TA - PE.2007.0305 - 2007-08-13 - A. X._______, B. X._______, C. X._______, D. X._______ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Les recourants prétendent être ressortissants de la République française, et, partant, disposer d’un droit à l’autorisation de séjour au regard de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; cf. par exemple arrêt PE.2006.0651 du 9 janvier 2007).

b) L’autorisation peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (art. 9 al. 2 let. a LSEE). La révocation suppose que la tromperie est intentionnelle; une simple inadvertance ne suffit pas (ATF 112 Ib 473 consid. 3 p. 475-477). Il incombe en outre à l’autorité de faire un usage correct de son pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4 et 5 p. 477ss). Les mêmes règles s’appliquent au cas du renouvellement de l’autorisation de séjour.

Le rapport établi le 13 mars 2007 par les autorités françaises montre que les documents sur la base desquels le recourant a obtenu la délivrance du passeport français n°2********, sont des faux. Tel est le cas de la copie de l’acte de naissance établi le 31 octobre 2003 à Nantes. Vérifications faites auprès du service central de l’état civil du Ministère français des affaires étrangères, aucune personne répondant au nom, à la date et au lieu de naissance du recourant ne figure dans les registres. De même, EDF n’a jamais reçu de versement de la part du recourant; la facture produite à l’appui de la demande de passeport, comme preuve du domicile à Oyonnax, est également fausse. Enfin, aucune personne répondant au nom et à la date de naissance de C. Y.________ n’est inscrite au registre d’état civil de la ville d’Arras.

Interrogé à ce sujet le 19 avril 2007, A. X.________ a maintenu sa version selon laquelle C. Y.________ serait sa mère; elle aurait quitté Beguncë peu après sa naissance; il aurait été élevé par son père et la nouvelle épouse de celui-ci, H. X.________. Dans sa requête d’asile, il aurait inventé le nom de I. X.________. Il a affirmé ne pas connaître le dénommé G.________ et ne pas pouvoir expliquer pourquoi ce nom figurait sous une photographie d’identité judiciaire qui était la sienne.

Cette version n’est pas crédible. Outre le fait qu’il n’existe aucune trace en France de C. Y.________, qu’il est difficile de se représenter qu’une Française ait pu émigrer au Kosovo en 1972 ou 1973 et que A. X.________ lui-même est inconnu des services d’état civil français, on ne comprend pas pourquoi il aurait déposé une demande d’asile en Suisse, alors qu’il savait que sa mère était Française et qu’une procédure d’asile, à l’issue pour le moins aléatoire, n’était pas nécessaire. S’il était Français comme il le prétend, il aurait pu émigrer librement en France. Or, il ne l’a pas fait. De même, on ne voit aucune raison sérieuse pour laquelle il aurait indiqué comme nom de sa mère celui de F. X.________et non celui deH. X.________.

Le SPOP pouvait ainsi retenir que le passeport de A. X.________ a été obtenu indûment. L’autorisation de séjour a été accordée sur la même base de documents falsifiés, ce qui constitue un cas d’application de l’art. 9 al. 2 let. a LSEE (cf. également, et en dernier lieu, arrêts PE.2007.0272 du 13 juillet 2007; PE.2007.0156 du 1er mai 2007; PE.2006.0460 du 6 février 2007; PE.2006.0412 du 1er février 2007, concernant des Kosovars ayant obtenu des autorisations de séjour sur la présentation de faux passeports français).

c) A. X.________ est jeune et en bonne santé. Il est entré en Suisse il y a trois ans. Il ne dispose pas d’attaches particulières avec la Suisse. Malgré son intégration professionnelle, son renvoi ne l’exposera pas à des conséquences plus graves pour lui que pour tout autre de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour (cf. arrêts PE.2007.0272 et PE.2007.0156, précités; PE.2007.0033 du 30 mars 2007).

d) L’autorisation de séjour obtenue frauduleusement par A. X.________ devant être révoquée, la possibilité de délivrer à son épouse et ses enfants une autorisation par regroupement familial disparaît du même coup. De toute manière, l’âge et le court séjour en Suisse de ces personnes ne fait pas obstacle à ce qu’elles retournent, avec leur époux et père, dans leur pays d’origine.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.