AS 2000 1753
Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulque
Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)
Modification du 19 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique 1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. b
1 Sont pris en compte pour déterminer la perte:
b. un forfait pour la non-perception des autres prestations, s’élevant à 25 % de la redevance hydraulique annuelle perdue;
Art. 7, al. 5 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 8, al. 2 2 Si plusieurs communes ou districts subissent des pertes, leur importance d’après l’al. 1 n’est pas déterminée séparément pour chaque commune ou chaque district, mais conjointement.
Art. 10, al. 1
1 La collectivité ayant droit remet sa demande d’indemnités compensatoires à
l’Office fédéral des eaux et de la géologie (office).
Art. 14, al. 1 1 En sa qualité de commission arbitrale, la commission de recours du DETEC statue sur les différends relevant des contrats selon l’art. 12.
1 RS 721.821
2000-1133 1753
Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique RO 2000
II
L’annexe est remplacée par la version ci-joint.
III
Dispositions transitoires 1 Les demandes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision, sont évaluées d’après le nouveau droit. Dans ce cas, le prix de l’énergie «non qualifiée» est fixé à 8 ct./kWh et la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique est calculée d’après l’ancienne formule: p.r.e. = 1 – 9 ∗ (1 – q) 2
2 Lorsque, dans le cadre de la procédure, la compensation des pertes a été
formellement garantie sur la base d’une publication des projets de contrat la décision est prise d’après l’ancien droit.
3 Si les demandes sont rejetées sur la base de la présente modification, les
collectivités concernées doivent être indemnisées d’une façon adéquate pour les dépenses qu’elles ont dû supporter en relation avec la présentation et le traitement de leur demande. L’office fixe les indemnités.
IV La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2000.
19 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique RO 2000
Annexe (art. 6) Calcul de la perte subie dans l’utilisation de la force hydraulique (art. 6, al. 1) Le montant de la perte se calcule au moyen de la formule: p. = 1,25 * r.h. * p.r.e.
Légende: p. = perte subie (en fr.) 1,25 = constante visant à compenser tous les avantages dont bénéficie une collectivité, au- delà de la redevance hydraulique, en accordant la concession d’utilisation des forces hydrauliques r.h. = redevance hydraulique perdue (en fr.) p.r.e. = probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique. C’est le rapport entre la valeur de l’énergie productible et le prix de revient
Calcul de la redevance hydraulique perdue (art. 6, al. 1, let. a) La redevance hydraulique se calcule au moyen de la formule: r.h. = p.b.m. * t.m.
Légende: r.h. = redevance hydraulique (en fr.) p.b.m. = puissance brute moyenne (en kW) selon indications du requérant t.m. = taux de la redevance hydraulique par kilowatt de puissance brute (en fr.)
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Calcul de la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique (art. 6, al. 1, let. c) Les formules suivantes sont utilisées pour le calcul: p.r.e. = 1 - (1 - q) ∗3
p *f *i q = e
indice du mois de janvier de l’année de référence i = 101,6 f = 1 + m1 + m2 + m3 + m4 G ∗ 100 e = C
Restrictions: si q est inférieur ou égal à 2/3 p.r.e. = 0 si q est supérieur ou égal à 1 p.r.e. = 1,0
Légende: Indications du requérant: C = production annuelle moyenne escomptée (en millions de kWh) G = coût annuel pour l’exploitation, l’entretien, l’amortissement, les intérêts, l’impôt, les redevances hydrauliques, l’administration et éventuellement l’énergie de pompage (en millions de fr.) Valeurs auxiliaires: p = prix de l’énergie «non qualifiée» (fixé à 6 ct./kWh pour l’année de référence [janvier 2000]) i = indice du renchérissement (la valeur de base est donnée par l’indice des prix à la production de l’énergie électrique pour l’artisanat, l’industrie et les services, indexé à 101,6 en janvier 2000) Valeurs de calcul: e = prix de revient de l’énergie produite par kWh (en ct./kWh) f = facteur de qualité de l’énergie m1 = majoration pour la quote-part de la production hivernale m2 = majoration pour l’amélioration de l’offre pendant les heures de forte consomma- tion m3 = majoration pour la couverture de la puissance de pointe en hiver m4 = majoration pour la couverture de la puissance de pointe en été q = quotient économique p.r.e. = probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique
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Calcul des majorations
Majoration Formule Valeur auxiliaire Indications du requérant Restrictions
m1: majoration pour la quote-part d: quote-part de la B: production moyenne m1 = 000si d inférieur ou égal de la production hivernale 1,454 * d production hivernale escomptée pendant le à 25 % m1 = 0,364
100 (en %) semestre d’hiver (en
millions de kWh) B ∗ 100 C: production moyenne es- m1 = 0,80si d supérieur ou égal d = C comptée pendant toute à 80 % l’année (en millions de kWh)
m2: majoration pour l’améliora- b:0capacité d’accu- F:0volume utilisable du m2 = 00 si b inférieur ou égal tion de l’offre pendant les b−3 mulation en rapport (des) bassin(s) d’accumu- à3h m2 = heures de forte consomma- 160 avec la puissance lation (en MWh) tion maximale installée F b = A A:0puissance maximale in- m2 = 0,30 si b supérieur ou égal stallée aux bornes de à 51 h l’alternateur (en MW)
m3: majoration pour la couverture si c inférieur ou égal à 800 h: c:0heures d’exploitation B: production moyenne es- m3 = 00 si c inférieur ou égal de la demande de puissance virtuelles en hiver comptée pendant le à 200 h de pointe en hiver 1 (c − 200) * 3 semestre d’hiver m 3 = * sin
2 20 (en millions de kWh)
m3 est utiliséequand m2 est si c supérieur à 800 h: A:0puissance maximale m3 = 00 si c supérieur ou égal supérieur à 0, c-à-d. si B ∗ 1000 installée aux bornes de à 1500 h l’aménagement dispose d’un 1 (1500 − c) * 9 c = l’alternateur (en MW) réservoir à courte durée m3 = * A d’accumulation 2 70
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Majoration Formule Valeur auxiliaire Indications du requérant Restrictions
m4: majoration pour la couverture a:0heures d’exploitation E:0production moyenne es- m4 = 0,40si a inférieur ou égal de la demande de puissance 2400 − a virtuelles en été comptée pendant le à 600 h m4 = de pointe en été 4500 semestre d’été (en millions de kWh)
m4 est utilisé quand m 2 est E ∗ 1000 A: puissance maximale in- m4 = 00 si a supérieur ou égal supérieur à 0, c-à-d. si a = stallée aux bornes de à 2400 h A l’aménagement dispose d’un l’alternateur (en MW) réservoir à courte durée d’accumulation
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