6. IV-Revision. Zweites Massnahmenpaket

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (6. IV-Revision, zweites Massnahmenpaket)

1. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision de l'AI, deuxième volet)

Block 3 (Fortsetzung) - Bloc 3 (suite)

Weibel Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

In Artikel 28a geht es darum, Sie wissen es, ob bereits bei einem Invaliditätsgrad von 70 oder von 80 Prozent eine Vollrente ausgerichtet werden soll. Wir Grünliberalen unterstützen, wie ich heute Vormittag in der Eintretensdebatte ausgeführt habe, die Minderheit I (Lohr); dies nicht aufgrund der Überzeugung, dass 70 Prozent der bessere Wert ist als 80 Prozent, um die Vollrente auszulösen. Wir sind diesbezüglich noch nicht zu einem abschliessenden Entscheid gekommen. Die Analyse der Auswirkungen auf Haushaltsebene, auf Einzelschicksale, ergibt ganz unklare Ergebnisse. Da brauchen wir mehr Informationen und weitere Abklärungen. Mit der Unterstützung der Minderheit I schaffen wir eine Differenz zum Ständerat. Dies bedeutet nicht eine grundsätzliche Unterstützung der Grenze von 70 Prozent. Wir erwarten vielmehr vom Ständerat, dass er unsere offenen Fragen klärt und gleichzeitig bei seinen Arbeiten einen Kompromisswert von 75 Prozent prüft.

Artikel 28b soll das stufenlose, lineare Rentensystem einführen. Das stufenlose Rentensystem beseitigt Schwelleneffekte, Sie haben es bereits mehrfach gehört. Diese Schwelleneffekte sind immer auch mit Fehlanreizen verbunden. Beispiele wurden genannt: Wenn man mehr arbeitet, hat man unter dem Strich weniger Geld auf dem Konto. Das führt zu Ungerechtigkeiten, die beseitigt werden müssen. Wir stehen mit voller Überzeugung hinter diesem linearen Rentensystem.

Wir sind aber auch der Meinung, dass die Mehrheit der Kommission einen sozial verantwortbaren Mittelweg beschlossen hat. Der Antrag der Minderheit III (Blocher) entspricht, wie Herr Blocher ausgeführt hat, der Version, welche der Bundesrat in die Vernehmlassung geschickt hat. Damit würden mehr Einsparungen erzielt, aber es würden auch mehr Härtefälle generiert, es würden mehr soziale Probleme entstehen. Das können wir nicht mittragen. Entsprechend lehnen wir die Anträge der Minderheiten II und III bei Artikel 28b ab und unterstützen die Mehrheit.

Bei den Schlussbestimmungen, Buchstabe a, unterstützen die Grünliberalen den Antrag der Mehrheit. Wir sind der Meinung, dies sei eine akzeptable, faire und zumutbare Regelung. Würde man der Minderheit und damit auch der Lösung des Ständerates zustimmen, würde mit der Revision über Jahrzehnte nur ein Teil der Anreize zur Integration in die Arbeitswelt auch tatsächlich entwickelt. Das würde zu Ungerechtigkeiten, zu einem Zweiklassensystem führen. Das möchten wir möglichst rasch verhindern. Wir Grünliberalen wollen Anreize möglichst stark ausbilden und stimmen deshalb der Mehrheit zu.

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Nous discutons ici d'un article central, et au niveau économique et au niveau social. La question de la mesure de l'invalidité et sa conséquence, à savoir la détermination du niveau des rentes, suscite quelques réflexions et quelques positionnements quant au principe.

Quand on entend Monsieur Blocher s'exprimer sur son "remède de cheval" avec une économie de plus de 300 millions de francs, on pourrait se dire que l'on joue avec un système sans penser que derrière se trouvent des personnes. Il n'est pas inutile de rappeler que la rente n'est pas un choix de l'assuré: elle est le résultat d'un long processus, parfois - j'ai même envie de dire toujours - difficile pour la personne concernée et représente l'ultime conséquence de l'échec des mesures de réadaptation professionnelle. La rente ne va donc intervenir qu'en ultime recours. Ensuite, ce revenu de substitution que constitue la rente - et il faut rappeler que les rentes AI sont équivalentes aux rentes AVS - est à un niveau de prestations modeste pour des personnes qui n'ont pas d'autres revenus. Ce niveau de rente amène toute une série de personnes concernées à la limite du seuil de pauvreté ou, au mieux, au niveau du seuil de précarité.

Par conséquent, il faut agir dans cette discussion avec beaucoup de prudence et en recherchant un certain équilibre. On a des propositions pour changer de système, mais on ne doit pas changer de système en réalisant, en plus de ce changement de système, des économies supplémentaires. Oui, on peut changer de système en préservant des droits acquis; non, on ne change pas de système en jouant sur une piste de billard à plusieurs bandes, avec à la fois le changement de système et des mesures d'économie. En effet les propositions de la commission produiront en plus du changement de système 150 millions de francs d'économies. Le Conseil des Etats avait été beaucoup plus raisonnable avec des économies de l'ordre de 70 millions de francs.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite bien évidemment à ne pas soutenir cette proposition de minorité Blocher qui est un véritable jeu de massacre dans une telle révision. Je vous invite aussi à rejeter la proposition de la commission en ce qui concerne les dispositions transitoires.

Le Conseil des Etats a recherché, dans cette révision, un certain équilibre. Il propose, au coeur de ce processus de transformation du système de rentes, de préserver des droits acquis. La décision du Conseil des Etats est une version raisonnable qui protège notamment les personnes de plus de 55 ans. Je crois qu'il vaut la peine, en ultime recours, dans la chaîne des décisions que nous aurons à prendre tout à l'heure, d'être très attentifs et de soutenir cette formulation du Conseil des Etats en suivant la minorité Schenker Silvia. Evitons de n'avoir qu'un raisonnement systémique, qu'un raisonnement macroéconomique en termes de régime global et pensons qu'à ce stade, lorsque l'on parle des rentes, on parle directement du niveau de vie des personnes concernées. Certaines de nos décisions, si elles vont trop loin, vont générer directement non seulement de la précarité, mais de la pauvreté. Et qui va payer la facture? Les prestations complémentaires, les systèmes cantonaux d'aide sociale, avec une forte dimension d'humiliation, que les personnes ne souhaitent pas subir.

Par conséquent, je vous invite à suivre la minorité Lohr et, en fonction du résultat, la minorité Schenker Silvia.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Deux dispositions sont très importantes dans ce bloc. Tout d'abord, par rapport aux économies, il faut rappeler aux collègues qui auraient tendance à réfléchir plus avec leur porte-monnaie qu'avec leur coeur et leur tête, que les mesures déjà prises par les révisions mises en oeuvre assureront à terme l'assainissement de l'AI. Il est donc inutile de chercher à réaliser encore des centaines de millions de francs d'économies supplémentaires, parce que cela représente des centaines de millions de francs de réduction de rentes pour les assurés, pour les invalides; cela veut dire des centaines de millions de francs d'économies faites sur le dos des plus faibles et des moins chanceux parmi nous.

Cela étant dit, revenons aux dispositions concrètes. A l'article 28, il s'agit de savoir si, comme maintenant, l'assuré a un plein droit à une rente à partir de 70 ou de 80 pour cent d'invalidité. Si vous discutez avec les personnes concernées, ou avec les associations qui soutiennent les invalides, tous vous diront qu'à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent - et même à partir d'un taux plus bas - il est très difficile, voire impossible, de trouver du travail. Il est très difficile, voire impossible, de trouver du travail avec de tels taux d'invalidité! Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'en décidant de donner droit à une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 80 pour cent seulement, on va péjorer la vie de personnes dont le taux d'invalidité est déjà élevé, plus particulièrement à partir de 70 pour cent. Ce n'est pas possible! Ce serait véritablement ne pas tenir compte des différents cas et réfléchir seulement en termes de chiffres et d'économies à faire. On ne réfléchit pas aux personnes concernées; on ne réfléchit pas à ce que signifie pour ces personnes-là de voir leur rente réduite et de devoir recourir, même si elles sont assurées, à des aides des cantons ou des communes, ce qui est tout autre chose.

Je vous invite ardemment, au nom du groupe des Verts, à adopter la proposition de la minorité I (Lohr) à l'article 28a alinéa 1bis, qui prévoit qu'"un revenu d'invalide inférieur ou égal à 30 pour cent du revenu sans invalidité n'est pris en compte que si le calcul de l'invalidité se base sur un revenu effectivement perçu". C'est un premier point très important.

Un deuxième point très important dont on va discuter est celui des dispositions transitoires. Le Conseil des Etats a trouvé un bon compromis, une bonne disposition, qui consiste à préserver les droits acquis. Selon le Conseil des Etats, ce n'est pas seulement à partir de 55 ans que les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas. C'est une bonne chose: il est très difficile de changer de situation, de tenir compte d'incitations, à partir d'un certain âge; on le sait très bien. Même pour les personnes qui ne sont pas invalides, à partir d'un certain âge, il est très difficile de retrouver du travail.

Au nom du groupe des Verts, je vous invite aussi à suivre la minorité Schenker Silvia aux dispositions finales.

Voilà deux points qui sont très importants, deux points qui vont déterminer l'attitude du groupe des Verts lors du vote final, deux points qui risquent de déterminer s'il y aura ou non un référendum contre ces dispositions; deux points qui, s'ils étaient acceptés, permettraient au Conseil fédéral pratiquement à coup sûr d'introduire les améliorations structurelles qu'il souhaite inscrire dans cette loi.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin ein bisschen stolz, wenn ich hier vorne stehe: Ich habe das Trauerspiel, das Sie bei dieser Sanierungsvorlage darbieten, in der Diskussion um die Erhöhung der Mehrwertsteuer vorausgesagt. Ich bin überzeugt: Wenn man Geld spricht, dann ist man - mindestens der grosse Teil der Menschen - nicht mehr fähig, Sanierungen, Strukturbereinigungen durchzuziehen. Das ist das, was eigentlich hier passiert. So gesehen bin ich eben nicht überrascht. Vielmehr ist es das, was ich eigentlich erwartet habe.

Nun zum neuen Rentensystem: Man muss diesem zugestehen, dass es die Schwellen von Viertel-, halben und Dreiviertelrenten und damit einen Fehlanreiz, der heute besteht, beseitigt. Es beseitigt die Benachteiligung beim Erwerb. Es ist also eine Entwicklung, die an sich gut ist. Aber man muss sich daran erinnern: Die Invalidenversicherung unterliegt auch einem Wandel der gesellschaftlichen Vorstellungen. Vor fünfzig Jahren war sie einmal klar ausgerichtet: auf Leute, die erwerbsunfähig sind. Das war die Idee der Invalidenversicherung. Heute ist wohl beim grösseren Teil der 250 000 bis 300 000 Rentenbezüger eine gewisse Restarbeitsfähigkeit gegeben, sodass sie mindestens teilweise einer Tätigkeit nachgehen können.

Wir würden trotzdem das System vorziehen, welches der Bundesrat in der Vernehmlassung beantragt hat und welches nun von der Minderheit III (Blocher) beantragt wird. Wir würden dieses System vorziehen, weil damit auch diese Benachteiligung beseitigt wird. Aber es erfolgt linear, also ist es so gesehen konsequenter. Allerdings ist damit - und das ist natürlich das Verlockende - eine wesentlich grössere Ersparnis verbunden: Insgesamt wären es dann etwa 360 Millionen Franken. Herr Blocher hat es etwas vorsichtig ausgedrückt. Ich nehme die Zahl, die damals in der Vernehmlassung gebraucht wurde. Jetzt, mit dieser Übung hier, sind es noch gut 100 Millionen Franken. Die Glaubwürdigkeit der Sanierung würde mit diesem Minderheitsantrag also mindestens ein Stück weit wieder zurückgegeben.

Dem Antrag der Minderheit I (Lohr), diese Schwelle auf 70 Prozent festzulegen, könnte man zustimmen. Aber ohne Einsparungen wird die Sanierung natürlich endgültig zur Farce. Das wäre dann die Erledigung der Vorlage, würde ich sagen. Man kann immer wieder sagen, man solle keine Härten verursachen. Wenn Sie sanieren wollen, kommen Sie nicht um gewisse Härten herum. Ich habe es beim Eintreten gesagt, und ich wiederhole es: Wir sprechen von Sanierung, und wenn wir sanieren wollen, gibt es solche Härten. Sie werden aber aufgefangen, es gibt einen Rechtsanspruch für die Betroffenen, sie können Ergänzungsleistungen beantragen und bekommen diese auch, gemäss Verfassung. Sie bewegen sich auf bescheidenem Niveau, aber man kann nicht von einer Verarmung der Betroffenen sprechen.

Ich bitte Sie also, hier mindestens der Mehrheit zu folgen, lieber aber der Minderheit III (Blocher).

Bei der Anpassung der laufenden Renten bitte ich Sie auch, bei der Mehrheit zu bleiben, weil so die Konsequenz sichergestellt wird, dass die Gerechtigkeit vorhanden ist. Die Leute werden gleich behandelt - sonst haben wir über lange Zeit eine Ungleichbehandlung. Ich bitte Sie also, diesen Anträgen zuzustimmen.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Kollege Bortoluzzi, Sie sagen, dass ein grosser Teil der Rentenbezüger noch über eine gewisse Restarbeitsfähigkeit verfüge. Sagen Sie mir bitte, wo diese Personen, die vielleicht 5 oder 10 Prozent sogenannte Restarbeitsfähigkeit haben, aber seit Jahren in Rente sind, arbeiten sollen! Welche Arbeitgeber sind bereit, diesen Personen eine Anstellung zu geben? Ich denke, wir sollten dafür schauen, dass wir wenigstens Arbeitsplätze haben für diejenigen, die jetzt invalid werden. Aber wir müssen bei denen, die schon Renten haben, ein bisschen anders vorgehen.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich befasse mich seit Jahrzehnten mit Sozialpolitik, auf bürgerlicher Seite. Ich stelle fest, dass ich selbst als Arbeitgeber - seit 36 Jahren übrigens - in diesem Jahr erstmals von einer IV-Stelle eine Broschüre erhalten habe, die dazu übergeht, den Arbeitgebern IV-Bezüger, also Rentenbezüger, anzubieten. Das ist der sozialpolitische Wandel, der mit der 4. IV-Revision begonnen und mit der 5. IV-Revision - endlich, sage ich - vollzogen wurde. Viel zu lange haben Sie, gerade Ihre Fraktion, dafür gesorgt, dass man die Probleme mit Geld zugedeckt hat. Man hat Rentenleistungen gesprochen, wo sie nicht nötig waren; man hat die Menschen mit Geld versorgt und zur Ruhe gestellt. Das ist eine schlechte Sozialpolitik!

Die IV-Stellen müssen in Zukunft dafür besorgt sein, dass diese Leute Arbeit bekommen. Wir haben beispielsweise in Artikel 18 - das sehen Sie, wenn Sie die Fahne anschauen - dafür gesorgt, dass Organisationen, Arbeitsvermittlungsbüros eingeschaltet werden, damit die Situation verbessert werden kann. Die IV-Stellen machen nach wie vor einen ungenügenden Job; ich habe das schon beim Eintreten gesagt. Herr Ritter und die Leute der Verwaltung wissen es. Sie wissen auch, dass es nicht in allen Teilen gut läuft. Das muss sich ändern!

Die Arbeitgeber sind zu sensibilisieren. Sie sind daran interessiert, denn im Rahmen der beruflichen Vorsorge kostet sie ein schlechtes Einbeziehen der Invaliden viel Geld. Davon könnten Sie sich eine Scheibe abschneiden und die Leute besser integrieren; damit sparen Sie. Aber man muss die Arbeitgeber darauf aufmerksam machen, denn kein Arbeitgeber sucht jemanden, der nicht 100 oder 120 Prozent arbeitsfähig ist. Man muss diesen Leuten beistehen. Das ist eine gute Sozialpolitik, und das, was in den letzten Jahren geschehen ist, ist eine schlechte Sozialpolitik.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

"Il doit valoir la peine de travailler", voilà le coeur ou le mot d'ordre de cette mesure. Il est paradoxal aujourd'hui de constater que les bénéficiaires de rentes qui reprennent une activité lucrative ou qui augmentent leur taux d'occupation sont fréquemment pénalisés. L'échelonnement actuel des rentes a pour conséquence qu'en cas de succès de la réadaptation, la réduction de la rente est dans de nombreux cas plus importante que l'augmentation du revenu du travail, si bien qu'au bout du compte il n'y a pas d'intérêt réel à travailler, parce que l'assuré a moins d'argent. C'est ce que l'on appelle les effets de seuil.

Cette situation n'est pas une situation qui peut perdurer; elle n'est pas saine à long terme pour une assurance sociale, surtout pas au regard de l'objectif de réadaptation que poursuit l'assurance-invalidité, un objectif qui a été répété durant toutes les révisions précédentes, la 5e et la révision 6a. La proposition du Conseil fédéral est donc de passer à un système de rentes linéaire, un système qui prévoit qu'à chaque taux d'invalidité corresponde un niveau de rente spécifique, ce qui a pour conséquence de supprimer les effets de seuil. Cela doit renforcer la motivation des assurés à exercer une activité, augmenter leur taux d'occupation ou alors s'orienter vers une profession qui est mieux payée, afin de gagner davantage d'argent.

En plus, pour tenir compte du fait qu'à partir d'un certain taux d'invalidité, la capacité de gain résiduelle n'est que très difficilement exploitable, une rente entière sera en principe octroyée pour un taux d'invalidité d'au moins 80 pour cent, au lieu de 70 pour cent selon le système actuel.

Si, cependant, un assuré présentant un taux d'invalidité d'au moins 80 pour cent réalise un revenu d'activité, celui-ci est pris en compte dans le calcul du taux d'invalidité et l'assuré ne perçoit alors que la rente partielle correspondante.

Je ne vais pas vous redonner en détail l'explication sur le système de rentes linéaire, mais enfin, c'est un système dans lequel la quotité de la rente correspond au taux d'invalidité. Ainsi, un taux d'invalidité de 50 pour cent donne droit à 50 pour cent d'une rente entière, un taux de 66 pour cent à 66 pour cent d'une rente entière. Ce principe ne s'applique cependant pas aux taux d'invalidité de 40 à 49 pour cent - 40 pour cent donne en effet droit à un quart de rente - et ne s'applique pas non plus pour les taux d'invalidité en dessus de 79 pour cent. En effet, à partir de 80 pour cent, c'est une rente entière qui est versée.

Le passage au système de rentes linéaire, en soi, ne semble pas contesté. Il est d'ailleurs assez peu contestable, dans la mesure où, précisément, il vise à supprimer les effets de seuil. Vous savez comme moi que les effets de seuil, c'est toujours un problème dans ce type d'assurance et c'est quelque chose que tout le monde souhaite pouvoir corriger.

Le Conseil des Etats a apporté des modifications au projet du Conseil fédéral. Il souhaite notamment que les rentes en cours ne soient soumises au nouveau système qu'en cas de modification du taux d'invalidité de 5 points de pourcentage au moins. C'est donc, dans tous les cas où rien ne change, un système qui ne s'appliquerait pas, dans la version du Conseil des Etats, aux rentes qui sont actuellement en cours.

Cela a évidemment des conséquences financières. Avec le modèle du Conseil des Etats, cela signifie que les économies qui peuvent être envisagées sont moindres que ce qui est prévu dans le projet du Conseil fédéral. Cela dit, il nous paraît que l'on peut aller dans le sens de ce que souhaite le Conseil des Etats, vu aussi les résultats financiers de l'assurance-invalidité ces dernières années. Je vous inviterai tout à l'heure à suivre une seule minorité pour les quatre propositions qui vous sont soumises, la minorité Schenker Silvia, aux dispositions finales de la loi sur l'assurance-invalidité.

J'en viens maintenant aux propositions qui concernent l'article 28a. La proposition de la minorité I (Lohr) tend à ce qu'aussi longtemps qu'un revenu effectif ne peut être réalisé par l'assuré, une rente entière soit versée à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent.

Cette proposition conduit à ce qu'il n'y ait aucune économie possible par rapport à la situation actuelle, parce que c'est précisément la situation actuelle. Elle est donc neutre au niveau des coûts.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre sur ce point la majorité de la commission.

La proposition de la minorité II (Schenker Silvia) prévoit d'en rester au droit en vigueur, avec les seuils. Je ne peux pas d'un côté faire toute une intervention pour expliquer qu'on veut supprimer les effets de seuil, et d'un autre ne pas vous dire ensuite qu'il faut rejeter la proposition de la minorité II parce que précisément la minorité II souhaite maintenir les seuils.

Je vous invite aussi, sur cette proposition, à suivre la majorité de la commission.

La proposition de la minorité III (Blocher) reprend la formulation envoyée en consultation. Si précisément le Conseil fédéral a proposé des modifications, c'est parce que les résultats de la consultation ont été très défavorables à cette formulation. Il faut donc tenir compte de ce fait; c'est à cela que servent les consultations. Si nous organisons une consultation pour faire ensuite comme si elle n'avait pas eu lieu et pour garder le même système, on pourrait faire au Conseil fédéral le reproche de ne pas tenir compte de la réalité et des voix qui se sont exprimées dans le pays.

Je vous invite dans ce cadre également à suivre la majorité de la commission et non pas la minorité III. La proposition de la minorité III aurait par ailleurs des conséquences assez importantes en termes de report de charges sur les cantons et sur le régime des prestations complémentaires. Cela doublerait le report de charges sur les prestations complémentaires, alors que les cantons, selon la présente formulation, ne sont pas absolument enthousiastes et craignent déjà un certain report de charges.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission dans tous les cas sauf au chiffre II dispositions finales lettre a, où je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia, c'est-à-dire à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Il a été question dans différentes interventions de ce qui avait été indiqué il y a huit ans et de ce qui est fait aujourd'hui. Qu'est-ce qui a été fait entre 2004 et 2012? Huit ans se sont écoulés. Qu'est-ce qui a changé durant ces huit années? Durant ces huit années, nous avons connu une division par deux du nombre de nouvelles rentes AI. Et, seulement ces quatre dernières années, nous avons connu un doublement du nombre de personnes qui sont effectivement intégrées dans le marché du travail. Il n'y a pas seulement huit ans qui se sont écoulés; il y a également eu une transformation très importante de l'assurance-invalidité. S'occuper d'assurances sociales et de politique sociale, c'est aussi tenir compte de la réalité quand elle va moins bien, mais aussi quand elle s'améliore.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de la commission dans tous les cas sauf un: la proposition de la minorité Schenker Silvia qui concerne les dispositions finales; sur ce point, nous vous invitons à suivre le Conseil des Etats.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Mit diesem Block sind wir beim Kernstück der Revision, beim Wechsel zum linearen Rentensystem. Zwei Zielsetzungen wurden damit insbesondere verfolgt: das Eliminieren von falschen Anreizen sowie Einsparungen mit sozialverträglichen Rentenanpassungen.

Das heutige System weist im Wesentlichen folgende drei Problemsituationen auf:

1. Durch die Abstufung kommt es zu negativen Schwelleneffekten.

2. Bei einem IV-Grad von 40 und einem solchen von 70 Prozent, d. h. bei einem Unterschied der Invalidität von 30 Prozentpunkten, entspricht der Rentenunterschied jenem zwischen einer Viertelrente und einer Vollrente, d. h., es besteht ein Rentenunterschied von 75 Prozentpunkten.

3. Das Einkommensmaximum wird heute bei einem IV-Grad von 70 Prozent erreicht.

Wird eine Verbesserung erzielt, können diese Schwellenwerte also zu einer finanziellen Schlechterstellung führen. Mit der Einführung des stufenlosen Rentensystems sollen diese unerwünschten Schwelleneffekte beseitigt werden. Gemäss Artikel 28a Absatz 1 beginnt die Bemessung der Invalidität bei einem Invaliditätsgrad von 20 Prozent. Ein Invalideneinkommen bis zu 20 Prozent des Valideneinkommens wird nur berücksichtigt, wenn tatsächlich ein Einkommen erzielt wird.

Zur Begriffsklärung: Beim Invalideneinkommen handelt es sich um dasjenige Einkommen, das die Person nach Abschluss der Eingliederungsmassnahmen voraussichtlich verdienen kann. Das Valideneinkommen hingegen ist dasjenige Einkommen, das die Person verdiente, bevor sie krank wurde, bzw. das sie mit grosser Wahrscheinlichkeit verdient hätte, wäre keine gesundheitliche Einschränkung eingetreten.

Artikel 28a Absatz 1bis garantiert ab einem Invaliditätsgrad von 80 Prozent eine ganze Rente, ausser man erwirtschaftet tatsächlich ein Einkommen. Der Antrag der Minderheit I (Lohr) möchte ab einem Invaliditätsgrad von 70 Prozent eine volle Rente. Die Kommissionsmehrheit ist sich mit dem Bundesrat und dem Ständerat einig, dass eine Erhöhung des Anspruchs auf eine Vollrente von heute 70 auf 80 Prozent zumutbar ist, zumal heute 30 Prozent der Rentnerinnen und Rentner bei einem Invaliditätsgrad zwischen 70 und 79 Prozent trotz ganzer Rente erwerbstätig sind. Der Anteil der Ergänzungsleistungsbezügerinnen und -bezüger ist bei dieser Rentenstufe mit 30 Prozent vergleichsweise tief - im Vergleich zu den 38 Prozent an Ergänzungsleistungsbezügerinnen und -bezügern, bezogen auf alle Rentnerinnen und Rentner.

Artikel 28b ist die neue Grundlage für das stufenlose Rentensystem und regelt die Festlegung der Höhe des Rentenanspruchs. Neu bestimmen die Absätze 1 und 2, wie aufgrund des Invaliditätsgrades die Höhe des Rentenanspruchs, auf eine ganze Rente bezogen, festgelegt wird. Für die Invaliditätsgrade ab 50 Prozent entspricht die Rente neu einem dem Invaliditätsgrad entsprechenden Anteil in Prozent einer ganzen Rente. Eine 60-prozentige Invalidität wird künftig eine Rente von 60 Prozent auslösen, während es bisher eine Dreiviertelrente, also 75 Prozent, war. Der Systemwechsel kann daher gegenüber heute zu tieferen, aber auch zu höheren Renten führen. Eine 59-prozentige Invalidität bedeutet heute eine halbe Rente, während sie künftig 59 Prozent betragen wird. Im vorgeschlagenen, stufenlosen Rentensystem entsprechen sich Invaliditätsgrad und Rentenanspruch. Diese Übereinstimmung zwischen dem Grad der Erwerbsfähigkeit und der Rentenhöhe sowie eine Abstimmung des Systems mit der beruflichen Vorsorge und der Unfallversicherung sind wichtig.

Zum Antrag der Minderheit III (Blocher): Er nimmt den ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates auf, der in der Vernehmlassung auf breite Ablehnung gestossen ist, und zwar von Behindertenverbänden bis zu Arbeitgeberverbänden und Pensionskassen. Die Kritik lag vor allem darin, dass bei der IV ein anderes Rentenbemessungssystem gelten würde als bei der beruflichen Vorsorge und bei der Unfallversicherung. Die Sache würde verkompliziert und wäre nicht erklärbar. Kritisiert wurde aber auch das Ausmass der Rentenkürzung in der IV von rund 335 Millionen Franken sowie die zu erwartenden Mehrkosten für die Ergänzungsleistungen von rund 90 Millionen Franken.

Zu den Schlussbestimmungen, Buchstabe a: Mit 13 zu 12 Stimmen beantragt Ihnen die Kommission, beim ursprünglichen Konzept des Bundesrates zu bleiben, wonach bisherige Renten von Personen, die unter 55 Jahre alt sind, dem neuen, linearen System unterstellt werden sollen.

Die knappe Minderheit der Kommission schliesst sich dem Ständerat an, insbesondere wegen des Grundsatzes des Vertrauensschutzes, wonach eine bestehende Rente als Versicherungsleistung nicht verändert werden sollte, ausser, es würde eine erhebliche Änderung im Invaliditätsgrad geben, wie das in Artikel 17 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vorgesehen ist.

Die Kommissionsmehrheit gewichtet hingegen die Gleichbehandlung aller Rentnerinnen und Rentner stärker und erachtet es als problematisch, wenn bisherige und künftige Rentnerinnen und Rentner unterschiedlich behandelt werden. Zudem will die Kommissionsmehrheit das Sparziel der IV nicht unterlaufen. Rentnerinnen und Rentner, welche älter als 55 Jahre sind, werden auf jeden Fall nicht dem neuen System unterstellt. Das betrifft rund 124 000 Personen. Die Folgen für die laufenden Renten: Insgesamt bleiben von den 280 000 laufenden Renten 216 000 Renten oder 77 Prozent unverändert. 23 000 Renten oder 9 Prozent würden erhöht, und 41 000 Renten oder 14 Prozent würden nach unten angepasst.

Zu den Kostenfolgen bzw. zu den Einsparungsmöglichkeiten: Der Antrag der Minderheit III (Blocher) würde Einsparungen von 335 Millionen Franken erzielen; der Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission ergäbe Einsparungen von 170 Millionen Franken, dies durch die Anpassung der neuen und bisherigen Renten; der Beschluss des Ständerates würde zu Einsparungen von 70 Millionen Franken führen; der Antrag der Minderheit I (Lohr) wäre kostenneutral. Der Antrag der Minderheit II (Schenker Silvia) hätte natürlich keinen Spareffekt und würde zudem im entscheidenden Punkt den Systemwechsel nicht realisieren; das heisst, dass das bisherige System mit falschen Anreizen und negativen Schwelleneffekten weitergeführt würde, was weder im Interesse der behinderten Menschen noch im Interesse des Systems sein kann.

Ich fasse die Beschlüsse der Kommission zusammen: Der Antrag der Minderheit I (Lohr) ist mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt worden; der Antrag der Minderheit II (Schenker Silvia) ist mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt worden; der Antrag der Minderheit III (Blocher) ist mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt worden; und bei der Schlussbestimmung hat die Kommission mit 13 zu 12 Stimmen gegen die ständerätliche Fassung gestimmt.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Nous sommes ici en présence de trois propositions. En ce qui concerne l'article 28a, on peut dire de manière simplifiée qu'il s'agit de définir qu'à partir d'un taux d'invalidité dépassant 80 pour cent, la rente doit être entière, les personnes ne présentant plus qu'une faible capacité de travail résiduelle, pas toujours exploitable sur un marché du travail équilibré. Cependant, dans certains cas, il est permis de supposer que même une capacité de travail résiduelle réduite est encore exploitable, et si l'assuré réalise effectivement un revenu, celui-ci doit pouvoir être pris en compte. Il s'agit donc du seuil à partir duquel nous considérons que la personne invalide a encore une chance de travailler dans un marché du travail ordinaire.

La commission, par 15 voix contre 9, estime que ce seuil doit se situer à 80 pour cent. La minorité I (Lohr) l'estime à 70 pour cent, c'est-à-dire qu'à partir d'un degré d'invalidité de 70 pour cent, on doit considérer qu'une personne n'a plus la possibilité concrète de trouver un travail. La proposition de la minorité II (Schenker Silvia), comme bien d'autres propositions de minorité Schenker, a pour but de ne rien changer et d'en rester au droit en vigueur.

A l'article 28b, on est au coeur du changement structurel de cette loi. Les alinéas 1 et 2 fixent un nouveau mode de calcul de la quotité de la rente en fonction du taux d'invalidité. Dans le nouveau système de rentes, les échelons de rente actuels seront supprimés. Pour un taux d'invalidité à partir de 50 pour cent, la quotité de la rente correspondra au taux d'invalidité. Cela signifie, si nous adoptons la proposition de la commission à l'article 28a, qu'un taux d'invalidité de 52 pour cent, par exemple, donnera droit à une rente à 52 pour cent d'une rente entière, un taux d'invalidité de 64 pour cent à 64 pour cent d'une rente entière et un taux d'invalidité de 75 pour cent à 75 pour cent d'une rente entière. Le règlement spécial à l'article 28a fixe justement ce taux à partir duquel la rente est entière. L'article 28b alinéa 3 règle le droit à une rente pour un taux d'invalidité inférieur à 50 pour cent. Pour les taux entre 40 et 49 pour cent, la quotité de la rente n'est pas équivalente au taux d'invalidité.

Nous avons ici différentes propositions. La minorité II (Schenker Silvia) propose, comme à l'article 28a, de biffer les alinéas 1, 2 et 3, et d'en rester au droit en vigueur. Le projet du Conseil fédéral prévoit une linéarité de 50 à 80 pour cent et a été soutenu par la majorité de la commission. Il permet de faire des économies annuelles de 150 millions de francs, mais seulement si on l'applique aux rentes en cours et aux nouvelles rentes. Si, comme l'a demandé le Conseil des Etats, on l'applique uniquement aux nouvelles rentes, les économies ne seront plus de 150 millions, mais de 70 millions de francs.

La proposition de la minorité III (Blocher), à l'article 28b, était à l'origine la proposition du Conseil fédéral. C'est une proposition structurellement similaire, mais un peu plus dure du point de vue des économies. Avec la minorité III, on peut réduire les dépenses de 335 millions de francs et, si l'on se limite aux rentes en cours, de 150 millions de francs.

Enfin, la minorité I (Lohr), à l'article 28a alinéa 1bis, demande de mettre en place un système de rentes linéaire, mais d'accorder une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent. Là, il s'agit d'un changement structurel qui est, comme on dirait en allemand, "kostenneutral": il n'augmente pas les dépenses, mais il ne permet pas de faire des économies.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Schenker Silvia) qui prévoit de biffer cette disposition, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur, celle soutenue par la minorité I (Lohr) qui prévoit d'abaisser le seuil donnant droit à une rente entière à 70 pour cent et celle défendue par la minorité III (Blocher), estimant que celle-ci conduirait à faire des sacrifices trop importants. Elle vous demande de suivre la majorité et de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Le tout dernier point concerne les dispositions finales. C'est assez simple: pour les invalides âgés de plus de 55 ans, rien ne change. Sur ce point, tout le monde est d'accord. Pour les invalides âgés de moins de 55 ans, il y a deux concepts: celui du Conseil fédéral, qui a été soutenu par une courte majorité de la commission, par 13 voix contre 12, et qui prévoit l'application de cette révision de la loi. Evidemment, appliquer ce concept à toutes les personnes de moins de 55 ans permettrait de faire des économies. Mais cela signifierait aussi pour quelques personnes des réductions de la rente ou, pour d'autres personnes - celles qui reçoivent entre 40 et 50 pour cent d'une rente - des augmentations de la rente. Il y a donc des perdants et des gagnants dans le système. A ce concept, qui est celui de la majorité de la commission, s'oppose celui du Conseil des Etats, qui refuse de toucher aux rentes existantes. Il reconnaît en quelque sorte aux invalides un droit acquis et prévoit d'appliquer cette nouvelle réglementation uniquement aux nouvelles rentes. C'est bien sûr moins douloureux mais, je le répète, cela réduit la possibilité de faire des économies et donc d'assainir l'assurance.

Votre commission, par 13 voix contre 12, vous propose de biffer ces dispositions, c'est-à-dire d'en rester au projet du Conseil fédéral et de rejeter la décision du Conseil des Etats.

Poggia Mauro · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktionslos

Monsieur Cassis, la linéarisation des rentes a pour but avoué l'incitation à la reprise d'une activité professionnelle pour les personnes invalides. Ma question est la suivante: ne voyez-vous pas une contradiction à vouloir promouvoir la réadaptation professionnelle et donc la réinsertion, qui impliquent une adéquation avec le marché du travail réel, tout en continuant à déterminer le degré d'invalidité sur une fiction, qui est ce marché du travail équilibré, avec une double pénalisation pour les personnes qui sont invalides entre 60 et 79 pour cent, donc les degrés les plus élevés, qui vont évidemment avoir le plus de difficultés à trouver un nouvel emploi?

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur Poggia, introduire un système de rentes linéaire, c'est-à-dire inciter à travailler davantage sans subir de perte de revenu, est l'une des motivations. Mais il ne faut pas oublier les effets de seuil. Ceux-ci étaient probablement les éléments les plus importants à éliminer parce qu'ils ont des conséquences perverses sur la relation entre le médecin et le patient, puisqu'on considère davantage les conséquences économiques de la décision médicale que le véritable aspect médical.

Maintenant, s'agissant de votre question, on ne peut tout simplement pas gérer l'assurance-invalidité en partant de la situation du marché du travail. L'assurance-invalidité n'a pas été créée pour faire face aux fluctuations du marché du travail. Ce n'est pas son but, c'est celui de l'assurance-chômage. L'assurance-invalidité part de l'idée qu'il y a un marché du travail correct. Elle a même été élaborée à un moment où l'on imaginait le plein emploi. Aujourd'hui, on sait que tel n'est pas le cas, mais on a malgré tout tenu compte d'un marché du travail qui fonctionne plus ou moins bien, avec un taux de chômage bas. Evidemment, si le marché du travail n'est pas comme on l'imagine, toute la stabilité de cette loi est mise en danger.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Herr van Singer hat mich darauf aufmerksam gemacht, dass ich Abstimmungsresultate aus der Kommission falsch zitiert habe. Die Kommission hat den Antrag Lohr mit 14 zu 11 Stimmen und den Antrag Schenker Silvia mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bortoluzzi hat es ein Trauerspiel genannt. Ich nenne das, was Sie bis jetzt in der IV-Debatte gemacht haben, eine Politik mit Augenmass. Ich möchte gerne einen Beitrag leisten, damit Sie weiter auf diesem Kurs bleiben können. Ich möchte darum den Antrag meiner Minderheit zu Artikel 28a Absätze 1 und 1bis zugunsten des Antrages der Minderheit I (Lohr) zurückziehen. Es ist klar, dass auch das System, wie es der Antrag der Minderheit I fordert, zu Rentenkürzungen führt. Aber es ist ganz sicher das Beste von allem, was zur Auswahl steht. Ich ziehe darum meinen Minderheitsantrag zu Artikel 28a zurück. Meinen Minderheitsantrag zu den Schlussbestimmungen ziehe ich hingegen sicher nicht zurück.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Art. 28a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 1bis, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Lohr, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Ingold, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Steiert, Rossini, van Singer)

Abs. 1bis

... bis zu 30 Prozent des ...

Antrag der Minderheit II

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Lohr, Steiert)

Abs. 1

Unverändert

Abs. 1bis

Streichen

Art. 28a

Proposition de la majorité

Al. 1, 1bis, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Lohr, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Ingold, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Steiert, Rossini, van Singer)

Al. 1bis

... ou égal à 30 pour cent du revenu ...

Proposition de la minorité II

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Lohr, Steiert)

Al. 1

Inchangé

Al. 1bis

Biffer

Art. 28b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Lohr, Steiert)

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Blocher, Borer, Bortoluzzi, de Courten, Frehner, Müri, Parmelin, Pezzatti)

Abs. 1

Die Höhe des Rentenanspruchs wird gestützt auf den Invaliditätsgrad festgelegt.

Abs. 2

Bei einem Invaliditätsgrad von 40 Prozent besteht Anspruch auf 25 Prozent der ganzen Rente.

Abs. 3

Jeder zusätzliche Prozentpunkt des Invaliditätsgrades erhöht den Rentenanspruch um 1,25 Prozent einer ganzen Rente.

Art. 28b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Lohr, Steiert)

Biffer

Proposition de la minorité III

(Blocher, Borer, Bortoluzzi, de Courten, Frehner, Müri, Parmelin, Pezzatti)

Al. 1

La quotité de la rente est fixée en fonction du taux d'invalidité.

Al. 2

Un taux d'invalidité égal à 40 pour cent donne droit à 25 pour cent de la rente entière.

Al. 3

Chaque augmentation de 1 pour cent du taux d'invalidité augmente la rente de 1,25 pour cent de la rente entière.

Abstimmung

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit II (Schenker Silvia) wurde zurückgezogen.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 58 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 95 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 87 Stimmen

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Art. 31 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 31 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Bst. a, b

Antrag der Mehrheit

Bst. a

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. b

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Humbel, Ingold, Lohr, Rossini, Schmid-Federer, Steiert, van Singer)

Bst. a

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II let. a, b

Proposition de la majorité

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. b

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Humbel, Ingold, Lohr, Rossini, Schmid-Federer, Steiert, van Singer)

Let. a

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die folgende Abstimmung gilt auch für die Änderung bisherigen Rechts, Ziffer 6, Übergangsbestimmungen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 72 Stimmen

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Wir haben heute für die Beratung der 6. IV-Revision weniger Zeit benötigt, als vorgesehen war. Ich habe daher in Absprache mit den beiden Vizepräsidenten beschlossen, morgen Donnerstag noch das Geschäft 11.057, "Versicherungsvertragsgesetz. Totalrevision", auf die Traktandenliste zu setzen. Ich danke Ihnen für Ihr Verständnis.

Verfahrensbeitrag

Block 4 - Bloc 4

Fehr Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben in der Kommission viele Stunden damit verbracht, uns zu überlegen, ob der Begriff "Kinderrente" passend sei für das, was sich dahinter verbirgt, nämlich Beiträge an Eltern, die selber invalid sind. Diese Beiträge sollten ihnen helfen, ihre Unterhaltsaufgaben gegenüber ihren Kindern, die nicht invalid sind, wahrzunehmen. Es wurde moniert, dass in einer möglichen Volksabstimmung der Begriff "Kinderrente" falsch verstanden würde. Denn darunter könne verstanden werden, dass diese Renten direkt an Kinder gingen, die selber invalid seien. Aber das ist eben nicht der Fall, denn es sind Renten, die an Erwachsene gehen, die invalid sind.

Ich halte es etwas wie Frau Schenker: Wir sind nach der Aufteilung der Vorlage und diesen letzten Beschlüssen auf einem Kurs, der doch hoffen lässt, dass wir eine gemeinsame Lösung finden. Ich möchte die Diskussion deshalb nicht in die Länge ziehen, sondern meinen Minderheitsantrag zurückziehen. Es wurde viel Lärm um sehr wenig gemacht; der Begriff "Kinderrente" ist etabliert, er wird auch weiterhin gebraucht werden. Wenn er im Gesetz anders umschrieben ist, können wir damit leben.

Ich ziehe meinen Minderheitsantrag zurück.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben es gehört: Der Antrag der Minderheit zu Artikel 38 auf Beibehaltung des Ausdrucks "Kinderrente" ist zurückgezogen worden.

Steiert Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu Artikel 38 Absatz 1ter für die Minderheit. Eine starke Minderheit der Kommission beantragt Ihnen, dem Ständerat und dem Bundesrat zu folgen und beim bisherigen Recht zu bleiben. Das Anliegen der Kommissionsmehrheit, das auf einen Antrag von Kollege Roland Borer zurückgeht, wurde bereits bei zahlreichen Gelegenheiten im Rat und in der Kommission diskutiert. Die Idee, für im Ausland wohnende Kinder die Kinderrenten der dort tieferen Kaufkraft anzupassen, mag auf den ersten Blick gerecht erscheinen. Sie wirft allerdings mehr Probleme auf, als sie allenfalls lösen könnte. Auch deshalb hat sich immer wieder die Mehrheit in der Kommission und im Rat gegen solche Lösungsansätze entschieden.

Die vorgeschlagene Reduzierung der Kinderrenten schafft mehr Ungleichheiten, als sie beseitigt, indem sie für eine begrenzte Kategorie von Versicherten - es geht hier um diejenigen, die erstens im Ausland wohnhaft sind und die sich zweitens in einem Land niedergelassen haben, das weder im EU-/Efta-Raum liegt noch mit der Schweiz ein bilaterales Sozialversicherungsabkommen abgeschlossen hat - vom Beitragsprinzip absieht und ein gruppenspezifisches Bedarfsprinzip für diese Rentenart einführt. Der Vorschlag ist doppelt inkohärent, weil er vom Beitragsprinzip nur in eine Richtung absieht, nämlich nach unten. Die Renten sollen also in bestimmten Staaten an die Lebenshaltungskosten angepasst werden, aber nur, wenn diese Lebenshaltungskosten tiefer liegen als in der Schweiz. Wohnt ein Versicherter beispielsweise in einem ostasiatischen Staat mit höheren Lebenshaltungskosten wie z. B. Singapur, gilt das Prinzip der Kaufkraftparität plötzlich nicht mehr.

Nebst diesen grundsätzlichen und systemischen Gründen sprechen auch praktische Gründe für die Ablehnung: Von 640 Millionen Franken, die jährlich für Kinderrenten ausgerichtet werden, bleiben 550 Millionen in der Schweiz. 70 Millionen gehen in den EU-/Efta-Raum, wo die Renten nicht gekürzt werden können, solange wir nicht den bilateralen Weg zugunsten der totalen Isolation aufgeben wollen. Vielleicht besteht ja hier eine kleine Nebenintention des Antragstellers. Nur 20 Millionen Franken gehen in andere Länder. Von diesem Betrag ist höchstens ein Drittel betroffen, weil mit zahlreichen Nicht-EU-Staaten bilaterale Verträge bestehen, die neu verhandelt werden müssten, mit Staaten, die das sicher nicht ohne Gegenleistung machen würden.

Da stellt sich auch die Frage der Verhältnismässigkeit der Kosten der Massnahme in Bezug auf den Ertrag. Letzterer wird allerhöchstens 1 Prozent der Kinderrenten - eine kleine einstellige Zahl in Millionen Franken - ausmachen, das gegenüber vermutlich gleich hohen oder höheren Kosten für die Neuverhandlung von rund zwanzig internationalen Verträgen mit ebenso vielen Staaten, die alle für eine von uns verlangte Änderung eine Gegenleistung verlangen werden. Nicht inbegriffen sind dabei die eigentlichen Verhandlungskosten.

Der mutmasslich einzusparende Betrag wird noch dadurch reduziert, dass die ins Ausland ausbezahlten Renten schon heute deutlich tiefer sind als die in der Schweiz bezahlten, unter anderem weil die rentenberechtigten Versicherten oft nur wenige Jahre in der Schweiz lebten. Materiell mag hier noch erwähnt werden, dass die tieferen Lebenshaltungskosten im Ausland bei zahlreichen Versicherten auch dadurch bereits berücksichtigt sind, dass die Betroffenen im Gegensatz zu den in der Schweiz wohnhaften Versicherten keinen Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben.

Als Letztes möchte ich noch die Umsetzungsschwierigkeiten hervorheben:

Erstens ist es schon heute nicht immer einfach nachzuprüfen, ob der angegebene Wohnort auch dem tatsächlichen entspricht. Mit der vorgeschlagenen Neuerung würde der Anreiz, mit regelmässigen Reisen das Wohnortprinzip zu umgehen, gemäss Aussagen des Bundesamtes massiv verstärkt. Eine entsprechende Kontrolle wäre wohl nur mit sehr hohem administrativem Aufwand einigermassen effizient zu organisieren.

Zweitens entspricht die Ermittlung der Kaufkraftverhältnisse mit Dutzenden von verschiedensten, zum Teil sehr kleinen Staaten, die weit weg von uns sind, für wenige Einzelfälle in Sachen Bürokratie dem, was die Exponentinnen und Exponenten verschiedener politischer Lager hier im Saal unter anderen Umständen zu Recht als ineffiziente bürokratische Abläufe bezeichnen würden.

Wir sind für Gerechtigkeit, wir sind für Kohärenz und gegen Bürokratie. Deshalb empfehlen wir Ihnen, hier der Minderheit zu folgen.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Herr Weibel verzichtet auf ein Votum für die grünliberale Fraktion.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann mich bei diesem Block 4 kurzhalten. Nachdem heute Vormittag die Ratsmehrheit den Entscheid zum Splitten getroffen und die eigentlichen Sparmassnahmen der Vorlage an die Kommission zurückgewiesen hat - davon sind vor allem auch die Kinderrenten betroffen, bei denen der Bundesrat ja ursprünglich selber einen Sparantrag gestellt hat -, können wir uns jetzt bei diesem Punkt ganz kurz halten.

Es geht um den Begriff "Kinderrente". Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion beantrage ich Ihnen, den Begriff gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit zu ändern. Der Begriff der Kinderrente ist im Bereiche der Invalidenversicherung tatsächlich missverständlich und irreführend. Es geht hier ja nicht um Leistungen an behinderte Kinder, sondern um zusätzliche Renten, also um zusätzliche Leistungen für behinderte Eltern mit Kindern. Der von der Kommissionsmehrheit auf Vorschlag des Bundesamtes für Sozialversicherungen nunmehr vorgeschlagene neue Begriff "Zulage für Eltern" ist deshalb klarer und sagt deutlich aus, dass es hier nicht um Leistungen an behinderte Kinder geht, sondern eben um Leistungen an Eltern mit Kindern.

Ich ersuche Sie deshalb, hier der Mehrheit zu folgen.

Beim Minderheitsantrag Steiert ist darauf hinzuweisen, dass der Antrag der Kommissionsmehrheit wahrscheinlich nur sehr kleine, geringfügige Wirkung erzielen wird, auf der anderen Seite aber doch einen grösseren administrativen und organisatorischen Aufwand nach sich ziehen wird, weshalb unsere Fraktion - wir haben das jetzt nicht explizit besprochen - hier geteilt abstimmen und wahrscheinlich diesem Minderheitsantrag teilweise zustimmen wird. Das zu unserer Position.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angesichts der Situation muss man auch erwähnen: Wer den Rappen nicht ehrt, ist des Frankens nicht wert. Es geht zugegebenermassen mittlerweile um einen relativ kleinen Betrag, aber immer noch um einen Betrag in Millionenhöhe. Ich möchte darum zu Beginn auch kurz aufzeigen, in welchen Dimensionen wir uns hier bewegen.

Es geht um Rentenzulagen von Eltern, die Kinder haben. Die Elternzulage kann heute zwischen 464 und 928 Franken pro Kind und Monat betragen - dies in Abhängigkeit von der Hauptrente. Im Durchschnitt werden in der IV Renten pro Kind und Monat von 530 Franken ausbezahlt. Es handelt sich um 60 000 IV-Rentenbezüger mit rund 100 000 Kindern. Insgesamt werden also über 600 Millionen Franken an Elternzulagen ausgerichtet. Von diesen 600 Millionen Franken gehen rund 18 Prozent, also fast jeder fünfte Unterstützungsfranken, ins Ausland. Insgesamt sind dies im Jahr rund 3500 Kinderrenten, wovon zwei Drittel an ausländische Staatsangehörige im Ausland ausbezahlt werden und ein Drittel an Schweizer Staatsbürger, die sich als IV-Rentenbezüger im Ausland niedergelassen haben.

Es ist offensichtlich, dass in Thailand, in Brasilien, in Mexiko, in Marokko oder in der Türkei - um nur ein paar Beispiele zu nennen - die Kaufkraft dieser IV-Renten wesentlich höher ist als in der Schweiz. Wer kinderreich mit Schweizer IV-Renten in diesen Ländern lebt, residiert in aller Regel als Krösus - im krassen Gegensatz zur örtlichen, einheimischen Bevölkerung, die nicht die Möglichkeit hat, auch mit harter Arbeit nicht, einen entsprechenden Jahreslohn zu erarbeiten. Es ist deshalb dringend erforderlich, die Rentenhöhe an die Kaufkraft anzupassen - zumindest bei den Rentenzulagen. Dass dies schwierig ist, wurde von Herrn Steiert bereits erwähnt. Die entsprechenden Staatsverträge, die die Schweiz eingegangen ist, binden sie ja fest. Wir haben unseren Handlungsspielraum in dieser Frage so bereits stark eingeschränkt. Aber dort, wo wir es tun könnten, dort, wo keine solchen Abkommen bestehen, sollten wir es wenigstens machen. Ich habe es vorhin gesagt: Auch dabei geht es immer noch um Millionen.

Das Argument betreffend die zusätzliche Administration, das vonseiten der FDP-Liberalen Fraktion und von Herrn Steiert erwähnt wurde, zählt in keinem Fall. Die Liste der Kaufkraftparitäten ist beim IWF abrufbar; Sie können sie jederzeit abrufen, aktualisiert für den jeweiligen Wohnort. Damit ist der ganze bürokratische Zusatzaufwand, den Sie hier geltend machen, ein einfacher Dreisatz, mit dem der Bundesrat die Kinderrenten im Ausland entsprechend anpassen könnte.

Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Was haben wir in der Kommission über die Begriffe "Kinderrente", "Kinderzusatzrente", "Elterngeld", "Kindergeld" oder eben jetzt "Zulage die Eltern" diskutiert! Das Ringen der Politik um einen Begriff, der allen passt, zeigt mit Sicherheit eines auf: Es geht um einen höchst heiklen Punkt. Eine Kürzung der Renten auf Kosten der Kinder ist ein Tabu, und so muss es bleiben, auch wenn dieser Teil der Vorlage jetzt in die Kommission zurückgeht.

Lassen Sie mich hier als Sprecherin der SP-Fraktion in aller Öffentlichkeit aufzeigen, warum das ein Tabu ist: Es ist ein Tabu, weil das IV-Ersatzeinkommen von 60 Prozent des früheren Einkommens schlicht nicht genügt, wenn man Kinder hat; weil Eltern mit Behinderungen finanziell eine weit grössere Belastung haben als Eltern ohne Beeinträchtigung. Es kann nicht das Ziel sein, die IV auf Kosten der Kantone und Gemeinden zu sanieren, und schon gar nicht auf Kosten der Kinder. Wir sind auf dem Sanierungsweg; Kinderrenten zu kürzen ist aber der falsche Weg. Ich sage Ihnen das in aller Öffentlichkeit. Genau jenen Kolumnisten, der in der "NZZ" vom 8. Dezember 2012 behauptet, die IV-Zulagen für Eltern seien äusserst grosszügig, möchte ich hier öffentlich fragen, ob er sich allen Ernstes vorstellen könnte, mit zwei Kindern von 2088 Franken im Monat zu leben. Das wäre nämlich die Auswirkung einer 10-prozentigen Kürzung. Es ist darum gut, dass die Kommission hier noch einmal über die Bücher gehen muss.

Zum Antrag der Mehrheit, die Kinderrenten für Eltern im Ausland seien der Kaufkraft im jeweiligen Land anzupassen: Der Antrag war zu erwarten. Was würde er aber bedeuten? Er würde zu Neuverhandlungen über die ganzen Abkommen mit EU und Efta und zu Neuverhandlungen über die zwanzig bestehenden Sozialabkommen mit anderen Ländern führen, wohl ohne dass neue Lösungen gefunden würden. Denn die Antragsteller machen sich die Illusion, gerade mit Blick auf die EU- und Efta-Staaten, dass da etwas zu machen wäre. Dabei gilt die Personenfreizügigkeit; hier haben wir keinerlei Spielraum, wenn wir nicht unsere anderen Interessen bei anderen Abkommen - Freihandelsabkommen, Stromabkommen usw. - gefährden wollen.

Der Antragsteller hat zudem übersehen, dass Schweizerinnen und Schweizer, wie es Jean-François Steiert schon gesagt hat, mit IV im Ausland keine Ergänzungsleistungen bekommen. Die Frage ist auch, wie viele Eltern mit Handicap tatsächlich im Ausland leben. Ich bezweifle die Zahlen, die Herr de Courten hier präsentiert hat, denn Eltern wollen für ihre Kinder eine gute Ausbildung, und die guten Bildungschancen hier in der Schweiz sind vielen viel wert.

Der Antrag der Mehrheit bringt also viel Aufwand, neue Schwierigkeiten und insgesamt eigentlich - gemessen an den doch sehr geringen Einsparungen, die zu erwarten sind - nur Nachteile.

Darum lehnt die SP-Fraktion den Antrag der Mehrheit ab und bittet Sie, dem Beschluss des Ständerates bzw. dem Entwurf des Bundesrates zu folgen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Il y a deux propositions sur lesquelles nous devons encore discuter. Il s'agit notamment de l'adaptation des rentes pour enfant au pouvoir d'achat le plus faible lorsque l'enfant vit à l'étranger. Il faut voir qui cette disposition concerne et dans quels cas elle peut être appliquée. 96 pour cent des rentes sont versées à des parents dont les enfants vivent en Suisse ou dans l'Union européenne: 85 en Suisse et 11 pour cent dans l'Union européenne et l'AELE. Il y a donc seulement 4 pour cent des rentes pour enfant qui sont versées en dehors de la Suisse, de l'Union européenne ou de l'AELE.

La Suisse a en outre conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec 15 pays qui portent sur 13 millions de francs. Il reste donc environ 7 millions de francs de rentes qui sont versés dans des Etats non membres de l'Union européenne et de l'AELE, avec lesquels aucune convention n'a été conclue. Dans ces cas-là, 90 pour cent des rentes pour enfant sont versés à des citoyennes et des citoyens suisses.

Cela a donc pour conséquence que seul un nombre très limité de rentes pour enfant versées à l'étranger pourraient être adaptées au pouvoir d'achat du pays dans lequel elles sont versées et cela concernerait quasiment exclusivement des ressortissantes et ressortissants suisses qui vivent dans ces pays.

Pour cette raison, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la minorité Steiert. Il ne me semble pas que ce soit un pas qu'il faille aujourd'hui faire que de prétériter très peu de monde, quasiment exclusivement des citoyennes et des citoyens suisses qui vivent à l'étranger.

L'autre question concerne la terminologie "rente pour enfant", qui a occupé votre commission, qui y voit un risque de confusion.

Et il est vrai qu'en réalité ce qu'on appelle "rente pour enfant" n'est pas une rente pour les enfants handicapés. Il s'agit d'un complément à la rente octroyée à l'un des deux parents qui serait invalide et qui a des enfants. On peut donc discuter d'un changement de terminologie, mais celle qui est proposée par votre commission, "allocation parentale", pourrait aussi porter à confusion, en raison du terme "allocation", un terme qui n'est pas très précisément défini, mais qui est quand même utilisé dans d'autres domaines et notamment pour les allocations familiales. C'est pourquoi, si déjà l'on souhaitait avoir une modification de cette terminologie, il vaudrait mieux parler peut-être de "complément de rente pour parent" plutôt que d'"allocation parentale". Mais c'est une discussion qui devra encore être menée si vous suivez votre commission. En l'absence d'une décision définitive sur cette question, nous allons naturellement continuer à parler dans le débat de "rente pour enfant", comme cela a été fait largement aujourd'hui.

Il y a une question importante que j'aimerais encore traiter avec vous, qui concerne la surindemnisation, ou la surassurance. Avec les décisions que vous avez prises aujourd'hui, il peut arriver un certain nombre de cas - c'est le cas aujourd'hui, et nous souhaitons le corriger - dans lesquels des familles avec enfants perçoivent un revenu plus important à la suite de la réalisation des risques invalidité ou vieillesse. Il y a déjà quelques règles qui permettent d'agir contre une surindemnisation et, indépendamment de ce que vous avez décidé aujourd'hui, il est également possible d'agir par voie d'ordonnance, là où c'est possible, et c'est quelque chose qui va également être envisagé. C'est une information que je souhaitais également vous donner à ce stade.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité Steiert et dans le cas contraire, si vous souhaitez modifier la terminologie "rente pour enfant", vous pouvez le faire, mais je crois que ce qui est proposé par votre commission n'est pas dénué non plus de toute ambiguïté.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Nachdem der Antrag der Minderheit Fehr Jacqueline zurückgezogen worden ist, spreche ich noch zu Artikel 38 Absatz 1ter: Die Kommissionsmehrheit möchte für die im Ausland wohnenden Kinder die Kinderrente der tieferen Kaufkraft anpassen. Sie haben die Zahlen schon gehört, es geht um relativ wenige Fälle. Von den rund 600 Millionen Franken für Elternzulagen geht es um 20 Millionen Franken, über die wir so verfügen könnten.

Wir können nicht Rentenanpassungen für Kinder von Eltern im EU-/Efta-Raum vornehmen, da dort Abkommen bestehen; der Export findet überall und ungekürzt statt. Es geht also um Leistungen an Eltern ausserhalb des EU-/Efta-Raums. Es geht da um ein Volumen von 20 Millionen Franken, d. h., man rechnet mit einem möglichen Einsparvolumen von 5 Millionen Franken. Das ist wenig und mag im Verhältnis zum Aufwand unverhältnismässig erscheinen.

Die Kommissionsmehrheit vergleicht und gewichtet jedoch die Einkommenssituationen. Für Eltern mit der vollen IV-Rente liegt die Zulage zwischen 468 und 936 Franken pro Monat. Dieser Frankenbetrag ist in Ländern wie Thailand, Brasilien usw. ein sehr grosses Einkommen im Vergleich zu demjenigen der einheimischen Bevölkerung. Die Kommissionsmehrheit erachtet es auch im Sinne der Gerechtigkeit gegenüber der dortigen einheimischen Bevölkerung als nicht gerechtfertigt, wenn derart grosszügige Leistungen ausgeschüttet werden.

Die Kommission hat mit 11 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen entschieden, diese Ergänzung zu machen.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

La question de la terminologie a été réglée, dans le sens où la proposition de la minorité Fehr Jacqueline ayant été retirée, on décide tacitement de ne plus parler de "rente pour enfant", mais d'"allocation parentale". Ceci crée une divergence avec le Conseil des Etats, qui aura donc la possibilité de réexaminer la question. Nous avons entendu de la part de Monsieur le conseiller fédéral Berset que même le terme "allocation parentale" pose quelques problèmes. Mais, comme il n'y a pas de proposition de minorité, il sera inscrit dans la loi.

En ce qui concerne l'article 31 alinéa 1ter, la rente pour enfant versée à l'étranger, vous avez entendu les chiffres. Cette disposition a surtout un caractère symbolique puisqu'elle a pour but d'adapter le montant de la rente pour enfant au pouvoir d'achat à l'étranger. Il s'agit de 13 millions de francs qui peuvent faire l'objet d'une adaptation. Cela concerne dans 90 pour cent des cas des citoyens suisses qui vivent à l'étranger.

Ceci dit, la majorité de votre commission est persuadée qu'il serait bon de donner ce signal symbolique. Donc, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Steiert.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ersatz eines Ausdrucks vor Art. 38

Antrag der Mehrheit

Im ganzen Erlass wird "Kinderrente" durch "Zulage für Eltern" ersetzt. Die mit der Begriffsänderung zusammenhängenden grammatikalischen Änderungen sind vorzunehmen.

Antrag der Minderheit

(Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Steiert, Rossini, van Singer)

Streichen

Remplacement d'une expression précédant l'art. 38

Proposition de la majorité

Dans toute la loi, l'expression "rente pour enfant" est remplacée par "allocation parentale". On procédera aux modifications grammaticales qui en découlent.

Proposition de la minorité

(Fehr Jacqueline, Gilli, Hardegger, Heim, Steiert, Rossini, van Singer)

Biffer

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit ist zurückgezogen worden. Der Beschluss gilt auch für die Ziffern 3, 5 und 6 der Änderung bisherigen Rechts.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 38 Abs. 1ter

Antrag der Mehrheit

Für im Ausland wohnende Kinder sind die Kinderrenten der tieferen Kaufkraft anzupassen. Der Bundesrat bestimmt die Kürzungen.

Antrag der Minderheit

(Steiert, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Piller Carrard, Schenker Silvia, van Singer, Weibel)

Streichen

Art. 38 al. 1ter

Proposition de la majorité

Lorsque l'enfant vit à l'étranger, la rente pour enfant est adaptée au pouvoir d'achat le plus faible. Le Conseil fédéral définit les réductions.

Proposition de la minorité

(Steiert, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Piller Carrard, Schenker Silvia, van Singer, Weibel)

Biffer

Abstimmung

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die grüne Fraktion und der Bundesrat unterstützen den Antrag der Minderheit.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

Art. 49; 54a; 57 Abs. 1 Bst. d, i; 57a Abs. 1bis, 3; 59 Titel, Abs. 2, 2bis; 60 Abs. 1 Bst. b, c; 66; 68bis Abs. 1 Bst. b; 68quinquies Titel, Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 49; 54a; 57 al. 1 let. d, i; 57a al. 1bis, 3; 59 titre, al. 2, 2bis; 60 al. 1 let. b, c; 66; 68bis al. 1 let. b; 68quinquies titre, al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Verfahrensbeitrag

Block 5 - Bloc 5

Frehner Sebastian · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der Minderheit beantrage ich Ihnen, Artikel 74 mit einem neuen Absatz 1bis wie folgt zu ergänzen: "Die Beiträge dürfen insgesamt 2 Prozent der gesamten jährlichen Rentenleistungen der Invalidenversicherung nicht übersteigen." In diesem Artikel wird festgelegt, dass die Organisationen der privaten Invalidenhilfe Beiträge von der IV bekommen, weil sie gewisse Aufgaben wie Eingliederungsarbeiten usw. für die Invalidenversicherung übernehmen. Diese Organisationen bekommen jährlich etwa 180 Millionen Franken für ihre Arbeit. Mit diesem Antrag möchten wir diese Beiträge auf 2 Prozent der Ausgaben für Rentenleistungen der Versicherung begrenzen. Die Rentenleistungen betragen etwa 5 Milliarden Franken. 2 Prozent sind also immer noch zirka 100 Millionen Franken, aber eben doch wesentlich weniger als die heutigen 180 Millionen Franken.

Diese Invalidenhilfsorganisationen machen sicher nicht nur schlechte Arbeit, aber es gibt doch einiges zu bemängeln. Das Hauptproblem ist, dass durch das viele Geld, das verteilt wird, ein grosses Angebot an Dienstleistungen für die IV entstanden ist. Überall dort, wo im Sozialbereich zu viel Geld ausgeschüttet wird, entstehen solche Industriezweige. So gibt es in der Schweiz eine Asylindustrie, eine Bildungsindustrie, eine Drogenentzugsindustrie, eine Ausländerintegrationsindustrie usw. - und eben auch eine IV-Industrie. Bei gewissen Anbietern muss man sich wirklich die Frage stellen, ob sie tatsächlich Leistungen erbringen, die im Sinne der IV sind, oder ob es vor allem darum geht, einen möglichst grossen Anteil aus dem Geldtopf "abzugarnieren". Das Problem ist beispielsweise auch, dass viele dieser Organisationen nicht dadurch glänzen, dass sie Invalide anstellen; der Anteil ist insgesamt wohl unter 10 Prozent anzusiedeln. Es stellt sich die Frage, weshalb dies so ist. Gerade diese Organisationen müssten sich doch eigentlich bemühen, IV-Bezüger zu berücksichtigen.

Wir möchten mit diesem Minderheitsantrag die Ausgaben auf ein Mass reduzieren, welches die Effizienz dieser Organisationen steigern hilft, und wir möchten, dass die Regeln für die Ausrichtung, für die Eingliederung und für die Hilfe der Betroffenen zukünftig klar festgelegt werden.

Deshalb bitten wir Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Frehner, vous parlez de l'industrie de l'assurance-invalidité et de l'inefficacité de ces associations. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets d'associations qui sont inefficaces et qui utilisent mal l'argent?

Frehner Sebastian · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Schauen Sie, ich war lange Mitglied der Finanzkommission im Kanton Basel-Stadt. Wir haben zuhauf solche privaten Organisationen untersucht und haben beispielsweise geschaut, wie viel Geld sie erhalten, wie viel Geld auch in die Saläre fliesst. Wir haben bei verschiedenen Organisationen festgestellt, dass viele dieser Beiträge in die Administration fliessen und eben gar nicht für eine Besserstellung oder Integration der IV-Versicherten zur Verfügung gestellt werden.

Nussbaumer Eric · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Frehner, Sie haben jetzt wieder ausgeführt, dass Sie solche Beispiele zuhauf untersucht hätten. Sind Sie in der Lage, uns ein konkretes Beispiel zu erläutern?

Frehner Sebastian · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich erinnere mich an viele, aber im Kanton Basel-Stadt gilt das Kommissionsgeheimnis - ich weiss nicht, wie das bei Ihnen ist. Ich kann mich deshalb hier nicht dazu äussern.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Das BSV schliesst mit den Behindertenorganisationen jeweils mehrjährige Leistungsvereinbarungen ab. Dieses System und die Zusammenarbeit zwischen BSV und Behindertenorganisationen haben sich bewährt und sind sehr gut eingespielt. Die Einführung einer Plafonierung auf 2 Prozent der gesamten jährlichen Rentenleistungen, wie das die Kommissionsminderheit verlangt, würde zur Folge haben, dass entweder nur noch jährliche Leistungsvereinbarungen abgeschlossen werden könnten oder mehrjährige Vereinbarungen jeweils jährlich hinsichtlich der Höhe überprüft werden müssten. So oder so würde dies zu einem erheblichen administrativen Aufwand führen, der wiederum auch Mittel binden würde.

Wir meinen, wir sollten hier nicht an einem gut eingeführten System rütteln. Abgesehen davon ist es dem Bund respektive dem BSV unbenommen, die Höhe der gesamten Beiträge an die privaten Organisationen jeweils von Leistungsperiode zu Leistungsperiode anzupassen. Soviel ich weiss, ist dies in der Vergangenheit auch geschehen, und dabei haben die Beiträge insgesamt nicht zugenommen.

In der Kommission haben wir uns ausführlich über die Zusammenarbeit und die Leistungen der privaten Organisationen unterhalten. Wir meinen, dass all die angesprochenen Punkte wie die Beschäftigung von Behinderten oder der strikt zweckgebundene Einsatz von BSV-Mitteln im Rahmen der erwähnten Leistungsvereinbarungen klipp und klar festgelegt werden müssen. Allenfalls besteht hier in Einzelfällen noch Nachholbedarf, und gewisse Bedingungen müssten klarer formuliert werden. Gerade die Zweckbestimmung des Mitteleinsatzes scheint uns wichtig zu sein. Es kann tatsächlich nicht sein, dass schliesslich mit Bundesgeldern Politlobbying, Referendumskämpfe oder Abstimmungskampagnen in diesem Bereich finanziert werden. Insofern ist die Kontrolle über die Verwendung der BSV-Gelder und die Qualität der erbrachten Leistungen ein ganz zentraler Punkt.

Ich kenne Organisationen in meiner Region, die auch BSV-Gelder erhalten und damit eine hervorragende Leistung erbringen. In einem Fall weist die fragliche Selbsthilfeorganisation in ihrem Transportbereich sogar eine Beschäftigung von Menschen mit einer Behinderung respektive Leistungsbeeinträchtigung von über 50 Prozent auf. Ich will damit nur aufzeigen, dass wir trotz der berechtigten Einschränkungen hier nicht alle Organisationen über einen Kamm scheren dürfen. Es gibt im Rahmen von Artikel 74 zweifellos sehr viele Organisationen, die einen einwandfreien Job machen und die erhaltenen Gelder nicht zweckentfremden.

Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen. Die FDP-Liberale Fraktion lehnt ihn ebenfalls ab.

Weibel Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ein ganz wichtiger Aspekt der Tätigkeit der Behindertenorganisationen ist die Hilfe zur Selbsthilfe. Behinderte Menschen, die dazu bewogen werden, ihr Leistungsdefizit eigenständig zu kompensieren, verursachen weniger externe Kosten. Gerade in diesem Bereich liegt eine der Stärken der Organisationen der privaten Behindertenhilfe. Ausserdem orientieren und sensibilisieren die Behindertenorganisationen die Bevölkerung in Fragen der Behinderung, was eine wichtige Grundlage für die Integration darstellt. Damit tragen die Organisationen wesentlich zur Entlastung der IV bei. Zu berücksichtigen ist auch, dass die Behindertenorganisationen verantwortungsvoll mit den ihnen zugesprochenen Mitteln umgehen. Die Leistungsmengen und die Qualität werden in Vereinbarungen mit dem BSV vorgegeben und auch kontrolliert.

Die Fachkompetenzen der Organisationen der privaten Behindertenhilfe sind unentbehrlich. Mit den ihnen zur Verfügung gestellten Mitteln erbringen die Behindertenorganisationen notwendige und wichtige Leistungen. Eine Kürzung um beinahe 20 Prozent würde die Eingliederung behinderter Menschen massiv beeinträchtigen. Das hätte eine bedeutende Erhöhung der Kosten bei anderen Kostenträgern zur Folge. Private Invalidenhilfe ist in der Regel auch kostengünstiger. Eine Deckelung und Begrenzung des Anteils ist deshalb sicher nicht zielführend.

Stimmen Sie bitte wie die Grünliberalen dem Antrag der Mehrheit zu.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

A nome del gruppo socialista intervengo per invitarvi a respingere la minoranza Frehner che chiede di ridurre del 12 a 15 per cento i contributi alle associazioni - quanto proposto dalla minoranza è doppiamente pericoloso. Tagliando i contributi alle associazioni che si occupano di persone disabili si mette in discussione il ruolo importante che le stesse assumono nel far sì che le persone portatrici di handicap possano essere reinserite e mantenere un certo grado d'autonomia - penso agli interventi e consulenze, che non possono spesso essere assunti dagli uffici dell'assicurazione invalidità e che sono quindi delegati alle associazioni. Tagliare i mezzi finanziari alle organizzazioni significa anche di fatto trasferire i costi su altri ambiti: sulle misure mediche, sui mezzi ausiliari e più in generale sull'assicurazione invalidità. Gli interventi delle organizzazioni nell'ambito della consulenza delle persone disabili e delle loro famiglie, nel sostegno e nell'integrazione permettono di fatto di diminuire i costi dell'assicurazione invalidità. Tagliarli, come proposto dalla minoranza Frehner, sarebbe controproducente non solo nei confronti delle persone disabili ma anche del finanziamento dell'assicurazione invalidità.

Die Behindertenorganisationen spielen, wie ich eben gesagt habe, bei der Reintegration und der Beratung von Behinderten und ihrer Angehörigen eine wichtige Rolle. Die Behindertenorganisationen übernehmen in Ergänzung zu den IV-Stellen an sie delegierte Aufgaben.

Diese Organisationen haben bereits eine Kürzung der IV-Beiträge hinnehmen müssen. Im Zuge der Zusatzfinanzierung der IV über eine zeitlich befristete Erhöhung der Mehrwertsteuer wurde die Anpassung an die Teuerung sistiert. Die Beiträge wurden ab 2011 auf dem Stand des Jahres 2010 eingefroren. Für die Organisationen der privaten Behindertenhilfe heisst das, dass sie für die Erfüllung der an sie delegierten Aufgaben bis 2017 rund 30 Millionen Franken weniger zur Verfügung haben. Wenn jetzt erneut Beiträge gekürzt werden, wird die Fachkompetenz der Organisationen der privaten Behindertenhilfe infrage gestellt.

Das Gesetz definiert in Artikel 74 Absatz 1 die Leistungen der Organisationen, mit welchen Leistungsaufträge abgeschlossen werden. Die Minderheit will die Leistungsaufträge infrage stellen und ein neues System einführen. Der Betrag für die Organisationen soll an die Rentenausgaben geknüpft werden, das heisst, er soll höchstens 2 Prozent der Rentenausgaben betragen. Eine solche Kürzung würde die Eingliederung behinderter Menschen massiv beeinträchtigen.

Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Etonnante, cette proposition des commissaires membres du groupe UDC! Ils proposent en effet de réduire très fortement les contributions à des associations qui facilitent la réinsertion et la prise en charge des invalides.

Si vous connaissez un peu ces associations, vous savez que, souvent, s'y engagent aussi bénévolement de nombreux invalides. Vous savez qu'elles facilitent grandement le travail de tous les organismes sociaux, notamment de l'AI. Réduire drastiquement les contributions à ces associations aurait pour conséquence d'augmenter les frais administratifs de l'AI, d'augmenter les frais des assurances sociales. Est-ce que c'est ça que vous voulez? Assurément pas!

Vraiment, on ne comprend pas cette proposition de minorité: elle est absurde. Même dans l'optique du groupe UDC, elle ne devrait pas être formulée, car elle aboutit à renforcer le rôle de l'Etat, à réduire le travail d'associations privées; si elle était adoptée, elle aurait pour effet de décourager l'engagement bénévole de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens.

Au nom du groupe des Verts, je vous demande de repousser cette proposition de minorité Frehner.

Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja, es ist so: Die Behindertenorganisationen haben eine hervorragende Arbeit geleistet! Dank ihres Lobbyings ist die Einsparungsseite nach Ihren heutigen Entscheiden auf null gesunken, obwohl wir einen anderen Auftrag hatten, obwohl auch der Bundesrat andere Absichten hat. Ich überlasse es aber Ihnen zu beurteilen, ob das der richtige Weg ist.

Selbstverständlich wird die SVP-Fraktion die Minderheit Frehner unterstützen, bei der es darum geht, Beiträge von heute 161,5 Millionen Franken pro Jahr auf etwa 120 Millionen zu reduzieren. Es ist eigentlich aus den verschiedensten Gründen nachvollziehbar, warum man das tun sollte. Ich gebe Ihnen ein paar Beispiele: Es ist z. B. nicht nachvollziehbar, warum rund ein Fünftel dieser 161 Millionen Franken an die Blinden- und Sehbehindertenverbände geht. Sind denn ein Fünftel der Behinderten in der Schweiz Sehbehinderte oder Blinde? Die Beantwortung dieser Frage überlasse ich Ihnen. Weiter ist z. B. auch nicht nachvollziehbar, warum reine Berufsverbände mit Geldern der IV unterstützt werden. Ein Beispiel dafür ist die Fondation Suisse pour les Téléthèses, eine Organisation, die Gelder erhält und nebenbei noch mit Hilfsmitteln für Behinderte handelt. Ist es denn die Aufgabe der IV, dies mit Beiträgen zu finanzieren?

Weiter ist nicht nachvollziehbar, warum die Vereinigung Insos Schweiz, die entgegen Artikel 74 IVG Gelder an Unterverbände verteilt, Gelder erhält. Es heisst nämlich in diesem Artikel klipp und klar: Die Gelder sind für schweizerische Organisationen und für Organisationen in den Sprachregionen bestimmt. Diese Gelder werden dann aber einfach über diese Stelle weiterverteilt. Herr Bundesrat, wollen Sie es weiterhin akzeptieren, dass jeder, der es will, in die Kasse der IV greifen und sich selbst bedienen kann?

Geradezu unverständlich ist im Weiteren der Umstand - Herr Frehner hat es angetönt -, dass die Organisationen, welche doch für die Behinderten so viel Gutes tun wollen, selber weniger als 10 Prozent ihrer Angestellten aus dem Bereich der Behinderten rekrutieren. Warum denn ist die Beschäftigungsrate dieser Kategorie dort nicht um ein Vielfaches höher? Die IV ist dazu da, behinderten Mitmenschen zu helfen - und nicht denen zu helfen, die vorgeben, Gutes zu tun für die Behinderten, notabene auf Kosten anderer.

Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Frehner zu unterstützen, wie das die SVP-Fraktion tun wird.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

L'article 74 prévoit une mesure importante en faveur des personnes handicapées. Il s'agit de la mise à disposition des organisations d'aide de subventions leur permettant d'offrir des prestations de conseil, de formation, de soutien à l'intégration des personnes concernées. Actuellement, il s'agit de 134 millions de francs par année. Ce montant reste bloqué à 134 millions de francs et ne sera pas adapté, pas même au renchérissement, durant la période de financement additionnel, soit jusqu'à fin 2017.

La minorité Frehner, que vous avez examinée aujourd'hui, prévoit de limiter le montant total des subventions à 2 pour cent du montant annuel des rentes. Cette proposition pose un problème parce qu'elle contribue, précisément là où nous souhaitons diminuer les montants qui sont globalement versés sous forme de rentes, à diminuer l'aide pour la réintégration, la réinsertion, et toutes les aides qui sont essentielles pour que cela fonctionne. C'est une proposition qui va donc dans la mauvaise direction, parce que ces organisations font un travail très important pour l'intégration, pour la réinsertion des personnes concernées.

Pour ces raisons, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, tout à l'heure, Monsieur Frehner, en défendant sa proposition de minorité, s'est référé au secret de fonction par rapport à des évaluations qui auraient été faites dans son canton.

Ma question est la suivante: est-ce que cela signifie que les commissions des cantons qui observeraient des situations inadéquates dans l'AI devraient transmettre l'information à l'Office fédéral des assurances sociales ou au département concerné pour qu'une clarification soit apportée?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Rossini, nous souhaitons en effet clarifier cette situation. Je vais me renseigner à l'issue de la séance. Je ne suis pas en mesure d'apporter plus d'informations pour l'instant.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Die Minderheit Frehner will die Beiträge an die private Invalidenhilfe auf 2 Prozent der gesamten jährlichen Rentenleistungen der Invalidenversicherung beschränken. Aktuell werden jährlich insgesamt knapp 175 Millionen Franken aus der AHV/IV und den Ergänzungsleistungen an Organisationen der privaten Behindertenhilfe ausbezahlt. 2011 wurden mit gut 6 Milliarden Franken ordentliche und ausserordentliche Renten bezahlt. Mit dem Antrag der Minderheit Frehner würden die Beiträge an diese Organisationen daher um nahezu einen Drittel gekürzt. Die Kommissionsmehrheit lehnt dies insbesondere aus folgenden zwei Gründen ab:

1. Die Organisationen der privaten Invalidenhilfe arbeiten mit Leistungsaufträgen und übernehmen wichtige Aufgaben im Bereich der Beratung und Betreuung Invalider sowie von deren Angehörigen.

2. Eine Koppelung der Beiträge an die Renten dürfte ein falsches Signal sein. Je mehr sich eine Organisation einsetzt, um Versicherte am Arbeitsplatz zu halten und sie nicht zu berenten, desto tiefer würde der Beitrag ausfallen. Ein solcher Anreizwechsel würde den Zielen der IV-Revision gerade entgegenstehen.

Die Kommission beantragt Ihnen daher mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Frehner abzulehnen.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

L'article 74 règle le mandat constitutionnel fixé à l'article 112c alinéa 2 de la Constitution: "La Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées." Il s'agit donc d'un mandat constitutionnel, qui est mis en oeuvre par cet article 74, sur lequel la minorité Frehner désire intervenir.

Les soutiens financiers sont alloués, par le canal de l'Office fédéral des assurances sociales, à toute une série d'associations qui offrent des services de conseil, de soutien, qui favorisent le développement des aptitudes des invalides, etc. Il y a une longue tradition à ce propos en Suisse. Il s'agit d'activités en partie financées par des fonds publics, en partie par des collectes de fonds privées et en partie par le travail de bénévoles.

Je me permets d'exprimer une certaine compréhension par rapport à la réaction exprimée tout à l'heure dans cette salle par Messieurs Frehner et Borer quand on voit la pression des lobbyistes à laquelle nous avons toutes et tous été soumis au cours des deux ou trois dernières semaines. Je crois qu'effectivement il y a une réaction un peu épidermique qui se manifeste. On parle souvent du lobby des paysans, du lobby de l'industrie pharmaceutique; là nous avons subi le lobbyisme des associations des invalides qui, effectivement, n'est pas positif. Cela dit, je crois qu'il serait faux d'arriver à la conclusion qu'il faut donc supprimer les aides financières que ces associations reçoivent pour faire face aux tâches qui sont les leurs et que nous avons inscrites dans notre Constitution.

Je fais confiance à l'Office fédéral des assurances sociales pour qu'il contrôle de manière stricte les collaborations avec toutes les organisations concernées.

C'est forte de cette confiance que la commission, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, vous demande d'en rester au droit en vigueur et de rejeter la proposition de la minorité Frehner, qui vise à réduire d'environ un tiers les quelque 160 millions de francs qui sont alloués aujourd'hui à ces associations.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Art. 74 Abs. 1bis

Antrag der Minderheit

(Frehner, Blocher, Borer, Bortoluzzi, de Courten, Müri, Parmelin)

Die Beiträge dürfen insgesamt 2 Prozent der gesamten jährlichen Rentenleistungen der Invalidenversicherung nicht übersteigen.

Art. 74 al. 1bis

Proposition de la minorité

(Frehner, Blocher, Borer, Bortoluzzi, de Courten, Müri, Parmelin)

Au total, les subventions ne doivent pas dépasser 2 pour cent du montant annuel des rentes de l'assurance-invalidité.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Block 6 - Bloc 6

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Um die IV auf lange Sicht sanieren zu können und um sie vor einer erneuten Schuldenspirale zu bewahren, braucht es eine Schuldenbremse und griffige Stabilisierungsmechanismen. Mit dem Antrag der Kommissionsminderheit erreichen wir dies. Die Fassung der Mehrheit der Kommission stellt hingegen keinen griffigen Automatismus dar. Sie dämpft zwar die Probleme, doch sie verhindert ein mögliches Abgleiten in eine neue Schuldenspirale nicht.

Der Einzelantrag Müller Leo belastet im Besonderen die Wirtschaft mit zusätzlichen Abgaben. Wir meinen, dass sich erforderliche Sanktionsinstrumente primär ausgabenseitig auswirken müssen und nicht einfach zu Mehreinnahmen führen dürfen, d. h., sie müssen sich an den für die IV zur Verfügung stehenden Mitteln orientieren. Eine wirksame Schuldenbremse verdient ihren Namen nur dann, wenn nicht mehr Geld ausgegeben wird, als vorhanden ist.

Zudem braucht es griffige Druckmittel, damit die Politik gezwungen ist, frühzeitig zu reagieren. Mit unserem Minderheitsantrag wollen wir dies erreichen. Im Idealfall kommt die Schuldenbremse so gar nicht zum Tragen. Gleichzeitig wollen wir aber auch verhindern, dass über Rentenkürzungen weitere Gelder geäufnet werden; deshalb müssen Sofortmassnahmen bereits bei 40 Prozent und nicht erst bei 50 Prozent des Fondsbestands rückgängig gemacht werden.

Es geht auch um die Glaubwürdigkeit der Politik. Bei der Einführung des Mehrwertsteuerprozents zugunsten der IV haben wir dem Volk und der Wirtschaft verbindliche Versprechungen abgegeben: Diese Massnahme ist einmalig und bis 2017 befristet. Daran müssen wir uns halten. Hinzu kommt, dass wir mit zusätzlichen Lohnabzügen unsere Wirtschaft, ihre Wettbewerbsfähigkeit, schwächen. Auch gegenüber den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, die von solchen Automatismen ebenfalls betroffen wären, können wir uns dies schlicht nicht leisten.

Ich bitte Sie, einer griffigen Interventionsregel und damit dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzustimmen.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Mit meiner Minderheit beantrage ich Ihnen, dass der Bund auch nach Abschluss der Zusatzfinanzierung die Zinsen der IV-Schuld bei der AHV übernimmt. Mit dem Ende der Zusatzfinanzierung würde die Übernahme der Schuldzinsen durch den Bund wegfallen. Damit wäre für die IV eine zusätzliche finanzielle Belastung verbunden - eine Belastung, die wiederum die Behinderten zu tragen hätten. Es wäre verkraftbar und vertretbar, dass der Bund weiterhin die Zinsen der IV-Schuld übernimmt. Für den Bund wäre damit keine neue, zusätzliche Belastung verbunden, sondern die Belastung würde einfach weitergehen. Aber statt dass der Bund Bereitschaft signalisiert, weiterhin die Zinsen zu übernehmen, hat er im Rahmen eines Sparpakets beschlossen, den Zins ab 2014 zu senken und nicht die ursprünglich vereinbarten 2 Prozent zu bezahlen.

Eigentlich wäre ich gerne noch weiter als diese Minderheit gegangen. Ich hätte gerne zur Diskussion gestellt, ob der Bund nicht besser die ganze IV-Schuld übernehmen sollte. Damit wäre der AHV geholfen, es wäre aber auch der IV geholfen, und der Bund müsste auf dem Kapitalmarkt erst noch weniger Zinsen bezahlen. Mit einer Interpellation habe ich vor einem Jahr gefragt, ob ein solches Vorgehen sinnvoll wäre (11.4152). Wenn ich mich nicht täusche, habe ich vor ein paar Tagen gelesen, dass die Idee auch von einem SVP-Nationalrat aufgenommen wurde. Vielleicht kommen wir in dieser Frage noch zu einem gemeinsamen Vorgehen.

Vorerst bleibe ich jedoch bei meinem Antrag, dass der Bund zumindest die Schuldzinsen übernehmen soll. Ich habe heute Morgen gesagt, dass am wenigsten die Betroffenen selber die Schuld für die Situation der IV tragen. Sie sind es aber, die die Rechnung zu bezahlen haben. Der Bund trägt einen Teil der Verantwortung und soll deshalb ebenfalls und weiterhin seinen Beitrag leisten.

Ich bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen.

Ingold Maja · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP-EVP

Zum Antrag Weibel: Er ist die direkte Folge der befürchteten ersten Berichte und Ergebnisse der Arbeitsintegration der 17 000 Rentnerinnen und Rentner, die vom ersten Arbeitsmarkt aufgenommen werden müssten - eine Forderung der Revision 6a. Die Arbeitgebervertretungen haben damals hoch und heilig versprochen, es gehe auch freiwillig. Das zeichnet sich bis jetzt nicht ab, und dafür gibt es keine Indizien. Offensichtlich geht es doch nicht ohne Verpflichtung, irgendwann oder eben heute. Unsere Fraktion hatte nicht die Zeit, den Antrag zu diskutieren.

Zur Einführung des Interventionsmechanismus: Er soll das finanzielle Gleichgewicht der IV langfristig sicherstellen, und er soll gewährleisten, dass die Massnahmen des Pakets mit einer zweistufigen Korrektur so gesteuert werden können, dass am Schluss die IV entschuldet und im finanziellen Gleichgewicht ist. Die CVP/EVP-Fraktion stimmt dem im Grundsatz zu, weil sie das Versprechen, das dem Stimmvolk gegeben worden ist, unbedingt halten will. Das gehört zu einer glaubwürdigen, verlässlichen Politik.

Der Interventionsmechanismus kann verschieden ausgestaltet sein. Die Konzepte liegen vor: der Antrag der Mehrheit der SGK, die es dem Bundesrat überlassen will, der Antrag der Minderheit Schneeberger und dazwischen neu der Antrag Müller Leo, der die Ständeratsfassung beantragt. Welches Modell man wählt, hängt von den vorher beschlossenen Massnahmen ab, die das Risiko bergen, nicht die gewünschte Wirkung zu bringen.

Nun hat die CVP/EVP-Fraktion die Teilung der Vorlage mitgetragen und ist bereit, klar sparorientierte Massnahmen zulasten der Rentnerinnen und Rentner auszusetzen und aufzuschieben. Es braucht als Gegenstück zum Verzicht auf die harten Kürzungsmassnahmen einen besonders griffigen Interventionsmechanismus, um das Sanierungsziel sicher zu erreichen. Für die CVP/EVP-Fraktion ist diese Korrelation essenziell, denn sie nimmt das Versprechen ernst, das dem Stimmvolk im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Entschuldung der IV gegeben worden ist.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Ich spreche zum Thema Schuldenbremse, und ich bitte Sie namens der CVP/EVP-Fraktion, meinen Einzelantrag zu Artikel 80 Absätze 3 und 4 zu unterstützen und diesem zuzustimmen.

Ich rufe nochmals in Erinnerung: Wir sind angetreten, die IV mit griffigen Massnahmen zu sanieren. Wir haben die Mehrwertsteuer erhöht. Diese Erhöhung gilt noch bis zum 31. Dezember des Jahres 2017. Wir haben ohne diese Zusatzfinanzierung auch im laufenden Jahr mehrere Hundert Millionen Franken Defizit bei der IV. Wir haben auch den IV-Fonds geäufnet, mit 5 Milliarden Franken à fonds perdu. Dieses Geld ist bereits im IV-Fonds.

Heute haben wir verschiedene Massnahmen herausgebrochen oder zurückgestellt; umso wichtiger ist es, dass Massnahmen getroffen werden. Mit einem automatischen Mechanismus soll das sichergestellt werden. Mein Antrag nimmt den Entwurf des Bundesrates bzw. den Beschluss des Ständerates auf, und dieser sieht eine Opfersymmetrie vor. Das heisst, dass Arbeitnehmer, Arbeitgeber und Rentenbezüger daran teilhaben bzw. einen Beitrag daran leisten sollen.

Es gibt einen anderen Antrag, nämlich den Antrag Fischer Roland. Dieser sieht eine Nuance vor, das heisst, dass diese Schuldenbremse nur gelten soll, bis die Reserven wieder bei 40 Prozent einer Jahresausgabe sind. Wenn man diesem Antrag zustimmen würde, würde das heissen, dass die Schuldenbremse in Kraft treten würde, dann wären die 40 Prozent erreicht, ein Jahr würde diese dann wieder nicht greifen, man würde wieder unter die 40 Prozent fallen, und das nächste Jahr müsste diese Schuldenbremse wieder in Kraft gesetzt werden.

Mit dem Vorschlag des Bundesrates und des Ständerates ist ein Mechanismus vorgesehen, dass man eine kleine Reserve schafft und bis 50 Prozent einer Jahresausgabe geht. Wenn die Schuldenbremse dann ausser Kraft tritt, hat man eine Reserve, sodass im nächsten Jahr die Schuldenbremse nicht gleich wieder in Kraft treten würde.

Ich bitte Sie nochmals, diesem Mechanismus zuzustimmen und demzufolge meinen Einzelantrag gutzuheissen.

Weibel Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Bereits beim Eintreten habe ich festgehalten, dass die Grünliberalen eine Schuldenbremse, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, als absolut notwendig erachten und deshalb auch befürworten. Der Interventionsmechanismus soll zweistufig sein. In der ersten Stufe muss der Bundesrat innert Jahresfrist eine Vorlage unterbreiten. Verschlechtert sich dann die finanzielle Situation weiter, so tritt ein Automatismus in Kraft. Wichtig ist aus unserer Sicht die sogenannte Opfersymmetrie. Der Automatismus soll Massnahmen sowohl auf der Einnahmen- wie auf der Ausgabenseite berücksichtigen. Wir wehren uns gegen einseitige Werkzeuge, egal welcher Art.

Beim Unterschreiten des Schwellenwerts der Anlagen des Ausgleichsfonds von 40 Prozent einer Jahresausgabe muss der Bundesrat handeln. Die Massnahmen sollen in Kraft bleiben, bis der Bestand des Fonds wieder auf 50 Prozent einer Jahresausgabe aufgestockt ist; das hat Kollege Leo Müller eben umschrieben. Das kann aber dazu führen, dass man nicht mehr aus diesen Notmassnahmen herauskommt.

Stellen Sie sich folgendes Szenario vor: Die Anlagen des Fonds liegen unter 40 Prozent, die Schuldenbremse wirkt, die Massnahmen werden in Kraft gesetzt, und wir bringen den Bestand des Fonds auf 47 Prozent. Aufgrund einer Wirtschaftskrise verschlechtert sich die Situation des Fonds wieder, und er fällt wieder unter 40 Prozent. Was gilt jetzt? Muss die Schuldenbremse ein zweites Mal in Kraft gesetzt werden, oder müssen wir neue Werkzeuge erarbeiten? Mit den unterschiedlichen Schwellenwerten von 40 Prozent und 50 Prozent schaffen wir Unsicherheit. Diese Unsicherheit will der Einzelantrag Fischer Roland beheben.

Gleiche Schwellenwerte von je 40 Prozent liegen übrigens auch dem Antrag der Minderheit Schneeberger zugrunde. Die Minderheit hat das offenbar gleich verstanden.

Unterstützen Sie aus dieser Sicht bitte den Einzelantrag Fischer Roland.

Bezüglich Schuldzinsen ist für uns ganz klar: Die IV soll möglichst rasch ihre Zinslast wieder selber tragen. Es ist nicht zulässig, dass die Steuerzahler länger als versprochen für diese Zinsen einstehen müssen. Deshalb werden wir den Antrag der Minderheit Schenker Silvia ablehnen.

Ich komme zu den Schlussbestimmungen und zu meinem Einzelantrag. Sie haben die ausführliche Begründung zusammen mit dem Antrag erhalten. Da Untersuchungen zeigen, dass im Unterschied zu Kleinstbetrieben Grossbetriebe - und dazu gehören viele private Betriebe, aber auch bundesnahe Betriebe wie die SBB oder die Swisscom - ihre Verantwortung bezüglich Integration von Behinderten nicht wahrnehmen, sind wir Grünliberalen bereit, zeitlich befristet Grossbetriebe ab 250 Mitarbeitende in die Pflicht zu nehmen.

Ich bitte Sie, meinem Einzelantrag zuzustimmen.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Ich spreche zum Antrag Weibel. Die FDP-Liberale Fraktion lehnt diesen Einzelantrag ab.

Die Frage der Quoten wurde anlässlich der Revisionen 5 und 6a diskutiert. Mit diesen Revisionen hat man bei der Wiedereingliederung von Invaliden auf Anreize gesetzt. Ausserdem hat unter den Arbeitgebern ein Sensibilisierungsprozess stattgefunden, der eine weitere Verbesserung der Eingliederung möglich macht. Wir sind überzeugt, dass man den beschrittenen Weg der Revisionen 5 und 6a in dieser Art und Weise weiterverfolgen sollte. Die Aussagen der Verwaltung bestätigen diesen Trend. Die Eingliederungen funktionieren. Lassen wir doch den Arbeitgebern die Zeit zu zeigen, dass sie bereit und imstande sind, zu Lösungen Hand zu bieten, und das in freiwilliger Manier. Wenn sich die Eingliederungen negativ entwickeln sollten, haben wir ja noch Buchstabe e in den Schlussbestimmungen, wonach der Bundesrat uns die erforderlichen Gesetzesänderungen zur Einführung von Anreizen für Arbeitgeber, damit diese vermehrt Personen anstellen, die IV-Renten beziehen, vorschlagen kann.

In diesem Sinn empfehle ich Ihnen, den Antrag Weibel abzulehnen.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion wird für den Minderheitsantrag Schneeberger stimmen und den zahnlosen und arbeitsmarkt- wie unternehmensfeindlichen Finanzierungsmechanismus, wie ihn der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission beantragen, ablehnen. Sinkt der Bestand des IV-Ausgleichsfonds am Ende eines Rechnungsjahres unter 40 Prozent einer Jahresausgabe und bleibt er auch im folgenden Jahr darunter, so hat der Bundesrat ausgabenseitige - und nur ausgabenseitige - Massnahmen zu treffen. Dies verlangt der Minderheitsantrag Schneeberger.

Eine Erhöhung von Beiträgen und Lohnprozenten lehnen wir wie erwähnt ab, vor allem aufgrund der dadurch erhöhten Lohnkosten und der dadurch verursachten Verschlechterung der Wettbewerbssituation unserer Unternehmen.

Auch die Einzelanträge Müller Leo und Fischer Roland wird die FDP-Liberale Fraktion ablehnen, ebenso den Minderheitsantrag Schenker Silvia.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts donne la préférence à la proposition Müller Leo par rapport à la proposition Fischer Roland. Pour le reste, il vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission.

En effet, il est tout à fait correct de donner au Conseil fédéral la compétence de prendre les mesures nécessaires "si, dans les trois ans, les avoirs du fonds de compensation de l'AI en liquidités et en placements risquent d'être inférieurs à 40 pour cent des dépenses annuelles pour deux années comptables consécutives". Il n'y a pas besoin pour autant de donner des précisions. Et surtout, il n'y a pas besoin, comme le propose la minorité, de réduire essentiellement l'adaptation des rentes. Il faut qu'il y ait un équilibre entre les différentes mesures qui seront prises. Si le cas prévu à l'article 80 alinéa 2 précité se présente, on doit faire confiance au Conseil fédéral pour prendre les mesures nécessaires.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

In diesem Block geht es um zwei ganz wichtige und grundsätzliche Fragen. Es geht um den sogenannten Interventionsmechanismus und mit dem Einzelantrag Weibel um die Frage, ob für grosse Unternehmen eine Quote für die Beschäftigung von Menschen mit Behinderung eingeführt werden soll.

Zuerst zur Frage des Interventionsmechanismus: Was ist das überhaupt, ein Interventionsmechanismus? Es geht darum, dass im Gesetz festgehalten werden soll, was passiert, wenn der Stand des IV-Fonds unter einen bestimmten Prozentsatz fällt. Der Bundesrat hat vorgesehen, und der Ständerat ist ihm in diesem Punkt gefolgt, dass ein zweistufiges Modell zum Tragen kommt. Zuerst soll der Bundesrat dem Parlament Sanierungsvorschläge unterbreiten. Wenn diese nicht rechtzeitig greifen, kommt die zweite Stufe zum Tragen. Diese Stufe würde bedeuten, dass einerseits die Lohnabzüge erhöht werden und andererseits die Renten nicht mehr gemäss Mischindex der Teuerung und der Lohnentwicklung angepasst werden.

Der Interventionsmechanismus, wie ihn der Bundesrat vorschlägt und wie ihn der Ständerat unterstützt, wird von der SP abgelehnt. Dies aus folgenden Gründen: Wenn der Interventionsmechanismus greifen muss, bedeutet das, dass sich die IV-Renten anders entwickeln als die AHV-Renten. Die SP ist entschieden der Meinung, dass dies falsch ist und nicht der Idee entspricht, dass AHV und IV zusammen die erste Säule unseres Sozialversicherungssystems bilden. Die Rentenhöhen, die Entwicklung der Renten, sind bis jetzt immer gleichgeschaltet gewesen. Dies soll auch in Zukunft so bleiben. Zudem ist der Spielraum, in dem sich der Interventionsmechanismus bewegt, sehr eng. Sinkt der Stand unter 40 Prozent, spielt der Mechanismus. Alles, was über 50 Prozent ist, fliesst an die AHV zurück. Der Stand des IV-Fonds würde sich also immer zwischen diesen beiden Polen bewegen.

In der Kommission hat sich nun die Auffassung durchgesetzt, dass nur die erste Stufe des Interventionsmechanismus im Gesetz festgeschrieben werden soll. Der Bundesrat müsste dem Parlament also Vorschläge unterbreiten, wie die IV saniert werden kann. Namens der SP-Fraktion beantrage ich Ihnen, der Mehrheit zu folgen. Der Antrag der Minderheit Schneeberger ist nicht akzeptabel. Wenn ein Interventionsmechanismus ins Gesetz geschrieben wird, dann muss er zumindest symmetrisch ausgestaltet sein. Ein Mechanismus, der ausschliesslich Rentenkürzungen beinhaltet, legt die Last ausschliesslich auf die Schultern von Menschen mit Behinderungen. Das darf nicht sein!

Auch der Einzelantrag Fischer Roland ist nicht zielführend. Ich würde sogar sagen: Er kann gar nicht funktionieren. Aber dazu wird sich der Bundesrat sicher noch äussern.

Noch etwas zum Einzelantrag Weibel: Ich muss mich leider wiederholen. Die Integration von Menschen mit Behinderungen in die Arbeitswelt funktioniert nur, wenn die Arbeitgeber ihren Teil der Verantwortung übernehmen und entsprechende Arbeitsplätze zur Verfügung stellen. Die Realität zeigt, dass solche Arbeitsplätze nicht in genügender Zahl vorhanden sind. Herr Weibel möchte mit seinem Antrag für grosse Betriebe festschreiben, dass sie einen Prozentsatz von Arbeitnehmenden beschäftigen müssen, die eine Teil- oder eine ganze Rente haben. Tun sie dies nicht, müssen sie eine Abgabe entrichten, die für Eingliederungsmassnahmen eingesetzt wird. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, diesem Einzelantrag zuzustimmen.

Die Position der SP-Fraktion zusammengefasst: Beim Interventionsmechanismus folgen wir der Mehrheit, selbstverständlich wird mein Minderheitsantrag unterstützt, und wir unterstützen den Einzelantrag Weibel.

Blocher Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe vor zwei Stunden hier gesprochen und Ihnen dargelegt, dass der Sanierungsbeitrag von 700 Millionen Franken, den Sie versprochen haben, auf 105 Millionen Franken geschmolzen ist. Es ist jetzt zwei Stunden später; Sie sind jetzt bei null. Sie haben es fertiggebracht, eine Sanierungsvorlage zu gestalten, bei der am Schluss nichts - gar nichts mehr! - herauskommt. Das ist ja das Taggeld nicht wert, das wir hier beziehen.

Ein Teil unserer Fraktion hat in der Kommission bei Artikel 80 für den Antrag der Mehrheit gestimmt. Wir haben gesagt: Wir wollen hier nicht den Streit über die künftige Sanierung führen. Nachdem wir jetzt aber bei null sind, kommt es wahrscheinlich schnell zu einer Sanierungsvorlage - schneller, als wir wollen. Deshalb stimmen wir dem Antrag der Minderheit Schneeberger voll zu.

Frau Schenker, ich muss Ihnen sagen: Es war immer unser Anliegen, dass die Schulden der IV bei der AHV in der Höhe von 15 Milliarden Franken beim Bund sein sollen und dass sie dort bleiben sollen. Bei der Erhöhung der Mehrwertsteuer um 1 Prozentpunkt haben Sie dem Volk gesagt, dieses Geld gehöre in die AHV. Davon haben Sie aber gegen unseren Willen 17 Prozent in die Bundeskasse geschickt; das wollen wir alles nicht. Wenn Sie jetzt mitmachen, bei den 15 Milliarden Franken, dann brauchen Sie auch die Mehrwertsteuererhöhung um 0,4 Prozentpunkte nicht. Wir haben damals Ihrem erst heute genannten Konzept zugestimmt. Heute, wo es zu spät ist, kommen Sie darauf zurück.

Der Fraktionspräsident wird jetzt anschliessend hoffentlich eine gute Schlussbetrachtung machen.

Amstutz Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Was Sie heute vollbracht haben, ist wahrlich ein Meisterstück. Das Ziel des Bundesrates war es einmal, ein Sparpotenzial von 700 Millionen Franken zu schaffen. Die Botschaft sah noch eines von 328 Millionen vor. Mit dem Splitting der Kinderrente haben Sie 156, mit den Reisekosten 20 und mit der Rentensystemkorrektur 140 Millionen wegradiert. Es verbleibt die Eingliederung mit 28 Millionen; davon gehen wegen der Personalkosten 15 Millionen verloren. Es bleiben also noch 13 Millionen Franken, und diese gehen dann aufgrund der Mehrkosten der Umsetzung flöten.

Der dem Volk im Zusammenhang mit der Mehrwertsteuererhöhung versprochene ausgabenseitige Sanierungsbeitrag hat sich heute in Luft aufgelöst. Das ist keine zielführende Politik. Und das dicke Ende kommt noch: Die Rückzahlung der Schulden bei der AHV bis zum Zeitpunkt, an dem dort die negative Rechnung eintrifft, werden Sie so nicht erreichen können. Sie brechen hier ein Versprechen nach dem andern, die Sie dem Volk im Zusammenhang mit der Mehrwertsteuererhöhung gegeben haben. Das ist ein Affront gegenüber all denjenigen, die dereinst die Zeche bezahlen müssen. Dieses unwürdige Spiel auf Kosten künftiger Generationen macht die SVP-Fraktion nicht mit. Wir werden die Vorlage ablehnen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vais plutôt m'exprimer sur le bloc en question et sur le mécanisme d'intervention que sur l'appréciation générale - c'est encore une autre chose. Les débats qui ont eu lieu au sein de cette commission au sujet du mécanisme d'intervention montrent bien la difficulté qu'il y a à se mettre d'accord sur ce qu'est un mécanisme d'intervention, et sur la manière dont il doit s'appliquer. J'ai pu constater qu'il n'y avait pas véritablement d'unité sur ce que cela signifie et sur la manière dont on doit le mettre en oeuvre.

Pour ma part, j'aimerais simplement vous inviter à revenir au projet du Conseil fédéral soutenu par la proposition Müller Leo. Cette proposition a le mérite de la clarté et de l'efficacité. Elle prévoit deux étapes: une première étape dans laquelle le Conseil fédéral doit faire des propositions, lesquelles doivent être débattues au Parlement, et ce dernier a alors la possibilité de prendre des mesures pour rétablir la situation. S'il ne le fait pas, une deuxième étape intervient alors; elle consiste en un gel automatique des rentes. Il y a donc une conséquence directe sur les rentes et une contribution de 0,1 pour cent supplémentaire sur les salaires; c'est donc une contribution complémentaire. C'est précisément cet équilibre que le Conseil fédéral a souhaité dans les propositions pour un mécanisme d'intervention en deux étapes, sans nier à la politique la possibilité d'agir, mais avec une deuxième étape qui s'applique automatiquement et qui le fait de manière équilibrée des deux côtés si c'est nécessaire.

J'aimerais vous inviter à adopter le projet du Conseil fédéral, à savoir à suivre la décision du Conseil des Etats - et donc à adopter la proposition Müller Leo.

J'aimerais vous inviter à rejeter aussi bien la proposition Fischer Roland - elle va naturellement poser des problèmes, parce que 40 pour cent, c'est trop faible pour garantir une situation saine et cela pourrait vider de son sens une des deux étapes du mécanisme d'intervention - que la proposition Weibel, qui ne nous paraît pas appropriée aujourd'hui.

Vous avez donc une décision à prendre sur ce mécanisme d'intervention. C'est un test assez intéressant pour le Parlement de savoir sur quoi vous arrivez à vous mettre d'accord. Est-ce qu'il y a avec ça un certain équilibre qui est possible, dans le sens de ce que souhaite le Conseil fédéral?

La proposition de minorité, quant à elle, est, du point de vue du Conseil fédéral, beaucoup trop unilatérale pour avoir une quelconque chance de montrer que, quand un mécanisme d'intervention doit être mis en place et doit agir, une certaine symétrie des sacrifices est nécessaire! Sans symétrie des sacrifices, pas de mécanisme d'intervention efficace, raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter la proposition de minorité, à suivre la proposition Müller Leo et à voter dans le fond pour la décision du Conseil des Etats.

Et maintenant, si vous me le permettez, parce que c'est probablement la dernière fois que je vais m'exprimer aujourd'hui sur ce projet, vous avez pris aujourd'hui toute une série de décisions qui ne vont pas dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral, qui ne vont pas non plus dans le sens de ce que souhaitait votre commission. Et il y a eu une intervention tout à l'heure qui a détaillé cette situation.

J'aimerais vous indiquer maintenant quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous pour faire une révision 6b de l'assurance-invalidité qui soit efficace. Vous avez deux possibilités: vous pouvez accepter le projet tel qu'il ressort de vos délibérations - vous avez discuté longtemps aujourd'hui pour prendre ces décisions - et le transmettre au Conseil des Etats pour un tour supplémentaire - il y a toute une série de divergences. Cela permettrait certainement d'avancer un peu plus rapidement et il vous restera la possibilité, tout à la fin du processus, de juger si cette révision vaut la peine ou s'il faut la rejeter. Et vous avez une deuxième option, qui est de dire non aujourd'hui. Et dire non aujourd'hui revient à prendre une décision de non-entrée en matière. Le Conseil national indiquerait ainsi qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Et cela contribuerait plutôt à freiner les débats qu'à les accélérer.

Vous aurez encore dans tous les cas la possibilité de vous exprimer sur ce projet. Et j'aimerais vous inviter, même si le Conseil fédéral ne l'a pas emporté sur toute la ligne, même si plusieurs décisions paraissent au Conseil fédéral ne pas être tombées du bon côté, même si cette situation est encore ouverte - nous sommes dans le débat parlementaire -, j'aimerais vous inviter à ne pas cesser l'exercice aujourd'hui, à accepter le projet tel qu'il vous est présenté, même s'il est encore nécessaire de le corriger, et à profiter de l'autre conseil pour qu'il fasse ces corrections, ce que je m'engage à faire, selon la ligne du Conseil fédéral.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Bundesrat und Ständerat schlagen in Artikel 80 einen zweistufigen Interventionsmechanismus vor, der für ein finanzielles Gleichgewicht sorgen und gleichzeitig verhindern soll, dass die Invalidenversicherung wieder ins Defizit rutscht.

Die erste Stufe sieht vor, dass der Bundesrat der Bundesversammlung für die Wiederherstellung des finanziellen Gleichgewichts die erforderlichen Gesetzesänderungen vorzuschlagen hat. Er hat dies zwingend zu tun, sobald sich abzeichnet, dass der Bestand der flüssigen Mittel und der Anlagen des IV-Fonds innerhalb der nächsten drei Jahre während zweier aufeinanderfolgender Rechnungsjahre die Schwelle von 40 Prozent einer Jahresausgabe unterschreiten wird.

Artikel 80 Absatz 3 sieht gewissermassen als Sicherheitsventil eine zweite Stufe vor, die greifen soll, wenn der Bestand der flüssigen Mittel und Anlagen des IV-Fonds am Ende eines Rechnungsjahres unter 40 Prozent einer Jahresausgabe gefallen ist und wenn absehbar ist, dass er ein weiteres Jahr darunterliegen wird. In diesem Fall hat der Bundesrat zu intervenieren, und zwar mit folgenden zwei Massnahmen: erstens mit einer Erhöhung des Beitragssatzes um 0,1 Lohnprozente und zweitens, in Abweichung von Artikel 37, mit der Sistierung der Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung. Im Sinne einer Opfersymmetrie müssen die beiden Massnahmen gemäss Bundesrat und Ständerat gleichzeitig in Kraft treten.

Ihre SGK beantragt, nur dem ersten Teil des Interventionsmechanismus zuzustimmen, welcher den Bundesrat verpflichtet, erforderliche Gesetzesbestimmungen zu unterbreiten, um das finanzielle Gleichgewicht des Fonds wiederherzustellen, sofern dieser während zweier Jahre innerhalb von drei Jahren unter 40 Prozent einer Jahresausgabe zu fallen droht. Die zweite Stufe mit der automatischen Sicherung über 0,1 Lohnprozente und eine Sistierung der Rentenanpassung hatte in Ihrer SGK keine Chance. Die einen wollten keinen Automatismus zur Generierung neuer Einnahmen, die anderen wehrten sich gegen eine Sistierung der Rente.

Mit 19 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte die SGK das Konzept von Bundesrat und Ständerat und damit auch den Antrag Müller Leo ab.

Den Antrag Fischer Roland haben wir in der SGK nicht diskutiert. Ich kann daher nicht im Namen der SGK Stellung nehmen. Ich möchte aber doch vor der Aufnahme dieser Bestimmung warnen, denn sie würde einen Jo-Jo-Effekt bewirken, brächte keine Sicherheit, keine Verlässlichkeit und vor allem keine Stabilität, weil sich der Fondsbestand immer um die 40 Prozent bewegen würde und Massnahmen in Kraft gesetzt und wieder aufgehoben werden müssten.

Der Minderheitsantrag Schneeberger will nur einen Automatismus bei den Einsparungen, das heisst in einer ersten Phase die Sistierung der Rentenanpassung und in einer zweiten Phase eine Senkung der Renten zum Ausgleich des Defizits. Dieser Antrag unterlag in der Kommission mit 15 zu 5 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

Zu Artikel 3, "Schuldzinsen", des Bundesgesetzes über die Sanierung der Invalidenversicherung und damit zum Antrag der Minderheit Schenker Silvia: Diese Minderheit will, dass der Bund auch nach der Zusatzfinanzierung den jährlichen Zinsaufwand für das IV-Defizit bis zur vollständigen Entschuldung der IV übernimmt. Das würde ab 2018 einem zusätzlichen Aufwand von rund 70 Millionen Franken für den Bund entsprechen, insgesamt also rund 650 Millionen Franken. Eine dauerhafte und vollständige Übernahme der Schuldzinsen durch den Bund wäre eine Kostenverlagerung auf den Bund und würde eine Änderung der Spielregeln während des Spiels bedeuten. Der Antrag steht auch ziemlich im Widerspruch zur optimistischen Einschätzung der Finanzierungsperspektiven der IV, über die wir heute so viel gehört haben, und relativiert die zweckoptimistischen Einschätzungen auf die vorsichtige Beurteilung dieser Revision in der Botschaft.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, den Antrag der Minderheit Schenker Silvia abzulehnen.

Noch eine Bemerkung zum Einzelantrag Weibel: Herr Weibel will für grössere Unternehmen eine Quote bezüglich der Beschäftigung von Behinderten einführen. Diesen Antrag haben wir in der 5. IV-Revision wie auch bei der IV-Revision 6a beraten und beide Male abgelehnt. Er stand auch in der Kommission zur Diskussion. Dort haben wir ihn mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt. Es ging wie schon bei den vorangehenden Revisionen darum, dass wir mit Anreizen, Unterstützung und Beratung die Unternehmen motivieren wollten, Behinderte anzustellen. Wie wir heute Morgen gehört haben, ist das mit der 5. IV-Revision auf gutem Weg, sodass die Kommission auch jetzt diesen Antrag ablehnt.

Zusammenfassend bitte ich Sie, den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Arriviamo alla fine di questo dibattito fiume sulla 6a revisione dell'assicurazione invalidità, la revisione 6b. Ci occupiamo dell'articolo 80.

L'article 80 concerne le mécanisme d'intervention, synonyme de frein à l'endettement ou de règle fiscale. Votre commission approuve le fait qu'il faille prévoir un mécanisme d'intervention; il s'agit maintenant de savoir lequel.

Le Conseil fédéral en a proposé un qui était équilibré. Lorsqu'un certain seuil est atteint, il y a dans une première phase une action politique, et si celle-ci n'apporte pas le résultat souhaité, des automatismes entrent en vigueur; le Conseil fédéral peut prendre des mesures qui, d'une part, bloquent en partie les sorties d'argent, gèlent l'indexation des rentes, et d'autre part, augmentent les rentrées d'argent par une augmentation des cotisations. Votre commission a peut-être oublié de faire examiner cette question par son conseil en déposant une proposition de minorité, mais on peut aujourd'hui considérer la proposition Müller Leo comme une proposition de minorité de la commission.

Votre commission a, par 15 voix contre 5, soutenu un frein à l'endettement qui se compose uniquement de la première phase, c'est-à-dire de la phase de l'action politique. Elle a supprimé toute action automatique du Conseil fédéral de façon que celui-ci puisse intervenir si l'action politique n'a pas réussi.

La minorité Schneeberger propose un automatisme qui intervient uniquement en réduisant les sorties d'argent, mais n'intervient pas sur les rentrées.

Par 15 voix contre 5 et 5 abstentions, la commission a rejeté cette proposition.

En ce qui concerne la proposition Fischer Roland, la commission n'a pas pu en débattre, parce qu'elle a été déposée hier seulement. Il est donc difficile de s'exprimer sur cette proposition d'amendement. C'est pour cette raison que je vous invite à la rejeter.

Quant à la proposition Weibel, elle reprend une idée qui avait déjà été discutée de manière approfondie lors de la révision 6a, à savoir l'introduction d'un système de quotas pour les grandes entreprises. Cette proposition semble intéressante à première vue. Cependant, après avoir approfondi la question lors du débat sur la révision 6a, nous étions arrivés à la conclusion que le système prévu était inadéquat pour la Suisse, puisque notre pays se porte plutôt bien en comparaison internationale alors même qu'il a choisi un système qui fonctionne sur la base d'une action volontaire. Je vous rappelle que les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 pour cent de nos entreprises, nous avaient communiqué à l'époque qu'une introduction de ce type-là n'était pas imaginable et pourrait même créer des effets pervers pour les plus grandes entreprises, néfastes par rapport au but ultime, qui est celui de réinsérer les handicapés dans le monde du travail.

Ma toute dernière remarque concerne la minorité Schenker Silvia, à propos de la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. La minorité Schenker Silvia demande que la Confédération paie les intérêts de la dette de l'AI - qui se monte à 15 milliards de francs - non seulement de 2011 à 2017, mais qu'elle continue à les payer jusqu'à la fin, c'est-à-dire jusqu'au désendettement de l'AI, donc probablement jusqu'en 2026 ou 2030, ce qui évidemment représente un transfert de charges financières de la caisse de l'assurance-invalidité à la caisse fédérale et donc un changement des règles du jeu.

C'est pour cette raison que la commission vous invite, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Art. 80

Antrag der Mehrheit

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3, 4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Schneeberger, Borer, Bortoluzzi, Cassis, de Courten, Frehner, Moret, Müri, Pezzatti)

Abs. 3

Sinkt der Bestand der flüssigen Mittel und der Anlagen des IV-Ausgleichsfonds am Ende eines Rechnungsjahres unter 40 Prozent einer Jahresausgabe (Interventionsschwelle) und bleibt er auch im folgenden Jahr darunter, so trifft der Bundesrat folgende Massnahmen:

a. Er setzt die Anpassung der laufenden Renten an die Teuerung ab dem nächstmöglichen Zeitpunkt aus und senkt die Renten mit Wirkung ab dem dritten Kalenderjahr nach Erreichen der Interventionsschwelle so weit, dass das zu erwartende jährliche Betriebsdefizit um 75 Prozent reduziert wird.

b. Er senkt die Renten mit Wirkung ab dem fünften Kalenderjahr nach Erreichen der Interventionsschwelle so weit, dass das dann ohne diese Rentensenkung zu erwartende jährliche Betriebsdefizit voll ausgeglichen wird.

c. Er regelt die infolge der Rentenkürzung nötige Koordination mit anderen Sozialversicherungen.

d. Er unterbreitet der Bundesversammlung innerhalb eines Jahres ab Erreichen der Interventionsschwelle die zur Wiederherstellung des finanziellen Gleichgewichts erforderlichen Gesetzesänderungen.

Abs. 4

Die Massnahmen nach Absatz 3 Buchstaben a bis c werden so lange angewendet, bis der Fondsbestand während zwei aufeinanderfolgenden Jahren wieder 40 Prozent einer Jahresausgabe erreicht hat.

Antrag Fischer Roland

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 4

... bis der Bestand wieder 40 Prozent einer Jahresausgabe erreicht hat ...

Schriftliche Begründung

Gemäss den Anträgen von Bundesrat und Ständerat ist der in Artikel 80 Absätze 3 und 4 vorgesehene Interventionsmechanismus asymmetrisch ausgestaltet. Die Massnahmen nach Artikel 80 Absatz 3 treten in Kraft, wenn der Bestand der flüssigen Mittel und der Anlagen des IV-Fonds unter 40 Prozent einer Jahresausgabe fällt und es absehbar ist, dass er auch im Folgejahr unter diesem Stand liegen wird. Die Aufhebung der Massnahmen ist jedoch gemäss Bundesrat und Ständerat erst dann vorgesehen, wenn der Bestand der flüssigen Mittel und der Anlagen des IV-Fonds wieder 50 Prozent einer Jahresausgabe erreicht. Mit dieser asymmetrischen Regelung besteht die Gefahr, dass - sofern der Gesetzgeber keine diskretionären Massnahmen gemäss Artikel 80 Absatz 2 ergreift - die automatisch in Kraft getretene Beitragserhöhung und die Sistierung der Rentenanpassungen über eine längere Zeit hinweg Bestand haben. Da zudem die ausgabenseitigen Massnahmen gemäss Absatz 3 teilweise zeitlich begrenzt sind - die Invalidenrenten werden spätestens nach fünf Jahren wieder an die Preisentwicklung angepasst -, steigt die Wahrscheinlichkeit, dass der Interventionsmechanismus mittelfristig schwergewichtig über eine Erhöhung der Lohnbeiträge wirkt. Der Antrag sieht deshalb eine symmetrische Ausgestaltung des Interventionsmechanismus vor. Analog dem Antrag von Bundesrat und Ständerat treten die Massnahmen in Kraft, wenn der Bestand der flüssigen Mittel und der Anlagen des IV-Fonds unter 40 Prozent einer Jahresausgabe fällt. Sie werden jedoch spätestens dann wieder ausser Kraft gesetzt, wenn der IV-Fonds wieder den Stand von 40 Prozent einer Jahresausgabe erreicht hat.

Antrag Müller Leo

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Schriftliche Begründung

Die Sanierung der IV darf nicht auf die lange Bank geschoben werden. Mit der Zusatzfinanzierung über die Mehrwertsteuer, die bis 31. Dezember 2017 befristet ist, und mit verschiedenen weiteren Massnahmen erhoffte sich der Gesetzgeber, die IV sanieren zu können, sodass die heute noch bestehende Schuld von 15 Milliarden Franken abgebaut werden kann. Im Moment ist nicht mit Sicherheit abzuschätzen, ob die eingeleiteten und noch einzuleitenden Massnahmen diese Zielsetzung erreichen lassen. Der Einbau eines Mechanismus im Sinne einer Schuldenbremse gibt die Gewissheit, dass das Sanierungsziel erreicht werden kann. Sollten die eingeleiteten Massnahmen ausreichen, kommt die Schuldenbremse nicht zum Zug. Die Schuldenbremse stellt eine letzte Sicherungsmassnahme dar. Der Mechanismus, wie ihn Bundesrat und Ständerat vorschlagen, basiert auf einer Opfersymmetrie: Arbeitgeber, Arbeitnehmer und Leistungsbezüger leisten je ihren Beitrag.

Art. 80

Proposition de la majorité

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3, 4

Biffer

Proposition de la minorité

(Schneeberger, Borer, Bortoluzzi, Cassis, de Courten, Frehner, Moret, Müri, Pezzatti)

Al. 3

Si à la fin de l'année comptable, les avoirs du fonds de compensation de l'AI en liquidités et en placements sont inférieurs au seuil de 40 pour cent des dépenses annuelles (seuil d'intervention) et s'ils restent inférieurs à ce seuil l'année suivante, le Conseil fédéral prend les mesures suivantes:

a. il suspend au plus tôt l'adaptation des rentes en cours au renchérissement et, dès la troisième année civile qui suit le moment où le seuil d'intervention a été atteint, réduit les rentes afin que le déficit d'exploitation annuel attendu diminue de 75 pour cent;

b. avec effet dès la cinquième année civile qui suit le moment où le seuil d'intervention a été atteint, il réduit les rentes de manière à combler entièrement le déficit d'exploitation annuel escompté sans cette réduction des rentes;

c. il règle la coordination avec les autres assurances sociales rendue nécessaire par la réduction des rentes;

d. il soumet à l'Assemblée fédérale, dans un délai d'un an à compter du moment où le seuil d'intervention a été atteint, les modifications de loi nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier.

Al. 4

Les mesures visées à l'alinéa 3 lettres a à c sont maintenues jusqu'à ce que l'état du fonds corresponde de nouveau sur deux années consécutives à 40 pour cent des dépenses annuelles.

Proposition Fischer Roland

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 4

... applicables jusqu'à ce que le seuil de 40 pour cent des dépenses annuelles soit ...

Proposition Müller Leo

Al. 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Müller Leo ... 160 Stimmen

Für den Antrag Fischer Roland ... 15 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Müller Leo ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen

Abstimmung

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen

Für den Antrag Müller Leo ... 42 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Ziff. II Bst. d, e

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II let. d, e

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Bst. f

Antrag Weibel

Titel

f. Verpflichtung von Grossunternehmen zur Beschäftigung von wiedereingegliederten IV-Rentnern

Abs. 1

Beitragspflichtige private und öffentliche Unternehmen, die 250 oder mehr Arbeitnehmende beschäftigen, müssen nach einer Übergangszeit mindestens 1 Prozent Arbeitnehmende beschäftigen, deren IV-Rente herabgesetzt oder aufgehoben wurde. Teilzeitstellen werden voll angerechnet.

Abs. 2

Unternehmen, welche ihrer Verpflichtung gemäss Absatz 1 nicht nachkommen, bezahlen eine zweckgebundene Abgabe in der Höhe einer minimalen jährlichen Invalidenrente. Die Abgabe ist geschuldet für jeden Arbeitsplatz gemäss Absatz 1, der nicht besetzt ist.

Abs. 3

Der Ertrag der Abgaben gemäss Absatz 2 wird für die Finanzierung der Eingliederungsmassnahmen der Versicherung sowie für die Bereitstellung von Arbeitsplätzen für Personen, welche eine IV-Rente beziehen oder bezogen haben, sowie für Personen, welche von Invalidität bedroht sind, verwendet.

Abs. 4

Die Verpflichtung der Unternehmen gemäss Absatz 1 gilt so lange, bis der Rentenbestand aufgrund von Massnahmen zur Wiedereingliederung gegenüber dem 1. Januar 2012 um 5 Prozent gesunken ist.

Abs. 5

Der Bundesrat regelt die Umsetzung.

Schriftliche Begründung

Es ist dafür zu sorgen, dass die aufgrund der Revision 6a einzugliedernden Personen auch tatsächlich einen Job finden. Zudem müssen diejenigen, denen die Rente mit der Revision 6b gekürzt wird, ihr Einkommen mit vermehrter (Teil-)Erwerbstätigkeit aufbessern können. Sobald dieses Ziel erreicht ist, kann die Verpflichtung aufgehoben werden, da davon auszugehen ist, dass es sich bei dieser Wiedereingliederung um einen einmaligen Effort handelt. Es geht nicht darum, ein allgemeines Quotensystem einzuführen. Es geht vielmehr um die Wiedereingliederung einer klar definierten Gruppe von Leuten. Ziel ist es, dass die Leute nach dem Absolvieren der Massnahmen zur Wiedereingliederung (Revision 6a) tatsächlich auch eine Arbeitsstelle finden und von den ausgebauten Erwerbsanreizen (Revision 6b) profitieren können. Im Gegensatz zum Ausland soll es auch keinen spezifischen Kündigungsschutz für diese Personengruppe geben. Dies würde Akzeptanz und Erfolg der Massnahme vermindern. Der Arbeitsmarkt bleibt liberal und flexibel. Die grossen Betriebe müssen nur die mit 1 Prozent bescheiden ausgestaltete Quote einhalten. Umfragen und Studien zeigen, dass insbesondere Grossbetriebe zu wenig behinderte Menschen eingliedern. In KMU mit bis 9 Mitarbeitern liegt der prozentuale Anteil über 4 Prozent, in Grossbetrieben jedoch bei nur 1,25 Prozent. Grossbanken, Grossverteiler, Grosskonzerne und auch die grossen staatsnahen Betriebe zeigen sich wenig interessiert, diesbezüglich mehr Verantwortung zu übernehmen. Da sie über professionelle Personalabteilungen mit dem notwendigen Know-how verfügen, ist eine stärkere Verpflichtung angezeigt und zumutbar. Gemäss den Revisionen 6a und 6b können sie ja von einem umfangreichen Unterstützungsangebot und von Beratung durch die IV profitieren.

Ch. II let. f

Proposition Weibel

Titre

f. Obligation pour les grandes entreprises d'engager des rentiers AI ayant suivi des mesures de réadaptation

Al. 1

Les entreprises privées et publiques qui sont tenues de payer des cotisations et qui emploient 250 personnes ou plus doivent, après une période transitoire, engager au moins 1 pour cent de travailleurs dont la rente AI a été réduite ou supprimée. Les postes à temps partiel sont comptés en plein.

Al. 2

Les entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation visée à l'alinéa 1 paient une taxe affectée à des fins déterminées, dont le montant correspond à une rente d'invalidité annuelle minimale. La taxe est due pour chaque poste de travail qui devrait être attribué en vertu de l'alinéa 1 et qui ne l'est pas.

Al. 3

Le produit de la taxe visée à l'alinéa 2 est consacré au financement des mesures de réadaptation prescrites par l'assurance et à la mise en place de postes de travail destinés aux personnes qui perçoivent ou ont perçu une rente AI ainsi qu'à celles qui risquent de devenir invalides.

Al. 4

L'obligation qui incombe aux entreprises en vertu de l'alinéa 1 est applicable jusqu'à ce que les rentes aient diminué, grâce à des mesures de réadaptation, de 5 pour cent par rapport à la situation au 1er janvier 2012.

Al. 5

Le Conseil fédéral règle l'application.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Weibel ... 70 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Ziff. III, IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. III, IV

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. 1, 2, 3 Art. 97

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 1, 2, 3 art. 97

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 4

Antrag der Mehrheit

Art. 2 Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Rossini, Steiert, van Singer)

Art. 3

... vom 1. Januar 2011 bis zur vollständigen Entschuldung der IV den jährlichen Zinsaufwand ...

Ch. 4

Proposition de la majorité

Art. 2 al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Rossini, Steiert, van Singer)

Art. 3

... supporte, depuis le 1er janvier 2011 jusqu'au désendettement complet de l'AI, la charge annuelle ...

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 5; Ziff. 6 Art. 24 Titel, Abs. 1; 24a; 24b; 26b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 5; ch. 6 art. 24 titre, al. 1; 24a; 24b; 26b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 6 Übergangsbestimmungen

Antrag der Mehrheit

Bst. a

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. b Titel

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. b Abs. 1

Unter Vorbehalt von Übergangsbestimmung c gilt für Invalidenrenten, die vor Inkrafttreten dieser Änderung zu laufen begonnen haben, Artikel 24a, wenn sich der Invaliditätsgrad:

a. in dem Ausmass ändert, dass die Anwendung von Artikel 24 Absatz 1 in der Fassung vom 3. Oktober 2003 eine Anpassung der Rente zur Folge hätte, oder

b. in dem nach Artikel 17 Absatz 1 ATSG festgelegten Ausmass ändert und Buchstabe a Absatz 2 der Schlussbestimmungen zur Änderung des IVG vom ... nicht anwendbar ist.

Bst. b Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. b Abs. 4

Bei Änderungen des Invaliditätsgrades, die nicht unter Absatz 1 fallen, gilt für Invalidenrenten, die vor Inkrafttreten dieser Änderung zu laufen begonnen haben, das bisherige Recht.

Bst. c Titel

c. Nichtanpassung laufender Renten von Rentenbezügerinnen und -bezügern, die das 55. Altersjahr vollendet haben

Bst. c Text

Für Rentenbezügerinnen und -bezüger, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist und die bei Inkrafttreten dieser Änderung das 55. Altersjahr vollendet haben, gilt das bisherige Recht.

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Humbel, Ingold, Lohr, Rossini, Schmid-Federer, Steiert, van Singer)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 6 dispositions transitoires

Proposition de la majorité

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. b titre

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. b al. 1

Sous réserve la lettre c des dispositions transitoires, les rentes d'invalidité ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'article 24a:

a. si le taux d'invalidité a subi une modification telle que celle-ci entraînerait une adaptation de la rente, conformément à l'article 24 alinéa 1 de la version du 3 octobre 2003 ou

b. si le taux d'invalidité a subi une modification au sens de l'article 17 alinéa 1 LPGA et que la lettre a alinéa 2 des dispositions finales du ... de la LAI n'est pas applicable.

Let. b al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. b al. 4

En cas de modifications du degré d'invalidité qui ne tombent pas sous le coup de l'alinéa 1, les rentes d'invalidité en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit.

Let. c titre

Exemption de l'adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires ayant 55 ans

Let. c texte

L'ancien droit s'applique aux bénéficiaires ayant 55 ans le jour où la présente modification entre en vigueur et dont le droit à la rente est entré en force avant cette date.

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Humbel, Ingold, Lohr, Rossini, Schmid-Federer, Steiert, van Singer)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit wurde bereits bei Ziffer II Buchstabe a IVG abgelehnt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 93 Stimmen

Dagegen ... 80 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté