Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Peru. Genehmigung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, John-Calame, Lang, Lumengo, Müller Geri)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, entweder über die Wiederaufnahme der Verhandlungen innerhalb der Efta oder über den Abschluss eines Zusatzprotokolls zwischen der Schweiz und Peru ein Kapitel zur nachhaltigen Entwicklung einzufügen, das insbesondere die in den Kernübereinkommen der internationalen Arbeitsorganisation (ILO) enthaltenen Grundsätze aufnimmt. Der Bundesrat stützt sich dabei auf die Best Practice, auf die von der EU mit Korea, von den Vereinigten Staaten mit Jordanien, Chile, Kambodscha und Peru sowie von Kanada mit Chile und Peru abgeschlossenen Freihandelsabkommen.

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Fässler, Fehr Hans-Jürg, John-Calame, Lang, Lumengo, Müller Geri)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat d'introduire, soit par reprise des négociations au sein de l'AELE, soit par la conclusion d'un protocole additionnel liant la Suisse et le Pérou, un chapitre portant sur le développement durable où seront notamment repris les principes défendus par les conventions fondamentales de l'OIT. Le gouvernement se basera sur la "best practice", les accords de libre-échange conclus par l'UE avec la Corée, par les Etats-Unis avec la Jordanie, le Chili et le Cambodge comme le Pérou ainsi que par le Canada avec le Chili et le Pérou.

Aebi Andreas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Abschluss von Freihandelsabkommen mit Handelspartnern ausserhalb der EU stellt, nebst der Mitgliedschaft in der WTO und den bilateralen Verträgen mit der EU, einen der drei Pfeiler der auf Marktöffnung und Verbesserung der internationalen Rahmenbedingungen gesicherten Aussenwirtschaftspolitik unseres Landes dar.

Nach langen und intensiven Verhandlungen wurde das Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Peru am 24. Juni 2010 von Island, Norwegen, Liechtenstein und der Schweiz in Reykjavik sowie am 14. Juli 2010 von Peru in Lima unterzeichnet. Die Schweizer Exporte nach Peru beliefen sich 2009 auf 95 Millionen, die Importe aus Peru auf 41 Millionen Franken. 2008 erreichten die Direktinvestitionen 144 Millionen Franken. Peru hat sich gut von der Wirtschaftskrise erholt und gilt als wichtiges südamerikanisches Land mit grossem Wachstumspotenzial.

Mit diesem Freihandelsabkommen erhalten die Efta-Staaten für die Mehrheit ihrer Industrieerzeugnisse zollfreien Zugang zum peruanischen Markt. Im Bereich der Investitionen wendet das Abkommen den Grundsatz der Nichtdiskriminierung beim Marktzugang an. Um den Besonderheiten der Agrarmärkte und den Politiken Rechnung zu tragen, wird der Handel mit unverarbeiteten Landwirtschaftsprodukten im bilateralen Zusatzabkommen der Efta-Staaten mit Peru geregelt.

Das Freihandelsabkommen mit Peru dehnt das Netz der Freihandelsabkommen aus, welche die Efta-Staaten seit Beginn der Neunzigerjahren mit Drittstaaten aushandeln. Das Ziel der Schweizer Politik im Rahmen der Efta gegenüber Nicht-EU-Mitgliedstaaten besteht darin, unseren eigenen Wirtschaftsakteuren stabile, berechenbare, hindernis- und gegenüber den Hauptkonkurrenten möglichst diskriminierungsfreie Zugangsbedingungen zu wichtigen ausländischen Märkten zu verschaffen. Dieses Abkommen wird das bilaterale Verhältnis zwischen der Schweiz und Peru auf eine neue Ebene stellen. Die Schweizer Wirtschaft ist damit den Hauptbewerbern auf dem peruanischen Markt gleichgestellt.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die APK mit 13 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen, dem Abkommen zuzustimmen.

Barthassat Luc · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion CVP/EVP/glp

Les objets qui nous sont soumis aujourd'hui ont un lien avec un pays d'Amérique latine, le Pérou, qui est revenu tout récemment au coeur de l'actualité. Le premier tour des élections présidentielles du 10 avril dernier a marqué l'aboutissement de vingt ans de réformes économiques et de dix ans de réformes politiques qui ont fait de l'ancienne vice-royauté du Pérou un pays émergent dynamique, la septième économie d'Amérique du Sud.

Or les échanges helvético-péruviens sont relativement modestes. Nous exportons actuellement pour 95 millions de francs vers ce pays et importons pour 41 millions de francs de ce pays. Les investissements directs suisses sur place se montaient en 2008 à 440 millions de francs. Conscient de l'importance de ce nouveau marché, le Conseil fédéral nous propose des accords de libre-échange afin d'augmenter les échanges commerciaux. Cette négociation s'est déroulée en partie avec nos partenaires de l'AELE et se place dans un contexte concurrentiel tendu, le Pérou ayant déjà conclu ou allant conclure des accords avec nos principaux concurrents: l'Union européenne, le Japon, les Etats-Unis et la Chine.

La commission vous recommande donc d'approuver ces accords, pour les raisons suivantes: tout d'abord, ils créent des conditions-cadres idéales pour notre économie d'exportation et nos entreprises. Ils garantissent ensuite un accès au marché péruvien identique au moins à celui de nos grands concurrents et améliorent la sécurité juridique pour le commerce de marchandises et pour les investissements. Les parties à l'accord s'engagent notamment à respecter les droits de la propriété intellectuelle en général et prendront des mesures pour empêcher la contrefaçon et la piraterie. L'accord prévoit en outre une exonération large des droits de douane pour les marchandises. La Suisse, qui peut compter sur une industrie de pointe et de nombreux brevets, sera ainsi particulièrement avantagée.

Ensuite, cet accord avec un grand exportateur agricole sauvegarde au mieux les intérêts de nos paysans. Les dispositions en la matière sont contenues dans un accord parallèle conclu entre la Suisse et le Pérou. Dans le domaine tarifaire, des exonérations des droits de douane sont consenties pour des produits péruviens comme le vin, les cigares et les cigarettes, avec en contrepartie des allègements pour nos exportations de fromage et de viande séchée sous forme de contingents tarifaires. D'autres concessions ont été accordées par la Suisse, si possible dans le cadre des contingents tarifaires de l'OMC et des limitations saisonnières. Les restrictions existantes sont conservées dans des domaines sensibles pour l'agriculture suisse, comme le sucre. En résumé, sauf dans un cas, la Suisse n'a pas accordé davantage qu'elle n'avait déjà accordé par le passé. Signalons enfin que les exportations agricoles péruviennes concernent pour beaucoup l'industrie de la pêche, notamment la fabrication de farine de poisson qui ne menace pas véritablement l'agriculture suisse, mais qui a posé plus de problèmes à un pays comme la Norvège.

Enfin, cet accord contient des clauses de protection de la biodiversité et prévoit d'améliorer la coopération économique entre les deux pays. Ces dispositions sont la conséquence logique d'un programme suisse d'assistance du SECO au Pérou qui s'est déroulé de 2003 à 2008 et qui a permis de promouvoir des modes de production respectueux de l'environnement en faveur des PME.

Certes, nous pourrions aller plus loin en intégrant plus de clauses sociales et environnementales, notamment liées au partage des bénéfices entre communautés traditionnelles et multinationales. La commission estime néanmoins que, vu les limites atteintes par la négociation, il est préférable de laisser l'accord en l'état.

En somme, il est nécessaire d'approuver ces accords sans les modifier. Ils permettent d'ouvrir un nouveau marché pour nos exportations tout en limitant les conséquences pour nos agriculteurs. De plus, ils s'inscrivent dans la politique étrangère suisse qui est tournée en grande partie vers les contacts bilatéraux politiques et commerciaux avec tous les pays du monde - cette politique même qui nous permet d'être prospères en dehors de l'Union européenne.

La commission vous invite donc à poursuivre sur cette voie, comme l'a décidé, à l'unanimité, le Conseil des Etats.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Malgré les demandes répétées de la société civile - dans le Sud comme en Suisse, d'ailleurs -, le Conseil fédéral refuse toujours d'inclure dans ses négociations, et donc dans les accords de libre-échange, des clauses sociales et environnementales ainsi que la question des droits humains. L'objectif de ces clauses est de protéger les travailleurs, l'environnement et les populations locales des effets négatifs du "libre-échangisme" économique.

Dans le cadre de l'accord avec le Pérou, il a été introduit dans le préambule une référence à la démocratie, à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux conventions de l'OIT que les deux pays ont signées, mais sans mentionner ces conventions.

C'est loin d'être satisfaisant: le Conseil fédéral oublie qu'un préambule d'accord est une clause de style qui n'est aucunement contraignante d'un point de vue juridique et ne présente donc aucune pertinence d'un point de vue pratique.

L'introduction de clauses sociales dans les accords de libre-échange est pourtant possible, comme le démontrent de nombreux accords de libre-échange que concluent l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada avec les pays du Sud. A titre d'exemple, on peut mentionner l'accord de libre-échange signé par les Etats-Unis et le Pérou en 2007, qui inclut un chapitre sur les droits fondamentaux du travail, tels que définis dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail en 1998. Selon cette disposition, chacune des parties doit s'assurer que les droits fondamentaux sont mis en oeuvre et que des moyens conséquents sont déployés pour les faire respecter.

Le manque de ressources et les délais pour des raisons de procédure et d'agenda commercial ne sont plus des arguments suffisants pour déroger aux dispositions de l'accord. Les contraintes du commerce ne sont pas une excuse non plus. Autrement dit, dans l'accord, on ne se contente pas de demander à chaque partie de respecter ses propres lois nationales, on reconnaît qu'il existe un lien de complémentarité entre le commerce et la protection du travail, mais également que ce lien doit être effectif et, par conséquent, se traduire dans une amélioration effective des conditions de vie et de travail.

Voici un autre exemple: le Canada et le Pérou ont signé un accord de libre-échange, le 29 mai 2008. Ils ont parallèlement signé un accord sur l'environnement et un accord de coopération dans le domaine du travail. L'accord sur le travail engage le Canada et le Pérou à respecter et à faire observer les normes internationales du travail, telles que l'élimination du travail des enfants et du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective. L'accord sur l'environnement engage les deux pays à accroître de manière significative le niveau de protection de l'environnement, à appliquer leurs lois environnementales nationales et à ne pas assouplir ces dernières dans le but d'encourager la concurrence ou l'investissement.

L'introduction de ces clauses sociales répond aux effets négatifs que peuvent avoir les accords commerciaux de libre-échange sur les droits humains, l'environnement et au besoin de se doter d'un socle social minimal pour développer un commerce exempt de dumping social. Elles sont donc impératives pour promouvoir un développement durable.

Qu'en est-il de l'accord qui nous est soumis par le Conseil fédéral? S'il couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence, la coopération technique et, par une clause de négociation spécifique, le commerce des services, il ne fait malheureusement dans ses articles contraignants aucune mention du développement durable, au-delà de considérations générales que j'ai citées au début de mon intervention. Il est pourtant du devoir de la Suisse de veiller à ce que les conventions fondamentales de l'OIT soient respectées et que la conclusion d'un accord de libre-échange ne contribue pas à la violation des droits économiques et sociaux. Cela fait non seulement partie des obligations internationales, mais constitue au surplus un élément fondamental quant à la crédibilité de notre politique étrangère.

Cela va également dans le sens des récentes déclarations de l'AELE qui a décidé d'inscrire plus fortement les normes environnementales et les normes sur le travail dans les accords de libre-échange en fixant les dispositions pertinentes dans un chapitre spécifique sur la durabilité.

C'est donc un renvoi au Conseil fédéral que demande la proposition de minorité que je défends. Cette proposition a pour but de faire en sorte que le Conseil fédéral introduise, soit par reprise des négociations au sein de l'AELE, soit par la conclusion d'un protocole additionnel liant la Suisse et le Pérou, un chapitre portant sur le développement durable où seront notamment repris les principes défendus par les conventions fondamentales de l'OIT.

Au nom de la minorité, je vous invite donc à adopter cette proposition et à renvoyer l'objet au Conseil fédéral afin qu'il revienne avec un accord complet intégrant ces normes sociales et environnementales.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen, das Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Peru anzunehmen und die Minderheit Sommaruga Carlo abzulehnen. Mit dem Abschluss von Freihandelsabkommen - zusammen mit den Efta-Staaten oder im Alleingang - mit interessanten und aufstrebenden Wirtschaftspartnern setzt die Schweiz ihre erfolgreiche Aussenwirtschaftsstrategie fort. Die peruanische Wirtschaft verfügt über ein erhebliches Wachstumspotenzial und gehört zu den zehn wichtigsten Handelspartnern der Schweiz in Lateinamerika. Das Freihandelsabkommen mit Peru sichert einen weitgehend ungehinderten Marktzugang und sorgt für Rechtssicherheit bei Investitionen und Warenverkehr. Weitere Gegenstände des Abkommens sind der Handel mit verarbeiteten Landwirtschaftsprodukten, der Schutz des geistigen Eigentums, das öffentliche Beschaffungswesen, der Wettbewerb und die technische Zusammenarbeit.

Betreffend Dienstleistungshandel wurde vereinbart, dass ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Abkommens Verhandlungen geführt werden. Der Handel mit unverarbeiteten Landwirtschaftsprodukten wird in bilateralen Zusatzabkommen der Efta-Staaten mit Peru geregelt, damit den Besonderheiten der Agrarmärkte und der Politiken der einzelnen Efta-Staaten Rechnung getragen werden kann.

Ein weiterer wesentlicher Grund für den Abschluss des Abkommens ist der Umstand, dass Peru mit einigen wichtigen Konkurrenten wie den USA, Kanada, der EU und Japan präferenzielle Abkommen abgeschlossen hat. Gerade bei aufstrebenden Wirtschaftspartnern ist es wichtig, dass in Zeiten des Wirtschaftswachstums keine Wettbewerbsnachteile für unsere Wirtschaft entstehen.

Daher wäre eine Verzögerung der Ratifizierung, wie sie der Rückweisungsantrag der Minderheit Sommaruga Carlo in Kauf nimmt, absolut schädlich. Das Abkommen ist ausgewogen und im gegenseitigen Interesse. In der Präambel bekräftigen die beteiligten Staaten ihr Bekenntnis zur Demokratie, zum Rechtsstaat, zu den Menschenrechten und zu den Grundfreiheiten im Einklang mit ihren völkerrechtlichen Verpflichtungen.

Das Abkommen enthält auch Bestimmungen zur Biodiversität. Damit sollen insbesondere Umweltfragen stärker gewichtet werden. Es gibt also aus unserer Sicht absolut keinen Grund, das Freihandelsabkommen mit Peru gemäss dem Minderheitsantrag mit zusätzlichen Auflagen zu belasten. Mit dem Ausbau des Handels und der damit verbundenen wirtschaftlichen Prosperität werden sich Bildungsniveau, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit am schnellsten weiterentwickeln.

Die Schweiz hat nach Auffassung der FDP-Liberalen Fraktion kein Recht, sich über den Hebel der Freihandelsabkommen in die innerstaatlichen Angelegenheiten anderer Länder einzumischen. Das tönt nämlich nach: "Wenn ihr brav macht, was wir als gut für euch befinden, so dürft ihr mit uns Handel treiben." Das schmeckt nach Überheblichkeit und hat so einen neokommunistischen Touch nach dem Motto "Der ganzen Welt einen Standard verordnen".

Ich bitte Sie, solchen Tendenzen eine deutliche Abfuhr zu erteilen und dem Abkommen mit Peru zuzustimmen.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Politik der Freihandelsabkommen hat sich bewährt und wird von unserer Fraktion unterstützt. Wie wir auch schon im Zusammenhang mit der Genehmigung des Aussenwirtschaftsberichtes ausführlich dargelegt haben, ist dieser Weg zwar aufwendig, aber er ermöglicht es der Schweiz, sich weltweit spezifische Marktzugänge zu verschaffen, was wichtig ist, damit diese Entwicklung nicht an der Schweiz vorbeigeht.

Peru verfügt über ein erhebliches Wachstumspotenzial und über eine aktive Freihandelspolitik. Es ist wichtig und richtig, dass die Schweiz sich aktiv für ihre Exportwirtschaft einsetzt, auch in Peru. Der Agrarfreihandel wird dabei eine besondere Herausforderung sein, wobei im Vordergrund stehen muss, dass unsere Landwirtschaft langfristig wettbewerbsfähig werden soll. Ziel sollte ein offener, zweiseitiger Marktzugang sein. Dabei ist es wichtig, dass die Schweiz immer als selbstbewusste Partnerin in diese Verhandlungen geht.

Den Rückweisungsantrag aus den Reihen der SP im Hinblick auf die Aufnahme eines Nachhaltigkeitskapitels lehnt unsere Fraktion ab. Wir teilen die Haltung des Bundesrates, dass dieser seinen Einfluss heute bei allen seinen Verhandlungen geltend macht, um die Kohärenz zu verbessern, und dass mit den Handelsbeziehungen und mit der wirtschaftlichen Entwicklung auch die Nachhaltigkeit des Partners gefördert wird. Aus der Botschaft wird zudem ersichtlich, dass das Spektrum des Abkommens nicht nur Handelsfragen umfasst. Auch die Bereiche Nachhaltigkeit, Umwelt und Sozialstandards sind wichtige Ziele der Freihandelspolitik der Schweiz. Die Handelspolitik kann jedoch nicht alle Probleme in diesen Bereichen lösen. Die Schweiz allein ist nicht in der Lage, mit Machtmitteln entsprechende Regeln durchzusetzen. Der Bundesrat setzt auf den Dialog und auf das aktive Engagement in spezialisierten internationalen Übereinkommen, denen bei der Vereinbarung und Weiterentwicklung entsprechender Standards und beim Monitoring derselben eine zentrale Rolle zukommt. Wir begrüssen diesen Weg.

Die vorliegenden Abkommen mit Peru ermöglichen es, die bereits vielfältigen Beziehungen mit diesem wichtigen südamerikanischen Partner zu stärken: Sie verbessern die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen dieser Beziehungen, sie leisten einen Beitrag zur Erhaltung und zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz und gleichzeitig einen Beitrag zur wirtschaftlichen und politischen Entwicklung Perus.

Abschliessend dankt die CVP/EVP/glp-Fraktion Herrn Bundesrat Schneider-Ammann für die Fortführung der erfolgreichen Freihandelspolitik von Bundesrätin Doris Leuthard und stimmt der Vorlage zu.

Lang Josef · Mit-M · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Die Grünen unterstützen die Minderheit Sommaruga Carlo.

Seit den Verhandlungen, seit dem Entscheid des Ständerates, seit der APK-Sitzung hat das peruanische Volk gesprochen. Das Resultat des ersten Wahlgangs um das Staatspräsidium vom vergangenen Wochenende ist das folgende: Von den Kandidierenden haben sich jene zwei - ein linker Kandidat und eine rechte Kandidatin - durchgesetzt, die sich hauptsächlich auf die Armen abstützen. Die anderen zwei Kandidierenden, die auf die Fortsetzung der bisherigen, neoliberal geprägten Wirtschaftspolitik setzten, haben verloren. Die Botschaft des peruanischen Volks lautet: mehr Nachhaltigkeit, mehr Gerechtigkeit, notfalls auf Kosten des Freihandels.

Dieser Wahlausgang hat viele Beobachter überrascht, weil Peru in den letzten Jahren ein kräftiges Wirtschaftswachstum hatte. Aber Wachstum, Kollega Müller, heisst eben nicht automatisch Entwicklung, und mehr Reiche heisst noch lange nicht weniger Arme. Der Ausgang der peruanischen Wahlen bestätigt die besondere Betonung der nachhaltigen, sozialen, ökologischen, menschenrechtlichen Entwicklung.

Kollega Müller hat vorher gesagt, wir wollten der Welt einen Standard aufzwingen. Wir verlangen hier eigentlich nur das, was das peruanische Volk am letzten Sonntag ebenfalls verlangt hat. Der Einheitsstandard, Kollega Müller, ist ja das Problem des Neoliberalismus: Er wollte der Welt das Diktat des Marktes, des Profits, des Freihandels aufzwingen. Abgesehen davon kennt auch der politische Liberalismus gewisse universalistische Prinzipien, beispielsweise die Menschenrechte.

Ich bitte Sie also, dieses Geschäft im Sinne des Antrages der Minderheit und des Votums von Herrn Sommaruga zurückzuweisen.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Walter Müller hat wahrscheinlich die Ausgangsüberlegungen, die hinter Freihandelsabkommen dieser Art stecken, am besten zusammengefasst. Er geht nämlich von der Behauptung oder stillschweigend von der These aus, dass Freihandel a priori für beide an einem Vertrag beteiligten Länder oder Volkswirtschaften positiv sei, weil er Wachstum auslöse. Sie haben das fast wörtlich so gesagt, Herr Müller. Aber Wachstum ist nicht gleichbedeutend mit Entwicklung. Wachstum betrifft sehr oft nur die herrschenden Klassen, ist sehr oft nur gleichbedeutend mit Bereicherung der Oberschichten bei gleichzeitiger Verarmung der Völker, beim gleichzeitigen Verharren dieser Bevölkerungen in Ausbeutung, Ausgrenzung und Rechtlosigkeit. Wir erleben das doch gerade jetzt in Nordafrika, Herr Müller. Das sind alles Länder - oder viele davon, Ägypten, Tunesien -, die ein Netz von bilateralen Freihandelsabkommen haben, die in den letzten Jahren Wachstum nachgewiesen haben, und die breiten Massen der Bevölkerungen sind auf dem miserablen Lebensstandard sitzengeblieben, den sie schon immer hatten.

Handel löst nicht von vornherein positive Entwicklungen aus, aber er kann es. Damit es aber wirklich zu mehr Lebensqualität für die Bevölkerungen führt, muss man dem Handel Ziele vorgeben. Damit die positiven Effekte auch unten ankommen und nicht oben in der Gesellschaft klebenbleiben, muss man dem Handel Ziele vorgeben - zum Beispiel in einem Freihandelsabkommen.

Herr Müller, wenn Sie "neokolonialistisch" sagen - Sie haben zwar "neokommunistisch" gesagt, aber wahrscheinlich wollten Sie "neokolonialistisch" sagen -, wenn Sie also sagen, wir würden diesen Ländern vom Westen aus quasi arrogant unsere Massstäbe aufdrücken, vergessen Sie, dass wir hier von Völkerrecht reden. Die Menschenrechte stehen in der Grunderklärung der Vereinten Nationen, sie sind von allen Nationen unterschrieben, mit denen wir Freihandelsabkommen abschliessen. Die Kernarbeitsnormen der Internationalen Arbeitsorganisation sind Völkerrecht und von allen Ländern unterschrieben, mit denen wir bilaterale Abkommen abschliessen. Und das gilt auch für die ökologischen Mindeststandards, von denen wir reden - Kyoto-Protokoll oder was auch immer. Das ist alles völkerrechtlich gesichert und auch von den Ländern des Südens so akzeptiert worden.

Es kommt Folgendes dazu, das vergessen Sie immer: Wenn wir die Integration von sozialen, menschenrechtlichen oder ökologischen Standards in Freihandelsabkommen fordern, verlangen wir nichts anderes als die Umsetzung unserer Bundesverfassung. In der Bundesverfassung ist klar festgelegt, welche Ziele die Aussenpolitik der Schweiz verfolgen soll: die Armut auf der Welt bekämpfen, der Demokratie zum Durchbruch verhelfen, der Nachhaltigkeit zum Durchbruch verhelfen, dem Frieden zum Durchbruch verhelfen. Das sind unsere Verfassungsziele. Dem, Herr Müller, muss sich auch die Wirtschaft unterordnen. Wirtschaft ist kein Selbstzweck. Wirtschaft muss anderen, höheren Zwecken dienen, muss den Menschen dienen, muss die Lebensqualität der Bevölkerung verbessern.

Wir haben in diesem Saal vor ein paar Wochen ein Abkommen verabschiedet, das ein positives Beispiel darstellt, ein Abkommen, dem wir zustimmen konnten. Ich meine das Internationale Kakao-Übereinkommen mit Brasilien und der Elfenbeinküste, also ein Abkommen mit genau jenen Ländern, von denen man immer sagt, sie würden sich gegenüber solchen Nachhaltigkeitsbestimmungen verschliessen. Dort steht das aber drin, perfekt. So möchten wir es haben. So möchten wir es eben auch in den bilateralen Handelsabkommen haben.

Bei diesem speziellen Fall, Herr Bundesrat Schneider-Ammann, kommt hinzu, dass Peru ein Schwerpunktland der Entwicklungszusammenarbeit Ihres Departementes ist. Peru ist ein Schwerpunktland des Seco. Wir sind daher der Meinung, dass wir in Peru Entwicklungszusammenarbeit leisten müssen, um dort den Fortschritt zu beschleunigen. Umso mehr müssen wir doch flankierend die Handelspolitik - und auch die Steuerpolitik - in den Dienst dieser Entwicklungszusammenarbeit stellen. Wir dürfen nicht das Risiko eingehen, dass wir mit Freihandel das Gegenteil von dem bewirken, was wir mit der Entwicklungszusammenarbeit anstreben. Das könnte nämlich der Fall sein.

Das sind die Gründe, warum wir das Geschäft zurückweisen müssen. Wir müssen das machen, was wir gestern bei den Doppelbesteuerungsabkommen gemacht haben: Die Sache an den Absender zurückgeben, nachverhandeln lassen und das in die Verhandlungen hineinbringen, was unbedingt hineingehört.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Kollege Fehr, offenbar habe ich Sie angestochen. Ich habe schon Neokommunismus gemeint. Ich frage Sie jetzt: Hat denn der von Ihnen propagierte Sozialismus im Osten oder der Liberalismus im Westen mehr Wohlstand gebracht?

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich weiss nicht, wo Sie in die Schule gegangen sind, Herr Müller, aber wir haben den osteuropäischen Kommunismus nicht unterstützt, wir haben ihn nie als Vorbild genommen. (Unruhe) Soll ich Ihnen sagen, welche Parteien in der DDR verboten waren und welche alle erlaubt waren? Die einzig verbotene Partei war die sozialdemokratische Partei; die CDU und die Bauernpartei waren z. B. erlaubt.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Das Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und der Republik Peru ist im Jahre 2010 unterzeichnet worden. Die einzelnen Efta-Staaten haben zudem je ein bilaterales Landwirtschaftsabkommen mit Peru ausgehandelt. Der Bundesrat hat den eidgenössischen Räten diese Abkommen mit der Botschaft vom 8. September 2010 zur Genehmigung unterbreitet. Der Inhalt des Freihandelsabkommens und des bilateralen Landwirtschaftsabkommens mit Peru ist, mit Ausnahme der Dienstleistungen, mit dem der Efta-Abkommen mit Mexiko, Singapur, Chile, Korea, Kolumbien und den Mitgliedstaaten des Golf-Kooperationsrates vergleichbar.

Wie Sie wissen, ist die Freihandelspolitik ein wichtiger Teil der Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz und ein wichtiges Element unserer internationalen Beziehungen. Mit dem Abschluss von Freihandelsabkommen verfolgt der Bundesrat das Ziel, die Rahmenbedingungen für die Wirtschaftsbeziehungen mit wirtschaftlich bedeutenden Partnern zu verbessern, und ich bestätige: Peru ist aus Sicht des Seco eines unserer Schwerpunktpartnerländer. Für die Schweiz als stark exportabhängiges Land stellt der Abschluss von Freihandelsabkommen mit Staaten ausserhalb der EU neben der europäischen Integration und der Mitgliedschaft in den multilateralen Wirtschaftsorganisationen einen der drei Hauptpfeiler ihrer Politik der Marktöffnung und der Verbesserung der aussenwirtschaftlichen Rahmenbedingungen dar.

Mit dem Abschluss von Freihandelsabkommen tritt die Schweiz der drohenden Erosion der Wettbewerbsfähigkeit ihres Wirtschaftsstandortes entgegen, die sich aus der weltweit zunehmenden Tendenz zum Abschluss von regionalen und überregionalen Präferenzabkommen ergibt. Gleichzeitig ist die Schweiz weiterhin eine Befürworterin eines möglichst raschen Abschlusses der Doha-Runde der WTO. Ebenfalls entwickeln wir die bilateralen Verträge mit unserem weitaus wichtigsten Handelspartner, der EU, weiter.

Zurzeit verfügt Peru über Präferenzabkommen namentlich mit Mexiko, Kuba, dem Mercosur, Chile, den USA, Kanada, Singapur und China. Im Mai 2010 konnte Peru auch ein Freihandelsabkommen mit der EU paraphieren sowie im August 2010 Freihandelsabkommen mit der Republik Korea und mit Japan. Zudem wurden kürzlich Freihandelsverhandlungen mit Thailand abgeschlossen.

Vor diesem Hintergrund haben die Efta-Staaten mit Peru ein umfassendes Freihandelsabkommen ausgehandelt. Peru gehört zu den zehn wichtigsten Handelspartnern der Schweiz in Lateinamerika. Die peruanische Wirtschaft verfügt über ein erhebliches Wachstumspotenzial, das die Schweizer Wirtschaftsakteure dank diesem Abkommen vermehrt werden nutzen können. 2010 beliefen sich die Schweizer Exporte nach Peru auf 129 Millionen Franken, während die schweizerischen Importe aus Peru 43 Millionen Franken betrugen. Die Schweizer Direktinvestitionen in Peru betrugen Ende 2009 rund 750 Millionen Franken. Ausser dem Handelssektor sind zahlreiche Schweizer Industrie-, Bau- und Dienstleistungsunternehmen vor Ort vertreten. Die Direktinvestitionen aus Peru in der Schweiz sind noch sehr bescheiden.

Das Freihandelsabkommen mit Peru deckt folgende Bereiche ab: den Handel mit Industrieprodukten, einschliesslich Fisch und anderen Meeresprodukten, sowie mit verarbeiteten Landwirtschaftsprodukten, die Investitionen, den Schutz des geistigen Eigentums, das öffentliche Beschaffungswesen, den Wettbewerb und die technische Zusammenarbeit. Der Dienstleistungshandel ist Gegenstand einer spezifischen Verhandlungsklausel. Wegen unterschiedlicher Ansätze im Dienstleistungshandel musste das Kapitel zu diesem Bereich im Wesentlichen auf eine Verhandlungsklausel beschränkt werden. Die Efta-Staaten favorisierten einen Ansatz, der auf dem Allgemeinen Abkommen der WTO über den Handel mit Dienstleistungen (Gats) beruht, während Peru einen Ansatz favorisierte, der auf dem nordamerikanischen Freihandelsabkommen der Nafta beruht. Dieser Ansatz wird von den Efta-Staaten abgelehnt, weil er zum Teil über das Gats hinausgehende Ausnahmen erlaubt. Das Freihandelsabkommen sieht vor, dass spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten Verhandlungen zu einem Kapitel über den Handel mit Dienstleistungen geführt werden.

Das Freihandelsabkommen ist auch im Gesamtzusammenhang der engen und guten Beziehungen zu sehen, welche die Schweiz und Peru seit Langem in vielen verschiedenen Gebieten unterhalten. Das Freihandelsabkommen verstärkt diese bilateralen Beziehungen. Zur Verdeutlichung dieses Gesamtzusammenhangs sind in der Botschaft die vielfältigen Beziehungen zwischen der Schweiz und Peru expressis verbis aufgeführt. Das Spektrum der Zusammenarbeit umfasst nicht nur Wirtschafts- und Handelsfragen, sondern auch die Bereiche Umwelt, Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe sowie Menschenrechte. Nachhaltigkeit, Umwelt- und Sozialstandards sind wichtige Ziele der bundesrätlichen Politik.

Deshalb setzt sich die Schweiz sowohl multilateral als auch bilateral für eine Stärkung der Kohärenz zwischen Sozial-, Umwelt- und Handelsregelwerken ein. Im Rahmen ihres Engagements zur Menschenrechtsförderung in Peru unternimmt die Schweiz viele Anstrengungen im Bereich der Stärkung der demokratischen Institutionen, namentlich in den Bereichen Dezentralisation, Zugang zur Justiz, Unterstützung von Ombudsstellen und Konfliktprävention. Wie die Schweiz ist Peru Vertragspartei der Charta der Vereinten Nationen und hat insbesondere den Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte sowie den Internationalen Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte ratifiziert. Wie die Schweiz ist Peru in mehreren Uno-Plattformen präsent. Peru ist auch Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation und hat insgesamt 67 IAO-Abkommen ratifiziert, davon die 8 Kernübereinkommen.

Im Bereich des Umweltschutzes hat Peru die wichtigsten internationalen Übereinkommen ratifiziert, namentlich das Kyoto-Protokoll, das Montrealer Protokoll über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen, das Basler Übereinkommen über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung, das Übereinkommen über die Biodiversität sowie die internationalen Tropenholz-Übereinkommen.

Auch innerhalb der Freihandelsabkommen schenkt der Bundesrat der Nachhaltigkeit und den Umwelt-, Sozial- und Menschenrechtsaspekten Beachtung. Beim Abkommen mit Peru weise ich auf folgende Bestimmungen hin, die der Kohärenz mit den verschiedenen internationalen Verpflichtungen dienen: In der Präambel, Herr Sommaruga, Herr Lang und Herr Fehr, werden die Arbeitsrechte der Kernübereinkommen der IAO, die menschenrechtsrelevanten Instrumente der Uno und die Grundsätze der nachhaltigen Entwicklung bekräftigt. Ausnahmebestimmungen erlauben es den Vertragsparteien, Massnahmen zum Schutz von Leben und Gesundheit von Menschen, Tieren und Pflanzen sowie der Umwelt und der natürlichen Ressourcen zu ergreifen. Weiter sind Bestimmungen über technische, sanitäre und phytosanitäre Regelungen enthalten, die insbesondere auch zum Schutz von Mensch und Umwelt erlassen werden können. Zudem enthält das Freihandelsabkommen Bestimmungen über den Zugang zu genetischen Ressourcen und über die ausgewogene und gerechte Aufteilung der Vorteile, die sich aus der Nutzung dieser Ressourcen ergeben. Das Freihandelsabkommen anerkennt die Bedeutung und den Wert der biologischen Vielfalt und des traditionellen Wissens. Eine weitere Vertragsklausel regelt, dass die Bestimmungen des Freihandelsabkommens anderen internationalen Verpflichtungen nicht entgegenstehen und diese nicht unterlaufen dürfen. Dies gilt beispielsweise auch für die Übereinkommen der IAO und die multilateralen Umweltabkommen.

Die Handelspolitik kann jedoch nicht alle Probleme in den Bereichen Umwelt, Arbeit, Gesellschaft und Menschenrechte lösen. Die Schweiz allein ist nicht in der Lage, entsprechende Regeln mit Machtmitteln durchzusetzen. Der Bundesrat setzt auf den Dialog und auf das aktive Engagement in spezialisierten internationalen Abkommen und Foren, denen bei der Vereinbarung, Weiterentwicklung und Überwachung entsprechender Standards eine zentrale Rolle zukommt.

Lassen Sie mich zusammenfassen: Die Abkommen mit Peru ermöglichen es, die bereits vielfältigen Beziehungen mit diesem wichtigen südamerikanischen Partner zu stärken, und sie verbessern die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen für diese Beziehungen. Wir leisten einen Beitrag zur Erhaltung und zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz und gleichzeitig einen Beitrag zur wirtschaftlichen und politischen Entwicklung Perus.

Ja, wir reden über Freihandelsabkommen, aber ich glaube, jede Intensivierung der Wirtschaftsbeziehungen mit einem Partnerland wie Peru bringt einen zusätzlichen Beitrag zur Demokratisierung, zur Transparenz und damit zur Nachhaltigkeit.

Ich bitte Sie, dem Abkommen zuzustimmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, je remarque qu'un journal comme "Le Temps", qui n'a rien de néocommuniste - contrairement à ce qu'a dit Monsieur Walter Müller -, explique à la page 6 de son édition d'hier, mercredi 13 avril 2011, que les pauvres - qui représentent 30 pour cent de la population - sont écartés du boom économique que connaît le Pérou et que l'euphorie économique ne touche que les villes.

D'autre part, je constate que les Etats-Unis et le Canada ont introduit des clauses sociales et environnementales dans leurs accords de libre-échange. Ma question est la suivante: si vous considérez que mentionner quelque chose dans le préambule est extrêmement efficace, pourquoi n'avez-vous pas fait mettre la protection des investissements dans le préambule et les clauses sociales dans le corps de l'accord de libre-échange?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Sie wissen, dass die Verhandlungen im Sommer 2010 abgeschlossen wurden. Die neuen Standards der Efta sind so gesehen noch keine Grundlage gewesen. Aber selbstverständlich sind in der Präambel, wie ich es erwähnt habe, all die von Ihnen hochgewichteten Aspekte vorgesehen. Die internationalen Abkommen, die zugrunde liegen, sind erwähnt. Es ist nachhaltige schweizerische Aussenpolitik, diesem grundlegenden Verständnis wirklich Nachachtung zu verschaffen.

Aebi Andreas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte nur unterstreichen, dass dieser Vertrag sehr wohl ein Nachhaltigkeitskapitel hat, das betrifft die Biodiversität, Umweltfragen, die Menschenrechte. Weiter ist das landwirtschaftliche Abkommen wieder in einem speziellen Bereich enthalten. Diese Abkommen sind spezifisch auf die jeweiligen Länder zugeschnitten.

Am Schluss möchte ich einfach sagen: Handel bringt Wertschöpfung und Arbeit, er ist ein erster Schritt zu einem besseren Leben; er ist nicht der endgültige, aber ein erster Schritt zu einem besseren Leben.

Darum bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo abzulehnen und dem Abkommen zuzustimmen.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Le président (Germanier Jean-René, président): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorité Sommaruga Carlo.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Sommaruga Carlo ... 54 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und Peru und des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und Peru

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 109 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen