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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Sûretés en garantie du paiement des dépens. « autres raisons » au sens de l’article 99 al. 1 let. d CPC. Montant des sûretés.ARMC.2021.21Jun 14, 2021Case lawFR
  2. Mainlevée provisoire. Contrat de prêt. Versement de la somme prêtée à l’emprunteur.ARMC.2021.13Jun 14, 2021Case lawFR
  3. Mesures protectrices de l’union conjugale. Maxime inquisitoire illimitée. Contributions d’entretien en faveur d’enfants.CACIV.2021.18May 31, 2021Case lawFR
  4. Avance de frais en procédure de divorce.ARMC.2020.84May 21, 2021Case lawFR
  5. Contribution d’entretien pour l’ex-conjoint, après divorce : influence du mariage sur la situation financière d’un époux. Entretien convenable. Revenu hypothétique. Durée de la pension.CACIV.2021.1May 18, 2021Case lawFR
  6. Assistance judiciaire. Indigence.ARMC.2021.28May 17, 2021Case lawFR
  7. Assistance judiciaire. Règlement des frais. Montant des dépens lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause. Qualité pour recourir de l’avocat.ARMC.2020.63May 17, 2021Case lawFR
  8. Mainlevée d’opposition. Reconnaissance de dette. Contrat bilatéral. Inexécution totale et exigibilité.ARMC.2021.6May 3, 2021Case lawFR
  9. Indemnisation de l’avocat d’office.ARMC.2021.27May 3, 2021Case lawFR
  10. Mesures provisionnelles. Dénigrement de prestations et risque de confusion.CCIV.2020.4Apr 23, 2021Case lawFR
  11. Contrat de travail. Heures suppémentaires et travail supplémentaire au sens de la Loi sur le travail.CACIV.2021.8Apr 23, 2021Case lawFR
  12. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique. Assistance judiciaire.CACIV.2021.7Apr 6, 2021Case lawFR
  13. Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint : calcul de certaines charges et revenu hypothétique.CACIV.2021.6Mar 30, 2021Case lawFR
  14. Bail de locaux commerciaux. Preuve du défaut originel. Résolution du contrat. Principe de la contestation.CACIV.2020.85Mar 26, 2021Case lawFR
  15. Succession. Présomption de répudiation.ARMC.2021.2Mar 18, 2021Case lawFR
  16. Ajournement de la faillite. Révocation.ARMC.2021.1Mar 2, 2021Case lawFR
  17. Preuve à futur. Valeur litigieuse lors d’une procédure de preuve à futur.CACIV.2020.97Feb 26, 2021Case lawFR
  18. Conflit d’intérêts. Mainlevée provisoire d’opposition. Reconnaissance de dette. Contrat de prêt. Intérêts.ARMC.2020.46Feb 19, 2021Case lawFR
  19. Qualité pour défendre à l’action en indemnisation suite à la constitition d’une servitude d’empiétement au sens de l’article 674 CC. Conséquence de l’existence d’une telle servitude et obligation éventuelle d’adapter les lieux. Prise en charge des coûts inhérents à l’exercice de cette servitude.CACIV.2020.86Feb 15, 2021Case lawFR
  20. Divorce. Convention sur les effets accessoires. Ratification par le juge.CACIV.2020.93Feb 4, 2021Case lawFR
  21. Prescription de l’action en responsabilité civile découlant de l’activité ministérielle du notaire. Apport de faits nouveaux. Violation grave du droit d’être entendu.ARMC.2020.39Feb 3, 2021Case lawFR
  22. Désistement d'action.CACIV.2020.94Feb 1, 2021Case lawFR
  23. Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Signature du bilan d’une société par son administratrice, elle-même débitrice d’une créance de la société.ARMC.2020.73Jan 26, 2021Case lawFR
  24. Servitude d’interdiction/restriction de bâtir. Radiation d’une servitude devenue inutile. Intérêt actuel à la cause, respectivement digne de protection.CACIV.2020.78Jan 22, 2021Case lawFR
  25. Motivation du jugement. Allégation des faits pertinents. Contrat de travail. Abandon injustifié de l’emploi. Licenciement immédiat. Conséquences d’un licenciement immédiat injustifié.CACIV.2020.73Dec 29, 2020Case lawFR
  26. Droit des successions. Action en nullité du testament. Capacité de disposer du testateur.CACIV.2020.82Dec 18, 2020Case lawFR
  27. Mesures provisionnelles. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.CACIV.2020.91Dec 8, 2020Case lawFR
  28. Assistance judiciaire. Absence de ressources suffisantes. Solde à disposition.ARMC.2020.56Dec 8, 2020Case lawFR
  29. Mesures protectrices de l’union conjugale. Modification du lieu de résidence d’enfants.CACIV.2020.84Dec 4, 2020Case lawFR
  30. Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Mesures protectrices de l’union conjugale.CACIV.2020.42Dec 4, 2020Case lawFR
  31. Mesure d’éloignement et interdiction de prise de contact (art. 28b CC)CACIV.2020.83Dec 2, 2020Case lawFR
  32. Responsabilité civile extracontractuelle. Dommage causé à un objet sans valeur patrimoniale faisant partie intégrante d’un bien-fonds.ARMC.2020.49Nov 19, 2020Case lawFR
  33. Remise en cause de l’accord au divorce, et de la convention y relative, au stade de l’appel.CACIV.2020.87Nov 12, 2020Case lawFR
  34. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Sûretés suffisantes.CACIV.2020.62Nov 6, 2020Case lawFR
  35. Délai pour établir le paiement de la dette, le dépôt auprès de l’autorité judiciaire supérieure ou le retrait de la réquisition de faillite.ARMC.2020.68Nov 6, 2020Case lawFR
  36. Mainlevée provisoire de l’opposition. Motivation du recours.ARMC.2020.69Nov 2, 2020Case lawFR
  37. Mesures provisionnelles. Révocation du mandat d’exécuteur testamentaire.CACIV.2020.51Oct 23, 2020Case lawFR
  38. Modification des mesures protectrices de l’union conjugale (179 CC). Modification du domicile légal de l’enfant. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Assistance judiciaire (art. 117 CPC).CACIV.2020.47Oct 16, 2020Case lawFR
  39. Préjudice difficilement réparable. Faits et moyens de preuve nouveaux. Echanges d’écritures. Bref délai supplémentaire.ARMC.2020.66Oct 13, 2020Case lawFR
  40. Action en partage d’une succession. Portée de l’instruction en cas de faits non contestés, suite à un défaut.CACIV.2020.55Sep 29, 2020Case lawFR
  41. Faillite. Liquidité résultant d’un prêt « Covid-19 ».ARMC.2020.61Sep 25, 2020Case lawFR
  42. Dissimulation ou déclarations inexactes de l’assuré dans le cadre de prestations servies sur la base d’un contrat d’assurance-maladie collective d’indemnités journalières.CACIV.2020.39Sep 15, 2020Case lawFR
  43. Requête de preuve à futur fondée sur un ou des contrats d’entreprise. Droit à la tenue d’une audience. Légitimation des parties Intimées. Voie de droit.CACIV.2020.40Sep 14, 2020Case lawFR
  44. Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Vraisemblance de la libération. Reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée.ARMC.2020.30Sep 10, 2020Case lawFR
  45. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants. Contributions d’entretien entre époux. Prise en compte, comme revenu hypothétique, de dividendes auquel le mari renonce dans le cadre d'un ruling fiscal.CACIV.2020.33Sep 7, 2020Case lawFR
  46. Ratification par le juge d’une convention sur les effets accessoires du divorce.CACIV.2020.48Sep 4, 2020Case lawFR
  47. Divorce. Partage des prétentions de la prévoyance professionnelle.CACIV.2020.37Sep 4, 2020Case lawFR
  48. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint. Revenus (revenu hypothétique, etc.) et charges (remboursement d’un emprunt, etc.). Priorité de la contribution en faveur du conjoint, par rapport à l’entretien d’enfants majeurs.CACIV.2020.35Sep 1, 2020Case lawFR
  49. Modification d’un jugement de divorce. Mesures provisionnelles. Domicile des enfants déplacé à l’étranger. Décision d’office en matière de frais liés aux relations personnelles et d’entretien. Recevabilité. Compétence du juge matrimonial.CACIV.2020.50Aug 24, 2020Case lawFR
  50. Mainlevée définitive de l’opposition.ARMC.2020.42Aug 21, 2020Case lawFR