946.207
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie
du 23 juin 19992 (Etat le 1er février 2013)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)3,4 arrête:
Art. 15
Art. 26 Gel des avoirs et trafic de fonds
Les avoirs des personnes physiques mentionnées à l’annexe 2 sont gelés.
Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques mentionnées à l’al.1, ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, pour des motifs humanitaires, autoriser le paiement d’avoirs visés par l’al.1 ou 2.
Art. 37
Art. 4 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
et b. ...8
avoirs: les biens en capital, y compris l’argent liquide, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créance, les RO 1999 2224 2 Mise en vigueur par décision présidentielle du 15 juil. 1999 8 Abrogées par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000, avec effet au 28 nov. 2000 (RO 2001 110).
options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
...9
Art. 510
Art. 611 Déclarations obligatoires
Les personnes physiques et les personnes morales telles que les banques, les institutions financières et les compagnies d’assurance qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il y a lieu d’admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.
Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, ainsi que l’objet et le montant des avoirs gelés.
Art. 6a12 Contrôles
Le SECO procède aux contrôles.
Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 713 Dispositions pénales
Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 2 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.
Quiconque aura violé les dispositions de l’art.6 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.
Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art.
et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie
Art. 8 à 1014
Art. 11 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 1er juillet 1998 instituant des mesures à l’encontre à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie15 est abrogée.
Art. 11a16 Publication
Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 12 Entrée en vigueur17
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 1999, à12 heures.
...18
Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3961).
[RO 1998 1845 2696, 1999 1793] Annexe 119 de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie Annexe 220 (art. 2, al. 1, et art. 6) Personnes physiques visées par les sanctions financières
Non publiée au RO (voir RO 2013 255). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
Annexe 321