Bundesgesetz über die Biersteuer

Verfahrensbeitrag

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Kiener Nellen)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, dem Parlament einen Entwurf vorzulegen, welcher die rechtlichen Grundlagen für die Besteuerung aller Alkoholika enthält und Massnahmen der Gesundheitsförderung und Prävention insbesondere zum Schutz der Jugend zulässt.

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Kiener Nellen)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de soumettre au Parlement un projet qui contiendra les bases juridiques permettant l'imposition de tous les alcools ainsi que des mesures de promotion de la santé et de prévention destinées notamment à la protection de la jeunesse.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

L'objet qui nous est soumis aujourd'hui avait été inscrit à l'ordre du jour de la première semaine de la session, mais force est d'admettre que la température qui règne ces jours-ci est beaucoup plus adéquate pour traiter de l'impôt sur la bière, boisson rafraîchissante s'il en est.

La base légale initiale de l'imposition de la bière remonte au 4 août 1934, où le Conseil fédéral prit un arrêté concernant un impôt fédéral sur les boissons. Cet arrêté fédéral fut ensuite approuvé par notre assemblée. Et puis, à partir du 27 septembre 1937, l'arrêté fédéral modifié n'a alors frappé d'un impôt plus que la seule bière. Cette loi fédérale repose sur une base constitutionnelle. Il s'agissait alors de l'article 41ter de l'ancienne Constitution fédérale, qui prévoyait d'une part une imposition globale constante sur la bière, c'est-à-dire l'impôt proprement dit et l'actuelle TVA et, d'autre part, une imposition fondée sur le prix de ce produit, tel qu'il était convenu par les fabricants.

L'évolution du marché de la bière, et notamment des mécanismes de formation des prix, l'effondrement des cartels dans les années 1990, et enfin l'article 131 de la nouvelle Constitution fédérale postulèrent progressivement et permirent un changement de système d'imposition. Une révision légale devait enfin permettre d'adopter un impôt de consommation harmonisé sur le plan européen. Le projet du Conseil fédéral, qui cherche à empêcher les distorsions de concurrence, est un projet essentiellement fiscal et je crois qu'il est important de le dire, compte tenu des débats au sein de la commission et également au vu des débats que nous aurons ici.

Ce projet prévoit de frapper la bière d'un impôt selon son degré dit Plato, c'est-à-dire selon sa teneur en moût et par hectolitre, selon un système plus simple et plus juste. Ce projet de loi prévoit une imposition dégressive pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres. Il s'agit d'une exception qui est le fruit de la solidarité entre les grands et les petits producteurs puisque le but du Conseil fédéral est d'obtenir une neutralité dans la perception des recettes. Dans le cas des petites brasseries, l'impôt est alors réduit jusqu'à 40 pour cent par échelons de 1000 hectolitres jusqu'à une charge fiscale de 60 pour cent. Il ne s'agit pas d'un cadeau fiscal en l'occurrence, puisque le nouveau système d'imposition proposé par le gouvernement ne prévoit pas - je l'ai dit tout à l'heure - de recettes globales inférieures à la situation actuelle. On est donc en présence plutôt d'un acte de solidarité des grands vis-à-vis des petits, lesquels forment également des apprentis et contribuent activement à ce que l'on pourrait appeler la "culture de la bière".

Le marché de la bière en Suisse est en recul depuis des décennies et, pour prendre un chiffre précis qui a été calculé, il est en recul de 23 pour cent ces 14 dernières années. D'une part, il souffre de la concurrence interne d'autres produits qui ont émergé, mais d'autre part, l'ouverture des frontières et la diversification des goûts ont permis aux bières étrangères de prendre des parts de marché non négligeables. En effet, celles-ci sont souvent produites à des coûts salariaux plus bas, comme beaucoup de produits émanant notamment de l'Union européenne, et elles bénéficient de régimes fiscaux plus favorables que le régime actuellement appliqué en Suisse. La vive concurrence dans le commerce de détail exerce enfin une pression sur les marges bénéficiaires dont la minceur peut mettre en péril plusieurs établissements de production et de nombreuses places de travail.

L'imposition actuelle de la bière a été fondée sur la base du prix de la bière arrêté au 31 décembre 1958. La compétence d'adaptation qui appartient au Département fédéral des finances a été utilisée à douze reprises et la quotité de l'imposition s'élève aujourd'hui, compte tenu du prix de la bière, à 24,75 francs par hectolitre.

Le changement d'assiette fiscale, dû à une modification du marché de la bière lui-même, notamment à l'évolution de la relation entre la bière de restauration - en fût - et la bière de détail - en bouteille - a eu pour effet pernicieux d'augmenter légèrement la ponction fiscale, de l'ordre de 13 millions de francs par an selon les propres déclarations de Monsieur Merz, ministre des finances. Cette différence est à la base du débat qui s'est déroulé au sein de la commission et qui a abouti à un résultat serré entre le projet du Conseil fédéral et ma proposition de minorité I à l'article 11, que je ne pourrai évidemment pas défendre en tant que rapporteur.

Quelques chiffres par rapport au marché de la bière, sans pour autant exagérer: en 1971, la production représentait 4,8 millions d'hectolitres et seulement 3,5 millions d'hectolitres en 2004, soit 33 ans après, alors que la population a augmenté. La consommation par habitant représentait 77,7 litres en 1971 et plus que 57,3 litres en 2004. Si l'on prend la charge fiscale comparative, on voit qu'elle est de 16 euros par hectolitre en Suisse, de 9,50 euros par hectolitre en Allemagne et de 13 euros par hectolitre en France. Cela permet aussi de constater où se sont situés les débats en commission.

L'analyse globale du traitement fiscal des différents alcools dans l'ordre juridique suisse met en évidence une immense diversité. La bière est imposée; le vin ne l'est pas; les alcools forts ont bénéficié d'une réduction d'impôt il y a quelques années déjà, tandis que les alcopops ont été fortement majorés en 2003. Il est donc souhaitable qu'à terme une vision globale permette d'introduire plus de cohérence dans le système.

Il convient dès lors de parler de la question de la prévention de la santé et de la protection de la jeunesse. Cette loi n'en fait pas un objectif majeur - on l'a dit, c'est une loi fiscale - qui échoirait à une législation d'ensemble - on aura ce débat à propos d'une proposition de renvoi qui a été déposée. Néanmoins, la modulation du taux d'imposition en fonction de la teneur en degrés Plato des différentes bières ainsi que certaines décisions de la commission permettent d'affirmer que ce souci de société a été pris en considération dans le projet qui vous est soumis.

La commission est entrée en matière, par 18 voix contre 6 - il y avait en effet une proposition de non-entrée en matière qui visait à refuser cet impôt, pour que la bière et le vin soient traités de la même manière. Néanmoins, la majorité des membres de la commission ont tenu compte de l'impératif constitutionnel, qui existe même dans la nouvelle Constitution, de la nécessité de moderniser l'impôt - il y a urgence puisque la Constitution a précisément changé et que le marché de la bière a évolué - et, enfin, du besoin de ne pas perdre une manne fiscale globale s'élevant à quelque 100 millions de francs.

Ensuite, une proposition de renvoi a été écartée en commission, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions. Cette proposition demandait l'élaboration d'un projet général - j'y ai fait allusion tout à l'heure - relatif à l'ensemble des alcools et traitant davantage la question de la prévention contre l'alcoolisme. La majorité des membres de la commission ont toutefois estimé qu'un certain nombre de dispositions en la matière existaient déjà sur le plan fiscal et dans les cantons - je fais ici référence au message, notamment à la page 5336, pour la version française - et que ce n'était pas l'objet de ce projet de loi qui porte sur une révision nécessaire et urgente.

Le souci exprimé par cette proposition de renvoi s'est exprimé au travers de différents articles du projet de loi, notamment à l'article 11 relatif à la quotité de l'impôt et à l'article 12 qui fixe la compétence de l'adaptation du taux de l'impôt.

Suite à une série de votes, la commission a finalement choisi de suivre le Conseil fédéral, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Ainsi, les propositions de baisse comme de hausse de l'impôt ont été rejetées.

La commission a encore rejeté, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une proposition à l'article 12 qui voulait donner la compétence au Conseil fédéral d'augmenter le taux de l'impôt pour renforcer de manière appropriée la protection de la santé et de la jeunesse.

Finalement, la majorité de la commission ne propose que deux modifications du projet de loi. Portant sur l'article 1 - le principe est accepté par 12 voix contre 11 -, la première modification stipule que la Confédération doit veiller précisément aux exigences de la protection de la jeunesse. La seconde modification concerne l'article 44 alinéa 5 de la loi; c'est une disposition que l'on retrouve dans les dispositions transitoires, la commission supprimant la possibilité pour le Conseil fédéral d'augmenter sous certaines conditions le taux d'imposition prévu au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Lors du vote sur l'ensemble, la loi a été approuvée par 18 voix contre 2 et 4 abstentions.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eine Vorbemerkung: Der Ständerat hat diesen Gesetzentwurf in der Frühjahrssession beraten und ihm in der Gesamtabstimmung mit 36 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Eine Neuregelung der Bierbesteuerung wurde wegen der neuen Bundesverfassung nötig. In Artikel 41ter der alten Bundesverfassung war die Gesamtbelastung des Bieres, d. h. Mehrwertsteuer und Biersteuer, im Verhältnis zum Bierpreis garantiert. Die neue Bundesverfassung enthält keine solche Preisbindung mehr. Bei diesem Gesetz handelt es sich um ein reines Fiskalgesetz.

Zum Inhalt des Gesetzes: Welches sind die Eckwerte des neuen Biersteuergesetzes?

1. Es besteht keine Preisbindung mehr.

2. Die Steuer bemisst sich nach der Gradstärke des Bieres - Grad Plato - auf der Grundlage des Stammwürzegehaltes. Der Stammwürzegehalt kommt vom Hopfen, der Alkoholgehalt vom Zucker.

3. Für den Wettbewerbsausgleich ist für einheimische, unabhängige Kleinbrauereien eine Biersteuermengenstaffel vorgesehen. Brauereien mit weniger als 55 000 Hektoliter Gesamtausstoss profitieren von einer abgestuften Steuerermässigung von höchstens 40 Prozent.

4. Das neue Bierbesteuerungssystem soll die Einnahmen der bisherigen Biersteuer von rund 100 Millionen Franken jährlich gewährleisten.

5. Auch alkoholhaltige Biermischgetränke unterliegen dieser Steuer. Alcopops bleiben, wie bisher, separat besteuert.

6. Auch Importprodukte unterliegen der gleichen Steuer.

Im neuen Gesetz sind keine Bestimmungen hinsichtlich Jugendschutz, Alkoholmissbrauch, Werbeverboten und Lebensmittelrecht vorgesehen. Obschon der gesamte Bierkonsum rückläufig ist, stellt man fest, dass die Beliebtheit von Bier bei Jugendlichen zunimmt. Bundesrat, Ständerat und Kommissionsmehrheit wollen die Prävention jedoch nicht in diesem Fiskalgesetz regeln, das ohne jegliche Zweckbindung ist.

Der Bundesrat hat das Bundesamt für Gesundheit beauftragt, eine nationale Strategie für das Programm "Alkohol 2007-2011" zu erarbeiten. Der Alkoholmissbrauch kann nicht in einem Steuergesetz und nicht nur bei einem Produkt bekämpft werden.

Wie reagieren die betroffenen Interessengruppen? Der Schweizerische Brauereiverband hält fest, dass Bier gegenüber anderen vergorenen Getränken ungleich behandelt wird. Er bevorzugt die Weiterführung der Besteuerung durch eine generelle Alkoholsteuer und ist damit mit dem gewählten System einverstanden. Hingegen erachtet der Brauereiverband die Steuersätze als zu hoch: Gegenüber Deutschland macht der Unterschied 50 Prozent, gegenüber Frankreich macht er 25 Prozent aus. Die Eidgenössische Kommission für Alkoholfragen und das Blaue Kreuz verlangen gesetzliche Präventionsmassnahmen und eine deutliche Erhöhung des Steuersatzes. Der Kommission lag ein Mitbericht der SGK vor, welche auf die gesundheitspolitischen Aspekte hinweist. Die SGK würde eine höhere Steuer begrüssen, stellt aber keinen konkreten Antrag. Zu diesen Grundsatzfragen wurde in der Kommission diskutiert und gerungen.

Ein Nichteintretensantrag und die Forderung nach Abschaffung der Biersteuer wurden abgelehnt. Die Kommission blieb auf der Linie des Ständerates. Sie lehnt im Weiteren eine Rückweisung mit dem Ziel der Aufnahme von Massnahmen zur Gesundheitsförderung und Prävention ab. Eine knappe Mehrheit begrüsst hingegen die Formulierung, dass die Bedürfnisse des Jugend- und Gesundheitsschutzes beachtet werden. Beim Steuersatz steht eine deutliche Mehrheit hinter der Version von Bundesrat und Ständerat.

Im Namen der Kommission bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten, den Rückweisungsantrag abzulehnen und der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben hier nicht, wie soeben gehört, den Brauereistandpunkt zu vertreten, sondern gesellschaftspolitische, soziale Verantwortung wahrzunehmen. Die Minderheit beantragt Ihnen die Rückweisung dieses Geschäftes an den Bundesrat mit der Auflage, erstens eine rechtliche Grundlage für die Besteuerung aller Alkoholika zu schaffen und zweitens Massnahmen der Gesundheitsförderung und der Prävention vorzuschlagen. Wir begründen dies wie folgt:

Die Vorlage enthält zwei Spannungsfelder. Die eine Grundsatzfrage ist, ob wir alle Alkoholika gemeinsam mit einem integrierten Ansatz diskutieren - das ist das, was die Minderheit will - oder ob wir weiterhin Alcopops, gebrannte Wasser, Wein für sich betrachten. Das zweite Spannungsfeld ist die Frage, ob wir einen rein fiskalischen Ansatz wählen oder im Hinblick auf die schädigenden Auswirkungen des Alkohol-, vor allem auch des Biergenusses zusätzlich auch einen lenkungspolitischen Effekt im Bereich der Gesundheit und insbesondere im Bereich des Jugendschutzes wollen.

Der Bundesrat versteift sich leider auf einen fiskalischen Ansatz, wobei er auch auf Mehreinnahmen verzichtet. Er abstrahiert hiermit sowohl von der bestehenden Ungleichbehandlung der verschiedenen alkoholischen Getränke als auch von den unheilvollen Auswirkungen des Alkohols - insbesondere auch des unmässigen, in Mode gekommenen Biertrinkens - auf Gesundheit, Gesundheitskosten, Familie und bezüglich alkoholbedingter Gewalt in Familien, beim Sport und anderen Anlässen. Die bundesrätliche Vorlage sieht effektiv aus, als ob sie ein Auftrag des Brauereiverbandes wäre.

Betrachten wir die Situation genauer im Detail: Heute werden Bier, Alcopops und gebrannte Wasser besteuert. Nicht besteuert werden Weine, Most bzw. Getränke, deren Alkoholgehalt über einen Gärprozess entsteht. Alkoholfreie Süssgetränke sind im Detailhandel nicht billiger als Bier. Im Coop erhalten Sie 5 Deziliter Coca-Cola zu Fr. 1.25, eine Dose Bier mit gleicher Menge bekommen Sie ab 75 Rappen. Dies widerspricht nicht nur der Vernunft, sondern auch den WHO-Ansätzen und auch unserer erklärten Gesundheitspolitik und Suchtbekämpfung.

Ich bitte Sie auch, Folgendes zu beachten: Oncosuisse und die Krebsliga Schweiz belegen, dass Alkoholkonsum die zweitgrösste Krebsursache nach dem Rauchen ist. Wir strampeln uns ab, um Gesundheitskosten und Krankenkassenprämien herunterzubekommen. Ich muss Sie daran erinnern, dass 3,9 Prozent aller Pflegetage auf Alkoholkonsum zurückzuführen sind. 3,4 Prozent aller Todesfälle sind direkt mit Alkohol in Verbindung zu setzen. Alkohol, Herr Bundesrat, schädigt Föten während der Schwangerschaft und ist für Tausende von Behinderungen verantwortlich. Betrachten Sie die Anzahl Unfälle, welche auf Alkohol zurückzuführen sind, die alkoholbedingten Gewalttaten und Gewalteinwirkungen, welche soziales und individuelles Leid und Elend und auch Gesundheitskosten auslösen. Die sozialen Folgekosten werden auf über 6,5 Milliarden Franken im Jahr geschätzt.

Ich darf auch an unsere Verfassung erinnern. Sie finden dort bestimmte Artikel mit besonderen Augenmerk für den Familienschutz, den Jugendschutz, die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz. Und was tut der Bundesrat? Er abstrahiert von all dem.

So geht es nicht, das ist keine kohärente Politik. Wir bitten Sie um Rückweisung.

Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le groupe radical-libéral entre en matière sur ce projet de loi et s'oppose au renvoi.

En effet, nous constatons que la Constitution, à l'article 131, permet un impôt spécial sur la consommation de bière, que l'ancienne Constitution prévoyait un lien entre le prix de la bière et l'impôt, lien qui n'existe plus dans la nouvelle Constitution. Cela nous permet donc d'avoir une marge de manoeuvre pour imposer la bière et choisir le mode d'imposition de cette boisson.

Nous constatons aussi que l'ancien système existant pour la fiscalisation de la bière est aujourd'hui obsolète, puisqu'il était adapté à une économie brassicole qui était à l'époque cartellisée. Les choses ont changé aujourd'hui; il s'agit donc de s'adapter à ce changement.

Autre élément qui, pour nous, est important: au niveau de l'Union européenne, il y a aujourd'hui une uniformisation quant au mode de calcul de l'impôt - mais pas quant au taux de l'impôt. Il s'agit aussi de tenir compte de cet élément et d'entrer dans un système dans lequel nous avons trois catégories pour la fixation du taux de l'impôt et, de plus, un système dégressif pour les petites brasseries. Ainsi, le Conseil fédéral nous propose un système de ce type, un système plus moderne que celui que nous connaissons aujourd'hui, avec une harmonisation que nous considérons comme bienvenue.

De plus, la modification du système n'est pas contestée dans les milieux brassicoles. Donc, il y a là aussi une volonté générale de modifier la technique de fiscalisation.

Le Conseil fédéral nous propose une loi purement fiscale, qui ne vise donc pas, comme cela a été dit, en premier lieu une augmentation de la protection de la jeunesse. Nous pouvons nous rallier à cette vision des choses, car si nous considérons qu'en effet, il faut lutter contre l'alcoolisme, et en particulier chez les jeunes, nous estimons qu'il s'agit de le faire par le biais de campagnes de prévention ciblées pour cette catégorie de personnes, de manière à être le plus efficace possible. Or, si nous augmentons massivement l'impôt sur la bière, à ce moment-là il y aura des risques de contrebande, ce que nous ne souhaitons bien entendu pas favoriser.

De plus, une augmentation généralisée et importante du prix de la bière aura une influence sur l'ensemble des consommateurs. Il faut se souvenir, en particulier, qu'il y a - et heureusement - beaucoup de consommateurs qui n'ont pas et qui n'auront jamais de problème d'alcoolisation massive à la bière. Donc ceux-ci peuvent consommer normalement des bières sans être forcément plus fortement taxés.

Ce sont ces raisons-là qui nous conduiront au refus de la proposition de renvoi et au fait de suivre les propositions de la majorité de la commission aux articles 1 et 12.

En ce qui concerne le problème de l'opération fiscale financièrement neutre, à savoir le fait que cet impôt sur la bière qui rapporte aujourd'hui 100 millions de francs doit continuer à rapporter 100 millions, une majorité du groupe radical-libéral est sensible au fait que cela représente une péjoration économique de l'industrie brassicole. Elle soutiendra donc la proposition de la minorité de Buman, tandis qu'une minorité du groupe estime qu'il faut en rester à la fiscalité que nous connaissons aujourd'hui. Nous aurons l'occasion de reparler de tout ceci tout à l'heure à l'article 11.

Pour l'instant, nous vous conseillons d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Wenn Sie einen nüchternen Blick auf die Besteuerung alkoholhaltiger Getränke in der Schweiz werfen, dann kommen Sie nicht um die Feststellung herum, dass geradezu groteske Zustände herrschen. Wir besteuern nämlich Bier und Schnaps, Wein und Most aber nicht. Dafür gibt es selbstverständlich überhaupt keinen sachlichen Grund, denn Alkohol ist Alkohol. Der einzige Grund für diesen grotesken Unterschied liegt in der Durchsetzungskraft der Lobbys. Die Wein- und Mostlobby hat sich durchgesetzt, die Bier- und Schnapslobby hat verloren. Wie grotesk, wie zugespitzt das ist, sehen Sie am Beispiel der Besteuerung von Alcopops. Wir besteuern Alcopops, die mit Branntwein, also mit Schnaps, oder auf der Basis von Bier mit Alkohol gemischt sind, wir besteuern aber keine Alcopops, die auf der Basis von Wein oder Most alkoholhaltig geworden sind. Das soll einmal jemand erklären!

Zu diesem grotesken Bild passt auch der Unterschied in der Besteuerung von Bier und Schnaps: Während wir beim Bier auf einen Liter reinen Alkohol gut 5 Franken erheben, erheben wir beim Schnaps einfach sechsmal mehr auf einen Liter Alkohol. Dafür gibt es aber auch keine sachlichen Gründe, denn auch da ist Alkohol einfach Alkohol. Die richtige Lösung kann doch nur darin bestehen, dass wir Alkohol besteuern und nicht die Getränke. Es ist ja letztendlich egal, was um den Alkohol herum ist. Richtig wäre es, den Alkohol beziehungsweise den Gehalt an Alkohol zu besteuern. Das Biersteuergesetz, über das wir heute zu befinden haben, macht genau dieses nicht. Darum bitte ich Sie, die Vorlage zurückzuweisen.

Es gibt aber einen zweiten Grund, warum man diese Vorlage zurückweisen sollte: Sie ist ein rein fiskalisches Gesetz und verzichtet darauf, gesundheitspolitische Elemente zu integrieren. Das geht in Tat und Wahrheit gar nicht, weil es nämlich einen untrennbaren Zusammenhang zwischen der Steuer und der Lenkungswirkung gibt. Wir alle wissen: Hohe Steuern senken den Konsum. Hohe Steuern haben also eine präventive Wirkung.

Das Umgekehrte gilt auch: Tiefe Steuern animieren zum Konsum, bedeuten also Verzicht auf Prävention. Wir haben das nirgends so gut beobachten können wie bei der Einführung der Steuer auf gewisse Alcopops. Der Umsatz dieser Alcopops ist in den Keller gefallen, nachdem die Steuer erhoben wurde. Dafür wurde dann auf jene Alcopops umgestellt, die wir nicht besteuern. Das ist doch irgendwie sinnlos.

Ich halte den Verzicht auf Prävention, d. h. den Verzicht auf verbrauchssenkende Massnahmen für geradezu unverantwortlich angesichts der real existierenden Alkoholprobleme in unserem Land. Es ist ja völlig unbestritten, dass 20 Prozent unserer Bevölkerung, jeder und jede Fünfte, ein Alkoholproblem haben. Wir alle wissen, dass Alkoholsucht eine der schwersten Krankheiten in unserem Land ist, mit sehr vielen Toten, vielen Kranken und vielen Pflegebedürftigen. Herr Gysin Remo hat Ihnen vorhin den sozialen bzw. volkswirtschaftlichen Schaden in Franken ausgerechnet: Pro Jahr kostet uns das alles ungefähr 6,5 Milliarden Franken. Das ist keine Bagatelle.

Nun möchte ich Sie an noch etwas erinnern: Der Bundesrat, der diese Zusammenhänge auch kennt, hat beim Bundesamt für Gesundheit eine "Strategie Alkohol" in Auftrag gegeben. Die "Strategie Alkohol" wird noch im Laufe dieses Jahres, also im kommenden Herbst, veröffentlicht. Das heisst, der Bundesrat selber hat den Eindruck, dass auf strategische Art und Weise gegen die Alkoholprobleme in unserem Land vorgegangen werden sollte. Da frage ich Sie: Wie kann man jetzt das Biersteuergesetz revidieren, ohne die Erkenntnisse und Zielsetzungen der "Strategie Alkohol", die man in Auftrag gegeben hat, zu berücksichtigen? Die einzige richtige Verhaltensweise für unser Parlament ist Abwarten, dieses Gesetz zurückweisen und dann in Kenntnis der Analysen und Zielsetzungen der "Strategie Alkohol" noch einmal von vorne beginnen.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit Gysin Remo zuzustimmen.

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich versuche auch eine nüchterne Betrachtung dieses Gesetzes zu machen.

Es ist doch so, dass der Bundesrat und die Bundesversammlung die Gesetzesvorlage damals - vor gut 70 Jahren, 1935 - aus rein fiskalischen Gründen eingeführt haben. Damals haben alle gäralkoholischen Getränke dazugehört, Herr Fehr Hans-Jürg, das ist richtig, also Bier, Wein, Obstwein usw. Diese Einführung der Steuer hatte ein Ziel - das kann man nachlesen -, das Ziel der Sanierung des Bundeshaushaltes respektive einen ausgeglichenen Bundeshaushalt. Zwei Jahre später - wahrscheinlich, wie das Kollege Fehr gesagt hat, dank guter Lobbyarbeit der Weinbauern und der Obstproduzenten - ist die Steuer für Wein und Obstwein wieder abgeschafft worden, ohne dass das Ziel eines ausgeglichenen Haushaltes erreicht worden wäre. Seither wird von den gäralkoholischen Getränken nur noch das Bier besteuert, eigentlich eine Ungleichbehandlung, eine Diskriminierung. Heute bringt die Biersteuer dem Bund jährlich Einnahmen von über 100 Millionen Franken. Somit wird jeder der 3000 Arbeitsplätze, die wir in der Schweiz in der Bierbrauerbranche noch haben, mit einer Sonderabgabe von 35 000 Franken pro Jahr belastet. Man sollte das auch einmal unter diesem Aspekt sehen.

Zudem wird das Bier in der Schweiz doppelt so hoch besteuert wie in unserem Nachbarland Deutschland und auch 25 bis 30 Prozent höher als in Frankreich. Das ist ebenfalls eine Tatsache.

Die Revision dieses Gesetzes - so hat der Bundesrat ausgeführt - hat zum Ziel, den veränderten rechtlichen und wirtschaftlichen Bedingungen Rechnung zu tragen und auch Mängel des bisherigen Systems zu beseitigen. Bei der Vorlage - das hat der Bundesrat ausdrücklich gesagt, und er wird es heute sicher wiederholen - handelt es sich um eine rein fiskalisch begründete Änderung und nicht, wie das in der Kommission zum Teil in die Diskussion gebracht und auch heute von verschiedenen Rednern ausgeführt worden ist, um ein Alkoholpräventionsgesetz. Wenn wir das machen wollen, dann müssen wir wirklich sämtliche Suchtmittel betrachten und auch eine gesamtheitliche Betrachtung vornehmen.

Wir sollten also bei der Ordnungspolitik bleiben und aus ordnungspolitischen Gründen nicht eine Verknüpfung mit Alkoholprävention, Jugend- oder Gesundheitsschutz konstruieren; dies, obwohl in den letzten Tagen gerade aus den Kreisen, die erwähnt worden sind - die Kommissionssprecher haben es ausgeführt -, verlangt wurde, dass man die Biersteuer noch viel extremer erhöhen solle. Wenn ein verbesserter Jugend- und Gesundheitsschutz gefordert wird, müsste dies für alle alkoholischen Getränke gelten und in einem speziellen Gesetz geregelt werden. Ich persönlich bin aber nach wie vor der Meinung, dass wir den Jugendlichen selber wieder mehr Verantwortung übertragen und nicht überall als Staat in jede private Sphäre eingreifen sollten. Wir wehren uns dagegen, dass das Bier einfach einseitig - nur weil das Gesetz jetzt gerade beraten wird - zum Sündenbock für alle alkoholischen Getränke abgestempelt wird.

Wenn wir ordnungspolitisch sauber verfahren und das Bier nicht gegenüber den anderen Getränken diskriminieren wollen, dann müssten wir eigentlich die Biersteuer abschaffen oder sämtliche durch Vergärung gewonnenen alkoholischen Getränke besteuern. Dieser Vorschlag fand leider in der Kommission nur eine sehr dürftige Minderheit; daher habe ich auch darauf verzichtet, hier einen Minderheitsantrag zu stellen. Die SVP-Fraktion hätte nämlich einer Abschaffung der Biersteuer grossmehrheitlich zugestimmt.

Wenn Sie eine Blitzumfrage der Sendung "Kassensturz" vor gut zwei Wochen gesehen haben, dann haben Sie feststellen können, dass 75 Prozent von 20 000 Antwortenden dagegen sind, dass das Bier höher besteuert wird. Die Bevölkerung sagt hier also etwas ganz anderes, als wir im Rat vorhaben. Wenn schon eine Biersteuer erhoben wird, dann will die SVP, dass diese Vorlage nicht mit einer Präventionsvorlage vermischt wird. Wenn wir eine Präventionsvorlage machen müssen oder machen wollen, müssen wir das Ganze umfassend diskutieren und nicht nur einen deklaratorischen Artikel einfügen, wie es eine knappe Mehrheit der WAK bei Artikel 1 vorsieht.

Dann möchten wir eben auch, dass bei der Besteuerung des Biers Rücksicht auf das Umfeld genommen wird, auf Länder wie Deutschland und Frankreich, weil befürchtet werden muss, dass sonst der Einkaufstourismus stark zunimmt und insbesondere für Events in grossen Mengen jenseits der Grenze eingekauft wird. Bekanntlich sind die Zölle auf diese Getränke ja abgeschafft worden. Daher werden wir bei Artikel 11 dem Antrag der Minderheit de Buman zustimmen; er möchte eine Angleichung an die Besteuerung des Biers in Frankreich. Ich denke, dem sollten wir zustimmen.

Wir sind auch dafür - ich glaube, das ist klar -, dass das Bemessungssystem geändert und damit auch verschiedenen der vorgesehenen Massnahmen zur Förderung der Bierkultur etwas Rechnung getragen wird. Hingegen wehren wir uns dagegen, dass der Bundesrat aus eigenem Ermessen die Biersteuer erhöhen kann. Ich denke, wir haben alle Steuern dem Volkeswillen unterstellt, und auch die Biersteuer sollte jetzt nicht einfach von der Regierung angepasst werden können.

Die SVP ist für Eintreten auf die Vorlage, wird jedoch sämtliche Anträge, welche zu einer Vermischung der Vorlage mit einem Präventionsgesetz führen, ablehnen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Mit der Revision des Biergesetzes können heute bestehende Mängel des bisherigen Systems, welches auf der alten Bundesverfassung beruhte, aufgehoben werden; wir haben es mehrmals gehört. Die Kommissionssprecher haben bereits die Notwendigkeit einer Revision erklärt.

Die CVP-Fraktion begrüsst die Gesetzesrevision und wird darauf eintreten. Somit habe ich auch gesagt, dass die CVP-Fraktion den Rückweisungsantrag Gysin Remo ablehnen wird. Dieser Antrag wird sozial- und gesellschaftspolitisch begründet. Er mag durchaus seinen Sinn in einem grösseren Zusammenhang haben. Ich lade Sie ein, die intensive und ausführliche Debatte zu führen, wenn wir dann wirklich den Bericht des Bundesamtes für Gesundheit haben, damit wir die ganze Frage der Prävention in diesem Rahmen dann auch entsprechend angehen können. Wir vertreten heute klar die Auffassung, dass dieses bis anhin rein fiskalische Gesetz auch in Zukunft ein solches bleiben sollte, gemäss Artikel 131 der Bundesverfassung; ich werde noch kurz darauf eingehen.

Dieses Gesetz - auch das haben wir bereits gehört - ist historisch gewachsen, und diesen Charakter möchten wir nicht ändern. Wir wollen weder eine Abschaffung der Biersteuer noch im heutigen Zeitpunkt eine Besteuerung des Weins, wie das von der einen oder der anderen Seite vorgeschlagen wird. Wir verschliessen uns dennoch nicht vor den sozial- und gesellschaftspolitischen Argumenten der Minderheit. Denn auch wir nehmen die Problematik, die sich mit dem vermehrten Alkoholkonsum namentlich junger Menschen stellt, ernst. Auch haben wir, wie Sie sehr wahrscheinlich auch, die verschiedenen unlängst veröffentlichten Zahlen über Rauschtrinken der jüngeren Generation, über die wachsende Anzahl der Spitaleinweisungen von Jugendlichen mit Alkoholvergiftungen präsent. Die Hintergründe dieses Phänomens sind viele. Schuldruck, Perspektivelosigkeit, zum Teil Verwahrlosung und weitere Probleme können Ursache dieses Verhaltens, dieses regelmässigen Rauschtrinkens sein. Da muss - und da sind wir uns sehr wahrscheinlich auch in diesem Rat einig - Prävention einsetzen.

Der Minderheitsantrag Gysin Remo fordert nicht nur einen adäquaten Jugend- und Gesundheitsschutz, sondern zeigt zugleich auch den Weg, welcher eingeschlagen werden sollte. Der Antrag beinhaltet die Schaffung einer rechtlichen Grundlage für die Besteuerung aller Alkoholika, also auch des bisher nicht besteuerten Weins. Wir lehnen diese Ausdehnung ab und bitten Sie daher auch, der Mehrheit zu folgen und das Geschäft nicht zurückzuweisen.

Wir verschliessen uns im Gegensatz zur SVP dem Gedanken des Jugendschutzes und der Prävention aber nicht. Daher werden wir diesen Gedanken auch bei Artikel 1 aufnehmen; ich werde nochmals zu diesem Artikel sprechen. Dennoch vertreten wir die Auffassung und die Meinung, dass wir mit diesem Gesetz die sozialpolitischen - ich habe es gesagt - und gesellschaftspolitischen Probleme, die sich rund um das Thema Alkohol ergeben, nicht lösen können bzw. sollten. Sicher aber können wir analog zur Besteuerung der Alcopops über den Steuersatz eine gewisse Präventionswirkung erzielen. Darauf kommen wir bei Artikel 11, namentlich mit dem Antrag der Minderheit II, insbesondere zu Absatz 2bis, nochmals zu sprechen.

Einer generellen Verankerung gewisser Lenkungsmassnahmen und Zweckbindungen der Ausgaben zur Förderung von Prävention und zur Deckung der damit verbundenen Kosten in diesem Gesetz steht die CVP hingegen kritisch gegenüber. Im Wissen, dass das Eidgenössische Departement des Innern auf die Resultate einer Studie des Bundesamtes für Gesundheit über die zu implementierenden Präventionsmassnahmen in diesem Bereich wartet und diese Resultate Anfang nächsten Jahres vorgelegt werden sollen, erachten wir es als nicht opportun, heute im Detail zu legiferieren. Es braucht zuerst die Gesamtschau, damit danach eine gezielte Anpassung der entsprechenden Gesetze möglich wird. Mit der Verankerung einer Klausel in Artikel 1 ermöglichen wir dem Bund, nachträglich in diesem Gesetz Bestimmungen für gezielte Massnahmen auch im Bereich des Jugend- und Gesundheitsschutzes einzufügen.

Aus all diesen Überlegungen wird die CVP-Fraktion auf das Gesetz eintreten.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion wird auf dieses Gesetz eintreten. Seit 1934 wird Bier in der Schweiz besteuert. Das wollen wir beibehalten. Dem Bier soll aber nicht einfach eine Steuer auferlegt werden, damit der Finanzminister etwa 100 Millionen Franken pro Jahr einnehmen kann. Wir meinen, dass mit einer differenziert ausgestalteten Biersteuer den Bedürfnissen des Jugend- und Gesundheitsschutzes Rechnung getragen werden soll. Diese Haltung hat auch die Mehrheit der Kommission signalisiert, mehr noch: Sie hat es in Absatz 2 von Artikel 1 auch festgeschrieben. Ich hoffe, dass wir es nicht nur bei diesem Grundsatz bewenden lassen, sondern dass wir heute eben auch die entsprechenden Massnahmen im Gesetz festschreiben.

Ich bedaure es sehr, dass der Bundesrat diesen gesundheitspolitischen Aspekt nicht berücksichtigen will. Gerade weil Prävention eine wichtige staatspolitische Aufgabe ist und gerade weil Prävention sich auf Dauer auch kostensenkend auswirkt, fänden wir Grünen es dringend notwendig, dass bereits heute diesem Jugend- und Gesundheitsschutz Rechnung getragen würde.

Wir stellen immer mehr fest, dass der Konsum von Alkohol bei jungen Menschen massiv zunimmt. Jeder fünfte Knabe und jedes zehnte Mädchen sind jeden Monat mehrmals betrunken. Bei diesem Rauschtrinken hat Bier einen grossen Anteil. Mit dem Bundesgesetz über die Biersteuer lässt sich der Bierkonsum Jugendlicher über den Preis beeinflussen. Die Staffelung des Steuersatzes nach Biersorten enthält bereits den Grundsatz des Jugend- und Gesundheitsschutzes. Damit dieser aber tatsächlich zum Tragen kommt, sind die Steuersätze wesentlich stärker anzuheben, sodass eine Flasche eines alkoholfreien Süssgetränkes deutlich billiger ist als eine gleich grosse Flasche Bier.

Die Fachleute sagen es deutlich: Die Besteuerung von alkoholischen Getränken ist Prävention, und zwar wirksame Prävention bei hohen Steuern. Dagegen ist es eine wirkungslose Prävention bei tiefen Steuern. Das Biersteuergesetz soll also nicht einfach ein reines Steuergesetz ergeben.

Der Bierkonsum - ich habe es vorhin schon angedeutet - ist bei den Jugendlichen hoch, und er hat massiv zugenommen. Wenn Sie auf die letzten zwanzig Jahre zurückblicken und schauen, was 15-, 16-jährige Knaben damals konsumiert haben, dann sehen Sie, dass sich der Konsum in der Zwischenzeit gleichsam verdoppelt hat. Von den Daten her ist also ganz klar das Bier und nicht der Wein relevant. Das ist auch der Grund dafür, dass wir Grünen jetzt auf dieses Biergesetz eintreten wollen.

Das Bier soll besteuert werden, gerade wegen der Datenlage, und es geht nicht darum, jetzt einfach eine allgemeine Alkoholsteuer zu verlangen. Das Bier ist im Detailhandel zu günstig. Wissenschaftliche Studien zeigen, dass im Jugendalter besonders der Konsum von Bier und Spirituosen mit Trunkenheit verbunden ist. Deshalb ist es dringend notwendig, im Biersteuergesetz wie im Alkoholgesetz für Spirituosen den Grundsatz des Jugend- und Gesundheitsschutzes zu verstärken. Aus Sicht der Gesundheitspolitik ist die Höhe der Biersteuer so festzulegen, dass eine Flasche eines alkoholfreien Süssgetränkes deutlich billiger ist als eine entsprechende Flasche Bier; ich möchte das noch einmal betont wissen. Bezüglich des hohen Alkoholkonsums von Knaben und Mädchen besteht Handlungsbedarf, in diesem Punkt sind sich alle einig.

Hohe Preise sind gerade bei Jugendlichen nachweislich eine der wirksamsten Präventionsmassnahmen. Eine lenkende Wirkung ist im Grundsatz schon in der Staffelung des Steuersatzes nach Leichtbier, Normal- und Spezialbier sowie Starkbier angelegt, wie es in der Vorlage des Bundesrates eben herüberkommt. Aber diese Staffelung wird erst dann lenkend wirksam, wenn insbesondere die stärkeren Biersorten steuerlich höher belastet werden. Die Jugendlichen reagieren ausgesprochen preisempfindlich, und das müssen wir uns bei dieser Vorlage eben zunutze machen. Hohe Steuersätze werden bei Jugendlichen einen Rückgang des Bierkonsums bewirken. Wir haben auch beim Tabakkonsum gesehen, dass das Preisempfinden wirkt: Dort ist der Konsum zurückgegangen. Das ist eine der Präventionsstrategien, die wir verfolgen müssen, auch wenn es uns nachher einen Einbruch bei den Steuern kostet, Herr Finanzminister. Die Prävention geht in diesem Falle klar vor.

Wir wissen, dass der Bundesrat beim Bundesamt für Gesundheit eine Strategie für Prävention in Auftrag gegeben hat. Aber wir wissen auch, dass genau die Preisempfindlichkeit eine der wesentlichsten Massnahmen bei der Prävention sein wird, und es ist eine verlorene Chance, wenn wir heute hier nicht bereits auf diese Preisempfindlichkeit reagieren und die stärkeren Biere entsprechend belasten. Die anderen Präventionsmassnahmen können nachher vom Bundesamt durchaus dazu kommen.

Die Grünen sind übrigens auch besorgt, dass die nationalen Präventionsprogramme geschwächt sind. Sie sind durch das Entlastungsprogramm 2003 geschwächt, aufgrund dessen das Bundesamt für Gesundheit massive Kürzungen vornehmen musste. Der grösste Teil bei diesen Kürzungen im Bundesamt für Gesundheit erfolgte ausdrücklich auf der Präventionsseite. Folglich kann die Bekämpfung des Alkoholismus jetzt erst recht nicht hinausgeschoben werden, wenn wir schon bei den Präventionsprogrammen gekürzt haben. Die Wirksamkeit einer hohen Biersteuer ist nachgewiesen. Ich möchte Sie als Rat auch an Ihre Kommission erinnern: Von der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit ist uns die Empfehlung gegeben worden, hier eben die Biersteuer zu erhöhen.

Nun noch ein letzter Punkt: Wir Grünen unterstützen die Steuerermässigungen für die einheimischen Bierbrauereien. Leider kommt der weitaus grösste Teil des Normalbiers, das in der Schweiz konsumiert wird, von internationalen Getränkeunternehmen. Die kleinen, wirtschaftlich unabhängigen Brauereien haben sich meistens auf besondere Biere spezialisiert. Diese kleinen Brauereien in der Schweiz sollen eine Steuerermässigung von bis zu 40 Prozent erhalten. Wir wollen diese kleinen Brauereien fördern, sie unterstützen und damit auch zur Bierkultur beitragen.

Ich möchte Sie bitten, auf dieses Gesetz einzutreten.

Studer Heiner · Mit-M · Nationalrat · Aargau · EVP/EDU Fraktion

Es heisst immer wieder, Reformen seien gefordert, nicht nur kleine Veränderungen, die nicht viel brächten. Hier hätten wir jetzt die Möglichkeiten, mit dem Minderheitsantrag eine echte Reform einzuläuten.

Bruno Zuppiger - ich freue mich, wieder einmal mit dir debattieren zu können - hat eigentlich die richtige Analyse gemacht. Es sind Ungerechtigkeiten in diesem Bereich vorhanden, nämlich dass es "nur" die Schnapssteuer und die Biersteuer gibt und das andere nicht. Also wäre doch das Richtige, die Folgerung daraus zu ziehen, den entsprechenden Verfassungsartikel - das ist Artikel 131 BV -, der nur die Kompetenz gibt, diese beiden Steuern zu erlassen, anzupassen. Dafür ist eigentlich diese Vorlage wirklich der richtige Ausgangspunkt: zuerst darauf eintreten und der Rückweisung der Minderheit zustimmen, weil aufgrund dieses Minderheitsantrages gerade das unterbreitet werden kann, was Bruno Zuppiger so vehement beklagt. Diese Ungerechtigkeit könnte beseitigt werden.

Von daher noch Folgendes: Was ist der Sinn dieser Steuern? Es ist vieles gesagt, ich fasse es aus der Sicht unserer Fraktion zusammen. In erster Linie sollen diese Lenkungssteuern dazu führen, dass weniger konsumiert wird, und hohe Steuern haben nachgewiesenermassen zur Folge, dass weniger konsumiert wird. Sofern das Ziel so doch nicht erreicht wird, haben wir wenigstens im Bundeshaushalt Mittel zur Bekämpfung der Kosten, die durch den übermässigen Konsum für die öffentliche Hand anfallen. Es ist also völlig logisch, dass man das tut.

Nun noch etwas, Bruno Zuppiger: Es ist nicht so, dass alle diese Steuern in der Kompetenz des Parlamentes sind. Wenn man das Alkoholgesetz liest - und Alkohol im Sinne des Bundes ist ja nur der Schnaps und nicht etwa Wein und Bier -, ist der Bundesrat alleine für die Höhe der Steuern zuständig. Es hat aber einfach zu viele Lobby-Organisationen, die es verhindern, dass der Bundesrat seine Kompetenz wahrnimmt und diese Steuern anpasst.

Wenn wir jetzt also etwas Sinnvolles mit Langzeitwirkung tun wollen, dann sollten wir auf die Vorlage eintreten und der von der Minderheit Gysin Remo beantragten Rückweisung zustimmen. Wenn Sie das mehrheitlich nicht tun, dann sollten Sie mindestens aus diesem reinen Fiskalgesetz etwas mehr machen und ein Stück Jugendschutz einbauen. Dazu braucht es ganz klar auch die Erhöhung der Steuern, und auch diesen Minderheitsanträgen werden wir als Fraktion dann zustimmen.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Das Biersteuergesetz muss aus zwei Gründen revidiert werden. Der erste Grund ist die Tatsache, dass wir eine neue verfassungsmässige Grundlage haben. Der zweite Grund ist der, dass wir dafür sorgen sollten, dass wir auch in diesem Bereich mit den umliegenden Ländern - das ist im Wesentlichen natürlich die EU - kompatibel sind. Insofern ist diese Revision nicht als grosser Wurf, sondern als Anpassung vorgesehen.

Nun fällt das Geschäft in eine Zeit verstärkter gesundheitspolitischer Diskussionen. Namentlich sind in den letzten Monaten die Fragen des Jugend- und des Gesundheitsschutzes vermehrt diskutiert worden. Deshalb war es eigentlich zu erwarten, dass diese Themen auch in dieses Projekt hineinfliessen.

Der Bundesrat hat das Bundesamt für Gesundheit beauftragt, eine Strategie für ein nationales Programm "Alkohol 2007-2011" zu erarbeiten. Er will damit zum Ausdruck bringen, dass die Zeichen dieser Debatte erkannt sind und dass er diese Phänomene, die teilweise in der Eintretensdebatte genannt wurden, ernst nimmt. Es stimmt, dass die Besteuerung von Alkohol heute eigentlich nicht nach logischen Gesichtspunkten erfolgt, und es stimmt, dass man durchaus eine systematische Betrachtung anstellen könnte. Aber dieses Biergesetz ist nicht der richtige Ort dafür, dafür ist dieses Gefäss viel zu klein, es eignet sich in keiner Weise dafür. Wenn man das will, müssen, glaube ich, andere Bestrebungen in anderem Zusammenhang auf die Schiene gelegt werden. Sie behandeln heute ein reines Steuergesetz. Alle Vorschriften in Richtung Jugendschutz, in Richtung Werbeverbot, aber auch im Zusammenhang mit dem Lebensmittelrecht sind in anderen Erlassen zu regeln.

Was ist neu in diesem Gesetz? Es sind fünf Punkte:

1. Wir haben keine Preisbindung mehr, die Biersteuer wird von der Höhe der Mehrwertsteuer und des Bierpreises abgekoppelt.

2. Die Steuer wird sich nach der Gradstärke des Bieres auf der Grundlage des Stammwürzegehaltes bemessen.

3. Eine Sonderregelung wird für wirtschaftlich unabhängige Kleinbrauereien mit einer Jahresproduktion von weniger als 55 000 Hektoliter durch die sogenannte Biersteuermengenstaffel vorgesehen.

4. Um den realen Wert der Steuer beizubehalten, soll der Bundesrat die Kompetenz bekommen, die Steuersätze bei jeweils 5 Prozent Teuerung zu erhöhen.

5. Die alkoholhaltigen Biermischgetränke sind neu auch dieser Biersteuer unterworfen.

Dagegen wird von einer Sondersteuer auf allen süssen alkoholhaltigen Gärprodukten - und damit auf den Alcopops - abgesehen. Im Gesetzentwurf, den Ihnen der Bundesrat unterbreitet, ist keine Erhöhung der Biersteuer vorgesehen. Damit sind zur Zeit Einnahmen aus dieser Biersteuer von rund 100 Millionen Franken gewährleistet.

Wir sind aber auch gegen eine Senkung der Biersteuer: Wenn Sie schon gelegentlich mit Präventivmassnahmen den Bedürfnissen des Jugend- und Gesundheitsschutzes entsprechen wollen, dann sollten Sie die finanzielle Substanz, die dann dereinst vielleicht zur Verfügung steht, nicht noch schwächen. Es gibt auch Wettbewerbsgründe, warum die Biersteuer nicht gesenkt werden muss. Internationale Vergleiche zeigen, dass hier so eine Art Preisgeografie besteht.

Sie sollten die Biersteuer aber auch nicht erhöhen. Wir sprechen von einer Verbrauchssteuer mit Fiskalcharakter; daher darf sie keine Lenkungswirkung haben, und sie darf auch keine Zweckbindung haben. Beides müsste verfassungsmässig besser abgestützt sein. Aber es hat auch praktische Gründe - ich schaue jetzt zu Frau Genner hinüber: Wenn Sie eine Lenkungswirkung erzielen wollen, müsste die Biersteuer tatsächlich massiv erhöht werden. Wenn wir die Biersteuer jetzt um 100 Prozent erhöhen würden, hätte das die Auswirkung, dass eine Stange Bier von 3 Dezilitern oder eine Flasche von 3,3 Dezilitern nur gerade 10 Rappen teurer zu stehen käme. Ich bezweifle, dass Sie mit diesen 10 Rappen eine Präventionswirkung erzielen würden; ich glaube, das geht nicht. Abgesehen davon fehlen hier die verfassungsmässigen Grundlagen für Lenkungsabgaben und Zweckbestimmung.

Einzelne angeschnittene Themen werden im Zusammenhang mit Minderheitsanträgen vertieft behandelt. Ich werde mich zu diesen Themen anlässlich der Diskussion der Anträge äussern.

Jetzt empfehle ich Ihnen, auf dieses Gesetz einzutreten, den Rückweisungsantrag abzulehnen und anschliessend das Gesetz zu behandeln. Der Bundesrat schliesst sich mit einer Ausnahme den Anträgen der Kommissionsmehrheit an.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Bundesrat, Sie haben mir vorgerechnet, dass mit einer hundertprozentigen Verteuerung die Stange Bier nur um 10 Rappen teurer würde. Wir haben in diesem Rat schon eine Vorlage behandelt, nämlich zu den Alcopops, die in der Prävention für Mädchen eine enorm gute Wirkung gezeigt hat. Damals haben wir den Alkohol um 300 Prozent verteuert. Warum stellen Sie sich nicht vor, dass das für Bier auch möglich wäre?

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Es ist natürlich immer alles möglich. Aber Bier ist - es wurde gesagt - auch ein Volksgetränk, was Sie von den Alcopops weniger sagen können. Es gibt in diesem Land kein Fest, kein Quartierfest, kein Schützenfest, keine Vereinigung, wo nicht Bier dazugehört. Das ist an Tagen wie heute besonders manifest. Sie finden das Bier überall als Volksgetränk. Deshalb muss man wahrscheinlich hier mit den Preiserhöhungen besonders sensibel umgehen. Wenn Sie das Bier dann um 300 Prozent verteuern, treffen Sie vielleicht durchaus jene, die ein "schwächeres" Portemonnaie haben, aber Sie treffen vor allem auch die grosse Masse jener, die vernünftig mit dem Bier umgehen, die es als Alltagsgetränk, als ein Vergnügungsgetränk betrachten. Das gäbe eine Flächenwirkung, die bezüglich des Aufwandes und des gesundheitlichen Ertrages, den Sie damit erzielen wollen, unangemessen wäre.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Rückweisungsantrag hatte in der Kommission keine Chance. Er wurde mit 18 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Kollege Remo Gysin hat ein Plädoyer für die generelle Frage der Alkoholbesteuerung gehalten und möchte nun das Gesetz zurückweisen und diese Frage generell angehen. Wir sind der Meinung, dass wir dieses Gesetz jetzt revidieren und den Bericht vom Bundesamt für Gesundheit über die Frage des Alkoholkonsums, über die Alkoholstrategie, abwarten. Ich möchte Sie davor warnen, zu glauben, man könne das einfach fiskalisch behandeln und die Biersteuer massiv erhöhen, und damit sei das Gesundheitsproblem gelöst. Unsere Landesgrenzen sind zu nahe, und der Einkauf im Ausland würde massiv zunehmen. Wir haben dort eine Freigrenze von 300 Franken; da würde blitzartig auf diese günstigen Einkaufsmöglichkeiten aufmerksam gemacht.

Ich bin der Meinung, dass wir die Frage des Alkoholkonsums, der Prävention, nicht allein fiskalisch angehen können. Wir bitten Sie, den Rückweisungsantrag abzulehnen und dann die Detailberatung vorzunehmen.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Par rapport à la proposition de la minorité visant au renvoi, au nom de la commission, je m'exprimerai de la manière suivante.

Il y a deux raisons qui postulent ce refus du renvoi; c'est d'abord qu'il y a dans notre Parlement une habitude, qui a tendance à se généraliser, de demander le renvoi de nombreux objets sous le reproche qu'il n'y aurait pas de vision d'ensemble. On l'a eu récemment ici, au Conseil national, à propos des instruments de politique économique proposés par le Département fédéral de l'économie. On l'a eu avec "Réussite: Suisse", et on nous avait dit: "Il y a un rapport, mais il faut renvoyer." Finalement, heureusement, le Conseil national a quand même mis sous toit la révision de ces instruments de promotion économique.

On a eu exactement la même argumentation et le même débat lorsqu'il s'est agi de revoir le cautionnement des arts et métiers, où il a été prévu que, lorsque la politique régionale serait mise sous toit à moyen terme, on intégrerait ces instruments de promotion économique sous un même toit. Mais force est de constater que nous ne pouvons pas légiférer par paquets, et que lorsque le Parlement succombe à la tentation d'avoir un paquet, ou de charger trop un bateau, alors d'autres reproches sont exprimés; il y a souvent un référendum et ce sont des décisions négatives qui tombent.

Donc l'argumentation du renvoi n'est pas opérante là non plus, ce d'autant plus que le Conseil fédéral nous indique très clairement avoir donné ce mandat à l'Office fédéral de la santé publique pour avoir un programme de prévention 2007-2011 sur les questions de l'alcool. Et une révision d'un domaine spécifique n'empêche nullement le Conseil fédéral de nous présenter une révision d'ensemble de toutes les questions liées à l'alcool.

Le second argument - j'avais dit qu'il y avait deux arguments qui postulaient le refus de cette proposition de renvoi -, c'est le fond de l'argumentation qui a été envoyé. On nous dit que si l'on augmente massivement le taux de l'imposition, alors il y aura un effet de prévention. Or si l'on augmente de 100 pour cent l'impôt, on aura une augmentation par bière de 10 centimes. Si l'on va plus loin et que l'on suit les milieux de prévention de la santé, selon les normes qui ont été envoyées aux parlementaires, on aura une augmentation par bière de 50 centimes. Donc, l'effet de dissuasion ne serait absolument pas opérant.

Cela m'amène au dernier argument, figurant aussi sur les cartes postales que vous avez reçues à domicile, où l'on comparait le prix de la bière, de la canette, avec le prix par exemple d'un Coca-Cola, en disant: "Le Coca-Cola est meilleur marché et c'est un scandale, parce que c'est une boisson sans alcool." Je vous rappelle précisément que la bière est déjà imposée aujourd'hui! Elle l'est déjà et le Coca-Cola n'est pas soumis à cet impôt. Il ne s'agit donc pas d'une question de prévention, en l'occurrence; il s'agit du marché qui essaie de rendre la bière plus attractive, et ce n'est pas parce que notre système légal serait déficient. Ne nous trompons pas de débat et, dans la révision fiscale qui nous est soumise, on aura l'occasion de voir que certains articles ont une connotation de prévention, notamment l'article 11 fixant le taux de l'imposition.

Pour ces raisons, je vous propose donc, au nom de la commission, de rejeter cette proposition de renvoi au Conseil fédéral.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Wir stimmen über den Rückweisungsantrag der Minderheit Gysin Remo ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 54 Stimmen

Dagegen .... 120 Stimmen

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz über die Biersteuer

1. Loi fédérale sur l'imposition de la bière

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Er beachtet dabei die Bedürfnisse des Jugend- und Gesundheitsschutzes.

Antrag der Minderheit

(Zuppiger, Baader Caspar, Bührer, Favre, Kaufmann, Rime, Schneider, Schibli, Walter Hansjörg, Wandfluh)

Abs. 2

Streichen

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Il veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.

Proposition de la minorité

(Zuppiger, Baader Caspar, Bührer, Favre, Kaufmann, Rime, Schneider, Schibli, Walter Hansjörg, Wandfluh)

Al. 2

Biffer

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben in der Eintretensdebatte schon verschiedentlich über die Vermischung dieser fiskalpolitisch motivierten Vorlage, wie sie der Bundesrat vorsieht - also eine reine Steuervorlage -, mit der Prävention oder den Präventionsgrundlagen gesprochen. Ordnungspolitisch, denke ich, ist das widersinnig, was wir hier machen. Wir vermischen Jugend- und Gesundheitsschutz mit der Steuervorlage und machen eigentlich beide Arbeiten nicht sehr seriös: erstens, weil wir mit der Bierbesteuerung eine Diskriminierung der Biere haben, und zweitens, weil wir uns eigentlich nicht umfassend Gedanken machen, wie eine Prävention überhaupt aussehen soll. Es wäre ehrlicher, fundierter und gerechter, wenn man eine gesamtheitliche Diskussion über Jugend- und Gesundheitsschutz im Rahmen einer Präventionsgesetzgebung diskutieren würde. Ich denke, wenn wir eine Präventionswirkung erzielen wollen, dann müssen wir auch sämtliche Drogen, welche eben zu gesundheitlichen Schädigungen führen, ins Auge fassen, auch Drogen, die gemäss der linken Ratsseite sogar zur Liberalisierung freigegeben werden sollten.

Ich denke, wir müssten, wenn wir wirklich Jugendschutz betreiben wollen, auch nicht wie bei der Tabaksteuer einfach eine Erhöhung machen und damit eigentlich nicht in erster Linie einen Konsumrückgang bewirken, sondern einen Effekt, wie er in der Staatsrechnung 2005 beschrieben ist: Es gibt Umsatzeinbrüche in den Grenzregionen, weil man nicht mehr in der Schweiz kauft, weil es mehr Einfuhren über den Reisendenverkehr oder mehr Einkäufe per Internet, weniger Verkäufe an ausländische Touristen sowie einen Wechsel zum Drehtabak gibt. So ist es in der Staatsrechnung erwähnt, und wenn das die Präventionswirkung ist, glaube ich, sind wir da irgendwo daneben.

Ich glaube, wir sollten uns, wenn wir über die Prävention sprechen, auch einmal überlegen, wie eben die Frage des Umgangs der Jugendlichen mit Suchtmitteln angegangen werden soll, wo die erzieherischen Massnahmen sein sollen und wo eben auch die Verantwortung der Jugendlichen in Bezug auf sämtliche Suchtmittel beginnen soll. All diese Dinge können wir hier mit nur einem Satz zu den Bedürfnissen des Jugend- und Gesundheitsschutzes - und das in einer Steuervorlage - sicher nicht tun.

Ich bitte Sie also, der starken Minderheit - es war eine Minderheit von 11 Mitgliedern gegenüber einer Kommissionsmehrheit von 12 Mitgliedern - zuzustimmen und diese beiden Anliegen, die sicher berechtigt sind, nicht in einem Gesetz so oberflächlich miteinander zu vermischen.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich wäre sehr geneigt, die SVP-Fraktion, die zweimal in der Eintretensdebatte und jetzt auch wieder ordnungspolitische Bedenken in den Raum stellt, daran zu erinnern, dass wir keine Steuerermässigungen für die kleinen Brauereien zulassen dürften, wenn wir ordnungspolitisch sauber diskutieren möchten. Denn dies ist ordnungspolitisch nicht tragbar. Es gibt wohlverstanden keinen Antrag auf Streichung, aber ich möchte doch beliebt machen, dass man ordnungspolitisch konsequent durch eine Vorlage geht und die ordnungspolitischen Argumente nicht einfach nur dann abruft, wenn es einem gelegen kommt.

Ich habe es einleitend bereits gesagt. Die Mehrheit der CVP-Fraktion will dem Bundesrat auch im Hinblick auf die zukünftigen Vorschläge des EDI im Bereich der Prävention die Möglichkeit geben, Massnahmen zum Schutz der Jugend und der Gesundheit auch im Bereich des Bierkonsums zu treffen. Ich erinnere daran, dass - selbst wenn der Bierkonsum in unserem Land tendenziell rückläufig ist - der Alkoholkonsum bei Jugendlichen und Kindern, wie der Bundesrat in der Botschaft unterstreicht, in den letzten Jahren gestiegen ist. Jeder fünfte heranwachsende Junge und jede zehnte heranwachsende junge Frau sind gemäss Umfragen mehrmals im Monat betrunken. Aus gesundheitspolitischer Sicht sind die Trinkmuster und nicht der Gesamt- oder Durchschnittskonsum ausschlaggebend. Da dürfen wir nicht wegsehen oder uns damit brüsten, dass in unseren Jugendjahren ebenfalls getrunken wurde und der Rausch bei vielen dazugehörte. Denn zwischen gestern und heute besteht ein eklatanter Unterschied: Die Trinkwilligen werden immer jünger. Die Trunkenheit dieser jungen Menschen hat Auswirkungen auf ihre Entwicklung und auf ihre gesellschaftliche Integrationsfähigkeit. Verglichen mit früher ist denn auch der wöchentliche Alkoholkonsum von Schülern und Schülerinnen, ich spreche hier von 15- und 16-Jährigen, in den letzten Jahren drastisch angestiegen, wie die Befragungen der Schweizerischen Fachstelle für Alkohol- und andere Drogenprobleme (SFA) zeigt. Griffen 1986 lediglich 16 Prozent aller Schüler wöchentlich ein- oder mehrmals zur Bierflasche, sind es im Jahr 2002 bereits 33 Prozent. Seit der Erhöhung der Alcopopsteuer um 300 Prozent durch unser Parlament ist Bier das beliebteste alkoholische Getränk der Jugendlichen. Wir haben im Vorfeld dieser Debatte verschiedene Schreiben erhalten.

Interessant ist, dass uns sowohl der Dachverband Schweizer Lehrerinnen und Lehrer als auch der Verband Schweizerischer Polizeibeamter angeschrieben und eingeladen hat, den Jugendschutzgedanken aufzunehmen. Beide Organisationen sind täglich mit jungen Menschen zusammen oder mit ihnen gelegentlich, namentlich am Wochenende, konfrontiert. Sie kennen die Folgen der Trunkenheit in jungen Jahren - die Lehrer und Lehrerinnen, indem sie übernächtigte und verkaterte Schülerinnen und Schüler in der Schule haben, deren Aufmerksamkeit für den schulischen Unterricht eher gering ist. Darunter leiden schliesslich nicht nur die Betroffenen, sondern die gesamte Klasse und die Qualität des Schulunterrichts. Verschiedene wissenschaftliche Studien haben in den letzten Jahren aufgezeigt, dass im Jugendalter ein besonderer Schutz notwendig ist. Mit der Aufnahme dieses allgemein formulierten Absatzes 2 erhalten wir die Möglichkeit, den Jugend- und Gesundheitsschutz zu verankern.

Die CVP-Fraktion wird daher die Mehrheit unterstützen.

Studer Heiner · Mit-M · Nationalrat · Aargau · EVP/EDU Fraktion

Ich bitte Sie, wenigstens in diesem bescheidenen Punkt der Mehrheit zuzustimmen, um ein Zeichen zu setzen. Ich möchte deshalb Bezug nehmen auf das, was angekündigt worden ist, auf diesen Bericht, der uns dann alle erleuchten soll und mit dem wir dann die Basis hätten, um entsprechende Folgerungen zu ziehen. Ich muss Sie daran erinnern, dass wir seit Jahren einen sehr guten Bericht der Eidgenössischen Kommission für Alkoholfragen haben. Dort gibt es für alle Stufen unseres Staatswesens gute, wirkungsvolle Vorschläge, aber in all den Jahren ist kaum einer verwirklicht worden. Ich habe persönlich kein allzu grosses Vertrauen, dass entsprechende Folgerungen gezogen werden, wenn der nächste Bericht des Bundesrates vorliegt, von dem ich erwarte, dass er etwas Gutes bringt. Hoffnung darf man zwar immer haben, aber es ist durchaus realistisch, wenn wir dort, wo wir wie jetzt punktuell etwas tun können, daran festhalten und damit wenigstens hier den Jugendschutz ins Gesetz aufnehmen.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

"Die Polizei wird täglich mit den Auswirkungen überhöhten Bierkonsums durch Jugendliche konfrontiert. Bier ist die privilegierte Getränkewahl beim sogenannten Rausch- oder Kampftrinken. Wir stellen dabei fest, dass das Einstiegsalter beim Bierkonsum stetig sinkt. Besonders erschreckend ist die Tatsache, dass heute jeder fünfte 15- bis 16-jährige Junge und jedes fünfte 15- bis 16-jährige Mädchen sich monatlich mehrmals betrinkt. So überrascht es nicht, wenn sich immer mehr 13- und 14-jährige Kinder von derartigen Beispielen verführen lassen. Eine Fünf-Deziliter-Flasche ist heute im Detailhandel bereits für 75 Rappen zu kaufen. Ein Vollrausch kostet also nur gerade drei Franken. Wir erinnern an die vielen Sportveranstaltungen wie Fussball, Eishockey; da reisen sogenannte Fans mit Massen von Bierflaschen an und betrinken sich auf dem Weg ins Stadion. Auf dem Weg zurück werden beispielsweise Einrichtungen der öffentlichen Bahnen sinnlos zerstört. Internationale Untersuchungen zeigen, dass Jugendliche besonders preissensitiv reagieren. Preiserhöhungen sind die wirksamsten Präventionsmassnahmen."

Es ist für mich eine seltene Gelegenheit gewesen, dem Verband Schweizerischer Polizeibeamter meine Stimme zu leihen: Alles, was ich bis jetzt gesagt habe, sind briefliche Aussagen dieses Verbandes. Es ist aber nicht nur die Polizei, die Sie hier auffordert, diesen Grundsatz, der zur Debatte steht, zu unterstützen, es sind auch die Verbände der Lehrerinnen und Lehrer, es ist auch die Eidgenössische Kommission für Alkoholfragen unter der Leitung unserer ehemaligen Ständeratskollegin Beerli.

Für mich ist die Gewaltseite wichtig, aber mindestens ebenso wichtig ist die Gesundheits-, die Präventionsseite. Ich erinnere noch einmal daran: Alkoholkonsum ist die zweitgrösste Krebsursache, 3,9 Prozent aller Pflegetage sind auf Alkoholkonsum zurückzuführen, 3,4 Prozent aller Todesfälle ebenfalls. Unfälle, Behinderungen, Gewalt - wir sind zum Handeln aufgefordert. "Jugenddroge Alkohol - süchtig nach Rausch", so eine Titelseite von "Facts", unzählige Artikel, unzählige Debatten auch in diesem Raum. Jetzt haben Sie die Gelegenheit zu handeln.

Ich bitte Sie, hier den generellen Grundsatz zum Jugendschutz und zum Gesundheitsschutz ins Gesetz aufzunehmen.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

On peut évidemment se poser la question de savoir si l'on veut avoir ici une simple loi fiscale. Je ne crois pas que cela ait beaucoup de sens. Bien sûr, cela a toujours un sens d'alimenter les caisses de la Confédération, mais en matière d'imposition de l'alcool, il est sans doute même indiscutable que l'objectif majeur que l'on peut et doit poursuivre - cela a été dit par mon préopinant - réside quand même dans la protection de la santé publique et en particulier dans la protection de la jeunesse. Il faut sans doute le faire de manière différenciée, parce qu'il y a des effets qui sont plus ou moins nocifs selon les produits: les alcopops sont extrêmement nocifs; les boissons de type vin sont certainement parmi les moins nocives, pour autant qu'elles soient accompagnées d'une éducation au goût, et c'est une chose absolument fondamentale; les boissons comme la bière se prêtent quand même davantage à une consommation de masse et, par là même, présentent un danger réel.

Il est donc tout à fait logique, dans une législation de ce genre, d'avoir une clause initiale qui réserve les objectifs de protection de la santé publique. A ce titre, je ne peux pas rejoindre les opinions qui ont été exprimées lors du débat d'entrée en matière notamment et qui considèrent cette disposition comme déclamatoire. Car enfin, si l'on entend introduire des possibilités de faire varier, même assez souplement, le tarif de l'imposition, c'est précisément à cet endroit que l'on doit obtenir un effet, plus ou moins important selon les besoins de la santé publique, avec une augmentation, le cas échéant assez forte, du tarif.

Je pense qu'il est essentiel que l'article initial de la loi déclare les objectifs législatifs, de façon à guider les variations qui pourront être effectuées, éventuellement même par le Conseil fédéral lui-même, sans repasser devant le Parlement, sans quoi nous en resterons à une pure politique fiscale et la variation n'en deviendra que purement technique.

Au nom du groupe des Verts, je vous incite donc très vivement à maintenir cette clause et cet objectif de protection.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, der Minderheit zu folgen. Wir begründen das wie folgt: Wenn Sie den Antrag lesen, dann stellen Sie zunächst einmal fest, dass er lautet: "Er beachtet dabei die Bedürfnisse des Jugend- und Gesundheitsschutzes." Wir denken, es wäre korrekter gewesen zu sagen "die Anliegen". Die Anliegen des Jugend- und Gesundheitsschutzes sind heute Morgen ausgiebig dargestellt worden, und sie werden in dieser Form auch vom Bundesrat ja nicht bestritten. Nur, haben wir gesagt, ist hier nicht der richtige Ort, um diesbezüglich zu legiferieren. Wir haben Ihnen auch gesagt, welche Massnahmen seitens des Bundesrates unterwegs sind, um diese Problematik auch zu behandeln. Es handelt sich hier um ein Fiskalgesetz. Alles was in Richtung Lenkungsabgabe oder in Richtung Zweckbestimmung geht, hat eigentlich keine genügende verfassungsmässige Grundlage.

Dazu kommt ein weiterer Punkt: Ich kann mich des Eindrucks nicht ganz erwehren, dass Einzelne, die hinter dem Antrag der Mehrheit stehen, ein bisschen Gewissensberuhigung betreiben. Denn wenn Sie nachher das Gesetz anschauen, dann stellen Sie fest, dass es keinen einzigen Artikel gibt, in dem dann "die Bedürfnisse des Jugend- und Gesundheitsschutzes", wie hier gesagt wird, in irgendeiner Weise ernst genommen oder umgesetzt werden. Es handelt sich hier eigentlich um eine deklaratorische Aussage, um eine Erklärung. Nachdem das Gesetz fiskalischen Charakter hat, ist dieser Artikel irgendwie ein Fremdkörper in diesem Ganzen.

Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat Ihnen empfiehlt, hier die Klarheit der Gesetzgebung durchzuziehen und der Minderheit Ihrer Kommission zu folgen.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, wie kommen Sie dazu, zu sagen, das sei ein Leerartikel? Wir machen bei den verschiedenen Artikeln konsequente Vorschläge - bei den Artikeln 11 und 12 -, welche den Grundsatz, den wir hier befürworten, konkretisieren. Ich bitte Sie, lesen Sie das auf der Fahne nach. Mir ist völlig unverständlich, wie Sie die Aussage machen können, es sei überhaupt nirgends konkretisiert.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Ich beantworte die Frage wie folgt, Herr Gysin: Ich habe am Ende der Eintretensdebatte gesagt, der Bundesrat empfehle Ihnen mit einer Ausnahme, der jeweiligen Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Die Ausnahme ist jetzt dieser Artikel. Im Übrigen habe ich gesagt: Folgen Sie der Mehrheit. Und die Mehrheit hat nirgends - nirgends! - eine Bestimmung des Jugend- oder Gesundheitsschutzes in diesem Gesetz vorgesehen. Das ist die klare Linie des fiskalpolitischen Antrages des Bundesrates, letztlich eben auch für ein Fiskalgesetz.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, Sie haben diesen Absatz 2 als deklaratorische Erklärung bezeichnet. Sie haben gleichzeitig darauf hingewiesen, dass das Bundesamt für Gesundheit demnächst, das heisst Anfang des nächsten Jahres, ein Präventionskonzept vorlegen wird. Wir wissen, dass im Rahmen dieser Präventionsarbeiten Vorschläge gemacht werden, damit die entsprechenden Gesetze geändert werden können. Weshalb verwehren Sie diese deklaratorische Erklärung, die es ermöglicht, zu einem späteren Zeitpunkt effektiv Prävention zu betreiben?

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Dieser Bericht des Bundesamtes für Gesundheit, den wir dieses Jahr noch erstatten werden und der die Strategie 2007 bis 2011 beinhaltet, liegt jetzt noch nicht vor. Es ist noch nicht absehbar, ob und in welchem Ausmass dieser Bericht dann gesetzliche Massnahmen vorschlägt und ob diese dann in Richtung Biergesetz gehen. Daher ist das, was Sie heute beantragen, nach wie vor deklaratorisch. Es wäre dann zu ergänzen, wenn dieser Bericht in der Tat zum Ergebnis kommt, dass wir in verschiedenen Gesetzen Anpassungen vornehmen müssen. Aber dann können Sie diese Anpassungen immer noch vornehmen.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Bundesrat, Sie sagen, Sie hätten hier keine gesetzliche Grundlage, um die Steuern, auch aus Überlegungen bezüglich Gesundheitspolitik, zu erhöhen. Wir haben das bei den Alcopops gemacht, also hätte dort der Bundesrat gegen die Verfassung argumentiert. Ich habe aber auch in Artikel 105 der Bundesverfassung folgenden Satz gefunden: "Der Bund trägt insbesondere den schädlichen Wirkungen des Alkoholkonsums Rechnung." Meinen Sie nicht, das wäre eine hinreichende Verfassungsgrundlage, um hier die Biersteuer entsprechend zu erhöhen?

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Das wäre eine Verfassungsgrundlage. Aber wir arbeiten hier an einem Fiskalgesetz und nicht an einem Gesundheitsgesetz.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La commission, par 12 voix contre 11, vous recommande de suivre la proposition de la majorité à l'article 1 alinéa 2. Il me semble important de situer cet article dans le cadre général de la loi, afin de savoir où se place la commission, dès le moment où certains votes ont été positifs et d'autres négatifs. Cela permet aussi de différencier la position de la commission par rapport à celle du Conseil fédéral.

Si une majorité étroite de la commission vous propose d'accepter l'article 1 alinéa 2, c'est précisément parce qu'on sait que la question générale de l'alcool sera traitée par la Confédération dans le cadre du rapport auquel il a été fait allusion, auquel travaille actuellement l'Office fédéral de la santé publique et qui devrait sortir pour les années 2007 à 2011. Il s'agit donc d'une intention générale, à savoir que toutes les questions relatives à l'alcool fassent l'objet d'une réflexion plus générale pour avoir une prévention d'ensemble.

Par contre, la commission n'a pas voulu que l'on traite de manière différenciée et inégale les questions de l'alcool, notamment par le biais de cette loi, alors que d'autres secteurs de l'alcool et d'autres législations ne sont précisément pas abordés maintenant par notre commission ou par le Parlement. En d'autres termes, cela pourrait signifier que la Confédération édicte une législation spéciale sur la prévention de l'alcoolisme et en faveur de la protection de la jeunesse, qui serait une sorte de loi faîtière - de "Dachgesetz" - qui servirait de cadre à d'autres législations. Mais nous n'allons évidemment pas intégrer dans chaque loi un principe de politique générale qui serait exprimé différemment.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de donner un cadre qui pourra être conforme à une prévention générale de l'alcoolisme et en faveur de la protection de la jeunesse. Par contre, et j'y reviendrai aux articles 11 et 12, la commission s'oppose à des législations qui soient plus précises.

Nous nous différencions donc dans ce cadre à la fois du Conseil fédéral et de la minorité, et c'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre la proposition de la majorité.

La dernière remarque est purement rédactionnelle: la version française du dépliant mentionne "Il veille" à l'article 1 alinéa 2 et il faut bien entendu le corriger en "Elle veille", puisqu'il s'agit de la Confédération.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 79 Stimmen

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 2-10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(de Buman, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Schibli, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Abs. 1

....

a. bis 10 Grad Plato (Leichtbier) 14 Franken je Hektoliter;

b. von 10,1 bis 14 Grad Plato (Normal- und Spezialbier) 21 Franken je Hektoliter;

c. ab 14,1 Grad Plato (Starkbier) 28 Franken je Hektoliter.

Antrag der Minderheit II

(Gysin Remo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Recordon)

Abs. 1

....

a. bis 10 Grad Plato (Leichtbier) Fr. 16.88 je Hektoliter;

b. ab 10,1 Grad Plato (Normal-, Spezial und Starkbier) Fr. 168.80 je Hektoliter.

c. Streichen

Abs. 1bis

Ein angemessener Teil des Steuerertrages ist zur Bekämpfung der Ursachen und Wirkungen von Suchtproblemen zu verwenden.

Abs. 2bis

Für süsse Biermischgetränke mit einem Alkoholgehalt von über 2,5 Volumenprozent, die mindestens 50 Gramm Zucker pro Liter, ausgedrückt als Invertzucker, oder eine entsprechende Süssung enthalten und konsumfertig gemischt in Flaschen, anderen Behältnissen oder offen in den Handel gelangen, beträgt der Steuersatz 116 Franken je Liter reiner Alkohol. Der Bundesrat kann den Steuersatz der Besteuerung von süssen gebrannten Wassern anpassen.

Art. 11

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(de Buman, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Schibli, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Al. 1

....

a. jusqu'à 10 degrés Plato (bière légère) 14 francs par hectolitre;

b. de 10,1 à 14 degrés Plato (bière normale ou spéciale) 21 francs par hectolitre;

c. à partir de 14,1 degrés Plato (bière forte) 28 francs par hectolitre.

Proposition de la minorité II

(Gysin Remo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Recordon)

Al. 1

....

a. .... fr. 16.88 par hectolitre;

b. à partir de 10,1 degrés Plato (bière normale, spéciale ou forte) fr. 168.80 par hectolitre.

c. Biffer

Al. 1bis

Une partie appropriée du revenu de l'impôt est affectée à la lutte des causes et effets des problèmes de dépendance.

Al. 2bis

S'agissant des boissons sucrées mélangées à de la bière dont la teneur en alcool excède 2,5 pour cent du volume et qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre, exprimés en sucre interverti, ou un sucrage correspondant et qui sont prêtes à être consommées et proposées soit dans des bouteilles, soit dans d'autres récipients, soit parviennent sans récipients dans le commerce, l'impôt se monte à 116 francs par litre d'alcool pur. Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l'impôt des eaux-de-vie sucrées.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La majorité de la commission vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats. Le débat a déjà eu lieu lors de l'entrée en matière où vous avez pu constater ceci: d'une part, il y avait des propositions visant à augmenter la fiscalité sur la bière pour des raisons de prévention; d'autre part, il y avait aussi le souci, exprimé par certains intervenants, de ne pas frapper une branche agroalimentaire de notre pays qui, selon l'évolution du marché de la bière, avait au fil des années payé une contribution de l'ordre de 13 millions de francs de plus par an par rapport aux critères qui avaient été élaborés au 31 décembre 1958.

Je vous fais grâce des différents votes qui sont intervenus au sein de la commission. Je suis personnellement l'auteur de la proposition de la minorité I, mais je ne vais évidemment pas la défendre ici personnellement.

La commission, finalement, vous propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, dès le moment où l'objectif de neutralité globale de l'impôt aurait été atteint - ceci étant dit pour les questions de quotité.

En ce qui concerne le changement de système - puisque l'article 11 parle de la manière de fiscaliser la bière -, au lieu de se fonder sur le prix, comme c'était le cas dans l'ancienne loi, le projet du Conseil fédéral, accepté d'ailleurs par la commission, vous propose de tenir compte des fameux degrés Plato, qui prennent en considération la teneur en moût.

Et là, il y a une différenciation selon la teneur en moût et en degrés Plato, c'est-à-dire que le Conseil fédéral vous propose une fiscalité qui est plus forte pour les bières qui sont plus fortes. A ce propos, Monsieur le conseiller fédéral me permettra cette remarque: je dirai que le gouvernement a peut-être été relativement, je ne dirai pas trop modeste, mais en retrait par rapport à ses propres intentions en disant que cette loi n'est que purement fiscale, alors même qu'il nous propose une différenciation selon la teneur en alcool. Et on sait pertinemment que pour la santé, en tout cas pour la jeunesse, si une bière est légère, elle présente moins de dangers. Dès le moment où l'imposition sur la bière légère est plus faible, il y a une incitation pour la jeunesse à consommer un produit qui est quand même moins cher.

Certes, vu du Conseil fédéral, il n'y a pas d'objectifs de prévention dans le projet de loi, mais en ce qui concerne la tarification de cette imposition, on peut dire que tel est le cas. Voilà ce que je peux dire au nom de la majorité de la commission.

Comme la proposition de la minorité I est celle que j'ai déposée, je ne vais pas la traiter. Mais, au nom de la commission, je dois la combattre.

La proposition de la minorité II vise à augmenter très fortement cette fiscalité. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit dans le débat d'entrée en matière puisque la proposition de minorité II n'a pas d'effets véritablement dissuasifs vu que le coût à l'unité n'est pas tellement énorme. Par contre, si on augmente massivement la fiscalité pour les entreprises, ce sont alors elles qui se trouvent prétéritées sur le marché suisse qui est en concurrence avec l'étranger et qui est en recul par rapport à il y a un certain nombre d'années. Voilà pourquoi je vous propose de rejeter cette minorité II.

En ce qui concerne la proposition de la minorité à l'alinéa 1bis - je l'ai expliqué à propos de l'acceptation de la mesure générale de prévention à l'article 1 -, elle est refusée parce qu'il y a sur le plan juridique une volonté d'affecter une partie de l'impôt à la lutte contre l'alcoolisme. Sur le plan juridique, c'est un impôt; il ne s'agit pas d'une taxe. Donc, on ne peut pas rompre le principe d'universalité.

En ce qui concerne la proposition de la minorité à l'alinéa 2bis, les mêmes raisons sont à énumérer ici, puisque ce sont des boissons peu alcoolisées. Dès lors, il ne semble pas adéquat pour la majorité de la commission d'augmenter et de soumettre ces boissons à une fiscalité qui serait à ce moment-là dissuasive. Dans ce cas-là, la commission s'est prononcée par 15 voix contre 10.

Leu Josef · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich vertrete für Kollege de Buman den Minderheitsantrag I (de Buman), den ich ebenfalls unterzeichnet habe. Es geht bei der Minderheit I darum, im Interesse des Werkplatzes Schweiz und seiner Wettbewerbsfähigkeit die sogenannte Biersteuer in etwa dem Niveau in unseren Nachbarländern anzupassen. Wir wären damit auf dem Niveau Frankreichs und damit noch immer deutlich über dem Niveau der deutschen Steuern.

Wir können doch nicht immer über die Hochpreisinsel Schweiz jammern und willkürlich die Biersteuer doppelt so hoch wie in unserem grössten Nachbarland halten. Warum die Biersteuer heute viel höher liegt, als es die Bundesverfassung verlangt, haben die beiden Kommissionssprecher hinlänglich erklärt. Der Antrag der Minderheit I ist ein Kompromiss zwischen dem Bundesrat und der Brauereibranche und führt zu einer Reduktion des Biersteuersatzes um etwa 15 Prozent. Dieser Schritt ist aus der Sicht der Minderheit I das absolute Minimum, insbesondere aufgrund der Tatsache, dass Bier - es wurde vorher schon darüber gesprochen - gegenüber Wein und Obstwein, die ja keine Sondersteuer kennen, ohnehin schon diskriminiert wird.

Bundesrat und Ständerat haben richtigerweise bestätigt, dass das Bundesgesetz über die Biersteuer ein reines Steuergesetz ist. Es ist deshalb für die Minderheit I unverständlich, dass unmittelbar vor unseren Beratungen staatlich finanzierte Aktionsgruppen versuchten, das Bundesgesetz über die Biersteuer für Präventionszwecke umzufunktionieren. Steuerpolitik und Alkoholprävention sind nicht zu vermischen.

Dass es leider einzelne Jugendliche gibt, die Alkohol missbrauchen, ist den Schweizer Brauereien ebenfalls bewusst. Sie tragen diesem Umstand Rechnung, indem sie sich an einen strengen Verhaltenskodex halten, der jede Bewerbung oder Verkaufspraxis verbietet, die sich an Heranwachsende wendet. Aber letztlich werden doch alle diese Vorkehren keinen vollen, sondern nur einen teilweisen Erfolg zeitigen. Wieso? Als Vater von vier Söhnen weiss ich, dass Heranwachsende ihre Grenzen ausloten wollen und müssen, auch beim Alkohol, das ist heute kaum anders als früher. Bei diesem Finden des Masses sind alle Jugendlichen gefordert. Wir Erwachsenen müssen ihnen dabei helfen, aber nicht mit billigen Steuerrezepten, sondern mit wohltuender Unterstützung und Begleitung.

Ich danke für Ihre Unterstützung der Minderheit I.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Der Sprecher der Minderheit I (de Buman) hat den Werkplatz Schweiz angesprochen. Ich möchte in Erinnerung rufen, dass der Jugend-, Gesundheits- und Arbeitsschutz zentrale Anliegen unseres Werkplatzes sind. Importiertes Bier und alkoholische Getränke werden auch besteuert. Also hier den Werkplatz Schweiz auf die Bühne zu zerren ist ziemlich konstruiert, Herr Leu.

Aber gehen wir zur Minderheit II im Detail. Sie haben dem Grundsatz zugestimmt, dass wir einen Jugend- und Gesundheitsschutz wollen. Hier geht es um das Instrumentarium, um die Verfeinerung, um die Umsetzung der Frage, wie wir das tun wollen. Die Minderheit II schlägt drei konkrete Ansätze vor. Ich bitte denn auch darum, über jeden einzelnen Ansatz abzustimmen, weil man jedem zustimmen oder jeden ablehnen kann. Der Antrag ist nicht nur in sich kohärent, wir können auch getrennt zu den einzelnen Absätze Stellung nehmen. Es geht erstens um die Frage der Lenkungssteuer, zweitens darum, wie wir die Steuererträge für die Suchtbekämpfung und auch für gesundheitliche Massnahmen verwenden, drittens geht es um die Gleichstellung von Alcopops und "Bierpops".

In Absatz 1 von Artikel 11 sehen Sie die Erhöhung der Steuer, die wir vorschlagen. Damit es einen Lenkungseffekt gibt - und den braucht es -, schlagen wir eine Preiserhöhung um knapp 50 Rappen für drei Deziliter Bier vor. Das ist massvoll, und darunter geht es nicht, weil sonst der Lenkungseffekt verloren ginge.

In Absatz 1bis geht es noch einmal um den Grundsatz, dass die zusätzlichen Steuererträge für den Jugend- und Gesundheitsschutz, für die Bekämpfung von Ursache und Wirkung der Suchtprobleme verwendet werden dürfen und sollen.

In Absatz 2bis geht es wie gesagt um die Gleichstellung von Alcopops und "Bierpops", damit man nicht ausweichen kann. Ich erinnere daran, dass die bereits eingeführte Sondersteuer auf Alcopops äusserst erfolgreich war. Wir wollen einen gleichen Effekt für die "Bierpops" erreichen, die heute sehr aktuell sind. Sie müssen gleichgestellt werden, damit es kein Ausweichen gibt und damit ein ähnlich erfolgreicher Effekt eintritt. "Bierpops" sind aus Jugendschutzgründen besonders bedenklich, weil der Alkohol wegen der Süsse kaum mehr spürbar ist. Man trinkt Alkohol wie Sirup. Das ist das Verführerische daran, und deswegen sollten wir hier unbedingt auch aktiv werden.

Ich hoffe, dass Sie die Minderheit II überzeugt hat und dass Sie sie unterstützen werden.

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Monsieur Gysin, vous présentez comme un succès l'impôt sur les alcopops. Mais j'ai quelques doutes, puisqu'on sait tous très bien que les producteurs ont modifié les recettes et se sont adaptés à cette nouvelle législation. Les jeunes font eux-mêmes les mélanges. En mettant toute la pression sur l'impôt sur la bière, n'avez-vous pas peur que les gens s'adaptent et s'enivrent autrement?

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich wüsste nicht, auf was sie ausweichen sollten. Bei der Einführung der Sondersteuer hat sich gezeigt, dass nicht alle ausweichen, dass dann eine grosse Zahl auf Alkohol verzichtet. Wir müssen in dieser Logik weiterfahren; wenn wir Alcopops und "Bierpops" gleichstellen - auf was sollen dann die Jugendlichen ausweichen? Auf Whisky werden sie nicht ausweichen, das ist nicht populär und zu teuer. Es gäbe eigentlich keine Ausweichmöglichkeit. Sie erreichen vielleicht keine hundertprozentige Abstinenz - das ist auch nicht mein Anliegen. Aber Sie erreichen einen grossen Teil der Jugend und tun viel für den Jugendschutz.

Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le groupe radical-libéral est opposé à la proposition de la minorité II (Gysin Remo) qui souhaite une augmentation massive de la fiscalité de la bière.

1. Nous pensons que la prévention doit passer par des campagnes spécifiques, ciblées sur les catégories à risque - en particulier sur les jeunes - avec un langage adapté et dans des lieux fréquentés par les personnes susceptibles de consommer trop de bière.

2. Nous pensons également qu'une augmentation importante du prix de la bière peut provoquer un glissement de la consommation vers d'autres boissons alcoolisées, qui peuvent également être potentiellement dangereuses.

3. Pourquoi donc vouloir augmenter, donc pénaliser l'ensemble de la population, massivement, alors que l'immense majorité de la population n'a pas besoin de prévention et n'a pas de problèmes avec la consommation d'alcool en général, et de bière en particulier?

4. Nous pensons également qu'il n'est pas souhaitable de toucher une catégorie de la population à faible revenu, la bière étant une boisson populaire.

5. Une forte augmentation de la fiscalité sur la bière risque évidemment de provoquer un phénomène de contrebande, notamment avec les pays où la bière est moins chère, et nous savons que c'est le cas chez nos voisins. Nous n'aurions ainsi rien résolu en termes de santé publique.

6. Elément économique maintenant: une forte augmentation de la fiscalité de la bière va bien entendu entraîner une augmentation du coût de la bière indigène, donc poser des problèmes à l'industrie brassicole suisse, qui est tout de même importante et qui représente des places de travail.

Ces éléments nous amènent à rejeter la proposition de la minorité II (Gysin Remo).

Concernant la proposition de la minorité I (de Buman), nous constatons que la fiscalité en Suisse est dans la moyenne européenne, mais supérieure à celle de nos voisins allemands et français; c'est l'un des éléments de notre réflexion. Un autre élément est que la différence entre le projet du Conseil fédéral et la proposition de la minorité I se concrétise par un écart de trois centimes sur le prix de la bouteille de bière de trois décilitres.

Ces trois centimes n'auront évidemment pas d'effets sur la santé publique; il semble peu probable que cela freine la consommation de bière. Nous nous sommes demandé si cela aurait un effet économique important sur notre entreprise brassicole et le groupe radical-libéral est divisé sur ce point: pour une majorité, il y aurait un effet économique négatif, raison pour laquelle cette majorité suivra la proposition de la minorité I, alors que pour une minorité, ces trois centimes n'auraient pas d'effet économique important; cette minorité du groupe radical-libéral soutiendra donc le projet du Conseil fédéral et la majorité de la commission.

Voilà quelle est la position de notre groupe, à savoir un soutien à la proposition de la minorité I (de Buman).

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich spreche zuerst zum Antrag der Minderheit II (Gysin Remo). Die Mehrheit der CVP-Fraktion wird den Antrag der Minderheit II zu Absatz 1 ablehnen. Diese Minderheit möchte eine Erhöhung des Steuersatzes für Normal-, Spezial- und Starkbier. Ich habe einleitend die Gründe für diese Ablehnung bereits erörtert. Wir sind uns bewusst, dass die Minderheit II erwartet, dass diese Massnahme einen Lenkungseffekt hat. Sie zeigt denn auch auf, dass die Sondersteuer auf Alcopops - wobei dieser Passus Absatz 2bis betrifft - den gewünschten Lenkungseffekt erreichte und der Konsum der Alcopops innert kürzester Zeit stark rückgängig war. Auch wird mit Recht darauf hingewiesen, dass es aus gesundheitspolitischen Gründen widersinnig sei, Mineralwasser und andere alkoholfreie Getränke im Detailhandel teurer anzubieten als Bier. Angesichts der Preissensibilität der Jugendlichen müsse hier eingegriffen werden, was eine Erhöhung des Steuersatzes für Normal-, Spezial- und Starkbier rechtfertige.

Die Mehrheit der CVP-Fraktion wird - ich habe es bereits gesagt - den Antrag der Minderheit II zu den Absätzen 1 und 1bis ablehnen. Sie bezweifelt die Lenkungswirkung einer Erhöhung des Steuersatzes und denkt nicht, dass der Lenkungseffekt bei diesen Bierkategorien gleich ausfallen wird wie bei den Alcopops.

Der neue Absatz 2bis hingegen betrifft analog zu der vor kurzem eingeführten Sondersteuer für Alcopops die süssen Biermischgetränke, die sogenannten Bierpops, die vor allem von ausländischen Produzenten hergestellt werden. Eine Erhöhung der Steuer, namentlich für die "Bierpops", macht aus Sicht des Jugendschutzes Sinn und bedarf der Unterstützung unseres Rates.

Zum Antrag der Minderheit I (de Buman): Auch dieser wird von einer Mehrheit der CVP-Fraktion abgelehnt, denn eine Senkung des Steuersatzes ist willkürlich. Mit dem Argument des sinkenden Absatzes, der wachsenden internationalen Konkurrenz, der tiefen Preise der Importbiere und des Einkaufstourismus versucht man nun, aufzuzeigen, dass eine Anpassung an das deutsche oder allenfalls an das französische Niveau angebracht sei. Diese Argumentation ist nun einmal schlicht willkürlich. Rechtfertigt man die Senkung mit Blick auf den Einkaufstourismus Richtung Frankreich, kommt man zu einem anderen Ergebnis, als wenn man den Blick nach Deutschland richtet. Ferner wird mit dem Argument der Wettbewerbsverzerrung gearbeitet; durch einen unangepassten Steuersatz würde der ganze Wettbewerb verschärft.

So verweist denn auch diese Minderheit darauf, dass heute der Ertrag, generiert durch den Biersteuersatz auf einer Bemessungsgrundlage aller Biere, um 13 Millionen Franken tiefer sein müsste. Man kann zwar diese Argumentation zur Kenntnis nehmen, aber dennoch möchte ich darauf hinweisen, dass selbst die Branche bis vor kurzem diesen heute geltenden und von der Mehrheit Ihrer Kommission übernommenen Steuersatz akzeptiert hat. Die Lektüre der Vernehmlassungsantworten der Brauer belegt, dass sie zwar knurrend, aber dennoch ohne anderen Antrag der Vorlage des Bundesrates, welche von der Mehrheit Ihrer Kommission und vom Ständerat übernommen wurde, zustimmten. Ihr spätes Reagieren mag daher eher erstaunen.

Die Argumentationsschiene der Verfechter der Minderheit I ist auch aus ordnungspolitischer Sicht nicht haltbar. Auf der einen Seite verlangt man eine Senkung des Steuersatzes für die grösseren Brauereien - es sind deren fünf -, andererseits aber akzeptiert die gleiche Minderheit, dass die kleinen Brauereien - es sind weit über 100 - zusätzliche Steuerermässigungen auf Kosten der grösseren erhalten. Wenn die Verfechter der Minderheit I wettbewerbs- und ordnungspolitisch korrekt argumentieren würden, dann dürften sie keine Steuerermässigungen, wie Sie nun in Artikel 14 für diese über 130 Kleinbrauereien vorgesehen sind, akzeptieren, denn daraus resultiert eine klare, diesmal inländisch begründete Wettbewerbsverzerrung. Umso erstaunlicher ist die Akzeptanz dieser Wettbewerbsverzerrung, die zwar kulturell erklärt werden kann, aber dennoch, aus rein ökonomischer Betrachtungsweise, stossend ist. Schliesslich sei noch erwähnt, dass diese Massnahme mit Mindererträgen für den Bund in Höhe von 16 Millionen Franken jährlich verbunden ist. Die Minderheit I besteht aus jenen, die sonst finanzpolitisch hart argumentieren; hier bieten sie aber keine Kompensationsmöglichkeiten an.

Aus wettbewerbs- und ordnungspolitischen, nun aber auch aus finanzpolitischen Überlegungen wird daher eine Mehrheit der CVP-Fraktion dem Mehrheitsantrag, d. h. dem Entwurf des Bundesrates bzw. dem Beschluss des Ständerates folgen.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte eine Vorbemerkung machen: Herr Bundesrat Merz hat bei der Diskussion über Artikel 1 gesagt, dass er von einigen Vertretern der Mehrheit den Eindruck habe, sie hätten ein schlechtes Gewissen. Meine Damen und Herren, ich möchte mich dagegen verwahren! Ich habe kein schlechtes Gewissen, und ich stehe hinter dieser Mehrheit, die ja auch gewonnen hat.

Als Lehrerin habe ich einschlägige Erfahrungen - nicht als Trinkerin, sondern als Unterrichtende. Ich gebe aber gerne zu - und die meisten von uns müssen sich dem sicher anschliessen -: Wir sind, mit ganz wenigen Ausnahmen, keine Vorbilder hier drin, wenn es um den Alkohol geht. Die meisten Erwachsenen trinken gerne und zeigen das auch öffentlich. Und wenn Sie die Übertragungen der Fussballweltmeisterschaft anschauen und dann vor dem Spiel und nach dem Spiel sehen, wie viele ein Bier trinken, sind wir Erwachsenen tatsächlich keine Vorbilder. Deshalb müssen wir auf andere Art darauf hinwirken, dass die jungen Leute nicht allzu viel Bier trinken.

Die Anträge der Minderheit II (Gysin Remo) kommen von "meinem" ehemaligen Verband, dem Dachverband Schweizer Lehrerinnen und Lehrer. Ich war jahrelang Mitglied, und ich kann die Anregungen dieses Verbandes, der sich auf grosse Erfahrung stützt, nur unterstützen.

Es ist so: Verkaufsverbote an unter 16- und unter 18-Jährige sind sehr gut, aber sie sind nicht immer wirksam. Man kann immer wieder Tests machen und sehen, dass diese jungen Leute problemlos zu Alkohol kommen, weil das Alter nicht immer überprüft wird.

Das Phänomen "Rauschtrinken" nimmt tatsächlich zu. Ich weiss von ganzen Klassen, die sich wochenendweise irgendwohin zurückziehen und sich mit Bier volllaufen lassen. Den Eltern sagen sie, sie seien bei einem Freund am Lernen. Sie müssen dann manchmal am Sonntag etwas spät heimkommen, damit die Mutter den Kater nicht sieht und der Vater das Bier, oder was es dann war, nicht riecht. Es ist tatsächlich ein Problem.

Im Unterricht selber hatte ich selten betrunkene Schüler, um nicht zu sagen nie, aber verkaterte gab es immer wieder. Ich meine, wir sollten dafür sorgen, dass es nicht zur Gewohnheit wird, und deshalb muss man früh eingreifen. Bier ist gegenüber alkoholfreien Getränken zu billig, und es ist so, dass Jugendliche preisempfindlich reagieren. Sie machen schnell die Rechnung, wo man etwas günstiger bekommt.

Die Wirkung der Minderheit II in Absatz 1 sieht massiv aus, wenn Sie die Zahlen anschauen, aber umgerechnet auf eine Stange Bier bedeutet das bei Normal- und Starkbier eine Erhöhung von 50 Rappen. Das ist, glaube ich, allen Biertrinkenden zuzumuten, vor allem wenn es eben die Wirkung hat, dass gewisse Jugendliche dann doch sagen: "Ah, Mineralwasser, oder was es ist, ist billiger, ich nehme lieber von dem." Zu Absatz 1bis: Nachdem wir Artikel 1 Absatz 2 zugestimmt haben, hat er hier durchaus Platz, Herr Bundesrat, jetzt hat er Platz. Und ich meine, es ist eine Selbstverständlichkeit, dass wir das machen.

Ich möchte Ihnen dringend empfehlen, hier zuzustimmen.

Der Minderheitsantrag I (de Buman), der im Vergleich zur heutigen Situation eine Senkung der Steuern will, ist für mich unverständlich; insbesondere dass diese Minderheit von einem - ich muss es wirklich sagen - sogenannten "Familienpolitiker" angeführt wird, ist für mich absolut unverständlich. Wie kann man als "Familienpolitiker" hier drin sagen, man müsse die Biersteuer senken, obwohl man weiss, dass das gerade für Familien mit Jugendlichen ein Problem ist?

Noch zu Absatz 2bis der Minderheit II: Ich habe ja schon im Juni 1997 einen Vorstoss zum Thema Alcopops gemacht. Sie haben gesehen, dass nach der Erhöhung der Steuer eine Wirkung erfolgt ist; es ging nicht ganz so schnell, bis man da tätig wurde, aber es ist eine gute Entwicklung. Wir müssen schauen, dass die Branche hier nicht ausweicht. Es ist eine sehr findige Branche, die sofort etwas Neues auf den Markt wirft, und wir müssen verhindern, dass diese alkoholischen Getränke, die dann mit Süssgetränken gemischt werden, einfach in einer anderen Form angeboten werden. Wie gesagt, es ist eine sehr findige Branche. Auch in meiner Region, im Rheintal, gibt es sehr innovative Brauereien. Ich bin deshalb auch froh, dass wir die kleineren Brauereien schützen, dass sie steuerlich entlastet sind. Wir können aber getrost die Gesundheitsaspekte höher gewichten als das Arbeitsplatzargument. Gerade wegen der Innovationskraft dieser Branche ist nicht mit einem Arbeitsplatzabbau zu rechnen, zumal diese Gesetzgebung für einheimisches und für importiertes Bier gilt.

Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag II (Gysin Remo) in allen Punkten zu folgen.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich möchte, Herr Bundesrat, mit Ihnen zuerst noch die Verfassungsgrundlage klären, wenn das möglich ist. Sie haben gesagt, es gebe keine Verfassungsgrundlage für höhere Steuern. Es ist völlig klar, dass erstens Artikel 105 der Bundesverfassung eine Verfassungsgrundlage darstellt. Dort steht: "Der Bund trägt insbesondere den schädlichen Wirkungen des Alkoholkonsums Rechnung." Die klassische Verfassungsgrundlage auch für dieses Gesetz ist aber Artikel 131 der Bundesverfassung, nach dem eine Verbrauchssteuer vorgesehen ist, insbesondere und konkret für Bier. Hier hätten wir also eine Grundlage, wenn wir sie sonst nicht hätten; Artikel 131 war auch für Alcopops klar die Verfassungsgrundlage.

Ich meine, es ist ein gefährlicher Weg des Bundesrates, wenn er sich heute in diesem Sinne gegen die Mehrheit dieses Rates stellt und keinen Jugend- und Gesundheitsschutz machen will. Das zeigt mir, dass er eigentlich die gesundheitlichen Entwicklungen nicht wahrnimmt und dass er vor allem auch keine Massnahmen treffen will, wo sie eben wirkungsvoll und einfach zu treffen sind. Ich möchte Sie dringend bitten, Herr Bundesrat, dass Sie das auch ins Gremium einbringen, dass Sie Ernst machen mit den Vorschlägen des Bundesamtes für Gesundheit, dass Sie aber auch Ernst machen mit den Vorschlägen der Fachleute. Diese zeigen ganz klar, dass in diesem Bereich fiskalpolitisch eben insbesondere für den Jugendschutz etwas zu machen ist.

Es ist so, dass vor allem die Trinkmuster entscheidend sind und nicht nur der Gesamt- und Durchschnittskonsum von Alkohol. Neben der Alkoholabhängigkeit und dem chronischen Alkoholkonsum weisen Trinkmuster weiter erhebliche Folgen für die Volksgesundheit auf. Das sehen wir ganz besonders in der Altersklasse der 15- bis 24-Jährigen, wo das sogenannte Rauschtrinken, verglichen auch mit anderen Altersklassen, immer häufiger vorkommt.

Diesem Aspekt wollen wir heute begegnen, und zwar mit der differenzierten Erhöhung der Biersteuer im Antrag der Minderheit II. In diesem Antrag geht es um eine differenzierte Erhöhung der Biersteuer, je nach Alkoholgehalt. Diese Differenzierung ist wichtig, weil, und das ist schon vorgerechnet worden, es durchaus möglich ist, dass jemand zwei, drei Bier trinkt, auch wenn die Stange Bier 50 Rappen mehr kostet. Aber dem Rauschtrinken in jugendlichem Alter müssen wir vorbeugen. Wir müssen uns doch auch dagegen wehren, dass ein Glas Süssmost oder Cola am Schluss teurer zu stehen kommt als eine Stange Bier. Ich meine, das kann nicht sein. Wir sehen das heute: Wenn Sie in einen Grossverteiler gehen, zahlen Sie für Süssmost oder Cola mehr als für eine entsprechende Menge Bier. Da ist es unsere Aufgabe, hier vorausschauend und verantwortungsvoll dafür zu sorgen, dass wir die Jugendlichen schützen.

Ich bin froh, dass die Mehrheit sich jetzt für einen Artikel 1 ausgesprochen hat, der dem Jugend- und Gesundheitsschutz Rechnung tragen will. Aber diesem Grundsatz müssen wir jetzt Taten folgen lassen, weil das sonst eine reine Deklamation ist, und das wollen wir selbstverständlich nicht.

Dann noch zum Argument der Arbeitsplätze, das hier vorgebracht worden ist: Die Arbeitsplätze der Bierbranche in der Schweiz sind immer die Arbeitsplätze in den kleinen Brauereien. Ich finde es deshalb wirklich richtig, dass wir die kleinen Brauereien entsprechend steuerlich entlasten, damit diese ihre Arbeit machen können und auch ihren Absatz haben. Entsprechend haben wir auch eine Bierkultur, die durchaus eine Bierkultur sein soll. Aber die Sache, der wir jetzt und heute vorbeugen wollen, ist eben der exzessive Konsum.

Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Minderheit II (Gysin Remo) zuzustimmen.

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Debatte ist sehr interessant. Man spricht von Vorbildern, von Wettbewerbsverzerrungen, von ordnungspolitischen Sünden und von was weiss ich was alles. Wenn wir aber - hier möchte ich Frau Meier-Schatz eine Antwort geben - die Kleinbrauereien in einem Steuergesetz bevorteilen, ist dies ordnungspolitisch durchaus sinnvoll, und es macht auch Sinn, dass man das hier regelt. Hingegen ist es nicht sinnvoll, wenn man Prävention mit einer Steuervorlage verbindet; das sind für mich wirklich zwei unterschiedliche Dinge, die man speziell anschauen sollte. Ich bin also dafür, dass man - im Sinne einer Erhaltung der verschiedenen Bierkulturen - die Kleinbrauereien gegenüber den grossen, internationalen Brauereien bevorzugt, welche die Bierfertigung ganz anders, industriell machen und damit günstiger produzieren können. Ich glaube also nicht, dass wir hier einen ordnungspolitischen Fehler begehen, wenn wir das machen.

Die SVP-Fraktion unterstützt die Minderheit I (de Buman) und lehnt alle Anträge der Minderheit II (Gysin Remo) ab.

Ich komme zur Minderheit I: Wenn Sie die umliegenden Länder sehen, müssen Sie erkennen, dass in Deutschland nach diesen neuen Grundsätzen der Besteuerung eben gemäss Stammwürzegehalt besteuert wird: Biere mit weniger als 10 Grad Stammwürze mit 10 Franken pro Hektoliter, Biere mit einem Stammwürzgehalt von 10,1 bis 14 Grad mit 14 Franken und Biere mit über 14,1 Grad mit 18 Franken. Wenn Sie das dann mit dem Beschluss des Ständerates vergleichen, sehen Sie, dass wir hier wesentlich - wesentlich - höher liegen, eben fast doppelt so hoch wie in Deutschland. Und ich habe gesagt, dass wir mit unserer Steuer auch gegenüber Frankreich um 25 bis 30 Prozent höher sind. Es kommt noch dazu, dass bei der bisherigen Besteuerung des Bieres die kalte Progression nicht ausgeglichen wurde. Damit nimmt der Bund 13 Millionen Franken pro Jahr mehr ein, als er eigentlich aufgrund des ursprünglichen Gesetzes und unserer Progressionsvorschriften einziehen dürfte. Mit dem Antrag der Minderheit I gleichen wir das in etwa aus; Herr de Buman hat es ausgeführt.

Die Minderheit II will mit ihrem Antrag zu Absatz 1 bei der Besteuerung des Normal-, Spezial- und Starkbiers einfach einen Faktor 10 gegenüber dem Leichtbier. Sie will also eine willkürliche Verzehnfachung der Steuer. Wo da die Logik von Kollege Fehr ist, wenn er sagt, man sollte eigentlich pro Liter reinen Alkohols besteuern, müsste ich ihn dann wirklich noch fragen.

Was nun den Antrag zu Absatz 1bis betrifft, muss man doch einmal feststellen, dass die Alkoholverwaltung den Kantonen bereits heute Beträge aus der Besteuerung von Alkoholika für die Prävention zurückerstattet, dass also ein Teil der Mittel aus der Besteuerung von Alkohol bereits für Präventionsmassnahmen eingesetzt wird. Wenn wir das hier nochmals machen, verzetteln wir uns angesichts des Aufwandes. Das wäre, auch mit Blick auf die Prävention, nicht sehr wirkungsvoll.

Man sollte wieder einmal bestehende gesetzliche Regelungen und bestehende Verbote durchsetzen, etwa das Verbot des Verkaufs von Alkohol an Minderjährige. Wenn man diese Pflicht strikte durchsetzen würde, hätten wir viele Probleme, die heute angesprochen worden sind, gar nicht auf dem Tisch. Auch ist es doch immer noch in der Verantwortung der Eltern, ihre Kinder so zu erziehen, dass sie dieses ausfällige Rausch- oder Kampftrinken, wie es vorher erwähnt worden ist, nicht zulassen. Ich als Vater merke auf alle Fälle, wenn meine Jungen später nach Hause kommen und erst noch zu viel Alkohol getrunken haben. Dann kann ich, wenn ich den Mut dazu habe, einschreiten, und das tue ich auch.

Ich denke, wir müssen hier wieder einmal die Verantwortung der Erziehenden und ihre Vorbildfunktion, die vorher schon von Kollegin Fässler angesprochen worden ist, spielen lassen. Vorbild sein heisst nicht, dass man total abstinent sein muss; Vorbild sein heisst, dass man mit den verschiedenen Suchtmitteln sinnvoll und verantwortungsvoll umgeht, so, dass sie nicht gesundheitsgefährdend wirken. Alkohol in ganz bescheidenem Umfang kann durchaus auch gesundheitsfördernd wirken; das zeigen andere Berichte.

Noch ein letzter Punkt. Ich möchte nur noch einen Satz zu Absatz 2bis sagen: Wenn Sie das jetzt beim Bier einführen, haben Sie morgen oder übermorgen Mischgetränke mit Wein oder Mischgetränke mit Obst. Wir flicken hier also irgendwo etwas und öffnen damit wieder irgendwo einen Gang in eine neue Richtung. Auch das ist nicht sinnvoll, wir sollten das wirklich einmal gesamtheitlich anschauen.

Studer Heiner · Mit-M · Nationalrat · Aargau · EVP/EDU Fraktion

Die EVP/EDU-Fraktion stimmt hier ganz und gar mit der Minderheit II (Gysin Remo), weil wir der Auffassung sind, dass hier eben die gesundheits- und jugendpolitischen Anliegen stärker zu gewichten sind als irgendwelche wirtschaftlichen Interessen. Was mich aber bewegt hat - in diesem Zusammenhang muss ich das sagen -, ist die Frage der sogenannten Verfassungsmässigkeit. Immer dann, wenn einem etwas inhaltlich nicht passt, bezieht man sich sehr rasch auf die Verfassung und sagt, es gehe nicht. Aber ich habe es schon erwähnt, ich habe die Verfassung wieder einmal sorgfältig gelesen. In Artikel 131 der Bundesverfassung steht, welche Verbrauchssteuern man einführen kann. Verbrauchssteuern, darum geht es ja. Es ist dann eine Sache der Gesetzgebung, die Frage zu entscheiden, wie viel davon einfach erhoben wird, damit es Geld gibt, oder ob man damit nicht auch Ziele verbinden kann, Probleme verhindern kann, um der öffentlichen Hand weniger Ausgaben zu bescheren. Das ist mit dieser Verfassung ganz klar.

Was Artikel 105 der Bundesverfassung betrifft, ist es so, dass dort bei den zwei Sätzen im gleichen Artikel eine Unklarheit besteht. Denn der erste Satz unter dem Stichwort "Alkohol" beschäftigt sich nur mit den gebrannten Wassern, aber der zweite Satz beschäftigt sich generell mit "den schädlichen Auswirkungen des Alkoholkonsums", also auch in den anderen Bereichen. Dieser Artikel hätte eigentlich in zwei Absätze auseinander genommen werden müssen, aber das kann man dann bei der nächsten Verfassungsrevision tun.

Aber einfach, damit es klar ist: Mit all dem, was wir tun und was wir verstärkt zu tun bitten - dieses Gesetz ist verfassungsrechtlich abgestützt.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Der Bundesrat ersucht Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen und die Minderheiten I (de Buman) und II (Gysin Remo) abzulehnen. Die Mehrheit Ihrer Kommission betrachtet wie der Bundesrat diese Gesetzesreform als eine Fiskalreform, die haushaltneutral vorgenommen werden soll. Wir wollen also weder Mehreinnahmen noch Mindereinnahmen, sondern wir wollen im Prinzip das heutige Niveau von etwa 100 Millionen Franken beibehalten.

Die Minderheit I möchte eine früher einmal unterlassene Anpassung der Bemessungsgrundlage für alle Biere im Nachhinein, nach 15 Jahren vornehmen. Damals hat man sich auf das "Lagerbier offen" abgestützt, und wenn man bei dieser Berechnungsgrundlage geblieben wäre und sie heute beibehalten würde, dann wäre der Steuerbetrag 21 Franken je Hektoliter statt Fr. 24.75. Jetzt will die Minderheit I wieder die damalige Bemessungsgrundlage nehmen und hiermit im Nachhinein gewissermassen der Brauereiwirtschaft Gerechtigkeit widerfahren lassen. Aber die Brauereiwirtschaft und das Brauereigewerbe haben das nie moniert. Sie haben sich auch jetzt bei der Vernehmlassung zu dieser Gesetzesrevision nicht in diesem Sinne gemeldet. Sie haben akzeptiert, dass man die Steuer auf dieser Basis erhoben hat. Das führt auch dazu, dass wir sie haushaltneutral weitererheben können.

Zur Minderheit II; vielleicht zunächst ein Wort zu dieser ganzen Verfassungsdiskussion, die jetzt hier etwas in Gang gekommen ist: Ich ersuche Sie, den Gesetzentwurf zur Hand zu nehmen, und dann sehen Sie - das geht auch aus der Botschaft hervor -, dass der Bundesrat "gestützt auf Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe c der Bundesverfassung" in den Ingress geschrieben hat. Das ist die verfassungsmässige Grundlage, auf die wir dieses Gesetz abstützen. Artikel 131 der Bundesverfassung besagt, dass der Bund besondere Verbrauchssteuern erheben kann. Der Artikel verweist in Litera c insbesondere auf das Bier. Das ist, was wir Ihnen hier vorschlagen.

Was Sie jetzt zum Teil als Absicht bekunden, und was schon bei der Debatte zu Artikel 1 in der Luft lag, das ist eine andere Verfassungsgrundlage, die hier genannt wurde, nämlich Artikel 118 der Bundesverfassung. Er besagt, dass der Bund im Rahmen seiner Zuständigkeit Massnahmen zum Schutz der Gesundheit treffen kann. Das ist etwas anderes, als was wir hier beabsichtigen. Und auch der eben zitierte Artikel 105 der Bundesverfassung hat einen Schutzcharakter und dient nicht als Verfassungsgrundlage für ein Fiskalgesetz. Das möchte ich hier einfach noch einmal klarstellen. Das bedeutet nicht, dass man nicht gesundheitspolitisch legiferieren kann. Aber dann muss man das Gesetz eben auch auf eine andere verfassungsmässige Basis stellen. Das ist hier eben nicht der Fall.

Zum Antrag der Minderheit II (Gysin Remo): Hier gilt es insbesondere zu berücksichtigen, dass Absatz 1 Litera c gestrichen und damit eine Kategorie von Bieren aus dem Gesetz gestrichen werden soll. Das wäre nicht EU-kompatibel; das EU-Recht sieht das anders vor, und wir sollten uns deshalb nicht in Schwierigkeiten bringen. Ich ersuche Sie, die Kategorien zu akzeptieren, die Ihnen der Bundesrat und der Ständerat vorschlagen.

Im Übrigen haben wir darauf hingewiesen, dass die Besteuerung von süssen Biermischgetränken bzw. die Besteuerung aller vergorenen süssen Mischgetränke auf diesem Wege nicht möglich ist. Eine solche Besteuerung wäre eben nur über eine Lenkungsabgabe in einem neuen oder eigenen Bundesgesetz möglich, das sich dann auf den Verfassungsartikel 118 stützen würde. Dafür müsste anders legiferiert werden. Sie können nicht gleichsam hier solche Kategorien von vergorenen süssen Mischgetränken auch noch besteuern. Das war nie vorgesehen; das hat der Bundesrat auch in der Botschaft nicht vorgesehen. Das müsste in einem separaten Verfahren geschehen.

Auf die gesundheitspolitischen Aspekte möchte ich nicht mehr vertieft eingehen. Ich möchte einfach noch einmal zum Ausdruck bringen, dass diese für den Bundesrat auch ein wichtiges Anliegen sind, aber dass diese Probleme, wie ich eingangs gesagt habe, auf anderem Wege gelöst und berücksichtigt werden sollen und nicht auf dem Wege der Revision dieser Bierbesteuerung, wo es um eine haushaltneutrale Anpassung von verschiedenen Mängeln geht, die wir eingangs erklärt haben.

Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen und die Anträge der beiden Minderheiten abzulehnen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, es ist mir auch klar, dass es nie vorgesehen war, die Biermischgetränke der Alkoholsteuer zu unterstellen. Im Zeitpunkt, als Sie das Gesetz respektive die Revision vorgenommen haben, war das noch kein Thema. In der Zwischenzeit ist das ein Thema, vor allem wegen der Jugendkulturszene. Meines Erachtens braucht es eine Sonderbehandlung dieser Biermischgetränke analog zu den Alcopops mit der Alcopopsteuer, die wir eingeführt haben. Sie sind einfach zeitlich etwas in Verzug geraten. Weshalb verweigern Sie eine späte, aber durchaus sinnvolle Ergänzung, da mittlerweile das Problem erkannt wurde?

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Das Biersteuergesetz ist seit mindestens einem Jahr unterwegs, das ist zuzugeben. Wir haben eine gewisse Zeit gebraucht. Aber wir haben die Vernehmlassung gemacht. Wir haben für das, was wir Ihnen hier vorschlagen, alle betroffenen Organisationen "vernehmlasst". Was die Minderheit II beantragt, wurde nicht "vernehmlasst".

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Hier geht es um das Kernanliegen dieser Revision, nämlich um die Bemessung des neuen Steuersatzes. Interessant ist es, zu wissen, dass die Kommission des Ständerates im Rat einen tieferen Ansatz beantragt hatte als die Mehrheit. Es ist dann die bundesrätliche Lösung durchgekommen. Wir haben in der Kommission um diese Steuersätze ausgiebig gerungen. Schliesslich hat sich dann die bundesrätliche bzw. die ständerätliche Lösung durchgesetzt.

Wir haben es gehört: Beim Antrag der Minderheit I handelt es sich um eine Reduktion von 13 bis 15 Millionen Franken. Es wird mit der kalten Progression und auch mit der Gerechtigkeit argumentiert.

Beim Antrag der Minderheit II handelt es sich natürlich schon um eine verdeckte Alkoholsteuer. Es wird nicht auf eine Differenzierung der Biersorten eingegangen. Mit der Zweckbindung ist es auch so eine Sache: Einerseits will man da Mittel generieren, um die Missbrauchsbekämpfung vorzunehmen, und auf der anderen Seite will man Missbrauch bekämpfen. Das ist ein zweischneidiges Schwert.

Beim Antrag der Minderheit II zu Absatz 2bis wird nun plötzlich mit Alkohol-Volumenprozenten gerechnet; diese Biermischgetränke sollen zusätzlich besteuert werden. Ich erwähne einfach, dass auch Biermischgetränke gemäss dem Entwurf des Bundesrates und letztlich auch dem Antrag der Minderheit I nach Grad Plato bemessen werden.

Ich empfehle Ihnen namens der Kommission, hier dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen und der Mehrheit zuzustimmen.

Verfahrensbeitrag

Abs. 1 - Al. 1

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 64 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 80 Stimmen

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 70 Stimmen

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 78 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 12

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Meier-Schatz, Recordon, Rennwald)

Abs. 1bis

Der Bundesrat kann den Steuersatz erhöhen, um den Jugend- und Gesundheitsschutz angemessen zu verstärken.

Art. 12

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Meier-Schatz, Recordon, Rennwald)

Al. 1bis

Il peut augmenter le taux de l'impôt pour renforcer de manière appropriée la protection de la jeunesse et de la santé.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Bei Artikel 12 geht es um die Anpassung des Steuersatzes. Der Bundesrat sieht vor, dass der Steuersatz aufgrund der Teuerung, des Landesindexes, angepasst werden kann.

Das reicht nicht. Aufgrund der Diskussion und der Zustimmung zum Grundsatzartikel, dass wir jetzt Gesundheits- und Jugendschutz verankert haben und beachten sollten, müssen wir die Erweiterung, wie ich sie hier mit der Minderheit vorschlage, aufnehmen. Es geht darum, den Steuersatz auch erhöhen zu dürfen, wenn es um die Bekämpfung von Exzessen beim Alkohol-, hier jetzt besonders beim Bierkonsum geht. Es geht um Exzessbekämpfung. Statt Repression, meine Damen und Herren von der SVP-Fraktion, ist Prävention angezeigt. Die Lenkungssteuer, die wir hier mit einer Kann-Bestimmung ermöglichen, ist ein sehr sanftes, leichtes Instrument, das aber grosse Wirkung haben kann, wenn wir es einsetzen. Das haben wir diskutiert.

Auch die Notwendigkeit haben wir mehrfach dargelegt. Ich möchte nur ganz kurz daran erinnern: Beim Bier nimmt der Konsum insgesamt ab, aber ausgerechnet bei Schülern und Schülerinnen nimmt er enorm zu. Wir haben beim Bierkonsum seit 1996 eine Verdoppelung der Anzahl Schüler und Schülerinnen zu beachten. Damals war festzustellen, dass 16 Prozent der Schüler und Schülerinnen pro Woche einmal Bier tranken. Heute, bzw. bei der Erhebung 2002, ist es die doppelte Anzahl.

Wir haben in letzter Zeit in Basel und überall in der Schweiz besondere Lektionen bekommen. Ich erinnere an das "Biersaufen" - man kann es leider nicht anders nennen - vom 1. Mai in Münchenstein, an dem sich 2000 Jugendliche beteiligten, mit dem einzigen Ziel, sich total zu besaufen. Das ist lediglich ein Teil der Jugend, aber das Problem greift um sich. Hier, zur Bekämpfung dieser "Bier-Auswüchse", dieser besonderen Art von Hooligans - das ist ja auch ein Thema - müssen wir nun die Instrumente haben, um reagieren zu können. Das ist nicht nur die Meinung des Polizeibeamtenverbandes, die Sie kennen, der Lehrerinnen und Lehrer, aller Institutionen, die Suchtbekämpfung machen: Ich hoffe, dass das auch Ihre Meinung ist.

Der Lenkungseffekt, um das noch einmal zu unterstreichen, ist sehr gross, was hier angesprochen wird. Bei den Alcopops haben wir eine Beobachtung gemacht: Nach der Erhöhung der Steuer um 45 Rappen auf Fr. 1.80 sank der Import von 4,3 Millionen Litern im Jahr 2003 auf 1,3 Millionen Liter im Jahr darauf. Wir sollten dem Bundesrat und uns mit diesem Vorschlag - er ist eine Kann-Bestimmung - eine Reaktionsmöglichkeit geben. Wir wollen diese Möglichkeit haben.

Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Allemann Evi · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Wenn wir es wirklich ernst meinen mit dem Jugendschutz, müssen wir hier in Artikel 12 diese Kann-Formulierung annehmen und dem Bundesrat diese Kompetenz erteilen, die Biersteuer zum Schutz der Jugend allenfalls weiter anzuheben. Leider, leider haben Sie vorher bei den Steuersätzen den hehren Absichten von Artikel 1 keine Folge geleistet und ihnen betreffend Jugendschutz keine Taten folgen lassen. Hier haben Sie sozusagen eine zweite Chance, natürlich ist es ein bisschen weniger konkret und auch weniger verbindlich. Trotzdem, es ist eine zweite Chance, um dem Jugendschutz und dem Präventionsgedanken wirklich Nachdruck zu verleihen. Ihre Voten, gerade zur Prävention, sind gut gemeint, aber gut gemeint ist nicht gut genug. Jugendschutz muss mehr als eine wohlklingende Parole sein, Jugendschutz müssen wir griffig und wirksam in diesem Gesetz verankern.

Wir haben jetzt schon viel von den Exzessen der Jugendlichen beim Bierkonsum gesprochen. Die Problematik kennen wir alle. Obwohl der Bierkonsum allgemein rückläufig ist, stellen wir eine wirklich krasse Zunahme des Bierkonsums unter Jugendlichen fest. Besonders problematisch ist nicht der Bierkonsum an und für sich, sondern das Trinkmuster. Der "Freizeitsport" unter Jugendlichen, das Trinken bis zum Umfallen, das Kampftrinken und Wettsaufen und das anschliessende Wettkotzen - entschuldigen Sie den harten Ausdruck - machen mir wirklich Sorgen. Dieser bedenklichen Entwicklung müssen wir entgegenwirken.

Das Argument, dieses Gesetz sei ein reines Steuergesetz und man dürfe deshalb keine Jugend- und Gesundheitsschutzbestimmungen darin aufnehmen, wirkt angesichts dieser Entwicklungen äusserst bürokratisch und auch verantwortungslos gegenüber den zig Schülerinnen und Schülern, welche sich Wochenende für Wochenende im Rauschtrinken messen.

Bier ist unter Jugendlichen das alkoholische Getränk Nr. 1. Das ist heute schon vielfach gesagt worden. Schuld daran ist zu einem wesentlichen Teil auch der Billigtrend. Wenn bei einem Billigdiscounter ein halber Liter Bier für 75 Rappen zu haben ist, kostet ein Vollrausch nicht viel mehr als drei Franken. Gerade Jugendliche sind äussert preissensibel, und der Bierkonsum lässt sich sehr gut über den Preis steuern. Das haben wir am Beispiel der Alcopops ja auch eindrücklich gesehen.

Wenn wir heute schon im Bierbereich legiferieren, dann verpflichtet uns die Verantwortung für die junge Generation und für eine gesunde Gesellschaft dazu, ein starkes Zeichen in Richtung eines besseren Jugendschutzes zu setzen. Wenn wir schon bei den Steuersätzen nicht griffig legiferiert haben, dann wenigstens hier, wo wir mit der Kann-Formulierung - das ist ein bisschen weniger verbindlich - dem Bundesrat eine Kompetenz erteilen für den Fall, dass sich die Dynamik des Rauschtrinkens und des Bierkonsums bei jungen Menschen weiter verschärft.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der SP-Fraktion, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Allemann, ich weiss nicht, in welchen Jugendkreisen Sie als junge Nationalrätin verkehren, dass Sie den Eindruck bekommen, die grosse Mehrheit der Jugend "saufe" und "kotze" bis zum Umfallen, um Ihre Terminologie zu benutzen.

Nun meine Frage: Sind Sie tatsächlich der Meinung, dass die Jugend in unserem Land heute so von der Rolle ist, dass das ihr ganzer Lebensinhalt ist und dass wir sie hier, in einem fiskalischen Gesetz, vor sich selber schützen müssen?

Allemann Evi · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Borer, vielen Dank für die Frage. Ich weiss nicht, welche Zeitungen und Fernsehformate Sie angucken und welche Studien Sie schon gelesen haben. Es ist tatsächlich ein Problem. Ich habe es vorhin gesagt: Es geht vor allem um die Exzesse. Es ist nicht so, dass alle Jugendlichen in einen Topf geworfen werden können. Es ist klar: Es ist bei jeder Problematik so, dass man nicht eine ganze Generation für bestimmte Handlungen eines kleinen Teils davon verantwortlich machen kann. Aber diesem kleinen Teil müssen wir zeigen, dass das exzessive Saufen am Wochenende oder zum Teil auch während der Woche nicht weiter zunehmen darf. Hier müssen wir in einem weiteren Schritt fragen, welches die Gründe für diese Exzesse sind. Da steckt ja viel mehr dahinter als nur ein sportlicher Wettkampf: Probleme wie Perspektivelosigkeit, die Lehrstellensituation usw. Aber über diese Themen reden wir ein anderes Mal.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ihre Gruppierung, Frau Allemann, der Sie im Rat angehören, singt ja das Hohelied der Hochpreisinsel Schweiz. Sind Sie sich bewusst, dass Ihre Anträge nicht dazu beitragen, diese Hochpreisinsel-Situation in irgendeiner Art zu verbessern, dass Sie vielmehr Anreize setzen, das Bier im grenznahen Raum zu beschaffen? Ich komme aus dem Thurgau; ich kenne viele Leute, die jetzt schon das Bier in Konstanz holen.

Allemann Evi · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Problematik besteht in der Tat. Das heisst aber noch lange nicht, dass wir für uns hier in diesem Gesetz nicht wirksame Jugend- und Gesundheitsschutzmassnahmen vorsehen und auch Geld für Präventionsmassnahmen generieren müssen. Solche Massnahmen werden Geld kosten; das ist das eine. Das andere ist die Preiszusammensetzung; sie ist in Deutschland ein bisschen anders. Sie haben z. B. eine viel höhere Mehrwertsteuer. Das wissen Sie ja selber auch.

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Mehrheit zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Gysin Remo abzulehnen. Ich denke, wir haben das bei allen Steuern so, dass das Volk oder zumindest der Gesetzgeber über die Erhöhung befinden soll oder dass es der Bundesrat - wenn wir es ihm überlassen - nur in einem enggesteckten Rahmen tun kann, wie das jetzt der Bundesrat auch selber vorschlägt: nämlich dann, wenn die Steuer an die Teuerung angepasst werden muss, wenn der Landesindex der Konsumentenpreise um 5 Prozent angestiegen ist. Das ist ein enger Rahmen für eine Erhöhung.

Wenn wir eine Erhöhung aus Gründen des Jugend- oder Gesundheitsschutzes generell dem Bundesrat überlassen, öffnen wir der Willkür Tür und Tor. Je nach Zusammensetzung des Bundesrates - ich sage das jetzt einmal - wird diese Steuer wahrscheinlich eher erhöht, belassen oder gegen unten anders angepasst. Eine Erhöhung der Steuern trifft nicht nur die Jugend. Eine Erhöhung der Steuern trifft alle. Sie trifft alle, auch jene, die - wie das vorher auch Kollegin Allemann gesagt hat - ganz vernünftig Bier konsumieren. Es trifft auch diese, wenn Sie die Steuer erhöhen, und das sind viele "Büezer", die nach dem Feierabend noch ihr Bier trinken. Es trifft jene, die einen kleinen Geldbeutel haben, und es trifft notabene auch Eltern, die wahrscheinlich den Alkohol- oder Bierkonsum ihrer Kinder auch mitfinanzieren, weil die Kinder in diesem Alter in der Regel noch nicht verdienen.

Sie sehen also: Mit einer Steuererhöhung bewirken Sie aus diesen Gründen, dass Sie zu einem grossen Teil die Falschen treffen. Sie etwas wollen etwas, das vielleicht in Bezug auf eine kleine Minderheit der Konsumenten Sinn machen könnte. Ich denke, es ist wichtiger, eine Prävention zu machen, die aufbaut - wie das schon vorher ausgeführt worden ist -, anstatt dem Bundesrat hier dieses Instrument der Erhöhung, der möglicherweise sogar willkürlichen Erhöhung, in die Hand zu geben.

Studer Heiner · Mit-M · Nationalrat · Aargau · EVP/EDU Fraktion

Ich möchte meinem Vorredner gerade eine Antwort geben. Also: Als Vertreter einer Bundesratspartei, die zwei Mitglieder in diesem Gremium hat, traut er dem Bundesrat zu, dass er einfach willkürlich, ohne gute Grundlage, Entscheide trifft. Das ist eigentlich eine schlechte Voraussetzung. Als Vertreter einer Nicht-Bundesratspartei und -fraktion bin ich auch nicht immer - häufig gar nicht - glücklich über Entscheide des Bundesrates, aber ich traue ihm zu, dass er in solchen Bereichen Entscheide nur treffen würde, wenn er gute Fakten vor sich hätte.

Was wir hier mit dem Minderheitsantrag tun möchten, gibt es - das möchte ich hier einfach noch einmal klar sagen - für die ganze Schnapsbesteuerung schon im Alkoholgesetz. Dort ist nur der Bundesrat zuständig. Und was macht er? Gar nicht das, was Herr Kollege Zuppiger befürchtet, nämlich dass er den Steuersatz allzu rasch erhöht, trotz vieler guter Argumente und eingereichter Postulate. Die Interessenvertreter wirken so stark ein, dass der Bundesrat solche Kompetenzen leider eher zurückhaltend wahrnehmen würde, nicht so, wie Bruno Zuppiger befürchtet. Und wenn Bruno Zuppiger mit seinen Biertrinkfreunden engagiert antritt, wird er viel mehr Wirkung erzielen als wir, die wir bezüglich des Jugendschutzes antreten. Also: Wir sind jetzt trotz der relativ pessimistischen Ausgangslage der Meinung, dass wir dem Bundesrat diese Kompetenz geben sollten. Damit wird mindestens eine Möglichkeit geschaffen, dass der Bundesrat - ohne dass es ein grosses politisches Geplänkel geben muss - auch seine Verantwortung dem Volksganzen gegenüber wahrnehmen und solche Steuererhöhungen beschliessen kann. Hier haben Sie also keinen Widerspruch zur anderen Gesetzgebung im Alkoholbereich, sondern sie geht weniger weit als diejenige, die im Alkoholgesetz schon drin ist.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

In der bisherigen Debatte haben Sie den Weg der Fiskalgesetzgebung beschritten - bei jedem Artikel, der zur Debatte stand -, aber gleichzeitig auch die gesundheits- und jugendpolitische Diskussion geführt. Das ist zweifellos richtig.

Es kam ja immer wieder zum Ausdruck, dass der Bundesrat noch in diesem Jahr eine Studie veröffentlichen wird, die im Bundesamt für Gesundheit unterwegs ist. Man wird dann sehen, wie die Analyse ausfällt, und man wird sehen, welche Massnahmen dannzumal zuhanden des Gesetzgebers vorgeschlagen werden. Man hat es heute im Rahmen dieser Gesetzesrevision vermieden, diesen Erkenntnissen vorzugreifen.

Ich bitte Sie, jetzt auch bei diesem letzten Artikel, bei dem noch eine Differenz besteht, den eingeschlagenen Pfad weiterzubeschreiten, nicht vage Formulierungen in eine Fiskalgesetzgebung einzubauen, sondern klar zu sagen: Wenn 5 Prozent Teuerungsanstieg erreicht sind, dann muss erhöht werden. Das sind fiskalisch klare Vorgaben; die sind undiskutabel. Wenn Sie sagen, man könnte für den Gesundheits- und Jugendschutz etwas tun, müsste man das konkretisieren. Man müsste sagen: In dem und dem Gesetz, mit der und der Strategie für das und das. Das wäre eines Fiskalgesetzes würdig. Der Antrag der Minderheit geht aber nicht in diese Richtung; er lässt alles offen, er ist vage. Ich glaube, Sie sollten das vermeiden.

Deshalb ersuche ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dieser zusätzliche Antrag der Minderheit zu diesem Fiskalgesetz ist inkonsequent. Das hat auch dazu geführt, dass die Mehrheit nicht auf diesen Vorschlag eingetreten ist. In Artikel 12 geben wir dem Bundesrat die Kompetenz, Anpassungen bezüglich Teuerung vorzunehmen. Wenn nun zusätzlich die Kompetenz gegeben wird, hier den Jugendschutz mit einer angemessenen Erhöhung, was auch immer "angemessen" heisst, zu verstärken, so ist die Argumentation, mit der vorher argumentiert wurde, widersprüchlich: Es wurde nämlich gesagt, dass eine angemessene Anpassung sowieso keine Wirkung habe. Es wäre wirklich eine Kollektivbestrafung all jener durch den Bundesrat, die korrekt mit diesem Getränk umgehen, wenn man es unter einem falschen Deckmantel zusätzlich fiskalisch belasten würde.

Dies ist die Überlegung der Mehrheit der Kommission, und ich empfehle Ihnen deshalb hier ganz klar, die Mehrheit zu unterstützen.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Deux raisons dictent le rejet de cette proposition de minorité Gysin Remo. Premièrement, la proposition qui nous est faite va beaucoup plus loin que celle que vient de refuser notre conseil sur le plan de l'orientation à l'article 11 alinéa 1bis qui était présentée par la minorité II (Gysin Remo). Tout à l'heure, vous avez refusé, par 111 voix contre 70, l'affectation d'une partie de l'impôt. Ici, il ne s'agit pas de répartir partiellement cet impôt, mais de prévoir la possibilité de l'augmenter. Donc, je crois que je n'ai pas besoin d'argumenter davantage pour dire que, si vous avez eu un tel vote tout à l'heure, il faut être conséquent par rapport à cet amendement.

Deuxièmement, s'il y a dans le projet du Conseil fédéral, à l'alinéa 1, une proposition de délégation de compétence au gouvernement pour pouvoir adapter l'impôt sur la bière en fonction du renchérissement, c'est parce qu'elle existe sur une base prévisible, qui pourrait être connue; c'est un chiffre objectif. Il y a un renchérissement et donc on adapte. Dans ce sens, il n'y a pas de véritable compétence matérielle pour le gouvernement. C'est pour cela que le projet la prévoit. En revanche, la minorité Gysin Remo parle d'une compétence qui est basée sur des critères qui pourraient mener à l'arbitraire. Il s'agit de "unbestimmte Rechtsbegriffe", comme on dit. Ce sont des notions qui sont assez vagues. Donc, cela donne à l'exécutif une compétence matérielle qui, de l'avis de la majorité de la commission, va beaucoup trop loin par rapport à notre ordre juridique.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 76 Stimmen

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 13-43

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Kommission

Abs. 1-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Streichen

Art. 44

Proposition de la commission

Al. 1-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 45

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 102 Stimmen

Dagegen .... 36 Stimmen

Verfahrensbeitrag

2. Bundesbeschluss über die Aufhebung von Erlassen

2. Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 165 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme