Alpenkonvention. Durchführungsprotokolle

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Cathomas, Bader Elvira, Bäumle, Girod, Nordmann, Nussbaumer, Stump, Teuscher, van Singer, Wyss Ursula)

Eintreten

Proposition de la majorité

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Cathomas, Bader Elvira, Bäumle, Girod, Nordmann, Nussbaumer, Stump, Teuscher, van Singer, Wyss Ursula)

Entrer en matière

Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Hier geht es um den Bundesbeschluss zur Ratifizierung der Protokolle zum Schutz der Alpen, die sogenannte Alpenkonvention. Es geht letztlich darum, ob wir auf diese Vorlage eintreten möchten oder nicht und ob wir die Durchführungsprotokolle ratifizieren sollen oder nicht. Die Mehrheit der Kommission möchte auf diesen Bundesbeschluss nicht eintreten.

Es ist, glaube ich, notwendig, eingangs eine kurze Rückblende zu machen, damit Sie sich in Erinnerung rufen können, worum es letztlich geht. Vertreter von Alpenstaaten beauftragten 1989 eine Arbeitsgruppe mit der Erarbeitung einer Konvention zum Schutz der Alpen. Daraus entstanden eine Rahmenkonvention und acht Durchführungsprotokolle zu den Themenbereichen Raumplanung und nachhaltige Entwicklung, Bergwald, Berglandwirtschaft, Bodenschutz, Energie, Naturschutz und Landschaftspflege, Tourismus, Verkehr. Weiter entstand ein Streitbeilegungsprotokoll. Die Rahmenkonvention wurde in der Folge von den Vertragsparteien ratifiziert, das heisst von Österreich, Deutschland, Liechtenstein, Frankreich, Slowenien, der Europäischen Union, Monaco, der Schweiz - dies im Jahre 1999 - und Italien. Die Protokolle wurden zwar unterzeichnet, aber nicht von allen ratifiziert. Nicht ratifiziert wurden sie von Italien, der Schweiz und teilweise von der Europäischen Union. Die Konvention und vor allem auch deren Protokolle waren nicht nur in unserem Land von Beginn weg sehr umstritten; schliesslich ging es bei der Alpenkonvention schon immer um einen völkerrechtlich bindenden Vertrag.

Blicken wir zurück auf den Weg der Protokolle in der Schweiz: Der Bundesrat legte im Dezember 2001 die Botschaft zur Ratifikation der acht Protokolle vor. In der Folge beschloss die ständerätliche UREK mit 8 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Ratifikation der Protokolle abzulehnen. Der Ständerat trat im März 2003 mit knappem Mehr, nämlich mit 20 zu 18 Stimmen, dennoch auf die Vorlage ein. Fast einstimmig wies er das Geschäft jedoch an die Kommission zurück. Sie sollte abklären, ob allenfalls nur einzelne Protokolle ratifiziert werden könnten. Im Juni 2004 wurden dann auf Antrag der Kommission lediglich drei Protokolle ratifiziert, nämlich die Protokolle betreffend Verkehr, Bodenschutz, Raumplanung und nachhaltige Entwicklung. Zudem beauftragte der Ständerat den Bundesrat mit einer Motion (04.3260) aufzuzeigen, was denn die Auswirkungen der Alpenkonvention und ihrer Protokolle auf das Landesrecht und das Berggebiet wären.

Unsere Kommission hat damals folgerichtig beschlossen, dass man die Beratungen zur Ratifizierung dieser Protokolle erst dann durchführt, wenn auch der Bericht der Expertengruppe zuhanden des Bundesrates vorliegt. Die Autoren Parvex und Egger haben diesen Bericht in unserer Kommission präsentiert und dort auch die Analyse zum Berggebiet dargelegt. Es ist letztlich so - das kann man zusammenfassend feststellen, wenn man diesen Bericht gelesen hat -, dass man zwar die Alpenkonvention und ihre Protokolle als einen Orientierungsrahmen nehmen könnte, aber dass die innerstaatliche Gesetzgebung und die Entwicklung der Berggebiete durch die Strategie auf Bundesebene wesentlich wichtiger sind.

Wir haben dann in der Kommission die Frage der Ratifizierung der Protokolle behandelt. Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen bei einem Verhältnis von 13 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen, nicht auf diese Vorlage einzutreten. Sie beurteilt die Auswirkungen der Protokolle als zu einschneidend für die Schweiz. Als unbefriedigend erachtet die Mehrheit vorab, dass die völkerrechtliche Verbindlichkeit der Protokolle und deren Konsequenzen auf unser Landesrecht nicht absehbar sind. Die Ratifizierung der Protokolle wäre auch darum problematisch, weil die Vorlage das Gewicht einseitig auf den Schutz unseres Berggebietes und des Alpenraums legt und man mit Fug und Recht behaupten kann, dass die Nachhaltigkeit als Ganzes in den Hintergrund gedrängt wurde.

Das waren vorab die Gründe, warum Ihnen die Kommissionsmehrheit empfiehlt, auf die Vorlage gar nicht erst einzutreten.

Favre Laurent · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'espace alpin remplit diverses fonctions économiques et écologiques, aussi bien pour la population qui y réside que pour les régions et pays voisins. Il est cependant menacé du point de vue économique et écologique. En 1989, les représentants des Etats alpins ont chargé un groupe de travail d'élaborer une convention sur la protection des Alpes afin de pouvoir s'attaquer aux problèmes communs de manière transfrontalière.

A partir de 1990, une convention-cadre et huit protocoles d'application dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement durable, de l'agriculture de montagne, de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de la forêt de montagne, du tourisme, de la protection des sols, de l'énergie et des transports, ainsi que le protocole "Règlement des différends" furent élaborés progressivement. La convention-cadre est entrée en vigueur en mars 1995. Elle a été ratifiée par toutes les parties contractantes, soit l'Autriche, l'Allemagne, le Liechtenstein, la France, la Slovénie, Monaco, la Suisse, l'Italie ainsi que la Communauté européenne.

La Suisse a ratifié la convention-cadre en janvier 1999. La ratification des protocoles d'application déjà adoptés à cette date fut toutefois repoussée par le Parlement jusqu'à ce que tous les protocoles encore en cours de négociation soient adoptés, ce qui est le cas aujourd'hui.

La commission du Conseil des Etats a vérifié dans quelle mesure une éventuelle ratification des différents protocoles placerait la Suisse dans l'obligation de légiférer, entraînerait de nouvelles charges pour les cantons et accroîtrait les besoins financiers de l'Etat et des cantons. A l'issue de ce travail, la majorité de la commission a proposé à son conseil d'habiliter le Conseil fédéral à ratifier tout d'abord les trois protocoles suivants: "Aménagement du territoire et développement durable", "Transports" et "Protection des sols". Elle a toutefois proposé de lier l'approbation de ces trois protocoles à un mandat confié au Conseil fédéral. Ce dernier devra indiquer aux autres Etats contractants, au moyen de trois déclarations d'interprétation et d'une réserve, la manière dont la Suisse interprète ces textes. Leur ratification n'entraînerait ainsi aucune obligation de légiférer et la répartition fédérale des compétences propre à la Suisse entre la Confédération, les cantons et les communes serait maintenue. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette proposition de la majorité de la commission du Conseil des Etats.

Finalement en séance plénière du conseil, lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 24 voix contre 10. Au moyen d'une motion (04.3260), le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les conséquences des protocoles sur le droit suisse et les régions de montagne.

Votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a examiné cet objet le 9 novembre 2009. Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, elle vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral en 2001 et de refuser ainsi la ratification des neuf protocoles - en particulier trois - d'application de la Convention alpine qu'il propose.

La majorité de la commission estime que les protocoles auront des conséquences trop astreignantes pour la Suisse. Le caractère contraignant des protocoles sur le plan international et les conséquences imprévisibles de leur ratification sur le droit national sont jugés problématiques par cette même majorité. De plus, la mise en place d'un tribunal arbitral international pose de vrais problèmes démocratiques pour la Suisse. La majorité de la commission ne peut pas concevoir que des juges étrangers puissent intervenir dans la politique menée dans les régions alpines.

Par ailleurs, la majorité reproche au projet de tenir compte principalement des critères ayant trait à la protection de l'environnement sans considérer les facteurs économiques, ce qui, si cela aboutit, risque d'entraîner une évolution négative de la situation économique des régions alpines. La majorité voit ainsi dans ces protocoles une possibilité d'emprise supplémentaire des milieux de la protection de la nature - via le droit de recours par exemple - sur l'aspect économique des activités touristiques des zones alpines.

Il est par ailleurs intéressant de constater que les parlements cantonaux saisis de cet objet ont refusé la ratification de ces protocoles d'application.

Une minorité de la commission propose pour sa part d'entrer en matière sur le projet. Une bonne coopération transfrontalière est, d'après elle, indispensable pour assurer la protection de l'écosystème alpin et renforcer la capacité économique des régions alpines, particulièrement sensibles et vulnérables, ce qui permettrait du même coup de consolider leur position vis-à-vis des agglomérations.

En conclusion, la majorité de la commission estime que la Suisse est suffisamment engagée dans ce processus en ayant ratifié la convention-cadre et que la ratification des protocoles d'application n'apporterait rien de plus dans sa politique à l'égard des régions alpines. A l'inverse, les risques de se faire imposer des décisions prises à l'extérieur représentent un déni de démocratie qui n'est guère acceptable.

Dès lors, je vous rappelle que votre commission, par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet de ratification des protocoles d'application de la Convention alpine.

Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Am 28. Januar 1999, also vor bald elf Jahren, hat die Schweiz die Alpenkonvention ratifiziert. Zusammen mit den anderen Alpenländern hat unser Land einen Vertrag abgeschlossen, der für die Schweiz bereits jetzt völkerrechtlich verbindlich ist. Das Ziel der Alpenkonvention ist ein gemeinsames und ganzheitliches Vorgehen der Bergregionen, um die eigenständige kulturelle und wirtschaftliche Entwicklung gegenüber den grossen Agglomerationen zu gewährleisten. Eine bessere Kooperation soll dazu beitragen, die grenzüberschreitenden Anliegen der Alpenregionen mit gemeinsam erarbeiteten Lösungsansätzen umzusetzen. Die Schweiz liegt im Zentrum des europäischen Alpenraumes und kann in dieser Situation in besonderem Masse von den Vorteilen einer guten Zusammenarbeit mit den Nachbarländern profitieren.

Heute geht es um die Frage, ob wir bereit sind, auf die Vorlage einzutreten, welche die Prüfung und Annahme einzelner Durchführungsprotokolle der Alpenkonvention zum Ziel hat. Gerade weil die Schweiz vor gut zehn Jahren diesem völkerrechtlichen Vertrag beigetreten ist, muss es in unserem Interesse sein, die Umsetzungsregelungen der Konvention zu prüfen und, soweit sie mit unserer Gesetzgebung übereinstimmen, zu genehmigen. Als in Fragen der Berggebietspolitik führendes Land hat die Schweiz bei der Erarbeitung der Durchführungsprotokolle Wesentliches beigetragen. Der Beharrlichkeit der Schweiz ist es zu verdanken, dass eine gute Balance zwischen dem Schutz und der Nutzung eingebracht und durch die anderen Alpenländer angenommen wurde. Die drei vom Ständerat zur Ratifizierung empfohlenen Protokolle - erstens zu Raumplanung und nachhaltiger Entwicklung, zweitens zum Bodenschutz und drittens zum Verkehr - haben die Folge, dass die Prinzipien der schweizerischen Berggebietspolitik von unseren Nachbarländern anerkannt werden und dadurch für alle gleich lange Spiesse geschaffen werden.

Gegen diese Vorlage wird hauptsächlich die Behauptung vorgebracht, dass die Alpenkonvention mit den Protokollen einerseits eine unausgewogene Gewichtung von Schutz und Nutzung verfolgt und andererseits unabsehbare Folgen für unsere geltende Gesetzgebung hat. In der Tat beinhalten die Protokolle auf der einen Seite Schutzelemente. Auf der anderen Seite finden wir aber auch ganz klar Elemente, die eben die Förderung bezüglich Wirtschaft, kulturelle Identität, Verbesserung der Infrastrukturen, Sicherung der Flächen als Standort der Landwirtschaft, Sicherung der Flächen für Siedlungen und touristische Aktivitäten verlangt. Schlussendlich geht es auch um die Abgeltung von Ressourcen, welche die Bergregionen den übrigen Teilen der Schweiz zur Verfügung stellen, zum Beispiel um die Wasserzinsen.

Daneben haben auch die Schutzelemente der Protokolle absolute Berechtigung. Schutz ist ein Element, mit dem ein Lebens- und Wirtschaftsraum in den Alpen längerfristig überhaupt erst gewährleistet ist. Zum Beispiel können viele Dörfer und viele Talschaften längerfristig nicht als Lebensraum erhalten werden, sofern nicht rechtzeitig und mit der notwendigen Aufmerksamkeit zum Beispiel die Schutzwälder erhalten und geschützt werden. Insofern sind die Schutzmassnahmen der Konvention als Elemente in einem komplexen System zu betrachten. Die Massnahmen betreffen ein ganz sensibles Ökosystem im Alpenraum. Aufgrund von Forschungen ist auch belegt, dass die Klimaveränderungen ihre stärksten Auswirkungen im Alpenraum zeitigen werden. Die Frage der Konformität der Protokolle mit der geltenden Gesetzgebung wurde durch den vom Ständerat in Auftrag gegebenen Bericht ganz eindeutig bejaht. Eine Ratifizierung der Protokolle hat keine einschränkenden Massnahmen und keine Gesetzesänderung zur Folge. Das ist das Resultat des Berichtes.

Zusammenfassend kann mit guten Gründen behauptet werden, dass die Alpenkonvention und ihre Protokolle in der Stossrichtung zum Ziele haben, den Alpenraum als Lebensraum, als Wirtschaftsraum und als Naturraum zu erhalten. Aus diesem Grunde unterstützen die Regierungskonferenzen der Gebirgskantone, die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete, der Schweizerische Bauernverband, der Schweizer Tourismusverband und die Cipra Schweiz die Ratifizierung der Umsetzungsprotokolle.

Darum empfiehlt Ihnen die Minderheit - der Entscheid fiel mit 13 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen -, auf das Geschäft einzutreten.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir sind bei einem hochbrisanten, sehr wichtigen Geschäft. Viele glauben, es sei eine Kleinigkeit, wenn man dem noch zustimme. Hier geht es aber um mehr, es geht nicht nur darum, einfach noch etwas dazuzutun.

Es ist richtig, dass wir als Schweiz die Alpenkonvention unterzeichnet haben, und es ist eine gute Basis für die Zusammenarbeit der Länder im Alpenraum. Es ist eine gute Basis dafür, dass wir uns im Alpenraum in etwa an der gleichen Philosophie ausrichten und diesem Raum entsprechend Sorge tragen können. In der Konvention werden Auflagen und Ziele formuliert, die sehr allgemein sind. Darum ist sie grundsätzlich unbestritten und auch unbedenklich. Aber der Teufel steckt wie so oft im Detail; es geht um die sogenannten Durchführungsprotokolle. Zusammengefasst kann ich sagen: Diese gewichten zu einseitig die Umweltschutzanliegen, obwohl für eine nachhaltige Entwicklung im ökologischen Bereich auch die Ökonomie berücksichtigt werden muss; auch die ökonomische Entwicklung ist wichtig.

Die Interessen der in den Alpenregionen wohnenden und arbeitenden Bevölkerung werden schlicht ignoriert. Ich muss Ihnen sagen, dass diese Protokolle die Entwicklung von Wohn-, Verkehrs- und Tourismuseinrichtungen in den Alpenregionen effektiv behindern. Befürworter berufen sich immer wieder darauf, dass auch die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete die Ratifizierung der Protokolle wolle. Dieser Bericht lag uns vor. Das war eine Empfehlung. Dieser Empfehlung ist nicht klar zu entnehmen, dass es nur mit einem Ja gehe. Im Gegenteil, ich möchte Ihnen einen Ausschnitt zitieren. Diese Empfehlung sagt: "Für die Entwicklung der Berggebiete ist im Rahmen des Raumkonzeptes eine explizite Strategie auf Bundesebene zu erarbeiten. Diese Strategie muss zusammen mit den wichtigsten Akteuren der Berggebiete entwickelt werden. Sie muss einen evolutiven Charakter aufweisen und aufgrund der Heterogenität der Berggebiete regional differenzierte Lösungsansätze vorschlagen." Und jetzt kommt der entscheidende Satz: "Die Alpenkonvention kann ebenso wie andere internationale Bestrebungen teilweise als Orientierungsrahmen für diese Strategie dienen."

Das ist eine gelungene Zusammenfassung, worum es bei dieser Organisation geht, und sie zeigt, dass es sich um einen Orientierungsrahmen handelt. Man sollte also nicht so tun, als ob die Entwicklung im Alpenraum ohne die Ratifizierung der Protokolle nicht weitergehen könne.

Bei Streitigkeiten über Auslegungen oder Anwendungen der Konvention oder ihrer Protokolle entscheidet gemäss dem neunten Durchführungsprotokoll ein internationales Schiedsgericht über den Alpenraum, und das notabene unter Ausschaltung nationaler Parlamente. Sind Sie, die Befürworter der Unterzeichnung dieser Protokolle, sich dessen bewusst? Unter Ausschluss der Einflussmöglichkeiten des schweizerischen Parlamentes!

Weiter kommt dazu: Dieses Schiedsgericht ist kein demokratisch gewähltes Gremium. Es entscheidet endgültig und ohne Weiterzugsmöglichkeiten über Auslegungsfragen und Streitigkeiten. Ich wünsche viel Glück mit unserem Demokratieverständnis, wenn solche Entscheide gefällt werden. Das ist doch geradezu eine Einladung an jene, die alle Umweltfragen viel wichtiger nehmen als eine Gesamtbetrachtung unter Einbezug ökonomischer Fragen. Die Zahl der Einsprachen wird zunehmen. Es ist übrigens interessant, dass in jenen Kantonen, wo die demokratisch legitimierte Vertretung des Volkes, nämlich das Parlament, entscheiden konnte, die Ratifizierung dieser Protokolle durchwegs abgelehnt worden ist.

Nun noch eine letzte Bemerkung. All jene, die bis jetzt nicht zugehört haben, sollten vielleicht jetzt kurz zuhören, vor allem jene, die aus Alpengebieten kommen und den Eindruck haben, sie verpassten etwas, wenn sie die Protokolle nicht unterschrieben. Meine lieben Vertreter aus alpenähnlichen Regionen, diese Alpenkonvention respektive die Unterzeichnung der Protokolle bringt Ihnen keinen Millimeter mehr Recht. Im Gegenteil, es bringt Ihnen nur zusätzliche Auflagen, es bringt nur zusätzliche Einsprachemöglichkeiten. Wir haben aber genügend gesetzliche Auflagen, wir haben genügend Einsprachemöglichkeiten. Ich höre gleich auf, Herr Vizepräsident, aber das ist noch wichtig: Die Ökologie kommt nicht zu kurz, wenn wir hier nicht zustimmen.

Ich empfehle Ihnen jetzt wirklich, nicht auf die Vorlage einzutreten; das ist ein Beitrag für die Zukunft. (Zwischenruf Aeschbacher) Ach, regen Sie sich doch nicht so auf, Herr Aeschbacher, ich habe Ihnen auch schon zugehört, und es war nicht interessant!

Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Herr Kollega Messmer, Sie haben hier sehr laut gesagt, es gebe gar keine Vorteile, nur Nachteile und nochmals Nachteile. Nennen Sie mir einen oder zwei konkrete Nachteile in dieser Sache.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie verdrehen jetzt meine Aussage. Ich habe gesagt, die Alpenkonvention sei eine gute Grundlage, die wir unterschrieben haben. Sie bietet eine ausgezeichnete Grundlage für koordiniertes Vorgehen, und wir werden uns an diese Konvention halten. Das hat Herr Bundesrat Leuenberger uns gesagt, und dagegen habe ich nichts.

Aber wir wollen uns, Herr Kollega, doch nicht durch die Durchführungsprotokolle einzwängen lassen, uns neue Auflagen geben lassen, neue Ebenen einschalten, die uns behindern! Alle aus den Berggebieten, auch Sie, sind doch froh, wenn Sie auch einmal eine Erschliessung machen können. Ich darf zum Schluss, dank Ihrer Frage, lieber Kollege, noch Herrn Rüdisser zitieren, einen Landrat aus Österreich - das entspricht in unseren Kantonen einem Regierungsrat. Er wollte in seinem Gebiet eine Strasse planen; nach österreichischem Recht kein Problem. Wegen der Unterzeichnung dieser Protokolle hat er aber heute nur Probleme. Er sagt heute, er würde diese Protokolle nie mehr unterzeichnen.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Alpen sind eine Einheit, die an unserer Grenze nicht aufhört. Es stellen sich im ganzen Alpenraum die gleichen Fragen, es gibt die gleichen Probleme und die gleichen Chancen. Die Alpenkonvention gibt grenzüberschreitende Leitlinien für die Entwicklung dieses Gebirgsmassivs. Die Alpenkonvention vernetzt Menschen, Organisationen und Lebensräume. Sie dient dem Wissenstransfer, fördert gemeinsame Anliegen und hilft bei der Suche nach gemeinsamen Lösungsansätzen für die gestellten Fragen im Zusammenhang mit der Entwicklung des Alpenraums.

Die Minderheit Cathomas stellt die moderate Forderung, drei Durchführungsprotokolle zu unterzeichnen, jene zu Verkehr, Raumplanung und Bodenschutz. Dies alles sind Bereiche, in denen die Schweiz bereits heute eine Pionierrolle zugunsten einer nachhaltigen Entwicklung im Alpenraum einnimmt. Diese Protokolle der Alpenkonvention fördern die alpenweite Verbreitung eines hohen Standards bezüglich Ökologie und Nachhaltigkeit, wie ihn die Schweiz bereits heute praktiziert.

In diesem Sinne trägt die Alpenkonvention dazu bei, dass im Bereich Alpenschutz bei uns ebenso lange Spiesse geschaffen werden, wie sie die alpinen Regionen im Ausland bereits besitzen. Dass die Schweiz nicht weiter zögert, ist deshalb zentral für die Glaubwürdigkeit der Schweiz und ihre nachhaltige Politik. Stehen wir nicht weiter abseits, prägen wir die Zukunft des Alpenraumes mit! Mit der Ratifizierung deklariert die Schweiz gemäss dem Antrag der Minderheit Cathomas explizit, dass die Schweiz keine Veranlassung sieht, die derzeit gültigen schweizerischen Rechtsvorschriften zum Zweck der Durchführung dieser Protokolle zu ändern. Kompetenzverschiebungen zwischen Bund und Kantonen sind damit nicht verbunden.

Lösen wir also die Blockade und stimmen wir der Minderheit Cathomas zu: für Eintreten auf den Bundesbeschluss gemäss Bundesrat und Ständerat und der Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion!

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

On vous l'a déjà dit: la convention a été ratifiée en 1999, il y a dix ans. En 2004, il y a cinq ans, le Conseil des Etats a accepté la ratification de trois protocoles d'application de la convention. Et maintenant, une courte majorité de la commission vous recommande en effet de ne pas entrer en matière sur ce projet. Mais est-ce que ça a du sens?

Entre 2004 et 2009, la réponse du gouvernement a été claire: la ratification de ces protocoles ne nécessite pas de modification des bases légales en Suisse. Cette ratification faciliterait la coopération avec nos voisins. Dès lors, pourquoi ne pas les ratifier? J'ai cherché des arguments, et qu'est-ce qu'on nous a dit? quel est le seul argument qu'on pourrait comprendre? C'est la peur du juge étranger! Mais, en cas de désaccord dans l'application de ces protocoles, que peut-on prévoir d'autre? Est-ce qu'on devrait envoyer des troupes? retenir des hommes d'affaires en otage? C'est peut-être une bonne façon de faire! Non, je pense effectivement qu'un tribunal arbitral est une bonne solution.

Cessons donc avec ces tergiversations qui ont duré dix ans - dix ans, je vous le rappelle! - et ratifions ces protocoles d'application.

Teuscher Franziska · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Wenn Sie sich in den Bergen oder im Wald verirren, so laufen Sie zwangsläufig im Kreis herum. Denn ohne Orientierungshilfe folgt niemand dauerhaft einer Linie. Das haben Forscher bei Experimenten festgestellt. Wenn wir in den Alpen eine Entwicklung wollen, welche den Menschen und der Umwelt gleichermassen bekommt, dann brauchen wir eben auch eine Linie. Sonst laufen wir auch dort im Kreis herum, und das bedeutet noch mehr unrentable Betten oder noch mehr Bergbahnen.

Die Alpenkonvention bietet eine Orientierungshilfe. Sie verankert Leitlinien für ein ganzes Gebirgsmassiv. Sie will ein Gleichgewicht schaffen zwischen Wirtschaft, Gesellschaft und Umwelt. Wegen der Alpenkonvention wird weder im Berner Oberland, noch im Wallis, noch in Graubünden jemand verarmen, weil eine wirtschaftliche Entwicklung nicht mehr möglich wäre. Das Gegenteil ist der Fall: Die Alpenkonvention ist eine Chance für das Berggebiet, und sie verbessert die internationale Solidarität zwischen den Alpenstaaten. Darum begrüsst auch die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete - und das ist nun wirklich kein grüner Umweltverband - dieses Vertragswerk ausdrücklich. Die Alpenkonvention verankert das Prinzip der Abgeltung der Ressourcennutzung, zum Beispiel die Wasserzinsen. Sie führt zum Ausgleich von erschwerten Produktionsbedingungen, und sie will die Direktzahlungen stärken. Kurzum: Die Alpenkonvention vernetzt Menschen, Organisationen und Lebensräume.

Wenn Sie die Protokolle hier nun ratifizieren wollen, dann betreten Sie kein Neuland. Alles, was ich Ihnen aufgezählt habe, ist bereits mit den heutigen schweizerischen Gesetzen möglich. Bei der Alpenkonvention geht es in erster Linie darum, gemeinsame Probleme grenzüberschreitend anzugehen. Die Alpen fangen ja nicht in Genf an und enden nicht in St. Margrethen, die Alpen sind ein europäisch zentraler Raum. Für die Luftraumüberwachung sprechen wir uns auch mit unseren Nachbarstaaten ab und unterzeichnen Verträge. Da höre ich niemanden von Ihnen sagen, das sollten wir nicht tun, obwohl uns die Luftraumüberwachung mit den anderen Staaten pro Jahr 54 Millionen Franken kostet. Die Alpenkonvention ist viel, viel billiger. Sie soll nun Leitlinien für ein einzigartiges Gebirgsmassiv in Europa setzen.

Seit bald zehn Jahren versuchen die Gegner der Alpenkonvention zu verhindern, dass wir die Protokolle ratifizieren. Herr Messmer hat dies vorhin wieder einmal getan, indem er sehr viele falsche Tatsachen aufgetischt hat. Es ist von fremden Vögten die Rede. Dann wieder heisst es, die Alpenkonvention ritze den Föderalismus. All das ist x-mal abgeklärt worden, wobei immer wieder aufgezeigt werden konnte, dass die Alpenkonvention und deren Ratifizierung in Einklang mit unseren Gesetzen stehen.

Deshalb beantrage ich im Namen der grünen Fraktion, die neun Protokolle der Alpenkonvention zu ratifizieren, wie uns das der Bundesrat beantragt.

Rutschmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion wird, wie es die Kommissionsmehrheit beantragt, auf diese Vorlage nicht eintreten. Das Unbehagen gegenüber den vorliegenden Durchführungsprotokollen war nicht nur in der UREK-NR spürbar. Auch der Ständerat ist seinerzeit nur ganz knapp auf die Vorlage eingetreten und hat von den neun Durchführungsprotokollen lediglich dreien zugestimmt, und das auch noch mit einer einschränkenden Erklärung. Dass die einseitigen Vorbehalte des Ständerates gemäss Artikel 1 Absätze 2 und 3 im Streitfall rechtlich haltbar sind, ist jedoch eher fragwürdig. Hier geht es vermutlich eher um das Prinzip Hoffnung.

Die zu genehmigenden Protokolle sind selbstständige völkerrechtliche Verträge und werden bei einer Ratifizierung für die Schweiz verbindlich. Die Schweiz verfügt in den betroffenen Bereichen, z. B. Raumplanung, Bodenschutz und Verkehr, jedoch bereits über dichte gesetzliche Regelungen. Da sind Widersprüche zwischen unseren Gesetzen und den Durchführungsprotokollen wohl kaum zu vermeiden, und es käme mit Sicherheit laufend zu Rechtsunsicherheiten. Im Streitfall müssten wir uns dann einem internationalen Schiedsgericht unterwerfen, welches endgültig und damit ohne Einräumung einer Weiterzugsmöglichkeit entscheidet. Das heisst, wir würden in wichtigen Fragen der Raumplanung oder des Verkehrs weitgehend fremdbestimmt.

Es sprechen aber auch noch andere Gründe gegen die Ratifizierung. So würden die Durchführungsprotokolle in unserem Land, im Gegensatz zu den meisten anderen beteiligten Ländern, grosse Gebiete betreffen. Die Alpenkonvention wäre für mehr als 60 Prozent unseres Territoriums anwendbar. Sodann sind die Protokolle ziemlich einseitig auf Fragen des Umweltschutzes ausgerichtet. Der betroffene Alpenraum stellt für die dort lebende Bevölkerung jedoch auch Lebens- und Wirtschaftsraum dar. Dies würde bei der Umsetzung der Protokolle zu weiteren unnötigen Konflikten führen.

Der Ständerat hat die Vorlage im Jahre 2004, also vor mehr als fünf Jahren, behandelt. Diese grosse Zeitspanne, die lange Behandlungsdauer, die Vorbehalte des Ständerates und die vielen in der Zwischenzeit erfolgten Abklärungen zeigen, dass bezüglich der Umsetzung viele offene Fragen, aber auch viele Unsicherheiten bestehen. Unseres Erachtens ist es bei dieser Sachlage verfehlt, den Protokollen heute zuzustimmen.

Die SVP-Fraktion bittet Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Wyss Ursula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

01.083 - normalerweise interessiert uns die Nummer eines Geschäftes nicht sonderlich, aber hier müssen wir uns doch vor Augen führen, dass wir ein Geschäft behandeln, dessen Nummer mit 01 beginnt, mit anderen Worten: Wir sind seit 2001 daran, über dieses Geschäft zu diskutieren. Wir haben versucht, die grössten Einwände und Bedenken auszuräumen.

Der lauteste Einwand war derjenige der wirtschaftlichen Entwicklung. Mittlerweile haben aber sämtliche anderen Alpenländer die Alpenkonvention und auch die Protokolle dazu ratifiziert, darum können wir aus ihren Erfahrungen lernen. Gerade Österreich, um ein Beispiel zu nennen, zeigt uns, dass die Alpenkonvention wirtschaftlich sehr interessant ist. In Österreich haben insbesondere die Landwirtschaft und auch der Tourismus zur wirtschaftlichen Entwicklung beigetragen - nicht etwa trotz, sondern vielmehr mit und wegen der Alpenkonvention. Die Tourismusdestination Vorarlberg zum Beispiel wirbt ganz explizit mit dem Label Alpenkonvention. Die wirtschaftliche Entwicklung ist heute also ein Grund für Eintreten.

Das zweite grosse Bedenken der letzten neun Jahre betraf die Auswirkungen der Alpenkonvention auf schweizerisches Recht. Seit 2005 haben uns Bundesrat, Verwaltung und wirklich zahlreiche Expertisen gezeigt, dass die Alpenkonvention schweizerisches Recht nicht ändert. Die Bedenken, die bestanden hatten, konnten also ausgeräumt werden. Ich betone dies darum so stark, weil in der Vergangenheit oftmals allzu viel in die Alpenkonvention hineininterpretiert wurde.

Heute, so hoffe ich, ist auf beiden Seiten etwas mehr Nüchternheit eingekehrt in Bezug auf die Frage, was die Alpenkonvention leisten kann und was nicht. Nachdem ich nun Herrn Messmer gehört habe, zweifle ich zwar etwas an dieser Nüchternheit, aber etwas haben wir in der bisherigen Debatte doch auch gesehen: Die Vertreter der Berggebiete, diejenigen, die mit der Alpenkonvention etwas anfangen wollen, die sie umsetzen wollen, die mit ihr das Alpengebiet eben nicht nur ökologisch und sozial, sondern auch wirtschaftlich voranbringen wollen, wollen die Alpenkonvention. Sie wollen die Ratifizierung dieser drei Protokolle.

Herr Messmer, ich muss es Ihnen doch noch einmal sagen: Auch die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete will die Alpenkonvention. Es gibt nämlich nicht nur den Bericht, den Sie angesprochen haben, der einfach eine Expertise sein soll. Sie haben eigentlich auch einen Brief der Arbeitsgemeinschaft erhalten, und wenn Sie ihn gelesen hätten, hätten Sie daraus zitieren können, dass wir von den Direktbetroffenen aus den Berggebieten dazu aufgerufen sind, diese Protokolle zu ratifizieren.

Ich glaube, wir tun heute gut daran, auf diejenigen zu hören, die direkt betroffen sind und die direkt mit dieser Alpenkonvention arbeiten wollen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wie gesagt wurde, reicht die Geschichte dieses Geschäftes weit ins letzte Jahrhundert zurück, als das damalige Buwal noch beim Departement des Innern angesiedelt war. Ebenfalls im letzten Jahrhundert, nämlich vor zehn Jahren, ist das Rahmenabkommen ratifiziert worden. Seither dauerte der Streit um die Ratifizierung der Protokolle an.

Im Wesentlichen ging es um zwei Befürchtungen, nämlich die folgenden: Können die Bestimmungen in den Protokollen in der Schweiz zu einer direkten Anwendung führen, und stehen sie im Widerspruch zu schweizerischem Recht? Deswegen liess Ihre Kommission ein Gutachten erstellen. Das Resultat ist absolut klar. Es ist so, wie die Experten auch vorher immer wieder gesagt haben: Beides trifft nicht zu. Die Protokolle schreiben im Wesentlichen unser eigenes Recht fest. Sie sind ja auch unter aktiver Mitarbeit schweizerischer Vertreter zustande gekommen, und zwar, wie ich Ihnen sagte, als das Buwal noch beim EDI war.

Ich nenne Ihnen ein Beispiel, das in den Kommissionen immer wieder diskutiert wurde: ein allfälliger zusätzlicher Strassendurchgang durch die Alpen. Nach schweizerischem Recht ist eine zweite Gotthardröhre mit Frequenzerhöhung nicht zulässig. Das steht in unserer Bundesverfassung. Aber gemäss Protokoll wäre es möglich. Das Verkehrsprotokoll der Alpenkonvention würde einen solchen Durchgang ermöglichen. Ich sage Ihnen einfach: Wir haben das strenge Recht; das ist nicht in der Konvention und auch nicht in den Protokollen festgehalten.

Alle anderen Länder, ausser Italien, haben die Protokolle ratifiziert: Deutschland, Frankreich, Österreich, Slowenien, Liechtenstein; in keinem einzigen dieser Länder ist irgendein Nachteil eingetreten. Ganz im Gegenteil: Die Tourismuswerbung wirbt mit den ratifizierten Alpenprotokollen, dies vor allem in Österreich.

Ich bitte Sie, bei der Abstimmung doch auch Folgendes zu berücksichtigen: Wir klagen immer wieder, wir seien in einer Isolation, wir hätten keine Verbündeten mehr, wir hätten keine Freunde mehr. Wie können wir dann diese Protokolle ablehnen, die alle anderen Alpenländer ratifiziert haben? Wie können wir - und das ist vorgesehen - das Präsidium der Alpenkonvention übernehmen, wenn wir als Einzige die Protokolle nicht ratifizieren wollen? Das behindert die Zusammenarbeit mit unseren Nachbarn in der Verkehrs-, in der Umwelt- und in der Energiepolitik. Wir sagen immer wieder, dass wir Koalitionspartner brauchen, sei es in der Klimapolitik, sei es in der Verkehrspolitik im Alpenraum. Da können wir einfach nicht alleine handeln. Wenn wir jetzt ohne jede Not, ohne dass wir mit einem Ja den geringsten Vorteil aus der Hand geben, Nein sagen, treiben wir uns selbst erneut in eine solche Isolation. Ich bitte Sie, auch das zu berücksichtigen. Ansonsten riskieren wir, gar keine Verbündeten mehr zu haben.

Ich bitte Sie, nun endlich auf diese Vorlage einzutreten.

Amstutz Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Leuenberger, wie schon in der Kommission führten Sie das Argument ins Feld, dass wir unbedingt Ja stimmen sollten, weil Sie dann die Präsidentschaft übernehmen könnten. Ist der Hauptgrund, dass man einem solchen Geschäft zustimmen sollte, wirklich der, dass Sie dann die Präsidentschaft einer solchen Organisation übernehmen können?

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Nein, das ist selbstverständlich nicht der Hauptgrund, aber es ist auch ein Grund. Es ist bereits vorgesehen, dass die Schweiz das Präsidium übernimmt. Wie soll sie das ausüben, wenn Sie hier Nein sagen? Wir müssten dann das Präsidium wieder irgendwie zurückgeben. Was macht das für einen Eindruck bei denjenigen Nachbarn, mit denen wir bei anderer Gelegenheit, beispielsweise jetzt dann in Kopenhagen, zusammenarbeiten wollen, mit denen wir eine gemeinsame Basis für die Verkehrspolitik in den Alpen haben müssen? Wie können wir mit ihnen zusammenarbeiten, wenn wir, gestützt auf ein Nichteintreten, das Präsidium dann zurückgeben müssen?

Schmidt Roberto · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Herr Bundesrat, der Ständerat beantragt, nur drei Durchführungsprotokolle zu ratifizieren; das Streitbeilegungsprotokoll sei nicht zu ratifizieren. Wer entscheidet dann bei Konflikten zu diesen drei Protokollen?

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es wird keine Konflikte geben, weil die Protokolle ja nicht direkt anwendbar sind. Selbst wenn das Streitbeilegungsprotokoll ratifiziert würde, wäre es nicht so, dass es ein verbindliches Urteil gibt: Es ist nichts anderes als eine Empfehlung.

Aber wenn es nicht ratifiziert wird, was ja vorgesehen ist, dann kann ohnehin nichts geschehen - das ist ja der Witz! Darum verstehe ich diesen Widerstand nicht. Diese Protokolle sind nicht direkt anwendbar.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Bundesrat, jetzt nur im Zusammenhang mit dieser Frage: Bestätigen Sie die Aussage der Experten bei uns in der Kommission, dass die Protokolle völkerrechtlich verbindlich sind? Es genügt ein Ja oder ein Nein.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Sie sind in der Schweiz nicht direkt anwendbar. (Zwischenruf Messmer: Aber verbindlich!) Sie sind nicht direkt anwendbar; das ist das Wichtige.

Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nach gewalteter Diskussion wiederhole ich nochmals, warum wir vonseiten der Kommission Sie bitten, nicht auf diesen Bundesbeschluss einzutreten.

Letztlich sind die Protokolle völkerrechtlich verbindlich, sie werden auch Auswirkungen auf unsere nationale Gesetzgebung haben. Ja, die Protokolle werden nicht nur völkerrechtlich bindend sein, sondern auch evolutiven Charakter haben, d. h., sie werden noch weiterentwickelt werden, und man hat dann nichts mehr dazu zu sagen. Dies wurde, das an die Adresse von Herrn Messmer, von den Experten ausdrücklich bestätigt. Die Auswirkungen oder Einschränkungen, die bezüglich der Nutzung der Natur im Alpenraum noch auf uns zukommen, sind noch gar nicht absehbar. Daher müssen wir hier schon Klartext sprechen.

Die Ratifizierung dieser Protokolle hätte Konsequenzen, die für unser Land nicht absehbar wären. Zudem muss festgestellt werden, dass auch der einseitige Schutzgedanke, der da in den Vordergrund gerückt wurde und der fast zwei Drittel unseres Landesgebietes betrifft, Auswirkungen hätte, die wir noch gar nicht abschätzen können. Und wo bleibt bei diesen Protokollen eigentlich die wirtschaftliche Entwicklung und die Postulierung neuer Arbeitsplätze im Berggebiet? Wo bleibt in diesen Protokollen der Blickwinkel für die Existenzsicherung der ländlichen Bevölkerung in den Berggebieten? Und wo bleiben Perspektiven für die Wertschöpfung im Berg- und Alpenraum? Die Protokolle sprechen nur eine Sprache, und das ist vorab die Sprache des Schutzes, der Beschränkungen, der Limitierungen; sie bilden keine Perspektive für künftige Entwicklungen im Berggebiet.

Dann wurde von diversen Votanten noch gesagt, allee Vertreter des Berggebietes wollten diese Alpenkonvention. Mit Verlaub, Frau Wyss: Ich bin selber ein Vertreter des Berggebietes. Persönlich möchte ich diese Protokolle nicht. In zwei Kantonen, die Berggebiete haben, konnte sich das kantonale Parlament über diese Protokolle äussern: im Kanton Wallis und im Kanton Freiburg. In beiden Kantonen haben die Parlamente diese Protokolle abgelehnt! Letztlich hat auch der Vertreter der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete in unserer Kommission nicht explizit empfohlen, man solle alle diese Protokolle ratifizieren. Er hat gesagt, man könnte dies allenfalls bei jenen drei tun, bei denen es der Ständerat empfiehlt. Aber er hat auch gesagt, dass man heute nicht mehr eine solche völkerrechtlich verbindliche Konvention aushandeln würde.

Darum empfehlen wir Ihnen mit 13 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Herr Kollege Brunner, Sie sind ja Berichterstatter der Kommission. In der Kommission haben wir über Eintreten oder Nichteintreten diskutiert. Jetzt reden Sie über die "schlimmen" Auswirkungen der Protokolle. Können Sie sagen, inwiefern wir in der Kommission über die Auswirkungen gesprochen haben?

Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Cathomas, wenn wir auf diesen Bundesbeschluss nicht eintreten, geht es letztlich darum, dass wir die Ratifizierung dieser Protokolle nicht wollen, ob es jetzt drei oder neun wären. Sie müssen ja wissen, dass in diesem Bundesbeschluss all diese Protokolle aufgezählt sind. Vom Ständerat kam die Empfehlung, drei davon zu ratifizieren, und dazu sagen wir Nein. Wir möchten nicht eintreten. Sie müssen auch den Inhalt dieser Protokolle kennen, sonst können wir nicht über diesen Bundesbeschluss sprechen.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Brunner, j'aimerais savoir si vous êtes conscient du fait qu'il y a d'autres cantons qui, comme le canton de Saint-Gall, ont des régions de montagne, mais qui sont favorables à une meilleure protection des Alpes. Je pense par exemple à mon canton, dont le plus haut sommet culmine exactement à la même hauteur que celui de votre canton. Pouvez-vous comprendre que pour ma part, comme représentant d'un canton qui est aussi un canton avec des régions de montagne, je souhaite absolument que ces montagnes soient correctement protégées?

Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Nordmann, es ist das allererste Mal, dass ich Sie als Berggebietsvertreter wahrnehme. Seien Sie doch ehrlich: Sie sind jetzt als Vertreter der Sozialdemokraten hingestanden; Ihre Fraktion befürwortet diesen Bundesbeschluss. Aber es ist so, dass viele - die geschlossene SVP-Fraktion, die allermeisten Freisinnigen, zum Glück auch viele CVP-Vertreter und, so hoffe ich, auch noch Vertreter anderer Fraktionen - auf diesen Bundesbeschluss nicht eintreten werden.

Favre Laurent · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais résumer la position de la majorité de la commission encore une fois, en disant que le souhait a été exprimé de pratiquer une politique de développement durable sur le plan économique dans la zone alpine, en zone de montagne de manière générale. Les législations fédérale, cantonales et communales vont dans cette direction. Nous pensons que la coordination mérite encore un effort, mais de manière générale les efforts sont faits à l'interne pour que nos zones de montagne soient bien considérées.

Ainsi, la convention-cadre de la Convention alpine, qui donne des principes généraux à cet égard, est suffisante; cette convention-cadre est satisfaisante à nos yeux. Toutefois, les protocoles d'application, eux, posent différents problèmes et nous ne pouvons soutenir leur ratification. Ces protocoles d'application posent trois problèmes.

D'abord, c'est une aventure, puisque leur évolution est imprévisible. Il y a des problèmes en particulier pour ce qui concerne la compétence du tribunal arbitral international, pour ce qui est de l'évolution des protocoles d'application, vis-à-vis de notre système de démocratie directe. Il faut savoir que 60 pour cent du territoire suisse tombe dans le champ d'application de la Convention alpine et de ses protocoles. Je rappelle par exemple qu'au niveau parlementaire, les cantons de Fribourg et du Valais ont refusé de mettre en oeuvre les protocoles d'application. Cela démontre bien toute la problématique démocratique en relation avec la mise en oeuvre des protocoles d'application et les conséquences qui en résultent sur les législations cantonales et fédérale internes à notre pays.

Je dirai que le dernier point faible de ce projet, c'est l'omniprésence des éléments environnementaux et la peur généralisée de voir le droit de recours utilisé de manière abusive de la part d'un certain nombre d'organisations, ce qui ne permettrait ainsi plus un développement économique durable de la zone alpine et de montagne.

Je conclurai en disant que la convention-cadre a été ratifiée par le Conseil fédéral et ceci est suffisant, les protocoles d'application ne le méritent pas; ils représentent des risques évidents pour le développement économique durable de la zone de montagne.

Je vous prie donc, au nom de la majorité de la commission - la décision a été prise par 13 voix contre 11 et 2 abstentions -, de ne pas entrer en matière.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 94 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Das Geschäft geht somit wieder an den Ständerat.