CDAP - AC.2021.0078 - 2022-01-26 - A.________ /Municipalité de Montreux

1.

La décision attaquée, qui refuse un permis de construire (cf. art. 114 et 115 LATC, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La propriétaire de l'immeuble concerné a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les autres conditions de recevabilité du recours sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Les parties ont requis que le tribunal procède à une inspection locale, la recourante sollicitant par ailleurs la production de dossiers concernant des permis délivrés ou mis à l'enquête sur les parcelles du voisinage nos 12688, 12740, 6005 et 6006.

a) Le droit d’être entendu tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).

b) En l'espèce, le dossier de la cause est suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute connaissance de cause. En particulier, il contient la correspondance échangée entre la recourante et l'autorité intimée. Les parties ont pu faire valoir leurs arguments lors de l'échange d'écritures intervenu dans la présente procédure. Les éléments figurant au dossier, notamment les plans et photographie du bâtiment concerné et de ses abords permettent au tribunal de se faire une idée complète et précise des faits pertinents et de la configuration de la parcelle concernée. De plus, celle-ci, et ses abords, peuvent être observés sur les images disponibles sur les sites internet de l'Etat de Vaud (guichet cartographique cantonal), de Cartoriviera (https://map.cartoriviera.ch) et de Google Street View. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause et renoncera en conséquence à une vision locale, sans qu’il n’en résulte une violation du droit d’être entendu des parties.

En outre, la production des dossiers requis relatifs aux parcelles voisines, qui concernent des permis de construire ayant suivi des chronologies distinctes de la présente procédure, n’apparaissent pas nécessaires ou propres à influer sur le sort de la cause, comme cela résulte aussi des motifs qui suivent. On relèvera en outre, s'agissant des parcelles nos 6005 et 6006, que le projet en question a simplement été mis à l'enquête publique sans que cela ne préjuge de la décision municipale sur le permis requis.

Il n'y a donc pas lieu d'administrer ces moyens de preuve.

3.

La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi. Elle relève que près de trois mois après avoir pris connaissance des arrêts du Tribunal fédéral (1C_632/2018 et 1C_449/2018), le service de l'urbanisme - une fois l'enquête terminée sans opposition - a demandé à la recourante une rectification des plans sur une question mineure relative aux aspects d'infiltration des eaux et elle considère qu'elle pouvait dès lors considérer de bonne foi que - moyennant cette modification - le permis serait accordé, malgré l'avis publié dans la FAO du 14 juillet 2020 concernant le début des études d'élaboration des zones réservées. Elle invoque que le service de l'urbanisme a demandé à plusieurs reprises des compléments ou des modifications qui auraient pu être apportés en une seule fois et qui auraient ainsi généré des allers et retours inutiles.

a) La procédure de mise à l'enquête publique est régie notamment par les art. 108 et 109 LATC. Aux termes de l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. L'art. 109 al. 1 LATC dispose que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours.

Les art. 69 et 71 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1) listent les éléments et indications qui doivent être compris dans la demande de permis de construire et dans l'avis d'enquête qui est publié.

Au niveau communal, s'agissant de la police des constructions, l'art. 108 RPGA 1972 prévoit un certain nombre d'éléments que doit comprendre obligatoirement le dossier d'enquête outre les pièces énumérées à l'article 69 RLATC. L'art. 109 RPGA 1972 a en outre notamment la teneur suivante:

"Art. 109 Profilement de la construction

En règle générale, le profilement (gabarits) de la construction projetée est obligatoire. Il figure impérativement la position des corniches et des faîtes. Exceptionnellement, lorsque la pose de gabarits se révèle particulièrement malaisée, la production de simulations obtenues par un procédé scientifique peut être autorisée en lieu et place des gabarits (par ex. photographies au théodolite, montage par ordinateur, etc.). Les emplacements de prise de vue sont déterminés d'entente avec la Municipalité.

Le profilement est effectué aux frais du constructeur et sous sa responsabilité. Sous réserve de travaux de minime importance, l'exactitude des gabarits posés doit être certifiée par un géomètre officiel. Cette attestation est produite avant l'ouverture de l'enquête publique."

Le RPGA 2019 contenait des dispositions similaires (art. 82 et 83 RPGA 2019), l'art. 83 RPGA 2019 prévoyant sans réserve que le profilement (gabarits) de la construction projetée était obligatoire.

b) L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, et le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. Les défauts dont l'enquête publique peut être affectée ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision sur la demande d'autorisation que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (arrêts AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a; AC.2014.0348 du 14 mars 2017 consid. 2c et les réf. cit.). Une éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante, lorsque la consultation des autres pièces a permis de la combler, ou que le vice a été réparé en cours de procédure (arrêt AC.2017.0296 du 28 octobre 2018).

Il ressort également de la jurisprudence cantonale que lorsqu'un propriétaire foncier demande une autorisation de construire (permis de construire "principal" ou permis de construire "complémentaire") ou une autorisation préalable d'implantation, la mise à l'enquête publique constitue la règle, dont la municipalité ne peut s’écarter (sauf si les conditions d'une dispense d'enquête, en raison de la nature de l'ouvrage, sont réunies – cf. art. 111 LATC) que dans le cas où le projet est manifestement incompatible avec les dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet. En dehors de ces situations spéciales, le constructeur peut exiger la mise à l'enquête publique, quand bien même il aurait de bonnes raisons de craindre un rejet de la demande d'autorisation, à l'issue de l'enquête (arrêt AC.2012.0321 du 26 février 2013 et les réf. cit.)

Il appartient ainsi au requérant de l'autorisation de construire de présenter sa demande en utilisant une formule officielle et de joindre les annexes prescrites par le RLATC. La municipalité doit alors organiser l'enquête publique, c'est-à-dire en fixer les dates, définir les modalités de consultation (au greffe, au service technique communal, etc.) et publier les avis (au pilier public, dans la presse). Ces démarches n'incombent pas au propriétaire. S'il décrit mal son projet dans l'intitulé ("description de l'ouvrage"), il est admis que la municipalité puisse modifier ce texte, afin que dans les publications (avis d'enquête), la dénomination soit propre à informer clairement ou objectivement les intéressés (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire, thèse Lausanne 1986, p. 78).

c) Selon l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec les autorités, consacré à l'art. 9 Cst. in fine (cf. TF 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 8.1).

Au sens large, le principe de la bonne foi (ou principe de la confiance) exige que l'administré puisse se fier aux assurances et aux attentes créées par le comportement de l'administration; il est dans ce sens étroitement lié au principe de la sécurité du droit (cf. arrêt AC.2020.0073 du 12 janvier 2021 consid. 3b/aa; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., Genève/Zurich 2018, n. 568 p. 203 et les références). Ce principe suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée. Le principe de la loyauté impose aux organes de l'Etat ainsi qu'aux particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2).

d) Le 1er septembre 2018 est entrée en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a modifié la partie "aménagement" de la LATC. Cette novelle a notamment abrogé les anciens art. 77 et 79 LATC (art. 77 et 79 aLATC) qui ont été remplacés par les art. 47 et 49 LATC. Les art. 47 et 49 LATC ont la teneur suivante:

"Art. 47 Plans en voie d'élaboration

1 La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique.

2 L'autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l'enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d'adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l'enquête publique.

3 Lorsque ces délais n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours."

Art. 49 Plans soumis à l'enquête publique

1 La municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.

2 L'autorité en charge du plan est tenue de l'adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du permis."

Des mesures conservatoires fondées sur les art. 47 et 49 LATC sont admissibles non seulement dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'affectation ordinaire mais aussi avant l'adoption d'une zone réservée au sens de l'art. 46 LATC (cf. notamment arrêts AC.2019.0044 du 17 septembre 2020 consid. 4a; AC.2017.0294 du 15 mars 2018 consid. 2; AC.2015.0326 du 7 juin 2016 consid. 3 et les arrêts cités). Dans le système du droit vaudois, l'adoption d'une zone réservée est en effet soumise à la même procédure que l'adoption ou la modification d'une zone "ordinaire" du plan d'affectation (art. 46 al. 2 LATC). Dès lors, l'art. 49 al. 1 LATC s'applique aussi dès l'ouverture d'une enquête publique concernant une zone réservée (cf. arrêt AC.2019.0216 du 15 janvier 2020 consid. 2b et les réf. cit.). La mesure provisionnelle "de type individuel" que représente un refus de permis de construire sur la base de l'art. 79 LATC est en quelque sorte combinée avec la mesure provisionnelle "de type général" qu'est la zone réservée et on évite ainsi le risque de compromettre la future planification (cf. arrêt AC.2016.0339 du 17 mars 2017 consid. 2b; Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, Lausanne 1990, p. 178 s.).

Un refus fondé sur l'art. 47 LATC doit empêcher que la réalisation d'un projet conforme à une réglementation devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière. L'application de l'art. 47 LATC suppose que l'intention de réviser la réglementation en vigueur ait fait l'objet d'un début de concrétisation, au moins sous la forme d'études préliminaires. La révision doit de surcroît répondre à un réel besoin de planification (arrêts TF 1C_696/2013 du 31 janvier 2014 consid. 2.2;1C_22/2012 du 30 août 2012 consid. 7).

Compte tenu des concepts juridiques largement indéterminés utilisés par l'art. 47 LATC – qui correspondent à ceux de l'ancien art. 77 aLATC – la municipalité qui applique cette disposition jouit d'une grande latitude de jugement et d’un pouvoir d’appréciation important (arrêts AC.2018.0435 du 12 août 2019 consid. 2c; AC.2017.0223 du 27 juin 2018 consid. 2b). L'art. 47 LATC lui confère en effet une simple faculté. La municipalité dispose donc d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet notamment de délivrer le permis de construire alors même que le projet serait contraire à la réglementation future envisagée (cf. AC.2015.0049 du 22 novembre 2016 consid. 2b; AC.2014.0166 du 17 mars 2015 consid. 2e/aa; AC.2011.0256 du 21 mai 2013 consid. 3c). Toutefois, lorsque la loi accorde une certaine liberté d'appréciation à une autorité, celle-ci n'est pas libre d’agir comme bon lui semble. L'autorité ne peut ni renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité est également liée par des critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (ATF 131 II 306 consid. 3.1.2 p. 314 s.; 125 II 385 consid. 5b p. 390 s.; AC.2016.0305 du 3 août 2017 consid. 2c).

e) Dans le cas présent, la zone réservée communale, qui inclut la parcelle no 6001, a été mise à l'enquête publique 24 avril 2021 au 25 mai 2021. La demande de permis de construire litigieuse a quant à elle été déposée le 1er novembre 2019 et a été alors soumise à l'enquête publique du 8 juillet 2020 au 6 août 2020, soit antérieurement à la mise à l'enquête de la zone réservée. Le refus litigieux a été notifié le 25 janvier 2021. La décision attaquée se fonde sur l'art. 47 LATC pour refuser le permis de construire. Il convient d'examiner si, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, l'application du principe de la bonne foi imposait que la municipalité renonce à invoquer l'art. 47 LATC pour faire obstacle au permis de construire requis.

aa) En l'occurrence, il ressort du dossier que les échanges entre la recourante et l'autorité intimée sur les possibilités de développement de la parcelle no 6001 remontent à 2015. Très rapidement, la recourante a été informée des incertitudes liées à la révision du PGA et au maintien de sa parcelle en zone constructible, ainsi que de l'état avéré du surdimensionnement des réserves à bâtir communales; à tout le moins, elle savait que les études de révision du statut du sol de la partie rurale du territoire communal, dont Caux fait partie, devaient intervenir. Ainsi, la lettre du service de l'urbanisme adressée à la recourante le 4 décembre 2015 attire déjà expressément son attention sur le fait que le potentiel constructible de sa parcelle n'est pas un droit acquis et la lettre du 16 octobre 2018 mentionne que les réserves de zone à bâtir des hauts de la commune devront être diminuées et qu'il est impossible de garantir que le potentiel constructible dans cette zone puisse être maintenu.

L'examen de la chronologie de la procédure suivie permet aussi de constater que plusieurs échanges et modifications sont intervenus à la demande du service de l'urbanisme. Ce n'est que le 1er novembre 2019 que la demande de permis a finalement été formellement déposée. Très rapidement, le 10 décembre 2019, l'architecte a été avisé que le dossier devait être complété. Son attention a également été attirée sur le fait que la pose de gabarits était un préalable impératif à la mise à l'enquête publique conformément au règlement communal. Plusieurs compléments et nouveaux plans ont été déposés et, en avril 2020, le service de l'urbanisme précisait encore que la publication du dossier corrigé ne pourrait avoir lieu qu'une fois les gabarits posés et attestés par un géomètre. En l'occurrence, la pose des gabarits est intervenue le 11 juin 2020 et a été attestée le 15 juin 2020. A partir du moment où les conditions formelles étaient remplies et que la recourante avait requis la mise à l'enquête, la municipalité a suivi les règles ordinaires, en particulier en mettant le projet à l'enquête publique en application de l'art. 109 LATC (par renvoi de l'art. 119 al. 1 LATC) et en publiant le dossier d'enquête le 8 juillet 2020, soit moins d'un mois après la pose des gabarits.

On aurait pu théoriquement concevoir que le projet, déposé le 1er novembre 2019, soit mis à l'enquête publique plus rapidement. On ne saurait toutefois déduire du seul fait que le projet n'a pas été mis à l'enquête publique à bref délai après le dépôt du dossier un comportement abusif ou déloyal de la municipalité, qui violerait le principe de la bonne foi au point de ne plus lui permettre d'invoquer l'art. 47 LATC lorsqu'elle s'est prononcée sur la demande de permis de construire le 25 janvier 2021. Certes, l'art. 114 al. 1 LATC prévoit un délai de 40 jours depuis le dépôt d'une demande de permis de construire pour accorder ou refuser le permis. Il s'agit toutefois d'un délai d'ordre (cf. Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit fédéral et vaudois de la construction, LAT - OAT - LATC - RLATC annotés, Bâle, 4e éd., 2010, p. 450). Au surplus, ce délai ne part que dès le dépôt d'une demande de permis conforme aux exigences légales et réglementaires et des pièces qui doivent l'accompagner. Or, il ressort du dossier que la demande déposée le 1er novembre 2019 par l'architecte de la recourante n'était pas complète et que plusieurs documents ou modifications ont dû être requis. Ces documents complémentaires ont dû être demandés à plusieurs reprises et la recourante, ou ses mandataires, ont mis à chaque fois plusieurs mois avant de les déposer. Il en est de même s'agissant de la pose des gabarits qui n'est intervenue finalement qu'en juin 2020. Quoi qu'il en soit, on ne saurait considérer sur le vu du dossier que l'autorité communale aurait fait preuve d'un manque de diligence particulièrement grave dans le traitement de celui-ci. A l'examen du dossier, on ne saurait non plus considérer qu'il y ait eu des retards ou des exigences aberrantes en l'occurrence.

bb) Par ailleurs, la recourante ne saurait se prévaloir d'aucun acte concret équivalant à une assurance selon laquelle un permis lui serait finalement délivré.

L'enquête publique de la demande de permis de construire litigieux a débuté le 8 juillet 2020, soit avant la parution de l'avis officiel dans la FAO de l'instauration de zone réservée. La municipalité indique qu'elle ne savait pas alors encore si le dispositif des zones réservées envisagé concernerait la parcelle no 6001 et, par conséquent, elle n'avait pas de raison d'empêcher la publication de la demande de permis de construire litigieuse. Au regard de la situation juridique complexe à laquelle elle était alors confrontée, ces déclarations ne peuvent être remises en question, ce d'autant moins que l'autorité intimée ne pouvait aisément anticiper que le Tribunal fédéral remettrait en question le PGA 2019 et que cela aurait des répercussions sur l'ensemble du territoire communal, les considérants du Tribunal fédéral ayant critiqué le fait que la commune ait séparé la révision de son territoire en deux parties, soit la partie urbanisée et la partie supérieure. Il n'est ainsi pas étonnant que l'autorité intimée n'ait pas immédiatement eu une idée précise de la manière dont elle entendait redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découlait pas d'une simple intention de sa part mais d'une obligation résultant directement des décisions du Tribunal fédéral.

Comme évoqué plus haut, la mise à l'enquête d'un projet de construction est la règle et la municipalité ne peut s’en écarter que dans le cas où le projet est manifestement incompatible avec les dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet (arrêt AC.2012.0321 déjà cité). Au demeurant, si l'art. 49 LATC permet le refus du permis de construire dès la mise à l'enquête d'une modification de l'affectation, il n'empêche pas qu'un projet particulier soit mis à l'enquête, quel que soit le sort qui soit donné finalement à la demande de permis.

Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir publié son avis du 14 juillet 2020 concernant le début des études d'élaboration des zones réservées, juste après la mise à l'enquête du projet ou d'avoir exigé une rectification des plans pour permettre un mise à l'enquête valable en refusant par la suite le permis: dans la mesure où plus aucune formalité ne permettait de refuser la mise à l'enquête du projet litigieux, cela n'impliquait naturellement pas qu'il puisse le cas échéant être autorisé, notamment au regard de la mise en place future d'une zone réservée sur la parcelle et de l'art. 47 LATC.

Pour le surplus, et dans la mesure où le plan et le règlement relatifs aux zones réservées de la commune n'avaient pas encore été mis à l'enquête publique, la municipalité avait la faculté de refuser le permis de construire dans la mesure où il est apparu pour elle que le projet était contraire aux plans de zones réservées envisagés, conformément à l'art. 47 LATC, étant par ailleurs rappelé le large pouvoir d'appréciation dont la municipalité dispose lorsqu'il s'agit d'adapter sa planification d'affectation aux exigences de la LAT (cf. art. 2 al. 3 LAT et art. 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]; arrêt 1C_156/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.4.5; s'agissant de l'autonomie des communes vaudoises en matière de planification, voir arrêt 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1.1 ss).

cc) La recourante estime encore que dans la mesure où, près de trois mois après avoir pris connaissance des arrêts du Tribunal fédéral et une fois l'enquête terminée sans opposition, le service de l'urbanisme lui a demandé le 25 septembre 2020 une rectification des plans sur une question mineure relative aux aspects d'infiltration des eaux, elle pouvait considérer de bonne foi que - moyennant cette modification - le permis serait accordé malgré l'avis publié dans la FAO du 14 juillet 2020 concernant le début des études d'élaboration des zones réservées.

Cette argumentation tombe à faux. On rappellera en préambule que dans le canton de Vaud, l'autorité désignée par la loi pour la délivrance du permis de construire est la municipalité, conformément à l'art. 104 LATC. Selon une jurisprudence constante, les décisions d'octroi ou de refus des autorisations de construire ressortissent à la compétence de la municipalité, à l'exclusion de celles d'un conseiller municipal, du syndic, d'une direction des travaux ou d'un fonctionnaire communal (cf. arrêt AC.2018.0324 consid. 2b/aa; AC.2017.0195 du 14 mars 2018 consid. 2b).

Vu ce qui précède, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, la recourante ne saurait se prévaloir de prises de position positives relatives à son projet émanant du service de l'urbanisme, a fortiori lorsque ce dernier se borne à exiger des modifications techniques à la suite des indications données par les services cantonaux dans la synthèse CAMAC, sans autre garantie. A cela s'ajoute que la période d'incertitude ayant suivi la prise de connaissance des décisions du Tribunal fédéral, permet également d'expliquer que le service de l'urbanisme ait continué de gérer le dossier sans que le traitement de l'affectation du sol et les réflexions menées par la municipalité à ce sujet ne soit encore clairement arrêtées. La municipalité indique d'ailleurs n'avoir su qu'à partir du mois de décembre 2020 que la parcelle litigieuse serait comprise dans la zone réservée et ne pourrait, à tout le moins temporairement, recevoir de construction nouvelle (cf. lettre D.b supra). Dans ces conditions, il n'était par conséquent pas insolite que le service de l'urbanisme requière encore une modification mineure relatives aux infiltrations le 25 septembre 2020.

dd) Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait considérer que la municipalité aurait eu comportement contradictoire, abusif ou déloyal qui permettrait à la recourante d'invoquer une violation du principe de la bonne foi.

f) Pour le surplus, il convient en l'occurrence de constater d'une part qu'au moment du refus du permis de construire, l'intention de mettre en place une zone réservée couvrant le secteur concerné avait fait l'objet d'un début de concrétisation avec des études en cours et, d'autre part, que l'instauration de cette zone réservée répond à un besoin, un problème de surdimensionnement du village de Caux ayant été identifié depuis plusieurs années (cf. lettres de 2015 et de 2018 du service de l'urbanisme mentionnées ci-dessus), élément qui n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante.

On peut ajouter par surabondance que la parcelle n° 6001 se situe à la frange (limite) du territoire constructible et jouxte la zone agricole et une importante aire forestière. Il s'agit d'une parcelle de dimension relativement importante qui se trouve en dehors du périmètre compact de l'agglomération, à plusieurs kilomètres du centre de la commune. Il faut constater que la plus grande partie de la parcelle est en nature de champ et pâturage et forme une unité paysagère avec la zone agricole sise en contrebas. La parcelle n° 6001 se trouve dans un secteur éloigné des principaux éléments d'équipements (notamment des écoles, des magasins de grande surface et des services) et dans une commune où le travail de redimensionnement de la zone à bâtir (qui devra porter sur l'ensemble du territoire communal) s'annonce a priori complexe et délicat. La zone réservée correspond à un périmètre concerné par l'obligation de planifier.

Il découle de ce qui précède que l'instauration d'une zone réservée sur l'entier des zones à bâtir du village de Caux, y compris la parcelle n° 6001, répond a priori à un besoin et pouvait justifier que la municipalité fasse application de l'art. 47 LATC en relation avec la zone réservée projetée pour refuser le permis de construire litigieux.

4.

La recourante développe des arguments pour lesquels elle estime que sa parcelle ne devrait pas être incluse dans la zone réservée, respectivement que son projet devrait être autorisé. Sans contester que le PGA 1972 n'est plus conforme à la LAT, la recourante estime que l'art. 36 al. 3 LAT doit s'appliquer et que c'est sous cet angle que doit être examinée la question de l'application des règles sur la zone à bâtir provisoire, dans le contexte chronologique de l'élaboration du projet et de l'achèvement de la mise à l'enquête sans opposition. Selon elle, dans la mesure où toutes les parcelles bordant la route des Monts aux alentours de la parcelle no 6001 sont bâties le long de cette dernière, il faut considérer qu'il s'agit de "terrains déjà largement bâtis" au sens de l'art. 36 al. 3 LAT. Elle relève que la parcelle no 6001 est déjà bâtie dans sa partie inférieure, de même que la parcelle no 6014 en aval et toutes les parcelles contigües situées le long de la route des Monts.

a) aa) Comme évoqué, la recourante ne conteste pas que la commune est tenue de modifier son plan d'affectation afin de répondre aux exigences de l'art. 15 LAT et des décisions du Tribunal fédéral, démarche qui devrait notamment se concrétiser par une réduction des zones à bâtir.

Même si le secteur de Caux n'est a priori pas touché par les décisions précitées, le Tribunal fédéral a critiqué le fait que la commune ait séparé la révision de son territoire en deux parties, soit la partie urbanisée et la partie rurale. Il conclut que ce mode de procéder ne permet pas de connaître l’entier des réserves à bâtir sur le territoire communal et que la réattribution des droits à bâtir, issue du zonage et des coefficients de construction proposés, pourrait en pâtir.

Il était dès lors impératif pour la commune d’assurer une vision globale des besoins et de supprimer les risques d’inégalité de traitement des propriétaires situés dans les différentes parties du territoire communal.

La création de zones réservées apparaît ainsi, sur le principe, justifiée, afin de ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations sur l'ensemble de ce territoire et de garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du plan d'affectation. Elles devraient permettre une liberté d'action suffisante de la commune dans le cadre de la révision de son plan d'affectation à l'échelle de tout le territoire communal (cf. arrêt 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.3 et 5.2).

bb) Quoiqu'il en soit, et dans la mesure où la recourante développe les arguments pour lesquels elle estime que sa parcelle ne devrait pas être incluse dans la zone réservée, ces considérations dépassent le cadre de la décision attaquée qui ne porte que sur la question de l'octroi, ou le refus du permis de construire. Ces arguments sont, partant, irrecevables (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD, applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

b) Ensuite, la recourante fait valoir que, dans la mesure où son terrain constitue une brèche dans le tissu bâti, il doit nécessairement faire partie de la zone constructible.

aa) Dans son premier arrêt le Tribunal fédéral n'a pas annulé le PGA 1972, mais a relevé que ses parties qui n'étaient pas conformes aux dispositions de la LAT – concernant notamment la délimitation des zones à bâtir (art. 15 LAT) – étaient devenues caduques le 1er janvier 1988, les parties largement bâties étant réputées zones à bâtir provisoires au sens de l'art. 36 al. 3 LAT, qui a la teneur suivante:

" 3 Tant que le plan d’affectation n’a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal."

Seules les parties largement bâties du territoire communal peuvent être réputées zones à bâtir provisoires.

bb) Quoiqu'il en soit, il n'est en l'occurrence pas nécessaire de déterminer si la parcelle de la recourante fait partie de terrains largement bâtis du territoire communal et appartient de ce fait à la zone à bâtir, en application de la jurisprudence fédérale relative aux planifications non conformes à la LAT, singulièrement celles antérieures à cette loi (cf. arrêts TF 1C_635/2020 du 11 octobre 2021 consid. 3;2C_543/2020 du 25 mai 2021 consid. 4 et 1C_231/2019 précité consid. 2). Cette argumentation de la recourante excède en effet le cadre du présent litige qui porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer le permis de construire sur la base de l'art. 47 LATC.

Comme déjà mentionné, cette disposition légale habilite la municipalité à refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique. Par conséquent, en appliquant l'art. 47 LATC, la décision entreprise ne retient pas que la parcelle de la recourante ne serait actuellement pas situé dans la zone à bâtir – quel qu'en soit du reste le fondement: PGA 1972, respectivement zone à bâtir provisoire de l'art. 36 al. 3 LAT en raison de la non-conformité à la LAT du PGA 1972 (cf. arrêts précités TF 1C_635/2020 consid. 3;2C_543/2020 consid. 4 et 1C_231/2019 consid. 2). Elle refuse en revanche la délivrance du permis de construire pour une construction, pourtant conforme aux PGA et RPGA, au motif qu'elle pourrait compromettre la planification à venir, ce qui n'est pas douteux au vu des considérants qui précèdent. En d'autres termes, même à supposer que l'argumentation de la recourante relative à la zone à bâtir provisoire soit fondée – ce qui n'est pas acquis –, l'application de l'art. 47 LATC par l'autorité intimée n'en devrait pas moins être confirmée, afin de ne pas faire obstacle à la révision de son PGA par l'autorité intimée.

Il en résulte que l'argument tombe à faux et que le grief doit être rejeté.

cc) On relèvera encore que même à suivre la recourante et à considérer que la parcelle no 6001 puisse être considérée comme étant situé à l'intérieur de la zone à bâtir provisoire de la commune selon l'article 36 alinéa 3 LAT, une autorisation de la Direction générale du territoire et du logement, Division Hors zone à bâtir (DGTL-HZB), serait nécessaire à l'intérieur de la zone à bâtir provisoire, pour tous les travaux de construction ou transformation selon l'article 135 LATC.

En l'occurrence, la DGTL-HZB n'a pas été consultée et l'autorisation spéciale, qui serait requise, n'a pas été délivrée, ce qui empêcherait dans tous les cas la délivrance d'un permis par l'autorité municipale.

5.

Les recourants invoquent en outre une violation du principe de l'égalité de traitement.

a) Une décision ou une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et que ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80).

b) En l'occurrence, il ressort du dossier et des explications fournies par l'autorité communale intimée que les projets des parcelles nos 12688 et 12740 auxquels se réfère la recourante ont été autorisés respectivement en 2015 et en 2017, ce que confirme la consultation de la CAMAC, soit bien avant les décisions d'annulation du PGA 2019 prononcées par le Tribunal fédéral en 2020. La situation de la parcelle de la recourante diffère par conséquent de celles de ces parcelles et elle ne saurait ainsi se prévaloir d'une inégalité de traitement à cet égard. Quant au projet sur les parcelles nos 6005 et 6006 concernant la construction d'une maison unifamiliale avec pose de panneaux solaires en toiture, ce dossier a fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a été soumise à enquête publique, conformément à l'art. 109 LATC, sans que cela ne permette de préjuger de la décision municipale à intervenir. La procédure d'autorisation de construire est toujours en cours. Le dossier est en circulation auprès des services cantonaux selon la CAMAC. Comme évoqué plus haut, la mise à l'enquête d'un projet de construction est la règle et il est ainsi prématuré d'invoquer à cet égard une violation du principe de l'égalité de traitement, ce d'autant plus que les parcelles en question ont également été englobées dans la zone réservée 1 de la commune. Il n'apparaît en conséquence pas nécessaire d'instruire davantage cette question. On rappellera que si l'art. 47 LATC permet le refus du permis de construire dès la mise à l'enquête d'une modification de l'affectation, il n'empêche pas qu'un projet particulier soit mis à l'enquête, quel que soit le sort qui finalement réservé à la demande de permis.

Ce grief est en conséquence rejeté.

4.

Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que la municipalité a refusé le permis de construire en se fondant sur l'art. 47 LATC. Les motifs qui précédent entraînent le rejet du recours et la confirmation des décisions attaquées. Un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.