CDAP - PE.2011.0438 - 2012-01-18 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

- qu'il convient tout d'abord de relever que la décision attaquée du 1er novembre 2011 a été expédiée le jour même, sous pli recommandé, à l'adresse du mandataire du recourant ayant fait connaître ses pouvoirs de représentation à l'autorité intimée par procuration signée le 17 juillet 2011,

- que si ce mandataire a été avisé pour retrait le 2 novembre 2011, ce pli a toutefois été retourné à l'autorité intimée le jeudi 10 novembre 2011, avec la mention "non réclamé" (relevé Track & Trace de la poste),

- que ni les explications des parties ni les pièces au dossier ne permettent de connaître les circonstances exactes dans lesquelles la décision attaquée a finalement pu été portée à la connaissance du recourant (date, adresse, mode d'envoi),

- que le recourant, qui procède seul devant la présente instance de recours, se limite dans ce contexte à indiquer que cette décision a été "notifiée le 11 novembre au plus tard (délai de levée à la poste) au Conseil du recourant empêché", de sorte que le délai de recours arriverait selon lui à expiration le lundi 12 décembre 2011 à minuit,

- que la jurisprudence prévoit qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours (ATF 130 III 196 consid. 1.2.3 p. 399), une deuxième notification sous pli simple étant sans effets juridiques (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132),

- que cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la communication d'un acte officiel doit être attendue par le destinataire avec une certaine vraisemblance, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399), et que pour autant que la poste dépose une invitation à retirer l'envoi aux guichets postaux dans la boîte aux lettres du destinataire (arrêt AC.2010.0290 du 12 avril 2011 consid. 2b et les réf. cit.),

- que le recours s'exerce dans un délai de trente jours dès notification de la décision attaquée (art. 77 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), les délais fixés en jours commençant à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, en retenant la date d'expiration du délai de garde au 9 novembre 2011, le délai de recours a commencé à courir le lendemain, soit le 10 novembre 2011, pour échoir le vendredi 9 décembre 2011,

- qu'à aucun moment, le recourant n'expose plus avant les motifs pour lesquels son mandataire de l'époque aurait été "empêché" de retirer le pli recommandé contenant la décision du 1er novembre 2011, comme indiqué laconiquement dans l'acte de recours, de même qu'il n'allègue pas que la poste n'aurait pas déposé l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du mandataire,

- qu'il s'ensuit que le présent recours, remis à un office postal le lundi 12 décembre 2011, paraît manifestement tardif,

- que cette question peut quoi qu'il en soit demeurer indécise en l'espèce, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent,

- que, selon l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision; qu'à teneur de l'art. 64 al. 2 LPA-VD, l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuves importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c),

- que selon la jurisprudence, l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière que si le requérant invoque des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("Echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (arrêt PE.2010.0323 du 29 juillet 2011 consid. 1a),

- que les faits invoqués doivent par ailleurs être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant (arrêt PE.2011.0303 du 21 octobre 2011 consid. 1 et la réf. cit.),

- que la jurisprudence souligne enfin que les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée, respectivement jugée (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46 s.),

- qu'en l'occurrence, à l'appui de sa quatrième demande de réexamen de la décision de l'autorité intimée du 27 mars 2009, le recourant invoque comme éléments nouveaux une aggravation de son état de santé et la précarité du système de soins médicaux au Cameroun,

- que les trois certificats médicaux produits par le recourant devant la cour de céans le 22 octobre 2010, dans le cadre de son recours contre la décision de l'autorité intimée du 21 septembre 2010, mentionnaient en particulier ce qui suit:

"Clairement, il souffre actuellement de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive, je l'ai donc, ce matin, orienté à la consultation de mon Confrère psychiatre, Monsieur le Docteur B.________." (certificat médical du 13 juillet 2010 établi par le Dr C.________, médecin généraliste);

"Ce patient présente un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive, prolongée (…) Les facteurs de stress à l'origine de ce trouble sont d'abord dû à son immigration, mais surtout à son expérience de séparation conjugale ainsi qu'à la complexité de son processus d'intégration en Suisse. Vis-à-vis de cela, on peut estimer qu'une mesure de «rapatriement» à la charge de M. X.________ , pourrait s'avérer néfaste pour son équilibre psychique. Un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier me paraît nécessaire, suivi qui a été déjà programmé auprès de notre centre pour la prochaine période."(certificat médical établi le 9 septembre 2010 par le Dr B.________, psychiatre);

"Je confirme le diagnostic de trouble de l'adaptation (F.43.2) déjà posé par mon confrère généraliste, le Dr C.________, le 13.07.2010, et validé par moi-même le 09.09.2010. Cet état nécessite actuellement d'une prise en charge médicale régulière assortie d'un traitement médicamenteux par psychotropes." (certificat médical établi par le Dr B.________ le 19 octobre 2010)

- que dans son arrêt du 3 janvier 2011 (PE.2010.0525), la cour de céans a précisément considéré qu'il ressortait des pièces susmentionnées que l'intéressé ne souffrait pas d'un trouble d'une gravité telle qu'il empêcherait un retour au Cameroun ou rendrait nécessaire un traitement qui ne serait disponible qu'en Suisse,

- que le certificat médical du 15 juin 2011 émanant du Département de psychiatrie du CHUV et produit devant l'autorité intimée pose le diagnostic suivant: "Episode dépressif majeur sévère, sans caractéristiques psychotiques" et précise qu'une prise en charge spécialisée au plan psychiatrique semble nécessaire,

- que le recourant produit au surplus devant la cour de céans trois nouveaux certificats médicaux, dont le premier, dépourvu de signature et établi le 24 janvier 2011 par le Dr B.________, reprend intégralement la teneur du certificat médical établi par ce praticien le 19 octobre 2010,

- que le second, établi le 31 janvier 2011 conjointement par les psychiatres et psychothérapeutes FMH D.________ et E.________, a la teneur suivante: "Les médecins soussignés certifient que Mr X.________ A., né le 22/2/1970, est en incapacité de travail à 100% pour raison médicale, depuis le 28/01/11. Son état nécessite un traitement médicamenteux et un suivi hebdomadaire. Le patient qui vit en Suisse depuis 9 ans aimerait poursuivre sa thérapie à Lausanne, argumentant que les infrastructures de son pays d'origine, ne lui permettent pas de bénéficier des soins nécessaires."

- qu'enfin, le certificat médical daté du 26 septembre 2011 émanant du Département de psychiatrie du CHUV pose à nouveau le diagnostic suivant: "Episode dépressif majeur sévère, sans caractéristiques psychotiques" et précise qu'une prise en charge spécialisée au plan psychiatrique semble nécessaire,

- qu'à la lecture soigneuse de ces différentes pièces, force est d'admettre que, depuis le prononcé de l'arrêt de la CDAP du 3 janvier 2011, l'état de santé du recourant ne s'est pas significativement dégradé,

- qu'en outre, sous l'angle des art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), les praticiens n'ont à aucun moment fait état d'une absolue nécessité pour le recourant de suivre son traitement en Suisse au motif que les infrastructures et soins médicaux disponibles au Cameroun seraient insuffisants,

- que les problèmes de santé invoqués par le recourant sont en grande partie liés à la perspective de son retour au pays, respectivement à la précarité de sa situation en Suisse sur le plan administratif, situation dont on rappellera qu'elle fait suite à son refus de se plier aux multiples ordres de renvoi lui ayant été signifiés depuis le 27 mars 2009,

- qu'à cet égard, la jurisprudence souligne que les difficultés psychologiques consécutives au statut incertain du requérant à une autorisation de séjour ne justifient pas une exception aux mesures de limitation, les troubles psychiques tels que ceux invoqués frappant beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation (ATF 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 3.2; arrêt PE.2008.0409 du 27 juillet 2009 consid. 7c),

- qu'au surplus, lorsqu'il prétend se trouver dans un cas d'extrême gravité, le recourant perd manifestement de vue que la cour de céans a déjà jugé que tel n'était pas le cas, de même qu'elle a considéré que son intégration en Suisse n'était pas réussie (arrêts PE.2009.0229 et PE.2009.0614),

- qu'enfin, le recourant – qui ne s'est jamais conformé aux nombreux délais de départ lui ayant été impartis – ne saurait se prévaloir de l'écoulement du temps consécutif à ses multiples recours et demandes de réexamen pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse,

- que manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans qu'il soit donné suite à la mesure d'instruction sollicitée dans le recours tendant à l'audition de deux témoins,

- que compte tenu de la situation matérielle du recourant, provisoirement dispensé du paiement de l'avance de frais le 13 décembre 2011, les frais de procédure sont laissés à charge de l'Etat (art. 50 LPA-VD),

- qu'il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II. La décision du Service de la population du 1er novembre 2011 est confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 18 janvier 2012

Le président: La greffière: