparable.ARMC.2021.17Oct 22, 2021Case lawFR
  32. Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée.CACIV.2021.61Oct 11, 2021Case lawFR
  33. Action en désaveu de paternité. Conclusion reconventionnelle en constatation de droit négative. Intérêt digne de protection. Frais et dépens.ARMC.2021.71Oct 4, 2021Case lawFR
  34. Contrat de bail. Expulsion. Cas clair.CACIV.2021.58Sep 22, 2021Case lawFR
  35. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse (charges de l’époux et revenu hypothétique à imputer à l’épouse). Sort des frais.CACIV.2021.54Sep 22, 2021Case lawFR
  36. Sort des frais judiciaires et des dépens en cas de retrait de l’appel. Obligation de motiver en présence d’un mémoire d’honoraires.CACIV.2021.51Sep 22, 2021Case lawFR
  37. Mesures protectrices de l’union conjugale (contributions d’entretien en faveur de l’épouse et de l’enfant mineur ; sort d’animaux domestiques).CACIV.2021.49Sep 22, 2021Case lawFR
  38. Recours contre un refus d’assistance judiciaire, faute de chances de succès. Qualité de partie dans la procédure de recours du défendeur au procès principal. Admission de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. Examen des chances de succès.ARMC.2021.30Sep 16, 2021Case lawFR
  39. Exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une personne morale.CACIV.2021.46Sep 10, 2021Case lawFR
  40. Contrat de travail. Indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Dépens en cas de gain partiel du procès. Absence de compensation des dépens en cas d’assistance judiciaire.CACIV.2021.48Sep 8, 2021Case lawFR
  41. Mesures protectrices de l’union conjugale. Organisation de la garde d’enfants mineurs. Violation du droit d’être entendu (motivation insuffisante d’une décision).CACIV.2021.56Sep 2, 2021Case lawFR
  42. Carences dans l’organisation d’une société. Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel.CACIV.2021.55Aug 24, 2021Case lawFR
  43. Conflit d’intérêts de l’avocat, administrateur d’une société-mère, qui défend en justice les intérêts d’une filiale. Capacité de postuler de l’avocat.ARMC.2021.25Aug 24, 2021Case lawFR
  44. Mise à ban.ARMC.2021.4Aug 23, 2021Case lawFR
  45. Avance de frais. Assistance judiciaire. Recours devenu sans objet.ARMC.2021.39Aug 23, 2021Case lawFR
  46. Action en paternité. Examen de la question de l'autorité parentale conjointe.CACIV.2021.41Jul 15, 2021Case lawFR
  47. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Conditions.CACIV.2021.39Jul 14, 2021Case lawFR
  48. Contrat de bail. Réduction de loyer. Frais accessoires.CACIV.2021.19Jul 7, 2021Case lawFR
  49. Renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée. Recevabilité du recours : délai et préjudice difficilement réparable.ARMC.2020.93Jul 7, 2021Case lawFR
  50. Divorce : contribution d’entretien en faveur de l’épouse et liquidation du régime matrimonialCACIV.2021.3Jul 1, 2021Case lawFR