AS 1999 2868
Arrêté fédéral 2 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991
Arrêté fédéral 2 concernant l’abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l’entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991
du 3 mars 1993
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921, arrête:
Art. 1 Sont abrogés:
1. l’arrêté fédéral du 17 mars 18772 concernant la création d’une station pour
les recherches agricoles à l’Ecole polytechnique; 2. l’arrêté fédéral du 22 juin 19213 concernant la création et l’exploitation d’un institut pour l’affouragement du bétail, à la Division agricole de l’Ecole po- lytechnique fédérale à Zurich;
3. l’arrêté fédéral du 7 décembre 19014 déterminant le mode de fixation du
crédit annuel pour l’Ecole polytechnique;
4. l’arrêté fédéral du 23 juin 19275 concernant le fonds de l’Ecole polytech-
nique et son emploi.
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Conseil national, 3 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker