Neugestaltung des Finanzausgleichs

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit I

(Marti Werner, Berberat, Bühlmann, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Goll, Rossini, Strahm)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit II

(Goll, Berberat, Bühlmann, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Marti Werner, Rossini Strahm)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, den gesamten Bereich der sozialen Sicherheit aus dem NFA herauszunehmen

Eventualantrag Günter

(falls der Antrag der Minderheit II abgelehnt wird)

Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, eine Vorlage vorzulegen, welche die bisherige Kompetenzverteilung in den Bereichen Sonderschulung behinderter Kinder, Eingliederung Invalider, der Werkstätten und Wohnheime im Wesentlichen beibehält.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité I

(Marti Werner, Berberat, Bühlmann, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Goll, Rossini, Strahm)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité II

(Goll, Berberat, Bühlmann, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Marti Werner, Rossini, Strahm)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de retirer de la réforme tout le secteur de la sécurité sociale

Proposition subisidiaire Günter

(au cas où la proposition de la minorité II serait rejetée)

Renvoi à la commission

avec mandat de présenter un texte qui maintienne pour l'essentiel la répartition actuelle des compétences dans les secteurs de la formation spéciale pour les enfants handicapés, de l'intégration des invalides, des ateliers et des foyers.

Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Avec la réforme de la péréquation financière, appelée aussi "nouvelle péréquation financière", il s'agit d'un projet qui a été élaboré en partenariat entre la Confédération d'une part, et les cantons d'autre part. Elle a pour but de maintenir la capacité d'autonomie des cantons, voire même de la renforcer, afin que ceux-ci puissent réaliser le plus de travail de collectivité seuls, avec d'autres cantons, ou alors éventuellement avec la Confédération.

J'aimerais vous inviter à entrer en matière sur le projet 1, comme le propose la majorité de la commission spéciale.

Mais avant de développer le sujet, je me permets de déroger partiellement à une règle qui a cours dans ce Conseil qui n'a pas pour habitude de lancer fleurs et compliments aux responsables des commissions. Ici je voudrais le faire, car le président de la commission spéciale "Nouvelle péréquation financière", M. Weyeneth, ainsi que le secrétaire, M. Graf, sont à féliciter pour leur efficacité et leur entregent. Sans leur grand engagement, nous ne pourrions pas encore vous présenter ce projet. Ils ont fait tous deux preuve d'une grande patience à l'occasion de longs débats en commission et parfois aussi de débats très compliqués.

Merci aussi à notre ministre des finances, M. Villiger, conseiller fédéral, et à toute son équipe, qui nous ont accompagnés durant toutes les séances et qui ont dû, à notre demande, nous fournir en quelques semaines quantité de rapports complémentaires.

Le travail de la commission a été approfondi sur beaucoup de points qui n'ont pas toujours débouché sur de nouvelles propositions, même si certaines fois on a beaucoup parlé. Cette réforme est la pièce maîtresse du renouveau, c'est la revitalisation de notre fédéralisme. Je dirai que c'est un peu l'avenir de notre pays qui se joue avec ce projet. Il est souhaitable qu'un pays tel que le nôtre, qui a fait du fédéralisme le point cardinal de son organisation, réfléchisse à l'organisation de ce fédéralisme et à sa nécessaire modernisation. Les réflexions sur le fédéralisme posent des problèmes complexes et politiquement extrêmement sensibles, ce qui ne veut pas dire qu'il faille y renoncer.

La Confédération a ouvert un débat sur le sujet avec les cantons, cela depuis 1992. Je suis personnellement bien content que les cantons aient été associés dès le départ à ce projet. Divers instruments sont intégrés dans nos propositions et nous en comprendrons le mécanisme au cours de l'examen de détail. Permettez-moi quand même de vous indiquer quelques-uns des instruments contenus dans ce projet, qui sont selon moi vitaux.

Sept tâches, parmi lesquelles les routes nationales, seraient de la compétence exclusive de la Confédération. Treize groupes de tâches, comme la formation scolaire spéciale, les moyens didactiques en matière d'éducation physique et de sport et l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne, seraient du ressort exclusif des cantons. Neuf groupes de tâches devraient relever d'une collaboration intercantonale, avec compensation des charges. Ce serait le cas, par exemple, pour l'exécution des peines, les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées, et encore pour tout le domaine des mesures collectives de l'AI. Douze tâches communes relèveraient de nouvelles formes de collaboration et de financement entre la Confédération et les cantons. Je prends deux exemples: les transports publics régionaux et la protection contre les inondations. Pour ces tâches conjointes, la Confédération accorderait des contributions globales et forfaitaires permettant une utilisation souple des fonds.

Le premier instrument, important, de cette réforme de la péréquation financière, c'est le désenchevêtrement des tâches; c'est la répartition des tâches mais également leur financement, avec pour but le fait qu'une tâche devrait être exécutée par une collectivité mais aussi financée par un seul payeur, si possible.

Le deuxième instrument de la répartition des tâches, c'est la collaboration renforcée entre cantons. On se rend compte que beaucoup de tâches ne peuvent plus et ne devraient plus, pour des questions de rationalisation mais aussi d'économies, être gérées dans les limites des frontières cantonales. Il faut dans ces cas-là favoriser la collaboration intercantonale. C'est la mise en place des conditions-cadres de cette nouvelle collaboration intercantonale qu'on retrouve dans ce projet.

Le troisième instrument est la péréquation financière au sens propre avec comme objectif que chaque canton à l'avenir puisse avoir un minimum de fonds propres à sa disposition. De plus, il y a la compensation des cas de rigueur qui est un correctif qu'on a dû, en fin de compte, apporter. Pourquoi? On s'est rendu compte que l'un ou l'autre but de la péréquation financière, tel qu'il avait été envisagé initialement, notamment le fait que les cantons les plus faibles financièrement devraient se rapprocher de la moyenne des cantons suisses, n'était pas atteignable sans qu'on introduise un autre mécanisme. Il faut faciliter le passage au nouveau système et en atténuer les conséquences, et c'est pour cela que nous avons introduit la compensation des cas de rigueur.

Et finalement, le quatrième instrument de la répartition des tâches institue une collaboration plus rationnelle pour les tâches communes qu'on met en place au lieu d'un principe d'arrosoir assez général. Les subventions ne seraient plus liées comme jusqu'à maintenant aux coûts, mais elles seraient liées aux prestations, ce qui, pour moi, est bien évidemment une approche beaucoup plus moderne.

Un des buts de la péréquation financière que je voudrais encore évoquer est le fait que celle-ci ne doit pas remettre en cause la compétitivité, la concurrence fiscale, que ce soit à l'interne, au niveau de la Confédération, ou par rapport à l'étranger.

Dans tout ce projet, le système l'implique, il y a des donneurs et des receveurs. Nous avons des représentants des deux camps qui se sont exprimés en commission. La tentation est grande de distinguer entre gagnants et perdants. Je peux remercier les membres représentants des cantons donneurs, qui ont souvent montré de bonnes disponibilités dans la collaboration et qui, finalement, ont su voir au-delà des tabelles de calculs et de chiffres en plus et en moins. Formellement, le projet présenté ici consiste à réviser plus de 20 articles constitutionnels et à revoir totalement la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons.

Les éléments significatifs du point de vue du droit constitutionnel sont les suivants: la dotation des cantons en ressources financières suffisantes, l'ancrage et la concrétisation du principe de subsidiarité, l'obligation de collaborer au niveau cantonal, les instruments de la péréquation financière au sens strict et les modifications des articles établissant les compétences en lien avec la nouvelle répartition des tâches. La loi fédérale totalement révisée contiendrait des principes fondateurs de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la collaboration intercantonale avec compensation des charges.

Je rappelle encore que ce projet de répartition des tâches est soumis au référendum obligatoire. C'est donc le peuple et les cantons qui approuveront l'ensemble des mesures proposées.

Pour terminer, je me permets d'exprimer une recommandation. Je l'ai déjà dit, ce projet est le fruit d'une longue réflexion, d'une collaboration approfondie entre les représentants de tous les cantons et la Confédération. Je crois que nous devons éviter d'introduire trop de modifications dans ce système tellement complexe.

La commission vous propose de la suivre et de prendre en compte ainsi l'intérêt général du pays. Ne l'oublions pas, la somme des intérêts particuliers n'est jamais l'intérêt général et, dans ce projet, l'intérêt général du pays est considérable. L'équilibre a été maintenu après les travaux en commission, mais cet équilibre est fragile. Les votes sur l'ensemble le prouvent. Je crois donc que nous devons faire preuve de beaucoup de modération dans nos débats.

C'est par 14 voix contre 7 et avec 4 abstentions que le projet 1 a été adopté en commission.

Weyeneth Hermann · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die zunehmende Ausdehnung gesetzgeberischer Tätigkeiten auf Bundesebene in praktisch allen Politfeldern birgt die akute Gefahr der Herabsetzung der Kantone zu Vollzugsorganen des Bundes - oder wie es die "NZZ" am 16. November 2002 formulierte: "Scheiterte die Reform, wäre der NFA wohl das letzte grosse partnerschaftliche Unternehmen dieser Art gewesen. Es verböte sich nämlich angesichts der absehbaren Folgen, in den Kantonen zukünftig noch Partner des Bundes zu sehen. Vielmehr würden sie mittelfristig zu reinen Vollzugsdistrikten für Bundeserlasse." Dies würde auch klar dem in der Bundesverfassung vorgegebenen Gebot der Subsidiarität - heutiger Verfassungsgrundsatz in Artikel 42 Absatz 2 - widersprechen. Nun soll denn die Subsidiarität auch ausdrücklich in der Verfassung aufgenommen werden: Der Bundesrat schlägt Artikel 3a dafür vor, der Ständerat Artikel 5a und die Mehrheit der Kommission des Nationalrates Artikel 43a.

Nun ist ein praktizierter Föderalismus mit einer klaren Zuteilung staatlicher Aufgaben an den Bund oder an die Kantone das Strukturelement unseres Staatswesens schlechthin. Die wesentlichen Elemente dieses helvetischen Föderalismus sind eine weit reichende Autonomie der Kantone in der Bestimmung und Ausführung ihrer Aufgaben sowie eine qualifizierte Mitarbeit an der Erfüllung der Aufgaben des Bundes; weiter besteht er in einer substanziellen Autonomie der Kantone in der Bestimmung, Erhebung und Verwendung ihrer Einnahmen und damit verbunden in einer erheblichen Verantwortung für die Finanzierung ihrer Aufgaben. Dieser Föderalismus beinhaltet ferner eine Autonomie der Kantone in der Bestimmung ihrer Organisation und ihrer politischen Verfahren, eine partnerschaftliche Mitwirkung der Kantone an der Willensbildung des Bundes und schliesslich eine umfassende Verpflichtung zum Zusammenwirken von Bund und Kantonen im Rahmen der bundesstaatlichen Treuepflicht. Somit steht fest, dass es hier um ein Vorhaben geht, das eben nicht nur ein wichtiges finanzielles und finanzrechtliches Vorhaben ist, sondern auch ein Vorhaben mit grosser staatspolitischer Bedeutung.

Die Vorarbeiten zu dieser Neugestaltung dauerten fast zehn Jahre. Dies zeigt auf, dass es nicht ein Diktat des Bundes gegenüber den Kantonen gewesen sein kann, sondern dass es in partnerschaftlicher Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den Kantonen erarbeitet wurde. Dies bedeutet auch für unser Parlament, dass es den Willen der Kantone als Partner ernst zu nehmen hat und nicht ohne jede Rücksichtnahme hier und heute Entscheide fällen kann, ohne letztlich Gefahr zu laufen, dieses Werk gemeinsamer Anstrengung zu Fall zu bringen. Der erklärte Wille der Kantone ist zu respektieren. Andererseits und als Folge der Neugestaltung des Finanzausgleiches geht die Forderung an die Kantone, die durch diese Neuaufteilung der Aufgaben erhaltenen neuen Zuständigkeiten selbstständig oder im Verbund mit anderen Kantonen zeitgerecht zu nutzen.

Bei der Vorlage 1 geht es um die Schaffung der erforderlichen Bestimmungen in der Bundesverfassung. Die Vorlage 2 beinhaltet die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Finanzausgleich.

Materiell geht es um vier Instrumentarien:

1. Die Zuweisung von Kompetenzen und Aufgaben an den Bund und die Kantone wird verdeutlicht und verstärkt.

2. Bei den so genannten Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen werden Zusammenarbeit und Finanzierung neu gestaltet.

3. Die interkantonale Zusammenarbeit mit Lastenausgleich wird wesentlich verstärkt.

4. Es geht um den eigentlichen Finanzausgleich bzw. den Finanzausgleich im engeren Sinn.

Immerhin - "pas d'argent, pas de Suisse" - stand in der vorparlamentarischen Diskussion besonders der Finanzausgleich im engeren Sinne zur Diskussion. Doch es ist in Erinnerung zu rufen, dass im Rahmen der Entflechtung der Aufgaben und deren Finanzierung (Punkt 1) sieben Aufgabenbereiche in die integrale Verantwortung des Bundes und im Gegenzug dreizehn Aufgabenbereiche in die integrale Verantwortung der Kantone überführt werden; Sie finden diese Aufzählung auf den Seiten 2335f. der Botschaft.

Nach wie vor bleiben Bereiche staatlicher Tätigkeiten bestehen, die nicht integral Bund oder Kantonen zugewiesen werden können, sondern gemeinsam von Bund und Kantonen zu lösen sind, so genannte Verbundaufgaben (Punkt 2). Verfassungsrechtlich gesehen werden die Kantone auf dem Gebiet der Verbundaufgaben gleich wie bei der Umsetzung des Bundesrechtes im Rahmen einer Bundesaufgabe tätig. Mit den Absätzen 2 und 3 von Artikel 46 wird neu die Möglichkeiten geschaffen, dass Bund und Kantone bei den Verbundaufgaben, aber auch bei der Umsetzung von Bundesrecht miteinander Programme und Leistungsvereinbarungen abschliessen können, worin unter anderem auch die finanziellen Mittel seitens des Bundes in Gestalt von Globalbeiträgen festgelegt werden.

Zum interkantonalen Zusammenarbeit mit Lastenausgleich (Punkt 3): Schon bisher hatten die Kantone das Recht, miteinander Verträge abzuschliessen und dabei auch gemeinsame Organisationen und Einrichtungen zu schaffen - immer vorausgesetzt, dass dies dem Recht und den Interessen des Bundes sowie den Rechten der anderen Kantone nicht zuwiderläuft; ich verweise auf Artikel 48 der Bundesverfassung. Diese interkantonale Zusammenarbeit soll nun durch die Neugestaltung des Finanzausgleichs wesentlich verstärkt werden. Aufgrund eines abschliessenden Katalogs von neun Bereichen, darunter so wichtigen wie Universitäten, Fachhochschulen, Spitzenmedizin und Spezialkliniken, aber auch bei Kultureinrichtungen von überregionaler Bedeutung können die Kantone unter bestimmten Voraussetzungen zur interkantonalen Zusammenarbeit verpflichtet werden. Zu regeln sind dabei ein gerechter Finanzausgleich für kantonsübergreifende Leistungen mit angemessener Mitsprache und Mitwirkung der zum Ausgleich verpflichteten Kantone. Hierzu haben die Kantone eine interkantonale Rahmenvereinbarung zu erarbeiten bzw. bereits erarbeitet, in welcher die wichtigsten Grundsätze dieser Zusammenarbeit festgelegt sind.

Die Bilanz der Kommissionsarbeit: Die Kommission unterstützt das vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Ständerat gutgeheissene Konzept des NFA in den Grundzügen. Die Verfassungsänderungen wurden in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Anders als im Ständerat gibt es aber grundsätzliche Opposition, die sich in Minderheitsanträgen für Nichteintreten und für Rückweisung an den Bundesrat zeigt.

Die Vorlage enthält im Wesentlichen drei Diskussionsschwerpunkte: erstens die institutionelle demokratiepolitische Problematik, zweitens die sozialpolitische Problematik und drittens die finanzpolitische Problematik.

Zum ersten Schwerpunkt: Das NFA-Projekt will den Föderalismus stärken. Dabei stellen sich folgende Probleme: Der Entscheidungsprozess wird weitgehend durch Regierungen und Verwaltungen geführt. Parlament und Volk können nur noch zu den ausgehandelten Lösungen am Ende Ja oder Nein sagen, und Kantone können gegen ihren Willen zur Zusammenarbeit gezwungen werden.

Die Instrumentarien für die Verpflichtung der Kantone zur interkantonalen Zusammenarbeit mit Lastenausgleich sind die Institute der Allgemeinverbindlicherklärung und der Beteiligungsverpflichtung. Der Ständerat hat in der Beratung dagegen erhobene kritische Einwände - insbesondere seitens der Staatsrechtslehre - durchaus ernst genommen und hat ihnen Rechnung getragen. Er hat beispielsweise den Katalog der obligatorischen Zusammenarbeitsbereiche auf Verfassungsstufe angehoben und die Kompetenz für die Allgemeinverbindlicherklärung sowie für die Beteiligungsverpflichtung der Bundesversammlung übertragen. Wie immer Sie in diesen Fragen entscheiden werden, es ist Folgendes festzuhalten:

1. Der Bund kann keinen interkantonalen Vertrag von sich aus für allgemeinverbindlich erklären.

2. Der Bund hat auf besondere politische Befindlichkeiten der Kantone Rücksicht zu nehmen.

3. Es ist Sache des Bundesgesetzgebers oder allenfalls des Verfassunggebers, die Aufgabenbereiche zu bestimmen, in welchen die Möglichkeit der Allgemeinverbindlicherklärung oder Beteiligungsverpflichtung besteht. Dies mit der Konsequenz, dass die Aufzählung allenfalls über das fakultative oder - wenn Sie der Mehrheit zustimmen - über das obligatorische Referendum demokratisch auf ihre Föderalismusverträglichkeit überprüft wird.

4. Aus dieser Aufzählung der Aufgabenbereiche im Gesetz oder in der Bundesverfassung kann nicht abgeleitet werden, dass eine weitere Ebene im bundesstaatlichen Aufbau geschaffen wird.

Die Kommission stimmt im Grundsatz dem Ständerat bezüglich der Stärkung der interkantonalen Zusammenarbeit zu. Gerade auch die Einführung einer Beteiligungspflicht ist Bestandteil des gesamten austarierten Gleichgewichts des NFA. Die Anbieterkantone wollen dieses Instrument, um das Trittbrettfahren von Nachfragekantonen zu verhindern. Ein Antrag auf Streichung dieser neuen Form von Artikel 48a wurde mit 13 zu 11 Stimmen abgelehnt.

Zum zweiten Schwerpunkt, zur sozialpolitischen Problematik: Zu den politisch sensiblen Aufgabenbereichen, die von der Entflechtung betroffen sind, gehören ohne Zweifel diejenigen, welche die Sozialpolitik betreffen. Sie beschäftigten die Kommission am intensivsten. Es betrifft dies die Artikel 112b und 112c, aber auch die Übergangsbestimmungen in Artikel 197 Ziffer 3. In diesem Sachbereich gehen die Meinungen auseinander. Die Gegner dieser Zuweisung gehen davon aus, dass aus einer Zuweisung der Zuständigkeit sozusagen per se eine Verschlechterung der Situation der Betroffenen resultieren wird. Die Befürworter hingegen sind davon überzeugt, dass die Kantone gerade in diesem Bereich aufgrund der Nähe zu den Betroffenen besser als der Bund in der Lage sind, deren Bedürfnisse einzuschätzen und zu regeln. Die Kommissionsmehrheit unterstützt die entsprechenden Beschlüsse des Ständerates. Zu den Artikeln 62, 112a und 112b liegen Minderheitsanträge vor, die in der Kommission mit 18 zu 8, 16 zu 5 bzw. 17 zu 9 Stimmen abgelehnt worden sind.

Zum dritten Schwerpunkt, zur finanzpolitischen Problematik: Der bisher geltende Finanzausgleich mit einer Transfersumme von 15,6 Milliarden Franken hat die in ihn gesetzten Erwartungen nicht zu erfüllen vermocht. Ein neues Ausgleichsverfahren tut Not. Im neuen System des Ausgleichs wird nun ein vom Bund finanzierter vertikaler Lastenausgleich geschaffen. Er beinhaltet den geographisch-topographischen Lastenausgleich und den soziodemographischen Lastenausgleich.

Finanziert wird dieser durch den Wegfall der vertikalen Finanzkraftzuschläge bei den Subventionen und durch die Reduktion des Kantonsanteils bei der direkten Bundessteuer von 30 auf 17 Prozent. Der vertikale Ressourcenausgleich zwischen Bund und Kantonen wird mit den Mitteln ermöglicht, die durch den Wegfall der Finanzkraftabstufung bei den Anteilen der Kantone an der direkten Bundessteuer, an der Verrechnungssteuer, an der Mineralölsteuer und am Gewinn der Nationalbank frei werden.

Der Saldo der Aufgabenentflechtung, des Wegfalls der Finanzkraftzuschläge und der Reduktion des Kantonsanteils an der direkten Bundessteuer ergibt das Volumen für den vertikalen Ressourcenausgleich. Der Übergang zum neuen System soll für den Bund und für die Gesamtheit der Kantone haushaltneutral erfolgen. Nicht neutral wird er jedoch vorab für die Geberkantone sein. Wir stehen also vor der Nagelprobe über einen tatsächlich praktizierten und zukunftsfähigen Föderalismus. Ich möchte an dieser Stelle dem Bund und der Finanzverwaltung für die uns stets zur Verfügung gestellten umfangreichen Unterlagen bestens danken.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 7 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten.

Walker Felix · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Weyeneth und Herr Antille haben Ihnen das "Meccano", die Funktionsweise und die Instrumente der Neugestaltung des Finanzausgleiches, dargelegt. Ich will mich deshalb auf einige politische Aussagen konzentrieren.

Nehmen wir einmal an, die Architekten des NFA hätten politisch unbefangene Experten befragt, wie denn das Mosaik der Gliedstaaten aussehen sollte, um die aktuellen Aufgaben im Zusammenwirken mit dem Zentralstaat bestmöglich zu erfüllen. Die Antwort wäre wohl gewesen: Gebietsreform. Wohlweislich wurde in langjähriger partnerschaftlicher Zusammenarbeit ein Weg gewählt, der zum einen die Eigenstaatlichkeit stärkt, zum andern eine effiziente Arbeitsteilung und Zusammenarbeit vorsieht. Hierzu einige Leitlinien:

1. Subsidiarität: Beim Bund heisst das Konzentration auf seine Kernkompetenzen. Konkret soll der Bund das tun, was Kantone oder Gemeinden nicht können - nicht mehr und nicht weniger. Darüber sprechen wir ja nicht zum ersten Mal, aber jetzt kommt es in konkreter Form. Eine Aufgaben- und Finanzierungsentflechtung ordnet neu Aufgaben, Verantwortlichkeiten und Kompetenzen klar zu. Beim Bund sind 7 Aufgabengebiete erwähnt worden, bei den Kantonen deren 13. Bei den 12 Verbundaufgaben, das scheint mir besonders wichtig zu sein, fällt dem Bund die strategische, den Kantonen die operative Führung zu. So soll die Zusammenarbeit inskünftig im Sinne einer Einheit in der Vielfalt wirken.

2. Solidarität: Föderalismus ist nicht nur ein formell staatsrechtliches, sondern ein wertgebundenes staatspolitisches Prinzip, welches politischen, ökonomischen und sozialen Veränderungen unterliegt und deshalb immer neu durchdacht werden muss. Dazu gehört zunächst die Einsicht, dass nicht alle Kantone aufgrund ihrer vorgegebenen Verhältnisse wie Grösse, geographische Lage, Topographie, Besiedlung die gleichen Chancen für eine insbesondere wirtschaftlich gedeihliche Entwicklung haben und dass die Diskrepanz in der Chancengleichheit durch die rasante Entwicklung der letzten Jahre noch zugenommen hat und wohl auch weiterhin zunehmen wird.

Dazu gehört aber auch die Erkenntnis, dass ungeachtet der erwähnten vorgegebenen Zustände und Entwicklungen insbesondere auch die Kleinen ihre eigene Staatlichkeit haben. Ihre Bewohnerinnen und Bewohner haben aufgrund einer langen Geschichte das tief verwurzelte kollektive Selbstwertgefühl eines vollwertigen Gliedstaates dieser schweizerischen Eidgenossenschaft zu verkörpern. Solidarität - aber nicht nur seitens des Bundes, sondern auch seitens der stärkeren Kantone gegenüber den schwächeren - gehört demzufolge auch zu einem richtig verstandenen Föderalismus.

3. Eine weitere Leitlinie betrifft die Selbst- bzw. Eigenverantwortung der Kantone: Mit diesem Projekt wird den Kantonen der Gestaltungs- und Handlungsspielraum wieder zurückgegeben. Ein ganz wichtiges Kriterium: Nutzniesser, Kosten- und Entscheidungsträger werden wieder identisch; Verantwortlichkeiten werden wieder klar. Lösungen erfolgen bedarfsorientiert. Dabei ist demokratisch gesehen wichtig: Die Bevölkerung kann, weil die Gebiete überschaubar sind, wieder besser mitbestimmen.

Der NFA ist politisch somit viel mehr als eine neue Regelung des Finanzausgleichs, viel mehr als eine "Finanzausgleichspumpe". Er ist im wahrsten Sinne ein Projekt mit einer staatspolitischen Bedeutung. Er ist eine Nagelprobe für unsere Erneuerungskraft. Er wäre wieder einmal ein Wurf, eine Chance, die wir wahrnehmen sollten.

Nun zum Bundesgesetz über den Finanzausgleich: Der Ständerat hat es umgetauft, indem er von "Finanz- und Lastenausgleich" spricht. Der vorliegende Gesetzentwurf ist ein erster Schritt von Folgeregelungen im Nachgang zu den Verfassungsmodifikationen, die Sie auch mit dieser Vorlage behandeln werden. Eine zweite NFA-Botschaft wird dann aufzeigen, welche Spezialerlasse sowohl in den aufgabenbezogenen als auch in den bereichsübergreifenden Bundesgesetzen anzupassen sind. Weitere Gesetzesrevisionen zur Klärung von Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen sind beabsichtigt. Diese bedürfen allerdings nicht mehr der Verfassungsänderung. So viel zur Einordnung der Vorlage.

Mit 11 zu 0 Stimmen bei 15 Enthaltungen hat die Kommission diesem Gesetz zugestimmt. Die Sprecher der Kommission haben nicht zu werten, aber Erklärungen wollen wir Ihnen doch andeutungsweise geben. Sie werden sie in der Detailberatung finden. Zwei Gründe und dazu noch etwas Taktik haben zu diesem Ergebnis geführt. Der eine Grund ist der Beitrag der ressourcenstarken Kantone, und der andere ist die Delegation von Aufgaben im Sozialbereich vom Bund an die Kantone. Im Übrigen liegt es in der Natur der Sache, dass die umstrittensten Punkte bereits in der Vorlage 1 behandelt werden; ein Teil davon wiederholt sich in der Vorlage 2.

Ich will auf die Vorlage 2 nicht im Detail eintreten; nur zwei Bemerkungen: Einen ersten Punkt werden Sie in Artikel 14 Absatz 2bis antreffen, wo eine Minderheit die Meinung vertritt, die Kantone müssten dann noch ein Ausstiegsszenario haben. Wir werden nachher im Detail darüber sprechen. Das Zweite betrifft die Dauer des Härteausgleichs. Der Härteausgleich ist ja eine Art Schmiermittel, das in der letzten Phase dieser Entscheidungsfindung in das Projekt hineingeflossen ist. Aber es kann nur eine Übergangslösung sein. Eine Übergangslösung muss ihre Termine und ihre Fristen haben. Wir werden auf die Details des Gesetzes zurückkommen.

Bühlmann Cécile · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Herr Walker, Ihre erste Aussage lautete sinngemäss: Wenn man die heutigen Probleme zwischen Bund und Kantonen politisch neutralen Beobachtern zur Begutachtung geben würde, würden sie eine Aussage machen: Gebietsreform. Nachher haben Sie eine ganze Kette von Argumenten angeführt, die aber für die Version sprechen, die wir heute beraten, und eben nicht für die Gebietsreform. Gehe ich jetzt richtig in meiner Interpretation, dass das, was Sie jetzt ausgeführt haben, also eher einer Beschwörungsformel als einem wirklichen Anpacken der realen Probleme gleichkommt?

Walker Felix · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich habe deshalb von Gebietsreform gesprochen, weil wir uns alle einig sind, dass man wahrscheinlich von der Sache her eine ganze Reihe von Problemen, die wir hier jetzt in diesem Projekt lösen - Zusammenarbeit, Effizienz, Zuordnung von Verantwortlichkeiten und Kompetenzen -, mit entsprechenden überregionalen Institutionen lösen könnte. Aber wir sind uns alle einig und müssen nicht mehr sehr lange darüber diskutieren: das ist politisch jetzt nicht reif. Die Politik ist ja die Kunst des Möglichen.

Ruey Claude · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Si les bases de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sont fixées dans la Constitution fédérale, les principes généraux de son application doivent être contenus dans une loi, la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette loi abrogera la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons.

Cette nouvelle loi est en fait une loi-cadre. Elle devra encore être complétée par des arrêtés fédéraux soumis à référendum qui fixeront, d'une part, la quotité et les versements nécessaires aux fonds de la péréquation des ressources, d'autre part la quotité et la répartition des fonds de la compensation des charges excessives et enfin, le montant de la compensation des cas de rigueur ainsi que son éventuelle suppression partielle ou totale. A cela s'ajoute, pour compliquer les choses, les arrêtés pris par l'Assemblée fédérale pour la déclaration de force obligatoire de l'accord intercantonal sur la collaboration intercantonale ou d'une convention intercantonale portant sur les domaines prévus à l'article 48 alinéa 1er de la constitution, tout ceci étant soumis au référendum facultatif. S'ajoutent encore les arrêtés imposant l'adhésion d'un ou des cantons à un accord intercantonal.

Si j'ajoute enfin que les règles détaillées et techniques seront fixées dans des ordonnances émanant du Conseil fédéral, vous verrez que le système est pour le moins complexe: dispositions constitutionnelles de base, loi-cadre, arrêtés de l'Assemblée fédérale, simples ou non, ordonnances du Conseil fédéral, sans compter les accords intercantonaux. Le moins qu'on puisse dire est que l'arsenal juridique permettant la mise en place de la nouvelle péréquation et de la répartition des tâches est fourni.

Faut-il pour autant en déduire que l'on est trop rigoureux et trop pointilleux? Faut-il en déduire que l'on fait une fois de plus du perfectionnisme helvétique? En l'occurrence, je ne le crois pas. Le système prévu et son emboîtage de précision à la manière des poupées russes - si vous me passez l'expression - correspondent en fait au délicat équilibre nécessaire chaque fois qu'on touche aux instruments du fédéralisme helvétique, non pas que le fédéralisme soit fragile, mais bien parce qu'il correspond à la complexité de l'histoire. Et en ce sens, je réponds aussi à Mme Bühlmann: notre fédéralisme repose sur l'histoire. On a donc voulu respecter cette diversité par une approche pragmatique, progressive qui, si elle peut paraître à première vue rigide, permet paradoxalement de régler les problèmes avec plus de souplesse, plus de capacité d'adaptation.

Le choix de procéder par étapes, du général au particulier, en laissant du temps pour tenir compte des évolutions économiques et financières des cantons et en permettant de revoir périodiquement, sur la base de rapports d'évaluation, la validité des mesures prises, est parfaitement adapté à une situation qui est et qui sera en constante évolution. Une loi-cadre fixant les grands principes permanents et renvoyant à des décisions plus ponctuelles se justifie donc pleinement.

Que contient donc cette loi? En fait, il s'agit, conformément aux buts fixés aux articles 135, 47, 48 et 50 de la constitution, de régler:

1. la péréquation des ressources horizontales et verticales;

2. la compensation des charges excessives, qu'elles soient dues à des facteurs géotopographiques ou à des facteurs sociodémographiques;

3. la collaboration intercantonale avec la compensation des charges;

4. à titre transitoire, la compensation des cas de rigueur.

Je reprends ces quatre points dans l'ordre.

1. La péréquation des ressources. Si chaque canton est autonome et s'il doit pouvoir dès lors s'assumer lui-même, il n'en reste pas moins que les cantons se trouvent dans des situations financières de fait très différentes, et cela sans qu'il y ait un lien direct entre leur force ou leur faiblesse financière et la qualité de leur gestion ou les choix politiques qu'ils effectuent. Qu'on le veuille ou non, il existe des différences objectives de capacité financière qui nécessitent un minimum de solidarité confédérale pour les réduire. Toute la question est de savoir comment trouver des critères de mesure de ces disparités financières. Comment trouver des critères qui soient le plus objectifs possible, qui ne conduisent pas au laisser-aller, qui n'incitent pas à la dépense et qui ne nuisent pas à la compétitivité intercantonale? La loi paraît les trouver à l'article 3 lorsqu'elle définit le mode de calcul du potentiel des ressources par habitant de chaque canton en utilisant des critères fiscaux objectifs, soit le revenu corrigé d'une franchise, l'accroissement de la fortune, la prise en compte différenciée du bénéfice des personnes morales. Ces critères objectifs permettent de mesurer la valeur du potentiel exploitable fiscalement par chaque canton. Ce mode de calcul a l'avantage de ne faire intervenir ni le taux d'impôt, ni les dépenses effectives des cantons concernés, ni leurs charges, ce qui évite tout effet pervers du système. Le calcul du potentiel des ressources se faisant sur la base des chiffres des trois dernières années, le modèle proposé a l'avantage de lisser les variations conjoncturelles et d'éviter des effets yo-yo préjudiciables à la stabilité du système.

Conformément à l'article 4, le financement de la péréquation des ressources incombe aux cantons à fort potentiel - c'est la péréquation horizontale -, ainsi qu'à la Confédération - c'est la péréquation verticale. Tout le débat, et il aura lieu bien sûr dans cette enceinte, est de savoir quelle est la part prise en charge par les cantons financièrement forts.

Ce débat a eu lieu au Conseil des Etats. La commission n'a pas suivi le Conseil des Etats, qui voulait limiter cette part aux trois-quarts de la part fédérale. Nous avons estimé que la limite maximale pouvait être fixée à l'entier de la part fédérale, suivant en cela le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux. A vrai dire, la plupart des gouvernements des cantons ont admis cette parité maximale de financement. Cette décision ayant fait l'objet de longues discussions et de compromis entre les cantons payeurs et receveurs, il convient de s'en tenir là et de ne pas remettre en cause l'équilibre du projet.

Cela étant, j'ajouterai que l'on peut encore se souvenir que l'Assemblée fédérale devra fixer précisément par un arrêté soumis au référendum les quotités exactes des prestations financières des cantons à fort potentiel et celles de la Confédération. Cet exercice aura lieu tous les quatre ans, l'Assemblée restant libre à chaque fois de fixer les quotités exactes, y compris leur pondération. Ceci mérite d'être souligné, car je sais que certains cantons se sont inquiétés de cette pondération.

2. La compensation des charges excessives. Indépendamment de leur force financière, les cantons peuvent avoir des charges très différentes, très variées suivant leur situation géotopographique ou sociodémographique. Si les charges géotopographiques sont déjà bien connues, les charges sociodémographiques liées à la concentration urbaine le sont sans doute moins. Les travaux de la communauté de travail "Cantons-villes-agglomérations", qui avaient été lancés par l'Union des villes suisses et par la Conférence des gouvernements cantonaux, les travaux du Département fédéral de justice et police, les travaux du Département fédéral de l'économie comme ceux de la nouvelle Conférence tripartite sur les agglomérations ont démontré la réalité de ces charges particulières. Calculées selon les critères prévus aux articles 7 et 8 de la loi, ces charges nécessitent un appui particulier, qui sera assuré par la seule Confédération. Là encore les Chambres fédérales auront à déterminer tous les quatre ans les quotités exactes et la pondération des prestations fédérales, qu'il s'agisse des charges géotopographiques ou des charges sociodémographiques.

3. J'en viens à la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. Une grande innovation du projet est le développement et l'institutionnalisation de la collaboration intercantonale dans neuf domaines particuliers avec compensation des charges. Par cette innovation, on veut tenir compte de ce que certaines tâches dépassent le cadre d'un seul canton sans pour autant qu'il soit nécessaire de les confier à la Confédération; sans pour autant, Madame Bühlmann, qu'il soit nécessaire de modifier les frontières des cantons. On tient compte également du fait que les espaces fonctionnels, économiques ou sociaux ne se confondent pas avec les frontières cantonales. Et enfin, on entend régler les cas où certains cantons ont la charge d'infrastructures ou de prestations qui profitent également à des ressortissants d'autres cantons; ressortissants d'autres cantons ou autres cantons qui, aujourd'hui, ne participent financièrement pas du tout, ou pas suffisamment, à ces infrastructures.

La mise sur pied d'un accord-cadre intercantonal par les gouvernements cantonaux a été saluée par la commission. Cet accord-cadre est déjà admis par la plupart des gouvernements cantonaux. La question de la déclaration de force obligatoire générale d'un tel accord général comme d'accords intercantonaux plus limités a, elle, soulevé la controverse. C'est ainsi que la commission, à la différence du Conseil des Etats, propose qu'une telle décision lourde de sens soit prise par l'Assemblée fédérale et par un arrêté soumis au référendum. La commission n'a pas exigé la forme de l'arrêté soumis au référendum pour l'obligation d'adhérer à un accord intercantonal. Elle a en revanche précisé que l'obligation d'adhérer ne pouvait s'appliquer qu'en cas d'existence d'une convention intercantonale ou de pourparlers ayant abouti à un projet final de convention intercantonale, ce qui implique dans ce dernier cas qu'un texte ait au moins été signé à défaut d'avoir été ratifié.

4. La compensation des cas de rigueur. Les simulations opérées quant à la mise en oeuvre du nouveau système ont révélé qu'il provoquerait des mutations fortes et certains bouleversements insupportables dans un premier temps pour certains cantons. C'est la raison pour laquelle, sachant que tout changement doit comporter des mesures d'accompagnement, et pour des raisons de faisabilité politique aussi - M. Walker Felix y a fait allusion -, on a recherché une solution de transition permettant d'opérer le passage sans rupture d'équilibre. Cette solution, c'est le fonds de compensation des cas de rigueur. Selon ce système, tous les cantons participeront au financement du fonds et seuls en bénéficieront les cantons à faible capacité financière. Mais dès qu'un canton bénéficiaire dépassera la moyenne suisse de l'indice de potentiel des ressources, il ne touchera plus ce montant. Les quotités de la compensation seront fixées une fois pour toutes, sans adaptation au renchérissement. En d'autres termes, avec l'inflation et la dévaluation progressive de la valeur de l'argent, ce fonds sera en quelque sorte "biodégradable" puisqu'il disparaîtra avec le temps.

Cette limitation fonctionnelle n'a cependant pas suffi au Conseil des Etats qui, après une première étape de quatre ans, propose une réduction linéaire de cinq pour cent par an (art. 18 al. 3 LPFC). La commission n'a pas suivi le Conseil des Etats sur ce point, dans la mesure où cette réduction linéaire ne permettrait pas au fonds d'atténuer réellement la mise en oeuvre de la réforme, qu'elle pourrait mettre en péril sa réalisation et qu'elle ne tient pas compte du gentlemen's agreement intervenu entre les cantons à ce propos. Il convient d'ailleurs d'ajouter que, dans la version qui vous est proposée, la pertinence de ce fonds sera réexaminée tous les quatre ans et qu'il sera possible d'en alléger partiellement le poids. Mais cela se fera sur la base d'un rapport d'évaluation, sur la base de faits et non pas sur la base de spéculations sur l'avenir ainsi que l'a fait le Conseil des Etats.

J'en arrive à ma conclusion. La commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet de loi qui est une composante importante de la réforme. Cette réforme est nécessaire, elle est le fruit d'un long et immense travail, d'une collaboration exemplaire entre les cantons et la Confédération. Elle est aussi la manifestation d'une volonté politique claire, celle de réaffirmer la nécessité de dynamiser notre fédéralisme, et la valeur que nous attachons à ce que ce fédéralisme soit toujours plus vivant.

Certes, il reste encore des inconnues et des travaux complémentaires seront encore nécessaires, mais il est parfois nécessaire de beaucoup ignorer si l'on veut entreprendre; et je vous invite donc à entreprendre.

Marti Werner · Nationalrat · Glarus · Sozialdemokratische Fraktion

Was wurde über das Projekt des NFA im Vorfeld der Beratungen nicht alles gesagt! Es sei die grösste Reform seit Jahrzehnten, wenn nicht gar seit hundert Jahren. Wenn es uns nicht gelinge, diese Reform zu verwirklichen, seien sämtliche Reformen für die Zukunft auf Eis gelegt. Es gehe um nichts anderes als um die Erneuerung unseres föderalen Systems, wie wenn der Föderalismus in unserem Land ein Problem darstellen würde! Ich denke, wir haben weiss Gott andere Probleme zu lösen, als den Föderalismus neu zu beleben, wie man hier sicher noch mehrmals betonen wird.

Obwohl allein die Fahne für die Änderungen der Bundesverfassung mehr als 34 Seiten umfasst, will die Mehrheit dieses Rates dieses Projekt in zwei knapp halbtägigen Sitzungen durchpeitschen. Eine Diskussion ist demzufolge nicht gewünscht. Änderungen sind schon gar nicht zulässig, weil damit das ausgehandelte fragile Gleichgewicht zwischen Bund und Kantonen gefährdet werde und damit das ganze Projekt massiv absturzgefährdet sei. Ich denke, dies spricht nicht unbedingt für die Stärke dieses Projektes. Schlussendlich wird alles auf die Frage "Take it or leave it" zugespitzt. Diese Frage müssen Sie hier beantworten, und diese Frage stelle ich Ihnen mit meinem Nichteintretensantrag, und ich beantworte sie Ihnen auch: "Leave it", und zwar aus folgenden Gründen:

Der NFA löst keine Probleme. Das staatspolitische Ungleichgewicht der Stimmkraft zwischen grossen und kleinen Kantonen bleibt bestehen, bleibt gleich. Die wirtschaftlichen Disparitäten, die wir in unserem Land zwischen den Kantonen haben, werden nicht abgebaut, sondern sie werden sich noch weiter verschärfen. Denn die neue Finanzausgleichsordnung hat nichts anderes zum Zweck, als den Steuerwettbewerb zu stärken, den Steuerwettbewerb zu fördern, und das hat zur Folge, dass die Disparitäten in unserem Land wieder grösser werden.

Dieses Projekt ist ein undemokratisches Projekt. Bundesrat, Ständerat und Mehrheit unserer Kommission sehen zwar ein, dass wir im 21. Jahrhundert leben und deshalb in der Schweiz doch hin und wieder einheitliche Lösungen für das ganze Land brauchen. Aber anstatt das hier auf Bundesebene lösen zu wollen, zeigt man den Lösungsweg über die Konkordate auf. Die Stärkung der Konkordate hat aber zur Folge, dass demokratische Rechte abgebaut werden. Konkordate sind sowohl im Vergleich mit kantonalen Gesetzen wie auch im Vergleich mit einem Bundesgesetz mit einem Demokratiedefizit behaftet, denn die Legislative kann nichts anderes machen, als diese Konkordate anzunehmen oder abzulehnen.

Der NFA legt hier sogar noch einen Zacken zu, indem solche Konkordate für allgemeinverbindlich erklärt werden können. Auch das hat die Kommission eingesehen. Sie hat hier versucht, eine kleine Korrektur zu machen, indem der Bundesbeschluss, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit beschlossen werden soll, dem Referendum unterstellt werden soll - Sie müssen sich jetzt einmal vorstellen, was das für ein "Meccano" ist -: Dieses Referendum ist ungefähr so demokratiewirksam wie die Schrift "Rauchen gefährdet Ihre Gesundheit" auf einer Zigarettenpackung, die einen Raucher vom Rauchen abhalten soll.

Das neue NFA-Konzept ist auch ineffizient. Konkordate sind kompliziert; es wird sogar noch eine zusätzliche Rechtsetzungsstufe eingebaut. Ein Hauptfehler scheint mir aber zu sein, dass diese Konkordatslösung auf der Annahme basiert, dass alle Kantone gleich bzw. gleich stark sind. Das ist mitnichten der Fall! Wir haben sehr unterschiedlich starke Kantone, und wenn man das System darauf aufbaut, dass gleich Starke hier eine gerechte Lösung aushandeln sollen, so besteht diese Voraussetzung nicht. Um es mit einem Bild zu sagen: Fritz Chervet und Muhammed Ali waren zu ihren Zeiten beides brillante Boxer, aber es wäre nie jemandem in den Sinn gekommen, sie in den gleichen Ring zu schicken. Aber mit den Kantonen machen wir das hier und meinen dann, es resultiere daraus eine gerechte Lösung. Wenn man meint, man könne sich mit dem NFA dem Diktat von Bern entziehen, übersieht man - insbesondere aus der Sicht der kleinen Kantone -, dass man dann nicht einem demokratischen Prinzip von Bern untersteht, wo man bei Bundesgesetzen immer noch die Möglichkeit des Referendums hat und wo wir als Volksvertreter mitwirken können, sondern dass wir ein undemokratisches Diktat der grossen Kantone haben werden.

Finanzpolitisch - dazu komme ich auch noch - war es ja einmal eine Win-Win-Ausgangslage. Man sprach von Effizienzgewinnen für den Bund in der Grössenordnung von 2 bis 3 Milliarden Franken. Heute verliert der Bund dabei; er muss zusätzlich bezahlen, und die Rechnung der Kantone - das sage ich Ihnen bereits heute - wird nicht aufgehen. Sie bekommen zwar freie Mittel, aber auch zusätzliche Aufgaben. Die Kantone werden zusätzlich belastet, und statt einer Win-Win-Situation werden wir eine Lose-Lose-Situation haben, da 26 Parallelstrukturen bedeutend mehr kosten als eine Bundesstruktur.

Schliesslich ist der NFA kein Zukunftsprojekt; es ist ein Rückschritt in die Vergangenheit. Der bisherige Bundesstaat wird zurückgeschraubt. Wirtschaftlich gesprochen sucht man statt einer effizienten Konzernstruktur den Erfolg in der Atomisierung und in der Aufteilung. Historisch ist es aber doch noch interessant, dass eine der treibenden Kräfte dieses Vorhabens die Freisinnig-demokratische Partei ist, welcher zumindest historisch das Verdienst zukommt, den Bundesstaat mit seiner zentralen Ordnung gegen den Widerstand der Konservativen entscheidend geprägt zu haben. In diesem Zusammenhang scheint es mir auch symbolhaft zu sein, dass die Freisinnigen heute ihren Fraktionsausflug ins Kloster Einsiedeln machen. Vielleicht ist das symbolisch ihr Abschied von ihrer Rolle als gestaltende Kraft für den modernen Staat. (Heiterkeit)

Zum Schluss: Wenn Sie die Frage "Take it or leave it" beantworten müssen, lautet meine Antwort: "Leave it!" Stimmen Sie dem Nichteintretensantrag der Minderheit I zu.

Goll Christine · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wenn wir heute nach beendigter Kommissionsarbeit eines mit Sicherheit sagen können, dann ist es dies: Das NFA-Projekt gefährdet auf alle Fälle die soziale Sicherheit in diesem Land. Die NFA-Vorlage erscheint zwar in einem finanztechnischen Mantel. Verschleiert wird dadurch jedoch die sozialpolitische Dimension dieser Vorlage. Allein bei den kollektiven Leistungen für die Behinderteneinrichtungen geht es immerhin um einen Transfer von 1,2 Milliarden Franken, bei den Sonderschulen um einen solchen von 600 Millionen Franken, und zwar um einen Transfer vom Bund zu den Kantonen. Was wird damit deutlich? Der Bund will sich im Bereich der sozialen Sicherheit finanziell entlasten und schiebt die Verantwortung einfach an die Kantone ab, ohne jedoch dafür einen verbindlichen Rahmen vorzugeben.

Kurz zusammengefasst unsere fünf wichtigsten Kritikpunkte, aufgrund derer wir Ihnen beantragen, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen, und zwar mit dem Auftrag, den gesamten Bereich der sozialen Sicherheit aus dieser NFA-Vorlage auszuklammern:

Zum ersten Kritikpunkt: Sozialpolitik auf einem Flickenteppich von 26 kantonalen Gesetzen kann gar nicht funktionieren und verliert an Effizienz. Weit schlimmer ist, dass die Betroffenen ihrer Rechte beraubt werden. Der Rechtsschutz ist mit diesen Verfassungsänderungen für die Betroffenen und ihre Angehörigen in keiner Art und Weise gewährleistet. Entsprechende Anträge von unserer Seite wurden allesamt abgelehnt. Was damit passiert, ist absehbar: Der Willkür wird Tür und Tor geöffnet und - weit schlimmer - der schwarze Peter wird am Schluss den Gemeinden zugeschoben, vor allem dann, wenn kantonale Sparvorlagen auf den Tisch kommen.

Zum zweiten Kritikpunkt: Die finanziellen Mittel, welche den Kantonen zugesprochen werden, sind an keinen Zweck gebunden. Das heisst, dass diese Gelder auch nicht im sozialpolitischen Bereich eingesetzt werden müssen, sondern zweckfremd - z. B. auch für Steuergeschenke an Gutverdienende - verwendet werden können. Sie wissen alle, dass dies heute bereits im brutalen Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen an der Tagesordnung ist.

Zum dritten Punkt: bundesgesetzliche Regelungen, z. B. im Bereich der Invalidenversicherung, wie wir sie heute haben, werden mit dieser Vorlage, mit diesen Verfassungsänderungen ausgehebelt. Das heisst im Klartext, dass bewährte und überschaubare Finanzierungssysteme intransparent werden, das heisst auch, dass damit die Qualität gefährdet wird, und dass damit dem Sozialabbau Vorschub geleistet wird.

Zum vierten Punkt: Bei der neuen, vierten staatlichen Ebene, die eingeführt werden soll - also mit diesen interkantonalen Vereinbarungen -, können wir heute schon davon ausgehen, dass sie vor allem im Sozialbereich fatale Auswirkungen haben wird. Die Koordination und die Zusammenarbeit zwischen den Kantonen fehlt heute bereits weitgehend, und für uns ist es immer noch so, dass Bundesgesetze wie beispielsweise das Invalidenversicherungsgesetz für die Betroffenen mehr Rechtssicherheit gewährleisten.

Zum fünften Punkt: Mit dem Entscheid über die jetzige Verfassungsgrundlage kaufen wir die Katze im Sack, weil nämlich über die Rahmengesetzgebung, die darauf folgen soll, erst in einer nächsten Phase entschieden wird. Die Inhalte dieser Rahmengesetzgebung sind heute nicht bekannt. Damit sind auch die Konsequenzen für den Sozialbereich nicht absehbar.

Die drei wichtigsten Bereiche, die betroffen sind, sind die Sonderschulung, die Einrichtungen für Wohnen und Arbeiten von Behinderten und die Ergänzungsleistungen. Auf diese Punkte werden wir in der Detailberatung noch eingehen. Meine Damen und Herren: An der Basis brodelt es! Das beweist auch die kürzlich eingereichte Petition der "IG Sozialer Finanzausgleich", einem Zusammenschluss von verschiedenen sozialen Insitutionen auf gesamtschweizerischer Ebene. Diese "IG Sozialer Finanzausgleich" hat innert kürzester Zeit rund 178 000 Unterschriften gesammelt. Ich möchte Sie einfach darauf aufmerksam machen, dass es hier nicht einfach um eine parteipolitische Frage geht. Wenn es an der Basis brodelt, dann brodelt es auch bei bürgerlichen Vertretern und Vertreterinnen, die im Sozialbereich engagiert sind. Ich wünsche mir deshalb mehr Sensibilität bei den bürgerlichen Parteien hier in Bundesbern.

Stimmen Sie deshalb unserem Rückweisungsantrag zu, der den sozialen Bereich ausklammern will, solange die Fakten noch nicht auf dem Tisch sind und solange die Konsequenzen auch nicht absehbar sind.

Günter Paul · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich beantrage Ihnen Rückweisung der Vorlage an die Kommission mit dem Auftrag, eine Vorlage vorzubereiten, die die bisherige Kompetenzverteilung in den Bereichen Sonderschulung behinderter Kinder, Eingliederung Invalider und der Werkstätten und Wohnheime beibehält.

Vorerst meine Interessenbindung: Ich bin Vater einer schwerbehinderten 35-jährigen Tochter, die im Heim "Sunneschyn" in Meiringen lebt und an drei von vier Wochenenden nach Hause kommt. Anfang der Achtzigerjahre war ich während vier Jahren Präsident von Insieme, der Schweizerischen Vereinigung der Elternvereine für Menschen mit einer geistigen Behinderung. Im Vorstand waren etliche Eltern, welche die Zeit erlebt haben, bevor sich der Bund um die Schulung der Behinderten und die Heime zu kümmern begann. Es waren harte Zeiten für die Eltern von Behinderten, Zeiten voller Sorge um deren Schulung, aber auch Sorgen darüber, was geschehen würde, wenn wir Eltern ins Alter kommen oder sterben würden. Es waren nicht nur die armen Kantone, welche in diesem Bereich zu wenig gemacht hatten. Ich erinnere mich an Geschehnisse z. B. im Kanton Aargau, wo mit grösster Mühe von den sowieso schon schwer betroffenen Eltern die dringendsten Heime errichtet wurden; und wir waren alle sehr froh, dass es Gruppen wie die Anthroposophen gab, die mithalfen, die gröbsten Lücken zu schliessen. Es war für alle eine Erlösung, als der Bund für eine flächendeckende, gerechte Verteilung der Mittel zu sorgen begann. Die Förderung wurde besser, die Mittel wurden gezielt eingesetzt, die Effizienz stieg, und ein grösserer Teil der Gelder konnte nun für die Behinderten eingesetzt werden und musste nicht z. B. zur Finanzierung von Sammelaktionen geopfert werden.

Mit dem heutigen Entwurf gefährden Sie, meine Damen und Herren "Kantonalisierer", eine sowieso schon benachteiligte Gruppe. Sie haben aber etwas vergessen, Frau Goll hat schon davon gesprochen: Es gibt viele Behinderte, und es gibt noch mehr Angehörige von Behinderten. Allein Insieme hat 30 000 Mitglieder. Rund 200 000 Menschen in diesem Land sind so stark geistig behindert, dass sie Sondermassnahmen benötigen. Daneben gibt es Organisationen wie Procap, das ist der frühere Invalidenverband, Cerebral, die SAEB, Pro Infirmis und viele weitere. Sie alle werden sich gegen dieses Gesetz wehren.

Im "Kompetenzschacher" zwischen den Finanzspezialisten des Bundes und der Kantone sind die Behinderten geopfert worden. Zwar sagen die Befürworter der Vorlage, im Gesetz würden Sicherheiten eingebaut, und die Kantone, Herr Weyeneth, wüssten es am besten, was ihren Behinderten fromme. Wenn dem wirklich so wäre, dann hätte man eine Klausel ins Gesetz eingebaut, dass die Bundesmittel zweckgebunden verwendet werden müssen. Genau das hat man aber abgelehnt, und das kann nichts anderes heissen, als dass der Finanzdirektor eines Kantons mit dem Bundesgeld, das den Behinderten genommen wird, nun auch Strassen bauen oder Steuern senken kann. Wir, die wir uns für die Interessen der Behinderten einsetzen, wollen uns nicht auf diesen Poker einlassen, der unsere Schützlinge der "Gnade" der kantonalen Finanzpolitiker aussetzt.

Wenn diese Kantonalisierung durchkommt, werden wir daher das ganze Gesetz ablehnen, völlig ungeachtet dessen, was sonst vielleicht noch an Schönem drinsteht. Wir, das sind alle einschlägigen Behindertenorganisationen. Frau Goll hat schon davon gesprochen, dass es an der Basis brodelt. Einen Vorgeschmack von der Mobilisationsfähigkeit haben Sie erlebt: In zehn Wochen wurden 178 000 Unterschriften für eine Petition gesammelt, die unsere Anliegen unterstützt. Diese Petition wurde Ihnen allen zugestellt.

Es werden aber in der Volksabstimmung nicht nur die Behindertenorganisationen mit der Nein-Parole antreten, sondern ebenso alle Heimorganisationen und alle einschlägigen Berufsorganisationen. Alle diejenigen, denen etwas an einem irgendwie gearteten Finanzausgleich liegt, die sollten nun der Minderheit Goll, oder wenn sie das nicht wollen, meinem Antrag zustimmen. Er ist die unterste Limite, die wir akzeptieren können.

Noch eine Anmerkung: Anfang der Achtzigerjahre wurde die jetzt diskutierte Idee bereits einmal unter dem Titel "Neue Aufgabenverteilung" (NAV) lanciert. Bereits damals sollten die Behinderten die Morgengabe des Bundes an die Kantone sein. Damals machten die Behindertenorganisationen bereits in der Vernehmlassungsphase mobil. Es war die Freisinnige Partei, die auf Betreiben des damaligen FDP-Nationalrates Karl Weber (Schwyz) zur Einsicht kam, dass es so nicht geht. Die FDP Schweiz gab eine negative Vernehmlassungsantwort ab. Zusammen mit unserer negativen Vernehmlassungsantwort von der SP-Seite führte das dazu, dass das Projekt NAV für Jahrzehnte verlassen wurde - zum Wohl der Behinderten. Es wäre schön, wenn heute einige freisinnige Ratsmitglieder auch wieder zur Einsicht kommen könnten, dass Behinderte, Betagte und Hinterlassene in unserem Land nicht zum Spielball der Finanzjongleure werden dürfen.

Müller Erich · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion steht geschlossen hinter dem NFA, denn für uns ist der NFA mehr als nur eine finanzpolitische Vorlage. Sie ist vor allem staatspolitisch sehr bedeutend und darum für die Schweiz äusserst wichtig. In den letzten Jahren haben sich die Aufgaben der verschiedenen Ebenen unseres Staates sehr unterschiedlich entwickelt. Die bestehende Aufgabenverteilung ist historisch gewachsen und hält heute gültigen Kriterien nicht mehr stand. Auch fand und findet laufend eine Zentralisierung der Staatstätigkeit statt, die kostspielig und auch ineffizient ist. Es findet eine unverantwortliche Aushöhlung der Kantonskompetenzen statt.

Bei der heutigen Verflechtung der Aufgaben ist nicht mehr klar, wer wirklich wofür zuständig ist. Wir müssen die Aufgabenerfüllung wieder viel näher zu den betroffenen Bürgerinnen und Bürgern bringen. Eine Entflechtung der Aufgaben ist darum dringendst notwendig. Nur mit ihr können wir die Aufgabenverantwortungen klären und den gesunden Föderalismus stärken. Nicht nur die Aufgaben haben sich verschoben, sondern auch die Finanzströme haben sich stark verändert. Ja, man kann von einem Wildwuchs der Finanzströme sprechen. Auch Fachleute haben kaum mehr einen klaren Überblick. Nicht umsonst ist die Finanzrechnung des Bundes durch Transferzahlungen an die Kantone geprägt. So, wie wir die Aufgaben entflechten müssen, so müssen wir auch die Finanzierung den neuen Gegebenheiten anpassen. Es ist klar, dass sich auch die Ressourcenkraft der Kantone verändert hat. Es ist unumgänglich, auch in dieser Beziehung Anpassungen vorzunehmen.

Für die FDP-Fraktion ist die Neugestaltung von Finanzausgleich und Aufgabenteilung ein prioritäres Muss, auch wenn in einem Wahljahr damit wenig Lorbeeren gewonnen werden können. Die Vorlage, die der Ständerat verabschiedet hat, ist eine gute Arbeitsbasis.

Die Kleine Kammer hat die verschiedenen Interessen der einzelnen Kantone abgewogen und eine Lösung getroffen, die der grösste gemeinsame Nenner zwischen den Kantonen zu sein scheint. Dass die Ziele der ressourcenstarken Kantone nicht die gleichen sind wie jene der ressourcenschwachen, liegt in der Natur der Sache. Wenn man sieht, dass mit dem neuen Finanzausgleich 21 Stände gegenüber der bisherigen Regelung mehr Mittel erhalten und diese von nur fünf Ständen bezahlt werden müssen, so ist es verständlich, dass bei den zahlenden Kantonen die Reizschwelle erreicht - um nicht zu sagen: überschritten - ist. Dies leuchtet ein, wenn man sieht, dass der Kanton Zug pro Einwohnerin und Einwohner 1150 Franken mehr abliefern oder der Kanton Zürich 300 Millionen Franken mehr zahlen muss als bisher.

Andererseits sind auch die finanziellen Schwierigkeiten einzelner ressourcenschwacher Kantone unverkennbar. Die FDP-Fraktion warnt davor, zu starke Korrekturen in der Vorlage vorzunehmen - in die eine oder in die andere Richtung -, die das vom Ständerat gefundene labile Gleichgewicht gefährden. Für die FDP-Fraktion gibt es einen Punkt, an dem unter keinen Umständen gerüttelt werden darf: Der NFA darf den nationalen und internationalen Steuerwettbewerb nicht gefährden. Die Minderheitsanträge der Sozialdemokraten und Grünen, welche eine wettbewerbsfeindliche Steuerharmonisierung postulieren, sind inakzeptabel, weil sie der Schweiz schaden. Die FDP-Fraktion wird alles tun, um diese Vorhaben der Linken zu vereiteln.

Dass aus Kreisen der SP-Fraktion Nichteintreten beantragt wird, zeigt, dass diese Partei stillsteht und ihr Heil weitgehend im Zentralstaat sucht, dass sie die Stärkung des Föderalismus schweizerischer Prägung ablehnt und letztlich ihre alte Forderung der materiellen Steuerharmonisierung durchsetzen will. Auch ihr Rückweisungsantrag trägt die gleichen Züge. Letztlich geht es der SP-Fraktion um die Verunmöglichung des NFA, da sie genau weiss, dass bei Ausklammerung des gesamten Bereiches der sozialen Sicherheit die notwendige Kostenneutralität des NFA nicht mehr gewährleistet werden kann.

Im Namen der FDP-Fraktion ersuche ich Sie, auf den NFA einzutreten und sich in der Debatte von gutschweizerischer Solidarität leiten zu lassen, welche die Partnerschaft zwischen den Kantonen ernst nimmt. Wir dürfen weder die ressourcenstarken Kantone überfordern noch die ressourcenschwachen Kantone ungenügend unterstützen.

Zuppiger Bruno · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion teilt die Ansicht, dass die gegenwärtige Ordnung des Finanzausgleichs ihre Ziele immer weniger erreicht hat und es daher einer grundlegenden Reform bedarf. Seit dem Bestehen unseres Bundesstaates wurden mehr und mehr Aufgaben von untergeordneten staatlichen Ebenen auf die Ebene des Bundes verlagert, in den letzten Jahren mit einer immer höheren Kadenz. Zudem hat sich im Laufe der Zeit ein "Subventionsdschungelsystem" entwickelt, das falsche Anreize schafft und den sparsamen Umgang mit den finanziellen Ressourcen im Bereich der Subventionen eher bestraft als honoriert. Das Ergebnis sind laufend neue Steuer- und Abgabenerhöhungen.

Für die SVP-Fraktion steht bei diesem Reformprojekt aber die Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen als Herzstück klar im Vordergrund. Sie stärkt den Föderalismus und die Bürgernähe, und beide haben in unserem System der direkten Demokratie nach wie vor eine grosse Bedeutung. Die Kantons- und die Gemeindeautonomie werden ebenfalls gestärkt. Zudem können Aufgaben des Staates besser den regionalen Erfordernissen angepasst und auch effizienter erledigt werden. Mit der Dezentralisierung, der Delegation von Verantwortung und Kompetenz, müssten nach Ansicht der SVP-Fraktion jedoch auch Effizienzgewinne erzielt werden. Daher bedauert es die SVP, dass ein ursprünglich versprochener Spareffekt von 2 bis 3 Milliarden Franken einer Vielzahl von teilweise eher fragwürdigen Kompromissen geopfert wurde und heute kein Spareffekt mehr beziffert werden kann.

Wie bereits erwähnt, wird mit der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen der Föderalismus gestärkt. Dieser Föderalismus hat vier Kernfunktionen:

1. Durch einen gesunden Wettbewerb unter den Kantonen und Gemeinden entstehen viele innovative Ideen für die Bewältigung von notwendigen Staatsaufgaben. Es muss nicht alles gleich sein.

2. Der Föderalismus verteilt die Staatsmacht auf die drei Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden.

3. Der Föderalismus erlaubt es den Minderheiten und Regionen, ihr eigenes politisches Umfeld selber zu gestalten und damit ihre Identität und ihre regionalen Besonderheiten besser zu wahren.

4. Der Steuerwettbewerb unter den Kantonen sorgt dafür, dass die Belastung der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler tendenziell eher tiefer ist. Wir sehen am Beispiel Deutschlands, wo eine materielle Steuerharmonisierung hinführen kann.

Begrüssenswert ist aus der Sicht unserer Partei auch, dass das Subsidiaritätsprinzip in der Bundesverfassung verankert wird. Die SVP-Fraktion hofft, dass damit der Bund künftig nur noch Aufgaben übernimmt, welche wirklich einer einheitlichen Regelung und der Bewältigung durch den Bund bedürfen. Insgesamt sollen hier zwanzig Aufgaben entflochten werden. Das heisst, die jeweilige Kompetenz und Aufgabe liegt entweder beim Bund oder bei den Kantonen.

Wir hätten es begrüsst, wenn die Aufgabenentflechtung noch etwas umfassender ausgefallen wäre und wenn noch mehr Aufgaben und Kompetenzen in die Autonomie der Kantone und Gemeinden überführt worden wären. Auf alle Fälle darf es nicht sein, dass wir jetzt in einem ersten Paket die Aufgaben und Verbundaufgaben zwischen den Kantonen einerseits und die Finanzströme anderseits regeln, und dass wir später bei der Beratung des zweiten Paketes, welches sich durch konkrete Gesetzesanpassungen mit der weiteren Aufgabenentflechtung befasst, zurückbuchstabieren.

Gerade weil wir an die Kraft und Effizienz des Föderalismus glauben, können wir die Befürchtungen, wonach die Übertragung von Aufgaben und Kompetenzen an die Kantone und Gemeinden weniger effizient ist und zu Nachteilen für Bürgerinnen und Bürgern unseres Landes führen wird, nicht teilen. In dieser Sache können wir auch nicht durch eine Petition mit 170 000 Unterschriften umgestimmt werden. Für die SVP-Fraktion ist es wichtig, dass die Verbundaufgaben mit Lastenausgleich zwischen den Kantonen endgültig in der Bundesverfassung verankert werden. Damit schaffen wir Rechtssicherheit für alle Beteiligten. In diesem Zusammenhang begrüsst es die SVP-Fraktion auch mehrheitlich, dass die Senkung des Quorums für das Ergreifen des Referendums durch die Stände, aber auch die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit durch die Hintertüre, wie dies in der bundesrätlichen Vorlage ursprünglich vorgesehen war, gekippt worden ist.

Bei der Neugestaltung des Finanzausgleiches müssen die Finanzströme weitgehend von der Zweckbindung abgekoppelt werden. Damit werden der finanzielle Handlungsspielraum und die Autonomie der Kantone bestimmt gestärkt. Für eine Zustimmung am Schluss der Beratungen ist aus Sicht der SVP Folgendes wichtig:

1. Die Neuverteilung von Aufgaben und Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen muss konsequent und bis am Schluss realisiert werden.

2. Die Zweckbestimmung von bestimmten Steuern und Abgaben sollte noch klarer geregelt werden. Hierzu wird Kollege Baader Caspar einen Antrag stellen.

3. Eine materielle Steuerharmonisierung, wie dies von der SP einmal mehr gefordert wird, lehnen wir strikte ab. Für die Bemessung des Ausgleiches zwischen finanzstarken und finanzschwachen Kantonen soll vielmehr der Ressourcenindex dienen.

4. Als Herzstück des neuen Finanzausgleiches soll der Ressourcenausgleich die Disparitäten zwischen finanzschwachen und finanzstarken Kantonen auf ein vertretbares Mass reduzieren. Bei der Bemessung 1998/99 würden 13 Kantone - nicht niemand, wie das Kollege Werner Marti ausgeführt hat - von diesem Ressourcenausgleich profitieren. Es ist jedoch unbedingt erforderlich, dass die Höchstbeiträge der Geberkantone im Verhältnis zu den Beiträgen des Bundes beschränkt werden. Das ist eine gewisse Barriere und eine gewisse Sicherheit für die Geberkantone. Hier muss unbedingt mindestens die Lösung, wie sie der Ständerat beschlossen hat, hineingebracht werden. Ansonsten wird die Mehrheit der SVP-Fraktion dem Ressourcenausgleich kaum zustimmen können.

5. Die SVP kann mit dem beantragten System des Lastenausgleiches grundsätzlich leben. Dieser erfolgt ja nach geographisch-topographischen Kriterien einerseits und nach soziodemographischen Kriterien andererseits. Die beiden Ausgleichsgefässe dürfen jedoch nicht festzementiert sein; sie müssen nach Vorliegen und Analyse des Wirkungsberichtes alle vier Jahre der aktuellen Situation angepasst werden können.

6. Einem Härteausgleich, wie er noch ganz am Schluss als Übergangsbestimmung in die NFA-Vorlage aufgenommen wurde, kann die SVP nur zustimmen, wenn er nach einer gewissen Anpassungszeit - z. B. nach fünf Jahren - degressiv gestaltet und dann auch zeitlich begrenzt wird - sonst ist das keine Übergangsbestimmung.

Wie bereits erwähnt, setzt sich die SVP-Fraktion mit dieser Vorlage für die Stärkung und Bewahrung des Föderalismus und für die Vielfalt unseres Bundesstaates ein. Daher beantragt sie Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und die Rückweisungsanträge abzulehnen.

Favre Charles · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

La Suisse est un Etat fédératif, ainsi les tâches de l'Etat sont-elles d'abord assumées par les cantons, sauf si ceux-ci les délèguent à la Confédération. Cette organisation permet de respecter la diversité du pays et favorise ainsi son développement harmonieux et sa prospérité. Les radicaux sont à l'origine de cette construction et ils la considèrent aujourd'hui encore comme étant toujours parfaitement valable et adaptée à l'évolution de notre société. Cependant, des correctifs doivent être apportés pour améliorer son fonctionnement et faire en sorte qu'elle réponde mieux à l'attente de l'ensemble des citoyens. En effet, avec le temps, la vie en société s'est complexifiée et le rôle de l'Etat s'est étendu. Il s'en est suivi une malheureuse tendance systématique à la centralisation des tâches sur la Berne fédérale, avec un enchevêtrement de plus en plus complexe du mode de décision comme du mode de financement. Cela a été dit tout à l'heure, le principe de subsidiarité, base du fédéralisme, a été quelque peu oublié.

Confédération et cantons ont aujourd'hui décidé de reprendre cette question afin d'éviter un glissement vers un simple fédéralisme d'exécution, ce glissement mettant en danger à terme la cohésion nationale. Mieux encore, Confédération et cantons nous proposent aujourd'hui des solutions pour améliorer ce système; solutions qui, bien sûr, ne sont pas toujours idéales, mais politiquement acceptables. Le groupe radical-démocratique se félicite de cette initiative ambitieuse dans un pays où l'on n'aime pas toujours les remises en question de trop grande envergure.

La nouvelle répartition des tâches doit répondre à une question: qui est le mieux à même de remplir telle ou telle tâche? Entrent alors en jeu des éléments tels que la qualité de la prestation, la répartition de cette prestation sur l'ensemble du territoire, mais surtout - élément déterminant à nos yeux - la confiance que nous accordons au niveau institutionnel d'à côté. Dans nos débats, tout se jouera là. Sans confiance réciproque, il n'y aura pas de nouvelle répartition des tâches. La suite, à savoir si possible un seul niveau institutionnel responsable - celui qui décide paie -, ce sont là de simples éléments d'application du principe de bonne gestion.

Confiance dans un cadre déterminé et bonne gestion, le groupe radical-démocratique adhère à ces lignes directrices, il entre donc en matière sur cette nouvelle répartition des tâches.

La péréquation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle est compliquée, elle favorise les dépenses et, surtout, elle n'a pas atteint son but, à savoir diminuer les disparités entre les cantons. Sa révision, ô combien difficile! surtout en période de vaches maigres, s'impose afin d'éviter des tensions internes et de permettre un meilleur développement global du pays.

La nouvelle péréquation proposée est un outil plus simple. Grâce à celui-ci, on compare les cantons uniquement en fonction de leurs revenus en faisant abstraction des éléments de dépenses; en fait, on introduit des éléments de dépenses dans deux domaines seulement, bien précis; ce nouvel outil - et c'est important à nos yeux - pousse résolument les cantons à la collaboration; et enfin, cet outil prévoit des mesures transitoires, qui sont toujours nécessaires lorsqu'on a un changement de système important.

Bien entendu, une nouvelle péréquation ne peut échapper aux critiques. Ces critiques sont bien compréhensibles, tant sont importantes les attentes des uns et des autres. Elles oscillent entre le trop demandé à cette péréquation et l'effet trop peu efficace de celle-ci. Cependant, le groupe radical-démocratique considère que ce nouvel outil est adéquat et que le dosage effectué est tout à fait équilibré. C'est pour cela que le groupe radical-démocratique est favorable également à cet élément-là du projet.

Nous nous opposons aux deux propositions de renvoi qui sont faites. Au sujet de la proposition de la minorité II (Goll), à savoir sortir tout le social de cette nouvelle répartition des tâches, il faut être clair: c'est vider complètement le projet de sa substance. En effet, le volet social est le plus important aujourd'hui de cette nouvelle répartition des tâches.

La proposition subsidiaire de renvoi Günter, quant à elle, incite à se focaliser sur un point particulier au détriment de l'ensemble. Il nous semble que les soucis concernant les handicapés peuvent être pris en considération lors de l'examen de détail.

Ainsi, nous vous encourageons à entrer en matière.

Nous reviendrons bien entendu sur quelques points lors de l'examen de détail.

Spielmann Jean · Nationalrat · Genf · Fraktionslos

Mon propos n'est pas d'intervenir sur des détails de cette loi. Sur le plan général, je me rallie à la prise de position et aux propositions du groupe socialiste.

Je voudrais simplement soulever ici un problème de péréquation financière intercantonale qui me paraît important et qui n'est pas réglé dans le cadre de cette réforme. Ce problème est le suivant: dans les calculs de péréquation, on tient compte d'un certain nombre d'indices et de paramètres, il y a notamment le calcul qui permet de faire une estimation des recettes fiscales des cantons et de leur taux de fiscalité. On sait qu'aujourd'hui la politique est aux baisses d'impôts et que de nombreux cantons ont décidé de réduire la charge fiscale et, partant, d'entrer dans des difficultés financières plus importantes. Or le problème qui est posé ici, c'est que la péréquation en place aujourd'hui - et j'ai déposé une motion (02.3152) qui demande de corriger cela - permet à des cantons qui ont baissé leur fiscalité, qui sont en dessous du taux de fiscalité national, d'obtenir des subventions et des aides de cantons qui ont, eux, une charge fiscale supérieure. Il me semblerait tout à fait logique qu'un canton qui a une charge fiscale supérieure à la moyenne ne verse rien à un canton qui a volontairement baissé ses impôts afin d'avoir une charge fiscale inférieure aux autres cantons. Cela me semble tellement logique que je ne comprends pas qu'on n'ait pas pris en compte ce paramètre dans la législation sur la péréquation.

Je trouve que la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la motion que j'ai déposée sur ce sujet est insatisfaisante, comme sont insatisfaisantes les propositions faites dans ce projet. En effet, celui-ci va faire perdurer l'injustice qui fait que les cantons où l'on paye plus d'impôts que la moyenne doivent ensuite reverser de l'argent à d'autres cantons qui se mettent volontairement dans une situation financière difficile.

Lustenberger Ruedi · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Die politische Institution Schweiz wurde seit ihrem Bestehen immer wieder punktuell, in verschiedenen kleinen Teilbereichen, verändert. Mit dem NFA wird, um in der Sprache des Baumeisters zu sprechen, an zwei nebeneinander liegenden Fronten der Grossbaustelle Schweiz gearbeitet. Das Projekt NFA wird die Institution Schweiz sowohl in staatspolitischer wie auch in finanzpolitischer Hinsicht verändern. Wenn man die Gesamtvorlage einer sachbezogenen Betrachtungsweise unterzieht, stellt man fest, dass sich aus den angestrebten staatspolitischen Veränderungen sehr oft zwangsläufig finanzpolitische Konsequenzen ergeben. Das Gleiche gilt selbstredend natürlich auch umgekehrt. Somit hat die Vorlage denn auch eine sehr hohe politische Bedeutung für unser Land und unser Volk.

Ich gehe in der Folge auf die staatspolitische Bedeutung der Vorlage ein. Wohl kein anderes elementares Instrument in unserem Staatsaufbau hat sich seit Bestehen unseres Bundesstaates so statisch, so unbeweglich und so festgefahren erwiesen wie die subsidiäre Verantwortlichkeit der drei Staatsebenen Gemeinde, Kanton und Bund. Die einzige Bewegung in diesem Bereich konnte in der Jahrzehnte andauernden Tendenz festgestellt werden, dass fast alles zu einer Verbundaufgabe zwischen zwei oder drei Ebenen erklärt wurde. Das führte unweigerlich zur unbefriedigenden Situation, dass Kompetenz und Verantwortung - sie sind staats- und finanzpolitisch betrachtet Zwillingsschwestern - vielfach nicht auf der gleichen Ebene oder, noch schlechter, auf mehr als einer Ebene angesiedelt wurden. Das hat zu einer unverkennbaren Schwächung des Föderalismus geführt. Vielfach weiss heute die Rechte - damit meine ich für einmal nicht die politische Rechte - nicht, was die Linke tut. Oder anders gesagt: Die Kantone fühlen sich in vielen Bereichen vom Bund und dort vor allem von der Verwaltung verbeiständet.

Das gleiche Schicksal beklagen wiederum die Gemeinden bei ihren Kantonen. Mit dem NFA wird in diesem Bereich Gegensteuer gegeben. Die notwendige Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen wurde in einem langen, zeit- und arbeitsaufwendigen Findungsprozess zwischen den beteiligten Institutionen gesucht und auch gefunden. Abschliessend betrachtet darf sich die staatspolitische Sisyphusarbeit sehen lassen.

Ich bin auch nicht der Meinung von Herrn Marti Werner, dass der NFA keine Probleme lösen werde. Dass neben den staatspolitischen Aspekten die finanzpolitischen Auswirkungen bei den Kantonen, bei ihren Regierungen und vor allem bei den Mitbürgerinnen und Mitbürgern wohl die grössere Beachtung finden als die staatspolitischen Konsequenzen, liegt nicht allein am Titel des Projekts. Es ist der Zeitgeist: Das Hemd ist bekanntlich der Haut näher als der Mantel. Trotz oder gerade wegen der finanzpolitischen Konsequenzen ist es nicht nur legitim, sondern auch unter allen staatspolitischen Titeln durchaus angebracht, dass sich mit dem NFA die Steuerschere zwischen den wohlhabenden und den leidenden Regionen und Kantonen wieder schliesst oder zumindest in absehbarer Zeit nicht weiter öffnet. Wenn wir unter dem staatspolitischen Mantel des NFA die Kantone und die Bürgerinnen und Bürger unseres Landes zusammenfassen, dann dürfen wir erwarten, dass die eine Hälfte in Zukunft willens ist, unter dem Titel Steuerwettbewerb eine Mehrbelastung in einem zumutbaren - ich betone: zumutbaren! - Ausmass in Kauf zu nehmen. Diese Erwartungshaltung gilt in mindestens dem gleichen Mass für die Geberkantone und ihre Einwohner, wenn es darum geht, nicht nur ein Bekenntnis abzulegen, sondern den ehrlichen Willen zu einem verhältnismässigen regionalen Ausgleich zu dokumentieren. Nur eine solidarische Schweiz ist auch eine gerechte Schweiz!

Ich will abschliessend Ihnen, Herr Bundesrat Villiger, für Ihren Einsatz für dieses Grossprojekt danken! Sie dürfen für sich in Anspruch nehmen, dass letztlich Ihre Beharrlichkeit dem Projekt in mehr als nur einer schwierigen Phase zum Durchbruch verholfen hat. Heute und morgen und bis mindestens ans Ende dieser Legislatur braucht es diese Beharrlichkeit Ihrerseits wohl auch noch. Nur in einem Bereich bitte ich Sie, auf eben diese Beharrlichkeit zu verzichten: Verschonen Sie die Schweizerische Eidgenossenschaft vor der Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit in Artikel 189, auch wenn sie nur im Ansatz erkennbar ist. Das ist einer der Vorbehalte, welche die CVP-Fraktion anzubringen hat.

Wir sind für Eintreten und lehnen die anders lautenden Anträge der Ratslinken ab. Meine Kollegen Leu und Mariétan werden sich zu verschiedenen Teilbereichen noch im Detail äussern.

Leu Josef · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Im Namen der CVP-Fraktion nehme ich Stellung zu einigen Argumenten, wie sie von der "Interessengruppe Sozialer Finanzausgleich" in der Spezialkommission NFA vorgetragen wurden und wie sie auch heute in den Voten der Minderheiten zum Ausdruck kamen.

Generell kann festgehalten werden, dass diese Interessengruppe wegen ihrer vorgefassten Meinungen, zum Teil falschen Annahmen sowie wegen fehlender Gesamtsicht nicht auf das erhoffte Echo stiess. Das ist offenbar der Grund dafür, dass wir in der heute beginnenden Plenardebatte erneut und nachgerade hartnäckig mit den gleichen und in den Kommissionsberatungen bereits widerlegten Behauptungen bedient wurden.

Ich greife drei solcher Behauptungen heraus.

Zur ersten Behauptung: Der NFA ist auch unter Ausklammerung des Sozialbereiches möglich. Diese Behauptung liegt den Minderheitsanträgen auf Nichteintreten und Rückweisung zugrunde. Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, beide Minderheitsanträge abzulehnen. Begründung: Aufgrund der finanziellen Abhängigkeiten zwischen dem Finanzausgleich im engeren Sinn und der Aufgabenentflechtung kann der Bereich soziale Sicherheit nicht einfach aus dem NFA gekippt werden. Das ganze, für ein zukunftsfähiges föderales Staatswesen so wichtige Projekt wäre damit gefährdet. In der Aufgabenentflechtung dominiert volumenmässig der Bereich der sozialen Sicherheit neben dem Bereich des Verkehrs. Im Gegenzug zur Kantonalisierung der kollektiven Leistungen geht im Bereich der individuellen AHV- und IV-Leistungen jedoch auch ein sehr grosses finanzielles Volumen von rund 1,8 Milliarden Franken zum Bund über. Unter dem Strich resultieren für den Bund und die Kantone insgesamt nur marginale finanzielle Veränderungen. Wenn also die individuellen Leistungen der AHV und der IV in die volle Zuständigkeit des Bundes übergehen, so trägt der NFA der Skepsis der Sozialszene gegenüber einer dezentralen Umverteilung Rechnung. Andererseits trägt der NFA den empirisch untermauerten Argumenten der Befürworter eines wettbewerblich orientierten Föderalismus Rechnung, indem die kollektiven Leistungen der erwähnten Versicherungen in die Zuständigkeit der Kantone fallen.

Zur zweiten Behauptung der "Interessengruppe Sozialer Finanzausgleich": Da die Kantone mehr zweckfreie Mittel erhalten, drohe ein Leistungs- und Sozialabbau. Die Entgegnung lautet: Die durch die Aufgabenteilung zugewiesenen kollektiven Leistungen haben die Kantone zu erfüllen. Sie sind durch die Verfassung dazu verpflichtet. Ich erinnere insbesondere und stellvertretend für weitere Bestimmungen an Artikel 112b Absatz 3, wo festgelegt wird, dass das Gesetz die Ziele und, soweit nötig, die Grundsätze der Eingliederung festlegt. Die Kantone sollen nicht mehr einzelne Objekte zweckgebunden finanzieren, sondern in der Prioritätensetzung in den einzelnen Aufgabenbereichen mehr Spielraum gewinnen. Mindeststandards, obligatorische kantonale Behindertenkonzepte und die Pflicht zur interkantonalen Zusammenarbeit dienen als zusätzliche Sicherungsmechanismen gegen einen Leistungsabbau. Die unterschiedliche Umsetzung einer Bundesvorgabe wie beispielsweise des Anspruchs Behinderter auf Eingliederung und Schulung ist nicht mit Ungleichbehandlung, Leistungsabbau oder gar Willkür gleichzusetzen. Entscheidend ist doch, dass mit der Kantonalisierung der kollektiven Leistungen angepasste Lösungen vor Ort gefunden, neue Modelle entwickelt und die Kosten besser kontrolliert werden können.

Zur dritten Behauptung, es werde der Rechtsschutz für behinderte Personen abgebaut, halte ich als Entgegnung Folgendes fest: Heute ist im Bereich der kollektiven IV-Leistungen kein Rechtsweg für Invalide oder für Behindertenorganisationen vorgesehen. Mit dem NFA erfolgt eine klare Besserstellung, denn die Kantone müssen im Rahmen der Umsetzung der kantonalen Konzepte für die Betroffenen, für die Institutionen und legitimierten Organisationen einen kantonalen Instanzenzug vorsehen. Invalide beziehungsweise ihre Vertreter sind somit zwingend schriftlich über ihre Rechte zu informieren. Fazit: Mit dem NFA wird somit der Aufbau des Rechtsschutzes im Bereich der kollektiven Leistungen möglich.

Ich bitte Sie im Namen der CVP-Fraktion, diese wichtigen Projekte nicht zu gefährden und mit der Mehrheit der Spezialkommission NFA zu stimmen.

Mariétan Fernand · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Il aura fallu une dizaine d'années au Conseil fédéral pour présenter ce projet au Parlement. Cette durée de gestation en dit long sur l'enjeu et la difficulté de satisfaire chacun. On est aujourd'hui en présence, il faut le souligner, d'un concept élaboré, calibré, évalué scientifiquement. Prendre le risque de toucher à cet équilibre savant, c'est menacer toute l'opération. C'est un peu, comme le disait tout à l'heure M. Marti Werner, à prendre ou à laisser.

Cette révision forme un tout et représente davantage qu'une question d'ordre purement financier ou fiscal. Il s'agit de savoir si le fédéralisme reste une réponse au défi lancé à notre Etat pour les décennies à venir. C'est la construction fédérale qui est en jeu et, si les disparités actuelles entre cantons forts et cantons faibles ne devaient pas s'estomper, c'est la cohésion de notre pays qui serait directement menacée. La tentation est grande de prendre ce dossier par le petit bout de la lorgnette, de faire des additions et de défendre des intérêts cantonaux. Même si cela est compréhensible, nous ne pouvons pas nous limiter à ce simple rôle de commis voyageur. L'enjeu est fondamental, et la question essentielle que l'on doit se poser est la suivante: quelle est l'alternative à cette nouvelle péréquation? Soit en rester au système actuel, dont on connaît le bilan et le coût, soit une harmonisation matérielle de la fiscalité que nous sommes nombreux à ne pas vouloir, car susceptible notamment de conduire à un renforcement de la centralisation.

Le chemin qui nous est proposé par le Conseil fédéral est le seul à permettre d'atteindre l'objectif. Seulement voilà, si l'on veut donner une chance à ce projet, il faut éviter de lui donner des coups de canif qui risquent de le rendre insipide et indigeste. S'agissant de la péréquation des ressources, le résultat obtenu est le minimum duquel il ne faut pas s'écarter. Je me permets de rappeler que, dans le projet du Conseil fédéral, les disparités entre les cantons plus forts financièrement et les cantons plus faibles restent pratiquement du simple au double.

Or, la péréquation doit d'abord profiter à ceux qui en ont vraiment besoin. Je rappelle aussi que lors des délibérations en commission spéciale, les experts consultés ont bien précisé les conséquences de l'inscription de plafonds dans la constitution visant à limiter les contributions. Fixer des limites de charges revient à renoncer au moins en partie au principe selon lequel la péréquation financière doit pouvoir être pilotée en tout temps. A cet égard, l'article 135 alinéa 3 est au coeur du mécanisme de la péréquation. Compte tenu des perspectives peu réjouissantes des finances fédérales, limiter de manière trop drastique la participation des cantons aux ressources élevées peut conduire à un exercice alibi faute de moyens disponibles. La clé de la réussite de ce projet réside bien évidemment dans l'adhésion des cantons riches.

En conclusion, j'aimerais rappeler - je crois que c'est le lieu et le moment - que ce même Parlement est intervenu il y a deux ans, et dans un contexte difficile par rapport à l'opinion publique, pour sauver plusieurs milliers d'emplois dans la partie la plus riche du pays. Même les cantons de la périphérie ont contribué, parce qu'ils avaient compris que c'était dans l'intérêt de tout le pays. Aujourd'hui, cette solidarité nationale doit jouer dans les deux sens.

Bühlmann Cécile · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion findet auch, dass im Finanzdschungel zwischen Bund und Kantonen einiges nicht zum Besten bestellt ist und dass da eine Durchforstung durchaus nötig ist. Es gibt auch interessante neue Ansätze in der NFA-Vorlage, wie die Töpfe für den soziodemographischen und für den geographisch-topographischen Lastenausgleich; sie weisen unserer Meinung nach in die richtige Richtung. Allerdings ist dann die Art und Weise der Mittelbeschaffung zum Füllen dieser Töpfe wiederum sehr fragwürdig; dazu komme ich später noch. Die 1,8 Milliarden Franken, die es u. a. aus dem Sozialbereich braucht, um diese Töpfe zu füllen, finden wir natürlich ausserordentlich problematisch.

Wenn wir eine Gesamtbilanz ziehen, sind die innovativen Ansätze zu wenig gewichtig. Wir Grünen werden dem vorliegenden Projekt nicht zustimmen, da die Weichen insgesamt falsch gestellt werden. Statt dass die NFA-Vorlage die Schweiz fit für das neue Jahrhundert macht, zementiert sie schliesslich ein Staatsverständnis, mit dem man nicht nur ins letzte, sondern ins vorletzte Jahrhundert zurückkehrt. Bundesrat Villiger preist in neuerer Zeit das Projekt, das ja eigentlich einmal als Finanzausgleichsprojekt gestartet wurde, auffällig oft als Föderalismusprojekt, als letzte Rettung des Föderalismus sogar, für den Bundesrat Villiger schon die Totenglocke läuten hört, wenn wir hier dieser Vorlage nicht zustimmen. Aber genau das schätzen wir Grünen anders ein.

Unsere erste Kritik ist denn auch eine staatspolitische: Es ist ein Projekt, das nicht einfach die Kantone stärkt, sondern die grossen Kantone. Die kleinen Kantone werden nämlich vor die Wahl gestellt: Vogel, friss oder stirb! Lassen Sie mich das erläutern. Die Grössenverhältnisse zwischen den Kantonen sind eklatant. Ich möchte dazu ein paar Kennziffern nennen: Appenzell Innerrhoden ist mit seinen 15 000 Einwohnern rund 80-mal kleiner als der Kanton Zürich. Dieser beschäftigt - hören Sie genau hin - mehr Staatsangestellte, als der Kanton Appenzell Innerrhoden insgesamt Einwohnerinnen und Einwohner hat. In den fünf grössten Kantonen, Zürich, Bern, Waadt, Aargau und St. Gallen, lebt mehr als die Hälfte der ganzen Bevölkerung der Schweiz. In den fünf kleinsten Kantonen, Glarus, Uri, Nidwalden, Obwalden und Appenzell Innerrhoden, leben zusammen gerade mal 2 Prozent der schweizerischen Bevölkerung. Der flächenmässig grösste Kanton, Graubünden, ist 192-mal grösser als der kleinste, Basel-Stadt. Dieser weist aber umgekehrt eine 200-mal grössere Bevölkerungsdichte als jener auf. Schauen wir noch kurz in die Wirtschaft und in die Verwaltung, so stellen wir fest, dass auch da die Unterschiede zwischen den Kantonen eklatant sind. Das Pro-Kopf-Einkommen im Kanton Zug ist zweieinhalbmal höher als im Kanton Jura, und in den kleinen Kantonen sind milizähnliche Verwaltungsstrukturen noch gang und gäbe, während in den grossen Kantonen professionelle Verwaltungen mit viel Know-how am Werke sind.

Statt eine Gebietsreform anzupacken, die diese Disparitäten grundsätzlich und zukunftsweisend angeht, zementiert der NFA diese Ungleichheiten für das nächste Jahrhundert. Da bin ich eben mit Herrn Walker, der für die Kommission gesprochen hat, nicht einverstanden. Er erklärt das Ganze für noch nicht reif, er hat also in seinem Eintretensvotum eigentlich auch deklariert, dass die Gebietsreform die richtige Antwort auf die Probleme wäre - aber eben, die Zeit sei noch nicht reif.

Wir haben eine andere Einschätzung und sagen: Wir gehen mit diesem NFA in die falsche Richtung. Die Reise geht in die Vergangenheit, es wird nicht der grosse, neue Wurf gewagt, sondern die Weiche wird eben sogar in die falsche Richtung gestellt. Denn die unterschiedlichen Kantone, wie ich sie jetzt geschildert habe, werden sich in Zukunft überall dort zusammenzuraufen haben, wo sich der Bund aus bisher von ihm geregelten Aufgabenbereichen zurückziehen und die Regelung den Kantonen überlassen will, z. B. eben bei der Eingliederung und Betreuung von Menschen mit Behinderungen oder im Strafvollzug. Diese ungleichen Kantone müssen sich nun miteinander arrangieren und darüber einigen, wie sie diese neuen Aufgaben in Zukunft lösen wollen, obwohl z. B. im Behindertenbereich bereits gut funktionierende Lösungen vorhanden sind. Grosse Kantone besitzen genügend Personal mit den entsprechenden Kompetenzen, um solche Herausforderungen zu meistern; kleinen Kantonen bleibt, sich den getroffenen Lösungen zu unterziehen. Tun sie es nicht freiwillig, so werden sie zu ihrem "Glück" gezwungen. Was das mit der Stärkung des Föderalismus zu tun haben soll, ist uns schleierhaft; undemokratisch ist es obendrein.

Immer mehr Aufgaben sollen den ausufernden Konkordaten - der Konferenz der Kantonsregierungen, den regionalen Regierungskonferenzen, der Konferenz der Alpenkantone, den 17 verschiedenen Verwaltungskonferenzen - übertragen werden. Eine eigentliche vierte Ebene zwischen dem Bund und den Kantonen ist am Wuchern. Diese Tendenz wird durch den NFA noch massiv verstärkt. Hier haben wir entschieden etwas dagegen. Diese vierte Ebene gefällt uns aus demokratiepolitischen Überlegungen nicht, sind doch ihre Entscheide nicht der demokratischen Mitbestimmung der lokalen Parlamente unterstellt; diese können zu den Entscheiden in der Regel nur noch Ja oder Nein sagen.

Es gilt ja zwar für Grüne "small is beautiful" - aber nicht, wenn es auf Kosten der Demokratie, der Transparenz und der Gleichbehandlung geht. Deshalb ist es ehrlicher, Bundeslösungen zu suchen; es ist ehrlicher, wenn dieses Parlament, das aus Vertreterinnen und Vertretern der ganzen Schweiz zusammengesetzt ist, demokratische Lösungen sucht, sie demokratisch aushandelt und ausmehrt.

Die zweite Kritik ist eine sozialpolitische. Weil eben zum Füllen der eingangs erwähnten geographisch-topographischen und soziodemographischen Töpfe freie Mittel benötigt werden, ging der Bundesrat auf die Suche und wurde unter anderem im Behinderten- und im Sozialbereich fündig. Deshalb - und nicht etwa, weil die aktuelle Aufgabenteilung dort nicht funktionieren würde - muss der Sozialbereich herhalten. Wir Grünen befürchten, dass sich damit die Ungleichheiten bei den Schwächsten der Gesellschaft verstärken könnten und dass die Kantone unter dem Spardruck die neuen, eben nicht zweckgebundenen Mittel nicht in erster Linie für die neuen Aufgaben im Behindertenwesen einsetzen, sondern dass sie sich dazu verführen lassen könnten, diese Mittel für Steuergeschenke für diejenigen, die es nicht nötig haben, zweckzuentfremden.

Diese Befürchtungen sind nicht aus der Luft gegriffen, sondern beruhen auf den Erfahrungen der letzten Zeit, nämlich dass den Reichen mehr gegeben und den Armen mehr genommen wird und dass die Senkung der Steuerquote als Allerweltsmittel gegen alles und jedes Problem angepriesen wird.

Aus diesem Grunde sind wir strikte gegen die Aufgabenumverteilung im sozialen Bereich und werden den Antrag der Minderheit II (Goll), der genau dies verlangt, und auch den Einzelantrag Günter, der dies in abgeschwächter Form für den Schulbereich noch tut, unterstützen. Wir tun dies auch deshalb, weil wir - im Gegensatz zu meinen Vorrednern - die Befürchtungen all jener in diesen Bereichen tätigen Institutionen ernst nehmen, welche uns im grossen Ausmasse in den letzten Wochen zugetragen worden sind. Wenn man bedenkt, dass 178 000 Unterschriften in zehn Wochen zusammengekommen sind - das ist mehr, als es für eine Volksinitiative braucht -, dann ist das eine sensationelle Leistung. Dies zeigt doch einfach, wie gross die Beunruhigung und die Befürchtungen in diesen Milieus sind. Ich finde es auch unsere Aufgabe, diese Befürchtungen und diese Beunruhigung ernst zu nehmen und ihnen Rechnung zu tragen.

Die dritte Kritik am NFA ist eine finanzpolitische. Wie erklären Sie es einem Bewohner, einer Bewohnerin unseres Landes, den es aus einem Zufall der Geschichte in den Kanton Jura verschlagen hat, dass er mehr als doppelt so viel Steuern zu bezahlen hat wie jemand, den es zufällig nach Zug verschlagen hat? Das ist eine eklatante Ungerechtigkeit. Hier zeigt der von der bürgerlicher Seite immer wieder verteidigte und zu einer Frage von "Sein oder Nichtsein des Föderalismus" hochgejubelte Steuerwettbewerb sein ganz hässliches Gesicht. Dieses Problem geht der NFA zu wenig gründlich an. Die Korrekturen bewegen sich in einem viel zu kleinen Bereich. Es wird zwar ein horizontaler Ressourcenausgleich geschaffen, aber dieser verteilt viel zu wenig wirklich um. Wer das Gejammer der finanzkräftigen Geberkantone noch im Ohr hat, kann unsere Einschätzung sicher nachvollziehen, dass es sich hier weniger um ein Föderalismusstärkungsprojekt als um ein Projekt handelt, das die Erbsenzählermentalität verstärkt. Es reduziert nämlich das Verhältnis zwischen den Kantonen auf die Frage, wer wem wie viel geben muss und wer von wem wie viel erhält.

Fazit: Diese Vorlage ist staatspolitisch mutlos und rückwärts gewandt, demokratiepolitisch problematisch, sozialpolitisch ungerecht und finanzpolitisch zu wenig innovativ. Das ergibt in der Waagschale, aufgewogen gegen die guten Instrumente, die ich eingangs erwähnt habe, eine zu einseitige Bilanz. Deshalb werden wir Grünen dem Projekt NFA nicht zustimmen.

Rossini Stéphane · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Comme l'ont dit les rapporteurs, nous avons affaire ici à un énorme chantier, fruit de toute une série de démarches et qui dure depuis de nombreuses années. Cela ne suffit cependant pas, selon le groupe socialiste, pour éviter une lecture critique et reconsidérer un certain nombre d'éléments qui ont été élaborés et qui sont contenus dans ce projet.

Pour notre part, nous aimerions d'abord insister sur un élément qui relève plutôt de l'état d'esprit. En effet, pour le Conseil des Etats dans la version qu'il transmet à notre Conseil et pour la majorité de la commission, dont les représentants sont systématiquement ou très fréquemment en mal d'efficacité, voire d'efficience en matière économique, force est de constater que dans le cadre de la réforme du fédéralisme et de la réflexion sur les structures mêmes de notre Etat, on se résout à voir le progrès dans des structures du siècle passé, qui sont désormais, selon le groupe socialiste, désuètes et inadéquates. En effet, on ne peut plus - avec ce projet qui vise tout simplement la cantonalisation - gérer des politiques publiques éclatées entre 3000 communes, 26 cantons, la Confédération et en y ajoutant encore les agglomérations et des concordats. Il sera bien évidemment ensuite facile de crier à l'inefficacité de l'Etat.

D'autre part, relevant de l'état d'esprit toujours, j'aimerais ajouter que dans ce débat, en catégorisant les politiques que nous sommes, entre d'un côté les progressistes, c'est-à-dire ceux qui cantonalisent dans le cadre de cette réforme et qui sont favorables au projet, et de l'autre côté les conservateurs, essentiellement la gauche, c'est-à-dire ceux que l'on déclare comme étant des centralisateurs, je trouve qu'on évacue toute une série de vrais problèmes, parce qu'en effet on pourrait utiliser beaucoup mieux les ressources disponibles en touchant aux structures institutionnelles de notre pays tout en conservant le fédéralisme. Ceci doit être clairement dit, la gauche ne veut pas supprimer le fédéralisme. Par contre, elle veut démêler aussi l'écheveau complexe des relations entre les différents niveaux institutionnels qui constituent ce pays.

Malheureusement, et nous l'avons entendu à plusieurs reprises encore ce matin dans ce débat, il y a deux éléments qui nous paraissent discutables: d'une part, on postule entre les niveaux institutionnels la concurrence comme étant une saine dynamique, ce qui peut s'avérer du point de vue des inégalités de traitement et de la démocratie particulièrement douteux; et d'autre part on paralyse nos structures en les rendant encore plus complexes que ce qu'elles sont. Ceci nous paraît poser véritablement problème, d'autant plus que la coordination, qui est prévue dans ce projet, sonne parfaitement creux à la lecture de la réalité. Par conséquent, nous voyons dans ce cantonalisme exacerbé non pas forcément un progrès, mais un maintien du statu quo, voire pire encore.

Autre élément qui nous pose problème - sur lequel je ne m'étendrai pas parce que la proposition de la minorité II (Goll) a été développée - c'est le problème de l'arbitraire qui peut être contenu dans tout le volet social. Nous avons évité soigneusement dans toutes nos réflexions d'appréhender les conséquences effectives qui en résulteraient pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales; nous avons évité d'analyser rigoureusement ces conséquences. Et ceci pourrait être particulièrement problématique dans un processus de décision dont nous souhaitons qu'il se fasse en connaissance de cause.

Avec ce projet, on va faire dans certains domaines un pas en arrière d'une dizaine d'années et détruire toute une série d'efforts de coordination et d'harmonisation, de standards, de critères de qualité qui ont été mis en place, par exemple via les planifications pour les institutions pour personnes handicapées. Ceci nous paraît particulièrement navrant et totalement inadéquat parce qu'on avait véritablement trouvé un mode de fonctionnement qui était satisfaisant.

Par conséquent et en conclusion, nous craignons, non pas par manque de confiance à l'égard des cantons, mais en raison d'une analyse rigoureuse des faits et des situations existant actuellement dans les cantons, un renforcement des inégalités en matière sociale, et nous déplorons qu'il n'y ait eu dans ce projet aucune vision, ni aucune approche géopolitique du fédéralisme.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande de soutenir les propositions des minorités I (Marti Werner) et II (Goll) et, le cas échéant, la proposition subsidiaire Günter.

Fässler Hildegard · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Die Neugestaltung des Finanzausgleiches und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen wäre ein wichtiges Zukunftsprojekt für die Schweiz. Es betrifft nicht nur den Ausgleich zwischen Kantonen mit unterschiedlicher Finanzkraft, sondern beschlägt auch Fragen von Föderalismus und Demokratie in unserem Land. Die SP hat sich daher schon früh und sehr intensiv mit diesem Projekt auseinander gesetzt und sich im Rahmen der Vernehmlassung sehr kritisch geäussert. Leider haben die Beratungen im Ständerat und in der nationalrätlichen Spezialkommission unsere Bedenken nicht entkräftet, im Gegenteil: Ursprünglich war der NFA ein finanzielles Projekt, das die Finanzströme zwischen dem Bund und den Kantonen entflechten und vereinfachen sollte. Neben einem allerdings nur minimalen Ausgleich der Finanzkraft der Kantone wurden in der Vernehmlassungsvorlage Effizienzgewinne von zwei Milliarden Franken pro Jahr angekündigt - ein Segen für die momentane Finanzsituation des Bundes. Doch genauso wie bei der Lancierung des Steuerpaketes 2001 hat sich der Chef des Finanzdepartementes stark verrechnet. Heute wird von Gewinnen nicht mehr geredet - im Gegenteil -, wohl aber von einer Revitalisierung des Föderalismus. Das Finanzprojekt wurde zu einer Föderalismusreform hochstilisiert.

Der neue Finanzausgleich im engeren Sinn enthält zwar innovative Instrumente wie den Ressourcenausgleich oder den soziodemographischen Lastenausgleich, und im Teil der Aufgabenentflechtung machen einige Vorschläge durchaus Sinn. Wesentliche Mängel wurden aber weder nach der Vernehmlassung noch in der parlamentarischen Beratung ausgemerzt:

1. Die Chance zur Harmonisierung der Steuerbelastung der Menschen in den verschiedenen Kantonen wurde vertan. Auch in Zukunft wird man in Zug viel weniger Steuern zahlen als in Delémont, nämlich etwa die Hälfte.

2. Das Projekt leidet am inneren Widerspruch zwischen dem Abbau der Disparitäten durch den neuen Finanzausgleich und dem so genannt gesunden Wettbewerb zwischen den Kantonen als Doktrin. Das eine geht nicht, wenn man das andere will. Man kann nicht Disparitäten abbauen und auf der anderen Seite den Steuerwettbewerb hochleben lassen. Dagegen hilft auch mehr Transparenz nichts.

3. "Wer zahlt, befiehlt" wird quasi zur Verfassungsnorm erhoben. Das ist aber nicht verträglich mit der innerschweizerischen Solidarität, die bisher durch den horizontalen und vertikalen Finanzausgleich und durch regionale Förderprojekte gelebt wurde.

4. Die Ungleichbehandlung in den verschiedenen Kantonen wird vergrössert. Eine Kantonalisierung von Aufgaben ohne verbindliche Vorgabe für Mindeststandards führt zu nicht nachvollziehbarer und inakzeptabler Ungleichbehandlung der Bevölkerung. Beispiele, die das heute schon zeigen, sind die Prämienverbilligung bei der Krankenversicherung oder die Anwendung der SKOS-Richtlinien bei der Sozialhilfe. Neu wird das z. B. "dank" dem NFA auch in der Sonderschulung behinderter Kinder und Jugendlicher passieren.

5. Heute funktionierende Systeme werden aufs Spiel gesetzt; als Beispiel nenne ich die Behindertenpolitik.

6. Der "Kantönligeist" lebt unter dem Deckmantel des Föderalismus auf, z. B. bleibt es den Kantonen überlassen, ob und zu welchen Bedingungen jemand Stipendien oder ein Ausbildungsdarlehen erhält. Das ist für mich mit meinem Verständnis von Föderalismus nicht vereinbar.

7. Interkantonale Organe sollen durch interkantonale Verträge Recht setzen können. Diese Idee einer vierten Staatsebene zwischen Bund und Kantonen führt zu einem eigentlichen Demokratiedefizit. Das direkte Mitgestaltungs- und Mitwirkungsrecht der Bevölkerung wird arg beeinträchtigt.

Ein so wichtiges Vorhaben wie der NFA muss sich am Ziel messen lassen, bestehende Ungleichheiten für die Bevölkerung abzubauen. Diese grundlegende Forderung erfüllt der NFA nicht. Weder der Ständerat noch die nationalrätliche Spezialkommission waren willens, diesen Anspruch durch die Korrektur des bundesrätlichen Projektes durchzusetzen. Falls unser Rat nicht zu einer eigentlichen Kehrtwende bereit ist, wird die SP-Fraktion die Vorlage aus staats- und sozialpolitischen Überlegungen mindestens im ersten Teil ablehnen. Wir unterstützen deshalb die Anträge der Minderheiten I (Marti Werner) und II (Goll) und den Eventualantrag Günter.

Fehr Hans-Jürg · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Das Projekt NFA strebt drei zentrale Ziele an:

1. eine gewisse Steuerharmonisierung, also die Verminderung der grossen und wachsenden Ungleichheit bei der Steuerbelastung zwischen den Kantonen;

2. einen Effizienzgewinn bei der staatlichen Leistungserbringung, bewirkt durch die Entflechtung der Finanzströme zwischen Bund und Kantonen und den damit verbundenen Aufgaben;

3. die Revitalisierung der Kantone als politische Akteure, worunter aber nicht die Revitalisierung des Kantönligeistes verstanden werden sollte, sondern die Revitalisierung der Problemlösungskapazität der Kantone.

Die Qualität des Projektes NFA muss sich daran messen lassen, ob diese drei Ziele erreicht werden.

Das erste Ziel, der Abbau der Steuerdisparitäten, wird klar verpasst. Zum einen ist die Harmonisierungswirkung von allem Anfang an relativ bescheiden, zum anderen aber - das fällt weit mehr ins Gewicht - weiss niemand, wie lange die Harmonisierungswirkung anhalten wird. Wir haben diese Frage in der Kommission mehrfach gestellt, die Antwort von allen möglichen Seiten war immer dieselbe: Wir wissen es nicht. Das war zweifellos eine ehrliche Antwort, weil die gewählte Harmonisierungsmethode ja bewusst nicht mit einem dynamischen Systemteil versehen wird. Hätte man die Angleichung der Steuerbelastung auf längere Zeit hinaus sichern wollen, dann hätte man z. B. ein Bandbreitenmodell einführen müssen. Das aber will die bürgerliche Mehrheit ebenso wenig, wie der Bundesrat es will. Ihr wahres Ziel heisst eben nicht Steuerharmonisierung, sondern Steuerwettbewerb. Der Steuerwettbewerb ist aber gerade jene Kraft, die die Belastungsunterschiede erzeugt oder zumindest verschärft. Damit aber ist das erste Ziel des Projektes NFA, die Steuerharmonisierung, ausser Reichweite, und das ist ein schwerer Mangel.

Auch das zweite Ziel, der Effizienzgewinn für Bund und Kantone, wird nicht erreicht. Zwar geben sich der Bundesrat, die Verwaltung und die Kantonsvertreter überzeugt, dass ein Effizienzgewinn erreicht werde. Nur, bemessen kann ihn niemand. Es war viel von Glauben und von Hoffen die Rede. Aber Hoffen und Glauben genügen uns nicht. Es stimmt uns nachdenklich, wenn sich ein zu Beginn des Projektes NFA in Aussicht gestellter Effizienzgewinn von annähernd 3 Milliarden Franken im Laufe der Kommissionsberatungen in nichts auflöst, dies aber nicht etwa wegen Kommissionsentscheiden, sondern bloss wegen einer realistischeren Beurteilung der Vorlage durch ihre Autoren.

Die Tatsache, dass mit dem NFA den Kantonen 1 Milliarde Franken ohne Zweckbindung übertragen wird, nährt bei uns die Befürchtung, dass am Schluss kein Effizienzgewinn herausschaut, sondern eine schlechtere Leistungsqualität. Das wird dann der Fall sein, wenn die Kantone, wie von uns befürchtet, unter dem Druck des Steuerwettbewerbs die zweckbindungsfreie Milliarde in Steuersenkungen statt in Dienstleistungen investieren.

Das dritte Ziel, die Revitalisierung der Kantone als politische Akteure, wird vielleicht erreicht, aber zu einem Preis, den wir nicht bezahlen wollen. Die Konkordate sind als Methode der interkantonalen Zusammenarbeit schon bisher nicht über alle Zweifel erhaben. Sie leiden ja offenkundig unter einem Demokratiedefizit, sie leiden aber auch unter einer zweifelhaften Problemlösungskapazität. Ich erinnere Sie an die Konkordate über Heilmittel oder Submissionen, die durch Bundesgesetze abgelöst werden mussten. Nun will das Projekt NFA das Instrument Konkordat in Gestalt der Allgemeinverbindlicherklärung zu einer neuen Staatsebene aufwerten. Konkordate sollen unter bestimmten Umständen landesweit Geltung erhalten können.

Wir halten diese Allgemeinverbindlicherklärung für überflüssig und falsch. Wenn etwas im ganzen Land gelten soll, dann haben wir dafür die Bundesgesetze, erlassen von den eidgenössischen Räten. Revitalisierung der Kantone kann gerade nicht heissen, sie zu einem "Ersatzbund" zu machen. Revitalisierung müsste heissen, die Kantone handlungsfähig zu machen, in den neuen, traditionelle Grenzen überschreitenden Räumen, genannt Region oder Agglomeration.

Weil die drei erwähnten Ziele nicht erreicht werden, bitten wir Sie, den Nichteintretensantrag zu unterstützen.

Scherer Marcel · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mein Vorredner aus der SVP-Fraktion ist materiell auf die NFA-Vorlage eingegangen. Das werde ich nicht machen. Ich werde Sie auf ein paar Schlüsselpunkte des NFA aufmerksam machen und - obwohl oder gerade weil ich Sprecher der SVP-Fraktion bin - einige Gedanken und Feststellungen aus Sicht der Geberkantone einbringen.

Ich bin Abgeordneter des Kantons Zug, und meine Interessenbindung ist somit offen gelegt. Zug ist einer der kleinsten Kantone mit einer überdurchschnittlichen Finanzkraft. Die Bevölkerung des Kantons Zug wird pro Kopf je nach Ausgang der Verhandlungen 1000 bis 1300 Franken mehr zu bezahlen haben. Die sechs bis sieben Geberkantone werden je nach Ergebnis der Debatte 1 bis 1,2 Milliarden Franken in den NFA eingeben.

Die Geberkantone sind nicht gegen die Neugestaltung der Finanzströme, im Gegenteil: Der Föderalismus und die Förderung der Kantonsautonomie sind uns wichtig. Die Entflechtung zwischen Bund und Kantonen und zwischen den Kantonen untereinander, wie sie dem NFA jetzt zugrunde liegt, fördert die Eigenverantwortung. Dass die SVP und die finanzstarken Kantone für Eintreten und für eine lösungsorientierte Neugestaltung des Finanzausgleichs sind, hängt auch damit zusammen, dass damit die von den Linken stets propagierte Steuerharmonisierung in Zukunft chancenlos sein wird.

Wir müssen uns darüber im Klaren sein, dass wir mit diesem Vorhaben einige Artikel der Bundesverfassung ändern. Das heisst, dass wir uns in der Vorlage 1 auf das Wesentliche beschränken.

Die Vorlage, wie sie der Ständerat beraten hat, scheint der SVP im Grossen und Ganzen richtig zu sein. Eine klare Aufgabenteilung, die Eigenständigkeit der Kantone und die Entflechtung zwischen Bund und Kantonen, aber auch - das ist für uns wichtig - eine obere Grenze für die Belastung der Geberkantone, die zeitliche Limite des Härteausgleiches und auch die Allgemeinverbindlichkeit interkantonaler Verträge sind für uns wichtige Eckpfeiler. Sie werden für uns auch bei der Schlussabstimmung entscheidend sein.

Die SVP-Fraktion lehnt die Minderheitsanträge der Ratslinken ab. Im Namen der SVP-Fraktion fordere ich die anderen bürgerlichen Parteien auf, bei diesem sehr wichtigen Geschäft - dort, wo keine bürgerlichen Minderheiten vorliegen - der Kommission zu folgen und die vielen Einwände der Ratslinken abzulehnen.

Ruey Claude · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Vous le voyez bien, ce qui est en jeu, c'est le fédéralisme, c'est la diversité, c'est le respect des identités et, coïncidence historique, voilà 200 ans que les cantons de Thurgovie, d'Argovie, de Saint-Gall, du Tessin, des Grisons et de Vaud entraient dans la Confédération à la faveur de l'Acte de médiation.

Et que dit précisément cet Acte de médiation que l'on fête depuis 200 ans maintenant? Eh bien, il dit simplement que notre fédéralisme n'est pas le fruit d'idéologies, que notre fédéralisme n'est pas l'instauration d'un système qu'on a imposé, mais que notre fédéralisme est le fruit de l'histoire, de la diversité de fait - historique, religieuse, culturelle - de ce pays, diversité qui ne peut pas être prise dans un corset de règles taillées à la hache et imposées sans discernement ni pesée d'intérêts. Il est d'ailleurs piquant qu'en cette année de bicentenaire, certains intervenants ne se soient pas souvenus que Napoléon, qui avait voulu centraliser et mettre en place des organisations à la française totalement irrespectueuses de notre diversité, s'est "cassé la figure" - si vous me passez l'expression - et qu'intelligemment, il en est venu, avec l'Acte de médiation, à reconnaître que notre pays est formé de sa diversité et qu'à chasser le naturel, il revient au galop.

En d'autres termes, ce pays n'est pas fait pour être géré d'une manière uniforme. Vouloir l'enfermer dans une uniformité est tout simplement impossible. Il vaut bien mieux tirer parti de la richesse de cette diversité et laisser aux cantons le soin de s'organiser aussi librement que possible. C'est ce que le groupe libéral affirme, a toujours affirmé et défendu. Cela ne signifie pas pour autant que doive régner le chacun pour soi. Il y a aussi, en corollaire de la souveraineté des cantons confédérés, l'exercice de la solidarité confédérale et le développement de la collaboration intercantonale. C'est précisément ce que vise la nouvelle péréquation financière et la réforme de la répartition des tâches par la péréquation proprement dite, par la compensation des charges, par la compensation des cas de rigueur, par le désenchevêtrement des tâches et du financement - très important - et par le soutien à la collaboration intercantonale. Ces instruments doivent permettre et permettent de redynamiser le fédéralisme et la démocratie de proximité.

Le fédéralisme, ce n'est pas seulement dans les discours qu'on doit l'appliquer; ce n'est pas un mausolée qu'on doit lui dresser; on ne doit pas le conserver dans le formol; il faut le faire vivre et c'est ce que nous voulons, car il est constamment menacé. La paresse intellectuelle - on a pu le constater dans quelques discours d'aujourd'hui - consiste à dire que quand il y a un problème difficile, il faut le confier à la Confédération; quand il y a un problème qui pose quelques questions importantes, il faut tout de suite que ce soit la Confédération qui s'en occupe. Cela, c'est le centralisme conservateur que l'on rencontre à quelques endroits, et bien souvent, malheureusement, dans la gauche de cette assemblée. Ce matin même, et j'aimerais lui rendre hommage, M. Jacques Neirynck, pressé de trouver une solution fédérale à l'ouverture des magasins, a rappelé qu'on pouvait régler la question dans les cantons. Eh bien, ça, c'est ne pas céder à la paresse intellectuelle du centralisme, c'est faire vivre le fédéralisme. Et je ne comprends ni le groupe socialiste, ni le groupe écologiste, de la même manière, qui n'arrêtent pas de dire qu'il faut de la démocratie de proximité et qui s'opposent à un projet qui la renforce; des partis qui ont peur de la mondialisation alors que, précisément, le fédéralisme est un corollaire de la mondialisation, où les citoyens se retrouvent dans des cercles proches d'eux-mêmes, qui sont des socles identitaires et qui viennent en complément de ce que peut être la pasteurisation ou le décervelage de la mondialisation.

Si vous me permettez une parenthèse, j'étais il n'y a pas longtemps à Bressanone, à Brixen en fait puisque c'est comme cela que l'endroit est appelé sur place, dans le Tyrol du Sud italien, à une conférence internationale. Les représentants des régions d'Europe s'y battaient, précisément à propos de mondialisation et de l'Accord général sur le commerce des services, pour que dans le domaine culturel en particulier - les bibliothèques, la recherche, les archives, les universités, les musées -, on ne mette pas en place des règles centralisées - les règles de l'OMC - afin de ne pas céder à ce qui serait la "macdonaldisation" de la culture. Parce que nous tenons à la diversité! La diversité, c'est, en fait, le respect de notre identité! Et c'est cela qui est en cause dans ce dossier.

Qui plus est, le fédéralisme - et on le voit! - c'est aussi la possibilité d'être un laboratoire d'essai. On a tellement peur de la concurrence, de la créativité! On a tellement peur de voir des gens qui, tout à coup, développent de bonnes pratiques; qui font des essais qui ensuite peuvent essaimer dans d'autres endroits, dans d'autres cantons ou dans d'autres régions, si c'est en Europe. Je ne comprends pas cette crainte de la gauche qui me paraît précisément aller en sens contraire d'efforts qui se font aussi sur le plan européen. Je pense aux déclarations de M. Erwin Teufel, président du Land de Bade-Wurtemberg, à la Convention européenne et à la Convention européenne elle-même, qui essaye de réintroduire la subsidiarité et le fédéralisme là où il a trop disparu en Europe.

C'est vous dire que le groupe libéral est favorable à ce projet; c'est vous dire qu'il est favorable à cette péréquation, complément solidaire à l'autonomie des cantons, en sachant qu'il y a un équilibre à trouver entre entraide et compétitivité - car la compétitivité est source de progrès, contrairement à ce qu'on a bien voulu dire. Il ne faut pas tuer la concurrence des prestations; c'est ainsi qu'on est plus créatif! Il ne faut pas non plus tuer la concurrence fiscale. J'aime bien entendre les gens qui disent: "Il faudrait harmoniser totalement le fisc." Savez-vous qu'en dix ans, la quote-part fiscale dans ce pays a déjà augmenté de 10 pour cent! Alors, ce n'est certainement pas en supprimant la concurrence fiscale qu'on va inverser cette tendance à l'augmentation constante de la quote-part fiscale qui est totalement contraire à l'intérêt de nos concitoyens. Donc, soutenons un système de péréquation qui tienne compte de la capacité en ressources des cantons, qui établisse une solidarité, mais qui ne tue pas la concurrence fiscale, qui doit rester.

De même, s'agissant de la collaboration, on est venu dauber sur les concordats antidémocratiques: excusez-moi, mais les concordats font l'objet de longues négociations; ils sont ensuite soumis au Grand Conseil pour ratification. Et qui plus est, il y a des moyens d'introduire les parlements cantonaux plus avant dans la discussion des concordats. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, que j'ai eu l'honneur de présider, a mis en place une convention intercantonale en Suisse occidentale, qui crée des commissions suivant les dossiers intercantonaux dans les parlements cantonaux, qui crée une commission interparlementaire de Suisse occidentale pour suivre les dossiers, pour participer à la discussion de la négociation et pour pouvoir faire part de son point de vue avant signature d'un concordat intercantonal. Il y a donc des solutions cantonales et fédéralistes, intercantonales et fédéralistes qui sont possibles dans ce domaine-là. Que l'on ne cède pas de nouveau au conservatisme: "On a toujours fait comme ça, on ne peut pas changer, ne changeons pas, restons-en à la centralisation."

Ce dossier a, sur ce plan, un défaut aux yeux du groupe libéral, c'est la déclaration de force obligatoire des cantons. On le comprend; on comprend que dans neuf domaines, on se dit qu'il y a nécessité d'une collaboration intercantonale, et on se dit que s'il y avait un ou deux moutons noirs qui ne collaboraient pas, il faudrait peut-être les forcer à le faire. Mais ce faisant, on est en fait en contradiction avec le fédéralisme lui-même, qui veut que les cantons soient souverains. Cette contradiction dans le projet n'est pas vraiment résolue. Le groupe libéral aurait préféré des incitations financières, des mécanismes incitatifs plutôt que des mécanismes coercitifs, et il présentera sans doute une proposition à ce sujet.

Cela étant, cette réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches est le fruit d'un long travail; je l'ai dit, d'un travail qui n'est pas seulement à vénérer parce qu'il est long, parce qu'on peut aussi longuement se tromper. En l'occurrence, c'est un travail qui est imaginatif, qui est créatif, qui est tout le contraire du conservatisme, qui est tout le contraire de la peur du changement. C'est quelque chose que nous devons aborder crânement et avec courage.

C'est ce que fera le groupe libéral en entrant en matière.

Verfahrensbeitrag

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 11.35 Uhr

La séance est levée à 11 h 35