Staatsrechnung 2004 / Voranschlag 2005. Nachtrag I

Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Préalablement, je précise que, conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement, l'exposé d'entrée en matière sur le compte d'Etat comporte un chapitre sur les activités annuelles de la Commission des finances. La question s'est posée aux commissions de la forme que devait prendre ce rapport d'activités, soit la forme écrite, soit un rapport séparé. Mais, par mesure de simplification et après avoir pris l'avis des oracles juridiques, les Commissions des finances des deux conseils ont décidé de l'intégrer dans leurs exposés sur les comptes. Mon rapport se composera donc de trois parties, que j'ai essayé de rendre brèves, à savoir le compte d'Etat, le supplément I au budget 2005 et enfin le rapport d'activités de la commission.

Le compte d'Etat, tout d'abord, tel qu'il est présenté, montre des dépenses pour 50,3 milliards de francs, soit 935 millions de francs de moins que le budget; des recettes pour 48,6 milliards de francs, donc 468 millions de francs de plus que prévu dans le budget; et un excédent de dépenses de 1,656 milliard de francs, alors que le budget prévoyait un déficit de 2,8 milliards de francs. Les dépenses représentent 11,3 pour cent du produit intérieur brut (PIB), ce qui est en diminution par rapport aux années précédentes. En effet, avec un taux de 0,6 pour cent, elles progressent moins que le PIB en termes nominaux. Les recettes atteignent 10,1 pour cent du PIB et sont donc stables par rapport aux années précédentes. Les intérêts passifs atteignent un taux de 6,3 pour cent, ce qui marque une diminution par rapport à l'année 2003 et au budget. Enfin, le solde du compte financier est de 0,4 pour cent contre 0,8 pour cent en 2003.

Le classement des dépenses par groupe de tâches est le même que l'an dernier: en premier, la prévoyance sociale, qui représente 27,5 pour cent des dépenses, avec un montant de 13,8 milliards de francs, soit une augmentation de 3,6 pour cent ou 420 millions de francs par rapport à l'année 2003. Cette augmentation est imputable en particulier aux dépenses liées à l'assurance-chômage et à l'assurance-invalidité, ainsi qu'aux subsides pour les primes d'assurance-maladie. En revanche, l'AVS et le domaine des réfugiés ont diminué.

Les finances et impôts absorbent 18,7 pour cent ou 9,5 milliards de francs, soit 205 millions de moins qu'en 2003. Ce secteur ne constitue pas un groupe de tâches au sens propre du terme, mais il engloutit 1 franc sur 5 du budget et constitue ainsi le deuxième groupe de dépenses par ordre d'importance.

Le trafic, qui est le deuxième groupe de tâches de la Confédération, apparaît comme le troisième groupe de dépenses. Il représente 7,4 milliards de francs, soit un septième de l'ensemble du budget. Les dépenses de transports publics représentent 4,2 milliards et celles des routes 2,9 milliards de francs. Il convient de relever que le financement spécial des routes dégage un surplus de 135 millions de francs et atteint un solde cumulé de 3,7 milliards de francs. La part des dépenses affectées à la défense nationale atteint 9,2 pour cent, soit 4,6 milliards de francs. Elles sont en diminution de 163 millions de francs ou de 1 pour cent par rapport à 2003.

Les crédits pour la formation et la recherche ont atteint 3,9 milliards de francs, soit 201 millions de francs de plus que l'année précédente et se situent à la quatrième place. Les écoles polytechniques fédérales représentent 1,8 milliard de francs, les universités 629 millions de francs et les hautes écoles 250 millions de francs. Le solde de 513 millions de francs est destiné à la formation professionnelle et à la recherche fondamentale, qui augmente de 1 milliard de francs.

L'agriculture et l'alimentation, avec 3,8 milliards de francs, constituent la cinquième tâche de l'Etat fédéral.

Les dépenses pour les relations avec l'étranger se chiffrent à 2,45 milliards de francs, qui se partagent de la façon suivante: 1,4 milliard de francs pour l'aide au développement, 829 millions de francs pour nos relations diplomatiques et consulaires et 200 millions de francs pour les mesures économiques. Ces dépenses augmentent globalement de 60 millions de francs par rapport à 2003.

Les six autres groupes de tâches se partagent les 4,7 milliards de francs restants. Par rapport à 2003, on constate que ces groupes de tâches diminuent de 200 millions de francs, soit de 4,1 pour cent. Les dépenses au titre de justice et police diminuent, elles, de 27 millions de francs. Globalement, le programme d'allègement budgétaire 2003 a déjà exercé un effet sur les dépenses, qui diminuent en tout de 1,1 milliard de francs par rapport au budget et augmentent seulement de 323 millions de francs par rapport aux comptes 2003. A noter que les dépenses de personnel s'élèvent à 4,4 milliards de francs; elles sont donc stables par rapport aux comptes 2003, mais inférieures de 171 millions de francs par rapport au budget.

Dans le domaine des recettes: pour la première fois depuis l'année 2000, abstraction faite des ventes d'actions de Swisscom en 2002, les recettes totales sont en augmentation. Le compte 2004 boucle avec 48,6 milliards de francs, alors que le budget prévoyait 47,9 milliards de francs. En comparaison, le compte 2003 affichait 47,1 milliards de francs de recettes.

Les recettes du compte 2004 se détaillent de la manière suivante: l'impôt fédéral atteint 11,8 milliards de francs, soit 272 millions de francs de mieux que le budget, mais 600 millions de moins qu'en 2003; la TVA atteint 17,7 milliards de francs, soit 410 millions de francs de mieux qu'en 2003, et l'impôt anticipé 2,6 milliards de francs, soit une amélioration de 1 milliard de francs par rapport à 2003; l'impôt sur le tabac passe la barre des 2 milliards de francs, avec une augmentation de 204 millions de francs; enfin, les droits de timbre augmentent de 130 millions de francs par rapport au compte 2003 et atteignent 2,7 milliards de francs pour 2004. La fixation des recettes revêt désormais une grande importance politique puisqu'elle constitue une composante importante de la fixation du frein à l'endettement.

Les principales considérations de la Commission des finances portent sur les comptes de la Confédération et particulièrement sur l'évolution dans le domaine de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage, la bonne tenue des comptes dans certaines régies et dans certaines administrations, la mise en oeuvre du projet informatique NOVE-IT et la sécurité aérienne.

Dans l'ensemble, la Commission des finances reconnaît les efforts accomplis par le Conseil fédéral pour tenir le budget et les économies réalisées par l'administration, conformément aux exigences d'assainissement.

Par 16 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2004.

Ensuite, la commission vous propose, par 15 voix contre 2 et 4 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004.

Enfin, la commission vous propose, à l'unanimité, d'approuver l'arrêté fédéral III concernant les comptes 2004 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) ainsi que l'arrêté fédéral IV concernant le compte 2004 de la Régie fédérale des alcools.

Nous passons maintenant au supplément I au budget 2005. Alors que la majorité de la commission approuve toutes les demandes de crédits supplémentaires, deux propositions de minorité ont été déposées, visant à rejeter:

1. le report de crédit de 30 millions de francs dans le domaine immobilier militaire, qui se situe à la page 18 du supplément, à la position 525.3200.001, Immeubles. La majorité de la commission estime que, comme il s'agit d'un report de crédit, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'utilisation de ces montants, alors que la minorité estime quant à elle qu'il s'agit là d'une économie réalisable, sans dommage pour le fonctionnement du DDPS, ou à tout le moins qu'elle peut être reportée dans le temps;

2. le crédit supplémentaire sollicité pour financer les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés, qui se situe à la page 20 du supplément, à la position 606.3600.001. La majorité de la commission estime important d'accepter ce crédit, compte tenu du fait qu'il est destiné à soutenir l'utilisation de produits agricoles de base pour la fabrication des produits d'exportation. La minorité de la commission estime pour sa part qu'il ne se justifie pas et qu'il n'est pas nécessaire de continuer à subventionner, par exemple, l'utilisation de lait indigène pour la fabrication de chocolat suisse, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une position ayant fait antérieurement l'objet d'une proposition d'économie de la part du Conseil fédéral.

Finalement, c'est par 13 voix contre 0 et 8 abstentions que la commission vous propose d'accepter l'arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2005.

Pour terminer, le rapport de la Commission des finances sur ses activités en 2004: comme vous le savez, les activités principales de la Commission des finances portent sur le budget et les comptes annuels. Cette précision étant faite, il convient de rappeler que dans le cadre de la nouvelle loi sur le Parlement, articles 49 et 50, la Commission des finances est appelée à présenter soit ses observations, soit un corapport aux commissions législatives dans le cadre de l'examen du message. On peut citer principalement, pour l'année écoulée, l'or de la Banque nationale suisse, le programme d'armement, l'immobilier militaire ou civil, la caisse de pension. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive et ce ne sont pas moins de 22 mémoires d'observations ou de corapports que les deux Commissions des finances ont rédigés.

Les deux Commissions des finances se sont réunies à 15 reprises en séance plénière, soit 25 journées de séances auxquelles il faut ajouter 14 séances extraordinaires durant les sessions. Les sous-commissions se sont réunies à 30 reprises pour des séances d'une journée. Par ailleurs, 11 séances d'information, représentant au total 13 journées, ont été organisées. Enfin, un séminaire commun aux deux commissions d'une durée de deux jours a été organisé pour traiter du thème de la politique financière, plus particulièrement sur les flux financiers dans le domaine des hautes écoles. Elles ont aussi pris acte des rapports de la Délégation de surveillance des NLFA pour l'année 2004.

D'autre part, les Commissions des finances sont en relation régulière et suivie avec les Commissions de gestion, avec lesquelles elles partagent la haute surveillance sur les activités de l'administration et la gestion financière du Conseil fédéral. A ce titre, elles tiennent des séances en commun. De plus, en application de l'article 54 de la loi sur le Parlement, elles tiennent deux fois par année une Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance.

Les Commissions des finances ont procédé à diverses visites d'information auprès d'offices et de services fédéraux. Je relèverai simplement les endroits où elles ont été, par manque de temps: auprès de la Direction du développement et de la coopération, au Bureau des affaires spatiales. Elles se sont occupées de la situation de l'assurance-invalidité et elles ont recommandé l'accélération de la 5e révision de l'AI. Une sous-commission a effectué aussi une visite auprès de l'Office fédéral des réfugiés et de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration afin d'examiner les problèmes liés à la fusion de ces deux offices - les plans sociaux prévus dans ce cadre ont suscité des réserves de leur part; une visite d'information auprès de l'Office fédéral du sport à Macolin; une autre sur la réalisation du projet informatique NOVE-IT. D'autres sous-commissions se sont également attachées à examiner le renforcement de la sécurité aérienne, la recherche agronomique, le réseau des hautes écoles spécialisées et enfin les problèmes liés aux ouvrages de paravalanches et aux forêts protectrices, ce qui a débouché sur une modification dans le budget de la pondération des deux domaines, les forêts protectrices étant jugées plus efficaces et moins coûteuses pour la sécurité des cantons alpins.

En mon nom et en celui de mes collègues, je vous prie de prendre acte de ce rapport.

Walker Felix · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Liebe Besucher auf der Tribüne, falls Sie zum Schluss kommen, dass wir hier für die Galerie sprechen, muss ich zur Ehrenrettung meiner Kolleginnen und Kollegen ein Wort sagen. Sie mussten nämlich im Vorfeld dieser Debatte ein Buch von 650 Seiten - etwa zwei Kilogramm schwer, voll Zahlen und Vergangenheitsbewältigung - bearbeiten, und darum wissen sie bereits alles. Natürlich sind sie interessiert an dem, worüber wir hier sprechen - sie können es nur nicht so zeigen. (Heiterkeit)

Die Finanzkommission Ihres Rates hat die Staatsrechnung 2004 und den Nachtrag I zum Voranschlag 2005 an ihrer Sitzung vom 19./20. Mai vorberaten, nachdem ihre Subkommissionen zuvor die Rechnungen der einzelnen Ämter sowie der Behörden und Gerichte überprüft hatten. Neben der Behandlung der Staatsrechnung berichtet die Finanzkommission neu mündlich auch über die Hauptergebnisse ihrer Arbeit, wie es das neue Parlamentsgesetz vorschreibt.

Der Ständerat hat allen Beschlüssen zur Staatsrechnung und dem Nachtrag zugestimmt und vom Jahresbericht der Finanzkommission Kenntnis genommen. Ein paar wesentliche Eckwerte: Die Staatsrechnung 2004 schliesst statt mit dem budgetierten Defizit von rund 3,4 Milliarden Franken mit einem solchen von 1,6 Milliarden ab. Wir haben also die Wahl, ob wir von einem halb vollen oder halb leeren Glas sprechen wollen, je nach Neigung. Die Einnahmen betrugen rund 48 Milliarden Franken, die Ausgaben 50 Milliarden Franken. Die Verbesserung des Rechnungsabschlusses im Vergleich zum Budget ist sowohl auf tiefere Ausgaben - im Rahmen von 1,1 Milliarden Franken - als auch auf höhere Einnahmen im Betrag von 665 Millionen zurückzuführen. Das Ausgabenwachstum blieb erstmals hinter der Teuerung zurück.

Im Vergleich zur Rechnung 2003 veränderten sich die Ausgaben in den einzelnen Teilbereichen wie folgt: Wir haben Zuwächse bei der sozialen Wohlfahrt, beim Verkehr, bei Bildung und Forschung sowie bei den Beziehungen zum Ausland, und wir haben weniger Ausgaben bei den Finanzen und Steuern, bei der Landesverteidigung und bei Landwirtschaft und Ernährung.

Ein paar Bemerkungen zu den Ausgabenarten: Die Personalausgaben im Umfang von 4,8 Milliarden Franken wurden insgesamt um 171 Millionen Franken bzw. 3,7 Prozent unterschritten, blieben im Vergleich zur Rechnung 2003 aber etwa gleich. Die für die Ausgabengruppe "Sachausgaben" bewilligten Kredite von rund 2,9 Milliarden Franken wurden um 161 Millionen Franken unterschritten. Dieser Minderbedarf ist hauptsächlich auf tiefere Aufwendungen für Ausgaben der Truppen und Beiträge zur Friedensförderung, Dienstleistungen Dritter und übrige Sachausgaben zurückzuführen. Die Einnahmen stammen zu 36 Prozent von der Mehrwertsteuer und zu etwa 25 Prozent von der direkten Bundessteuer; die Mineralölsteuer ist mit 10 Prozent die dritthöchste Ertragsquelle.

Zur Erfolgsrechnung, d. h. zur Vermögensveränderung: Das Defizit der Erfolgsrechnung fällt mit 5,7 Milliarden Franken erneut höher aus als dasjenige der Finanzrechnung. Grund für dieses schlechtere Ergebnis sind die ausserordentlichen Abschreibungen im Zusammenhang mit den Pensionskassen des Bundes und der bundesnahen Unternehmen. Aufgrund der Ergebnisse der Staatsrechnung sind die Bruttoschulden auf 127 Milliarden Franken angestiegen. Die Nettoschulden - also Bruttoschulden minus Finanzvermögen - haben gegenüber dem Vorjahr um rund 1,8 Milliarden auf 105 Milliarden Franken zugenommen. Erstmals wird ein Voranschlag, der nach dem Regime der Schuldenbremse beschlossen wurde, auch intern abgerechnet. Die Vorgaben der Schuldenbremse wurden eingehalten, und dem Ausgleichskonto wurden per Ende Jahr 1,78 Milliarden Franken zugeschrieben. Dieses Ausgleichskonto wird ausserhalb der Finanzrechnung geführt und ist eine rein statistische Grösse.

Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat die Staatsrechnung geprüft. Sie empfiehlt Annahme ohne Einschränkung. Sie kommt aber in ihrem Bestätigungsbericht auf einige Besonderheiten zurück. In unserer Kommission gab die Frage der Rechnungslegung Anlass zu Diskussionen. Es wurde kritisiert, dass die Rechnung des Bundes nicht vollständig sei. Der Direktor der Finanzkontrolle wies in der Kommission darauf hin, dass die Rechnungsabnahme nach den Regeln des vom Parlament verabschiedeten Finanzhaushaltgesetzes erfolge und nicht nach Obligationenrecht wie in der Privatwirtschaft. Die Finanzkontrolle könne deshalb das Attest abgeben, dass die Rechnung ordnungs- und gesetzmässig sei. Die Rechnung entspreche aber derzeit noch nicht dem in der Privatwirtschaft herrschenden Grundsatz der "true and fair view", was aber mit dem neuen Rechnungslegungsmodell ändern werde.

Alle Subkommissionen haben der Finanzkommission Antrag auf Genehmigung der Rechnungen der von ihnen geprüften Departemente gestellt. Die Kommission hat auch Sonderrechnungen geprüft. Der Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte verbucht in seiner Erfolgsrechnung Einnahmen von rund 2 Milliarden Franken und schliesst mit einer Finanzierungslücke von 536 Millionen Franken. Auch die Rechnung des ETH-Bereiches wird zur Annahme empfohlen, und zwar einstimmig. Dasselbe gilt für die Beschlussfassung über die Rechnung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung.

Ein Wort zum Nachtrag I zum Voranschlag 2005, der in der Kommission mehr zu diskutieren gab. Die Subkommissionen forderten von der Verwaltung zum Teil zusätzliche Berichte zu den einzelnen Nachtragskrediten. Der Bundesrat beantragt dem Parlament Zustimmung zu Kreditnachträgen in der Höhe von 109 Millionen Franken - in früheren Jahren war es zum selben Zeitpunkt sehr viel mehr - und zu einem Verpflichtungskredit von 8 Millionen Franken. In der Kommission wurden auch haushaltrechtliche Fragen diskutiert, insbesondere in Zusammenhang mit einer beantragten Kreditübertragung von 30 Millionen Franken bei den Immobilien des VBS. Hierzu liegt auch ein Minderheitsantrag aus der Kommission auf Nichtgenehmigung vor, den Sie auf der Fahne finden. Sehr zu diskutieren gab in der Kommission auch ein Nachtragskredit bei der Zollverwaltung in Zusammenhang mit dem "Schoggi-Gesetz", zu dem ebenfalls ein Minderheitsantrag vorliegt. Der Bundesrat beantragt auch einen Nachtragskredit beim FinöV-Fonds von 222 Millionen Franken. Dieser Mehrbedarf konnte nicht mehr in den ordentlichen Budgetprozess einfliessen, weil die Analysen erst im Herbst 2004 abgeschlossen werden konnten.

Nun, wie in Aussicht gestellt, ein paar Bemerkungen zur Tätigkeit der Finanzkommission im Jahre 2004: Das Gesetz sieht vor, dass die Finanzkommission Bericht erstattet, die Form überlässt es jedoch der Kommission. Die Finanzkommissionen beider Räte haben entschieden, jeweils anlässlich der Berichterstattung über die Staatsrechnung und den Nachtrag I zum Voranschlag in der Sommersession in mündlicher Form zu berichten. Das Hauptgeschäft der Finanzkommissionen ist die Vorberatung des Voranschlages, der beiden Nachträge, der Staatsrechnung sowie des Finanzplanes zuhanden der Räte. Daneben befassen sich die Finanzkommissionen neu auch mit Mitberichten und Stellungnahmen - überall dort, wo die Sachvorlagen erhebliche finanzielle Auswirkungen haben -, weil Finanzpolitik nicht mehr primär bei der Verabschiedung des Budgets gemacht wird, welches im Wesentlichen die finanziellen Konsequenzen vorher gefällter Sachentscheide enthält, sondern eben bei der Verabschiedung solcher Sachvorlagen. Wenn die Finanzkommissionen Einfluss auf die Entwicklung des Haushaltes ausüben wollen, so haben sie bei der Beratung der Sachvorlagen anzusetzen.

Die Finanzkommissionen befassten sich im Berichtsjahr mit 22 Mitberichten und Stellungnahmen zu politisch wichtigen Geschäften. Hiezu nur einige Stichworte: Finanzhilfe an Schweiz Tourismus, Änderung des Fachhochschulgesetzes, Verteilung des Nationalbankgoldes, dringliche Änderung des Bundesgesetzes über Pensionskassen, Rüstungsprogramm, HGV-Anschlüsse usw.

In den Subkommissionen werden Voranschlag, Nachträge und die Rechnungen der zugewiesenen Departemente zuhanden der Gesamtkommissionen vorberaten. Daneben führen die Subkommissionen in der Regel auch eine Informationssitzung durch, um sich mit finanzpolitisch relevanten Fragestellungen im Bereich der zugewiesenen Departemente zu befassen. Hiezu zwei Beispiele: Die Subkommission 2 (Behörden und Gerichte/EDA) stattete der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit einen Besuch ab und liess sich über die finanzielle Steuerung im Rahmen der Entwicklungshilfe, das Controlling und die Evaluationsinstrumente informieren. Die Subkommission 6 (EFD) liess sich über die Zielerreichung beim Projekt Nove-IT informieren.

Die Finanz- und Geschäftsprüfungskommissionen führen auch gemeinsame Sitzungen im Oberaufsichtsbereich durch, um die Oberaufsicht über die Wahrnehmung der Eignerinteressen des Bundes durch den Bundesrat bei Post, SBB, Swisscom, Skyguide und Ruag auszuüben.

All diese Geschäfte haben dazu geführt, dass die beiden Finanzkommissionen sich zu 15 Plenarsitzungen an 25 Sitzungstagen getroffen haben. Zusätzlich haben sich die Subkommissionen zu 30 eintägigen Sitzungen versammelt.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion hat mit Genugtuung zur Kenntnis genommen, dass die Finanzrechnung gegenüber dem Vorjahr um 1,2 und gegenüber dem Budget um 1,8 Milliarden Franken besser abgeschlossen hat. Anlass zum Jubeln oder gar zum Verzicht auf weitere Entlastungsmassnahmen wie Entlastungsprogramm 2004, Aufgabenverzichtplanung, Verwaltungsreform und anderes ist aber nach unserer Meinung nicht gegeben, denn das Wachstum muss zumindest gebremst werden. Von Sparen kann ja vorläufig nicht die Rede sein.

Nicht berücksichtigt bei diesem Abschluss ist das Ergebnis von 1,2 Milliarden Franken zur Finanzierung unter anderem der Pensionskassenverpflichtungen, und die Einnahmen haben wohl geringfügig zugenommen, was sich aber nach heutigen Prognosen kaum so fortsetzen wird. Ernüchternd ist dann aber das Ergebnis der Erfolgsrechnung: minus 5,75 Milliarden Franken. Der Fehlbetrag in der Bilanz ist entsprechend auf 92,2 Milliarden angewachsen, die Schuld des Bundes auf 126,7 Milliarden Franken. Nachdenklich stimmen die Ausgabensteigerungen namentlich bei der sozialen Wohlfahrt, plus 3,2 Prozent, bei den Beziehungen zum Ausland, plus 2,5 Prozent, beim Verkehr, plus 1,3 Prozent, sowie bei der Bildung und Grundlagenforschung, plus 5,4 Prozent. Das liegt alles weit über der Teuerung, und auch wenn beispielsweise der Posten Bildung und Grundlagenforschung von uns so gewollt war, kann das nach unserer Meinung auf die Dauer nicht durchgehalten werden.

Der Anteil der sozialen Wohlfahrt an den Ausgaben des Bundes ist von 1990 bis 2004 von 21,7 auf nun 27,5 Prozent gestiegen. Umgekehrt ist der Anteil der militärischen Landesverteidigung von 19,1 Prozent im Jahr 1990 auf noch 9,2 Prozent im Jahr 2004 gesunken. Mir persönlich gibt es zu denken, wenn die Bundesbeiträge an die IV mit 4,2 Milliarden Franken die Höhe jenes Betrages erreicht haben, den wir noch für die militärische Landesverteidigung auszugeben bereit sind. Für mich stimmt da das Gleichgewicht nicht mehr.

Bei den Personalausgaben fällt auf, dass wir wohl unter dem Budget liegen, aber auf dem Stand von 2003 verharren. Auch da sind weiter gehende Massnahmen gefordert. Anlass zu Kritik geben auch die Dienstleistungen Dritter, wie das schon gestern im Rahmen der Diskussion des Entlastungsprogramms 2004 zum Ausdruck gebracht worden ist. Insbesondere die Sachleistungen von rund 250 Millionen Franken müssen unseres Erachtens unbedingt überprüft werden.

Umgekehrt anerkennen wir den Erfolg von Nove-IT. Die Anzahl der Leistungszentren für Informatik konnte von 75 auf 6 reduziert werden, Effizienzsteigerungen von bis zu 20 Prozent oder im Betrag von 130 Millionen Franken scheinen nachgewiesen. Unter anderem im Rahmen der Verwaltungsreform ist zu prüfen, ob in anderen Bereichen ähnliche Synergien und Effizienzsteigerungen erreicht werden können.

Einige Fragen löste die Darstellung der Schuldenbremse aus. Wohl stimmt die Darstellung mit unseren Beschlüssen überein; wir müssen uns an der eigenen Nase nehmen. Aber ich bitte Herrn Bundesrat Merz doch höflich, gelegentlich einmal in der Finanzkommission zu Folgendem Stellung zu nehmen: Dank höheren Einnahmen von rund 700 Millionen Franken und dank einer Korrektur des Konjunkturfaktors erhöhen sich die zulässigen Ausgaben der Schuldenbremse von 52,5 auf 53,2 Milliarden Franken. Zu den Ausgaben von 51,4 Milliarden Franken ergibt sich so eine Differenz von 1,78 Milliarden Franken, und diese 1,78 Milliarden Franken werden nun dem sogenannten Ausgleichskonto zugewiesen. Ich befürchte hier, dass die Gutschrift bei künftiger Budgetierung zu Übermut und Unvorsicht führen wird - Übermut und Unvorsicht sind aber umso weniger angebracht, als diesem Resultat auch der "Selbstbetrug" des Abbaupfades von 3 Milliarden Franken zugrunde liegt. Ohne die Gutschrift dieses Abbaupfades von 3 Milliarden Franken könnten wir nicht 1,78 Milliarden Franken vortragen, sondern wären mit 1,22 Milliarden Franken zulasten des Ausgleichskontos im Minus. Daher die Frage: Muss diese Gutschrift a conto künftiger Sünden tatsächlich erfolgen?

Im Auftrag der FDP-Fraktion bitte ich Sie, den Beschlussanträgen auf den Seiten 111ff. sowie den erfreulich bescheidenen Nachtragskrediten zuzustimmen, dies unsererseits verbunden mit dem besten Dank an Bundesrat und Verwaltung für die grosse Arbeit und die Bemühungen zur Verbesserung der finanziellen Situation des Bundes.

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Auch wenn die Staatsrechnung 2004 etwas besser abschliesst, als mit dem Voranschlag geplant war, ist das für die SVP noch lange kein Grund zur Freude. Nach wie vor prägen tiefrote Zahlen den Bundeshaushalt, von ausgeglichenen Jahresrechnungen und der Reduktion der riesigen Schuldenberge sind wir noch meilenweit entfernt. Zudem ächzen die Bürgerinnen und Bürger in unserem Land nach wie vor unter den harten Steuerlasten. Sie sehen also, es ist nach wie vor noch grosser Handlungsbedarf vorhanden.

In der Finanzrechnung haben wir nach wie vor einen Ausgabenüberschuss von etwa 1,66 Milliarden Franken und in der Erfolgsrechnung gar ein Minus von sage und schreibe 5,75 Milliarden Franken. Die Schulden sind wiederum um gut 3 Milliarden Franken gewachsen und stehen nun bei 127 Milliarden Franken. Von Entwarnung zu sprechen wäre aus Sicht unserer Fraktion völlig fahrlässig und verantwortungslos.

Unser Staat - das habe ich schon beim EP 2004 ausgeführt - ist in den vergangenen Jahren zu gross und zu fett geworden. Die Trendwende haben wir auch mit den eingeleiteten Massnahmen, wie Entlastungsprogramme oder Schuldenbremse, noch lange nicht geschafft. Im Gegenteil: Der Bund wird immer wieder mit neuen, aus unserer Sicht teilweise unvernünftigen Forderungen konfrontiert. Wenn die Schuldenbremse jetzt bereits Kapital für nächste Rechnungen gutschreiben soll, dann möchte ich den Bundesrat doch daran erinnern, dass die SVP schon bei den Übergangsbestimmungen im EP 2003 grosse Vorbehalte dagegen gehabt hat, dass man die Schuldenbremse erst ab 2007 einführt. Jetzt soll schon zum Voraus ein - ich sage jetzt einmal: - Kapital in diesem Ausgleichsfonds geäufnet werden. Das kommt mir etwas komisch vor.

In der Finanzkommission hat die SVP zudem kritisiert, dass die Staatsrechnung, müsste sie nach den üblichen Kriterien der OR-Grundsätze abgelegt werden, als nicht vollständig und nicht gesetzmässig betrachtet werden müsste. Es werden insgesamt 11 Milliarden Franken irgendwo versteckt, die einmal zu zahlen sind. Dies hat denn auch in unserer Fraktion, welche schon in den vergangenen Jahren auf dieses Malaise hingewiesen hat, dazu geführt, dass sich verschiedene Parlamentarier - eine Mehrheit der Fraktion - nicht hinter die Rechnung 2004 stellen können. Kollege Schwander wird sich in seinen Ausführungen noch eingehender mit diesen Mängeln befassen. Neben den ablehnenden Stimmen wird sich ein Teil der Fraktion der Stimme enthalten, einige Mitglieder werden zudem lustlos zustimmen. Dies betrifft insbesondere die Beschlüsse I und II. Die Beschlüsse III und IV werden von der SVP-Fraktion genehmigt.

Noch ein Wort zu den Nachtragskrediten: Auch wenn die beantragten Nachtragskredite im Betrag von 48,5 Millionen, die Kreditübertragungen mit 61 Millionen sowie ein neuer Verpflichtungskredit im Betrag von 8 Millionen Franken gegenüber den Vorjahren geringer ausfallen, gibt es nach wie vor beantragte Kredite, welche bei sorgfältiger Planung auch mit dem ordentlichen Voranschlag hätten vorgelegt werden können. Wie Sie auf der Fahne sehen, waren in der Kommission insbesondere zwei Kredite bestritten, nämlich ein Kredit beim VBS - dazu werde ich bei der Behandlung des Minderheitsantrages noch etwas sagen - und ein Kredit betreffend die Ausfuhrbeiträge für die landwirtschaftlichen Verarbeitungsprodukte, wozu sich Kollege Walter in der Detailberatung äussern wird.

Auch wenn die SVP-Fraktion diesen Nachtragskrediten grossmehrheitlich zustimmen wird, fordern wir den Bundesrat und die Verwaltung doch auf, auf diesem Weg der Nachtragskredite nur unvorhergesehene und unaufschiebbare Kreditbegehren zu stellen; denn diese erhöhen immer wieder den Ausgabenplafond der Jahresrechnungen.

Frösch Therese · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Die Finanzrechnung des Bundes schliesst für das Jahr 2004 mit einem Defizit von 1,7 Milliarden Franken ab. Das ist bedeutend unter dem budgetierten Ausgabenüberschuss von 3,5 Milliarden Franken. Wir haben es gestern gehört: Besonders erfreulich ist es, dass mit minus 3,7 Prozent oder 171 Millionen Franken die Personalausgaben letztes Jahr wirklich einen Trendwechsel erlebt haben. Das zeigt auch, dass die Schuldenbremse tatsächlich greift und dass die Sparmassnahmen von der Verwaltung ernst genommen werden.

Der bessere Abschluss zeigt aber auch, dass es nach Jahren, in denen sich das Defizit gegenüber dem Voranschlag markant vergrössert hatte, auch wieder einmal in die andere Richtung gehen kann und dass sich hier Erfolge der Anstrengungen abzeichnen. Es gibt zum Glück auch Jahre, in denen das Rechnungsergebnis besser als das Budget ausfällt.

Die Verbesserung gegenüber dem Budget wurde sowohl auf der Ausgaben- als auch auf der Einnahmenseite erzielt. Die Ausgaben wuchsen weniger rasch als die Einnahmen, sodass sich das Defizit zurückbilden konnte. Die Minderausgaben von 1,1 Milliarden Franken entsprechen gut 2 Prozent.

Minderausgaben in diesem Ausmass stellen aber im Mehrjahresvergleich nichts Aussergewöhnliches dar. Im letzten Jahr sind sie neben tieferen Nachtragskrediten und kleineren Kreditüberschreitungen vorab auf die Passivzinsen und hier auf die vereinnahmten Agios aus der Aufstockung bestehender Anleihen zurückzuführen, wie wir in der Kommission erfahren konnten. Die Einnahmen aus Agios werden seit der Rechnung 2003 als Ausgabenminderung unter den Passivzinsen verbucht.

Die Mehreinnahmen von 0,7 Milliarden Franken stammen bei den Fiskaleinnahmen vor allem von der direkten Bundessteuer, der Tabaksteuer, der LSVA und der Spielbankenabgabe. Im nichtfiskalischen Bereich findet man die Ursachen für die Mehreinnahmen in erster Linie in Kostenrückerstattungen sowie in zusätzlichen Darlehensrückzahlungen.

Bei der finanzpolitischen Beurteilung der Mehreinnahmen im Vergleich zum Voranschlag gilt es namentlich in Rechnung zu stellen, dass die Mehreinnahmen aus der Schwerverkehrs- und aus der Spielbankenabgabe an Dritte, vorab in den Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte und die AHV, fliessen, während Darlehensrückzahlungen kein tragfähiges Fundament für die nachhaltige Finanzierung von Ausgaben verkörpern. Bei den genannten Fiskaleinnahmen handelt es sich um zweckbestimmte Einnahmen, welche sowohl die Fiskal- wie die Staatsquote erhöhen, das Ergebnis der Finanzrechnung indes unberührt lassen.

Zur Erfolgsrechnung: Sie steht schlechter da als die Finanzrechnung; es wurde schon gesagt. Wir wissen aber auch, weshalb dies so ist. Es hat mit den Auslagerungen zu tun, es hat mit den Pensionskassenpendenzen zu tun. Der Aufwandüberschuss von 5,7 Milliarden Franken ist das Ergebnis. Der Hauptgrund liegt in erster Linie in den ausserordentlichen Abschreibungen im Zusammenhang mit Bereinigungen von Altlasten der Pensionskassen des Bundes und seiner ehemaligen Regiebetriebe. Die eidgenössischen Räte haben seinerzeit entschieden, diese Altlasten über mehrere Jahre abzuschreiben, was sicher auch vernünftig ist, weil diese Lasten bekanntlich auch nicht in einem Jahr entstanden sind; das Problem kennen wir. Eine Arbeitsgruppe versucht zurzeit, bis Mitte Jahr hier, vor allem auch für die aktuellen Probleme der SBB, Lösungen zu finden. Ende 2004 verbleibt noch ein abzuschreibender Betrag von 9,3 Milliarden Franken.

Die Bruttoschulden kletterten um 3 Milliarden auf 126,7 Milliarden Franken - das ist die Bruttoschuld -, der Zuwachs der Nettoverschuldung, d. h. die Bruttoverschuldung minus das Finanzvermögen, beträgt 1,8 Milliarden Franken.

Die Rechnung ist Vergangenheit. Trotzdem ist sie wichtig. Es loderte ja die ganze Woche ein Kampf um die Finanzen. Es wird weitergehen bei der Budgetierung. Wir von der grünen Fraktion empfehlen Ihnen, dieser Vergangenheit zuzustimmen. Es bringt ja auch nicht viel, wenn man dagegen stimmen würde, umso mehr, als die SVP aus Protest dagegen stimmt, dann aber Nachkrediten, die ihnen besonders lieb sind und die sehr wohl hätten budgetiert werden können, zustimmt - also auch hier ein Widerspruch. Wir empfehlen Ihnen, die zwei umstrittenen Nachträge abzulehnen, der Minderheit zu folgen, weil einerseits beim VBS dieser Betrag hätte budgetiert werden können und weil andererseits die Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte - das war ein Sparbeitrag im EP 2003 - nun wieder als Nachkredit erscheinen.

Also: Rechnung akzeptieren und bei den Nachkrediten der Minderheit folgen.

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Die EVP/EDU-Fraktion wird mehrheitlich der Staatsrechnung 2004 in der vorliegenden Fassung zustimmen und auch den Nachtrag I zum Voranschlag 2005 genehmigen.

Kurz ein paar Gedanken aus unserer Sicht: Als positiv beurteilen wir die Tatsache, dass alle Departemente auf der Ausgabenseite die Vorgaben des ursprünglichen Budgets 2004 im Gesamten einhalten konnten respektive darunter liegen. Ebenfalls als positiv beurteilen wir die Einhaltung der Schuldenbremse. Dafür sprechen wir den verantwortlichen Vorstehern der Departemente und auch der Bundesämter unsere Anerkennung aus.

Als negativ müssen wir die Tatsache bezeichnen, dass die Staatsrechnung 2004 wiederum mit einem Defizit, wenn auch mit einem geringeren als budgetiert, abschliesst. Es beträgt knapp 1,7 Milliarden Franken in der Finanzrechnung und knapp 6 Milliarden Franken in der Erfolgsrechnung. Damit wächst die Verschuldung unseres Staates wiederum an.

Bedenklich finden wir, mit welcher Lethargie und Passivität wir als Parlament die Weiterführung der Schuldenwirtschaft zur Kenntnis nehmen. Wir betrachten dies als Gewöhnungseffekt mit fatalen Auswirkungen für die Entwicklung eines politischen Willens, dieser Verschuldung unseres Landes mit wirksamen Korrekturen zu begegnen. Hier fordern wir insbesondere die Regierungsparteien auf, ihre finanzpolitische Verantwortung wahrzunehmen und im übergeordneten Interesse unseres Landes die Weichen aus der Schuldenwirtschaft zu stellen. Ein gesundeter Finanzhaushalt des Bundes liegt sehr im Interesse aller Fraktionen, vor allem auch bezüglich möglicher Lösungen der Finanzierungsprobleme, zum Beispiel bei der Sozialversicherung, bei Bildung und Forschung usw.

Als unbefriedigend - um es schön auszudrücken - betrachten wir die aktuellen versteckten Verschuldungsautomatismen bei der Invalidenversicherung und bei der Arbeitslosenversicherung, welche im Rechnungsjahr 2004 Milliardenlöcher haben. Hier muss unser Parlament rasch die notwendigen und wirksamen Gegenmassnahmen und Korrekturen beschliessen, um vorab die Erosion des AHV-Fonds und die Finanzierung der Arbeitslosenversicherung über Schulden zu verhindern. Hier sind Lösungen anzustreben, welche insbesondere auch auf Arbeitgeberseite finanzielle Anreize schaffen, die Invalidenversicherung und/oder die Arbeitslosenversicherung nicht als Entsorgungskanal für nicht mehr benötigte Arbeitnehmer zu missbrauchen, wie dies in der Vergangenheit zu häufig geschehen ist. Hier besteht dringender Handlungsbedarf.

Fazit: Um unsere Chance für eine Kehrtwende in der Schuldenspirale zu verbessern, müssen wir unsere Einstellung zu diesem Schuldengewöhnungseffekt ändern. Es muss uns enorm wehtun, Defizite einfach mit Schulden zu finanzieren und dann zur Tagesordnung überzugehen. Wir müssen uns selbst gegenüber, aber auch und insbesondere gegenüber unseren Mitbürgerinnen und Mitbürgern ehrlicher werden und im ureigenen Interesse zugeben, dass wir so nicht weitermachen können, dass wir unsere eigenen Ansprüche an unseren Staat auf allen Stufen wesentlich nach unten korrigieren müssen, wenn wir unseren Staat nicht finanziell bankrott der nächsten Generation übergeben wollen.

Gemeinsam müssen wir uns deshalb zu einer rigorosen Überprüfung der eigentlichen Kernaufgaben unseres Staates zusammenraufen. Wir haben heute schon über dieses Thema gesprochen. Dabei darf Besitzstandwahrung nicht als oberste Maxime gelten, sondern Ziel muss im allseitigen Interesse eine Gesundung unserer Staatsfinanzen sein. Dieses Ziel lohnt sich für uns alle. Wenn wir es nicht innert nützlicher Frist erreichen, wird es immer teurer - und unbezahlbar. Ich wünsche uns allen den Mut, diese Aufgabe zu packen und das wichtige Ziel zu erreichen.

Die EVP/EDU-Fraktion empfiehlt Zustimmung zur Staatsrechnung 2004 und zum Nachtrag I zum Voranschlag 2005 im Sinn der Anträge des Bundesrates.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Die Diskussion der Rechnung ist ja nicht besonders attraktiv, denn sie liegt hinter uns. Aber wir können immerhin für die nächsten Budgets ein paar Lehren daraus ziehen. Ich mache nur ein paar generelle Bemerkungen, denn die Feinarbeit der Diskussion einzelner Konten fand ja in den Subkommissionen sehr intensiv statt.

Wir können erfreut feststellen, dass das Defizit der Rechnung 2004 nur 1,7 Milliarden statt der budgetierten 3,5 Milliarden Franken beträgt. Auf der Ausgabenseite wurden 1,1 Milliarden Franken weniger getätigt, und die Einnahmenseite brachte einen Zuwachs von 0,7 Milliarden Franken, was diese Verbesserung um 1,8 Milliarden Franken bewirkte.

Damit ist gesagt, dass man endlich mit diesem Gerede der ungebremsten Ausgabenwut des Parlamentes aufhören sollte; es ist eindeutig widerlegt. Insbesondere gilt für die Verwaltung, dass sie sich an die Budgetvorgaben gehalten hat. Wir haben weniger ausgegeben, als geplant war; dass Mehreinnahmen zu verzeichnen waren, darauf komme ich noch zurück.

Ich möchte Sie bitten, endlich aufzuhören mit dieser Angstmacherei und mit diesem Druck auf den Staatsabbau im Hinblick auf das nächste Budget. Insbesondere bitte ich Kollege Wäfler, aufzuhören mit seiner Angstmacherei; wie hoch die Schulden sein dürfen, damit sie für ein Land noch erträglich sind, dafür gibt es keine messbare Grösse. Immerhin sind wir noch in bester Gesellschaft mit allen Ländern, mit denen wir uns vergleichen können. Es geht wirklich darum, dass wir unsere Aufgaben erledigen und finanzieren können und nicht ständig dem Druck der Angstmacherei weichen müssen.

Damit komme ich mit einem Satz noch auf das Entlastungsprogramm 2004 zu sprechen, das wir in einer ersten Runde verabschiedet haben. Wenn das Geschäft wieder aus dem Ständerat zurückkommt, möchte ich Sie bitten, nicht noch zu verschärfen, was da vorliegt; Sie sehen, es ist schlicht nicht nötig.

Noch ein Wort zur Schuldenbremse, die auf Seite 10 der Botschaft ausführlich aufgeführt ist: Es ist ja so, dass das Wirtschaftswachstum höher war als erwartet, sodass der ominöse K-Faktor kleiner wurde. Das bedeutet, dass die Differenz zwischen Ausgaben und Einnahmen eigentlich hätte geringer sein müssen als vorgesehen. Es hätten also nur wenig mehr Ausgaben als Einnahmen getätigt werden dürfen. Nun sind jedoch die Einnahmen etwas höher gewesen als budgetiert, sodass wir einen Saldo von 634 Millionen Franken haben, die wir mehr hätten ausgeben können, ohne die Schuldenbremse zu ritzen.

Wir haben das dann sogar unterschritten, weil wir eben nicht so viel ausgegeben haben, wie budgetiert war. Das gibt dann einen Saldo von 1782 Millionen Franken im Ausgleichskonto. Sie wissen: Dieses Ausgleichskonto ist nur ein fiktives; es ist nicht so, dass wir das Geld, das dort sozusagen theoretisch drinliegt, im nächsten Budget wieder verwenden könnten, um weitere Ausgaben zu finanzieren. Das ist nicht so, es gibt keinen Anspruch darauf, hier mehr auszugeben.

Noch ein Vergleich mit dem Entlastungsprogramm 2003, das ja 2004 zu wirken begonnen hat: Es gab dort eine Einsparung in der Höhe von 800 Millionen Franken. Ich möchte dies einfach zu den jetzt im Ausgleichskonto stehenden 1,8 Milliarden Franken in Relation setzen. Ein solcher Druck bezüglich des Entlastungsprogramms wäre nicht nötig gewesen.

Ein Wort zu den Ausgaben: Die Kontrollen der Subkommissionen der Finanzkommission haben gezeigt, dass die Ausgaben sehr genau den budgetierten Vorgaben entsprechen. Natürlich ist das einfacher als bei den Einnahmen. Man kann aber daraus erstens schliessen, dass keine Luft für weitere Sparmassnahmen mehr drin ist, und zweitens, dass die Verwaltung sehr diszipliniert gearbeitet hat. Die Komplimente, die in den Subkommissionen gemacht wurden, möchte ich auch hier weitergeben. Ich würde mich freuen, wenn auch Vertreter der SVP-Fraktion, die in den Subkommissionen jeweils auch voll des Lobes sind, diese Komplimente hier drin weitergeben würden.

Was mich etwas gestört hat, sind die Abweichungen bei den Passivzinsen. Diese sind massiv falsch eingeschätzt worden. Das schränkt jeweils den Spielraum auf der Ausgabenseite massiv ein. Ich denke, wir müssten uns einmal überlegen, ob wir das einfach so laufen lassen können, denn wenn dort massiv falsch geschätzt wird, haben wir bei der Schuldenbremse ein Problem auf der Ausgabenseite: Wir können nicht so viel investieren, wie wir wollen.

Zum Schluss: Es ist so, dass die SP-Fraktion den Bundesbeschlüssen zur Rechnung zustimmt. Bei den Nachtragskrediten werden wir selbstverständlich die Anträge mittragen, die unsere Mitglieder in der Kommission eingereicht haben, so, wie sie auf der Fahne zu finden sind.

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Sie werfen Herrn Wäfler das Reizwort Angstmacherei vor. Was sagen Sie der kommenden Generation, die pro Tag - pro Tag! - 10 bis 20 Millionen Franken Zinsen bezahlen muss? Was sagen Sie dieser Jugend in Zukunft?

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Denen sage ich, dass der Staat das Geld ja nicht einfach zum Fenster hinauswirft, sondern investiert. Es gibt zwei Wege, wie man für die kommenden Generationen etwas tun kann: Das, was Sie wünschen, ist, den Schuldenberg nicht weiter anwachsen zu lassen - einverstanden. Aber das Zweite ist, Investitionen zu machen, Investitionen im Umweltbereich, in der Bildung, im Gesundheitswesen. Wer dort etwas verlottern lässt oder jetzt nicht investiert, der überlässt das Reparieren den nachkommenden Generationen. Das finde ich ebenso schlimm.

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Sie haben den Begriff Angstmacherei gewählt. Ich glaube, es geht darum, dass wir uns die reale Situation vor Augen führen. Wie sollen angesichts der rund 130 Milliarden Franken Schulden die Zinsen bezahlt werden, wenn die Zinssätze etwas steigen? Und vor allem: Wie wollen Sie die Forderungen finanzieren, die jüngst vonseiten der Gewerkschaften in Sachen AHV gestellt wurden?

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Das kann ich Ihnen sehr genau sagen. Ich werde alle neuen Steuerschlupflöcher bekämpfen, ich werde jede Steuersenkung bekämpfen, denn die Einnahmenseite ist mindestens so wichtig wie die Ausgabenseite, und solange wir noch Ausnahmen machen bei den Steuern für Leute, die durchaus Steuern bezahlen könnten, bin ich nicht bereit, auf der Ausgabenseite Kürzungen vorzunehmen. Ich bin hingegen bereit, über Steuereinnahmen auch beim Schuldenberg mitzuarbeiten, und zwar beim Abtragen.

Loepfe Arthur · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Das Resultat der Finanzrechnung 2004 ist besser als budgetiert, aber wir haben leider immer noch ein Defizit von 1,7 Milliarden Franken. Das ist ein beachtlicher Betrag. Sie müssen immer wieder an die vielen Nullen denken, die an solchen Zahlen hängen. Die Ausgaben sind auch immer noch höher als die Einnahmen. Ihnen, Frau Fässler, muss ich einfach sagen, dass die Welt noch nicht in Ordnung ist. Es sind gewisse Ansätze für eine Besserung ersichtlich, das ist erfreulich. Wir sind aber leider noch immer weit vom Ziel entfernt. Die Bedingungen der Schuldenbremse sind nur deshalb erfüllt, weil nachträglich eine Frist zum Abbau des strukturellen Defizits in das Finanzhaushaltgesetz aufgenommen wurde. Aber trotzdem, es ist besser gekommen als anlässlich der Budgetierung befürchtet, und das Defizit ist tiefer als dasjenige des Vorjahrs. Das heisst, dass die Kreditsperre und das Entlastungsprogramm 2003 die ersten Früchte tragen.

In dieser Rechnung nicht enthalten sind aber wiederum die ausserordentlichen Ausgaben von 1,1 Milliarden Franken für die Pensionskassenverpflichtungen. Wir sprechen auch nicht von der riesigen Verschuldung, die weiterhin verursacht wurde, vor allem auch durch die Finanzierung des FinöV-Fonds und durch den Verlust der Arbeitslosenversicherung. Dies alles bewirkt zusammen mit dem Verlust aus der Finanzrechnung - wir sprechen hier immer nur von der Finanzrechnung und vergessen oft das Drumherum - in der Erfolgsrechnung ein erschreckendes Defizit von 5,7 Milliarden Franken, und das ist auch zu berücksichtigen. Das sind über 10 Prozent der Einnahmen.

Die Einnahmen stiegen gegenüber dem Vorjahr um 1,5 Milliarden Franken oder 3 Prozent. Wesentlich dazu beigetragen haben die direkte Bundessteuer, die Tabaksteuer und die LSVA. Es ist also nicht so, dass auf der Einnahmenseite nichts passiert, wie in der Debatte über das Entlastungsprogramm 2004 immer wieder zu hören war oder wie es jetzt Frau Fässler wiederum behauptet hat.

Die Steuerquote ist denn auch weiter angestiegen. Die höhere Tabaksteuer erfüllt den Zweck der staatlichen Geldbeschaffung recht gut; ob sie den damals vorgegebenen gesundheitlichen Zweck erfüllt, ist aber eher fraglich, wenn Sie auf den Bahnhöfen die vielen Leute sehen, die rauchen, vor allem die jungen.

Dann zur erhöhten LSVA, die sich ebenfalls als riesige Geldquelle entpuppt: Sie ist wie gesagt fiskalisch sehr interessant und sehr ergiebig. Sie ist jedoch, und davon wird nie gesprochen, eine grosse Belastung für Unternehmen in den verkehrsmässig abseits gelegenen Regionen und ist damit volkswirtschaftlich für die peripheren Regionen von erheblichem Nachteil. Das führt dazu, dass man in die Zentren geht, weil man dort dann günstiger transportieren kann. Das wollen wir aber eigentlich nicht, vor allem diejenigen, die aus den Randregionen und Bergregionen kommen.

Die Ausgaben gemäss Finanzrechnung liegen unter dem Budget, aber immer noch über dem Vorjahr. Real gesehen blieben sie stabil, soweit man eben nur die Finanzrechnung betrachtet. Trotzdem ein Fortschritt, mit positiver Wirkung auch auf die Staatsquote. Obschon stets davon die Rede ist, haben wir aber ehrlicherweise nichts gespart, der Bund hat nicht weniger ausgegeben als im Vorjahr. EP 2003 und EP 2004 bezogen sich ja nie auf die Vorjahre, sondern immer auf die zukünftigen Ausgaben im Finanzplan. Im Vorjahresvergleich verzeichnet die Bildung und Forschung mit 5,4 Prozent oder 200 Millionen Franken den prozentual grössten Zuwachs und die soziale Wohlfahrt mit einem Plus von 423 Millionen Franken oder 3,2 Prozent den grössten Zuwachs in absoluten Zahlen. Auch für die Beziehungen mit dem Ausland und für den Verkehr wurde mehr Geld ausgegeben. Mit anderen Worten: Die gesetzten Prioritäten wurden gewahrt, im Gegensatz zu dem, was in den letzten Tagen immer beklagt wurde.

Auch von Sozialabbau kann keine Rede sein, im Gegenteil. Der immer noch anhaltende rasche Ausbau des Sozialstaates beansprucht einen immer grösseren Teil der vorhandenen Mittel. Es sind dies heute 13,8 Milliarden Franken allein beim Bund oder 27,5 Prozent der Gesamtausgaben des Bundes. Damit kommen alle anderen Aufgabengebiete unter wachsenden finanziellen Druck. Wenn es nicht gelingt, das weit überdurchschnittliche Ausgabenwachstum der sozialen Wohlfahrt rasch einzudämmen, werden weitere schmerzliche Kürzungen in den anderen Aufgabengebieten inklusive Personal unausweichlich sein.

Die Schulden sind auch im letzten Jahr beachtlich gestiegen. Hier wirken sich die Defizite der Finanzrechnung in den Fonds, die erwähnt wurden, und natürlich die Pensionskassenfinanzierung aus. Die Schulden werden in den nächsten Jahren trotz EP 2003 und EP 2004 weiter steigen. Die Verschuldungsquote der Schweiz inklusive der Kantone und Gemeinden ist dem Maastricht-Grenzwert bereits bedrohlich nahe gekommen. Dies müsste eigentlich die Schengen/Dublin-Gegner beruhigen.

Fazit: Die Defizit- und Schuldenwirtschaft ist im Jahr 2004 weitergegangen. Dank den Anstrengungen der letzten Jahre, insbesondere EP 2003 und EP 2004, zeigen sich erste hoffnungsvolle Verbesserungen. Noch grössere Anstrengungen werden nötig sein, um in den nächsten Jahren den Staatshaushalt nachhaltig in Ordnung zu bringen.

Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der Jahresrechnung 2004 sowie den damit zusammenhängenden Bundesbeschlüssen zuzustimmen.

Bugnon André · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

C'est avec une substantielle amélioration du résultat par rapport au budget que boucle l'exercice 2004 des comptes de la Confédération. Cette amélioration de 1,8 milliard de francs aura pour conséquence de diminuer de quelques dizaines de milliers de francs la charge d'intérêts annuels, et ceci pendant de nombreuses années.

A ce propos, il est peut-être intéressant de préciser ici que, tant que notre Etat fédéral aura une dette à assumer - ce qui au vu de la situation actuelle de l'endettement pourra durer encore des décennies - toute augmentation de la charge d'intérêt sera à honorer pour une période similaire. Ceci en dit long sur les conséquences à long terme, et pour les générations qui vont suivre, de l'aggravation systématique de notre endettement.

C'est pourquoi, malgré cette amélioration par rapport au budget, nous ne pouvons pas crier victoire et agir comme si tous les problèmes financiers étaient réglés grâce à cette embellie. Il s'agit ici d'une petite goutte d'eau dans un océan de dettes, dettes dont le volume continue toutefois à augmenter. En effet, malgré cette amélioration, il n'en demeure pas moins que notre Etat fédéral voit encore sa dette brute augmenter de 3 milliards de francs, ceci suite au résultat négatif de 1,6 milliard de francs de l'exercice sous revue, montant sur lequel vient se greffer le financement de divers comptes dont la couverture financière part directement par le compte de bilan.

La dette de la Confédération s'élève maintenant à 126,7 milliards de francs, et le découvert au bilan, qui était de 17,5 milliards de francs en 1990, s'élève maintenant à 92,3 milliards en 2004, soit une aggravation de 74,8 milliards de francs en quinze ans, ou de 5 milliards de francs par année.

Ainsi, c'est d'un montant de 50 000 francs de dettes que chaque famille de 4 personnes se voit maintenant gratifiée, alors que cette même famille ne devait couvrir "que" 9500 francs quinze ans auparavant.

On voit bien, à l'aide de ces quelques comparaisons, que la situation n'est plus tenable et qu'il est inadmissible que l'endettement croisse de 11,5 pour cent en moyenne annuelle. Et je ne parle ici que du découvert au bilan, et non de l'endettement réel.

Après ce constat terrible, j'ai toujours peine à comprendre certains discours qui se tiennent à cette tribune dans le sens qu'il faut dépenser encore plus, que la situation n'est pas dramatique, qu'il ne faut pas prendre de mesures d'assainissement, et que, dans le fond, les choses ne vont pas si mal que cela.

Il est évident que si l'on compte sur son voisin pour payer la facture, ou sur ses propres enfants et petits-enfants, ce genre de raisonnement peut encore se comprendre. Mais cela ne va pas sans faire preuve d'un profond égoïsme en reportant sur sa descendance les conséquences de ses propres erreurs.

Si l'on revient au compte d'Etat 2004, il est clair que, les faits appartenant déjà au passé, nous ne pouvons plus intervenir sur le résultat. Ainsi, chacun est libre d'accepter, de s'abstenir ou de rejeter le compte d'Etat en fonction de l'appréciation qu'il fait du résultat. Mais, quoi qu'il en soit, il est important de dénoncer la situation de déficit structurel qui est apparue systématiquement ces dernières années lors de l'analyse du compte d'Etat, d'où mon intervention. Car, si nous ne le faisons pas à ce moment précis, le Conseil fédéral peut partir du principe que cette situation ne pose pas de problèmes et qu'il peut préparer son budget suivant sans prendre de mesures correctives. En effet, c'est au moment de la préparation du budget par le gouvernement que l'on peut le mieux prendre les dispositions qui conviennent pour redresser la situation. Lorsque le budget est présenté, le Parlement a beaucoup plus de difficultés à intervenir, car en décembre il est mis sous la pression du temps à disposition.

En conclusion, je dirai qu'il est inadmissible que nous n'arrivions pas à redresser rapidement cette situation structurellement déficitaire; que l'aggravation de l'endettement de la Confédération ne peut avoir que des conséquences négatives pour la population, agissant ainsi telle une bombe à retardement; et que le Conseil fédéral est vivement invité à tout entreprendre pour remédier à cette situation déficitaire, qui empêche de voir l'avenir avec optimisme et qui a pour conséquence que tout nouveau projet de société doive être tué dans l'oeuf.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Rechnung 2004 ist Geschichte, aber die Geschichte ist verbunden mit Nachtragskrediten. Die SP-Fraktion hat diese Nachtragskredite besonders sorgfältig analysiert, und deshalb wird es Sie nicht erstaunen, dass die SP-Fraktion bei den beiden Minderheitsanträgen, welche die Ablehnung von Nachtragskrediten empfehlen, federführend ist. Auch wenn diese Nachtragskredite gemäss Votum von Herrn Steiner im Vergleich zu früheren Jahren bescheiden sind, dürfen sich dort nicht Automatismen einschleichen, insbesondere dürfen auch nicht Sonderprivilegien für einzelne Departemente ausgehandelt werden. Auch Herr Zuppiger hat hier zugestanden, dass die Nachtragskredite sorgfältiger Prüfung zu unterziehen seien und einige davon auf dem ordentlichen Budgetweg beantragt werden könnten. Ich werde das später beim Antrag der Minderheit in Sachen Immobilien im VBS ausführlich begründen können.

Ein Blick auf die Finanzkennzahlen: Es ist interessant, der Fokus der bürgerlichen Vorredner liegt heute auf der Verschuldung. Ich möchte dazu sagen, dass die Verschuldung allein als strategische Zielgrösse ungeeignet ist. Bei den Finanzkennzahlen drängt es sich auf, immer das Ensemble, die ganze Klaviatur, zu beobachten und insbesondere auch nicht kurzfristigem Denken zu verfallen. Ich rede überhaupt nicht der Schuldenwirtschaft das Wort, diese nützt in erster Linie den Bankinstituten. Ich staune aber über die Schwarzmalerei, insbesondere da ja ein beträchtlicher Teil der schweizerischen Verschuldung aus der Pensionskassenausfinanzierung kommt. Hier ist nun halt der Bund Opfer seiner eigenen erfolgten Privatisierungsstrategien.

In genauen Zahlen: Wenn wir die Verschuldungsquote brutto - inklusive Sozialversicherungen - anschauen, stellen wir fest, dass die Schweiz 2004 bei 55,7 Prozent liegt. Das ist erheblich tiefer als der OECD-Durchschnitt, der bei 76,8 Prozent liegt. Die OECD, das sind namhafte 30 Industrieländer, unter denen sich auch die Schweiz befindet; mit diesen Ländern steht die Schweiz im internationalen Wettbewerb. Sie sehen allein daran, dass die grosse Mehrheit der anderen Industrieländer bereit ist, de facto wesentliche Infrastrukturen, Vorleistungen, investive Bildungsausgaben zu tätigen, die dann eben auch der Wirtschaft, aber insbesondere der Gesellschaft, den Menschen dieser Länder zugute kommen.

Diesbezüglich möchte ich den Mythos entkräften, dass höhere Staatsschulden immer auf Kosten künftiger Generationen gehen würden. Ich spreche hier das Votum der Herren Steiner und Waber an. Ob die höheren Staatsschulden tatsächlich für unsere Kinder und Enkel nachteilig sind, hängt von den Alternativen ab. Wenn Ausgaben für Bildung und Forschung gekürzt werden, damit die Staatsverschuldung nicht steigt, dann ist das ein Bärendienst. Genau diese Politik hat die Mehrheit in diesem Saal heute Morgen wieder eingeschlagen mit der Konsolidierung im Entlastungsprogramm 2004, wo nicht weise Abbau bei den Hochschulen, beim Schweizerischen Nationalfonds und bei der Forschung beschlossen wurde. So kommt die Schweiz nicht weiter auf dem Wachstumspfad.

Schibli Ernst · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrte Kollegin, Sie haben unsere Schulden im Zusammenhang mit den OECD-Staaten schöngeredet. Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass man Schlechtes, nämlich 130 Milliarden Franken Schulden im Moment, nicht noch an Schlechteres angleichen sollte, nur um im Vergleich mit anderen dann eben vielleicht in einem anderen Licht dazustehen?

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kollege Schibli, ich habe weder schön- noch "schlechtgeredet". Ich habe einfach die Zahlen bekannt gegeben. Diese können Sie im Statistikteil der Rechnung 2004 nachlesen. Die Schweiz misst sich als Industrieland mit den anderen Industrieländern, und die statistischen Rahmendaten sind für alle diese Länder dieselben. Wenn wir dort die durchschnittliche Verschuldungsquote deutlich unterschreiten, sind wir ganz einfach nicht schlecht; wir sind zwar nicht die Musterknaben, wir sind nicht die Mustermädchen, aber wir sind deutlich besser als der Durchschnitt der Industrieländer, und das darf hier immer wieder gesagt werden.

Abate Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ancora una volta siamo confrontati con un risultato deficitario che si concretizza nel conto finanziario in 1 miliardo e 656 milioni di franchi. Occorre, tuttavia, rilevare uscite straordinarie nella misura di oltre 1 miliardo nell'ambito degli impegni della Confederazione nei confronti delle casse pensioni. Comunque, relativamente al preventivo adottato da questo Parlamento registriamo un sostanziale miglioramento. Infatti, maggiori entrate nella misura di 685 milioni appaiano quale elemento degno di attenzione. Maggiori entrate - date dall'imposta federale diretta, dall'imposta sul tabacco, dalla tassa sul traffico pesante e dalle case da gioco - rappresentano un elemento sul quale è opportuno soffermarsi brevemente.

Per la prima volta dal 2001 le entrate offrono segnali confortanti. Ora serve chiedersi se da queste cifre possiamo dedurre un sostanziale miglioramento dell'attuale situazione economica. Una risposta non può essere affermativa sebbene emergano segnali che potrebbero forse anche giustificare un moderato ottimismo. In verità, a prescindere dai casi particolari dell'imposta sul tabacco, aumentata dalle Camere, e dei proventi dalle case da gioco, create per generare entrate e non certo come elemento ludico della nostra società, l'evoluzione dell'imposta federale diretta offre risposte contrastanti: le persone fisiche hanno apportato maggiori entrate, compensate, tuttavia, da una diminuzione per quanto riguarda le persone giuridiche. Dunque, già dinanzi ad un'analisi sommaria della situazione non riscontriamo elementi a sostegno di un atteggiamento di tranquillità.

Sebbene la mozione Lauri, che forse ci occuperà dopo l'esame del preventivo, richieda maggiore prudenza nella stima delle entrate, nell'esercizio annuale che ci occupa, le medesime sono state inequivocabilmente valutate con criteri decisamente prudenti, caratterizzati da puro e semplice pessimismo. Le stime sull'evoluzione del prodotto interno lordo si sono rilevate sbagliate, se così si può definire l'atteggiamento assunto dal Consiglio federale. Dunque, dall'esame del consuntivo 2004 non emergono segnali chiari a sostegno di un'auspicata crescita economica. Inoltre, entrate straordinarie, così come illustrato precedentemente, impegni nei confronti delle casse pensioni e anche l'aumento del debito che raggiunge 126 miliardi e 700 milioni rimangono un campanello d'allarme - utile in vista del prossimo esercizio ossia del preventivo 2006.

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Après que Monsieur Loepfe a abordé le bouclement du compte d'Etat 2004, j'aimerais traiter la question des crédits supplémentaires.

Le point de la "loi chocolatière" ("Schoggi-Gesetz") est sans doute le plus contesté. Il a fait l'objet d'un vote relativement serré et de nombreux débats au sein de la commission.

Le groupe démocrate-chrétien soutient ici la proposition de la majorité, qui voudrait augmenter de 10 millions de francs le crédit pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.

Il s'agit donc d'un crédit supplémentaire de 10 millions de francs. Pourquoi? D'abord, parce que la "loi chocolatière" permet d'assurer un volume d'exportation de 1,6 milliard de francs. C'est donc une activité économique considérable pour notre pays. Dans le domaine de la transformation de chocolat, des biscuits, de l'alimentation pour enfant, l'industrie compte 32 000 emplois pour la production, le commerce et la recherche. Cela n'est donc pas négligeable.

J'aimerais demander à ceux qui s'engagent en général pour l'emploi de soutenir aussi ce crédit supplémentaire parce que cette branche a de l'avenir, à condition bien évidemment de poursuivre les réformes engagées dans le secteur agricole. Grâce à la "loi chocolatière", 6 pour cent du volume de lait produit en Suisse et 7 pour cent des céréales sont exportés.

Les entreprises de transformation bénéficient au travers de cette loi d'un facteur d'implantation qui est essentiel. En 2005, la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL) estime à 110 millions de francs les besoins financiers pour financer les exportations de produits agricoles transformés.

Ensuite, au cours de la discussion sur le budget l'année passée, j'avais déposé une proposition de 10 millions de francs supplémentaires en faveur de la "loi chocolatière" compensés au budget de l'agriculture. Monsieur Merz et l'administration avaient fait la promesse qu'en cas de besoin, ces 10 millions de francs seraient accordés, avec évidemment une compensation dans le cadre des crédits supplémentaires. Il s'agit aujourd'hui de tenir la promesse, parce qu'il n'y a pas d'alternative.

On pourrait évidemment envisager pour une courte période le trafic de perfectionnement, qui consiste à importer des matières premières et à les transformer en Suisse avant de les réexporter. Mais à terme, ce n'est pas une solution, puisque cela aurait assez rapidement pour conséquence la délocalisation de l'industrie agroalimentaire, avec la perte de très nombreux emplois et des effets indirects sur la production agricole.

Ce n'est pas une solution pour les petites et moyennes entreprises, ces PME pour lesquelles le trafic de perfectionnement représente des frais administratifs importants. De plus, les producteurs de lait et les producteurs de céréales ont mis la main au porte-monnaie et, si la Confédération leur accorde 10 millions de francs de crédits supplémentaires, ils ont déjà mobilisé 10 millions de francs sous forme de prestations en espèces.

Cette mesure est tout à fait compatible avec nos engagements auprès de l'OMC puisque le plafond de dépenses au titre de cette position-là est de 114,9 millions de francs. Si l'on augmentait le budget 2005 de 80 à 90 millions de francs grâce à ce crédit supplémentaire, ce serait donc tout à fait dans le cadre de ce qui est permis par l'Organisation mondiale du commerce.

Enfin, le dernier argument, c'est que cette proposition de la majorité n'a pas d'influence sur le budget puisque les 10 millions de francs seraient compensés à l'intérieur du crédit agricole, dans le cadre des disponibilités, notamment sur les mesures d'aide aux exploitations et de crédit d'investissement.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité, dans le sens de l'activité économique de cette importante branche de l'agroalimentaire et aussi de l'agriculture.

Rey Jean-Noël · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Je fais trois constats: deux positifs et un troisième un peu moins.

Premier constat positif. Le budget - pourquoi ne pas le répéter - prévoyait un excédent de dépenses de 3,5 milliards; et, finalement, le compte financier boucle avec un déficit seulement de 1,7 milliard de francs. Merci à ceux qui ont permis ce résultat, notamment à l'administration, qui a très bien travaillé.

Deuxième constat positif. Les exigences du frein à l'endettement ont été respectées en 2004. Le compte de compensation a été crédité - sur la base du résultat effectif du compte et de l'évolution constatée de l'économie au cours de l'exercice - d'un montant de 1,8 milliard de francs. Il est vrai que ces 1,8 milliard de francs ne sont pas à disposition pour augmenter les dépenses, mais cette bonification crée tout de même une marge de manoeuvre qui permettra de compenser les éventuelles charges qui pourraient grever le compte de compensation au cours des prochaines années, par exemple en cas de surestimation des recettes. Ainsi, les futures charges inscrites au compte de compensation ne nécessiteront pas une réduction des dépenses, et cela jusqu'à concurrence de ce montant de 1,8 milliard de francs. Cela mérite d'être souligné.

Le constat négatif, c'est que, malheureusement, les dépenses d'investissement sont en baisse. Et quand on regarde pourquoi, on constate que les contributions à des investissements aux cantons ont été nettement inférieures à ce qui avait été budgeté. Je pense qu'il serait utile que le Conseil fédéral nous explique pourquoi il y a eu cette diminution de dépenses d'investissements. Est-ce que c'est dû au fait que l'on a diminué les contributions à certains investissements aux cantons? Ou est-ce que c'est dû au hasard des demandes des différents cantons, ce qui ne rendrait pas cette diminution trop négative?

Je me permettrai maintenant de me pencher sur l'analyse des chiffres clés. Là, je constate que la quote-part de l'Etat fédéral, qui s'élevait à 11,5 pour cent en 2003, a reculé à 11,3 pour cent. La quote-part de l'Etat fédéral a donc reculé.

La quote-part de l'impôt est restée quasiment au même niveau qu'en 2003. La part des intérêts passifs dans les dépenses a reculé en 2003. Et le solde du compte financier exprimé en pour-cent du produit intérieur brut est certes resté négatif, mais une amélioration se dessine pour la première fois depuis la chute des recettes intervenue au début de la décennie.

Par ailleurs, le taux d'endettement est resté constant. Certes, la dette brute s'est accrue, mais l'économie suisse ayant bénéficié d'une croissance, le taux d'endettement est resté stable. On ne peut pas juger de la portée d'un budget sans tenir compte de son ancrage dans l'économie du pays.

Par ailleurs, du côté des recettes, on voit qu'il y a une augmentation de 3,1 pour cent, mais surtout qu'elles reposent maintenant sur une base plus solide que les dernières années. Les dépenses n'ont augmenté que de 0,6 pour cent. C'est moins vite que les recettes et moins que le produit intérieur brut, sauf dans les domaines prioritaires: formation, recherche et prévoyance sociale.

Donc, le tableau d'ensemble est bon. La leçon que je tire de ce compte, c'est qu'il a suffi d'une augmentation de la croissance pour apporter une amélioration des finances fédérales. Dans le budget, on avait prévu 1 pour cent, sauf erreur, et la croissance a atteint finalement 1,7 pour cent. Donc, au lieu de perdre beaucoup de temps à chercher des économies, ne devrait-on pas passer un peu plus de temps à relancer la croissance? Là, on a la démonstration qu'avec un peu de croissance, on a une amélioration des finances fédérales.

Pour terminer, quelques remarques particulières. Je constate qu'il y a une différence négative de 650 millions de francs au titre des intérêts passifs et une différence positive de 50 millions de francs au titre des dividendes de Swisscom, ce qui fait une sous-estimation de 700 millions de francs. C'est presque un programme d'économies! Alors, je pense qu'à l'avenir il faudra veiller à être meilleur, là, parce qu'on ne peut pas faire pression sur les économies et avoir une mauvaise estimation budgétaire.

Voilà, Monsieur le conseiller fédéral, ce que je voulais, pour l'essentiel, tirer du compte d'Etat 2004. J'aimerais surtout bien vous entendre sur cette sous-estimation budgétaire de 700 millions de francs, pour éviter qu'on ne recommence en 2005.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wenn die Rechnung 2004 besser abschliesst als budgetiert, dann kann das unter Umständen durchaus als kleiner Lichtblick bezeichnet werden. Aber hier generell von positiven Signalen, von guten Nachrichten oder Entwarnung oder, wie es heute vorgefallen ist, gar von ständiger Angstmacherei zu sprechen, als jemand das Ergebnis 2004 kritisiert hat, wirkt auf uns, die SVP, geradezu höhnisch. Dass die Vertreter der SVP in den Subkommissionen voll des Lobes gewesen sein sollen, ist uns nicht bekannt. Offensichtlich liegen hier Verwechslungen vor.

Massgebend für die SVP ist nicht das ausgewiesene, sondern das tatsächliche Ergebnis. Kehren wir zur Realwirtschaft zurück, und lassen wir uns nicht in erster Linie von nominellen Scheinwirtschaften blenden. Gemäss Bericht der Revisionsstelle besteht für die Bundesrechnung 2004 ein grosser Bereinigungsbedarf. Die Pensionskassen lassen einmal mehr grüssen, aber nicht nur die Pensionskassen. Einmal mehr werden in der Staatsrechnung keine systematischen Abgrenzungen vorgenommen; Rückstellungen werden nur punktuell gebildet. Das heisst, latente, bereits heute bekannte Risiken werden nicht, in keiner Weise, systematisch erfasst. Einmal mehr werden aufgrund der 2003 eingeführten Buchungssystematik die Passivzinsen um 634 Millionen Franken tiefer ausgewiesen, als sie angefallen sind. Einmal mehr sind in der Staatsrechnung 2004 die Darlehen und Vorschüsse an den FinöV-Fonds von rund 5,4 Milliarden Franken nicht wertberichtigt, obwohl bereits heute klar feststeht, dass die Darlehen weder verzinst noch amortisiert werden können. Der Bund hat zudem verbindlich zugesichert, auf seine Forderungen zu verzichten. Das ist eine Eventualverpflichtung, die wertberichtigt werden muss.

Dasselbe gilt für das Darlehen an den Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung: Das Eigenkapital ist nicht mehr vorhanden, das Darlehen ist nicht mehr vollumfänglich gedeckt. Auch hier wäre also eine Wertberichtigung dringend notwendig. Die Beteiligung Post wurde in der Staatsrechnung 2004 nicht nach dem Nominalwert- bzw. Anschaffungswertprinzip verbucht. Der Beteiligungswert des Bundes liegt deshalb rund 1 Milliarde Franken über dem buchmässigen Eigenkapital der Post.

Diese Liste des notwendigen Bereinigungsbedarfes liesse sich beliebig fortsetzen. Die Vorbehalte - notabene der Revisionsstelle, aber zugegebenermassen von unterschiedlicher Natur - betreffen rund 10 bis 11 Milliarden Franken. Was sind nun die Folgerungen? Können wir als Parlament trotz dieser massiven Einschränkungen und Vorbehalte der Revisionsstelle einfach zur Tagesordnung übergehen, allenfalls mit der Begründung: Das Geld ist ausgegeben, was will die SVP hier noch? Selbst Herr Grüter hat ausgeführt, in der Privatwirtschaft würde die Staatsrechnung 2004 nicht als vollständig und nicht als gesetzmässig betrachtet; die Rechnung werde jedoch nicht nach OR-Grundsätzen abgelegt, sondern nach den Grundsätzen des Finanzhaushaltgesetzes.

Nun, um die richtigen Schlussfolgerungen zu ziehen, muss man offensichtlich die Grundsätze des Finanzhaushaltgesetzes und der Finanzhaushaltverordnung heranziehen. Ein kurzer Vergleich: In Artikel 2 und 3 des Finanzhaushaltgesetzes sind Grundsätze wie Vollständigkeit, Einheit, Jährlichkeit und Gesetzmässigkeit geregelt. Im OR haben wir keine anderen Grundsätze; sie sind identisch. Also dürfte es bei diesen Grundsätzen sehr schwierig sein, sich so salopp auf das Finanzhaushaltgesetz zu stützen.

In Artikel 6 des Finanzhaushaltgesetzes ist weiter geregelt, die Bestandesrechnung habe sämtliche Vermögenswerte und Verpflichtungen zu erfassen. Auch hier gilt genau derselbe Grundsatz wie in der Privatwirtschaft. In Artikel 11 und 19 des Finanzhaushaltgesetzes ist von Rückstellungen die Rede, und zwar von Rückstellungen für drohende Verluste. Es ist wohlgemerkt auch von wahrheitsgetreuer Rechnungsablage die Rede: Auch hier gibt es keine Differenzen zu den privatwirtschaftlichen Rechnungslegungsvorschriften. Mir ist nicht bekannt, dass man hier Unterschiede herbeizaubern könnte. In Artikel 22 des Finanzhaushaltgesetzes wäre weiter vorgeschrieben, dass Beteiligungen nach kaufmännischen Grundsätzen, d. h. nach Nominalwert oder nach Anschaffungswert, bewertet werden müssen.

Wenn wir hier zusammenfassen und genau hinsehen, haben wir als Parlament Mühe, Unterschiede zu finden zwischen Obligationenrecht und Finanzhaushaltgesetz (FHG) bzw. Finanzhaushaltverordnung (FHV). Wir sehen hier die Unterschiede nicht, welche die Revisionsstelle oder auch der Kommissionssprecher zu erkennen glauben.

Ein Teil der SVP-Fraktion lehnt deshalb die Staatsrechnung 2004 ab - nicht aus Protest, sondern aus diesen grundsätzlichen Überlegungen. Was würden wir sagen, wenn in der Privatwirtschaft die Rechnungslegungsvorschriften so ausgelegt würden? Würde nicht der eine oder andere hier im Saal von Misswirtschaft sprechen? Würde nicht der eine oder andere hier im Saal von kriminellen Machenschaften reden, wenn in der Privatwirtschaft die Rechnungslegungsvorschriften so ausgelegt würden? Aber was tun wir hier? Wir wollen offensichtlich eine Staatsrechnung genehmigen, die nach unserer Beurteilung in keiner Art und Weise den minimalsten Rechnungslegungsvorschriften genügt.

Im Namen eines Grossteils der SVP-Fraktion empfehle ich Ihnen insbesondere aus den Gründen, die ich hier dargelegt habe, die Staatsrechnung 2004 abzulehnen. Ich bitte Herrn Bundesrat Merz, die künftigen Rechnungen sofort nach den einschlägigen und allseits anerkannten Rechnungslegungsvorschriften vorzulegen und nicht auf das neue Rechnungslegungsmodell 2007 zu warten.

Hutter Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Mit der Halbierung des Defizits in der Staatsrechnung der Eidgenossenschaft von 3,5 auf 1,7 Milliarden Franken hat die Stabilisierung des Bundeshaushaltes tatsächlich Fortschritte gemacht, auch wenn eine ausgeglichene Rechnung noch in weiter Ferne liegt. Dass die Verbesserung des Rechnungsergebnisses auch Einnahmensteigerungen zu verdanken ist, hinterlässt insofern einen schalen Nachgeschmack, als beispielsweise der Strassenverkehr, insbesondere das Transportgewerbe, seinen geschuldeten Beitrag im Jahre 2004 trotz stark erhöhter LSVA ohne Wenn und Aber geleistet hat und damit massgeblich zur Reduktion des Defizits beigetragen hat, während dieser Rat vor wenigen Stunden den SBB den von ihnen geschuldeten Anteil an der Finanzierung der Bahngrossprojekte sehr grosszügig erlassen hat.

Die Schulden des Bundes nehmen mit der Rechnung 2004 nochmals um 3,8 Milliarden Franken auf insgesamt 127 Milliarden Franken zu. Diese Situation kann nicht befriedigen. Wenn die Boulevardpresse schreibt, sie könne die Leier vom ewigen Sparen schon gar nicht mehr hören, dann sollte sie doch zumindest einmal aufzeigen, welche verheerende Wirkung diese stetig wachsenden Schuldenberge für die Erfüllung unserer Staatsaufgaben zeitigen und wie sehr unser ungesunder Staatshaushalt die langfristige Sicherung von Wohlstand und Arbeitsplätzen in unserem Land bedroht.

Wenn nun die SP oder Frau Kiener Nellen in ihrer Argumentation diese Schuldensituation verniedlicht und uns Schwarzmalerei vorwirft, dann hat das wenig mit Verantwortungsbewusstsein zu tun. Denn die Staatsschulden müssen auf ein Ausmass begrenzt sein, mit welchem der Schuldendienst die Bewegungsfreiheit in der staatlichen Aufgabenerfüllung nicht beschneidet. Wir werden nicht darum herumkommen, das starke Ausgabenwachstum, insbesondere bei den Sozialwerken, zu beschränken.

Wir anerkennen aber die gute Budgetdisziplin sowie die vollständige und aussagefähige Begründung der einzelnen Positionen. In diesem Zusammenhang begrüsst die freisinnig-liberale Fraktion die ergänzenden Informationen des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten in Bezug auf die Anrechnung von Leistungen an die öffentliche Entwicklungshilfe. Diese Transparenz ist schon darum nötig, weil das im Jahre 2004 erfolgte Ausgabenwachstum in der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit mit dem Ziel zu tun hat, die öffentliche Entwicklungszusammenarbeit auf mindestens 0,4 Prozent des Bruttoinlandproduktes anzuheben. Für eine solche Zielsetzung sind eben klare, vergleichbare und vor allem auch vollständige Berechnungsgrundlagen unerlässlich. Diese Berechnungsgrundlage und damit die Anrechnungspraxis des Bundes werden nun erstmals offen gelegt und zeigen auf, dass beispielsweise auch die von uns getätigten Massnahmen im sicherheitspolitischen Bereich der Entwicklungshilfe anrechenbar sind. Anrechenbar ist ebenso die Friedensförderung, wobei aber die Anteile des VBS von rund 50 Millionen Franken in der Rechnung immer noch nicht enthalten sind.

Uneinigkeit, auch internationale, herrscht bezüglich der Kosten im Asylwesen: Dänemark, Holland, Schweden, Norwegen und Luxemburg haben entschieden, nicht mehr nur die Flüchtlingskosten, sondern generell die Asylkosten anzurechnen. Die Schweiz hat bisher nur die Kosten der anerkannten Flüchtlinge verrechnet. Eine Änderung der Anrechnungspraxis bezüglich der Kosten im Asylwesen hat nun wirklich nichts mit Tricks zu tun, sondern entspricht lediglich einer transparenten und international abgestimmten Darstellung unserer öffentlichen Entwicklungshilfe. Diese neue Anrechnungspraxis bringt einen Anstieg der Entwicklungshilfe von immerhin 0,04 Prozent, womit das Ziel des Bundesrates von 0,4 Prozent im Jahre 2004 sogar noch übertroffen wird. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass die Zahlungen der Kantone in dieser Rechnung berücksichtigt sind, nicht jedoch jene der privaten Institutionen, also auch nicht beispielsweise jene der Kirchen, welche ebenfalls Steuergelder beziehen. Eine Anrechnung der kirchlichen Entwicklungshilfe brächte eine Erhöhung der Ausgaben um weitere 0,06 Prozent. Im Sinne der Transparenz wird das EDA in seiner nächsten Dokumentation einen Bericht einbauen, der einen Überblick über alle der Entwicklungszusammenarbeit anrechenbaren Tätigkeiten gibt. Dies ist umso nötiger, als auch in diesem Rat immer wieder eine Politik des schlechten Gewissens betrieben wird, die unter den Aspekten einer transparenten Offenlegung noch weniger Berechtigung hat.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin mir nicht sicher, in welcher Debatte wir jetzt eigentlich sind: Einige Vorredner haben sich über das Problem der Schuldenbremse ausgelassen, sie haben eigentlich eine Budgetdebatte vorweggenommen, sie haben ein bisschen über das neue Finanzhaushaltgesetz räsoniert, und sie haben ihre finanzpolitischen Grundsätze wiederholt. Das ist ja sehr schön - diese hören wir immer wieder -, aber es besteht die Gefahr, dass das Ganze langsam zur Leierplatte wird, und wenn es dann vielleicht einmal tatsächlich sinnvoll wäre, hier solche Grundsätze vorzutragen, werden wir ihrer eigentlich schon fast überdrüssig sein.

Es geht hier um die Staatsrechnung. Bei der Staatsrechnung können wir ja rein finanzpolitisch tatsächlich eine positive Bilanz ziehen, weil wir weniger ausgegeben haben als das, was vorgesehen war, und mehr eingenommen haben als das, was vorgesehen war. Das ist finanzpolitisch, unter dem Aspekt der Staatsrechnung, eine absolut zufriedenstellende Situation. Ich drehe den Spiess aber in einem gewissen Sinne einmal um: Es wäre zu einfach, jetzt hier zu sagen: Das ist ja super, das Beste ist, wenn wir so wenig wie möglich ausgeben und jetzt eben weniger als budgetiert verbuchen müssen. Das kann auch nicht in allen Fällen das Ziel sein, das kann sogar sehr problematisch sein. Ich gebe Ihnen zwei Beispiele; wir haben das auch in der Finanzkommission, in der Subkommission diskutiert:

Im Bereich des Astra gibt es eine Position bezüglich der Schwerverkehrszentren, die wir ja politisch wollen, damit der Schwerverkehr kontrolliert wird und uns nicht zusätzlich eine Lastwagenflut droht - durch Überschreitung von Vorschriften und durch Missachtung von Gesetzen. Wir stellen fest, dass nicht alles in der Budgetposition enthaltene Geld ausgegeben wurde. Jetzt muss man sich fragen: Haben wir diese politische Aufgabe, für die wir bestimmte Mittel bereitstellen, nicht erfüllt? Ich weiss, an diesem Beispiel zeigt sich, dass das Ausgeben des Geldes nicht so einfach ist. Da braucht es noch die Kantone, da gibt es lange Planungshorizonte, man ist hier mit dieser Politik konfrontiert. Ich sage dies als Beispiel, um zu zeigen, dass unser Massstab eigentlich auch folgende Frage sein müsste: Haben wir mit den ausgegebenen Mitteln den politischen Auftrag, den wir mit diesen Ausgabenpositionen verknüpfen, effektiv erfüllt oder nicht? Möglicherweise haben wir ihn in vielen Punkten nicht erfüllt, und deshalb dürfen wir uns gar nicht damit brüsten, wenn wir hier jetzt gegenüber dem Budget Minderausgaben ausweisen.

Denken Sie auch an die Diskussion vor kurzem. Der Bundesrat bereitet den neuen Verkehrsverlagerungsbericht vor und stellt offenbar fest, dass wir bezüglich der Verlagerung vom gesetzlich festgeschriebenen Ziel weit entfernt sind - obwohl damals im Verkehrsverlagerungsgesetz festgehalten wurde, dass wir mit zusätzlichen Massnahmen und Mitteln erreichen müssen, dass diese Verlagerung vorangehen kann, wenn wir die Ziele nicht erreichen, die wir uns gesteckt haben. Wir stellen fest, dass man diese zusätzlichen Mittel und Massnahmen bisher offenbar nicht eingesetzt bzw. getroffen hat, und deshalb erfüllen wir die politischen Ziele nicht.

Es geht mir darum, den Akzent anders zu setzen. Es geht hier nicht um die Budgetdebatte, es geht hier nicht um das EP 2004. Es ist ja vielleicht parlamentarische Effizienz, dass einige das Manuskript für die Rede, die sie gestern beim EP 2004 gehalten haben, hier gleich nochmals verwenden konnten; das spart ja vielleicht auch Geld. Aber es hat, glaube ich, mit dem Gegenstand hier sehr wenig zu tun. Denn wenn wir die Aufgaben nicht erfüllen, dürfen wir aus finanzpolitischer Optik nicht einfach nur Hurra rufen, sondern dann müssten wir uns fragen, ob uns diese Art Ausgabenpolitik längerfristig möglicherweise nicht sogar sehr teuer zu stehen kommt.

Weyeneth Hermann · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Fässler hat in ihrem ersten Votum eine durchaus richtige Feststellung gemacht, im Gegensatz zu gestern. Sie hat gesagt, es gelte, bei dieser Debatte gewisse Lehren im Hinblick auf die nächsten Budget- und Finanzplandebatten zu ziehen. Ich teile diese Auffassung, bin allerdings nach den letzten Voten wieder etwas verunsichert. Eine dieser Lehren finden Sie hier in diesen Unterlagen, die den Mitgliedern der Finanzkommission zur Verfügung stehen. Darin wird aufgelistet, in welchem Umfang Kredite, die gesprochen wurden, nicht beansprucht wurden. Herr Vollmer hat gerade ein solches Beispiel erwähnt; ich komme dann am Schluss mit einem anderen.

Wenn wir diese Liste ansehen und einen Vergleich ziehen zu manchem, was gestern gesagt wurde, Herr Kommissionspräsident, Herr Bundesrat Merz, dann stellen wir fest, dass wir uns sehr schnell bei Philippi wiedersehen! Gestern wurde hier erklärt, unser Minderheitsantrag, beim Bundesamt für Wohnungswesen 10 Millionen Franken einzusparen, sei gegen Treu und Glauben; das sei ein In-Abrede-Stellen von eingegangenen Verpflichtungen usw. Heute behandeln wir im Rahmen dieser Rechnung eine Nichtbeanspruchung der Kredite von über 20 Millionen Franken oder 12 Prozent in diesem Amt. Aber sparen kann man nicht! Ja, ziehen wir jetzt die Lehren, oder ziehen wir sie nicht? Ich habe nichts dagegen, dass man sich mit Parteifreunden usw. solidarisch erklärt, aber irgendwann beginnt diese Art von Solidarität schon etwas zu stinken.

Ich habe gestern mein zwölftes Jahr in diesem Rat begonnen und hatte in diesen elf Jahren - dies an die Adresse von Frau Kiener Nellen, die jetzt leider nicht da ist - ein einziges Mal Gelegenheit, eine Rechnung mit Überschuss zu genehmigen. Entschuldigung, Frau Kiener, ich habe Sie in der falschen Ecke gesucht; ich wusste nicht, dass Sie so weit rechts sitzen! (Heiterkeit) Das war die Rechnung des Jahres 2000. Die übrigen zehn Jahresrechnungen schlossen defizitär ab.

Nun sind ja Sie Juristin, Frau Kiener Nellen, nicht ich; Sie haben uns erklärt, das sei nicht so schlimm, man könne da mit dem Ausland, mit anderen Regierungen und Systemen vergleichen, die kurz vor ihrer eigenen Abdankungsfeier stehen, oder man könne mit jenen Regierungen vergleichen, von denen Sie am Montag und auch heute lesen konnten, das Abstimmungsergebnis sei vorab ein Misstrauensvotum gegen die eigene Regierung gewesen. Das steht Ihnen alles frei.

Für mich aber, Frau Kiener Nellen, obschon ich nicht Jurist bin, ist ausschlaggebend, was in Bezug auf den Finanzhaushalt in unserer Verfassung und was im Finanzhaushaltgesetz steht. Und dort steht nirgendwo, auf elf Jahre brauche es ein Budget mit Überschuss, das genüge, und die anderen zehn dürften mit Defiziten enden. Sondern dort ist von ausgeglichenem Finanzgebaren die Rede. Sie haben sich gestern in Bezug auf den Auftrag betreffend das Wohnungswesen auch auf die Verfassung bezogen, ich beziehe mich heute auch auf die Verfassung und nicht auf irgendwelche Vergleiche mit irgendeiner Gegend der Welt.

Sie haben gesagt, Frau Kiener Nellen, man solle sich nicht an einem kurzfristigen Denken orientieren. Was hat man uns gesagt, wie dringend die Anschubfinanzierung bei Kinderkrippen sei und wie lange man darauf warte, bis endlich vom Bund aus dieser Anschub finanziert werde! Sehen Sie jetzt, wie viele Mittel man bereitgestellt hat und wie viele beansprucht worden sind! Oder sehen Sie - etwas längerfristig, Frau Kiener Nellen - die Entwicklung beim Programm "Schulen ans Netz" an.

Ich habe natürlich auch Verständnis dafür, dass man zwar für die zweite Säule der Privatwirtschaft klare gesetzliche Grundlagen schafft, aber hier beim eigenen Personal für eine Umlagefinanzierung plädiert, um die Kosten und die eingegangenen Verpflichtungen nicht sichtbar zu machen.

Herr Rey, ich habe Ihnen bei der Budgetierung empfohlen, 30 Millionen Franken bei den Passivzinsen zu kürzen. Sie haben jetzt festgestellt, dass wir in der letzten Rechnung 530 Millionen bei den Passivzinsen nicht brauchten, in diesem Jahr sind es sogar über 700 Millionen Franken, die wir nicht gebraucht haben. Das sind doch ordentliche Puffer in dieser Rechnung. Man sollte doch der Budgetwahrheit etwas näher kommen. Ich glaube, da sind wir uns einig.

Zum letzten Punkt: Herr Vollmer, Sie haben gesagt, die kantonalen Polizeien, obschon sie eigentlich für diesen Job gut bezahlt werden, würden unseren politischen Auftrag nicht erfüllen, indem sie weniger Lastwagenkontrollen durchführen, als wir hierzu Kredite bereitgestellt haben. Ich teile diese Auffassung; das trifft absolut zu. Aber es gibt auch andere Gebiete. Es gibt zum Beispiel das Gebiet dieser privatisierten Skyguide, die in ihrem Leistungsauftrag die Zahlung der Dividende hatte und der man nun im neuen Leistungsauftrag diese Dividendenauszahlung klammheimlich gestrichen hat, und wir müssen froh sein, wenn sie uns nicht jedes Jahr zwischen 50 und 100 Millionen Franken kostet. Das ist die Wahrheit.

Kleiner Marianne · Mit-F · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich stelle fest: Der Bund hat seine Ausgaben erneut nicht mit seinen Einnahmen decken können, dies trotz laufenden Entlastungsmassnahmen, trotz höheren Einnahmen - 3,1 Prozent mehr gegenüber dem Vorjahr - und trotz einer knapp befriedigenden Wirtschaftslage.

Der mit Abstand grösste Ausgabenposten des Bundes, die soziale Wohlfahrt, weist mit 3,2 Prozent ein wesentlich über der Teuerung von 0,8 Prozent liegendes Wachstum auf. Die soziale Wohlfahrt hat die zweithöchste Wachstumsrate aller grossen Ausgabenposten des Bundes. Die soziale Wohlfahrt ist auch wesentlich stärker gewachsen als die Gesamtausgaben des Bundes. Das heisst, die soziale Wohlfahrt hat ihren Anteil an den Gesamtausgaben weiter vergrössert; von Sozialabbau kann also keine Rede sein.

Aus Sicht der FDP ist es erfreulich, dass Bildung und Grundlagenforschung ihren Anteil am Gesamtkuchen ausweiten konnten.

Die Schulden sind um weitere 3 Milliarden Franken gewachsen, dies wegen des Defizits in der Finanzrechnung, wegen Darlehen und Vorschüssen an den Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte und wegen der Darlehen an die Arbeitslosenversicherung. Die Mär vom Totsparen entbehrt also offensichtlich jeder Grundlage; vielmehr sind die Notwendigkeit und die Dringlichkeit der bereits laufenden Massnahmen, EP 2003 und EP 2004, mehr als belegt. Sie genügen jedoch nicht; der Bund hat die Staatsausgaben nach wie vor nicht im Griff.

Zur Einhaltung der Schuldenbremse ist der Korrekturbedarf höher als bisher gerechnet. 2007 und 2008 werden Defizite statt Überschüsse erwartet. Die Schulden des Bundes wachsen weiter: erstens über die Finanzrechnung, zweitens jedoch auch wegen der Pensionskassen von Bund und Regiebetrieben, drittens wegen der IV und viertens wegen FinöV. Die Ausgaben wachsen gegen Ende der Legislatur wieder stärker, wie uns der Finanzplan aufzeigt. Es drohen auch erneute Mehrausgaben, die jetzt noch nicht berücksichtigt sind, und zwar wegen der Vorlage zur Kinderzulage.

Immerhin hat sich die Staatsquote seit langen Jahren zum ersten Mal nicht mehr erhöht, sondern sie ist um 0,2 Prozent gesunken. Das ist ein Erfolg. Die FDP ist deshalb dankbar, dass die Motion Altherr angenommen worden ist, welche eine Bereinigung des Aufgabenportfolios des Bundes fordert.

Als Präsidentin der Subkommission VBS möchte ich noch einen kurzen Blick auf das VBS werfen. Mit Ausgaben von 4,6 Milliarden Franken liegt die Rechnung des VBS um 167 Millionen Franken oder 3,5 Prozent unter dem Budget 2004. Hier hat vor allem die militärische Landesverteidigung, die 163 Millionen Franken nicht beansprucht hat, zum guten Ergebnis verholfen. Praktisch alle Bereiche des VBS haben unter Budget abgeschlossen. Das VBS legt aber Wert darauf, dass dies keine Aufforderung zum erneuten Ansetzen des Spargriffels sei, sondern dass dies Vorleistungen im Hinblick auf das EP 2003 und das EP 2004 seien, die bekanntlich dem Budget des VBS nochmals tüchtig zusetzen werden. Damit ist der Anteil der Ausgaben des VBS an den Gesamtausgaben des Bundes für das Jahr 2004 erneut gesunken, nämlich von 9,4 auf 9,2 Prozent. Das ist im Hinblick auf den ganzen Bundeshaushalt wirklich die absolute Ausnahme.

Marti Werner · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Sozialdemokratische Fraktion

Zum Schluss der Debatte möchte ich nur drei Bemerkungen machen.

Die erste Bemerkung betrifft die Tonalität, mit welcher jetzt diese Rechnung hier gewürdigt wurde. In einem alljährlichen Ritual haben die Vertreter der bürgerlichen Parteien - jetzt muss ich sagen: die männlichen Vertreter, denn Frau Kleiner hat ein etwas differenzierteres Votum gehalten - das Rechnungsergebnis so schwarz wie möglich gemalt. Es ist auch eine Kunst, rote Zahlen so schwarz wie möglich anzumalen; aber das ist wieder einmal gemacht worden. Nachdem sogar die Handwerker und Künstler wie Herr Weyeneth hier mit dem dicken Pinsel angetreten sind und das getan haben, gilt es, das etwas zu relativieren. Entscheidend ist nämlich, dass keiner dieser klassischen Schwarzmaler - ja, Herr Loepfe, es gibt Differenzierte, ich beziehe Sie dabei auch mit ein! - in der ganzen Debatte irgendein Departement kritisiert hat, dass niemand gesagt hat, in diesem oder jenem Departement sei man mit den zur Verfügung gestellten Geldmitteln nicht effizient umgegangen.

In diesem Zusammenhang war die Beratung der Staatsrechnung durch den Ständerat äusserst interessant. Im Ständerat ist es in etwa gleich abgelaufen. Man hat dort natürlich in senatorischem Ton das Ganze etwas moderater gewichtet, aber im Allgemeinen hat man die Rechnung auch kritisiert - als ungenügend kritisiert. Und dann haben alle Rapporteure das Rechnungsergebnis sehr wohlwollend interpretiert und gesagt, man habe gut gearbeitet. Im Ständerat wird die Rechnung ja departementsweise beraten; schauen Sie nach, wer dort über welches Departement berichtet hat. Der Ständerat ist ja mitnichten ein rot-grüner Club, sondern es war der bürgerlich dominierte Ständerat, der das Ergebnis entsprechend gewichtet hat. Ich denke, wir können das auch so machen. Man muss beim besten Willen nicht so weit gehen wie Herr Schwander, der das ganze Finanzhaushaltgesetz umdefiniert, nur um seinen Antrag auf Ablehnung der Staatsrechnung begründen zu können. Dies zur Tonalität.

Die zweite Bemerkung: Wir haben zwischen Budget und Rechnung eine Abweichung in der Grössenordnung von 1,8 Milliarden Franken. Es war meines Erachtens Herr Steiner, der sagte, das bilde quasi den Anlass zur Sünde für kommende Budgetberatungen. Herr Steiner, es ist für mich etwas anderes: Die Abweichung zeigt, dass die Diskussionen, die wir jeweils über ein schuldenbremsenkonformes Budget haben, wirklich eine Farce sind. Wir diskutieren dort über Milliönchen, ob wir jetzt um eine Million Franken darüber oder darunter liegen. Aber gerade das vorliegende Rechnungsergebnis zeigt uns eben, dass wir hier in grösseren Dimension denken und handeln müssen. Und wenn wir, Herr Weyeneth, eine Lehre aus dieser Rechnung ziehen müssen, ist das diejenige, dass die Sache eben etwas grösser und etwas unpräziser ist, als die Mathematik der Finanzpolitik vorzugeben scheint.

Meine dritte Bemerkung, die ich zum Schluss machen möchte, betrifft - das ist jetzt auch eine Kritik an der Verwaltung - die Rapportierung, und zwar sage ich das auch bezüglich der Beratungen der Subkommissionen: Die Verwaltung sollte wissen, und es sollte sich hierin im Laufe der Jahre ein gutes Zusammenspiel ergeben haben, dass die Informationsleistung gegenüber dem Parlament eine Bringschuld ist. Sie sollte wissen, dass man eben nicht nur über das Ergebnis berichtet, sondern dass man auch darüber berichtet, wo man Schwierigkeiten gehabt hat, wo man Probleme gehabt hat, wo allenfalls die Geldmittel nicht gereicht haben und auch wo man die Sache gut gemacht hat. Es ist etwas mühsam für einen Finanzpolitiker, wenn man immer wieder danach suchen muss, wo etwas nicht stimmt.

Hier wäre eine offene Informationspolitik seitens der Verwaltung gegenüber der Finanzkommission zu begrüssen. Die Bücher, die sie uns zur Verfügung stellt, sind zwar vielfach gut gemeint, aber auch nach 13 Jahren - ich bin meines Wissens ein Jahr länger im Rat als Herr Weyeneth - weiss ich in vielen Fällen immer noch nicht, was mit diesen Erläuterungen schlussendlich gemeint ist.

Wenn ich schon von Rapportierung und Information spreche, will ich noch Folgendes ansprechen: Es ist aus meiner Sicht auch sinnvoll, wenn die Information einheitlich daherkommt. Als Negativbeispiel möchte ich hier das EJPD erwähnen. Dort haben wir die Doktrin des Chefs: Herunterfahren, sparen! Wenn man aber die Berichte der Ämter liest, tönt es dort ganz anders. Dort wird uns gesagt: Wir haben mehr Aufgaben zu bewältigen, wir brauchen mehr Mittel, und wenn wir nicht mehr Mittel bekommen, können wir unsere Aufgaben nicht erfüllen. Hier vermisse ich die Einheit der Darstellung, die Einheit der Doktrin eines Departementes. Das sollte in Zukunft verbessert werden.

Bezüglich der Staatsrechnung selber empfehle ich Ihnen ebenfalls, dieser zuzustimmen.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Die Staatsrechnung kommt ja jedes Jahr in Form dieses dicken Buches daher, und an und für sich ist es ein "Zahlenfriedhof". Ich weiss nicht, wie viele Tausend Zahlen hier vereinigt werden. Aber die Staatsrechnung - und darin besteht ihr Wert - ist ein unbestechlicher Gradmesser für die Darstellung des Bundeshaushaltes, und da sind zwei Dimensionen: einerseits die Darstellung des politischen Jahres, jetzt des Jahres 2004, und andererseits aber auch, indem diese politischen Jahre in eine Reihe gebracht werden, die Darstellung der Entwicklungen und der Trends. Ich glaube, man muss beides beachten.

Beginnen wir mit dem politischen Jahr. Es ist wahr, dass wir erneut ein Defizit erzielt haben. Es ist wahr, dass die Schulden wieder gewachsen sind. Es ist wahr, dass wir wieder ausserordentlichen Zahlungsbedarf befriedigen mussten in den Bereichen FinöV-Fonds und Pensionskassenausfinanzierung. Es ist wahr, dass die Erfolgsrechnung auch mit roten Zahlen abschliesst, und insofern kann man diesem Abschluss eigentlich kein gutes Attribut geben. Wenn wir diese Staatsrechnung aber in die Reihe bringen und sie einmitten in die Entwicklung des Bundeshaushaltes, dann vermögen wir trotzdem gewisse positive Zeichen zu erkennen. Zunächst einmal - und hier, Herr Schwander, vielleicht einem Irrtum begegnend -: Diese Staatsrechnung ist von der Eidgenössischen Finanzkontrolle ohne Einschränkungen und ohne Vorbehalte genehmigt worden. Wenn das anders wäre, da können Sie sicher sein, hätten wir es thematisiert.

Im Ablauf der Zeit sieht es etwas positiver aus: Wir haben eine Verbesserung gegenüber dem Budget, wir haben ein sinkendes Defizit in der Erfolgsrechnung seit dem Jahr 2002, wir haben eine finanzpolitische Richtung, die stimmt im Lichte der Priorität des Bundesrates, auf Ende der Legislatur und darüber hinaus anhaltend einen stabilisierten, ausgeglichenen Bundeshaushalt zu präsentieren.

Wir können feststellen, dass die Strategie des Bundesrates jetzt zu greifen beginnt. Dafür gibt es Anzeichen. Sie haben sicher festgestellt, dass z. B. bei den Personalausgaben eine Trendwende stattfindet. Sie haben sicher festgestellt, dass es in vielen Bereichen gelungen ist, das Wachstum zu verlangsamen. Mithin befinden wir uns auf dem richtigen Pfad. Aber es gibt keinen Grund zur Entwarnung. Wir sind immer noch weit vom Ausgleich, von der Stabilisierung des Bundeshaushaltes entfernt. Wir sind auch international gesehen nicht besser als andere, denn wenn man die Ausgaben der drei Stufen Gemeinde, Kanton, Bund zusammenzählt, stellt man fest, dass wir ganz nahe an der Grenze der verpönten Maastricht-Kriterien sind. Ich stelle fest, dass wir uns dieser in den letzten Jahren bedrohlich angenähert haben. In diesem Zusammenhang darf ich mit Befriedigung feststellen, dass wir mit dem Instrument der Schuldenbremse einen Mechanismus gefunden haben, der uns daran hindert, die Situation noch zu verschlechtern - im Gegenteil, es ist ein Instrument, das uns hilft, den Pfad der Stabilisierung zu gehen.

Sie haben politische Prioritäten gesetzt, teilweise über alle Parteien hinweg, und Sie haben festgestellt, dass man diesen Prioritäten Rechnung trägt. Ich weise Sie darauf hin, dass das Wachstum der Ausgaben in den Bereichen Bildung und Grundlagenforschung über dem Wachstum des Bruttoinlandproduktes, über der Teuerung, über dem durchschnittlichen Wachstum der Staatsausgaben ist, es sind nämlich mehr als 5 Prozent. Sie haben ferner Akzente gesetzt im Bereich der sozialen Wohlfahrt: Auch dort sind die Ausgaben überdurchschnittlich gewachsen. Sie haben aber auch Zeichen der Stagnation gesetzt, beispielsweise im Bereich Landwirtschaft, der real stagniert, oder im Bereich Landesverteidigung, der abnimmt. Das sind politische Willensäusserungen, die Sie als Parlament in diesem Budget und in dieser Rechnung 2004 verwirklicht haben.

Das führt mich zum dritten Teil, zur Frage nach dem Horizont: Wie geht es weiter? Ich darf Ihnen eingangs sagen, dass der Bundesrat mit grosser Wahrscheinlichkeit noch vor den Sommerferien das Budget für das nächste Jahr 2006 in den Eckwerten verabschieden wird. Ich darf damit auch die Aussage verbinden, dass es uns gelingen wird, ohne ein weiteres Entlastungsprogramm an Sie heranzutreten. Wir werden mithin die in der Pipeline befindlichen Ausgaben schon im Budgetierungsprozess kompensieren.

Wir sind daran, im Rahmen der Finanzplanung auch die Ausgabenplafonds anzupassen, mit dem Ziel, auf Ende der Legislatur den Ausgleich des Staatshaushaltes zu erzielen. Was wir einigermassen im Griff haben, ist das, was wir "Pipeline" nennen; das sind Vorstösse aus dem Parlament, die angenommen wurden und deren Realisierung bevorsteht. Was wir aber nicht im Griff haben, sind Anliegen, die jetzt teilweise als Wunschkatalog in der Luft liegen, die aber noch nicht finanziert sind. Dazu gehört im Bereich der Familienbesteuerung und der Unternehmenssteuerreform die Inkaufnahme von Mindereinnahmen; diese werden mit Projekten verbunden sein, und wir haben sie im Augenblick noch nicht finanziert.

Ich möchte abschliessend zu ein paar wenigen Sonderfragen Stellung nehmen, die Sie mir im Verlauf der Debatte gestellt haben:

Herr Schwander, Sie sind ja Mitglied der Kommission, die jetzt das neue Finanzhaushaltgesetz berät. Ich kann Ihnen bestätigen, dass aus der Anwendung der anstehenden neuen Standards und Normen, Ipsas genannt - die Standards nämlich, die für die öffentlichen Haushalte festgelegt werden -, die Unterschiede zwischen obligationenrechtlichen und öffentlich-rechtlichen Rechnungslegungsstandards herausgearbeitet werden.

Man hat mir die Frage nach dem Ausgleichskonto gestellt: Dieses Ausgleichskonto ist eine Statistik, es ist eine Statistik ausserhalb der Finanzrechnung. Via dieses Ausgleichskonto können Beträge im Nachhinein korrigiert werden, die man bei der Budgetierung noch nicht erfassen konnte. Aber ich sage Ihnen zuhanden des Protokolls: Dieses Ausgleichskonto dient nicht dazu, allfällige Überschüsse an die Budgetierung des nächsten Jahres anzuknüpfen. Das ist immer, im Rückblick, eine statistische Übung. Es gilt insbesondere vorläufig der Abbaupfad, der Teil der Gesetzgebung bei der Einführung der Schuldenbremse war. Dieser Abbaupfad mit 3, 2, 1 und 0 Milliarden Franken soll uns schrittweise an die Beseitigung des Defizits heranführen.

Eine weitere Bemerkung - ich bin Herrn Weyeneth für den Hinweis dankbar -: Wir haben im Bereich der Passivzinsen tatsächlich gewisse Probleme bei der Budgetierung. Sie ergeben sich teilweise daraus, dass wir Agios erzielen. Diese Agios stammen aus Umfinanzierungen im Anlagebereich bei der Tresorerie. Je nach den Zinsentwicklungen können diese Agios sehr beträchtlich ausfallen. Im letzten Jahr war das der Fall. Ich gehe davon aus, dass sie in der Zukunft abnehmen werden. Damit hat der Bundesrat die Verpflichtung, diese Agios sorgfältiger zu budgetieren und insbesondere eine abnehmende Tendenz vorzusehen.

Die Frage der Budgetierung von Swisscom-Dividenden ist eine etwas schwierige Frage: Wir stehen immer vor dem Problem, ob man, gewissermassen via Budgetierung, der Swisscom vorschreiben soll, welche Dividendenpolitik sie verfolgen soll. Wir denken, es sei wahrscheinlich richtig, wenn wir uns so verhalten, dass wir einen bestimmten Betrag kontinuierlich einsetzen und es dann der Swisscom-Generalversammlung und den Aktionären überlassen, mit welchen Dividenden sie dann auftritt.

Ähnliches gilt für die Bilanzierung der Beteiligung: Die Post ist ja bekanntlich zur IAS-Normierung übergegangen. Das gibt uns gewisse Hinweise dafür, wie man solche Beteiligungen in der Bilanz aufführen kann. Das wird sich dann als ein Teil des Projektes für ein neues Rechnungswesen herausstellen - auch in Bezug auf die Swisscom, denn die Swisscom haben wir ja nicht bilanziert. Das wäre eine Beteiligung mit doch beträchtlichen Dimensionen - eine Beteiligung mit Milliardendimensionen, würde ich jetzt einmal sagen.

Zum Transferbereich bei Investitionen: Es gab hier in den letzten Jahren ein gewisses Auf und Ab, aber es waren nicht willentliche Einschränkungen, sondern zum Teil willkürliche Bewegungen. Je nachdem, wie die Kantone um Subventionen nachsuchen, je nachdem, wie die Projekte unterwegs sind, kann es im Investitionsbereich eben zu Abweichungen kommen. Auf jeden Fall sind sie vom Bundesrat nicht gewollt.

Zur Situation der Sozialversicherungen: Natürlich, Herr Schwander, gibt es hier Risiken, die vom Bund zu berücksichtigen sind. Aber da müssen wir zuerst einmal feststellen, wer eigentlich für die Bilanzen bei den Sozialversicherungen verantwortlich ist. Es ist ja so, dass die Finanzierung teilweise auch partnerschaftlich geschieht - denken Sie an die AHV, wo auch die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer beteiligt sind. Dort geht es darum, die Risikoanalyse einmal von den einzelnen Sozialwerken aus zu machen und dann mit dem neuen Rechnungsmodell zu quantifizieren. Das ist ein Vorgang, der uns beim sogenannten Restatement bevorsteht und den wir dann vornehmen müssen. Sie verlangen, dass wir es nicht erst im Jahr 2007 machen. Ich kann das akzeptieren, weil ich glaube, es würde sich möglicherweise empfehlen, dass wir im nächsten Jahr gewissermassen eine Schattenrechnung nach neuem Rechnungsmodell machen, Ihnen aber noch eine Rechnung nach altem Modell vorlegen. Dann haben wir eine bessere Basis für das Restatement.

Zur Frage von Herrn Marti: Es ist richtig, dass die Information eine Bringschuld des Bundesrates ist. Und es ist richtig, dass man beim Budget und bei der Rechnung auch Schwachstellen diskutieren sollte. Man sollte auch die Frage stellen, wo etwas gelungen und wo etwas missraten ist. In diesem Zusammenhang mache ich Sie aber darauf aufmerksam, dass sich natürlich auch die beiden GPK dieser Fragen annehmen. Ich denke, es ist eine Frage der Abstimmung der Themen zwischen Finanzkommission und GPK, um mit uns in Kontakt zu bleiben.

Ich ersuche Sie, der Staatsrechnung 2004 zuzustimmen und auch die Nachtragskredite gemäss den Anträgen der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission zu behandeln, insbesondere jenen im Nachtrag I zum Voranschlag 2005 zum sogenannten "Schoggi-Gesetz".

Walker Felix · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

1. Zum Formellen: Herr Marti hat ja wahrscheinlich nicht die Berichterstattung der Finanzkommission an das Parlament gemeint. Die Parlamentarier bekommen ja eine ganze Menge. Aber in Folgendem hat er Recht: Die Beurteilung der einzelnen Departemente sollten wir vielleicht etwas vertiefen. Ob wir die gleiche Regelung anwenden sollen wie im Ständerat, dass je nach Departement vier oder fünf Referate gehalten werden, das ist eine andere Frage.

2. Noch einmal zum Formellen: Die Geschichte mit dem Ausgleichskonto haben wir verifiziert. Wir sind der Meinung, dass das formell in Ordnung ist. Herr Bundesrat, politisch bin ich nicht sicher, ob wir in der Finanzkommission nicht einmal über die Bücher gehen sollten.

3. Herr Schwander, ich teile die Meinung, dass die Bewertungsfrage ein ungelöstes Problem ist. Aber man darf natürlich nicht nur die eine Seite nehmen, nämlich allein die Rückstellungen, und sagen: Hier fehlen 11 Milliarden Franken. Die Swisscom wurde erwähnt. Diese steht mit 40 Millionen Franken zu Buche, und der Bundesanteil hat wahrscheinlich einen Marktwert von 18 Milliarden. Wir müssen in der Bewertung Aktiven und Passiven genau anschauen.

Zu den Abstimmungsergebnissen in der Finanzkommission: Ohne ins Detail zu gehen, kann ich Ihnen sagen, dass die Finanzkommission mit unterschiedlichen Mehrheiten allen Bundesbeschlüssen zugestimmt hat, über die Sie auch zu befinden haben.

Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je voudrais tout de même souligner que presque tous les intervenants ont relevé que le compte d'Etat 2004 avait révélé une très bonne discipline budgétaire. Ils ont estimé que les choses allaient dans la bonne direction. Je voudrais aussi relever qu'une personne comme Monsieur Loepfe, dont la rigueur financière n'est pas mise en doute, estime lui-même que le résultat est bien meilleur que prévu.

Je voudrais aussi relever que le frein à l'endettement, que beaucoup ont défendu, est parfaitement respecté et que nous aurions même pu dépenser 634 millions de francs supplémentaires tout en le respectant. Donc, cela montre à quel point la rigueur financière était présente dans ce compte 2004.

Les réserves que j'entends me font parfois penser à ces parents qui ont peur de féliciter un enfant qui a réussi un examen, de peur qu'il renonce à faire des efforts à l'école. Je trouve que c'est une attitude qui n'est pas tout à fait correcte vis-à-vis du Conseil fédéral et de l'administration.

Je vous demande d'accepter le compte d'Etat 2004, et je vous rappelle que la commission l'a fait par 16 voix contre 2 et 2 abstentions.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

05.012

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

1. Finanzrechnung

1. Compte financier

Angenommen - Adopté

2. Bundesbeschluss I über die eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 2004

2. Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2004

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 121 Stimmen

Dagegen .... 17 Stimmen

Verfahrensbeitrag

3. Bundesbeschluss II über die Rechnung des Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte für das Jahr 2004

3. Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 129 Stimmen

Dagegen .... 12 Stimmen

Verfahrensbeitrag

4. Bundesbeschluss III über die Rechnung 2004 des Bereiches der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Bereich)

4. Arrêté fédéral III concernant les comptes 2004 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 148 Stimmen

Dagegen .... 3 Stimmen

Verfahrensbeitrag

5. Bundesbeschluss IV über die Rechnung 2004 der Eidgenössischen Alkoholverwaltung

5. Arrêté fédéral IV concernant le compte 2004 de la Régie fédérale des alcools

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 148 Stimmen

Dagegen .... 4 Stimmen

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

05.013

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

1. Finanzrechnung

1. Compte financier

Detailberatung - Discussion par article

Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

525 Verteidigung

525 Défense

Antrag der Mehrheit

3200.001 Immobilien

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Dormond Béguelin, Fässler, Frösch, Heim, Hofmann Urs, Rey, Vollmer)

3200.001 Immobilien

Fr. 0

Proposition de la majorité

3200.001 Immeubles

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Dormond Béguelin, Fässler, Frösch, Heim, Hofmann Urs, Rey, Vollmer)

3200.001 Immeubles

Fr. 0

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, den Nachtragskredit von 30 Millionen Franken bei der Position Immobilien abzulehnen. In diesem Nachtragskredit ist nichts Dringendes enthalten, das nicht über den ordentlichen Weg des Budgets 2006 vorgebracht werden könnte. Es wäre unverständlich, wenn der Nationalrat heute nicht eine restriktive Haltung gegenüber den Nachtragskrediten vertreten würde, nachdem dieser Tage und heute Morgen in diesem Rat ein 1,5-Milliarden-Abbauprogramm verabschiedet worden ist.

Ich möchte Sie auch bitten, grundsätzlich zu erwägen, dass bei Nachtragskrediten keine Automatismen einreissen sollten. Das Finanzhaushaltgesetz sagt klipp und klar, dass die Bundesversammlung dann eine Kreditübertragung machen kann, wenn bestimmte Werke fortgeführt oder abgeschlossen werden sollen. Wenn Sie die Botschaft zum Nachtrag I lesen, finden Sie nicht heraus, welche Projekte mit diesen 30 Millionen Franken beantragt werden. Die Katze ist hier noch im Sack. In der Finanzkommission ist es dann doch gelungen, auf Nachfrage die Liste der Projekte vom VBS zu erhalten. Das "Büsi" konnte aus dem Sack gelockt werden.

Ich erlaube mir, einige wenige dieser Projekte kurz zu bezeichnen, so etwa:

1. Bremgarten/AG: Totalsanierung des Waffenplatzes, erste Etappe;

2. Dübendorf: Neubau Skyguide, Beitrag VBS;

3. Birmensdorf: Waffenplatz, Neubauten.

Diese drei Beispiele sind mitnichten eine Fortführung oder ein Abschluss eines Werks.

Bei der zweiten Beispielgruppe geht es um die Ablösung von Überhängen aus Verpflichtungskrediten per Ende 2004. Da muss ich sagen: Da könnte jedes Departement mit ebenso guten oder weniger guten Argumenten für seine Projekte Nachtragskredite beantragen. Hier geht es um eine Summe von 10 Millionen Franken.

Letztes und für mich auch sehr wichtiges Beispiel, das Sie alle noch bestens aus dem Bundesbeschluss über Immobilien VBS 2005 kennen: Sanierungsarbeiten an der Anlage Florako - in diesen 30 Millionen Franken mit 1,5 Millionen Franken enthalten, auf einen Verpflichtungskredit von 22,4 Millionen Franken.

Sie und wir haben diesen Bundesbeschluss über Immobilien VBS hier in diesem Saal am 14. Dezember 2004 bewilligt. Damals haben wir einen Verpflichtungskredit für Florako im Umfang von 22,4 Millionen Franken der Ausgabenbremse unterstellt. Das ist alles tipptopp; das ist ein grosses Projekt, das ist genehmigt. Im gleichen Bundesbeschluss vom 14. Dezember 2004 - Sie können ihn hier bei mir einsehen - steht, Artikel 3 "Zahlungskredite": Das VBS "wird ermächtigt, die entsprechenden Zahlungskredite in den jährlichen Voranschlag aufzunehmen".

Was stellen wir jetzt fest? Drei, vier Monate nachdem die Bundesversammlung - und hier der Nationalrat - diese Ermächtigung zuhanden des ordentlichen Budgetwegs gegeben hat, kommt die Geschichte hier in der ersten "Salamitranche" als Nachtragskredit in Form einer Kreditübertragung. So geht es nicht! Ich appelliere an Ihr Interesse, die Budgethoheit zu wahren, ich appelliere an Ihre Budgetdisziplin. Hier haben Sie es jetzt in der Hand, 30 Millionen Franken nicht dringlich zu genehmigen und diese dann auf dem ordentlichen Budgetweg zu prüfen und zu genehmigen. Es geht auch nicht an, dass der Bundesrat das Finanzhaushaltgesetz über die Botschaften zu den Entlastungsprogrammen aushebelt.

Ich appelliere an Sie, alle Departemente gleich zu behandeln. Das heisst: kein Sonderprivileg für das VBS gegenüber anderen Departementen! Das heisst auch: kein Sonderprivileg für militärische Bauten gegenüber zivilen Bauten! Das FHG muss restriktiv und nicht locker ausgelegt werden. Ich ersuche Sie, nach den drastischen Abbaubeschlüssen zum EP 2004 hier nicht ein Paradoxon zu beschliessen. Das VBS beansprucht auch bei Ihrer Zustimmung zum Minderheitsantrag, d. h. bei der Ablehnung dieser 30 Millionen Franken, immer noch mehr als 23 Millionen, bei einem Nachtragskreditetotal von 79 Millionen. Das heisst, es bleibt in diesem Geschäft "Nachtrag I zum Voranschlag 2005" immer noch mit 30 Prozent hängen.

Ich bitte Sie aus diesen Gründen, den Minderheitsantrag anzunehmen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Grundsätzlich hat Frau Kiener Nellen natürlich Recht. Es gibt Kredite, die durchaus mit dem Voranschlag präsentiert werden könnten. Nur kommt sie jetzt zu einem falschen Zeitpunkt. Sie hätte das monieren sollen, als wir das EP 2003 behandelt haben. Dort haben wir im Wissen darum, dass wir Kreditübertragungen im Rahmen von Nachtragskrediten gewähren werden, unsere Beschlüsse ausdrücklich zum Plafond bei den Militärausgaben für die Jahre 2005-2008 gefasst. Dort haben wir also die Pflöcke eingeschlagen, und wenn jetzt das VBS damit kommt, dann sollten wir nicht im ersten Jahr, in dem das EP 2003 wirkt, wieder von unserem Versprechen abkommen. Das wäre - davon bin ich überzeugt - ein Verstoss gegen Treu und Glauben und auch eine Ungerechtigkeit. Denn wir haben in keinem anderen Departement solche Plafonds festgelegt, wie wir das beim VBS getan haben.

Wir haben also auf beiden Seiten eine Ausnahme, und wenn man zwischen dem Finanzhaushaltgesetz und dem abwägt, was wir im Rahmen des EP 2003 beschlossen haben, sollten wir diesem Nachtragskredit zustimmen.

Kleiner Marianne · Mit-F · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte mich auch zum Antrag der Minderheit Kiener Nellen äussern, und zwar folgendermassen: Es gibt ein Zusammenspiel zwischen dem Finanzhaushaltgesetz und der Regelung, wie sie der Bundesrat im Rahmen der Vorlagen zum EP 2003 und zum EP 2004 getroffen hat. Was das Finanzhaushaltgesetz betrifft: Die Kreditübertragung ist nur eine spezielle Form des Nachtragskredites. Wenn sich aus der Überprüfung der "Armee XXI" die Frage ergeben hat, ob gewisse Bauten überhaupt realisiert werden sollen, so ist dies auch eine Verzögerung im Sinne des Finanzhaushaltgesetzes.

Der Bundesrat hat beschlossen, dem VBS im Zusammenhang mit dem Entlastungsprogramm diese zusätzliche Flexibilität und Planungssicherheit zu geben. Diese beinhaltet einen Ausgabenplafond; dieser ist auch Gegenstand des Bundesgesetzes über das Entlastungsprogramm 2004 und des Bundesgesetzes über das Entlastungsprogramm 2003. Dort wird festgehalten, dass der Bundesrat Verschiebungen zwischen den in den entsprechenden Absätzen vorgesehenen Kürzungen vornehmen kann, sofern dadurch der Ausgabenplafond von 15,4 Milliarden Franken in den Jahren 2005-2008 nicht überschritten wird. Der Bundesrat erläutert in der Botschaft, dass damit die Möglichkeit besteht, über das Instrument der Nachtragskreditbotschaft Kreditreste des einen Jahres auf das andere Jahr zu übertragen.

Das Parlament ist durch die Ausführungen in der Botschaft nicht gebunden; hingegen wurden beim EP 2003 Ausgabenplafonds beschlossen. Beim EP 2004 ist dies von den Räten noch nicht entschieden worden.

Es ist gut für das VBS, wenn eine gewisse Berechenbarkeit besteht. Der Plafond und eine gewisse Flexibilität sind notwendig für das VBS - es ist nicht abschätzbar, welche Änderungen sich im Stationierungskonzept abzeichnen werden.

Die FDP meint, dass dies eine intelligente Form des Sparens darstellt. Der Grund, weshalb die 30 Millionen Franken übertragen werden sollen, liegt darin, dass sie schon im letzten Jahr hätten gebraucht werden sollen. Bei Nichtgenehmigung müssten der Ausbau der Kaserne Bülach und die Sanierung von Florako auf Eis gelegt werden. Die Nachtragskredite werden überdies über Kreditreste kompensiert. In der Subkommission VBS habe ich als Präsidentin den Stichentscheid zur Zustimmung zu diesem Nachtragskredit von 30 Millionen Franken gegeben.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Nur kurz, aber es ist aus der Sicht des Bundesrates wichtig, dass man hier ergänzt: Es handelt sich eigentlich eher um ein buchhalterisches als um ein finanzpolitisches Problem. Entstanden ist es dadurch, dass beim VBS im Hinblick auf "Armee XXI" die Immobilienplanung intern überprüft wurde und dass man dann verschiedene Immobilienprojekte zunächst einmal zurückgestellt hat. In diese Phase kam auch das EP 2003. Im Dezember 2004 hat das VBS das neue Stationierungskonzept der Armee bekannt gegeben und damit eben auch den künftigen Bedarf definieren können. In diesem Zusammenhang sind die vorsorglich gesperrten Projekte jetzt zur Realisierung bereit. Deshalb hat man diesen Nachtragskredit anbegehrt. Die Kompensation erfolgt über Kreditrestübertragungen aus dem Jahr 2004 - es ist wichtig, das zu betonen -, und die ganze Konstruktion geht auf das EP 2003 zurück. Sie können das in der entsprechenden Botschaft nachlesen.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, dieser Übertragung zuzustimmen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 78 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 51 Stimmen

Finanzdepartement - Département des finances

606 Zollverwaltung

606 Administration des douanes

Antrag der Mehrheit

3600.001 Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hofmann Urs, Dormond Béguelin, Fässler, Frösch, Heim, Kiener Nellen, Rey, Vollmer, Walker)

3600.001 Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte

Fr. 0

Proposition de la majorité

3600.001 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hofmann Urs, Dormond Béguelin, Fässler, Frösch, Heim, Kiener Nellen, Rey, Vollmer, Walker)

3600.001 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

Fr. 0

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte Ihnen mit vier Argumenten beliebt machen, diesen Nachtragskredit abzulehnen:

1. Wir haben bei der Neugestaltung der Landwirtschaftspolitik mehr Markt und weniger Marktstützung beschlossen. Das hier ist ein Beispiel, wo Sie beweisen können, dass Sie diesem Verfassungsauftrag auch nachleben.

2. Die Finanzdelegation hat bereits im letzten Jahr einen dringlichen Nachtragskredit zu diesem Budgetposten bewilligt, und zwar unter der Bedingung, dass dies der letzte Nachtrag sei. Letztes Jahr waren es 16,4 Millionen Franken, jetzt sind es wieder 10 Millionen. Das Versprechen vom letzten Jahr wird hier also gebrochen.

3. Ich bin der Ansicht, dass man richtig budgetieren muss, und wenn man einmal ein Budget gemacht hat, muss man sich auch daran halten. Ich könnte Ihnen in der Rechnung eine ganze Reihe von Beispielen zeigen, wo man auch mehr ausgeben könnte, weil Projekte vorhanden sind, wo man sich aber auch an den Plafond halten muss. Sie können Projekte bei der Entwicklungszusammenarbeit nehmen: Auch hier könnten Schweizer Firmen kommen und sagen, sie hätten da noch ein Projekt, an dem sie mitarbeiten könnten, und es wäre doch gut, wenn wir den Plafond erhöhen würden. Das läuft auf dieselbe Form von Unterstützung hinaus. Hier geht es auch um eine Gleichbehandlung verschiedener Branchen.

4. Zum Inhalt: Wenn im Ausland mehr landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte gefragt sind und sie deshalb exportiert werden können, umso besser, vor allem wenn neue Ideen dazu führen. Wir sind aber von unserer Fraktion her nicht bereit, auf diese Weise den Abbau von Butterbergen oder gar die Schokolade- und Glacéproduzenten zu subventionieren. Ich erinnere Sie daran, dass wir das Zollgesetz revidiert und dass wir gerade beim aktiven Veredelungsverkehr Konzessionen an die Landwirtschaft gemacht haben. Wenn jetzt also mehr exportiert werden kann, als über das "Schoggi-Gesetz" unterstützt wird, dann müssen wir halt zu dieser neuen Massnahme greifen.

Ich bitte Sie in diesem Sinne - und weil Sie gestern die Landwirtschaft bei der Mineralölsteuer-Rückvergütung entlastet haben -, nicht nochmals einen solchen falschen Schritt zu tun.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte es sehr kurz machen und in drei Punkten darlegen, dass dieser Nachtragskredit leider nötig ist:

1. Mehr Markt - natürlich. Wir haben mit dem Nahrungsmittelabkommen mit der EU aber auch ein neues Instrument. Wir haben das Abkommen über die bilateralen Verträge II mit der EU kürzlich erneuert. Wir haben also dieses System, und davon wollen wir Gebrauch machen.

2. Zur Budgetierung: Ich habe bereits während der Budgetdebatte darauf hingewiesen, dass 10 Millionen Franken zu viel gekürzt wurden. Es wurde um 30 Millionen heruntergefahren. Das war nicht möglich, weil wir in diesem Bereich beim Entlastungsprogramm 2003 bereits 10 Millionen Franken gekürzt hatten. Bundesrat Merz hat insbesondere im Ständerat darauf hingewiesen, dass wir dies mit einem Nachtragskredit regeln wollen.

3. Zu den Arbeitsplätzen: In diesem Sektor gibt es immerhin etwa 35 000 Arbeitsplätze; 35 000 Personen arbeiten in der Nahrungsmittelindustrie, und das ist für die Schweiz wichtig.

Ein Letztes: Ich werde mich - das sage ich hier an diesem Pult - dafür einsetzen, dass wir mit diesen Nachtragskrediten aufhören und dass das über die ordentliche Budgetierung erfolgt. Ich werde deshalb in der Debatte zum Budget 2006 vehement vertreten, dass hier die richtige Zahl eingesetzt wird.

Ich danke Ihnen, wenn Sie der Mehrheit zustimmen. Die SVP-Fraktion unterstützt die Mehrheit.

Kleiner Marianne · Mit-F · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion stimmt diesem Kredit zu, wenn auch mit Skepsis und etwas Bauchweh. Aus zwei Gründen besteht heute ein Mehrbedarf: Einerseits ist dies durch Mehrexporte im klassischen Bereich der Fall, namentlich im Bereich Schokolade. Es ist ja dieses "Schoggi-Gesetz", das zur Debatte steht. Es gibt andererseits eine Serie von Produkten, die neu in den Export gehen, insbesondere Produkte von Emmi wie Caffè Latte. Erfreulicherweise haben sich diese sehr gut durchgesetzt und erfreuen sich eines regen Zuspruchs. Insofern wird der Bedarf heute auf 100 Millionen Franken geschätzt, und es sind nur 80 Millionen im Budget eingestellt.

Im Steuerungsausschuss "Schoggi-Gesetz" wurde der Antrag auf einen Nachtrag insofern unterstützt, als die Branche den gleichen Betrag ebenfalls bereitstellt. Sie hat mit Schreiben an Bundesrat Merz zugesichert, ebenfalls 10 Millionen Franken beizutragen. Aus diesem Grund wurde der Nachtragskredit eingestellt, dies nur unter der Bedingung, dass er im Landwirtschaftsamt auch kompensiert wird.

In dem Sinne glauben wir von der FDP, dass diese 10 Millionen Franken volkswirtschaftlich Sinn machen und hier im Sinne der Landwirtschaft eine Ausnahme gemacht werden sollte, auch wenn es wirklich darum geht, diese Nachtragskredite klein zu halten.

Dupraz John · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Suite à la déclaration de la porte-parole du groupe socialiste, j'aimerais faire une brève déclaration.

Tout d'abord, je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de la Fédération suisse des producteurs de céréales.

Ensuite, il y a une dizaine d'années, alors que le non à l'Espace économique européen pénalisait l'industrie agroalimentaire, nous avions trouvé un accord entre l'Office fédéral de l'agriculture, les représentants de l'industrie agroalimentaire et les producteurs pour sauver une entreprise de 270 emplois qui produit des pâtes à tarte et des pâtes à pizza qui sont exportées dans toute l'Union européenne. Sinon, cette entreprise serait allée s'installer en Alsace et ce sont 270 emplois qui auraient disparu.

Alors, je demande aux socialistes de considérer que ce crédit est aussi un soutien à l'emploi dans notre pays, et que ce n'est pas seulement une subvention à l'agriculture, comme ils le disent. Je regrette qu'ils se fixent uniquement sur le volet agricole de ce crédit: mais il profite autant à l'industrie et aux emplois dans notre pays! Nous devons obtenir un peu plus d'unanimité et de cohésion pour défendre l'emploi dans ce pays.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Bei dieser Position ist es bald wie bei einem Steuergesetz: Ein Steuergesetz ist erst dann gut, wenn alle gleich unzufrieden sind. Hier sind alle unzufrieden mit der ganzen Art, wie das gehandhabt wird. Ich bin sehr froh, dass Herr Walter hier den ordentlichen Budgetweg sucht; ich werde ihn auf diesem Weg unterstützen.

Ich darf Ihnen versichern, dass ich im Vorfeld dieser Debatte auch persönlich relativ viel Zeit für diese Position aufgewendet habe. Ich habe mich mit Unternehmen unterhalten, die Nahrungsmittel in Richtung "Schoggi" herstellen. Ich habe mit Investoren gesprochen, ich habe mit Vertretern der Landwirtschaft, mit der Finanzverwaltung gesprochen. Das Ganze ist ein relativ kompliziertes Thema. Es führte auch in der vorberatenden Kommission zu ausgiebigen Debatten. Man hat sogar das Bundesamt für Landwirtschaft eingeladen, um hier noch einmal vertieft zu debattieren.

Es geht immerhin um etwa 6 Prozent der Milch, die in der Schweiz produziert wird. Je nachdem - wenn die Investoren nicht mehr bereit sind, sie zu verarbeiten - könnte Milch dank dem neuen Zollgesetz, dank den Möglichkeiten des Veredelungsverkehrs, auch importiert werden. Das wäre dann schädlich für unsere Landwirtschaft. Wie viel Milch tatsächlich importiert würde, ist natürlich schwer zu sagen. Die Investoren, die Glacé- oder Schokoladeprodukte herstellen, sind auf eine adäquate Qualität der Milch angewiesen. Sie müssten eine solche auch entsprechend bezahlen. Wie auch immer: Das Thema ist ein komplexes.

Da der Betrag kompensiert wird, ersuche ich Sie, diesem Nachtrag zuzustimmen und darauf zu vertrauen, dass wir hier - nein, Frau Fässler, nicht eine nachhaltige - eine dauerhafte Lösung finden.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 82 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen

2. Bundesbeschluss I über den Nachtrag I zum Voranschlag 2005

2. Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2005

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 87 Stimmen

Dagegen .... 7 Stimmen

Verfahrensbeitrag

3. Bundesbeschluss II über die Entnahmen aus dem Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte für das Jahr 2005

3. Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 114 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10