CDAP - AC.2009.0106 - 2009-07-03 - Communauté des copropriétaires de la PPE Les Châtaigniers, MAZZOLA, BERNHARD, GONUS, DAENZER, BERCLAZ, DJURDJEVIC, YASLAK, GENDRE, LUGINBÜHL, Gauthier, CAMPS, HUG, WULLIAMOZ, ESHEL, PAIS

1.

La recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu en raison du défaut de motivation de la décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 4 mai 2009.

a) Le droit d'être entendu comprend le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2). Ainsi, d’une part, l'intéressé doit pouvoir comprendre la décision et l'attaquer utilement s'il y a lieu et, d'autre part, l'autorité de recours doit être en mesure d’exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Aucune prétention à une motivation écrite exhaustive de la décision n'est reconnue (ATF 1P.208/2000 du 13 juin 2000 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 V 180 consid. 1a in fine; PE. 2008.0348 du 25 mai 2009 consid. 2a).

L'art. 42 let. c LPA-VD prévoit qu'une décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie. La jurisprudence a ainsi déjà considéré à maintes reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (PE.2009.0010 du 1er mai 2009; BO.2008.0060 du 31 octobre 2008; AC.2008.0083 du 28 juin 2008; PS.2007.0094 du 12 juin 2008; PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références citées; AC.2007.0051 du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005; GE.2002.0107 du 28 janvier 2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186 du 2 décembre 2004; AC.2002.0138 du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22 septembre 2004; GE.2002.0029 du 24 juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001; AC.1996.0216 du 18 juin 1998). On rappellera d'ailleurs que le législateur a insisté sur la nécessité d'une motivation en refusant le projet du Conseil d'Etat qui prévoyait, dans certains cas, de dispenser l'autorité de motiver ses décisions (Rapport de majorité ad art. 44 du projet). L'art. 43 al. 2 LPA-VD permet à l'autorité de se limiter à une motivation sommaire, mais seulement pour le cas d'urgence, situation non réalisée en l'espèce. Quant à la motivation "sommaire et standardisée" (art. 43 al. 3 LPA-VD), elle n'est autorisée que pour les décisions qui peuvent faire l'objet d'une réclamation, ce qui n'est pas non plus le cas des décisions en matière de droit des constructions. Il y a d'autre part lieu d'être particulièrement attentif à l'exigence de motivation des décisions administratives lorsque les moyens des recourants ont été formulés dans une procédure d'opposition ou de réclamation préalable (AC.2008.0083 précité), comme en l'espèce.

Enfin, l’art. 116 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11) prévoit que les auteurs d’oppositions motivées ou d’observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l’indication des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque l’opposition est écartée.

b) La décision du 4 mai 2009 contient pour seule motivation la phrase suivante :

"Sa décision [réd : de la Municipalité] est fondée sur les remarques contenues dans la synthèse Camac du 2 avril 2009 ainsi que sur le constat de la conformité du projet au Plan Général d'Affectation".

Une motivation par renvoi à la synthèse CAMAC est possible, l’autorité communale faisant sienne les préavis des services cantonaux, mais elle implique que celle-ci soit adressée aux opposants, ce qui a été omis dans le cas particulier.

En outre, l’examen de la conformité du projet à l’art 52 RPGA et l’octroi d’une dérogation relèvent de l’unique compétence de la commune. A cet égard, la municipalité se borne à constater que le projet est conforme au PGA. Il y a donc absence de toute motivation. Cette manière de procéder n’est pas admissible, d’autant plus que les services communaux ont affirmé que le projet n’est pas conforme à l’art. 52 RPGA, que l’un d’eux a envisagé « éventuellement » une dérogation, que les recourants ont fait valoir dans leur opposition que la construction prévue n'était pas conforme à la zone dans laquelle elle devait s'implanter et qu’enfin l’octroi d’une dérogation implique que l’autorité a usé de son pouvoir d’appréciation. Au vu de ces différents éléments, la Municipalité se devait d'exposer au moins brièvement dans sa décision les raisons pour lesquelles elle considère que le projet ne remplit pas les conditions de l’art. 52 RPGA et pourquoi une dérogation au sens de l’art. 149 RPGA doit être octroyée.

Il n'était en conséquence pas possible aux opposants, sur la base de la décision de la municipalité, de connaître les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle s'est fondée. Il n’appartient en outre pas au tribunal de reconstituer la motivation dont la décision est dépourvue. Il n'y a ainsi pas lieu de poursuivre l'instruction du recours, mais de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

2.

En définitive, le recours doit être admis et la décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 4 mai 2009 annulée.

Conformément à l'art. 49 al. 1er et 55 al. 2 LPA-VD, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie déboutée. Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, comme en l'espèce, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie de supporter les frais et dépens lorsqu'elle est déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée (v. RDAF 1994 p. 324 et, plus récemment, arrêts AC.2001.0202 du 15 juin 2007; AC.2006.0098 du 29 décembre 2006; AC.2006.0083 du 27 décembre 2006; FO.2005.0019 du 20 novembre 2006; AC.2005.0235 du 20 novembre 2006; AC.2005.0264 du 6 juin 2006; AC.2004.0268 du 19 mai 2006). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque les frais de procédure ont été entraînés exclusivement par une erreur administrative grossière, suivant le principe selon lequel les frais inutiles doivent être supportés indépendamment de l'issue du litige par la partie qui les a occasionnés (arrêt AC.2005.0264 du 6 juin 2006; RDAF 1994 p. 324). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que l'émolument de justice et les dépens dus à la recourante, qui a été assistée d’un mandataire professionnel, doivent être mis à la charge de la commune.