Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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Most cited

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,546 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,534 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,400 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,496 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,721 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,328 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,742 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,946 citing documents

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.255May 29, 20125,795 citing documents

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.1Nov 13, 20074,184 citing documents

Other sources

Vaud

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2'034 documents

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026

600.00.171225.2Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.171225.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026

221.315.1Dec 17, 2025FR

DÉCRET réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

211.20.171225.1Dec 17, 2025FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.101225.1Dec 10, 2025FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026

642.00.261125.1Nov 26, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'020'000.- pour financer la part cantonale des travaux de protection contre les crues de la Lutrive à réaliser sur la commune de Lutry

721.00.251125.5Nov 25, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'210'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Grand-Canal à réaliser sur les communes de Chessel et de Roche

721.00.251125.4Nov 25, 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'120'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Bey à réaliser sur la commune d'Avenches

721.00.251125.3Nov 25, 2025FR