CDAP - PE.2010.0450 - 2010-09-30 - X.________c/Service de la population (SPOP)

1.

La décision attaquée est fondée sur l’art. 66 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), aux termes duquel les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l’autorisation a été refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (al. 1); ce renvoi ordinaire est assorti d’un délai de départ raisonnable (al. 2). Dans ce cadre, le SPOP a considéré que la recourante ne pouvait être mise au bénéfice d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 LEtr. Le litige est limité à l’examen de ce point. Le rejet de l’autorisation de séjour demandée par la recourante est définitif depuis le prononcé de l’arrêt du 30 avril 2010, entré en force dans l’intervalle; il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur les points tranchés par cet arrêt (arrêt PE.2009.0451 du 8 décembre 2009, consid. 3).

2.

a) Lorsqu’elle ordonne le renvoi ordinaire selon l’art. 66 LEtr, l’autorité est tenue, comme en cas de renvoi sans décision formelle au sens de l’art. 64 LEtr, de vérifier que les conditions de l’art. 83 LEtr sont remplies (Andrea Binder Oser, N. 5 ad art. 66, in: martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (ed), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010; arrêts PE.2009.0537 du 19 août 2010; PE.2009.0554 du 30 juillet 2010, consid. 5).

b) L'art. 83 LEtr a la teneur suivante:

"1 L'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas être raisonnablement exigée.

2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.

3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans sont Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. (…)"

c) Sous l’angle de l’art. 83 al. 3 LEtr, la recourante invoque la Convention relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (CDE; RS 0.107). Elle se prévaut en particulier de l’art. 3 par. 1 CDE, qui dispose que dans toutes les décisions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les droits que confèrent la CDE ne vont pas au-delà de la protection qu’accorde l’art. 11 al. 1 Cst., qui garantit aux enfants et aux jeunes le droit à une protection particulière de leur intégrité, ainsi qu’à l’encouragement de leur développement (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156/157; 126 II 377 consid. 5d p. 391/392). En outre, on ne peut déduire de cette Convention le droit à une autorisation de séjour, à faire valoir devant les tribunaux (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5d p. 392; 124 II 361 consid. 3b p. 367). L’intérêt de l’enfant est pris en compte dans la pesée des intérêts qu’il y a à faire en cas d’ingérence dans le droit à la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 157).

d) A l’appui de son grief, la recourante fait valoir qu’elle ne disposerait d’aucune famille prête à la prendre en charge dans on pays d’origine, où elle se livrée à elle-même et exposé au dénuement si elle était renvoyée de Suisse. Ce moyen a déjà été examiné dans l’arrêt du 30 avril 2010 (consid. 4), auquel la recourante est priée de se rapporter. Il suffit de rappeler que le transfert de la recourante en Suisse a été organisé par sa famille (au sens large), qui a financé le voyage en avion, et trouvé le moyen de la faire entrer en Suisse, sans passeport, ni visa. Pour ce motif, comme cela a été relevé dans l’arrêt du 30 avril 2010, la recourante s’expose à un renvoi sans formalité au sens de l’art. 64 al. 1 let. a LEtr (consid. 2). Le certificat d’indigence, produit par la recourante dans la procédure précédente, n’est pas probant, de même qu’est sujette à caution l’assertion selon laquelle la tante de la recourante serait désormais privée des moyens de subvenir à ses besoins.

e) La recourante fait valoir qu’elle est entrée en Suisse alors qu’elle était âgée de quatorze ans, et qu’elle est en voie d’intégration. Ces motifs ont déjà été examinés dans le cadre de la précédente procédure, dans laquelle le Tribunal avait considéré que l’on ne se trouvait pas en présence d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (consid. 5). Le contrôle judiciaire du renvoi ne pouvant servir d’appel ou de révision déguisés des arrêts entrés en force sur les points que ceux-ci ont tranchés définitivement, il n’y a pas lieu d’y revenir (cf. arrêt PE.2009.0451, précité, consid. 4d). Au demeurant, va à l’encontre de l’intérêt bien compris de la recourante la multiplication de démarches et de procédures vouées à l’échec d’emblée, qui ne peuvent déboucher sur l’octroi d’une autorisation de séjour.

f) La recourante invoque l’art. 83 al. 4 LEtr.

aa) Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée; arrêt PE.2009.0254, consid. 7).

bb) La recourante ne prétend pas être une victime d’une situation de guerre ou de violence généralisée. Elle ne peut partant prétendre à la protection offerte par la disposition dont elle se prévaut. De l’argumentation du recours, il ressort que la recourante se plaint en réalité de la précarité de la situation économique et sociale prévalant au Congo; les considérations qu’elle fait à ce propos n’entrent toutefois pas dans les prévisions de l’art. 83 al. 4 LEtr.

g) Les moyens tirés de l’art. 83 LEtr, mis en relation avec l’art. 66 al. 1 de la même loi, sont ainsi mal fondés.

3.

La durée du délai de départ imparti doit être raisonnable (art. 66 al. 2 LEtr). Lorsque le renvoi concerne des écoliers, il est admis que ce délai doit être fixé au terme du semestre en cours (arrêt PE.2010.0102 du 17 juin 2010; Binder Oser, op.cit. N. 7 ad art. 66 LEtr). Le délai de trois mois fixé par le SPOP est raisonnable. Après le prononcé du présent arrêt, il sera reporté jusqu’au vacances scolaires de Noël, mais pas au-delà.

4.

Le recours est ainsi rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 LPA-VD).