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Neuchatel Civil Court

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Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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  1. Mainlevée définitive de l’opposition. Titre authentique exécutoire.ARMC.2020.31Aug 20, 2020Case lawFR
  2. Suspension d’une procédure de mesures protectrices (art. 126 CPC).ARMC.2020.54Aug 12, 2020Case lawFR
  3. Recevabilité du recours contre une décision rejetant une demande de suspension de la procédure. Suspension de la procédure.ARMC.2020.51Aug 12, 2020Case lawFR
  4. Mainlevée.ARMC.2020.36Aug 12, 2020Case lawFR
  5. Droit du travail. Licenciement immédiat injustifié. Rejet du recours de l’employeur.CACIV.2020.25Aug 11, 2020Case lawFR
  6. Mainlevée provisoire de l’opposition. Acte de défaut de biens après saisie.ARMC.2020.55Aug 7, 2020Case lawFR
  7. Computation, observation et supension des délais.ARMC.2020.44Aug 4, 2020Case lawFR
  8. Frais judiciaires et dépens, répartition.ARMC.2020.41Aug 4, 2020Case lawFR
  9. Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Frais judiciaires et dépens de première instance.CACIV.2020.29Aug 3, 2020Case lawFR
  10. Divorce (autorité parentale; frais d’acquisition du revenu; part au logement des enfants; moment de l’imputation du revenu hypothétique; prise en considération de la fortune dans la fixation des contributions d’entretien en faveur des enfants; frais extraordinaires).CACIV.2020.26Jul 31, 2020Case lawFR
  11. Droit du bail (hausse de loyer suite à des travaux à plus-value). Motivation de l’appel. Locataire protégée dans sa bonne foi. Irrecevabilité, subsidiairement rejet de l’appel.CACIV.2019.101Jul 8, 2020Case lawFR
  12. Droit du bail (annulabilité du congé donné par le bailleur).CACIV.2019.98Jun 18, 2020Case lawFR
  13. Assistance judiciaire.ARMC.2020.38Jun 17, 2020Case lawFR
  14. Suspension de la procédure.ARMC.2020.32Jun 17, 2020Case lawFR
  15. Concurrence déloyale. Compétence à raison du lieu.CCIV.2017.18Jun 12, 2020Case lawFR
  16. Indemnité d’avocat d’office.ARMC.2020.26Jun 10, 2020Case lawFR
  17. Montant de l’avance de frais en procédure de divorce.ARMC.2020.28Jun 5, 2020Case lawFR
  18. Faillite. Audience (art. 168 LP).ARMC.2020.35Jun 3, 2020Case lawFR
  19. Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette.ARMC.2020.18May 28, 2020Case lawFR
  20. Droits réels : litige au sujet de deux servitudes réciproques ; recevabilité des moyens de preuve nouveaux (au stade des débats principaux ; au stade de l’appel) ; principes d’interprétation pour déterminer le contenu d’une servitude.CACIV.2020.14May 27, 2020Case lawFR
  21. Fixation de la contribution d’entretien dans le cadre d’une demande en paternité (revenu du débirentier, part au loyer afférente à l’intimée, montant des frais divers et des frais de garde de l’enfant, prise en considération des coûts indirects de ce dernier).CACIV.2020.15May 20, 2020Case lawFR
  22. Bail à ferme agricole. Application de l’article 2 al. 2 CC (abus de droit) dans le cadre de la résiliation ordinaire du contrat au sens de l’article 16 LBFA.CACIV.2020.9May 13, 2020Case lawFR
  23. Mainlevée définitive de l’opposition. Allégués et preuves nouveaux en procédure de recours. Décision exécutoire.ARMC.2020.15May 9, 2020Case lawFR
  24. Délai de l’article 46 LCA.Indemnisation par l’assureur de lésions apparues ultérieurement, en lien de causalité avec un sinistre (rechutes, séquelles tardives).CACIV.2020.7May 4, 2020Case lawFR
  25. Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Vraisemblance de la libération. Dépens.ARMC.2020.21Apr 24, 2020Case lawFR
  26. Irrecevabilité d’une demande en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.CACIV.2020.20Apr 23, 2020Case lawFR
  27. Contrat de travail : qualification du bonus. Examen de la validité d’une réserve émise dans le contrat de travail et dans le plan d’intéressement réédité chaque année.CACIV.2020.10Apr 22, 2020Case lawFR
  28. Capacité d’ester (67 CPC). Contrat de bail : congé anticipé (art. 257f al. 3 CO), prolongation (art. 272 CO). Fixation de l’indemnité de dépens.CACIV.2019.115Apr 22, 2020Case lawFR
  29. Mesures protectrices de l’union conjugale (Motivation de l’appel ; maximes procédurales applicables en droit de la famille ; égalité de traitement entre enfants de différents lits ; étendue du droit de visite).CACIV.2019.77Apr 20, 2020Case lawFR
  30. Mainlevée définitive.ARMC.2020.3Apr 17, 2020Case lawFR
  31. Vente immobilière. Garantie pour les défauts. Dol. Annulation du contrat.CACIV.2019.116Apr 9, 2020Case lawFR
  32. Mainlevée définitive de l’opposition. Moyens de défense du débiteur. Arbitraire. Motivation du recours.ARMC.2020.14Apr 7, 2020Case lawFR
  33. Mesures provisionnelles de divorce (portée d’une convention de vie séparée extrajudiciaire, revenu accessoire et frais de logement du débirentier, date de départ des contributions d’entretien, revenu hypothétique de la crédirentière).CACIV.2019.76Apr 6, 2020Case lawFR
  34. Expulsion suite à un congé pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Cas clair (art. 257 CPC). Indemnité pour occupation illicite des locaux.CACIV.2020.6Apr 2, 2020Case lawFR
  35. Mesures protectrices de l’union conjugale. Compétence locale. Droit applicable. Méthode dite du maintien du train de vie. Provisio ad litem.CACIV.2019.112Mar 24, 2020Case lawFR
  36. Mainlevée définitive de l’opposition.ARMC.2020.8Mar 17, 2020Case lawFR
  37. Procédure de divorce. Modification de mesures provisionnelles : contribution d'entretien en faveur de l'épouse et interdiction de la reformatio in pejus.CACIV.2019.19Mar 10, 2020Case lawFR
  38. Mesures protectrices de l’union conjugale (motivation de l’appel, frais professionnels et d’une résidence secondaire du débirentier, prise en compte des coûts indirects des enfants dans leur contribution d’entretien, répartition du disponible, minimum vital des enfants, besoins extraordinaires).CACIV.2019.67Mar 3, 2020Case lawFR
  39. Contrat de vente d’actions. Garantie en raison des défauts de la chose. Dol.CACIV.2019.113Mar 2, 2020Case lawFR
  40. Irrecevabilité du recours. Transmission à la Cour d’appel civile.ARMC.2019.129Feb 10, 2020Case lawFR
  41. Mainlevée définitive de l’opposition. Moyens libératoires. Contribution d’entretien au-delà de la majorité d’un enfant.ARMC.2019.125Feb 10, 2020Case lawFR
  42. Rejet d’un recours contre un jugement de faillite : rappel de ce qu’il faut rendre vraisemblable pour obtenir l’annulation du jugement de faillite.ARMC.2019.122Feb 4, 2020Case lawFR
  43. Procédure de cas clair. Décompte de fin de bail. Réduction très partielle du montant alloué. Pas d’examen d’office des critiques non formulées.CACIV.2019.102Jan 30, 2020Case lawFR
  44. Inventaire d’une succession.ARMC.2019.119Jan 27, 2020Case lawFR
  45. ARMC.2019.124Jan 23, 2020Case lawFR
  46. Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Langue de la procédure.ARMC.2019.114Jan 22, 2020Case lawFR
  47. Mise en application de l’exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une entreprise individuelle (art. 204 al. 1 CPC).CACIV.2019.107Jan 21, 2020Case lawFR
  48. Mesures protectrices de l’union conjugale. Constatations verbalisées sous la qualification de décision partielle. Impôt à la source, estimation. Répartition de la charge d’entretien d’un enfant.CACIV.2019.88Jan 3, 2020Case lawFR
  49. Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée.CACIV.2019.83Dec 18, 2019Case lawFR
  50. Requête d’assistance judiciaire. Preuves nouvelles en procédure de recours.ARMC.2019.115Dec 16, 2019Case lawFR