AS 2000 379

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP 1 est modifiée comme suit:

Art. 17a Produits non conformes au cahier des charges Les produits agricoles et les produits agricoles transformés qui ne remplissent pas les conditions liées à l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient légalement commercialisés sous cette dénomination au moins cinq ans avant la publication de la demande d’enre- gistrement, peuvent encore être fabriqués, conditionnés et commercialisés pendant cinq ans après la publication de l’enregistrement, à condition que l’étiquetage men- tionne clairement que les conditions liées à l’utilisation de la dénomination ne sont pas remplies.

Art. 25 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.12

1999-6361 379